Déliberation - D 69 12 2025 Mise en Place de L'Indemnite de Maniement de Fonds

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Déliberation - D 69 12 2025 Mise en Place de L'Indemnite de Maniement de Fonds Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - D 69 12 2025 Mise en Place de L'Indemnite de Maniement de Fonds)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)

D... DS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

DELIBERATION n°69/2025 Conseillers en exercice : 27 OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE Présents : 22 MANIEMENT DES FONDS Excusés : 5 Pouvoirs : 0

Votants : 22

SÉANCE DU 1Ff DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 1°" décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué le vingt-cinq novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,

Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO), Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Bruno DEPOORTERE, Emilie GAGLIOLO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 octobre 2025,

| — Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de

référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

AR Prefecture

006-210600383-20251201-D_69_12_2025-DE

Reçu le 04/12/2025| 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de l’avance

pouvant être consentie Montant total du Montant de (régisseur d’avances) ou maximum pour un Montant de l'indemnité de

montant moyen des recettes régisseur d’avances et cautionnement responsabilité encaissées mensuellement de recettes annuelle * (régisseur de recettes)

De 0 € à 1 220€ De 0 € à 2 440€ - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100€ 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 € . 1 500 € par tranche | 46 € par tranche Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000€ | ”e 1 500 000 dE À EUCONO

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes où des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

-_ le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Il — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet où à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

Ill — Clause de revalorisation

L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DE PREVOIR ET D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

AR Prefecture

006-210600383-20251201-D_69_12_2025-DE

Reçu le 04/12/2025Le Conseil Municipal, l'exposé du l e, entendu et après en avoir délibéré :

DECIDE D’INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

PREVOIT ET INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Adopté à l'unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Certifié exécutoire, manuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le = b DEL 2095

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le … 4 DEC 2075

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

AR Prefecture

006-210600383-20251201-D_69_12_2025-DE

Reçu le 04/12/2025