Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a17 2025 cu0051072500003
Déliberation - conseil municipal du 20.10.2022 liste des delibe
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Procès Verbal - pvdu19octobre2017
Arrêté - a13 2026 dp0051072500021 chardronnet
Arrêté - a912024cu00510724h0022
Déliberation - 63 compte rendu des decisions du maire
Compte-Rendu - 51 presentation du rapport de la commission loca
Compte-Rendu - 47 sentier transhumance
Déliberation - 10 2026 compte rendu des decisions du maire pris
Arrêté - a82 2024cu00510724h0020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a82 2024cu00510724h0020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
.
Arrêté
n°82/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
CU
005107
24
H0020
Date
de
dépôt
: 22/08/2024
Demandeur
: SELARL
AGOSTINO
AUDIFFRED
BENJAMIN
représentée
par
AGOSTINO
Salvatore
Commune
de
Puy-Saint-André
Pour
: CU
information
Adresse
terrain
: lieu-dit,
La
Savoie
à
Puy-Saint-André
(05100)
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
de
Puy-Saint-André,
Le
Maire
de
Puy-Saint-André,
Vu
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
aux
terrains
(cadastrés
A1098-A1099-A1100-A1796-A1809)
situés
lieu-dit
, La
Savoie
à
Puy-
Saint-André
(05100)
présentée
le
22
août
2024
par
Monsieur
AGOSTINO
Salvatore
demeurant
9 Avenue
du
Lautaret
à
Briançon
(05100)
et enregistrée
par
la mairie
de
Puy-Saint-André
sous
le
numéro
CU
005107
24
H0020
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants ;
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Puy-Saint-André
approuvé
le
21
décembre
2017,
modifié
le
16
novembre
2018
et
le
14
décembre
2022
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
aux
terrains
sont
mentionnées
aux
articles
2
et suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Article
2
Les
terrains
sont
situés
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R410-1
et
suivants.
Au
PLU
susvisé
les
terrains
sont
situés
en :
e
Zone
3AU:
zone
à
urbaniser
sans
règlement,
où
les
conditions
d'aménagement
de
la
zone
sont
régies
uniquement
par
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
Les
terrains
sont
concernés
par
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
programmation
(OAP)
Article
3
Les
terrains
sont
grevés
des
servitudes
suivantes
:
e
Servitude
AC1 :
Abords
d'un
monument
historique
inscrit
ou
classé
: Chapelle
Sainte-Lucie
(parcelle
A1809)
Pour
information,
les
terrains
sont
concernés
par
les
risques
suivants
:
+
Risque
de
glissement
- aléa
moyen
e
Retrait
et gonflement
des
argiles
- aléa
faible
e
Risques
sismiques
- zone
de
sismicité
4,
niveau
d'aléa
moyen
e
Risque
radon
- présence
potentielle
de
gaz
radon
élevée
catégorie
3
Pour
information
: les
terrains
sont
concernés
par
les
prescriptions
et
protections
suivantes :
DOSSIER
N°CU
005107
24
H0O020
PAGE
1/2
AR
Prefecture
005-210501078-20240910-A82_2024-AI Reçu le
10/09/2024 e
Sans
objet
Article
4
Les
terrains
sont
situés
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
21
décembre
2017
au
bénéfice
de
la
Commune.
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
Taux
= 4,5
%
TA
Départementale
Taux
= 2,30
%
Taxe
d'Archéologie
Préventive
Taux
= 0,40
%
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
où
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
permis
tacite
ou
de
la décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6
à
L.
332-14
du
code
de
l'urbanisme).
Participations
exigibles
par
délibération
préalable :
e
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1,
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
conventionnelles
:
e
Participation
du
constructeur
en
ZAC
(article
L.311
du
code
de
l'urbanisme)
o
Participation
Projet
Urbain
Partenarial
(article
L.332-11-3
du
code
de
l'urbanisme).
Article
7
Le
présent
certificat
ne
vaut
pas
autorisation
de
construire.
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
une
demande
d'autorisation
pourra
être
nécessaire.
Fait
à
Puy-Saint-André
Le
10
septembre
2024
Le
Maire,
Estelle
ARNAUD
SUIS"
7
er
La
présente
décision
est
publiée
le
10/09/2024
et transmise
le
10/09/2024
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions-prévües
à l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Marseille
d'un
recours
contentieux
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
|l peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
|| n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
où
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
DOSSIER
N°
CU
005107
24
H0020
PAGE
27/2
AR
Prefecture
005-210501078-20240910-A82_2024-AI Reçu le
10/09/2024