Procès Verbal - PV 28 09 2021

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Procès Verbal - PV 28 09 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 09 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

VIGNEUX DE BRETAGNE

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 septembre 2021 — 19h30

Date de convocation : 21 septembre 2021

Nombre de conseillers :

-en exercice : 29

- présents : 21

-votants : 27

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit septembre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame FRANCO Gwénola, Maire.

Présents :

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER

Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, DARROUZES

Didier, PAIS Albert, POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

Absents avec pouvoir :

GAUDIN-LECOQ Olivia pouvoir à STERVINOU Anne

ROBIC Pierre pouvoir à JAMIS Pierre-Jean

PILARD Olivier pouvoirà CAMPELO Joaquim

KONAN Stéphanie pouvoir à PAILHÉ Marie

CHAUVET Céline pouvoirà POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle

PITARD Vincent pouvoirà PERROCHEAU Hubert

Absents : PLONEIS-MENAGER Sandrine

GUILLERME Nicolas

Secrétaire de séance : JOLY Chantal

MAIRIE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

9, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne

Tél. 02 40 57 39 50 - fax O2 40 57 39 59

contact@vigneuxdebretagne.fr- www.vigneuxdebretagne.frMme le Maire nomme Chantal JOLY secrétaire de séance.

Présentation du CLIC par Mme Bidet Stéphanie, Vice Présidente Santé-solidarité de la CCEG.

Mme FRANCO indique qu’un tutoriel d'utilisation du logiciel Idélibre a été envoyé et qu’une dizaine

d'élu(e}s ne se sont pas connecté. Mme FRANCO demande si ces élu(e)s ont rencontrés des difficultés

particulières.

M. DARROUZES précise qu’un élu(e) d'Agir Ensemble n'a pas réussi à se connecter, il n'aurait pas

réussi à ouvrir la page de connexion, qui s'affiche comme inexistante.

Mme STERVINOU explique qu’elle aussi rencontre des difficultés à se connecter.

Mme PAILHE ajoute que plusieurs élu(e)s n’ont pas réussi à se connecter via l'application mobile mais

que le site fonctionne.

Approbation des procès-verbaux

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2021.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, le Maire a pris la décision suivante :

N° 2021-018 du 11/06/2021 - Contrat de vérification périodique réglementaire des aires de jeux et

équipements sportifs

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société SAGA LAB

Dans le cadre du contrat de vérification périodique réglementaire des aires de jeux et équipements

sportifs, il est conclu pour la période d’1 an renouvelable 2 fois, un marché avec la société SAGA LAB. En 2021, 55 équipements communaux sont identifiés. Le montant total de la prestation annuelle s'établit à 1350,00 € HT, soit 1 620,00 € TTC.

N° 2021-019 du 11/06/2021 - Contrat de vérification périodique réglementaire des systèmes de

sécurité incendie et moyens de secours

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société SOCOTEC

Dans le cadre du contrat de vérification périodique réglementaire des systèmes de sécurité incendie

et moyens de secours, il est conclu un marché avec la société SOCOTEC. En 2021, 30 équipements

communaux sont identifiés. Le montant total de la prestation annuelle s'établit à 825,60 € HT, soit 1 032,00 € TTC. Le contrat est d’une durée de trois ans, révisable chaque année.

N° 2021-020 du 14/06/2021 - Maitrise d'œuvre pour travaux accessibilité des locaux associatifs 81

rue Anne-de-Bretagne (Ecomusée du Pays Nantais) conformément à l’ADA'P

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société ACCEO

Dans le cadre des travaux d'accessibilité et du suivi de l’exécution de l'AD’AP des locaux associatifs

81 rue Anne-de-Bretagne, il est conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec la société ACCEO.

Au taux global de 21,00 %, du coût prévisionnel de travaux de 38 000,00 € HT, le forfait de

rémunération s'établit à la somme de 7 980,00 € HT, soit 9 576,00 € TTC. Le forfait deviendra définitif

en fonction du coût réel des travaux arrêté et borné dans un maximum de plus ou moins 5 %.

N° 2021-021 du 25/06/2021 - Travaux de rénovation accessibilité RDC des salles du Grand Calvaire

(5 lots) - Marchés passés selon la procédure adaptéeDans le cadre des travaux de rénovation et d'accessibilité des salles du grand Calvaire en rez de

chaussée, il est conclu des marchés pour 5 lots de l'opération avec chacune des entreprises

suivantes :

» Lot n° 1 : VRD : 14 742,80 € HT - CHARIER RTU NOZAY - 44170 NOZAY

* Lot n° 2 : Gros-œuvre - Maçonnerie : 16 978€ HT - DEFAUX CONSTRUCTION RENOVATION (D.CR.)

— 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE

» Lot n°3 : Plâtrerie - Plafonds : 14 345 € HT - MULTIFACES — 44100 NANTES

" Lot n°4 : Menuiseries (fera l’objet d’une nouvelle consultation) : Infructueux

“Lotn°5:Mur mobile : 10 850 € HT + option « semi-automatisme du mur mobile » : 2 420 €HT

SAMMOB BATIMENT INDUSTRIE -77186 NOISIEL

» Lot n° 6 : Peinture - Carrelage (sera réalisé en interne) Infructueux

"Lotn°7:Electricité : 10 446,19 € HT - LA REGIONALE - 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

Le montant total de ces 5 lots attribués s'établit à la somme de 69 781,99 € HT, soit 83 738,39 € TTC.

N° 2021-022 du 11/06/2021 - Accès au guichet unique et à la plateforme DICT.fr

Dans le cadre de l’accès au guichet unique en illimité et à la plateforme DICT.fr pour la mairie de

Vigneux-de-Bretagne (service technique), il est conclu un contrat, d'une durée de 3 ans, à compter

du 01 Juillet 2021, renouvelable par tacite reconduction à la fin de la période initiale pour une

nouvelle durée de 3 ans. Le marché est passé avec la Société SOGELINK.

Le montant du contrat s'élève à 3600 € HT, 4320 € TTC, pour le pack prémium de 1500 documents

jusqu’à épuisement.

N° 2021-023 du 01/07/2021 - Contrat de location du camion de la restauration scolaire

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société LE PETIT FORESTIER

Au vu de la nécessité de conclure un contrat de location d’un camion pour le transport de denrées

alimentaires sur les différents sites de restauration scolaire de la commune, il est conclu un contrat

avec la Société LE PETIT FORESTIER, pour une durée de 60 mois (période initiale), à compter la

réception du camion en cours de fabrication.

Le véhicule, IVECO Daily MY2019, sera loué sans chauffeur et sans carburant, au prix mensuel hors

taxe :

Pour 250 km inclus au tarif de 1160€ hors taxe

Pour 100 km supplémentaires, le tarif sera de 10.06 € hors taxe

Ce prix sera révisé annuellement et systématiquement suivant l’évolution de l'indice CNL «

distributeur sans conducteur ni carburant » et pour la première fois le 01 juin 2022.

N° 2021-024 du 16/07/2021 - Travaux de rénovation énergétique des salles du Grand Calvaire

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société ACCESS ENERGIE

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique (chauffage PAC) des salles du Grand Calvaire de

la commune, il est conclu un marché avec la société ACCESS ENERGIE.

L'exécution des travaux débutera à compter de la date fixée par ordre de service pour une durée

d'exécution de 3 semaines.

Le montant total du marché s'établit à la somme de 66 708,20 € HT soit 80 049,84 € TIC.

N° 2021-025 du 16/07/2021 - Acquisition et maintenance d’un nouveau photocopieur pour l’école

publique Charles Perrault

Avenant n° 1

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société SHARP

Dans le cadre de l'acquisition de ce nouveau photocopieur pour la commune de Vigneux-de-

Bretagne, il est conclu un avenant n°1 au marché initial passé avec la société SHARP BUSINESS

SYSTEMS France, pour une durée de 2 ans, à compter de l'installation du matériel prévue fin aout

2021.Le montant de l'avenant n° 1 se décompose comme suit :

- Montant de l'acquisition : 3 153,37 € HT soit 3 784,04 € TTC

- Montant de la maintenance annuelle en fonction des coûts de copie et des quantités estimées (en

référence au copieur de même modèle) : 263.50 € HT soit 316.20 € TTC.

N° 2021-026 du 16/07/2021 — Prolongation du marché de location et d'entretien des vêtements de

travail

Avenant n°2 : Marché passé selon la procédure adaptée avec la SAS INITIAL

Dans le cadre de la prolongation du contrat de location et entretien des vêtements de travail, il est conclu un avenant n°2, au marché passé avec la société INITIAL, jusqu’au 28 février 2022. Le montant de l’avenant n°2 est conclu selon le bordereau des tarifs annexé au marché initial.

N° 2021-027 du 16/07/2021 - Travaux d'aménagement du réseau d'eaux pluviales à la Culandrie

(44360)

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société LANDAIS ANDRE

Dans le cadre des travaux d'aménagement du réseau d'eaux pluviales de la commune de Vigneux-de-

Bretagne à la Culandrie, il est conclu un marché avec la société LANDAIS ANDRE.

Le montant total du marché s'établit à la somme de 23 430,00 € HT soit 28 116,00 € TTC, option

comprise d’un montant de 4 900.00 € HT concernant la fourniture et pose de tuyau diamètre 200.

N° 2021-028 du 19/07/2021 - Marché public d'entretien des locaux de la commune

Avenant n° 2 au lot 1 : soustraction de la prestation journalière de la salle polyvalente de Charles

Perrault, transformée en salle de classe maternelle

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société SERENET

Dans le cadre du marché de nettoyage des locaux de la commune de Vigneux-de-Bretagne, il est

conclu un avenant n°2 en moins-value au marché de service passé avec la société SERENET,

concernant la soustraction de la prestation de nettoyage quotidien de la salle polyvalente de l’école

Charles Perrault devenant salle de classe maternelle, dorénavant effectuée en interne. L'entretien

périodique restant maintenu.

L'avenant n° 2 est déterminé en fonction des quantités de prestations journalières soustraites au

marché.

N° 2021-029 du 19/07/2021 - Travaux de rénovation accessibilité RDC des salles du Grand Calvaire

Avenant 1 au lot 1

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société CHARIER RTU NOZAY

Dans le cadre des travaux de rénovation et d'accessibilité des salles du Grand Calvaire à Vigneux-de- Bretagne, il est conclu un avenant n° 1 en plus-value au marché de travaux passé avec la société

CHARIER RTU NOZAY, concernant la fourniture et pose d’accodrains devant les 2 portes façade rue et

raccordement au réseau.

Le montant de l'avenant s'élève à + 744.00 € HT, soit + 892.80 € TTC.

Le montant du marché initial étant de 14 742.80 € HT, soit 17 691.36 € TTC, l'augmentation de

+ 5.05 % introduit par l'avenant porte le nouveau montant du marché à la somme de 15 486.80 € HT,

soit 18 584.16 € TTC.

N° 2021-030 du 30/08/2021 - Contrat de fourniture d'électricité pour l'accueil périscolaire — cantine de Charles Perrault à Vigneux-de-Bretagne

Dans le cadre du contrat de fourniture d'électricité pour l’accueil périscolaire — cantine à Vigneux-de-

Bretagne, il est conclu pour une durée ferme d’un an à compter du 1er septembre 2021, un marché

passé avec ENGIE.

Le montant de l'abonnement annuel est de 621.60 £ HT. Le tarif appliqué pour les consommationsest de:

°0,11115 €/kWh pour les Heures Pleines Hiver (novembre à mars)

e 0,06955 €/kKWh pour les Heures Creuses Hiver (novembre à mars)

°0,07026 €/kWh pour les Heures Pleines Eté (avril à octobre)

°0,05860 €/kKWh pour les Heures Creuses Eté (avril à octobre)

La facture sera en fonction des consommations réelles ou estimées.Administration générale

1. Nouvelle convention service commun Informatique entre la CCEG et la commune de

Vigneux de Bretagne

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-4-2 ;

Vu le projet de convention de service commun joint à la convocation ;

Considérant que l'inclusion d’une nouvelle commune au sein du service commun informatique de la Communauté de communes nécessite l'adaptation de la convention prévue par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'en application du principe de parallélisme des formes, l'adaptation de la convention

suit la même procédure que celle applicable à la convention initiale ;

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 20 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'approuver les termes de la présente convention de service commun informatique actualisée

- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de service commun informatique actualisée.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Finances, marchés publics

2. Instauration de la RODP provisoire

Montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des

communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le

décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour

l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des

réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur

des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond

suivant :

PR'=0,35xL

Où :

+ PR’ exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du

domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine :

e L'représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées

sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre

de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la

longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises

en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 20 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du

domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 24 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE #

ABSTENTIONS | /

Personnel communal

3. Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.Compte-tenu de l'absence longue d’un agent et de l’évolution constante des projets de la commune

impactant les services fonctionnels, il convient de créer à la Direction Finances, RH, 2 postes d’adjoint

administratif territorial à temps complet à compter du 01 octobre 2021.

Un poste sera consacré au recrutement via le dispositif Emploi Compétences, dispositif permettant

de recruter, de manière contractuelle pour une durée de 9 à 12 mois renouvelable une fois, un

demandeur d'emploi et de l'accompagner dans le développement de ces compétences et à terme vers l'emploi.

Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité de procéder au recrutement d’un agent sur le grade

d’adjoint administratif territorial principal 1è® classe ou d’adjoint administratif territorial au sein du

Centre Technique Municipale, compte tenu de la mutation de sa coordonnatrice technique à

compter du 01 octobre 2021.

Compte-tenu de l’absence d’un agent et des besoins impactant les services techniques, il convient de

créer au Centre Technique Municipal, 2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet à

compter du O1 octobre 2021. Un poste sera consacré au recrutement via le dispositif Emploi

Compétences

Aussi, il sera proposé au Conseil Municipalde modifier le tableau des effectifs au

1 octobre 2021.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 20 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'adopter les propositions de Madame le Maire,

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS AU | EFFECTIFS BUDG. Dont TNC

01/09/2021 au 01/10/2021

TITULAIRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif principal 1%" C 6 7

classe

Adjoint administratif territorial € 4 7 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial C 14 16 9

- D'autoriser le recrutement d'agents contractuels

= D'inscrire au budget les crédits correspondants.

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY

Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin,

STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia DUGUY Fabrice, CAMPELO

POUR 27 Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia,

CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,

PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert,

CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,

JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTI

ONS /4. Avenant au contrat d'assurance des risques statutaires-capital décès

La commune a, par délibération du 01 décembre 2020, décidé d’adhérer au contrat d'assurance

groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique afin de garantir

les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en

application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 (remboursement

total ou partiel des rémunérations versées à l’agent lors d’absences médicales, d'accueil d’un enfant

de l'agent, ou en cas de décès).

Dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID le décret n°2021-176 du 17 février 2021 modifie

temporairement la garantie décès dans ses modalités de calcul du capital servi aux ayants droit

(enfants, conjoint marié ou pacsé) de l’agent public décédé entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.

Pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 le capital décès servi est désormais

calculé sur la base de la dernière rémunération brute annuelle (incluant le régime indemnitaire) de

l'agent et ne correspond donc plus au forfait de 13 888 € servi depuis 2015.

Cette nouvelle disposition s'impose à tous les employeurs territoriaux.

En application du cahier des charges du contrat groupe, l'assureur doit intégrer les nouvelles

mesures dans l'éventualité où les textes venaient à être modifiés. Il peut proposer à la collectivité

une révision de ses conditions de garantie dans le cadre d’un avenant signé des deux parties.

L'assureur du contrat groupe (Axa France Vie) et le gestionnaire (SOFAXIS) proposent un complément

de cotisation à hauteur de 0.15% pour la garantie décès et uniquement pour les collectivités qui

souhaiteraient s'assurer pour la totalité du montant du capital décès applicable en 2021.

Afin de bénéficier de cette modification de garantie, il y a lieu de souscrire un avenant au contrat d'assurance. Il sera applicable au 1er jour du mois suivant la date de délibération. Le complément de

cotisation d'assurance sera prélevé en fin d'exercice lors des opérations de réajustement.

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 20 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- De souscrire l'avenant au contrat d'assurance groupe afin de bénéficier de la modification de

la garantie décès (+0.15%)

- D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, FOUS 1 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /5. Octroi de cadeaux pour les agents communaux quittant la collectivité par mutation ou

départ

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Dans le cadre de la mutation ou le départ d’un agent, il est proposé que la commune offre un cadeau

en remerciement des services rendus.

Considérant la nécessité d'adopter de délibération pour l'octroi d’un cadeau (matériel ou sous forme

de bon d'achat ou chèque cadeau) réalisé par la collectivité, transmise à la trésorerie, de la manière ci-dessous :

- Agent ayant une ancienneté de 5 à 10 ans au sein de la commune : montant maximum de 50 €

- Agent ayant une ancienneté de plus de 10 ans au sein de la commune : montant maximum de

100 €.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 20 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'approuver les montants ci-dessus

- D'autoriser Madame le Maire ou son adjoint à signer tous documents relatifs à la présente

délibération

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- \WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

6. Convention de servitude avec Atlantic’Eau pour le passage de canalisation d’eau potable sur un terrain privé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du projet de construction de la Station TOTAL située à La Freuzière, Atlantic’Eau doit poser une nouvelle canalisation d’eau potable. Cette canalisation passe sur la parcelle cadastrée section XC n° 11, propriété de la commune.

Cette parcelle, classée comme unité foncière non bâti et faisant partie du domaine privé de la

commune, il convient de passer avec Atlantic'Eau une convention de servitude ci-annexée.

Il est donc proposé de signer cette convention qui prendra effet à compter de sa signature, étant

précisé qu’elle est conclue pour la durée de la canalisation posée.

Vu l’avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 14 septembre 2021.

10Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'autoriser Mme le Maire à signer la convention de servitude précitée ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR #4 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- \WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE ri

ABSTENTIONS | /

7. Dénomination de voies

Il'est proposé la dénomination des voies suivantes :

- rue Colette : voie partant de la rue de Sévigné et rejoignant l'allée des Sports correspondant à la

rue traversant les lotissements « Le Clos de Sévigné » et « Allée des Sports 2 »,

11- Impasse Alphonse Daudet : voie unique en impasse du lotissement “le Moulin Neuf”, prenant son

origine rue du Moulin Neuf.

D FT cu

+ to A

- Impasse des Séquoias: voie unique en impasse du lotissement « Parc Séquoias », prenant son

origine rue Théophile Ceineray.

12Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

D'adopter la dénomination des voies proposées ;

- De donner pouvoir à Mme le Maire ou à adjoint délégué pour signer tout document concernant

cette affaire.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

FOUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZËS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE À

ABSTENTIONS | /

Urbanisme

8. Acquisition de la parcelle YZ n°131 — Rue du Petit Prince

Dans le cadre d’un projet de construction d’un équipement scolaire, périscolaire et/ou petite

enfance, il est proposé d'acquérir la parcelle cadastrée section YZ n°131 d’une contenance de 7 088

m? et appartenant aux Consorts LORFRAY.

Extrait cadastral

Parcelle

YZ n°131

LE HAUT VERNAY

LE CHENE VERT

13La parcelle est située en zone 1AUI du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (secteur de

développement à vocation d'équipements collectifs et/ou de loisirs) identifiée également en

emplacement réservé (LO1).

Par un avis en date du 4 août 2020, France Domaine a estimé cette parcelle au prix de 63 792 €, soit

9 € du m°.

Après échange avec les Consorts LORFRAY, il est convenu d'acquérir la parcelle au prix de 65 000 €

net vendeur, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section YZ n°131, d'une contenance de

7 088 m? sise rue du Petit Prince, appartenant aux Consorts LORFRAY, moyennant le prix de

65 000 € net vendeur ; les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

- D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué, Monsieur Jean-Claude LORY, à signer

l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

9. Modification du taux de la Taxe d'aménagement

Par délibération en date du 8 novembre 2011, le Conseil Municipal a instauré la taxe d'aménagement (TA)

au taux de 4 %,.

Pour rappel, la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable donne lieu au

paiement de la Taxe d'Aménagement calculée au vu de la Surface taxable, des stationnements et piscines

créés à l’occasion du projet.

Par ailleurs, dès lors qu'il est nécessaire de creuser, quelle que soit la profondeur, celui-ci est soumis à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

La TA est composée de 2 parts :

> communale

© départementale (taux de 2,5 % fixé par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique).

Le taux communal peut varier entre 1 et 5 %.

14Celle-ci a été reconduite le 4 novembre 2014 avec les exonérations facultatives prévues par le Code de

l'Urbanisme suivantes :

1°) Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient

pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne

relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit — où du PTZ +) ;

2°) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne

bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du

prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés par un PTZ+) ;

4°) Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2.

8°) Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

Considérant qu'au regard des projets urbains portés par la municipalité il s'avère nécessaire de réajuster

le taux de la part communale de la taxe d'aménagement.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition écologique » en date du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- De fixer à 5 % le taux de la part communale de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire

communal;

D'exonérer, conformément aux dispositions de l’article L.331-9 du Code de l'Urbanisme :

1°) Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient

pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement

ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+);

2°) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne

bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du

prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés par un PTZ+) ;

4°) Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.

8°) Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

- De dire que la présente délibération entrera en vigueur au 1° janvier 2022 pour une durée d’un an

reconductible de plein droit pour l’année qui suit en l'absence de nouvelle délibération adoptée

avant le 30 novembre.

-__ D’autoriser Mme Le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

15Vie économique et citoyenneté

10. Ajout d’un nouveau commerce pour l'attribution de bons d'achat offerts aux

nouveaux habitants

Chaque année, la ville organise un temps d'accueil des nouveaux habitants afin de favoriser le lien et

la connaissance des différents acteurs du territoire.

Vu la délibération n°2021-033 du conseil municipal du 6 avril 2021 qui propose un bon d'achat de 15

euros par foyer permettant à chacun de faire des dépenses selon son envie, mais également de

soutenir les commerçants de Vigneux-de-Bretagne, qui subissent de plein fouet une crise économique, en générant de l’activité au sein de leur commerce.

En complément des commerces locaux éligibles indiqués dans la délibération du 6 avril 2021 et du 6

juillet 2021 (n°2021-075), il est proposé d'ajouter :

° Le Coiffeur Caract’hair

Les conditions de gestion des bons d'achats restent à l'identique de la délibération ci-dessus

mentionnée.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Vie locale » en date du 16 septembre

2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'approuver l'ajout du commerce ci-dessus indiqué

- D'autoriser Madame Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette

délibération

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Enfance, jeunesse, éducation

11. Adhésion au groupement de commande pour bénéficier des actions de formations et

sensibilisation pour lutter contre le gaspillage alimentaire et promouvoir

l’approvisionnement durable

Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA) propose la constitution d'un groupement de

commandes, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d'accéder aux prestations

suivantes :

e Formations à destination du personnel (personnel de salle, de cuisine et animateurs

16e périscolaires) en faveur d’une éducation au goût, de la réduction du gaspillage alimentaire et

de l’approvisionnement durable

e Animation de temps forts — mise en place d’un réseau autour de la lutte contre le gaspillage

alimentaire

e Sensibilisation des scolaires

e Formations thématiques : repas sans viande

e Accompagnement dans la mise en place d’un plan d'action de lutte contre le gaspillage

alimentaire

° Accompagnement dans la rédaction et le suivi des marchés publics de restauration collective

e Diagnostic et bilan des approvisionnements durables

e Défi mon restau 0 déchet

e Etude sur le don alimentaire provenant de la restauration scolaire

e Fournitures d'équipement et de matériel en réemploi

Chacune de ces prestations est à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout

ou partie d'entre elles. La commune doit préciser ses besoins au coordonnateur du groupement.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du

cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de

simplification administrative et d'économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du

groupement, le Syndicat a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix

du (des) titulaire(s) du marché, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le

respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la

procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification du marché.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer,

signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des

membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle

du coordonnateur du groupement de commandes.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du (des) prestataire(s) de service, seront fixés

dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à

signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics,

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour bénéficier des actions de

formations et sensibilisation pour lutter contre le gaspillage alimentaire et promouvoir

l’approvisionnement durable,

17Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification

administrative et d'économie financière,

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Enfance, jeunesse et solidarités » en date

du 15 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D’adhérer au groupement de commandes pour bénéficier des actions de formations et

sensibilisation pour lutter contre le gaspillage alimentaire et promouvoir l’approvisionnement

durable pour la période 2021-2023

- D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Syndicat Mixte

Centre Nord Atlantique coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier le

marché selon les modalités fixées dans cette convention,

- D'autoriser Mme Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi

qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Transition écologique

12. Autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordé à la SCIC Vigneux

Tournesoleil

Considérant que la commune de Vigneux de Bretagne a reçu le 8 novembre 2020 une manifestation

d'intérêt spontanée de la SCIC Vigneux Tournesoleil, collectif citoyen de Vigneux de Bretagne, dans le

but d'installer et d'exploiter une centrale photovoltaïque en toiture du restaurant et accueil

périscolaire nouvellement construit à La Pâquelais au 16, rue Anne de Bretagne.

La SCIC Vigneux Tournesoleil a désormais pour ambition de poursuivre sa contribution, au

développement des énergies renouvelables et à la transition énergétique du territoire, par une

production locale d'électricité et une autoconsommation individuelle et collective. Mais elle souhaite

également permettre une implication active des citoyens dans cette démarche collaborative avec la

mairie.

Or, pour satisfaire les dispositions des articles L. 2121-1 et L2121-1-4 et suivants du Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et assurer la transparence et l'égalité des traitements

des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune de Vigneux de Bretagne

18pour l'exercice d'activités économiques, il était nécessaire de procéder à une publicité préalable à la

délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public par le biais d’une

procédure d'Appel à Manifestation d'intérêt Spontané.

Pour ce motif, la consultation d'Appel à Manifestation d'Intérêt Spontané s’est déroulée du 22 mars

au 15 avril 2021. Au terme de ce délai, aucun autre candidat ne s’est manifesté pour la réalisation

d’une centrale photovoltaïque avec financement participatif, autoconsommation individuelle et

collective.

Considérant l'implication de la commune de Vigneux de Bretagne dans le développement des

énergies renouvelables,

Considérant l'ambition de cette dernière de devenir une commune à énergie positive,

Considérant le caractère novateur du projet de la SCIC Vigneux Tournesoleil,

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- De donner un avis favorable à la candidature de la SCIC Vigneux Tournesoleil pour la réalisation

d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du nouveau restaurant et accueil périscolaire situé au

16 rue Anne de Bretagne dans le bourg de La Pâquelais suite au projet présenté dans son Avis

d'Appel à Manifestation d'Intérêt Spontané

- D'autoriser la SCIC à l'occupation temporaire du domaine public sur ce site à titre gratuit pour une

durée de 20 ans

- D'autoriser le maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public ci-jointe et

de signer tous documents liés à cette délibération

FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

FOUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

13. Autorisation de signer la convention de mise à disposition d’une centrale

photovoltaïque au 16 rue Anne de Bretagne

La commune souhaite pouvoir disposer de l’énergie qui sera produite par la centrale photovoltaïque

installée prochainement sur la toiture du restaurant et accueil périscolaire situé au 16 rue Anne de

Bretagne dans le bourg de La Pâquelais.

19Pour cela, elle ambitionne de conventionner avec la SCIC Vigneux Tournesoleil propriétaire de la

future installation.

Les réflexions menées conjointement par la commune et la SCIC visant à créer cette centrale

photovoltaïque et à en définir, le coût, les caractéristiques techniques, les moyens mis en œuvre,

pour son entretien, son maintien en parfait état de fonctionnement et pour le recours aux aides de la

Région puis au financement citoyen participatif, ont permis de déterminer le montant d’un loyer qui

sera acquitté par la collectivité chaque année sur une durée de 20 ans.

La collectivité versera annuellement un loyer à la SCIC Vigneux Tournesoleil.

Celui-ci sera composé :

- d’une part fixe établie sur la base de l'amortissement sur 20 ans de l’ensemble des investissements

engagés par la SCIC Vigneux Tournesoleil pour l'installation photovoltaïque et l'ensemble des frais

afférents, déduction faite des subventions ;

- de la rémunération des citoyens participant à l'investissement ;

- d'une part variable correspondant au coût des charges supporté par la SCIC Vigneux Tournesoleil

dans le cadre de la mise à disposition de la centrale photovoltaïque au bénéfice de la COLLECTIVITÉ.

Le loyer sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût des charges, sur présentation

à la COLLECTIVITÉ par la SCIC Vigneux Tournesoleil des documents attestant de cette évolution.

La COLLECTIVITÉ et la SCIC Vigneux Tournesoleil conviennent de se rencontrer à la mise en service de

l'installation pour définir le premier loyer sur la base des éléments à disposition à date.

Considérant que la commune de Vigneux de Bretagne a autorisé la SCIC à occuper temporairement

du domaine public sur ce site à titre gratuit pour une durée de 20 ans par la délibération N° 2021-093

du conseil municipal du 28 septembre 2021

Considérant que passé ce délai, la centrale photovoltaïque deviendra propriété pleine et entière de

la commune.

Considérant le coût de l'acquisition et de l'installation de la centrale photovoltaïque pour un montant

estimé à ce jour à 56 786.97 euros HT.

Considérant que ce montant à un caractère prévisionnel, les participations définitives étant fonction

du coût réel des dépenses et recettes affectées aux travaux.

Considérant que la SCIC Vigneux Tournesoleil a désormais pour ambition de poursuivre sa

contribution, au développement des énergies renouvelables et à la transition énergétique du

territoire, par une autoconsommation individuelle et collective au profit de la commune et de ses

bâtiments.

Considérant le caractère novateur du projet de la SCIC Vigneux Tournesoleil,

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'autoriser Mme le maire à signer la convention de mise à disposition de la centrale

photovoltaïque du restaurant et accueil périscolaire situé au 16, rue Anne de Bretagne pour une

durée de 20 ans, et un montant locatif annuel d'environ 3675.66 euros TTC.

20- D'accepter les propositions telles que présenté ci-dessus.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 77 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER lsabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Mme JOLY demande si l'installation de la centrale photovoltaïque est prévue pour 2022.

M. LAMIABLE explique qu'en 2022 démarre la production pour le périscolaire, l'objectif est de

travailler sur l’autoconsommation collective pour aller le plus vite possible sur l’utilisation maximum

de la production.

14. Subvention d'équipement au SYDELA pour des travaux d'éclairage public à La

Pinelière

Il y a lieu de se prononcer sur l'attribution d’une subvention d'équipement du Syndicat Départemental

d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), maître d'ouvrage, au titre de travaux neufs d'extension de

réseaux et d'installation de nouveaux matériels d'éclairage public, à La Pinelière sur la rue de la

Villemarqué.

Depuis le 1° janvier 2017, date de mise à disposition du patrimoine d'éclairage public au SYDELA, la

commune ne supporte plus la TVA pour ces travaux. Dans ce cadre, le SYDELA assure, en qualité de

mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux neufs d'extension de réseaux et

d'installation de nouveaux matériels d'éclairage public, à La Pinelière sur la rue de la Villemarqué. La

commune en tant que mandant, deviendra propriétaire des ouvrages une fois les travaux achevés.

Le SYDELA participe au financement des travaux d’éclairage public, à hauteur de 52 % du montant HT +

100% de la TVA + coût de suivi qui correspond à 5% du coût global des travaux HT.

Le coût prévisionnel total de ces travaux étant de 34 314.01 HT soit 41 176.81 TTC, la participation

communale totale estimée s'établie à 16 470.72 TIC.

Ce montant a un caractère prévisionnel, les participations définitives étant fonction du coût réel des

travaux.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'adopter l'attribution de la subvention d'équipement du Sydela pour les travaux neufs des

matériels d'éclairage public de La Pinelière

- De donner tous pouvoir à Mme le maire ou à son adjoint délégué pour signer tout document

concernant cette opération

21- De dire que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 2041582 fonction 821 du budget

principal 2021 de la commune.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 27 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

M. LAMIABLE précise que la commune a une cotisation auprès du SYDELA qui est un syndicat de

communes.

15. Subvention d'équipement au SYDELA pour des travaux d'éclairage public rue Anne de

Bretagne

Il y a lieu de se prononcer sur l'attribution d’une subvention d'équipement du Syndicat Départemental

d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), maître d'ouvrage, au titre de travaux neufs d'extension de

réseaux et d'installation de nouveaux matériels d'éclairage public, rue Anne de Bretagne-entrée Sud du

bourg de La Pâquelais.

Depuis le 1° janvier 2017, date de mise à disposition du patrimoine d'éclairage public au SYDELA, la

commune ne supporte plus la TVA pour ces travaux. Dans ce cadre, le SYDELA assure, en qualité de

mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux neufs d'extension de réseaux et

d'installation de nouveaux matériels d'éclairage public, rue Anne de Bretagne-entrée Sud du bourg de La

Pâquelais. La commune en tant que mandant, deviendra propriétaire des ouvrages une fois les travaux

achevés.

Le SYDELA participe au financement des travaux d'éclairage public, à hauteur de 52 % du montant HT +

100% de la TVA + coût de suivi qui correspond à 5% du coût global des travaux HT.

Le coût prévisionnel total de ces travaux étant de 32 307,92 HT soit 38 769,50 TTC, la participation communale totale estimée s’établie à 15 507,80 TTC.

Ce montant a un caractère prévisionnel, les participations définitives étant fonction du coût réel des

travaux.

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition écologique » en date du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D'adopter l’attribution de la subvention d'équipement du Sydela pour les travaux neufs des matériels

d'éclairage public de la rue Anne de Bretagne-entrée Sud du bourg de La Pâquelais.

- De donner tous pouvoir à Mme le maire ou à son adjoint délégué pour signer tout document

concernant cette opération.

- De dire que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 2041582 fonction 821 du budget

principal 2021 de la commune.

22FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

FOUR 4 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

16. Subvention d'équipement au SYDELA pour des travaux d'éclairage public rue des

Vignes

Il y a lieu de se prononcer sur l'attribution d’une subvention d'équipement du Syndicat Départemental

d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), maître d'ouvrage, au titre de travaux neufs d'extension de

réseaux et d'installation de nouveaux matériels d'éclairage public, rue des Vignes à l'entrée du village de

La Pâquelais.

Depuis le 1° janvier 2017, date de mise à disposition du patrimoine d'éclairage public au SYDELA, la

commune ne supporte plus la TVA pour ces travaux. Dans ce cadre, le SYDELA assure, en qualité de

mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux neufs ou de rénovation du réseau

d'éclairage public, rue des Vignes. La commune en tant que mandant, deviendra propriétaire des

ouvrages une fois les travaux achevés.

Le SYDELA participe au financement des travaux d'éclairage public, à hauteur de 52 % du montant HT +

100% de la TVA + coût de suivi qui correspond à 5% du coût global des travaux HT.

Le coût prévisionnel total de ces travaux étant de 8273.57 HT soit 9928.28 TTC, la participation

communale totale estimée s'établie à 3971.31 TTC.

Ce montant a un caractère prévisionnel, les participations définitives étant fonction du coût réel des

travaux.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 septembre 2021 décide :

- D’adopter l’attribution de la subvention d'équipement du Sydela pour les travaux neufs ou de

rénovation matériels d'éclairage public de la rue des Vignes

- De donner tous pouvoir à Mme le maire ou à son adjoint délégué pour signer tout document

concernant cette opération

- De dire que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 2041582 fonction 821 du budget

principal 2021 de la commune.

23FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal,

LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT

Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane,

POUR 4 ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN

Stéphanie, DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES

Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Affaires diverses

Agenda des événements :

= Octobre Rose du 1er au 31 octobre : Collecte de soutien-gorge dépistage cancer du sein

— Semaine Bleue du 4 au 8 octobre

— Artistes en Fait du 16 et 17 octobre au Royaume de Carabas

— Réunion publique sur le photovoltaïque le 21 octobre à 20h, salle du Rayon

— Repas des seniors le 20 novembre

— Téléthon et Marché de Noël le 4 décembre

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21h30.

Le Secrétaire, Le Maire,

Gwêënola FRANCO

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