Déliberation - crcm16062022 2035

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Déliberation - crcm16062022 2035 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luart. Lien du pdf (Déliberation - crcm16062022 2035)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

COMMUNE DU LUART

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, le selze juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la satle de la mairie, sous la présidence de Mr Alain CRUCHET, Maire Etaient présents : M. Afain CRUCHET, Maire, Mmes Amélie DANGEUL, Gwenaëlle JULIOT, Mr Laurent DANGEUL, Adjoints, Mme Céline MELLIER, M. Arnaud GUIBERT, M. Anthony BOBOUL, Mme Isabelle GERNOT, MM. Didier AUBIER, Mme Lydie GOSNET, MM. Jean-Luc LEPROUX, Claude GRIGNON, Mme Marie Thérèse LEROUX Absente : Mme Sandra DUNAS, excusée.

À été nommé secrétaire Monsieur Anthony BOBOUL

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Mme Sandra DUNAS a donné pouvoir à Mme Amélie DANGEUL pour voter en ses lieu et place.

ORDRE DU JOUR :

Détermination du nombre de postes d'adjoint après démission du 2°" adjoint au maire Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum 4 adjoints, Suite à la démission de Monsieur Mickaël BOUGOIN du poste de 2°" adjoint, il vous est proposé de maintenir à 4 le nombre de postes d'adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents, de maintenir à 4 postes le nombre d'adjoints au Maire.

Election g'un nouvel adjoint au maire suite À la démission du 2°"° adjoint au maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L, 2122-4 , L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122- 10 etL 2122-15 ;

Vu la délibération n° 50/2021 du 16 juin 2021 portant création de 4 postes d’adjoints au maire, Vu le procès-verbal du 26 mai 2020 relatif à l'élection des adjoints au maire, Vu l'arrêté municipal n° 43/2020 du 29 mai 2020 et l'arrêté modificatif n° 50/2020 du 18juin 2020 donnant délégation de fonctions et de signatures du Maire à M. Mickaël BOUGOIN, 2°" adjoint, délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine des bâtiments communaux, de l'éclairage public, du fleurissement, de l'organisation des services techniques au niveau des ateliers et des installations sportives ;

Vu l'arrêté municipal n° 119/2022 du 15 juin 2022 retirant ses délégations de fonction et de signature du maire au 2°"° adjoint, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet par courrier reçu le 8 juin 2022 ;

Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire où prendra rang après tous les autres, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de gème adjoint, Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1” : décide que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le rang après tous les autres adjoints. Article 2 : procède à la désignation du 4°" adjoint au maire au scrutin à la majorité absolue. Est candidat : Mr Jean-Luc LEPROUX

a) Nombre de votants : 14

b) Nombre de bulletins trouvés dans l'une: 14

c) Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

d) Nombre de suffrages exprimés : 14

e) Majorité absolue : 8

A obtenu : Mr Jean-Luc LÉPROUX 14 voix

Article 3 : M. Jean-Luc LEPROUX est désigné en qualité de 4" adjoint au maire et a été immédiatement installé.

Indemnités de fonction du nouvel adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Compte tenu de l'élection d'un nouvel adjoint,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au nouvel adjoint,

Article 1: de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du nouvel adjoint avec effet au 16 juin 2022, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

POPULATION Indemnités du 47% adjoint

Article L. 2123-24 CGCL

Taux applicable à Montant

l'indice 1027 mensuel

1451 1% 427,83

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont Inscrits au chapitre 65 du budget communal.2

- Décision modificative à la délibération du 5 juin 2020 relative aux commissions communales et à la délibération du 2 juillet 2020 concernant la Commission d'Appel d'Offres

a) Par délibération n° 27/2020 du 5 juin 2020, le Conseil Municipal avait désigné les membres des Commissions Communales.

Compte tenu de la démission du M. Mickaël BOUGOIN, ème adjoint, {8 Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de modifier comme suit les différentes commissions où il siègeait, dont Mr Alain CRUCHET, Maire, fait

partie de droit :

Commissions Membres Vice-Président ou Vice- Présidente

Amélie DANGEUL, Gwenaëlle

Finances et Budget JULIOT, Laurent DANGEUL, Amélie DANGEUL Jean-Luc LEPROUX, Marie

Thérèse LEROUX

Jean-Luc LEPROUX, Laurent

Travaux, Bâtiments communaux, DANGEUL, Isabelle GERNOT,

Voirie, Cimetière et Fieurissement Amaud GUIBERT, Lydie Claude GRIGNON

GOSNET, Anthony BOBOUL,

Claude GRIGNON

Laurent DANGEUL, Jean-Luc

Urbanisme LEPROUX, Arnaud GUIBERT, Jean-Luc LEPROUX

Claude GRIGNON

b) Par délibération n° 56/2020 du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à la constitution d'une commission si la Commune doit passer des marchés publics selon la procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égaie ou supérieur aux seuils européens, qui pourra être consultée pour avis sur le choix des entreprises pour les marchés passés selon la procédure adaptée.

Compte tenu de là démission de M. Mickaël BOUGOIN, 2°"° adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner pour cette commission dont Mr le Maire sera membre de droit :

Titulaires . Suppléants Jean-Luc LEPROUX Amélie DANGEUL Gwenaëlle JULIOT Isabelle GERNOT Laurent DANGEUL Arnaud GUIBERT Claude GRIGNON Lydie GOSNET

- Renouvellement du Contrat de Délégation de Service Public Assainissement : a) Dépôt des listes des membres de la commission DSP

Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public (DSP), l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d'une commission afin qu'elle procède à l'analyse des candidatures et des offres. Par ailleurs, en cours d'exécution, les contrats de délégation peuvent faire l'objet de modifications par la voie d'avenants qui, selon les dispositions de l'article L 1411-6 du même code, doivent être soumis pour avis à la commission visée à l'article L 1411-5 précité, et ceci, préalablement à la saisine de l'assembiée délibérante.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée de « l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service publie ou son représentant, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. En outre, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, ainsi que des personnalités ou un ou plusieurs agents de la Collectivité Territoriale désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation.

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D

1411-5 du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il'est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de cette commission, comme suit :

— Les listes pourront comporter moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D1411- 4 du Code Général des Collectivités Territoriates,

— Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les conditions de dépôt des listes susvisées,b) Élection des membres

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-5, D1411-3, D1411-4 et D 1411-65, VU la délibération n° 55/2022 du Consell municipal du 16 juin 2022 fixant les conditions de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public,

CONSIDERANT que pour mener à bien la procédure de délégation de service public, il convient de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public,

Considérant que la commune dispose de moins de 3600 habitants, il convient d'élire 3 membres de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste ainsi que leurs suppléants Le Consell municipal prend acte de la liste déposée pour l'élection de cette commission, dans les conditions de la délibération n° 55/2022 du 16 juin 2022 précitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (14 votes POUR), désigne les membres suivants pour cette commission : Membres Titulaires Membres Suppléants M. Laurent DANGEUL M. Didier AUBIER M. Jean-Luc LEPROUX M. Anthony BOBOUL M. Claude GRIGNON Mme Isabelle GERNOT

- Protocole transactionnel avec Mr et Mme MOULON pour la clôture du parking de l'écote Helen Keller Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du protocole transactionnel entre la Commune du Luart et Mr et Mme MOULON suite aux travaux d'aménagement du parking de l’école Helen Keller.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (11 votes POUR et 3 votes CONTRE) :

-Donne son accord pour ce protocole

-Autorise Monsieur le Maire à signér ce document avec les époux MOULON

- Cession de la parcelle cadastrée AB n° 268 à la SCI RAND :

a) Délibération relative au constat de la désaffectation et du déclassement du domaine public Mme DANGEUL Amélie et Mr DANGEUL Laurent se retirent de la séance. La Commune du LUART est propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° 268 située rue Robert Garnier, sur laquelle est aménagé un espace vert, Cette parcelle constitue ainsi une dépendance du domaine public de la Commune, affectée au service public espaces verts.

Cette parcelle, représentant une superficie de 137 m2, située le long de la limite séparative avec les parcelles voisines cadastrées :

- ABn°s 23 et 24 appartenant à Mr et Mme DANGEUL Ludovic et Amélie - _ ABn° 54 appartenant à Mme BAUDON Noëlle

- AB n° 53 appartenant à Mr VIVIEN Guy

ne fait aujourd’hui l'objet d'aucune affectation pour la raison suivante : espace vert non utilisé. Au regard de cet élément, cette parcelle en cause n'apparaît ni affectée à un service public, ni à l'usage direct du public. À ce titre, son maintien dans le domaine public de la Commune n'est pas justifié. Mr et Mme DANGEUL Ludovic, propriétaires de la parcelle voisine, à savoir les parcelles AB n°s 23 et 24, sise « Les Paturas des Jates », ont déclaré être intéressés par l'acquisition de cette parcelle de 137 m2. La Commune n'a en l'état aucun intérêt à conserver cette parcelle en cause, celle-ci étant inexploitable. Ainsi, la réalisation de cette opération permettrait à la Commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de cette parcelle et d'optimiser son patrimoine en cédant un bien inutilisable. Pour permettre de répondre favorablement à la proposition de Mr et Mme DANGEUL Ludovic et Amélie, il convient de constater la désaffectation à l'utilité publique de cette parcelle et d'en prononcer le déclassement du domaine public, À ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation de cette parcelle, de prononcer le déclassement de cette bande de terrain du domaine public par la présente délibération, de sorte qu'elle sera incarporée dans le domaine privé de la Commune.

Vu l'exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Proprièté des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1, Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° 268 située rue Robert Garnier, relevant du domaine publie communal.

Considérant que cette parcelle n'est plus utilisée,

Considérant que cette parcelle n'est alnsl ni affectée à un service public, ni affectée à l'usage direct du public, Considérant le souhait de la commune de ne pas donner à cette parcelle cadastrée AB n° 268, une nouvelle affectation à l'usage direct du public ou à un service public,

Considérant l'intérêt manifesté par Mr et Mme DANGEUL Ludovic et Amélie concernant l'acquisition de cette parcelle,

Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la Commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de cette parcelle qui ne présente aucune utilité publique, Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la bande de terrain et d'en prononcer le déclassement, afin de pouvoir faire suite à la proposition formulée par Mr et Mme DANGEUL Ludovic et Amélie, Vu le budget communal,

Sur le rapport de Monsieur Alain CRUCHET, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide Article 1° : de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 268, d'une superficie de 137 m2, sise rue Robert Garnier, le long de la limite séparative avec les parcelles voisines cadastrées : - AB n°s 23 et 24 appartenant à Mr et Mme DANGEUL Ludovic et Amélie4

- ABn° 54 appartenant à Mme BAUDON Noëlle

- AB n° 53 appartenant à Mr VIVIEN Guy

Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine publie communal de la partie de la parcelle cadastrés section AB N° 268 définie à l'article 4” pour une incorporation au domaine privé.

b) Prix de cession

Mme DANGEUL Amélie et Mr DANGEUL Laurent se retirent de la séance. La Commune du LUART est propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° 268 située rue Robert Garnier, d'une superficie de 137 m2.

Cette parcelle a fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine par délibération n° 58/2022 du 16 juin 2022.

Mr et Mme DANGEUL Ludovic, propriétaires de la parcelle voisine, à savoir les parcelles AB n°s 23 et 24, sise « Les Paturas des Jates », ont déclaré être intéressés par l'acquisition de cette parcelle cadastrée AB n° 268 d'une superficie de 137 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - la vente de cette parcelle moyennant un prix de 3 € le m2, soit 411 € à Mr et Mme DANGEUL Ludovic et Amélie qui s'engagent de prendre à leur charge l'installation d'un poteau éiectrique - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir chez Maître Annabelle MULOT-VERGNE, notaire à Tuffé- Val-de-la Chéronne

a) Devis de maîtrise d'œuvre de l'atelier d'architecture Audevard-Cailloux pour la Salle des Fêtes et de la Mairie + devis du Bureau d'Etude BE PUISSANT pour l'Audit énergétique de la mairie et décision modificative de virements de crédits n° 2 : Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des aides possibles pour l'installation d'une pompe à chaleur à la Salle des Fêtes et à la maire : fonds leader, fonds chaleur, la région et la Dotation de Soutien à l'investissement Local. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la SARL BE PUISSANT ENERGIE d'un montant de 1188 € relatif à l'audit énergétique de la mairie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de retenir le devis de la SARL BE PUISSANT ENERGIE d'un montant de 1188 € - d'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Dépenses : c/020 « Dépenses imprévues » - 705€ c/2031 « Frais d'études « Opération 120 « Mairie » + 1200 €

Recettes : c/1323 « Subvention départementale »

Opération 120 + 495 €

b) demande de subvention départementale pour l'audit énergétique Par délibération n° 60/2022 du 16 juin 2022, le Conseil Municipal a retenu le devis de la SARL BE PUISSANT ENERGIE d'un montant de 1.188 € pour la réalisation de l'audit énergétique de la mairie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au meilleur taux possible pour l'accomplissement de cette étude.

a) Devis des Ets VAUTCRANNE relatif au nettoyage des lettres du Monument aux Morts ou à la fourniture d'une plaque Granit Mme Lydie GOSNET présente au Conseil Municipal les devis des Ets VAUTCRANNE : Nettoyage des lettres du Monument aux Morts 2285 EHT Fourniture d'une plaque Granit 4320 € HT Le Conseil Municipal charge Lydie GOSNET d'établir des devis auprès d'autres établissements afin de pouvoir effectuer un comparatif.

Décision du conseil municipal concernant la participation financière de la commune du Luart à la restructuration de la maison de retraite de Tuffé Val de la Chéronne

Suite à l'exposé de Mr SIMON, Directeur de la Maison de Retraite de Tuffé Val-de-la Chéronne en présence de Mr CHARON, Adjoint au Maire de la Commune où est située cette structure, lors du dernier conseil municipal, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur le montant d'une éventuelle participation financière à la restructuration de cet établissement. Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré (5 votes POUR et 9 votes CONTRE), décide de ne pas allouer de participation financière pour ce projet de restructuration de la Maison de Retraite de Tuffé Val de la Chéronne.

Demande de participation financière pour les 40 ans de l'USL TENNIS Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la sollicitation de l'USL Tennis d'une participation financière à l'occasion des 40 ans du Club.

Après avoir procédé à un vote (5 POUR et 9 CONTRE), le Conseil Municipal ne donne pas une suite favorable à cette demande.

Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités locales et leurs groupements au 1°

juillet 2022 : Le Conseil Municipal du LUART (SARTHE),

Vu l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1°* juillet 2022, Vu Fordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes prix par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le Maire,5

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiées aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet,

Les Communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1” juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sous forme électronique sur le site de la Commune,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1” juillet 2022.

- Personnel communal :

a) Accueil Périscolaire :

- Création d'un poste d'adjoint d'animation territorial à raison de 20 h par semaine et d'un poste d'adjoint technique territorial à raison de 6 h par semaine à compter du 30 août 2022 et mesures de publicité pour la procédure de recrutement 1) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 3 1 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir : - L'animation de l'accueil périscolaire

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1” septembre 2022 : - un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint d'Animation Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 20 h et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de deux mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité des locaux scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint d'Animation Territorial pour effectuer les missions d'animation de l'Accueil Périscolaire suite à l'accroissement temporaire d'activité d'Une durée hebdomadaire de travail égale à 20 h, à compter du 1° septembre 2022 pour une durée maximale de deux mois sur une période de 18 mois,

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - D'autoriser Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

2) Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

l'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de : Directrice de l'Accueil Périscolaire Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d'Adjoint d'animation territorial à temps non complet {20 h} à compter du 30 octobre 2022 pour exercer les fonctions de Directrice de l'Accueil Périscalaire,

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d'Adjoint d'animation. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 àns, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Après en avoir délibéré le conseil municipai, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité ces propositions, ainst que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).6

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

3) Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l'assembiée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de : agent d'entretien des locaux de l'accueil périscolaire Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non complet (6 h} à compter du 30 octobre 2022 pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des locaux de l'accueil périscolaire.

Get emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d’Adjoint technique L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-63 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"° alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir, Après en avoir délibéré le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement). Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

- Demande de Rupture conventionnelle d'un agent du service

Monsieur le Maire fait part d'une demande de rupture conventionnelle d'un agent de l'Accueil Périscolaire qu'il a acceptée.

- Etude d'un Contrat aidé (CUI PEC) à raison de 24 h/semaine (dont 10 h à la Cantine) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal! de l'étude d'un contrat aidé réparti à raison de 14 h à l'accueil périscolaire et 10 h à la cantine à compter de la rentrée scolaire.

- Création d'un poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet: 1) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 3 1 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des empiois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir : - L'animation de l'accueil périscolaire

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° septembre 2022 : - un emploi non permanent sur le grade d'Adjoint d'Animation Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 6.67 h et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de deux mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité des locaux scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint d'Animation Territorial pour effectuer les missions d'animation de l'Accueil Périscolaire suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 6,67 h, à compter du 1° septembre 2022 pour une durée maximale de deux mois sur une période de 18 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. D'autoriser Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

2} Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 84 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de : Animation de l'Accueil Périscolaire Le Maire propose à l'assemblée :Hi

La création d'un emploi d'Adjoint d'animation territorial à temps non complet (6,67 h) à compter du 1” septembre 2022 pour exercer les fonctions d'Animatrice de l'Accueil Périscolaire.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d'Adjoint d'animation. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"° alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Après en avoir délibéré le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

- Point sur les travaux de Restructuration du réseau EU rue Roland du Luart et des Bains et du réseau d'eau La fin des branchements rue des Vignes jusqu'à la rue Louis-Fernand Courcier est prévue le 24 juin. L'enrobé est programmé pour le 18 juillet/

Un compromis entre Cana Ouest et DLE a été trouvé afin de réaliser la totalité de la réfection de la chaussée. Autres travaux de voirie :

> un curage des fossés pendant une demie-journée est prévu de la Grenetière jusqu'aux Cornillères et sur la route des Guittonnières > l'Entreprise PIGEON réalisera prochainement le reprofilage de la route de la Courtinière jusqu'au Carrefour des Cinq Charmes.

- Fête de la musique

Lydie GOSNET présente au Conseil Municipal le déroulement de la fête de la musique prévue le 21 juin : - Harmonie de Dollon, intervention d'Amandine PANNIER pour une démonstration de Zumba suivie d'une démonstration de Country, de Marc FOUQUET, chanteur.

- L'animation sera assurée par DJ.

- QUESTIONS DIVERSES :

1. Proposition de Sarthe Fibre relative à une carte SIM pour l'atelier municipal :

Mme Amélie DANGEUL, 1°° adjointe, présente au Conseil Municipal le devis de Sarthe Fibre relatif au droit d'accès de la carte SIM pour l'alarme de l'atelier municipal d'un montant de 20 € HT, soit 24 € TTC ainsi que l'abonnement correspondant s'élevant à 9,50 €/mois soit 11,40 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> De retenir le devis de Sarthe Fibre d'un montant de 24 € TTC pour la Carte SIM et de 11,40 € TTC pour l'abonnement mensuel

> D'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses :

c/020 « Dépenses imprévues » -24€ c/2051 « Concessions et droits similaires, brevets, licence » +24€

2. Proposition de tarif pour l'entretien extérieur des espaces verts du SESSAD :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SESSAD L'ENVOL asollicité la Commune du Luart pour la mise à disposition d'agents communaux et de matériels afin d'assurer l'entretien extérieur des espaces verts. Cette mise à disposition d'agents entre la Commune du Luart et le SESSAD L'ENVOL doit faire l'objet d'une convention réglant les modalités de fonctionnement et de prestations entre les deux parties. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le SESSAD L'ENVOL.

3. Devis MAVASA relatif à la fourniture de panneaux de signalisation

Mr Laurent DANGEUL présente le devis de la Société MAVA d'un montant TTC de 446.23 pour l'acquisition de nouveaux panneaux de signalisation.

Le Conseil Municipal donne son accord pour retenir ce devis.

4. Date du prochain conseil municipal : la date retenue est le Lundi 18 juillet 2022 à 20 h

5. Pour information :

- Réunion sur la participation citoyenne le Lundi 20 juin 2022 à 18 h à la Salle des Fêtes - Courrier de l'ARPEP relatif à la dénonciation de la convention de mise à disposition de locaux scolaires auprès de l'IME EPIONE

Vu par nous, Maire du LUART pour être affiché le 23 juin 2022 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de

l'Article 56 de la loi du 5 août 1884.

A LE LUART, le 23 juin 2022

Le Maire,

Alain CRUCHET