Procès Verbal - PV 14 12 2021 signe

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Procès Verbal - PV 14 12 2021 signe Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 12 2021 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

VIGNEUX DE BRETAGNE

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 décembre 2021 — 19h30

Date de convocation : 7 décembre 2021

Nombre de conseillers :

-enexercice : 29

- présents : 19

- votants : 28

L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Gwënola

FRANCO, Maire,

Présents :

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY

Chantal, LAMIABEE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquëm, BLOT Mickaël, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle

Absents excusés =

MERCIER Nathalie pouvoir à JOLY Chantal

BOVIERE Adeline pouvoirà PLONEIS-MENAGER Sandrine

GUILLERME Nicolas pouvoir à BLOT Mickaël

GAUDIN-LECOQ Olivia pouvoir à LORY Jean-Claude

CHASSAGNE Diane pouvoir à PAILHÉ Marie

DENIAUD Anaïs pouvoir à STERVINOU Anne

KONAN Stéphanie pouvoir à FRANCO Gwënola

DARROUZËS Didier pouvoir à POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle

PERROCHEAU Hubert pouvoir à PITARD Vincent

Absents sans pouavoir : PILARD Olivier

Secrétaire de séamce : LEONARD Martin

MAIRIE DE VIGNEUX-ENE-GBRETAGNE

9, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne

Tél. 02 40 57 39 50 - fax 02 40 57 39 59

contact@vigneuxdebretagne.fr -www.vigneuxdebretagne.frMme le Maire nomme LEONARD Martin secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2021.

Aucune remarque n'étant formulée, le Maire poursuit l’ordre du jour.

Mme CHAUVET souhaite soulever le fait que lors du dernier conseil

municipal il a été dit que les

personnes s'occupant de ViVi étaient journalistes et qu'il s'avère

qu'elles ne le sont pas.

Mme FRANCO lui répond que ces personnes Sont bien des journalistes

et qu'ils se sont présentés

comme tel lorsqu'elle les a rencontrés.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, le Maire a pris les décisions

suivantes :

N° 2021-041 du 08/11/2021 - Travaux de rénovation accessibilité

RDC des salles du Grand Calvaire

Avenant 1 au lot 3

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société MULFIFACES

Il y a nécessité de passer un avenant en plus-value afin de

prendre en compte des travaux

complémentaires de fourniture et pose de plaques de plâtre à

haute résistance au feu dans le local

pompe à chaleur coupe-feu des salles du Grand Calvaire.

Dans ce cadre, il est conclu un avenant n° 1 en plus-value au marché

de travaux passé avec la société

MULTIFACES.

Le montant de l'avenant s'élève à + 680.00 € HT, soit + 816.00 € TTC.

Le montant du marché initial étant de 14 345.00 € HT, soit

17 214.00 € TIC, l'augmentation de

+ 4.74 % introduit par l'avenant porte le nouveau montant du marché

à la somme de 15 025.00 € HT,

soit 18 030.00 € TTC.

N° 2021-042 du 08/11/2021 — Travaux de sécurisation de l’Eglise

de la Paquelais

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société CABINET

JAMAIN

Dans le cadre des travaux de mise en sécurisation partielle de l’église

de la Paquelais, il est conclu un

marché avec la société CABINET JAMAIN.

Le montant total du marché s'établira à lasomme de 29 865,00 €

HT soit 35 838,00 € TTC.

Mme FRANCO précise que l’église de la Paquelais ne réouvrira

pas à la suite des travaux car ceux-ci,

étant pour une sécurisation partielle du lieu, ne suffiront pas, il

faudra attendre les travaux intérieurs

pour envisager de rouvrir l’église.

N° 2021-043 du 12/11/2021 - Maitrise d'œuvre pour aménagement RD49

2è"° partie rue du Moulin

Neuf

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société CABINET

BARBERY-CATTANEO-GAUTIER

Dans le cadre du projet d'aménagement d'accessibilité et liaison

douce de la 2è"e partie de la RD49

rue du Moulin Neuf, il est conclu un marché de maîtrise d'œuvre

pour effectuer les études et le suivi

des travaux correspondants passé avec le cabinet BARBERY-CATTANEO-GAUTIER.Au taux global de 4,20 %, sur un coût prévisionnel de travaux de 116 670,00 € HT, le forfait

de

rémunération s'établit à la somme de 4 900,14 € HT, soit 5 880,17 € TTC. Le forfait deviendra définitif

en fonction du coût des travaux arrêté et borné dans un maximum de plus ou moins 5 %,.

Finances, marchés publics

1. Autorisation pour le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de

la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture

des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

Crédits votés par chapitre Budget 2021 Crédit 2022 préalables au

vote (25% max)

16 Emprunts et dettes assimilés 624 910.00 € 156 227 €

20 Immobilisations incorporelles 23 877.55€ 5 968 €

204 Subventions d'équipement versées 93 594.01 € 23 398€

21 Immobilisations corporelles 1229613.34€ 307 403 €

Les dépenses d'investissement concernées seront les suivantes :Travaux stade (drainage, éclairage terrain B et lancement travaux construction) : 204 000 €

Travaux église : 20 000€

Travaux Groupe scolaire St Ex : 20 000€

Voierie Etude détection réseaux, analyse enrobé, rue Anne de Bretagne

: 5.500€

Voierie : PACMA Programme 2022 : 20 000€

Vu l'avis favorable émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date

du 6 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, à 21 voix pour, 2 voix contre et 5

abstentions, le Conseil Municipal du 14

décembre 2021 décide d'accepter les présentes propositions dans

les conditions exposées ci-dessus.

F FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean,

PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie

CONTRE 2 PAIS Albert, PITARD Vincent

DARROUZES Didier, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER

Isabelle, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

POUR 21

ABSTENTIONS 5

M. PAIS explique que bien que l'opposition comprenne qu'il

était nécessaire de voter ce type de

décisions pour pouvoir entamer des actions dès le premier janvier

2022, ils s'étonnent du choix des

actions mises en priorités qui ne leurs semble pas de première

urgence et qui ne sont pas celles

attendues par les vignolais. Il ajoute qu'ils s'interrogent

aujourd'hui pour savoir où sont les

investissements de solidarités, ils ne comprennent pas les choix.

Mme JOLY lui répond que les actions énoncées sont principalement

des études lancées pour faire

avancer les travaux.

Mme FRANCO indique que le terrain est une priorité pour qu'ensuite les

travaux du complexe sportif

démarre et qu'il faut une solution pour que les entrainements continuent

mais également pour l’école

Saint-Exupéry.

M. PAIS dit que cela traduit les choix du mandat.

Mme Franco confirme qu'en effet ce sont les choix du mandat et

précise qu'ils correspondent aux

engagements de l'équipe majoritaire.

2.Budget principal 2021 — décision modificative n° 4

ILest proposé au Conseil municipal, d'adopter la décision modificative

n° 4 sur le Budget Principal de

l'exercice 2021,

En fonctionnement :

- Reprise du déficit de fonctionnement du Budget Annexe Cœur de bourg Miron et virement à la

section de fonctionnement

- Diminution des recettes du compte 7311 Impôts et taxes

pour combler le déficit du 040 en

investissement

- Reprise de 7000€ sur le 60632 car pas assez de crédit au 6042

En Investissement :- Prise en charge par le budget de la commune du déficit de fonctionnement du Budget

annexe Cœur de Bourg Miron

suite à la clôture du budget décidé par délibération du 23 novembre dernier

- Rééquilibrer le 040 qui se trouve actuellement en déficit, ce qui est impossible

COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL 2021

COMMISSION FINANCES DU 06/11/21

DECISION MODIFICATIVE N° 4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses

Recettes D023 01

Virement à la section d'investissement -200 000

D 6521 824 Déficit des budgets annexes à caractère administratif +200 000

D6042 011 Achat de prestations de services +7000

D60632 011 Fournitures de petit équipement

-7000 RO42

777 Opérations d'ordres de transfert entre sections

176 R7311 01 Impôts

et taxes -176

TOTAL 0

0

SECTION D'INVESTISSEMENT.

Article Fonction Libellé Dépenses

Recettes RO21 01

Virement de la section de fonctionnement -200 000

R 041 01 Opérations patrimoniales

10 000 D 041

01 Opérations patrimoniales 10 000

D27638 23 Créances sur autres établissement publics +1000

D2111 21 Terrains nus

-1000

R1323 822 Subvention d'investissement +176

Transfert acquisition terrains bâtis prévus au BP2021 au

D2115 F2A 2115 pour cneager reprise déficit si Miron -200 009

ou 01 Opérations d'ordres de transfert entre sections +176

TOTAL -199824,00| -199

824,00

.B. : Les Opérations d'ordre figurent en italiques, et les opérations réelles en caractères droits.

La Comm ission Finances Administration a émis un avis favorable ER unanimité le 06 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre 2021 décide :

-__D’adopter la décision modificative n° 4 au Budget Principal 2021.

-__ D'autoriser Mme le Maire ou l’Adjointe à signer tous documents liés à la présente délibération

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

,CONTRE /

ABSTENTIONS /

Personnel communal

3. Modification du tableau des effectifs — création de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement

des services.

Compte-tenu du recrutement d'un agent répondant

au grade d'adjoint technique à la Direction

Enfance Jeunesse Education et de l'évolution constante des

projets de la commune impactant les

services techniques, il convient de créer 2 postes d'adjoint technique

territorial à temps complet à

compter du 01 Janvier 2022.

Le Conseil Municipal du 14 décembre 2021 décide de modifier

le tableau des effectifs au 01 janvier

2022.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission

« Finances, marchés publics et

administration » en date du 6 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

du 14 décembre 2021 décide :

- D'adopter les propositions présentées ci-dessous,

_ De modifier comme suit le tableau des emplois :

GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS AU

EFFECTIFS BUDG. | Dont TNC

01/10/2021 au 01/12/2021

TITULAIRES

FILIERE TECHNIQUE

[Adjoint technique territorial C 16

18 8

- D'autoriser le recrutement d'agents contractuels

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER

Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY

Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC

Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES

Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER

Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

4.Délibération portant sur l'instauration d’une Zone bleue dans le bourg de Vigneux de

Bretagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des

stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de

permettre une rotation normale des stationnements de véhicules et d'éviter des arrêts dangereux

pour la circulation, il convient d'autoriser Mme Le Maire à procéder à l'instauration d’une Zone bleue

à partir de janvier 2022, dès la mise en place des panneaux signalétiques obligatoires.

Définition de la Zone bleue :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 13h00, il est interdit de laisser

stationner un véhicule pendant une durée supérieure à deux heures, sur les sections suivantes :

-_ Toute le place de l'Eglise, ainsi que devant les N°3 et N°5 et devant les N°9 et N°11

- Rue de la Fontaine St Martin du N°1 au N°6

- Rue G.H. de la Villemarqué du N°1 au N°3

Les arrêts minutes déjà instaurés sont maintenus.

Le marquage au sol, la commande et la pose des panneaux seront assurés par le Service Technique.

L'arrêté permanent, en lien avec ces aménagements, est assuré par La Police Municipale.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 30 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre 2021 décide :

- D'autoriser Mme le Maire à signer tous documents permettant la mise en place de la zone

bleue ci-dessus présentée.FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY

Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël,

BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC

Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES

Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER

Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

5. Convention ATLANTIC’EAU relative aux travaux de renforcement

du réseau d’eau

potable de la rue Théophile Ceineray pour la défense incendie

de l’opération « Le

Parc des Séquoias »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du projet de reforcement du réseau d’eau potable de

la rue Théophile Ceineray pour la

défense incendie de l'opération « Le Parc des Séquoias », Atlantic'eau

s'engage à réaliser les travaux

de renforcement du réseau public d'eau potable.

La participation financière de la commune est estimée à 13

594.74€ TIC, selon le décompte ci -

dessous :

e Montant hors taxes des travaux : 10 190.24€

e Honoraires maîtrise d'œuvre : 881.46€

e Levé Topo: 257.25€

e Total Hors TVA: 11 328.95€

e TVA 20% : 2 265.79€

MMontanttotal de la participation de la commune 13 59 LTAE

Modalités de révision de prix :

Cette participation est estimée aux conditions économiques du mois

d'octobre 2021. Elle pourra être

révisée par application du coefficient résultant de la clause

de variation du marché syndical ou par

application des prix du nouveau marché passé par Atlantic'eau

si la phase travaux est réalisée après

le 24/01/2022.

Propriété du réseau :

Le réseau posé deviendra propriété d’Atlantic’eau, qui en assurera l'entretien

et l'exploitation.

Il est donc proposé de signer cette convention qui prendra effet

à compter de sa signature et

jusqu’au règlement par la commune, du montant définitif de sa

participation.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme,

techniques et transition

écologique » en date du 30 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre

2021 décide :

-_ D'autoriser Mme le Maire à signer la convention du renforcement

de réseau pré-citée ainsi que

tout document relatif à cette affaire.EG Éfirérenner

Légende

Zenages Czonage dutbaniame

Zonage PLU couteur À [zone urbaine

NE zones à urbaniser (lermée)

Dons agricoe

Eizone malus \, | Prescriptians ponctuenes

@ En de paysage, de patrimoine à protéger (PAYSAGE)

Prascritions néaires

— Et de paysage, de patimaineà protéger (PAYSAGE) lnlormatons Hnéaires

+ autre infommaSon éd (AUTRES Brescriplions surfaciques

ÆJiEspace Boisé Classé (ÉBC)

EDonentation gémenL et de Programmation (OAP) EE Zones humides (ZONE NAT)

CADASTRE Ziparste

Binets PM bâti due

En bti léger

Hobilage surtacique EX Bang, Loc. Plagne

“Réseau hyéogaique

ASS

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE

ABSTENTIONS

Urbanisme

6. Acquisition de la parcelle AV n°252 (rue Sainte-Anne) suite au terme du portage

foncier par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

Par délibération en date du 27 janvier 2015, la Commune a décidé l’acquisition d’une parcelle non

bâtie situé rue Sainte-Anne et mise en vente par anciennement la CUMA des Deux Clochers.Parcelle AV n°252

Par courrier en date du 28 février 2015, la Commune a sollicité

la Communauté de Communes

d’Erdre et Gesvres pour un portage foncier de ce bien.

Par décision en date du 10 mars 2015 et dans le cadre de son programme

d'action foncière, la

Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a donné son accord pour

procéder à l'acquisition de

ladite parcelle pour le compte de la Commune.

Par acte en date du 26 octobre 2015, la Communauté de Communes d’Erdre et

Gesvres est devenue

propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n°252 d'une contenance

de 556 m2.La convention de

gestion du portage foncier proposée par la Communauté de Communes

d’Erdre et Gesvres a été

conclue 18 janvier 2016 pour une durée de 6 ans.

Ce portage arrivant à échéance, il convient par conséquent de le racheter.

Le prix de cette acquisition s'élève à 76 869,49 € conformément au tableau ci-dessous.

Prix d'acquisition à 5a valeur initiale

72 280,00 €|

Frais, droîts et honoraires afférents 3 l'acte authentique

1698,29 €

Fraïs de gestion CCEG (4% du prix d'acquisition)

2 891,20 €) |

Frais, impôts, taxes supportés par fa CCEG en ss qualité de propriétaire

0,00€

TOTAL 76 869,49 €

(subvention cG44 (contrat de territoire) _

| _ 0,00 €|

Prix de cession du terrain 76 869,49 €)

10Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 30 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre 2021 décide :

- D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°252 et située rue Sainte-Anne

pour une contenance de 556 m? au prix de 76 869,49 €

- D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué, Jean-Claude LORY, à signer l’ensemble

des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTION

s /

7.Cession de délaissés communaux au profit de M. BAUD Anthony -— Saint-Yves

Monsieur BAUD Anthony, domicilié au 4, Saint-Yves, a émis le souhait d'acquérir les parcelles

cadastrées section ZD n°93 et 94 situées le long de sa propriété.

Les parcelles sont situées en zones À et N du PLUi en vigueur et ont une contenance de 1778 m? pour

la ZD n°93 et 2080 m? pour la ZD n°94,

Ces 2 parcelles, non praticables, n’ont aucune utilité pour la Commune.

11Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques

et transition

écologique » en date du 30 novembre 2021.

Vu l'avis des Domaines en date du 6 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre

2021 décide :

- D'approuver la cession des parcelles cadastrées section ZD n°93

et 94 au profit de M. BAUD

Anthony au prix de 0,25 € du m2 conformément au prix des domaines;

- De dire que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de

M. BAUD Anthony

__D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué, Jean-Claude LORY,

à signer l’ensemble des

documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE

Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZËS Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Vie associative, sport, culture

8. Subventions exceptionnelles 2021

Mme FRANCO précise que la municipalité a décidé de retirer une subvention,

celle du Temple Vigneux

Basket Club qui serait pour acheter du matériel lié à la pandémie, car en commission

il a été décidé

que ce type de subvention n'était pas justifié.

Dans le cadre du budget prévisionnel 2021, ila été décidé d'attribuer une

subvention exceptionnelle

aux associations suivantes :

- ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE (ALI) : dans le cadre d’une prise

en charge des frais

d'accompagnement spécialisé pour une jeune fille porteuse d'handicap accueillie

au centre de

loisirs sur certaines périodes des vacances scolaires. Ainsi pour 2021, le coût total

est de 1 860 €

et sur l’année 2020 un reste à payer de 158,44 €, soit un montant total

de 2018.44€;

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Vie locale » en

date du 2 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre

2021 décide :

-_ D'adopter l'attribution de subvention aux associations, conformément à la

listeci-dessus.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574

du budget primitif 2021 de la

Commune.

12FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Mme JOLY demande s'il serait possible de voter pour chaque subvention et non pour toutes en même

temps.

Transition écologique

9.Désignation du SYDELA pour exercer la mission de personne morale organisatrice

d’un projet photovoltaïque en autoconsommation collective

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-31, L.2224-32,

L.2224-34 ;

Vu le Code de l'énergie et notamment son l’article 315-2 ;

Vu la délibération n°2021-71 du Comité syndical en date du 30 septembre 2021, relative à

l'expérimentation du rôle de Personne Morale Organisatrice dans le cadre de projets

d'autoconsommation collective portés par des tiers,

Considérant qu’un projet d’autoconsommation collective a été mis en place à l'initiative de la

Commune et en partenariat avec La SAUR, sur la zone du bourg de La Pâquelais et plus précisément

sur les bâtiments suivants :

- Le groupe scolaire Charles Perrault

- Le multi accueil Les Lutins

-_ La salle Jules Verne (deux compteurs différents sur ce site)

- L'écomusée

- La bibliothèque municipale

-_ La salle du Champ Mahais

- La station d'épuration

Considérant que la loi impose à tout projet d’autoconsommation collective d'être gérer par une

Personne Morale Organisatrice (P MO). Celle-ci a pour rôle principal de :

" Garantir le bon fonctionnement de l'opération en tant que tiers de confiance pour les

participants. À ce titre, les acteurs du projet se définissent des règles de fonctionnement et

des modalités d'échanges de l’énergie. La PMO est garante du respect de ce cadre au service

des acteurs qui composent le projet.

13= Signer la convention d'autoconsommation collective avec le Gestionnaire

de Réseau de

Distribution (GRD) qui engage les rôles et responsabilités respectives de

la PMO et du GRD,

Considérant que le SYDELA, Autorité Organisatrice de la Distribution

d’Electricité (AODE), est

compétent pour assurer des actions permettant de réaliser des économies

d'énergie pour les

consommateurs finaux d'électricité basse tension.

Considérant que par le biais de cette compétence, le SYDELA, syndicat

mixte auquel la commune

adhère, propose aux collectivités territoriales de Loire Atlantique, d'assurer

le rôle de PMO mutualisé

pour leurs projets, dans un cadre expérimental d'appel à projets.

Considérant que le Collectif, dont la Commune fait partie, souhaite

candidater à l'appel à projets

lancé par le SYDELA pour lui confier le rôle de PMO dans le cadre du projet

d'autoconsommation

précité,

Considérant qu’une convention multipartite entre le SYDELA et l’ensemble

des producteurs /

consommateurs du projet d'autoconsommation est établie, dans l'intérêt

de :

Formaliser l'accord de l’ensemble des participants relatif à désigner

le SYDELA comme

Personne Morale Organisatrice de l'opération

= Fixer les règles de fonctionnement de l'opération d'autoconsommation

collective (ACC),

Autoriser la Personne Morale Organisatrice (PMO) ainsi désignée à avoir

communication des

données de comptage des participants,

“ Définir la répartition des responsabilités entre la Personne Morale

Organisatrice (PMO) et les

participants s'agissant du fonctionnement de l'opération.

Considérant que cette convention sera établie pour une durée de 6 ans

renouvelable et pour un coût

annuel comprenant :

- Le coût de suivi et d'expertise SYDELA — établi à un coût journalier de

600 € estimé à 2 jours

par an

= Le coût du logiciel — chiffré à 628.80 €

Considérant que le producteur prend en charge 50% des coûts précités et que

les 50% restants sont

répartis entre les consommateurs, au prorata de leurs puissances souscrites,

Considérant que sur la base des caractéristiques présentées, il est

estimé une dépense global

annuelle pour la Commune de 1670.80 €, cette dernière ayant un rôle

à la fois de producteur et de

consommateur dans le projet d'autoconsommation collective.

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme,

techniques et transition

écologique » en date du 30 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14

décembre 2021 décide :

14- D'autoriser le Collectif, et à fortiori la Commune, à désigner le SYDELA comme Personne

Morale Organisatrice pour un projet photovoltaïque en autoconsommation collective,

- D'autoriser le Maire de la Commune, ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes

décisions ou mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la finalisation

du projet d'autoconsommation collective notamment par :

- La signature du contrat de vente du surplus de production et

- La signature du contrat désignant le responsable d'équilibre.

- D'autoriser le Maire de la Commune, ou son représentant dûment habilité, à signer la

convention multipartite portant organisation du projet d’autoconsommation collective en

partenariat avec le SYDELA.

- D'autoriser le Maire de la Commune, ou son représentant dûment habilité, à signer le

contrat de vente d’énergie à la SAUR.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier,

| PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

10. Souscription de la commune à Enercoop

Il est rappelé que lors de sa séance du 28 septembre 2021, le Conseil municipal s'est prononcé

favorablement,

- sur le principe de la réalisation d'une opération en autoconsommation collective avec mise à

disposition à titre gratuit à la SCIC Vigneux Tournesoleil, de la toiture de l'accueil périscolaire

situé 16 rue Anne de Bretagne, pour la construction d’une centrale photovoltaïque,

- et pour la location de cette centrale photovoltaïque à la SCIC Vigneux Tournesoleil en vue de

disposer de l'énergie produite,

Il est rappelé aussi l’obligation désormais de retenir pour mener à bien cette opération, un

responsable d'équilibre et un acheteur de surplus,

Considérant que la commune après étude, à obtenue l'accord de principe de la société Coopérative

d'intérêts Collectif ENERCOOP Pays de Loire d'assurer ses fonctions,

Considérant les statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif ENERCOOP Pays de Loire qui

imposent au préalable lacquisition de 10 parts sociales d'une valeur unitaire de 100 euros,

permettant à la commune d’intégrer la structure,

Considérant que les parts sociales sont remboursables après 5 ans,

15Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques

et transition

écologique » en date du 30 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre

2021 décide :

- D'autoriser le maire à signer le bulletin de souscription de parts de capital

à la SCIC ENERCOOP Pays de la

Loire pour une valeur de 1000 euros.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE

Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE 1

ABSTENTIONS /

11. Choix de l’acheteur de surplus de notre opération d’autoconsommation

collective

du 16 rue Anne de Bretagne

Il est rappelé que pour toute opération photovoltaïque d’autoconsommation collective, il est

indispensable de désigner un acheteur de surplus. Aucune opération

d’autoconsommation

photovoltaïque ne consomme 100% de l'énergie produite. Le surplus

de production est ainsi renvoyé

vers le réseau. L'acheteur de surplus est l'acteur avec qui le producteur

contractualise pour la vente

de l'énergie produite et non consommée.

Considérant la proposition de la SCIC ENERCOOP à assurer la fonction d’acheteur

de surplus sur notre

opération photovoltaïque du 16 rue Anne de Bretagne,

Considérant la proposition de la SCIC ENERCOOP pour un rachat de notre

surplus au prix de 40 euros la

MWh,

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme,

techniques et transition

écologique » en date du 30 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre

2021 décide :

- D'autoriser le maire à signer le contrat désignant La SCIC ENERCOOP comme

acheteur de surplus,

- D'autoriser le maire à signer le contrat d'achat de l'énergie produite par notre

centrale

photovoltaïque et réinjecté vers le réseau pour un prix de 40 euros par MWh.

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE

Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

16CONTRE /

ABSTENTIONS /

12. Désignation du responsable d’équilibre de notre programme d’autoconsommation

collectif du 16 rue Anne de Bretagne

Il'est rappelé que pour toute opération d’autoconsommation collective, il est obligatoire de désigner

un responsable d'équilibre. Cet acteur a pour vocation de contrôler qu'à tout moment, la quantité

d'électricité injectée sur le réseau est égale à la quantité d'électricité soutirée. L'équilibre entre

production et consommation est assuré en temps réel par RTE, gestionnaire du réseau public de

transport d'électricité. Les responsables d'équilibres sont engagés contractuellement auprès de RTE

pour contrôler les écarts.

Considérant qu'HYDRONEXT, partenaire de la SCIC ENERCOOP pour ce type de mission s'engage à

assurer la mission

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 30 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 14 décembre 2021 décide :

- D'autoriser le maire à signer l’accord de rattachement au périmètre d'équilibre et à désigner ainsi

HYDRONEXT comme responsable d'équilibre de notre opération d'autoconsommation collective

située au 16 rue Anne de Bretagne.

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

POUR 28 CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

INFORMATIONS DIVERSES :

Mme PLONEIS-MENAGER indique que le recensement de la population se fera du jeudi 20 janvier au

samedi 19 février 2022 et que les agents recenseurs seront en formation le 6 et le 13 janvier. Elle

ajoute qu'il manque trois agents recenseurs et que si un membre du conseil municipal connait

quelqu'un qui serait intéressé pour effectuer ce travail, il peut se rapprocher du service emploi de la

CCEG à Grandchamps-des-Fontaines ou Nort-sur-Erdre. Elle précise que la personne peut être d’une

autre commune, qu'elle peut être à la retraite, ou au chômage et que ce travail ne lui fera pas perdre

son chômage ou son RSA.

Mme JOLY demande si cette annonce ne peut pas être faite par le Pôle Emploi.

Mme PLONEIS-MENAGER lui répond que cela a été fait et ajoute que la CCEG a travaillé avec la

maison de l'emploi de Grandchamps-des-Fontaines et de Nort-sur-Erdre. Elle ajoute que la

17compétence recensement est détenue par la CCEG mais que c'est

l'INSEE qui choisit les dates de

recensement.

Mme JAMES s'interroge sur les organisations choisies suite à la consultation

concernant les rythmes

scolaires.

Mme PLONEIS-MENAGER lui répond qu'il n'y a pas eu de décision finale

car des parents d'élèves de

l'école Charles Perrault se sont posés la question de l'urgence du changement

de rythme à quatre

jours. Le problème se situe au niveau de l'heure de fin à 15h45 (soulevé

également par les parents

d'élèves de l’école Saint-Exupéry). Elle précise qu'il a été décidé de retravailler

sur les deux scénarios :

le premier à quatre jours et demie avec une fin à 16h15 et le second

à quatre jours avec l'heure de fin

indiquer sur le questionnaire donné aux familles. Mme PLONEIS-MENAGER

ajoute que la décision doit

être prise avant le 30 juin et que cela sera mis en place pour la rentrée

de septembre 2023.

Mme FRANCO rappelle que les questions du conseil municipal doivent être

communiquées en amont.

Elle rappelle également que les élections seront les 10 et 24

avril, que cela tombe pendant les

vacances scolaires de notre zone, et que le conseil municipal se doit

d’être là. Cela fait partie de leurs

devoirs.

Mme FRANCO souhaite de belles fêtes de fin d'année au conseil municipal

avant de clore la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h18.

Le Secrétaire,

Le Maire,

Martin LEONARD Gwënola

FRANCO

2

18