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Déliberation - 2023 DELIB 057Admission en non valeur des creances irrecouvrables
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DELIB 057Admission en non valeur des creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400299-20231205-2023-DELIB-057-8F |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 12/12/2023
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
N°2023/DELIB/057
Objet :
Admission en Non-
valeur des créances
irrécouvrables
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2023
L'An deux mille vingt-trois, le cinq décembre à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 28 novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Raymond KARASZI, Francine DENEUX Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean- Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Liliane DIAZ donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Christine WINKELMANN donnant procuration à Sylvette GILL, Renée SOVERA donnant procuration à Francine DENEUX, Christiane VEZIAN donnant procuration à Raymond KARASZI.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Isabelle LATARD,
comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Le service de gestion Comptable de Vaison-la-Romaine a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Il est rappelé qu'il appartient au Comptable Public de procéder, sous contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après,
s'élève à : 44.48 € : Référence Montant
de la pièce Nom du redevable restant à Objet recouvrer
2023-T-325 ANDRIOLLO BEREZIAT 0.30 € Rejet prélèvement Restauration Yoann & Océane Scolaire
2022-T-464 DIANOUX Sylviane 0.18 € Reliquat loyer Octobre 2022 (départ)
2022-T-106 PACINI Thomas 26.00 € Rejet prélèvement Restauration scolaire
2019-T-160 EL ALOUANI Driss 18.00 € Frais de prise en charge enlèvement véhicule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1992 indiquant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Service de Gestion Comptable de Vaison- la-Romaine dans les délais légaux,
Vu le décret n°98-1370 du 29 décembre 1992 indiquant que, lorsqu'elles sont irrécouvrables, les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recette,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion comptable de Vaison- la-Romaine,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par le service de Gestion Comptable,
DECIDE à l’unanimité :
e D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour la somme globale de 44.48 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, à l’article budgétaire 6541 Chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Isabelle LATARD, Maire 27. Secrétaire de séance
Publié sur le site de la commune le : 5
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : f
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut fà efobjet-#u
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes d dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site mww.telerecours.fr.