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Conseil Municipal - cm 2023 08 29 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 08 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, elLeau

JD RA Dulages de Bellean - Lixières Manoncourt/Seille - Morey - Serrières

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

en date du Mardi 29 août 2023 à la Mairie de Belleau sous la présidence de Monsieur Philippe

BARTHELEMY - Maire,

Avant l'ouverture de la séance Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de rajouter

deux délibérations à l’ordre du jour concernant :

1. désignation d’un référent déontologue,

2. changement de prestataire informatique.

3. autorisation donnée à M. le Maire pour vendre l'appartement communal sis 3

rue de la Gaillotte à Belleau (au- dessus de la salle des fêtes).

Ordre du jour :

1. délibération : approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 09 juin 2023,

2. délibération : adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1%

janvier 2024,

délibération : subventions 2023 aux associations,

4. délibération : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour créer un poste d’ agent contractuel de droit public en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire + aide au service périscolaire et à l’entretien des bâtiments communaux pour l’année scolaire 2023/2024 (du 04/09/2023 au 05/07/2024 inclus),

5. délibération: autorisation donnée à Monsieur le Maire pour recruter

Madame JACQUEMIN Nada en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire de l’école maternelle + aide au service périscolaire et à l’entretien des bâtiments communaux pour l’année scolaire 2023/2024 (du 04/09/2023 au 05/07/2024 inclus) à raison de 24h00/semaine,

6. délibération : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour régler des heures complémentaires à Madame Nada JACQUEMIN pour l’année scolaire 2023/2024 (du 04/09/2023 au 05/07/2024) en cas de remplacement de personnel absent au service périscolaire et à la demande de l’autorité

compétente,

7. délibération : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour créer un poste d’adjointe technique non titulaire à compter du 06 septembre 2023 au 05 juillet 2024 à raison de 28h00/semaine pour les besoins de l’école maternelle

et pour assurer les mercredis récréatifs,

8. délibération: autorisation donnée à Monsieur le Maire pour recruter Madame GERY Elisabeth en qualité d’ajointe technique non titulaire à

compter du 06 septembre 2023 au 05 juillet 2024 à raison de 28h00/semaine et pour assurer les mercredis récréatifs,

9. délibération : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour régler des

heures complémentaires à Madame GERY Elisabeth, adjointe technique non titulaire, à compter du 06 septembre 2023 au 05 juillet 2024 pour assurer les mercredis récréatifs et le remplacement de personnel absent au service

périscolaire et à la demande de l’autorité compétente,

10. délibération : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour régler des heures complémentaires à Madame ROUSSEL Chrystel, adjointe technique titulaire, à compter du 06 septembre 2023 au 05 juillet 2024 pour assurer le

remplacement de personnel absent au service périscolaire, à l’école et à la

demande de l’autorité compétente,

11. délibération : bail professionnel des infirmières libérales à Morey,

12. délibération : vente immeuble communal sis 1 rue Robert Baudin à 54610

Serrières.

5

Présent __(s)__(es): Philippe BARTHELEMY-Haja RAKOTONDRAMANITRA-Michel

BOULANGER-Guy PAILLON-Bruno SANTILLI Christelle TRONCY-Philippe JOLIOT-

Sandrine FAYON-Vincent PETITJEAN.

Présent (s) (es) par procuration : Néant

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “2 mairie.belleau@wanadoo.frAbsent (s) (es) excusé (s) (ées) : Nicolas FAVIER.

Absent (s) (es) non excusé (s) (ées): Nadine POLLOT-Clément FRANIATTE-Matthieu

GEOFFROY-Stéphane JARDIN et Julien URBAN.

Secrétaire de séance : Haja RAKOTONDRAMANITRA.

Secrétaire administrative : Evelyne KLEIN.

Nombre de conseillers en exercice : 15

La séance a été ouverte à 8h05.

Lapprobation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du vendredi 09

juin 2023 :

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-

verbal de la séance du conseil municipal en date du vendredi 09 juin 2023.

2. adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 :

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales

variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental

et régional).

Elle est applicable :

°__ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

+ Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article

106 III de la loi NOTRe) ;

+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité

M14 : budget général.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif

et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, .!) continueront d’utiliser la

comptabilité M4 et ses déclinaisons .

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront

également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les

suivants :

Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des

crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

1. Un pré requis pour présenter un compte financier unique ;

2. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de son affichage et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes

Budgétaires et du PES Budget).

1. Le conseil municipal de Belleau,

[7 4 rue des Aïilleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frVu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2024.

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 :

budget général, budget annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

3. subventions 2023 aux associations :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a réceptionné deux demandes de subventions pour l’année 2023 émanant de MUSIC’ ART et de l’AS BELLEAU.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

8 voix pour et 1 abstention d’attribuer une subvention d’un montant de 195,01 € à MUSIC’ART et à 8 voix pour et 1 abstention une subvention d’un montant de 400,00 € à l'AS BELLEAU.

4.autorisation donnée à Monsieur le Maire pour créer un poste d’agent contractuel de droit public en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire + aide au service périscolaire et à l’entretien des bâtiments communaux pour l’année 2023/2024 (du 04/09/2023 au 05/07/2024

inclus) :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal de la nécessité de créer un emploi d’agent contractuel de droit public en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire et pourvoir au besoin du service périscolaire pour la rentrée 2023/2024 et à l’entretien des bâtiments communaux à raison de 26h30/semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité la création d’un emploi d’agent contractuel de droit public à compter du 04 septembre 2023 pour la période du 04/09/2023

au 05/07/2024 tel que défini ci-dessus.

S.autorisation donnée à Monsieur le Maire pour recruter Madame JACQUEMIN Nada en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire + aide au service périscolaire et à l’entretien

des bâtiments communaux pour l’année 2023/2024 (du 04/09/2023 au 05/07/2024) à raison de

26h30/semaine :

Monsieur le Maire informe que suite à la création d’un emploi d’agent contractuel de droit public

en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire, aide au service périscolaire et à l’entretien des bâtiments communaux, Monsieur le Maire propose que Madame JACQUEMIN Nada soit recrutée

pour pourvoir à ce poste à compter du Odseptembre 2023 jusqu’ au 05/07/2024.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

approuve à 9 voix pour le recrutement de Madame JACQUEMIN Nada pour pourvoir au poste d’agent contractuel de droit public en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire, aide au service périscolaire et à l’entretien des bâtiments communaux tel que défini ci-dessus.

6. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour régler des heures complémentaires à Madame Nada JACQUEMIN pour l’année scolaire 2023/2024(du 04/09/2023 au 05/07/2024) en cas de remplacement de personnel absent au service périscolaire et à la demande de

l'autorité compétente :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’agent contractuel de droit public recruté en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire, aide au service périscolaire et à l’entretien des bâtiments communaux pourra faire des heures complémentaires à la demande de l’autorité

compétente. Il s’avère donc nécessaire de délibérer afin de pouvoir lui régler les heures complémentaires effectuées à la demande de l’autorité compétente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de régler des heures

complémentaires à l’agent contractuel recruté en qualité d’accompagnatrice dans le bus scolaire + aide au service périscolaire et entretien des bâtiments communaux pour la période du 04/09/2023

au 05/07/2024.

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - D 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.fr7.autorisation donnée à Monsieur le Maire pour créer un poste d’adjointe technique non titulaire à compter du 06 septembre 2023 jusqu’au 05 juillet 2024 à raison de 28h00 par

semaine pour les besoins de l’école maternelle et assurer les mercredis récréatifs :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal de la nécessité de créer un emploi d’agent contractuel de droit public en qualité d’adjointe technique non titulaire 1% échelon pour

pourvoir au besoin de l’école maternelle et pour assurer les mercredis récréatifs, à raison de

28h00/semaine pour la période du 01/09/2023 au 05/07/2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité la création d’un emploi d’agent contractuel de droit publie à compter du 1% septembre 2023 jusqu’au 05 juillet 2024 pour

les besoins de l’école maternelle et assurer les mercredis récréatifs.

8. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour recruter Madame GERY Elisabeth en

qualité d’ajointe technique non titulaire à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 05 juillet 2024 inclus à raison de 28h00/semaine pour les besoins de l’école maternelle et assurer les

mercredis récréatifs :

Monsieur le Maire informe que suite à la création d’un emploi d’agent contractuel de droit public en qualité d’adjointe technique non titulaire 1% échelon à l’école maternelle de Belleau et au service

périscolaire du mercredi matin et après-midi, Monsieur le Maire propose que Madame GERY Elisabeth soit recrutée pour pourvoir à ce poste à compter du ler septembre 2023 jusqu’au 05 juillet

2024.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le recrutement de Madame GERY Elisabeth pour pourvoir au poste d’agent contractuel de droit public en qualité d’adjointe technique non titulaire 1 échelon pour pouvoir au besoin de l’école maternelle de Belleau et assurer les mercredis récréatifs (matin et

après-midi).

9, autorisation donnée à Monsieur le Maire pour régler des heures complémentaires à Madame GERY Elisabeth, adjointe technique non titulaire, à compter du 1er septembre 2023

jusqu’au 05 juillet 2024 pour assurer les mercredis récréatifs, pourvoir au remplacement du

personnel absent au service périscolaire et à la demande de l’autorité compétente :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que Madame GERY Elisabeth, adjointe technique non titulaire, recrutée pour les besoins de l’école maternelle, aura en charge les

mercredis récréatifs de la commune. Ces heures lui seront réglées en heures complémentaires, et

seront effectuées à la demande de l’autorité compétente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de régler des heures complémentaires à l’adjointe technique non titulaire pour la période du ler septembre 2023

jusqu’au 05 juillet 2024, afin d’assurer les mercredis récréatifs mis en place par la commune.

10. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour régler des heures complémentaires à Madame ROUSSEL Chrystel, adjointe technique titulaire, à compter du 04 septembre 2023

jusqu’au 05 juillet 2024 pour assurer le remplacement de personnel absent au service

périscolaire et à la demande de l’autorité compétente :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que Madame ROUSSEL Chrystel, adjointe technique titulaire, en charge du service périscolaire de l’école maternelle de la commune, pourra faire des heures complémentaires à la demande de l’autorité compétente afin de pourvoir au remplacement de personnel absent à l’école maternelle. IL s’avère donc nécessaire de prendre une

délibération afin de pouvoir régler les heures effectuées à la demande de l’autorité compétente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de régler des heures complémentaires à l’adjointe technique titulaire pour l’année scolaire 2023/2024 (soit du

04/09/2023 au 05/07/2024).

11. bail professionnel des infirmières libérales à Morey :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune loue un local à Morey à deux infirmières libérales (Mesdames MATHIEU Audrey et MOREAU Isaure)

domiciliées dans la commune.

Madame Isaure MOREAU et Madame Audrey MATHIEU sont cotitulaires du bail pour le cabinet

d’infirmières et elles souhaitent le résilier au 30 septembre 2023.

D'autre part, Mme Audrey MATHIEU souhaitant poursuivre son activité libérale, elle sollicite la

commune afin qu’un nouveau bail soit établi à son nom à compter du 1% octobre 2023.

[=7 4 rue des Aïilleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frAprès avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la résiliation au 30/09/2023 du bail actuel établi au nom de Mme Audrey MATHIEU et Isaure MOREAU et accepte à l’unanimité qu’un nouveau bail professionnel pour la location du local sis 18 rue du Buzion à 54610 Morey soit établie pour une durée de 6 années au nom de Madame MATHIEU Audrey à compter du 1% octobre 2023 pour un loyer de 51,94 €/mois.

Ce bail pouvant être résilié avec un préavis de 6 mois par chacune des parties.

12.vente immeuble communal sis 1 rue Robert Baudin à 54610 Serrières :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il souhaiterait avoir un accord de principe pour travailler sur le dossier de la vente de la totalité du bâtiment communal sis 1 rue Robert Baudin à

54610 Serrières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord de principe à l’unanimité pour la

vente de la totalité du bâtiment communal sis 1 rue Robert Baudin à 54610 Serrières.

Il autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires.

13. désignation d’un référent déontologue ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-

1IAàR.Il111-1 D;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article218) relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants

avant le 1* juin 2023 ;

Considérant que les missions du référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : - une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt

avec celles-ci ;

- un collège de personnes, composé de personnes répondant aux conditions mentionnées ci-avant. Dans cette hypothèse, le collège adopte un règlement intérieur précisant son

organisation et son fonctionnement.

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Maître GARTNER Fabrice, doyen de la faculté de droit de Nancy est désigné comme référent de

la commune.

Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions

Le référent déontologue exercera ses missions pour une durée de 1 année soit jusqu’au 29 août

2024.

Article 3 : Modalités de saisine

Le référent déontologue peut être saisi par les élus locaux par tout moyen téléphone, courriel,

courrier, formulaire de saisine, etc.

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frArticle 4 : Examen de la saisine

Le référent déontologue traite les demandes dans un délai qui n’excède pas deux mois Il communique son avis dans un délai maximum de deux mois. L’avis sur le fond du dossier est

communiqué par courriel et courrier postal selon le mode de saisine.

Article 5 : Moyens matériels mis à dispositions

Les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa fonction seront mis à sa disposition.

Article 6 : Rémunération

Monsieur GARTNER Fabrice percevra une indemnité fixée à 80,00 € par dossier tel que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° I0MB2224141 A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Article 7: Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible, et ce en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

14.changement de prestataire informatique :

Le Premier Adjoint, Haja RAKOTONDRAMANITRA, expose au conseil municipal qu’il serait souhaitable de changer de prestataire informatique pour la maintenance du parc matériel,

sauvegarde des données, assistance à distance et assistance sur site.

Il présente une proposition établie par la Société Octet Services de Maxéville. Après avoir en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le changement de prestataire informatique et valide la proposition financière de la Société Octet Services de Maxéville en remplacement des

deux prestataires actuels.

15. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour vendre l’appartement communal sis 3 rue

de la Gaillotte à Belleau ( au-dessus de la salle des fêtes) :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il souhaiterait avoir un accord de principe du conseil municipal sur l’éventuelle vente de l’appartement communal au-dessus située au-dessus de

la salle des fêtes de Belleau au N°3 rue de la Gaillotte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à 7 voix pour, { contre et 1 abstention un

accord de principe pour la vente de l’appartement communal précité.

Il autorise Monsieur le Maire à travailler sur ce dossier.

La séance a été levée à 21h05 pour l’ordre dujour.

Le Maire,

Philippe BARTHEL

Information importante : En raison de la protection des données personnelles (RGPD du Parlement Elropéen et du Conseil en date du 27 avril 2016 entré en application en date du 25 mai 2018, ce courrier ne dpit faire l'objet d'aucune publication sur les réseaux sociaux sous peine de poursuites.

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.fr