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Procès Verbal - pvdu19octobre2017
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvdu19octobre2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2017
Nombre
De conseillers en exercice : 10 de présents : 8 de votants : 9 date de convocation : 12/10/2017
L’an deux mil dix-sept le dix neuf octobre, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.
Etaient présents : Pierre LEROY, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Henri FAURE GEORS, Alain PROUVE, Michel CAMUS, Jean GABORIAU, Olivier REY,
Absents représentés : Estelle ARNAUD donne procuration à Alain PROUVE Absents non représentés : Magali MEYZENC,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l’élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.
Le conseil approuve et signe le compte rendu du précédent Conseil Municipal réuni en séance publique. Lecture est donnée de l'ordre du jour :
FINANCES
CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Convention commune / Trésorerie - autorisation permanente et générale de poursuites
AFFOUAGE 2017
Modalité d’attribution de la coupe de bois
MARCHE PUBLIC :
AMENAGEMENT DU SITE D’ESCALADE DE PUY CHALVIN
Choix du prestataire et contrat d’entretien annuel
DOMAINE ET PATRIMOINE :
AMENAGEMENT DU SITE D’ESCALADE DE PUY CHALVIN
Convention d’aménagement et d’usage ONF / Commune
EAU :
SCHEMA DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DETERMINANT LES ZONES DESSERVIES PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
AFFAIRES SCOLAIRES :
CANTINE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE AU CM2
Participation financière communale aux frais de cantine
Année scolaire 2017-2018
CANTINE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE AU CM2
Participation financière communale pour les repas spécifiques aux enfants allergiques nécessitant un PAI (Projet d’accueil Individualisé) Objet : FINANCES
CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Convention commune / trésorerie - autorisation permanente et générale de poursuites Rapporteur : Pierre LEROY
L’objectif est de renforcer les relations de travail existant entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux hors fiscalité et dotations.
Afin d’y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des acteurs et de leurs services.
Lecture est donnée de la convention et de l’autorisation permanente et générale de poursuites
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Autorise Le Maire à signer la convention en annexe ;
Et l’autorisation permanente et générale de poursuites.
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Objet : FINANCES
AFFOUAGE 2017
Modalité d’attribution
Rapporteur : Olivier REY
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la demande en bois de chauffage est toujours soutenue dans la Commune.
Par délibération en date du 31 mars 2015, le conseil municipal décidait d’une coupe affouagère sur la parcelle 6.
Au regard des enjeux sociaux, paysagers et écologiques, il est prévu que cette coupe soit réalisée selon des modalités d’intervention pleinement compatibles avec la protection et la conservation des patrimoines naturels et paysagers qui ont justifié le classement de ce territoire en Réserve naturelle régionale.
Il sera mis en œuvre des techniques cohérentes et compatibles avec la préservation des milieux, comme les techniques alternatives de débusquage du type traction animale ;
Le 29 juin 2017, le conseil municipal décidait de retenir l’entreprise SARL SAVOLDELLi Frères pour le débardage à cheval.
Il est précisé que la collectivité a sollicité une aide financière pour cette opération « exemplaire » au conseil régional qui attribue une subvention de 5 560 € pour un montant de travaux HT de 15 318 €.
Il est précisé par l’article L145-1 du code forestier et de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010,qu’ il est formellement interdit aux affouagistes de revendre le bois provenant des lots attribués sous peine d’amende et d’exclusion définitive de toutes campagnes d’affouages à venir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
0 Décide :
• D'affecter au partage en nature entre affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, la coupe ci-dessus de la forêt communale et en demande la délivrance à l'Office National des Forêts, conformément au règlement en vigueur.
• Que le mode de partage de l'affouage sera fait, conformément à l'article L.145-2 du Code Forestier, de la manière suivante :
• Par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe depuis six mois dans la commune.
0 De partager les bois abattus entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectuant sous la garantie de trois habitants solvables choisis ci-après et qui acceptent, à savoir : - Pierre LEROY - Olivier REY
- Alain PROUVE soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.138-12 du Code Forestier.
0 Fixe:
• Le délai d'exploitation des lots par les affouagistes est fixé au 15 juin 2018 faute de quoi, ceux-ci seront déchus des droits qui s'y rapportent.
• Le montant de la taxe d'affouage mise à la charge des affouagistes à 29 € en vertu de l'article L2331-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Objet : MARCHE PUBLIC :
AMENAGEMENT DU SITE D’ESCALADE DE PUY CHALVIN
Choix du prestataire et contrat d’entretien annuel
Rapporteur : Pierre LEROY
La commune de Puy Saint André a pour projet d’équiper la falaise de Puy Chalvin. Il s’agit de mettre en place 20 voies et 2 voies pour les enfants.
La prestation comprendrait la pose et la visite de contrôle annuelle.
Plusieurs prestataires ont été consultés, lecture est donnée des différents documents. La société Roc Aventure propose la pose pour un montant de 4 000€ HT soit 4 800€ TTC ; Et la visite annuelle pour 500€ HT soit 600€ TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 8 voix pour et 1 voix contre celle de Jean GABORIAU qui choisirait l’autre prestataire :
Décide de retenir la société Roc Aventure pour un montant de 4 000€ HT soit 4 800€ TTC ; Et la visite annuelle pour 500€ HT soit 600€ TTC ;
Autorise le Maire à signer les devis et à régler la dépense.
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Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE
AMENAGEMENT DU SITE D’ESCALADE DE PUY CHALVIN
Convention d’aménagement et d’usage ONF / Commune
Rapporteur : Pierre LEROY
Par délibération n°63 en date du 19 octobre 2017, le conseil municipal décidait la mise en place de 20 voies et de 2 voies pour les enfants sur le site d’escalade de Puy Chalvin.
Elles seront mise en place sur la parcelle domaniale 1.
Il est donc proposé une convention qui a pour objet de définir les conditions d’utilisation des lieux. La commune est autorisée à assurer l’aménagement, l’équipement et l’entretien du site conformément aux normes édictées par la FFME.
Lecture est donnée de cette convention,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte les termes de la convention ONF / Commune ;
Autorise la Maire à signer le document.
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Objet : EAU POTABLE
SCHEMA DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DETERMINANT LES ZONES DESSERVIES PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Rapporteur : Pierre LEROY
La commune exerce seule la compétente en matière d’eau potable.
Vu l’article 54 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 30/12/2006 qui modifie l’article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriale. Pour ce faire, il est nécessaire d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.
La commune décide d’annexer le schéma de distribution au Plan Local d’Urbanisme. Présentation est faite de cette carte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve d’approuver le schéma de distribution d’eau potable annexé à la présente délibération. Annexe la carte de zonage au Plan Local d’Urbanisme.
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Objet : AFFAIRES SCOLAIRES
CANTINE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE AU CM2
Participation financière communale aux frais de cantine
Année scolaire 2017-2018
Rapporteur : Jean GABORIAU
Le Maire expose :
Il est proposé au conseil municipal, pour l’année scolaire 2016-2017 de continuer l’aide financière destinée à soutenir les familles en difficulté.
En effet, une partie du prix des repas est prise en charge par la collectivité selon certains critères.
Cette année, il est proposé au conseil municipal de calculer le montant remboursé en fonction de tranches tarifaire selon les ressources du foyer et du nombre d’enfants comme énoncé dans le tableau ci-dessous :
Tranches tarifaires
Selon les revenus
1 enfant 2 enfants 3 enfants Montant
remboursement
cantine
R1
(Inférieur ou égal)
13 826 € 16 539 € 21 906 € 1.50 €
R2
(Compris entre)
13 827 €
17 284 €
16 540 €
21 390 €
21 907 €
28 659 €
1 €
R3
(Compris entre)
17 285 €
21 563 €
21 391 €
24 543 €
28 660 €
32 297 €
R4
(Compris entre)
21 564 €
23 192 €
24 544 €
27 815 €
32 298 €
35 833 €
R5
(Compris entre)
23 193 €
25 831 €
27 816 €
31 154 €
35 834 €
41 300 €
R6
(Compris entre)
25 832 €
35 000 €
31 155 €
40 155 €
41 301 €
50 000 € 0.5 €
R7
(Supérieur à)
35 001 € 40 156 € 50 001 € 0 €
Il est proposé au conseil municipal de maintenir deux périodes de remboursement aux familles, les demandes complètes (factures acquittées, avis d’imposition sur le revenu détaillée, justificatif de domicile, certificat de scolarité et un RIB) doivent parvenir à la Mairie impérativement pour la première période : avant le 28 février 2018 ;
pour la deuxième période : avant le 30 août 2018.
Un débat s’engage au sein du conseil municipal,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Approuve la création des tranches tarifaires selon les ressources du foyer et du nombre d’enfants comme énoncés dans le tableau ci-dessous pour l’année scolaire 2017-2018.
Autorise le Maire à régler la dépense aux familles concernées sur présentation des pièces énoncées ci- dessus.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : AFFAIRES SCOLAIRES
CANTINE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE AU CM2
Participation financière communale pour les repas spécifiques aux enfants allergiques nécessitant un PAI (Projet d’accueil Individualisé)
Année scolaire 2017-2018
Rapporteur : Jean GABORIAU
La commune de Puy Saint André, ne possédant pas de groupe scolaire sur son territoire, les enfants sont accueillis sur les écoles des communes voisines.
Le tarif de la cantine pour l’ensemble du territoire est de 5.02 € par repas (tarif en vigueur à la date de ce conseil municipal).
Pour les enfants souffrant d’allergie alimentaire nécessitant un PAI (Projet d’accueil Individualisé) le prix du repas adapté à leur régime alimentaire est de 10.90 € (tarif en vigueur à la date de ce conseil municipal). Ces repas sont réalisés spécialement par le centre médical de Chant’Ours et le transport s’élève à 0.68€/km (tarif en vigueur à la date de ce conseil municipal).
La collectivité, étant très sensible à cette situation, il est proposé aux membres du conseil municipal que la commune participe aux prix de ces repas.
Une réflexion s’engage au sein du conseil municipal,
Il est proposé de prendre en charge la différence afin que le coût du repas soit le même pour tous.
Afin que la collectivité puisse prendre en charge cette partie, les familles devront déposer en Mairie les factures acquittées pour un remboursement mensuel.
Le plafond maximal de la participation communale par enfant et par année scolaire serait de 700 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Approuve la participation communale aux prix des repas spécifiques aux enfants allergiques nécessitant un PAI à hauteur de 700€ par enfants et pour l’année scolaire 2017-2018.
Autorise le Maire à signer tous document relatif à cette démarche
Et à régler la dépense auprès des organismes nécessaires.
Afin que la collectivité puisse prendre en charge cette partie, les familles devront déposer en Mairie les factures acquittées pour un remboursement mensuel.