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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240627 15 PER Forfaits mobilite s durables tampon
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240627 15 PER Forfaits mobilite s durables tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20240701-240627 15 PER-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 27 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 21 juin 2024
Secrétaire de séance : Daniel LACRAMPE
Etaient présents 48 titulaires, 2 suppléants, 14 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Philippe VIGNEAU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Patrick MAILLET, Jean-Paul PORTESSENY, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléant : Jean-Philippe FLORENCE (suppléant de Fabienne TOUVARD) Serge MAUROUAT (suppléant de Ophélie ESCOT)
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean- Jacques BORDENAVE, Alexandre LEHMANN à Philippe VIGNEAU, Michel CONTOU-CARRÈRE à Louis BENOIT, Laurent KELLER à Lydie ALTHAPE, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Flora LAPERNE à Brigitte ROSSI, Muriel BIOT à Claude LACOUR, Marie-Annie FOURNIER à Gilbert HONDAREITE, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT, Jean CONTOU-CARRÈRE à Frédéric LOUSTAU, Jean-Claude COSTE à Christine CABON,
Absents : Jean-François CASAUX, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Philippe SANSAMAT, Jean-Michel IDOIPE, Claude BERNIARD, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Aurore GUEBARA, Christophe GUERY,
RAPPORT N° 240627-15-PER
FORFAIT MOBILITES DURABLES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20240701-240627_15 _PER-DE
J-L. ESTOURNES expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail modifié ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État,
Les collectivités peuvent mettre en place le dispositif « forfait mobilités durables » qui a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables.
Ce dispositif permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail réalisés : - à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé non-thermiques : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc… ;
- à l’aide d’un cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre- service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
- en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
- en covoiturage en tant que passager ou conducteur, dès lors que la collectivité n’applique pas un plan de mobilité (exemple : Klaxit)
Sont exclus du dispositif :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ; - les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Le montant du forfait mobilités durables est au maximum de 300 € par an. Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Le versement du forfait peut se cumuler avec la prise en charge des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Néanmoins, un même abonnement ne peut pas donner lieu à une prise en charge simultanée au titre de chacun de ces deux dispositifs. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L O7
ID -ANCA NANNDINCIN NDANANANTANA NDNANCNT7 45 PER-DE
Il se calcule selon une base forfaitaire variant en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement éligible :
- 100 € entre 30 et 59 jours
- 200 € entre 60 et 99 jours
- 300 € pour 100 jours ou plus.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit donc utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles ainsi que le nombre de jours de déplacement réalisés à l’aide de ce ou ces moyens de transport, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif des moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables. Elle peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile.
Le forfait mobilités durables est versé, en une fraction, l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Après l’avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 5 juin 2024,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- INSTAURE le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Communauté de communes du Haut Béarn qui remplissent les conditions d’octroi, avec effet à compter du 1er juillet 2024,
- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir du 1er jour du mois qui suit la délibération et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le à
10 : 064-200067262-20246705-2400271h PER-DE
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 27 juin 2024
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé DL Signé BU
Daniel LACRAMPE Bernard UTHURRY