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Arrêté - a17 2025 cu0051072500003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a17 2025 cu0051072500003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Arrêté
n°17/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° CU 005107
25
00003
Date
de
dépôt
: 16/01/2025
Demandeur
: Maître
ATHENOUX
Laure
Pour
: CU
information
Adresse
terrain
: lieu-dit
Le
Cros
à
Puy-Saint-André
(05100)
Commune
de
Puy-Saint-André
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
de
Puy-Saint-André,
Le
Maire
de
Puy-Saint-André,
Vu
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
aux
terrains
(cadastrés
B411-C105-C760-D1106-D1355)
situés
lieu-dit
Le
Cros
à
Puy-Saint-André
(05100)
présentée
le
16
janvier
2025
par
Maître
ATHENOUX
Laure
demeurant
290
Chemin
Campagne
Roman
BP
324
à
Brignoles
(83170)
et enregistrée
par
la
mairie
de
Puy-Saint-André
sous
le
numéro
CU
005107
25
00003
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Puy-Saint-André
approuvé
le
21
décembre
2017,
modifié
le
16
novembre
2018
et
le
14
décembre
2022
;
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
aux
terrains
sont
mentionnées
aux
articles
2 et suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Article
2
Les
terraines
sont
situés
dans
une
commune
dotée
d’un
plan
local
d'urbanisme.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R410-1
et
suivants.
Au
PLU
susvisé
les
terrains
sont
situés
en :
e
Zone
Aa :
secteur
agricole
inconstructible
y compris
pour
les
constructions
nécessaires
à
l'activité
agricole
(Parcelles
C760-B411
et C105)
e
Zone
N-
Nalpage
: secteur
naturel
ou
toute
nouvelle
construction
est
interdite
y compris
les
constructions
nécessaires
à
l'activité
agricole
et forestière
à
l'exception
des
équipements
nécessaires
au
pastoralisme
d'altitude.
(Parcelles
D1106
et
D1355)
Article
3
Les
terrains
sont
grevés
des
servitudes
suivantes
:
e
Servitude
AC1
: Abords
d'un
monument
historique
inscrit
ou
classé
: Chapelle
Sainte-Lucie
(parcelle
C105)
Pour
information,
les
terrains
sont
concernés
par
les
risques
suivants
:
Risque
de
glissement,
aléa
moyen
(Parcelles
C760-B411-D1106-D1355)
Retrait
et
gonflement
des
argiles
- aléa
faible
(Parcelles
C760-b411-C105
et
D1355),
aléa
moyen
(Parcelle
D1106)
Risques
sismiques
- zone
de
sismicité
4,
niveau
d'aléa
moyen
Risque
radon
- présence
potentielle
de
gaz
radon
élevée
catégorie
3
Pour
information
: le
terrain
(D1106)
est
concerné
par
les
prescriptions et protections
suivantes
:
e
Zone
humide
de
bas
fond
en
tête
de
bassin,
zone
humide
des
Combes
DOSSIER
N°CU
005107
25
00003
PAGE
1/2
AR
Prefecture
005-210501078-20250205-A17_2025-AI Reçu le
05/02/2025 Article
4
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
Taux
= 4.5
%
TA
Départementale
Taux
= 2,30
%
Taxe
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
permis
tacite
ou
de
la décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
°
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6
à
L.
332-14
du
code
de
l'urbanisme).
Participations
exigibles
par
délibération
préalable
:
s
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1,
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
conventionnelles
:
°
Participation
du
constructeur
en
ZAC
(article
L.311
du
code
de
l'urbanisme)
e
Participation
Projet
Urbain
Partenarial
(article
L.332-11-3
du
code
de
l'urbanisme).
Article
6
Le
présent
certificat
ne
vaut
pas
autorisation
de
construire.
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
une
demande
d'autorisation
pourra
être
nécessaire.
Fait
à
Puy-Saint-André
Le
05
février
2025
Le
Maire,
Estelle
ARNAUD
La
présente
décision
est
publiée
et
transmise
le 05/02/2025
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Marseille
d'un
recours
contentieux
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours
fr
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
DOSSIER
N°CU
005107
25
00003
PAGE
272
AR
Prefecture
005-210501078-20250205-A17_2025-AI Reçu le
05/02/2025