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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 291121 P28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
+ x METZ MÉTROPOLE
À À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ * E
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 52 présents : 44 excusé(s) : 8 . 4 53
Date de convocation : 23 novembre 2021 Vote(s) pour: 48
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 29 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-11-29-BD-28 :
Renouvellement de la convention relative aux concours apportés par Metz Métropole au
Syndicat des Eaux de la Région Messine - SERM.
Rapporteur : Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 6 novembre 2017 demandant la création du
Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) et approuvant ses statuts, VU la délibération du Bureau du 22 janvier 2018 portant sur la convention relative aux concours
apportés par Metz Métropole au Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), VU la délibération du Bureau du 23 septembre 2019 portant sur l'avenant n°1 à la convention relative aux concours apportés par Metz Métropole au Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM),
CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence eau potable depuis le 1° janvier 2018, CONSIDERANT l'intérêt pour le SERM de bénéficier des ressources de Metz Métropole pour effectuer ses missions et de la pertinence de la mutualisation des moyens,
DECIDE de renouveler la mise à disposition au SERM des prestations et concours nécessaires à son fonctionnement,
APPROUVE la convention relative aux concours apportés par Metz Métropole au SERM, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 30 novembre 2021
RES Ÿ
Marjorie MAFF ô SYNDICAT
-[ EUROMÉTROPOLE DES EAUX ô DE LA
"MÉT? D
Convention relative aux concours
apportés par Metz Métropole au
Syndicat des Eaux de la Région Messine Entre,
Metz Métropole, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, son Président, agissant en
cette qualité et dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du bureau métropolitain en
date du 29 novembre 2021, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
d'une part,
et
Monsieur Julien VICK, agissant en qualité de Président du Syndicat des Eaux de la Région
Messine, dûment habilité en vertu d'une délibération du Comité Syndical en date du , Ci-
après dénommé « SERM »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Le Syndicat des Eaux de la Région Messine dont l’Eurométropole de Metz est membre fondateur,
a été constitué pour prendre en charge la gestion du réseau historique de production et de
distribution d’eau potable de la Ville de Metz, gestion que cette collectivité a assurée pour son
propre compte jusqu’au 31 décembre 2017, date du transfert de sa compétence eau à
l’Eurométropole de Metz.
Pour permettre au SERM d’effectuer efficacement ses missions et afin d’optimiser l’utilisation des
fonds publics, il est souhaitable que le syndicat dispose des mêmes moyens que ceux mis en place
par la Ville de Metz avant le transfert de la compétence.
Aussi, et parallèlement aux personnels mis à disposition du syndicat par l’Eurométropole de Metz
et la Ville de Metz, Metz Métropole et le SERM ont signé une convention définissant l’ensemble
des prestations et concours, apportés par l'EPCI au SERM pour lui permettre d’assurer, dans les
meilleures conditions possibles, la continuité du service public de production et de distribution
d’eau potable sur le périmètre de l’ancien réseau messin. Le périmètre des prestations a ensuite été
réduit par avenant.
Convention Metz Métropole - SERM 2 L’Eurométropole de Metz et le SERM entendent poursuivre, par la présente convention les
prestations et concours antérieurement convenus.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
prestations et concours apportés par l’Eurométropole de Metz au fonctionnement du SERM.
Cette convention recense en conséquence les moyens et fonctions ressources concernés par ces
concours et en précise les modalités de remboursement par le SERM à l’Eurométropole de Metz.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET CONCOURS APPORTES PAR L’'EUROMETROPOLE
DE METZ AU SERM
En vertu de la présente convention, le SERM bénéficie du support régulier des pôles et services de
l’Eurométropole de Metz, nécessaire à son bon fonctionnement, Ces prestations et concours sont
précisés dans l’annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 3 - AUTRES CONCOURS
L’Eurométropole de Metz met à disposition du SERM un espace électronique sécurisé pour le
dépôt, des éléments scannés ainsi que des fichiers dématérialisés des données.
En sus de ce qui précède, le SERM pourra avoir ponctuellement recours à l'expertise, au conseil et
à l'assistance de l’Eurométropole de Metz pour des prestations non spécifiquement mentionnées à
l’annexe 1 à la présente convention.
Avec l’accord de l’Eurométropole de Metz, ces concours ponctuels et non quantifiables pourront
être apportés au SERM à titre gratuit.
Si tout ou partie de ces concours venaient toutefois à devenir réguliers ou récurrents, le Comité de
suivi, défini à l’article 6, sera alors chargé d'examiner lors de sa réunion annuelle la possibilité,
d'intégrer les prestations en question au sein de l'article 2 précité.
ARTICLE 4 - FRAIS DE GESTION ET MODALITES FINANCIERES
La valorisation des prestations et concours (cf. article 2) s’effectue par le biais du versement de
frais de gestion par le SERM à l’Eurométropole de Metz.
Montant du paiement :
Convention ets Métropole - SERN 3 Ces frais de gestion sont de 45 800 € par an net de TVA, conformément à la décision ministérielle
du 25 octobre 1983 qui permet d'exonérer de TVA les services facturés entre collectivités pour les
besoins d'opérations non soumises à la taxe.
Modalités de facturation :
Le paiement s'effectue en fin de chaque exercice par l'émission d’un titre de recette par
l'Eurométropole de Metz. Par ailleurs, l'émission du titre doit s'accompagner d’un compte rendu
d’activité établi par l’Eurométropole de Metz justifiant de la réalisation effective des prestations.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022.
À l'issue de cette période, la convention est renouvelable une fois pour une durée d'un an, par tacite
reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à
l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 6 - COMITE DE SUIVI
Un suivi régulier et contradictoire de l'application de la présente convention est opéré via la mise
en œuvre d'un Comité de suivi, qui se compose :
— du Directeur Général des Services de l’Eurométropole de Metz ou d’un Directeur Général
Adjoint le représentant,
— du Directeur des Finances de l’Eurométropole de Metz,
— du Directeur du SERM,
— de toutes les personnes intéressées à la présente convention et désignées par les membres
sus évoqués.
Il se réunit au terme de chaque année. Son rôle consiste notamment à assurer le suivi et l'application
financière de la présente convention, à envisager ses évolutions possibles et éventuellement définir
les modalités de sa revoyure. Celui-ci pourra proposer une modification de la présente convention
si de nouvelles prestations ou des modifications des prestations existantes rendent ce point
nécessaire.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
L'Eurométropole de Metz s’engage à exécuter les prestations, définies à l’article 2 de la présente
convention, dans les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et humains que celles
Convention Metz Métropole - SERNI 4 qu'elle développe pour ses propres services, dans les règles de l'art et conformément à la
réglementation en vigueur.
Dans l'exercice de la mission confiée, les agents de l’Eurométropole de Metz seront amenés à
accéder aux données et informations du syndicat. Les données restent la propriété du SERM qui
demeure responsable de leurs traitements, de la déclaration auprès de la CNIL et sont couvertes par
le secret et la discrétion professionnelle.
L’Eurométropole de Metz, dans ce cadre, prendra toutes précautions utiles afin de préserver la
sécurité des informations dont ses agents auront connaissance et s'engage à préserver leur
confidentialité.
L'Eurométropole de Metz est responsable des prestations qu'elle exécute au nom et pour le compte
du SERM. L'Eurométropole de Metz ne pourra être tenue responsable d'erreurs liées à la
communication par le SERM d'informations erronées ou incomplètes.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, soit d'un commun accord entre les parties, soit par l'une
ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois suivant la notification de la
délibération de l'organe délibérant compétent. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront
afin d'évaluer de concert les modalités de sortie de la convention et notamment la détermination
des montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait
de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait AMETZ, le issus asssssssnisrsins
Pour Metz Métropole Pour le SERM
Le Président Le Président
Convention Metz Müronile- SERA 5 ANNEXE 1 - TABLEAU DES PRESTATIONS ET CONCOURS APPORTES PAR
METZ METROPOLE AU SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION MESSINE
Locaux
e Mise à disposition de 3 bureaux et d'une
salle de réunion mutualisée au bâtiment
administratif du 11 rue Teilhard de
Chardin à Metz
Finances
+ Suivi budgétaire et comptable (M49)
+ Etablissement des comptes administratifs
+ Gestion des emprunts
* Relation avec le comptable public
Véhicules de service
e Accès au pool de véhicules légers de
Teilhard de Chardin (y compris entretien
/ carburant / assurances)
Commande publique
e Assistance à la passation et à la gestion
de marchés publics et des concessions.
Administration
e+ Accueil, secrétariat, assistance
administrative et comptable assurés par la
Cellule de gestion du pôle EPR
Ressources humaines
e Assistance à la gestion des ressources
humaines mises à disposition du SERM
Gestion domaniale
e Gestion du patrimoine bâti, des
assurances et des contrats des antennes de
téléphonie mobile
Moyens généraux
e Moyens informatiques
e Téléphonie
Gestion foncière
e Assistance à l'achat / vente de terrains
e Gestion des servitudes de passage
e Gestion des taxes foncières
Contrôle de gestion
e Assistance au contrôle des DSP
Juridique
e Assistance et conseils juridiques
e Veille règlementaire
Convention Mer Métropole - SERNI iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211129-2021-11-29-DB28-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-29-DB28
lundi 29 novembre 2021
DE
Renouvellement de la convention relative aux
concours apportés par Metz Métropole au Syndicat
des Eaux de la Région Messine - SERM
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
01/12/2021
057-200039865-20211129-2021-11-29-DB28-DE
99_DE-28.pdf
30/11/21 16:16
30/11/21 16:22
01/12/21 13:43
01/12/21 13:44
01/12/21 13:45
01/12/21 13:49
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Martine HOLTZINGER
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu