Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 septembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 05 fevrier 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 septembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 juillet 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 septembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 septembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 juin 2023

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 novembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 septembre 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 septembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COURTENA4y

… PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 09 SEPTEMBRE 2024

L'an 2024, le lundi 09 septembre, à 19h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, en mairie (salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de COURTENAY.

Madame le Maire procède à l'appel nominatif :

Présents :

M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Lydie BOURGOIN, Mme Sophie CHUNLAUD, Mme Dominique CONTESTABLE, M. Christian DELAGARDE, M. Jean-Claude DI EGIDIO, M. Patrick FILLAULT, M. Tony GAUTHIERM. Philippe GUILLET, Mme Christel MHECQUET, Mme Séverine LEBOULLEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Jean-Pascal PATARD, M. Patrice PELIZZARI (présent jusqu'à 20h51), M. Pierrick PIGOT, Mme Isabelle ROGNON, M. Régis ROUFFIAC, M. Didier TOROSSIAN, M. Alain VACHER et Mme Catherine VARNAI, formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

M. Jean-Pierre DESNOUES ;

Mme Clarisse HOUPERT, mandataire Mme Catherine VARNAI ; M. Patrice PELIZZARI, mandataire Mme Isabelle ROGNON (pouvoir pris en compte à compter de 20h51,

heure à laquelle M. Patrice PELIZZARI quitte la séance) ;

M. Florian SABAROD ;

M. Adrien SAUVEGRAIN, mandataire Mme Séverine LEBOULLEUX.

Secrétaire de séance : Madame Lydie BOURGOIN

Nombre de membres :

Effectif légal du conseil 27

municipal

Membres en exercice 26

Quorum du Conseil 14

Présents | Pouvoirs

Jusqu'à 20h51 22 2

À compter de 20h52 21 3ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2024

l- Désignation d’un secrétaire de séance.

Il- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1° juillet 2024.

Hl- Note de synthèse explicative / projets de délibérations :

AFFAIRES GÉNÉRALES

4. Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les exercices 2018 et suivants, et tenue d’un débat sur ce rapport.

2. Délibération autorisant le traitement des déchets d'archives de la collectivité par l'entreprise SAS NORIP RECYCLAGE.

3. Adoption du rapport annuel du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de l'année 2023.

4. Adoption du rapport annuel du service public d'élimination des déchets ménagers de l'année 2023.

FINANCES

5, Fixation du tarif des repas pris par les personnes extérieures aux services communaux au restaurant scolaire.

6. Frais de scolarité pour les enfants domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2024- 2025.

7. Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Château-Renard aux élèves de l'école primaire de Courtenay, entre la Communauté de Communes de la Cléry,

du Betz et de l’Ouanne (3CBO) et la commune de Courtenay - Année scolaire 2024-2025.

RESSOURCES HUMAINES

8.

10.

Création d'un poste d'adjoint technique, à temps complet (35/35ème), aux services techniques.

Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1 classe, à temps complet (20/20è"e), à l'école de musique et de danse.

Approbation du Rapport Social Unique (RSU) de l'année 2025.CULTURE ET ÉVÈNEMENTIEL

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

Convention de mise à disposition de locaux (foyer municipal, salle Claude PIGNOL, salles associatives du pôle culturel et associatif) et de matériels communaux aux associations.

Convention de mise à disposition du foyer municipal, entre la commune de Courtenay et l'association LA GAMBILLE, pour l’organisation de thés dansants privés sur l'année 2024.

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et lassociation LES AINES DE COURTENAY, en vue du spectacle “Les deux Tauliers », le 26 octobre 2024.

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la médiathèque du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Gâtinais Montargois en vue de la tenue de 6 ateliers « Conversations carbone ».

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l'Association TRACITURE en vue de la représentation théâtrale « A fond la caisse », le dimanche 10 novembre 2024, à 16h00.

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l'association LEA GATIN'EST en vue de l'organisation du séminaire « santé et bien-être en l'entreprise », le 14 octobre 2024.

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l’association LES JEUX D'YGGDRASIL, en vue de l'évènement « Le pôle de la terreur », le 02 novembre 2024.

IV- Décisions et informations du Maire.

V- Questions diverses.PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2024

Madame le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et remercie les élus pour leur présence.

l. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le Maire demande parmi les élus présents ceux qui n’ont pas encore été désignés secrétaires de séance ou ceux qui se portent volontaires pour assurer cette fonction. Madame Lydie BOURGOIN propose d'assurer la fonction de secrétaire de séance.

Aussi, Madame Lydie BOURGOIN est désignée secrétaire de la présente séance du conseil municipal du 09 septembre 2024.

ÏL Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1° juillet 2024

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le

procès-verbal du conseil municipal du lundi 1°" juillet 2024.

Aucune observation n’est émise.

Il est procédé au vote ;

Le procès-verbal du conseil municipal du 1°" juillet 2024 est adopté à la majorité des membres

présents et représentés :

2 ABSTENTIONS (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Philippe GUILLET) 0 Voix CONTRE

22 Voix POUR

4%

Madame le Maire demande l'accord de l'assemblée pour ajouter un point à l'ordre du jour de la présente séance du conseil municipal. Ce point concerne le domaine de l'urbanisme et porte le titre suivant :

æ Autorisation donnée à Madame le Maire de solliciter l’autorisation de la Préfecture du Loiret pour régulariser l'implantation illicite de la passerelle située au PK _1523+100 de la ligne SNCF de

Courtenay

À l'unanimité, les membres présents et représentés sont favorables à l'ajout dudit point à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal.

Madame le Maire précise que ce point sera vu après les points inscrits à l’ordre du jour.111. Note de synthèse explicative / projets de délibérations

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Délibération n°01.09.24

Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les exercices 2018 et suivants, et tenue d’un débat sur ce rapport

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code des Juridictions Financières (CJF) et notamment les articles L.211-1, L.211-3, L. 211-4, L.243-6 et R.243-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Madame le Maire expose que la commune de Courtenay a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par l'article L.211-1 du Code des Juridictions Financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.

La CRC se prononce sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d'opportunité des actes pris par les collectivités territoriales. Elle cherche d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.

La Chambre Régionale des Comptes adresse à l’ordonnateur un Rapport d'Observations Provisoires (ROP) auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois. À réception de la réponse, la Chambre Régionale des Comptes arrête un Rapport d'Observations Définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse

peut être apportée par la collectivité.

Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité lors de la prochaine séance de conseil municipal. Au-delà de cette date, ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

Considérant que, par courrier du 23 août 2023, le Président de la CRC du Loiret a informé Madame le Maire de l'engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à compter de l’année 2018 ;

Considérant les échanges intervenus entre la ville de Courtenay et le juge responsable du contrôle entre les mois de septembre 2023 et mai 2024 ;

Considérant que le Rapport d'Observations Définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la commune de Courtenay le 15 juillet 2024 ;

Considérant que, conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du Code des Juridictions Financières, le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du conseil municipal et qu'il donne lieu à un débat ;

En outre, cet article précise qu'il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

Considérant que, conformément à l’article R.243-16 du Code des Juridictions Financières, le Rapport d'Observations Définitives accompagné de la réponse de Madame le Maire devient communicable à toute personne qui en fait la demande après la réunion du conseil municipal ;Madame le Maire donne lecture des observations de la Chambre Régionale des Comptes présentes dans le rapport joint aux présentes.

Madame le Maire propose un débat à l'assemblée délibérante.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- _ D’ACTER la communication et la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion pour la période 2018 et suivants (Rapport d'Observations Définitives joint à la présente délibération) ; - D’ENGAGER la tenue d’un débatsur ce rapport en séance de conseil municipal du 09 septembre 2024 ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maie explique que le Rapport d'Observations Défintives (ROD) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a été adressé à tous les conseillers municipaux lors de l'envoi de la convocation à la présente séance du conseil municipal.

Compte tenu du volume du document (environ 70 pages), Madame le Maire propose de procéder à la lecture d’une synthèse sur ce rapport afin d’être la plus précise possible. Elle informe que cette présentation sera suivie d’un débat entre les membres de l'assemblée délibérante.

Madame le Maire donne lecture du texte ci-après

« Comme vous le savez, toutes et tous, la commune de Courtenay a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par l'article L.211-1 du Code des Juridictions Financières.

En effet, par courrier du 23 août 2023, le Président de la CRC du Loiret m'a informée de l'engagement d'une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à compter de l’année 2018.

C'est pourquoi, j'ai tenu à vous en informer pour agir en toute transparence dès la séance suivante du conseil municipal.

Sur la procédure de contrôle :

Des échanges sont intervenus entre la ville de Courtenay et le juge responsable du contrôle, entre les mois de septembre 2023 et mai 2024, conduisant au terme de la procédure, à la production de ce Rapport d'Observations Définitives officiellement notifié à la commune de Courtenay le 15 juillet 2024.

Ces échanges ont eu lieu sous plusieurs formes :

- Des réponses à plusieurs questionnaires assez fastidieux ; - Des entretiens avec Monsieur VACHER, la DGS et moi-même ; - Des entretiens avec des membres du personnel, notamment les membres du Comité Social Territorial.

Conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du Code des Juridictions Financières, le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du conseil municipal et il donne lieu à un débat.

En outre, cet article précise qu'il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée, et donne lieu à un débat.

Sur la nature de la procédure de contrôle :

Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.La CRC se prononce sur la régularité des opérations et l'économie des moyens employés, et non en terme d'opportunité des actes pris par les collectivités territoriales.

Elle cherche d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit afin de prévenir toute sanction.

Aussi, nous allons procéder de la façon suivante :

- Dans un premier temps, je vais présenter les 9 recommandations générales de la CRC, puis je vais développer certains passages qui me semblent importants et qui ont conduit à des conclusions intermédiaires, puis à la conclusion générale.

- Dans un second temps, je vous inviterai à un débat sur ce rapport. - Dans un troisième temps, nous acterons la tenue par le vote de la délibération de la présentation de ce rapport et de la tenue du débat lié.

1. Présentation du rapport de la CRC :

Ce rapport se divise en 4 grandes parties principales.

A. UNE GOUVERNANCE MARQUÉE PAR DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES

Dans cette première partie, il est souligné que :

- Les indicateurs socio-économiques de la commune, tels que le vieillissement de la population, le taux chômage ainsi que la pauvreté, sont plus importants que dans le reste du département.

- Les relations avec la 3CBO peuvent encore être approfondies. Courtenay, en tant que commune la plus peuplée de cette communauté de communes, ne compte pas de vice-président au sein du bureau de la 3CBO.

Il est suggéré que la commune approfondisse les possibilités de mutualisations de services avec son EPCI, comme dans le cas du service d'urbanisme, voire explore d'éventuels transferts de compétences ou d'équipements dès lors qu'ils pourraient justifier d’un intérêt communautaire. Il est remarqué un effort de la nouvelle municipalité pour engager une démarche auprès de la 3CBO, par la mise en place d’un fond de concours pour son école de musique. En effet, seul un tiers des élèves de l'école de musique de Courtenay réside dans la commune, les 2/3 viennent de

la 3CBO et de l'extérieur.

- Il est souligné également que la gouvernance est rendue difficile par une succession de crises politiques, et j'en sais quelque chose.

Je vous propose sur ce point de ne pas refaire l’histoire ou plutôt les histoires que nous connaissons toutes et ious. Cette historique, décrit comme chaotique, a cependant des répercutions aujourd’hui non négligeables sur les relations agents-élus abordées dans le rapport sur les risques psycho-sociaux réalisé par le cabinet GAERIS, Monsieur LUCAS, que j'ai aussi présenté en toute transparence à l'ensemble des élus de la majorité mais aussi de l'opposition.

- La Chambre remarque que les délégations au Maire et aux Adjoints sont larges et recommande à la municipalité de préciser les modalités d'exercice des délégations confiées au Maire, notamment en établissant des limites financières. Effectivement, il conviendra de préciser le montant des délégations qui me sont consenties, en ce qui concerne les marchés publics notamment. En outre, il est précisé que les délégations aux Adjoints sont plus précises et délimitées que sous les mandatures précédentes. Cependant, il conviendra de préciser l’ordre de priorité entre les élus

intervenant dans un même domaine de délégation.

Nous aborderons donc cette question lors d'un prochain conseil municipal puisque l’ensemble des recommandations font l'objet d'un suivi dans l’année par la CRC.

> Recommandation n°1 : Préciser les délégations au Maire en fixant les conditions dans lesquelles elles s’exercent, notamment en ce qui concerne les plafonds financiers (p. 17).Je vous donne certains éléments mais vous les retrouverez dans leur intégralité dans le rapport de la CRC.

- Sur la période examinée, la CRC a relevé jusqu’en 2022 un défaut de pilotage administratif, sans DGS pendant une période de plus d'un an, et de DST, ayant conduit à des désorganisations. Les nouveaux recrutements permettent de structurer la collectivité mais il est souligné une carence de personnel au sein des services administratifs.

Sur cette question, la collectivité a depuis quelques mois fait des choix de réorganisation et de renfort par le recrutement d'un agent au secrétariat général et au RH, et d'un agent à mi-temps complémentaire au service des finances qui a pris ses fonctions ce matin-même.

- Aujourd'hui, le DST dispose d’une délégation de signature jusqu’à 500 euros. La CRC a relevé une irrégularité sous la précédente mandature avec le DST précédent qui a signé des bons de commande en l'absence de délégation.

La conclusion de ce premier chapitre destiné à la gouvernance est la suivante (littéralement rapportée depuis le rapport de la CRC) :

« La commune de Courtenay connait une récente déprise démographique et économique. Bien qu'étant la commune la plus peuplée de son intercommunalité, ses liens avec son EPCI demeurent ténus et pourraient être renforcés. Depuis 2020, la collectivité subit une situation politique chaotique, marquée par l'annulation de l'élection municipale de 2020 et par la démission d'un maire. Aussi, entre 2020 et

2022, quatre maires et un président de délégation spéciale se sont succédé à la tête de la mairie. Cette instabilité se double d'une difficulté à recruter des cadres administratifs, la commune étant notamment restée un an et demi sans directeur général des services, cette vacance contribuant à désorganiser le fonctionnement de la collectivité territoriale. Les maires successifs ont bénéficié de larges délégations de la part du conseil municipal. Ces délégations gagneraient à être précisées et limitées conformément à la législation. Les délégations aux adjoints ou aux conseillers ont été récemment aäffinées. »

B. UNE FIABILITÉ DES COMPTES ET DES INFORMATIONS FINANCIÈRES À RENFORCER

La CRC remarque, dans cette seconde partie, plusieurs éléments importants :

- Une carence entre 2019 et 2022 sur les annexes des documents budgétaires ne permettant pas à l'époque une information complète des élus et habitants (ex : annexes sur l’état du personnel...). Depuis 2022, les documents budgétaires comprennent ces annexes et les élus sont aussi informés

des éléments sur le personnel par le RSU (Rapport Social Unique) qui, avant l’arrivée de la DGS, n'avait jamais été réalisé.

> Recommandation n°2 : Veiller à la complétude des documents budgétaires.

- Un ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire) est plus clair et synthétique depuis 2023. La CRC souligne l'effort de transparence car, pour la première fois, la situation financière y est clairement précisée, notamment les observations des services de l’État.

Le document doit encore être enrichi par les prospectives financières.

- Un PPT (Plan Pluriannuel d'investissement) est à consolider par les projets structurants qu'envisage la municipalité.

C'est pourquoi le secrétariat général, en lien avec la DGS, sollicite les élus depuis l'an dernier afin de connaître les projets des élus, les hiérarchiser et les organiser.

- La CRC note qu’en 2018, sur l'opération du pôle culturel, des écarts de dépenses sont perceptibles sans validation par le conseil mais sur simple décision du Maire.

La CRC souligne que le règlement budgétaire et financier validé en 2023 permettra une meilleure gestion des AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits de Paiement) et des investissements.il est recommandé une meilleure communication sur le site internet de la ville pour l'information des habitants. En effet, les comptes administratifs et budgets primitifs n'étaient pas présents, ce

qui a été grandement amélioré depuis.

> Recommandation n°3 : Publier les informations financières prévues à l’article L. 2313-1 du CGCT.

Dans ce domaine, les services de la ville ont intégré sur le site internet des données permettant une meilleure information des citoyens. La CRC souligne une transparence sur les données budgétaires et les contraintes financières présentées dans la gazette communale.

Il a été remarqué que: « l'état de la dette annexé aux comptes administratifs 2019 à 2021 du budget principal n'est pas concordant avec les inscriptions au compte de gestion des comptes 1641 emprunts en euros et 66111 intérêts réglés à l'échéance . »

En ce qui concerne les amortissements de la commune, qui sont des dépenses obligatoires, la CRC a relevé plusieurs anomalies et des erreurs importantes dans la gestion des amortissements. D'une part, la délibération du 16 mai 2011 est erronée car les durées d'amortissement ne sont pas correctes. D'autre part, la commune, en 2018 et 2019, n’a pas enregistré et comptabilisé certains amortissements et a comptabilisé, par erreur, des amortissements sur la chaufferie-bois et le pôle culturel qui n'avaient pas lieu d’être car ces deux biens ne sont pas amortissables.

La CRC stipule que: « Cette maïtrise imparfaite des amortissements a des conséquences importantes sur la fiabilité des comptes et la détermination du résultat. La commune a cependant déjà entrepris des régularisations. ».

Et nous continuons à régulariser depuis 2023 et récemment sur 2024. Ces régularisations font partie de l'historique complexe que nous récupérons et le travail quotidien de contrôle et de suivi entrepris depuis mon arrivée en 2022.

Sur ce point, la situation est régularisée désormais. Nous sommes enfin à jour par rapport à nos amortissements.

> Recommandation n°4 : Régulariser et fiabiliser les amortissements comptables.

L'état de l'actif et l'inventaire du patrimoine mobilier et immatériel de la commune n'étaient pas en concordance avec ceux de la trésorerie, ni à jour sur la période 2020-2022. Néanmoins, un travail a été mis en place entre la commune et le comptable courant 2023, avec notamment des régularisations pour un montant total de 8 375 606,73 euros. Ce qui n'est pas une paille lorsque l’on connait les incidences comptables que l'on peut avoir. Encore des régularisations et un historique complexe hérités.

Pour exemple : « en 2019, la collectivité a cédé des terrains au bailleur social LogemLoiret, par le biais d'une rupture du bail emphytéotique les liant, la plus-value enregistrée correspondant à l'indemnité de rupture du bail d'un montant de 747 795,17 €. En 2020, elle a cédé des terrains à la SAFER pour un montant de 130 400 €, d'où une moins-value de 166 707 € »

Le service des finances a terminé ce travail de mise en concordance avec la trésorerie en 2024.

Affaire TOPAZE :

La CRC relève que la commune a tardé à provisionner un risque important ayant trait à une créance irrécouvrable.

Je cite : « Le 11 octobre 2018, l'ordonnateur signe un arrêté de péril ordinaire mettant en demeure le propriétaire de procéder à la démolition de l'immeuble. Sans retour de sa part, la mairie a engagé une procédure de démolition. Le montant des dépenses engagées par la commune pour l’'étaiement et la démolition en 2018-2019 s'élève à 281 601,01 € »

La société, malgré les relances de la trésorerie, n’a toujours pas honoré ses engagements. La commune a tardé à constituer une provision obligatoire (art. L.2321-2 du CGCT), la créance étant irrécouvrable en raison de la situation de la société.La collectivité a finalement inscrit un montant de 303 715,04 € au compte 6817 « provision pour dépréciation d'actifs circulants » à son budget primitif pour 2023. En accord avec la trésorerie, la commune a inscrit dans les exercices budgétaires à partir de 2023 une provision à hauteur de 15 % correspondant à la créance douteuse, déduction faite de la valeur vénale du bien estimée à 50 000 €, soit un montant de 34 899,30 €. Cet étalement, plutôt qu’une constitution intégrale, permet de ne pas mettre en difficulté budgétaire immédiate la collectivité, même s'il restera à constater encore 85 % de la provision dans les prochaines années.

Là encore, nous récupérons un héritage bien complexe qui impute fortement notre budget déjà très restreint.

Encore, entre 2019 et 2021, les engagements des recettes n'étaient pas saisis. Là encore, nous avons régularisé. En 2021, le budget primitif avait prévu d'importants investissements financés par l'emprunt, qui n'ont pas été réalisés.

Enfin, en ce qui concerne le rattachement des charges et produits, la commune s'est rendu compte que sur les années 2019 et 2020, le rattachement des charges et produits n'était pas conforme car opéré sans aucun contrôle de la réalisation du service.

Aujourd'hui, les services et les élus de la majorité ont été sensibilisés à une procédure sur les finances par la DGS intégrant un contrôle systématique du « service fait » et de la gestion des dépenses.

La conclusion de ce second chapitre destiné à la fiabilité des comptes et l'information des citoyens est la suivante (littéralement rapportée depuis le rapport de la CRC) :

« La fiabilité des comptes de la commune est perfectible. En effet, certaines techniques comptables ne sont pas totalement maïitrisées ou appliquées, comme les amortissements ou le rattachement des charges et produits à l'exercice. Un effort doit par ailleurs être mené pour mettre en concordance l'état de l'actif et l'inventaire. L'information financière et budgétaire transmise aux élus comme aux citoyens pourrait, de même, être améliorée. Les annexes aux documents budgétaires sont ainsi, sur la période contrôlée, trop souvent lacunaires. La commune s'efforce de corriger ces anomalies de façon à ce que les comptes reflètent fidèlement la situation financière de la collectivité, notamment en matière de provisions. »

C. UNE SITUATION FINANCIÈRE DÉGRADÉE

La CRC a souligné que la commune de Courtenay subissait de plein fouet la réforme sur la taxe d'habitation, avec en section de fonctionnement des produits en baisse entre 2018 et 2021.

Dans cette partie, la CRC a distingué le fonctionnement et l'investissement, nous respecterons la même présentation.

En section de fonctionnement :

En ce qui concerne les dépenses :

En 2021, le niveau des charges de la section de fonctionnement atteint presque celui des produits, soulignant une fragilité financière forte.

L'épargne, soit la capacité d’autofinancement dégagée par la section de fonctionnement, diminue sur la période et atteint un point bas en 2021 où l'épargne brute et l'épargne nette sont toutes deux négatives.

A noter qu’en 2021, les charges de fonctionnement dépassent 4 000 000 euros. La CRC stipule littéralement: « En août 2021, la commune a organisé sur deux jours une manifestation avec des artistes et chanteurs de variété française pour un montant de 57 000 € avec prise en charge de leur frais d'hébergement, transport ef un spectacle pyrotechnique de

1011 000 €. L'exercice 2021 s'est avéré être celui où les charges de fonctionnement ont atteint un niveau élevé, égalant presque les produits. »

Je tiens à préciser que, même pour notre comice agricole, les sommes évoquées ne sont pas

atteintes.

La CRC souligne que, depuis 2022, une gestion rigoureuse permet une baisse significative de celles-ci.

- Pour les charges de personnel, celles de Courtenay apparaissent plus élevées que celles de la moyenne des communes de même strate, malgré une carence en personnel administratif. Ce calcul provient de la gestion en direct du pôle culturel, et plus spécifiquement de l’école de musique.

En ce qui concerne les recettes :

- La commune perd ainsi 436 784 € de produits fiscaux et 1 058 000 € de bases fiscales de taxe foncière, sans oublier le départ d'IBIDEN qui réduit de 360 000 euros notre attribution de compensation de la 3CBO.

En section d’investissement :

- La situation financière de la commune de Courtenay est extrêmement délicate comme je ne cesse

de le préciser, ce qui demande un contrôle strict et permanent. La commune de Courtenay est fortement endettée. Sur la période de contrôle de 2018 à 2023, elle a eu recours à l'emprunt pour financer le pôle culturel, pour un montant de 4,2 M€ (2,6 M€ en 2018

et 1,6 M€ en 2019).

Entre 2017 et 2019, 5,6 M€ d'emprunts nouveaux ont été souscrits.

Au 31 décembre 2022, son encours de dette s'élève à 5,8 M£ sur le budget principal avec cinq emprunts d'une durée de vie moyenne de 19 ans. Cette dette engage la commune jusqu'en juin 2044, avec des annuités à hauteur de 274 000 €.

Consolidée avec les budgets annexes, elle atteint 12 ans en 2022 et un encours de 7,7 ME, soit au niveau du seuil de risque fixé par la doctrine entre 12 et 15 ans.

- La commune de Courtenay affiche un encours moyen de dette par habitant double de celui de la moyenne des communes de la strate. La CRC ne manque pas de souligner que : « {es emprunts contractés excédaient le besoin de financement de la commune ».

Vous trouverez, en page 37, l’état de la dette et la capacité de désendettement de la commune, pour la période de 2018 à 2022, ainsi que l’évolution des épargnes nettes et brutes.

La CRC constate donc que la collectivité ne dégage pas assez de moyens pour autofinancer ses investissements.

- Sur la période contrôlée, le total des dépenses d'équipement de la commune s'élève à 8 320 985 €, dont près de 4 700 000 € sur le seul exercice de 2018.

Nous parlons ici du projet du pôle culturel qui a coûté 5,5 millions d'euros, dont 82 % financés par emprunt, et de la chaufferie-bois qui, au départ, devait coûter 700 000 euros, et qui a coûté in fine 1,9 millions d'euros.

La CRC précise que l'ampleur de ces projets n’a pas été mise en relation avec les capacités financières de la commune et que, je cite : « L'’ordonnateur alors en fonction indique qu'il s'agissait d’un choix politique afin d'afficher les différents projets de l'ensemble de son mandat. »

- Cependant, compte tenu de ce constat, la CRC souligne que : « Depuis 2022, la commune privilégie une gestion plus rigoureuse et son désendettement afin de retrouver des marges de manœuvre financières. Les investissements prévus en 2023 sont ainsi modestes. », et engage la commune à rester vigilante et à poursuivre, voire accroitre, les efforts engagés depuis 2022.

11Il est évident que j'aimerais proposer, tant à la population qu'aux élus, des projets structurants pour notre commune mais le constat présenté par la CRC en 2024, et que nous avons constaté dès 2022, nous impose cette modestie.

Nous pourrons, par ailleurs, revenir plus tard sur le travail d’équilibriste quotidien que nous devons réaliser avec les services pour contenir nos budgets, car vous vous doutez bien que contenir le niveau de service public dans ces conditions nécessite des arbitrages parfois cornéliens.

- En ce qui concerne les budgets annexes, là encore, la CRC a remarqué qu'en 2019, le budget eau a été voté en déséquilibre car les ressources propres d'investissement ne permettaient pas de couvrir les annuités de la dette résultant de la création d'une usine de décarbonatation.

- Le budget assainissement n'appelle pas d'observation.

La conclusion de ce troisième chapitre consacré à la situation financière dégradée de la commune est la suivante (littéralement rapportée) :

« La commune de Courtenay a connu une dégradation prononcée de Sa situation financière. La réforme

de la fiscalité locale et le départ d’une grande entreprise de son territoire ont conduit à une baisse de ses produits de fonctionnement tandis que ses charges progressaient. En conséquence, son épargne s'est érodée jusqu'à devenir négative en 2021. Dans le même temps, la collectivité doit faire face aux conséquences de la réalisation des importants investissements achevés en début de période, et notemment d'un endeïtement désormais très élevé. Aussi, à partir de 2020, les capacités d'investissement de la commune se sont réduites drastiquement. Si une amélioration de la situation apparait en 2022, liée à une meilleure maitrise des dépenses, la collectivité devra poursuivre et accroitre ses efforts, dans un contexte d'inflation élevée et d'augmentation des prix de l'énergie, pour retrouver, à terme, des marges de manœuvre financières. »

D. UNE GESTION DES RISQUES DÉFAILLANTE

La Chambre a procédé au contrôle de plusieurs domaines dont la gestion est porteuse de risques pour la collectivité :

- La commande publique ;

- La politique des acquisitions et ventes foncières et immobilières ;

- Les ressources humaines et les relations aux associations.

La Chambre fait le constat d'une gestion défaillante par manque de contrôle interne ou de formalisation des procédures.

La CRC constate que :

- L'organisation interne de la collectivité apparaît fragile du fait de ressources internes limitées mais également du manque de formalisation des procédures et de contrôle interne, ce qui est source de risques juridiques, même si des améliorations récentes sont à relever. Depuis larrivée de la DGS, courant 2022, une procédure interne a été mise en place qui associe conjointement les élus et les services, de la définition du besoin jusqu'à l'exécution du marché.

Ainsi, par la production du document qui vous a été présenté et la procédure mise en place par les services, la recommandation suivante de la CRC est déjà réalisée.

> Recommandation n°5 : Sécuriser la procédure interne d’achat public (p. 44).

- De graves irrégularités et une absence de stratégie et d'anticipation sur la faisabilité technique et financière des travaux prévus au moment de l'acquisition de certaines opérations foncières.

La CRC fait référence dans ce paragraphe au dossier TOPAZE mais aussi à l'achat de l’hydromellerie et de la passerelle de la SNCF.

12En ce qui concerne la parcelle SNCF, la CRC indique que :

« Occupation illicite d'emprises SNCF et construction irrégulière d'une passerelle piétonne. Durant l'année 2021, la commune a construit, pour un coût de plus de 60 000 € une passerelle

piétonne au-dessus d'une voie ferrée qui traverse la commune. Or, il s'avère que la passerelle a été construite par la commune sans autorisation d'urbanisme, bien qu'obligatoire (article L.480-4 du code de l'urbanisme), sur des terrains qui ne lui appartiennent pas et sans accord du propriétaire. Le terrain appartient au domaine public ferroviaire, dépendant de SNCF Réseau. Maigré les demandes réitérées de SNCF Réseau d'arrêter les travaux, la commune n'en a tenu aucun compte. Le maire en fonction à l'époque des faits reconnaissait, dans un courrier adressé à SNCF Réseau, être « totalement conscient que la passerelle à été réalisée sans aucun accord préalable de [...] la SNCF ». Il avance plusieurs arguments, comme la difficulté à trouver un interlocuteur, le fait que « la passerelle correspond également à une promesse électorale », que la voie ferrée empêche les déplacements au sein de la ville et n'est plus en activité. Il propose un règlement amiable, par voie d'acquisition ou de mise à disposition des terrains. Pour sa pari, SNCF Réseau indique avoir déposé une plainte auprès de la gendarmerie et adressé au maire un procès-verbal de contravention de grande voirie, au titre de l'article L.2231-2 du code des transports. En effet, la ligne est toujours inscrite au réseau ferré national et donc susceptible d'accueillir des convois. Aucune poursuite n'a été engagée, pour le moment, par SNCF Réseau à la suite de l'envoi du procès-verbal de contravention. Malgré plusieurs relances par la commune, SNCF Réseau n'a, pour le moment, toujours pas accepté de mettre à disposition ses terrains. La société indique envisager une éventuelle régularisation de la situation curtinienne grâce à l'application d'une évolution réglementaire intervenue en 2022. Celle-ci permet une telle construction sur une ligne ferroviaire non utilisée, après autorisation préfectorale. Elle pourrait s'inscrire dans le cadre d'un projet plus large porté par un EPCI voisin d'utilisation de la ligne comme voie verte. Le maintien de cette passerelle érigée sans autorisation d'urbanisme et sans l'accord de SNCF Réseau expose la commune, et le maire alors en fonction, à la mise en jeu de leur responsabilité, notamment dès lors qu'un usager subirait un dommage en l'empruntant. »

A ce jour, le dossier est en cours. C'est la raison pour laquelle le conseil municipal prendra une

délibération en présente séance.

L'examen de la gestion, entre mars 2020 et juillet 2021, des opérations immobilières et foncières a révélé une absence de stratégie conduisant la commune à multiplier des achats sans anticiper les lourds frais nécessaires à leur entretien ou leur remise en état. Plus problématiques encore, certaines opérations montrent une méconnaissance des règles en vigueur et, pour l'une d’entre elles, une violation intentionnelle de la loi engendrant un risque juridique important pour le Maire et la commune.

En ce qui concerne la gestion du personnel, la durée du travail et des congés est désormais conforme à la réglementation des 1 607 heures depuis 2022. Cependant, la CRC constate de graves irrégularités avant 2022 dans la gestion des heures supplémentaires, et une absence de contrôle désormais régularisée par une procédure de contrôle. Elle souligne que, lors des élections départementales et régionales de 2021, une dérive est constatée par un total de 50 heures supplémentaires octroyées par la commune à 2 agents. La CRC précise : « ce qui parait excessif au regard des deux jours de scrutin ».

De même, au niveau des astreintes des services techniques, l'absence de contrôle avant 2022 et

une délibération incomplète devront être retravaillées.

La DGS et le service des ressources humaines nouvellement formé préparent une prochaine

délibération pour préciser ces dispositions.

La CRC souligne également que le taux des contractuels dans la collectivité est élevé par rapport à celui des titulaires.

> Recommandationn°6: Assurer un contrôle effectif du recours aux heures supplémentaires (p. 52).

13> Recommandation n°7 : Compléter la délibération sur le temps de travail des éléments obligatoires relatifs aux conditions d'indemnisation des heures supplémentaires et des

astreintes (p. 52).

Les cartes de carburants au nombre de 13 dans la collectivité ont fait l’objet d’un usage excessif sur les années 2021 et 2022 par l'ancien DST qui aurait parcouru plus de 10 000 kilomètres en trois mois. Ces pratiques, avant mon arrivée, sont désormais terminées et le nouveau DST et la DGS veillent par des contrôles et un suivi régulier.

> Recommandation n°8 : Renforcer le contrôle interne de la collectivité, notamment concernant l’usage des cartes carburant (p. 53).

Pour les subventions octroyées aux associations, il conviendra aussi de préciser dans un règlement d'attribution transparent les règles précises car la CRC a souligné, entre 2018 et 2021, l'absence de justificatif pour l'association « les Caducées du Gâtinais ». La CRC a réalisé une étude complète et précise la situation avec cette association.

Aussi, je vais reprendre littéralement l'exposé de la CRC :

« Dès septembre 2019, la quasi-totalité des membres dirigeants de l'association, ainsi que le praticien salarié, apparaissent également sur la liste que présente M. Follet aux élections municipales, l'ouverture d'un centre de santé étant un des points forts du programme. M. Follet lui-même est trésorier de l'association. Entre 2020 et 2021, la quasi-totalité des cadres dirigeants de l'association sont également conseillers municipaux ou adjoints. Après une campagne de collecte de fonds auprès de la population pour fournir une avance de trésorerie à l'association, trois futurs élus se retrouvent ainsi créanciers de l'association (à hauteur de 10 000 €, 2 000 € et 1 000 €). Lors de sa réunion du 1% juillet 2019, le conseil municipal avait acté une décision modificative du budget, dont l'objet était d'inscrire 25 000 € de subventions. L'objet de la subvention n’est pas précisé. À la lecture du procès-verbal du conseil municipal, il apparait que le maire prévoit d'utiliser ces crédits comme aides à l'installation de médecins. Aucune subvention ne sera finalement accordée en 2019 sur cet objet. Cependant, se référant à celte délibération, l'association « Les Caducées du Gätinais » sollicite auprès de la commune, par un courrier du 15 juillet 2020, l'attribution d'une subvention. Le courrier est signé par la présidente et la responsable administrative, toutes deux également membres du conseil municipal et adjointes au maire. »

« Selon la chambre, la participation de certains élus au voté d'attribution de cette subvention est susceptible de correspondre à une situation de conflit d'intérêt. » « L'intérêt apparait moral, du fait des anciennes fonctions de dirigeants ou de salariés de l'association. À priori, les élus créanciers de l'association n'ont pas bénéficié de remboursement de leur créance, ce qui aurait pu constituer un intérêt matériel. L'intensité de l'interférence est également manifeste au vu du procès-verbal de la séance, le maire mettant en avant ses anciennes fonctions et son statut de membre fondateur au sein de cette association. »

Plus largement, les avantages en nature octroyés aux associations doivent aussi être répertoriés dans le compte administratif.

Les conflits d'intérêt entre les mandats des élus et leur fonction demande aussi une vigilance et une procédure.

Une délibération existe sur les règles de déport, depuis le 1% semestre 2024, obligeant désormais l'information de la commune et le retrait des élus lors du vote de certaines délibérations.

> Recommandation n°9 : Mettre en place un dispositif de prévention des risques déontologiques (p. 58).

La conclusion de ce quatrième chapitre consacré à la gestion des risques défaillante de la commune est la suivante (littéralement rapportée) :

« La gestion des risques par la commune apparait défaillante. En effet, elle ne s'est pas dotée des procédures minimales de contrôle interne permettant d'éviter la concrétisation de risques sur certains domaines sensibles, comme les ressources humaines ou la commande publique. Des élus communaux

14se trouvent ainsi confrontés à des risques déontologiques lors du vote d'attribution de subvention à des associations dont ils sont par ailleurs membres dirigeants. Dans le champ des ressources humaines, la chambre relève des pratiques irrégulières, comme sur l'attribution d'heures supplémentaires indues ou non contrôlées ou l’utilisation de cartes carburant, tandis que la commune ne dispose pas encore de règles formalisées concernant sa procédure d'achat et recourt peu à la mise en concurrence. Enfin, concernant les acquisitions foncières et immobilières, la chambre relève une absence de stratégie qui a pu conduire la commune à acquérir des biens sans avoir la capacité financière de les entretenir. Des pratiques contestables, voire irrégulières, ont également été relevées dans ce domaine. »

J'en ai terminé avec la présentation du rapport. Je me permets cependant de vous faire part de ma

conclusion sur ce rapport et, ensuite, nous pourrons ouvrir les débats.

En conclusion de cette analyse détaillée, il apparait que la CRC souligne les efforts réalisés depuis 2022 et ma prise de fonction sur la mise en place de nombreux dispositifs et de contrôle (heures supplémentaires, procédures de gestion des marchés publics et des achats...) malgré des pratiques irrégulières encrées.

Ce travail que je réalise avec les services doit être poursuivi. Il demande une rigueur constante, une énergie particulièrement intense et des choix parfois impopulaires mais indispensables.

En effet, en 2022, je mesurais déjà l'ampleur de la tâche et ce rapport confirme la qualité du travail que nous réalisons chaque jour.

L'historique n'est donc pas facile, mais je suis une femme tenace et j'ai la conviction que le travail que nous réalisons ensemble permet à la commune de reprendre un droit chemin et permettra, à l'avenir, de retrouver des ressources financières bien plus favorables qu'aujourd'hui.

Alors les critiques, les reproches, je les reçois, je les encaisse, et les encouragements et le soutien je les apprécie avec sincérité. Aujourd'hui, personne n'a su mettre les mains dans le cambouis pour dénouer des situations difficiles et parfois même rocambolesques et surtout drainer le personnel vers une énergie

commune, à l'exemple du comice.

Mon investissement sans mesure pour la commune perdurera. Nous sommes sur la bonne voie, pourvu que cela dure.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame le Maire indique que le débat sur le rapport de la CRC est ouvert et que les élus peuvent s'exprimer.

Monsieur Tony GAUTHIER trouve qu'à la lecture du rapport de la CRC et de la synthèse présentée par Madame le Maire, l'institution dont on ne peut contester l'indépendance a relevé tous les constats que la municipalité a pu découvrir à son arrivée. Les actions relevées par la CRC menées par une ancienne mandature, prenant pour exemple la construction d’une passerelle au-dessus de la voie ferrée, l’achat de l'hydromellerie. Ces points ont été relevés par la municipalité dès le début du mandat.

Monsieur Tony GAUTHIER estime que la situation, telle que précisée dans le rapport, est « lunaire ». Il ne comprend pas que certaines personnes puissent encore défendre ces actions car certains faits sont très graves pour une commune. Il dit que: « argumenter à la Chambre Régionale des Comptes que des irrégularités graves ont été faites car elles étaient des promesses de campagne, c'est de l’irresponsabilité totale », ajoutant que, concernant la promesse et l'argument donné « c'est inconcevable ».

Monsieur Tony GAUTHIER indique que le passage du rapport de la CRC sur les heures supplémentaires a conforté le constat qu'il avait fait en octobre / novembre 2021 : l'utilisation des heures supplémentaires était forfaitaire. Il indique avoir été soutenu dans ce constat par la majorité municipalité mais pas vraiment par les membres de l'opposition, alors que la CRC a bien indiqué que ce mode de rétribution était illégal.

15Monsieur Tony GAUTHIER indique que l'arrêt de ces pratiques était « peut-être un mal nécessaire, peut- être trop fort à cette époque-là », que Madame Annagaële MAUDRUX a poursuivi les actions et a fait

cesser ces pratiques grâce à une méthodologie plus mesurée.

Monsieur Tony GAUTHIER l'en félicite car le contexte était difficile.

Madame Isabelle ROGNON demande à Madame le Maire si les élus seront destinataires de la synthèse sur le rapport de la CRC dont elle a donné lecture en présente séance.

Madame le Maire lui répond que cette synthèse sera transcrite dans le procès-verbal du présent conseil municipal.

Monsieur Alain VACHER indique qu'il souhaite apporter quelques précisions sur le rapport de la CRC et donne lecture de la note ci-après,

« Le rapport précise que, compte tenu de l'état de la dette et des recettes de fonctionnement en baisse,

avec notamment le départ d'IBIDEN, la suppression de la taxe d'habitation, entre autres, La commune n'a pas semblé prendre la mesure de ses difficultés financières. Ainsi, le budget 2021 prévoyait 5 140 980 € de dépenses d'équipement, dont une aire de stationnement de camping-car, un aménagement de pistes

cyclables , entre Courtenay-bourg et la Jacqueminière.

La CRC ajoute que: La réalisation de ces projets, et leur financement principalement par emprunt auraient mis en grande difficulté la commune. 75 % de ces crédits ont été annulés en cours d'année .

Le plus incroyable dans ces prévisions de dépenses d'équipements est que l'emprunt prévu pour les financer (il y avait un emprunt d'équilibre de 3,2 millions d'euros) était absolument impossible à souscrire puisque, compte tenu de notre endettement, aucun organisme bancaire n’accepterait de nous financer.

D'autre part, les emprunts d'équilibre ne sont possibles que pour des affectations particulières et nécessitent l’accord d'une banque éventuelle avant d’être mis au budget. ll faut également préciser que les gestionnaires temporaires de la commune, venus après validation du conseil, nous avaient reçus et avaient relevé cette impossibilité mais également une augmentation prévue de 42 % des frais de personnel, également impossible à intégrer à un budget.

Le rapport mentionne 3 investissements posant problème :

- Le premier concerne la passerelle en bois, dont je ne reviendrai pas sur les conditions, qui portait sur une somme de 60 259 £, construite sans aucune mise en concurrence et qui était source d’une plainte possible de la SNCF.

- Le second concerne l'acquisition de l’hydromellerie, pour 133 000 €, malgré sa vétusté et les lourds travaux nécessaires pour éviter une dégradation plus grave", selon les termes du rapport. La CRC précise que : /e coût d’une réhabilitation par la commune apparait ainsi bien supérieur à ses capacités financières .

Actuellement, nous réglons une taxe foncière importante chaque année sur ce bâtiment et, il y a environ 2 ou 3 mois de cela, une partie du bâti est tombée sur le bâtiment d’un voisin. Nous devrons régler une somme d'environ 4 000 € pour consolider le bâtiment et éviter d’autres incidents plus graves.

La promesse de vente de ce bâtiment est en cours mais avec des conditions suspensives concernant les possibilités de démolition et de reconstruction.

- Le troisième investissement qui posait problème, pour une somme de 37 000 €, concerne l'achat de la maison LEPINE qui avait pour but d’agrandir le carrefour. Le problème est que cette maison est jumelée avec celle d’un voisin qui est à vendre (chiffre de 80 000 € évoqué il y a 2 ans). De toute façon, l'autorisation de démolir a été refusée suite à un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France. La commune se trouve donc contrainte de conserver et d'entretenir ce bâtiment, un bâtiment dont nous ne pourrons jamais rien en faire, à part le louer éventuellement.

Plusieurs baisses de recettes ont été constatées et d’autres sont à venir.

La population de Courtenay a diminué et est maintenant d'environ 3 800 habitants. Les dotations globales de fonctionnement, qui sont fonction du nombre d'habitants, diminuent inévitablement.

16D'autre part, des recettes ont été amoindries, par décision d’une municipalité précédente, en raison de la baisse notamment des tarifs de la cantine scolaire qui a entrainé un manque de recettes de 20 000 € environ.

Cette baisse est actuellement annulée en raison de la mise en place de la cantine à 1 euro, mais il ne

s’agit que d’une mesure transitoire.

Concernant les améliorations, le rapport relève que: En 2022, les charges de gestion courante ont diminué dans l'ensemble de leurs composantes, et sont revenues à leur niveau de 2018 en raison d'une gestion plus rigoureuse .

En conclusion, page 42, le rapport indique que : Si une amélioration de la situation apparait en 2022, liée à une meilleure maitrise des dépenses, la collectivité devra poursuivre et accroitre ses efforts, dans un contexte d'inflation élevée et d'augmentation du prix de l'énergie, pour retrouver, à terme, des marges de manœuvre financières .

Des augmentations d'assurance sont à prévoir également, sur plusieurs contrats. Il sera peut-être

nécessaire de trouver un nouvel assureur.

Dans le même temps que cet examen par la Chambre Régionale des Comptes, nous recevons chaque année, de la Préfecture, un courrier faisant suite à l'examen scrupuleux de nos comptes annuels. Comme vous le savez, nous sommes en réseau d'alerte et nos comptes sont surveillés à l'euro près. Nous recevons un courrier, assimilé à un bulletin de note, chaque année, en juillet, après que les comptes soient rendus publics.

Le courrier du 12 juillet 2022, portant sur les comptes de l'année 2021, mentionnait un déficit de 382 588 € assez alarmant sur la section de fonctionnement.

Le courrier du 25 juillet 2023, portant sur l'année 2022, indiquait que la forte limitation que nous avions opérée sur les dépenses de la commune nous avait permis de stabiliser le niveau de nos réserves. Le courrier du 08 juillet 2024, portant sur l'année 2023, précise que l’autofinancement nous permet de couvrir le remboursement en capital de la dette et nous dit que nous aurions une marge de sécurité plus importante si nous augmentions les taux de fiscalité, ce qui n’est pas dans nos intentions.

Comme vous l'avez remarqué dans ce rapport, il est également fait allusion à la situation sociale. Vous avez vu notamment que Courtenay a un taux de chômage de 18,4%, alors que la moyenne au niveau du département est de 12,2 %. Le revenu médiant est inférieur à celui de l'ensemble du département. L'augmentation des taxes serait un repoussoir pour toute personne qui souhaiterait s'installer à Courtenay.

La confection du budget 2025 s'annonce encore une fois assez sportive dans la mesure où nous supporterons la dernière provision pour l'abandon de créance DELAMOUR, pour un montant voisin de

100 000 €.

Par contre, la vente du terrain nous appartenant sur la zone artisanale, à la société COMEXO, pour un montant avoisinant les 500 000 €, devrait se réaliser à la fin d'année ou en début d'année prochaine, ce qui améliorera notre budget d'investissement qui était réduit suite aux investissements réalisés en 2021. II

avait été en effet grandement amputé.

L'arrivée de cette entreprise, ajoutée à celle d'une autre très prochainement, devra améliorer la situation de

emploi.

Nous aurons également des retombées financières après l'installation de ces deux usines, non au niveau des taxes professionnelles puisqu'il n'existe plus de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et la cotisation foncière des entreprises est directement versée à la Communauté de Communes. En revanche, la commune percevra les taxes foncières importantes au vu de la grandeur des bâtiments, à partir de l'année suivant leur installation. »

Madame le Maire remercie Monsieur Alain VACHER pour les compléments qu’il a bien voulu apporter et demande si d'autre membres de l'assemblée souhaitent ajouter des observations sur te rapport de la CRC.

Monsieur Pierrick PIGOT dit que le rapport est un réel audit externe officiel qui a le mérite de faire état clairement de la situation de la commune, tant au niveau de ses finances que de son fonctionnement. Monsieur Pierrick PIGOT relève que ces constats ont été relevés par la municipalité actuelle lors de son installation.

17Il demande à Madame le Maire si elle souhaite communiquer sur ce rapport auprès des curtiniens.

Madame le Maire indique qu'elle a l'obligation de communiquer sur ce rapport. Dans un premier temps, il convenait de le présenter à cette séance du conseil municipal. Le rapport, dans sa version complète, sera en ligne sur le site internet de la mairie dès le lendemain du présent conseil municipal, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Madame le Maire précise que la synthèse dont elle a donné lecture sera insérée dans le procès-verbal du présent conseil municipal.

Monsieur Pierrick PIGOT demande si Madame le Maire et la DGS ont prévu un plan d'actions afin de mettre en place les recommandations faites par la CRC. Il reconnait que certaines de ces recommandations ont déjà été réalisées.

Madame le Maire répond que certaines actions ont été effectivement mises en place et que d’autres restent à réaliser. La commune a obligation de transmettre à la CRC, dans un délai d’un an, les actions qui auront été menées. Certaines actions seront plus difficiles à mettre en œuvre que d'autres mais il sera fait au mieux.

Madame le Maire estime que la priorité est de répondre aux attentes de la CRC, dans l'intérêt général, afin que la commune puisse avancer sereinement et à tous les niveaux.

Monsieur Patrice PELIZZARI indique avoir lu le rapport en grande partie et souligné divers passages dont a donné lecture Madame le Maire.

Il dit que : « il faut se poser la question des responsabilités ».

Monsieur Patrice PELIZZARI indique avoir été dans l'opposition, depuis 2018, lors du premier mandat (Monsieur Francis TISSERAND) examiné par la CRC, tout comme Madame Isabelle ROGNON. Madame

Annagaële MAUDRUX et Monsieur Jean-Pascal PATARD faisaient partie de la majorité municipale.

Monsieur Patrice PELIZZARI rappelle que, sous la mandature de Monsieur Philippe FOLLET, Madame Annagaële MAUDRUX faisait bien partie des membres de l'opposition, avec Monsieur Daniel DUFAY, tête de la liste sur laquelle Madame Annagaële MAUDRUX était inscrite. Étaient également membres de l'opposition 4 élus de la liste de Monsieur Jean-Pascal PATARD : Mesdames Christel HECQUET et Madame Séverine LEBOULLEUX, Messieurs Jean-Pascal PATARD, et Monsieur Pierrick PIGOT.

Monsieur Patrice PELIZZARI précise que, sous la mandature de Madame Virginie LE ROUX, bon nombre

d'élus de la municipalité actuelle faisait partie de l’équipe municipale, rappelant que Madame Annagaële MAUDRUX était alors adjointe aux finances.

Trois groupes d'opposition étaient alors représentés et les élus de cette opposition, encore présents aujourd'hui, sont Madame Isabelle ROGNON, Messieurs Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Jean-Claude DI EGIDIO, Philippe GUILLET, et lui-même (Monsieur Patrice PELIZZARI).

Monsieur Patrice PELIZZARI tient à préciser que les conseillers municipaux actuels, nommant Madame Sophie CHUNLAUD, Messieurs Christian DELAGARDE, Régis ROUFFIAC, Floran SABARD et Alain VACHER, n'étaient pas membres du conseil municipal lors de la prise de fonction de Madame Virginie LE ROUX.

Monsieur Patrice PELIZZARI explique qu'il a fait cette énumération pour expliquer que les élus qui étaient aussi bien dans l'opposition que dans la majorité durant la période examinée par la CRC, étaient présents lors de certains projets : pôle culturel, chaufferie-bois, etc.

Pour certaines de ces réalisations, des emprunts sont encore en cours et la commune doit financièrement les assumer, sans compter qu'elle devra également faire face aux frais d'entretien des bâtiments ou de leur amélioration si nécessaire.

Monsieur Patrice PELIZZARI explique que de nombreuses erreurs ont été commises, revenant sur le bâtiment LEPINE, acquis par la commune, qu'il est interdit d'abattre. ll dit que, fort heureusement, la piste cyclable projetée jusqu'à la Jacqueminière n'a pas pu être réalisée, car elle n'aurait été empruntée que par peu de personnes.

18Monsieur Patrice PELIZZARI explique qu'à cause de tout cela, la commune est dans une situation très délicate.

Il tient à préciser que le résumé dont Madame le Maire a donné lecture fait beaucoup état sur ce qui n’a pas été fait par l'équipe municipale de Monsieur Philippe FOLLET et que ce qui a été réalisé sous la mandature actuelle est mieux. Monsieur Patrice PELIZZARI dit que l’on peut s’en féliciter mais que l’on peut relever certaines erreurs également.

Il dit que, pour tenir compte du constat réalisé par la CRC, il conviendrait de réunir des commissions afin

qu'elles travaillent sur les sujets évoqués.

Il estime par ailleurs que, et il indique l'avoir toujours clamé, un Maire ne doit pas être autorisé à dépenser à hauteur de 1,2 millions d'euros, dans le cadre de ses délégations.

Monsieur Patrice PELIZZARI tient à féliciter la rigueur de Monsieur Alain VACHER et des membres de la commission des Finances. Tous font en sorte que la commune dépense le moins possible.

Madame le Maire remercie Monsieur Patrice PELIZZARI pour les précisions qu'il a bien voulu donner et demande si des élus souhaitent soulever d'autres interrogations ou émettre des observations sur le rapport

de la CRC.

Monsieur Régis ROUFFIAC fait remarquer que, lors des décisions qui ont été prises, les membres de l'opposition n'ont pas voté systématiquement contre, ou n'ont pas rejeté les projets à la majorité des membres de l'opposition. Il prend pour exemple le pôle culturel pour lequel il semblerait que la délibération afférente ait été également approuvée par des élus de l'opposition.

Madame Isabelle ROGNON répond que : « la seule personne à avoir voté contre le projet du pôle culturel, je le dis et le redis, c'est moi ». Elle avait dit que : « le projet était démesuré et ne correspondait pas du tout à ce que l’on pouvait attendre pour Courtenay ».

Madame Isabelle ROGNON dit avoir voté contre le pôle culturel, les procès-verbaux des séances du conseil municipal afférents peuvent en témoigner.

Monsieur Régis ROUFFIAC dit que : « D’autres ont peut-être voté pour ».

Madame Isabelle ROGNON répond qu'elle ne sait pas si d’autres ont voté pour mais sait qu’elle a voté contre et avait un argument.

Elle dit que, la mandature de Monsieur Philippe FOLLET ayant été effectivement écourtée, des projets, des investissements et des engagements n'ont pas eu lieu. Ils auraient peut-être donné satisfaction s'ils s'étaient produits. Madame Isabelle ROGNON dit que : « on ne peut rien en dire car (...) les choses ne se sont pas produites ».

Madame Isabelle ROGON fait remarquer qu'en page 31, le rapport de la CRC indique que : "Ja situation financière de la collectivité a subi une dégradation prononcée. En section de fonctionnement, les produits baissent significativement entre 2018 et 2021, en raison de la réforme de la taxe d'habitation et de perte de bases fiscales. Les charges augmentant dans le même temps, notamment la masse salariale, la commune a des difficultés à dégager une épargne suffisante."

Madame Isabelle ROGNON dit que la suite du rapport est intéressante et est « toute la genèse de notre

situation actuelle ». Elle cite la remarque de la CRC : "En section d'investissement, les coûteux projets réalisés en début de la période examinée et le recours massif à l'emprunt pour les financer ont obéré les capacités d'investissement de la commune. Elle ne peut plus compter sur son épargne pour financer ses

futurs projets."

Madame le Maire indique avoir cité ce passage.

Madame Isabelle ROGNON en convient et dit que : « À un moment, il faut qu'on arrête ».

Monsieur Alain VACHER demande: « Si, lorsque l’on connaît une telle situation, avec des emprunts connus, il est bien raisonnable de programmer, par exemple, un week-end avec la venue d'une chanteuse française qui a coûté 80 000 € ».

Monsieur Pierrick PIGOT estime que le débat devient stérile car son but n’est pas de savoir qui a voté pour ou contre tel ou tel projet.

19Madame Isabelle ROGNON dit qu'elle a répondu à la question de Monsieur Régis ROUFFIAC en disant qu'elle a voté contre le pôle culturel.

Monsieur Pierrick PIGOT estime que le but du débat, en présente séance du conseil municipal, est de faire un constat de la situation et que celui de la CRC est sans appel. Des erreurs ont été commises et il convient maintenant de mener des réflexions pour améliorer la situation et engager le travail. Les débats stériles sur les réalisations du passé n’ont pas lieu d'être.

Madame Isabelle ROGNON explique que le débat « stérile », comme l’a nommé Monsieur Pierrick PIGOT, fait suite à une question posée par Monsieur Régis ROUFFIAC, à savoir si l'opposition a voté contre le pôle culturel. Madame Isabelle ROGNON dit avoir répondu à la question en précisant qu'elle, effectivement, elle a voté contre. Ce n'est pas un débat stérile mais une réponse à une question posée.

Madame Isabelle ROGNON rejoint Monsieur Pierrick PIGOT sur certains de ses propos et dit : « Il faut se donner les moyens de pouvoir fonctionner et de phosphorer ensemble pour que les choses puissent continuer à s'améliorer, dans le bon sens ». Elle rappelle que la commune a Fobligation, vis-à-vis de la

Chambre Régionale des Comptes, comme la souligné Madame le Maire, de mettre en œuvre les actions.

Monsieur Régis ROUFFIAC estime qu'un élu qui arrive dans sa fonction de Maire doit prendre connaissance des chiffres de la commune, et il lui paraît hallucinant que Monsieur Philippe FOLLET ait présenté un tel programme engageant des dépenses certaines.

Madame Isabelle ROGNON dit ne pas vouloir revenir sur le programme. Elle fait remarquer qu'elle est la seule à répondre alors qu'il existe d’autres membres de l'opposition, qui étaient également présents sous la mandature de Monsieur Philippe FOLLET. Elle nomme alors Messieurs Xavier BOUCHERON-SEGUIN et Jean-Claude DI EGIDIO, ajoutant que Monsieur Philippe GUILLET ne faisait pas partie de ladite mandature.

Madame Isabelle ROGNON constate que, sans faire de politique générale, au niveau du pays, deux pôles s'affrontent avec, dit-elle: « un pôle qui fait une proposition de programmes que les autres trouvent complètement dingue. La proposition de programme qui est faite est complétement financée avec une autre façon d'aborder les choses ».

Madame Isabelle ROGNON dit que, concernant le programme de Monsieur Philippe FOLLET, des possibilités de financement étaient prévues.

Monsieur Régis ROUFFIAC souhaite les connaître.

Monsieur Alain VACHER dit que Monsieur Philippe FOLLET avait pour projet de faire construire 200 maisons pour lesquelles la commune bénéficierait des taxes foncières. Monsieur Alain VACHER précise que la taxe d'habitation a été supprimée.

Madame Isabelle ROGNON répond qu'il s'agissait d’un projet à long terme et qu'il convient de ne pas revenir sur ce sujet.

Monsieur Régis ROUFFIAC dit qu'il s’agit « d'un brouillard total ».

Madame Isabelle ROGNON dit que, dans la mesure ou le projet n’a pas été mené, il n’est pas possible de savoir s’il était bien on non, ajoutant que : « le brouillard vient du fait que l’on parle toujours sur ce qui n'a pas été fait ou aurait pu être fait ». Elle dit que le constat qui ressort dans le rapport de la CRC est que la commune se trouve dans une situation compliquée qui ne date pas que du mandat de Monsieur Philippe FOLLET.

Madame Isabelle ROGNON suggère que des commissions de travaux soient réunies pour répondre aux obligations et aux préconisations de la CRC.

Madame le Maire remercie Madame Isabelle ROGNON pour son argumentation.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit être conscient que Monsieur Philippe FOLLET a réalisé des choses qui « ne tiennent pas la route ». Néanmoins, prenant pour exemple la passerelle réalisée au-dessus-de la voie ferrée, si la mise la mise en œuvre de ce projet n’était pas la bonne, l’idée en revanche l'était.

20Monsieur Patrice PELIZZARI ajoute qu'il n'est pas possible de commencer des travaux sans obtenir au

préalable les autorisations nécessaires.

Monsieur Patrice PELIZZARI précise qu'il était membre de la commission des travaux en charge notamment de la réalisation du pôle culturel. Il indique n'avoir vu le Maire, Monsieur Francis TISSERAND, aux réunions de chantier qu'à deux reprises, contrairement à l'adjoint aux travaux qui était très présent, ainsi que des techniciens.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit que les options proposées étaient belles mais que les dépenses n'ont pas été maitrisées, ni estimées sur le long terme.

En ce qui concerne la chaufferie-bois, Monsieur Patrice PELIZZARI informe que les techniciens ont demandé à ce que les canalisations existantes soient vérifiées. La vérification a été faite et des travaux supplémentaires ont dû été effectués, leur coût augmentant le montant prévisionnel de l'opération. Monsieur Patrice PELIZZARI précise que les élus n'étaient pas spécialistes, seuls les techniciens savaient

ce qu'il y avait lieu de faire.

Madame le Maire remercie Monsieur Patrice PELIZZARI pour ses explications.

Monsieur Tony GAUTHIER dit : « il faudrait arrêter de nous assimiler à la majorité TISSERAND, on n'est pas la majorité TISSERANPD ».

Pour rebondir sur ce dont a parlé Madame Isabelle ROGNON, Monsieur Tony GAUTHIER estime que Monsieur Philippe GUILLET n'est effectivement pas responsable de ce qu'a fait le conseil municipal sous la mandature de Monsieur Philippe FOLLET, comme la majorité des membres du présent conseil municipal.

Monsieur Tony GAUTHIER ajoute « on n'est pas responsable, on ne porte pas d’étiquette de tout ce qu'a fait Monsieur TISSERAND ».,

Monsieur Régis ROUFFIAC dit que : « ce qui est extrêmement choquant, c’est que l'état de droit a été

bafoué et, en tant qu'ancien Notaire, je trouve cela grave ».

Madame le Maire remercie les élus pour les débats qu'ils ont engagés et dit qu'il convient d'acter la communication et la présentation du rapport de la CRC, ainsi que la tenue d’un débat sur ce rapport.

Il'est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ACTER la communication et la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion pour la période 2018 et suivants (Rapport d’Observations Définitives joint à la présente délibération) ;

e D’ACTER la tenue d’un débat sur ce rapport en séance de conseil municipal du 09 septembre 2024 ;

e DE DIRE que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente

délibération.

2. Délibération n°02.09.24

Délibération autorisant le traitement des déchets d'archives de la collectivité par l’entreprise SAS NORIP RECYCLAGE

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l'article L.212-2 du code du patrimoine encadrant la gestion des archives communales et l'élimination des documents ayant dépassé la Durée d'Utilité Administrative (DUA),

21Vu l'article L.125-1 du code de l'environnement concernant les méthodes d'évaluation des mesures prises pour éliminer les déchets et informer la population,

Vu la loi n°2020-105, du 10 février 2020, sur le gaspillage et l'économie circulaire et par voie de conséquence l'application de l'interdiction d'utiliser le même circuit de traitement pour les déchets papiers et les déchets ménagers,

Considérant que les archives publiques doivent être, depuis 2022, non seulement détruites en toute confidentialité dans un environnement sécurisé mais aussi dans le respect d'un recyclage spécifique des fibres cellulosiques (papier et carton), évitant le mélange avec tout déchet ménager ;

Il a été procédé à une étude comparative de 3 sociétés pour la réalisation de la prestation :

- Le groupe ELISE, avec un site opérationnel à INGRÉ (45140) ;

- L'entreprise SAS NORIP RECYCLAGE, avec un site opérationnel à LA-CHAPELLE-SANT- MESMIN (45380) ;

- La société SUEZ Recyclage, avec un site opérationnel à AUXERRE (89000).

Considérant que la société SAS NORIP RECYCLAGE est la plus intéressante et moins disante car la prestation proposée comprend le chargement et le déchargement ainsi que le transport jusqu’au lieu de destruction de l’ensemble des documents ;

Considérant la proximité géographique et le tissu local ;

Etant ici précisé que chaque élimination fera l’objet par cette société d’un bordereau d'élimination qui sera

par la suite remis aux archives départementales.

Considérant un tarif de prise en charge pour la tonne de 581,28 TTC;

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- D'AUTORISER Madame le Maire à choisir le prestataire SAS NORIP RECYCLAGE pour l'élimination des archives, pour un montant TTC de 581,28 € la tonne ; - DE DONNER tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents afférents à la réalisation de cette prestation ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique qu’il est nécessaire qu'un point soit réalisé sur les archives communales

Kxkx

Madame le Maire note la sortie de séance de Monsieur Patrice PELIZZARI, à 20h51. Monsieur Patrice PELIZZARI donne pouvoir à Madame Isabelle ROGNON. Le pouvoir est aussitôt pris en compte.

xx

Madame le Maire précise que trois entreprises ont été consultées et la mieux-disante a été sélectionnée car elle répond à tous les critères nécessaires (manipulation des archives, transport et destruction des documents), conformément à la loi.

Madame Isabelle ROGNON demande si un appel d'offre a été réalisé.

Madame le Maire répond que 3 entreprises ont été consultées et la mieux-disante a été retenue, comme elle vient de l'expliquer.

22Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’AUTORISER Madame le Maire à choisir le prestataire SAS NORIP RECYCLAGE pour lFélimination des archives, pour un montant TTC de 581,28 € la tonne (devis joint à la présente délibération) ;

e DE DONNER tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents afférents à la

réalisation de cette prestation ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3. Délibération n°03.09.24

Adoption du rapport annuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif

{SPANC) de l’année 2023

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2224-5 et L.5211-39,

Vu la délibération n°D2024 102, du 25 juin 2024, de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), portant approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC 2023,

Vu le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’année 2023 transmis par la 3CBO en date du 10 juillet 2024, Vu la compétence de la 3CBO en matière de gestion du réseau d'assainissement non collectif de la commune de Courtenay,

Le rapport annuel sur le prix et la qualité sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la 3CBO sur l'année 2023, a été présenté et adopté au conseil communautaire du 25 juin 2024. Ledit rapport est joint aux présentes.

La commune de Courtenay est destinataire de ce rapport adopté par l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Le Maire le présente au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné, soit au plus tard le 31 décembre 2024.

Une délibération donnant acte de la présentation de ce rapport est ensuite transmise à l'EPCI.

Il est donc demandé au conseil municipal :

-_ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2023, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l'Ouanne {3CBO) dont un exemplaire est joint à la présente délibération : - DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle que tous les élus ont pu prendre connaissance dudit rapport qui était adressé avec la convocation au présent conseil municipal.

23Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

° DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2023, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l’Ouanne (3CBO) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l’exécution de la présente délibération.

4. Délibération n°04.09.24

Adoption du rapport annuel du service public d'élimination des déchets ménagers de l’année 2023

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Écologique Pour la Croissance Verte (LTECV),

Vu le décret n°2015-1827, du 30 septembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-£, fixant principalement les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers,

Vu l'article L.2224-17-1 du CGCT, créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015-art.98-3° relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), Vu la délibération n°D2024 112, du 09 juillet 2024, de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), portant approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers de l'année 2023,

Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers de l’année 2023, transmis par la 3CBO à la commune de Courtenay le 10 juillet 2024,

Considérant que le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, prévoit la présentation, devant le conseil municipal, d’une synthèse sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destinée notamment à l'information du public ;

Considérant que le rapport annuel pour l'exercice 2023 a été présenté et adopté lors du conseil communautaire du 09 juillet 2024 ;

En vertu de l'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il revient au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets.

Il a pour objectif principal d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés, soit :

- les indicateurs techniques concernent notamment le nombre d'habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;

- les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution du service de gestion des

déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes et à leurs modes de financement.

24Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne et vis-à-vis de l'usager.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers de l’année 2023, établi par la 3CBO sur l'année 2023, a été présenté et adopté au conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) le 09 juillet 2024.

Le rapport est joint aux présentes.

Conformément à l'article D.2224-3 du CGCT, la commune de Courtenay est destinataire de ce rapport adopté par l'EPCI (Etablissement Public de Coopération intercommunale).

Le Maire le présente au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné, soit au plus tard le 31 décembre 2024.

Une délibération donnant acte de la présentation de ce rapport est ensuite transmise à l'EPCI.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers pour l’année 2023, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l'Ouanne (3CBO) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle que ce rapport, comme le rapport annuel sur le SPANC vu au point précédent, est un rapport obligatoire, réalisé chaque année.

il est émis par la 3CBO qui gère le service d'élimination des déchets ménagers.

Madame le Maire dit qu'il convient, en présente séance, de prendre acte dudit rapport transmis par la

3CBO à la commune.

Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers pour l’année 2023, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.

FINANCES

5. Délibération n°05.09.24

Fixation du tarif des repas pris par les personnes extérieures aux services communaux au restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les conclusions de la commission des Finances qui s'est tenue le 22 juillet 2024,

25Considérant la possibilité qui s'offre aux élus de la commune et leurs invités, ainsi qu'aux professeurs, invités d'académie et de l'éducation nationale (directeur d'école, professeurs de l'école primaire, personnel du RASED, inspecteur d'académie, etc.) et autres personnes extérieures désignées de pouvoir déjeuner au restaurant scolaire ;

Considérant la nécessité de fixer un montant du prix du repas pris au restaurant scolaire par les personnes extérieures aux services communaux ;

Les membres de la commission des Finances, réunis le 22 juillet 2024, ont décidé de fixer ledit tarif au prix de revient réel du repas qui est de 7,02 € pour 2024,

Il est ici précisé que ce tarif unitaire sera actualisé chaque année en fonction du prix de revient réel nouvellement calculé en fonction des résultats de l’année précédente.

Par ailleurs, pour une meilleure organisation, chaque personne extérieure, telle que listée dans le premier paragraphe, devra avertir le responsable du restaurant scolaire de sa venue et lister ses invités (nom et nombre) au minimum 48 heures avant la prise du ou des repas.

Les repas seront facturés à terme échu à chaque personne extérieure qui recevra alors un titre de recettes nominatif reprenant le nombre de repas pris dans le mois précédent.

Il est demandé au conseil municipal :

- DE FIXER le prix du repas pris au restaurant scolaire de la ville de Courtenay, par les personnes extérieures aux services communaux, au prix de revient réel du repas, soit 7,02 € pour l’année 2024, étant entendu que ce tarif sera revu à la hausse comme à la baisse chaque année en fonction du prix de revient réel du repas réactualisé ;

- __ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Philippe GUILLET demande si le prix de revient proposé tiendra compte de la future inflation, compte tenu des augmentations à venir.

Monsieur Alain VACHER précise que ce prix sera revu chaque année si des augmentations sont notables sur certains produits. Il est néanmoins difficile d'anticiper le prix de revient au regard de l'augmentation de telle ou telle denrée alimentaire. Par ailleurs, les prix d'achat peuvent être revus à la hausse comme à la baisse. ls sont également fonction de la politique générale qu'il n’est pas possible de pressentir.

Madame Isabelle ROGNON indique que Monsieur Patrice PELIZZARI avait annoncé qu'il s’abstenait pour tous les points présentés après son départ de la présente séance du conseil municipal. Aussi, il convient de prendre en compte son abstention pour ce point et les points à venir.

Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION {Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

e DE FIXER le prix du repas pris au restaurant scolaire de la ville de Courtenay, par les personnes extérieures aux services communaux, au prix de revient réel du repas, soit 7,02 € pour l’année 2024, étant entendu que ce tarif sera revu à la hausse comme à la baisse chaque année en fonction du prix de revient réel du repas réactualisé ; + DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

266. Délibération n°06.09.24

Frais de scolarité pour les enfants domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2024-2025

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.212-8 et R.212-21,

Les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'Éducation définissent le régime applicable à la scolarisation d'enfants en-dehors de leur commune de résidence, ainsi que les frais afférents. Certains enfants, scolarisés à l'école primaire de Courtenay, ne résident pas sur le territoire de la commune.

Il est donc possible, dans certains cas, de demander une participation financière à la commune de résidence.

Le coût moyen, par élève, est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année scolaire précédente de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil (école élémentaire et école maternelle),

Pour l’année scolaire 2023-2024, ces dépenses sont de 605,11 € par enfant. Ce montant tient compte des frais de fonctionnement liés aux charges générales et au personnel employé aux écoles.

Ci-après le détail de la répartition financière :

AIR |

Désignation des charges Montant (€) None A ee De

École maternelle 87 945,65

Entretien et réparation du bâtiment 1 727,32 119 Charges à caractère général l

Charges de personnel 86 218,33

École élémentaire 120 817,54

Entretien et réparation du bâtiment 11 295,02 226

Charges à caractère général 20 151,53

Charges de personnel 89 370,99

TOTAL 208 763,19 345

Soit un coût moyen par enfant de 605,11 € (208 763,19 € / 345 élèves)

Il est donc proposé au conseil municipal :

-__D’'ACCEPTER le montant des frais de scolarité qui sera facturé aux communes de résidence, soit 605,11 € par enfant sur l’année scolaire 2024-2025 ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, 4 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER le montant des frais de scolarité qui sera facturé aux communes de résidence, soit 605,11 € par enfant sur l’année scolaire 2024-2025 ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

277. Délibération n°07.09.24

Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Château-Renard aux élèves de l’école primaire de Courtenay, entre la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) et la commune de Courtenay - Année scolaire 2024-2025

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la proposition de convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Château- Renard, pour l'année scolaire 2024-2025, pour les élèves de l'école primaire de Courtéenay, reçue le 05 juillet 2024,

La Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) met à la disposition de la commune de Courtenay les installations et les équipements de la piscine Intercommunale située sur la commune de Château-Renard, pour l’année scolaire 2024-2025 (du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025).

Cette mise à disposition concerne l'attribution de créneaux horaires pour l'apprentissage de la natation au bénéfice de l’école primaire de la commune de Courtenay. Son utilisation se fera moyennant le versement d’une redevance de 200 € par créneau horaire.

Classes Période Nombre de Montant

€) séances par classe

1 classe de CM2 A 1 10 200 € x 10 = 2 000 € 1 classe de CM1 À 2 10 200 € x 10 =2000€ 1 classe de CM2 B 3 10 200 € x 10 = 2 000 € 1 classe de CM1 B 4 10 200 € x 10 = 2 000 € Total = 8 000 €

* Détail des périodes :

Période 1 : du 16/09/2024 au 18/10/2024

Période 2 : du 04/11/2024 au 07/12/2024

Période 3 : du 09/12/2024 au 24/01/2025

Période 4 : du 27/01/2025 au 21/03/2025

La convention portant mise à disposition de la piscine intercommunale de la 3CBO, sise à Château- Renard, est jointe aux présentes.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- _ D’ACCEPTER la signature de la convention de mise à disposition, par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), à la commune de Courtenay, de la piscine intercommunale de Château-Renard, pour l’année scolaire 2024-2025 (projet de convention joint à la présente délibération) ;

- D’'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent au dossier ;

- DE DÉCIDER d'inscrire les crédits nécessaires, soit la somme de 8000 € {huit mille euros) au budget de la commune de l'exercice 2025 ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que la piscine de Château-Renard est actuellement fermée car des problèmes ont été décelés au niveau du revêtement du bassin. La 3CBO travaille actuellement avec les experts en assurance et des techniciens pour que l'établissement puisse rouvrir rapidement. La commune de Courtenay ne sera facturée que des séances dont les élèves auront effectivement bénéficié.

Il convient en présente séance d’acter une délibération pour toutes les séances prévisionnelles, étant précisé que la facturation sera adaptée aux séances réellement dispensées.

28Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

D'ACCEPTER la signature de la convention de mise à disposition, par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), à la commune de Courtenay, de la piscine intercommunale de Château-Renard, pour l’année scolaire 2024-2025 {projet de convention joint à la présente délibération) ;

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent au dossier ;

DE DÉCIDER d'inscrire les crédits nécessaires, soit la somme de 8000 € (huit mille euros) au budget de la commune de l'exercice 2025 ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

8. Délibération n°08.09.24

Création d’un poste d’adjoint technique, à temps complet (35/35°"°), aux services

techniques

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414, du 19 décembre 219, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Afin de renforcer et pérenniser les effectifs au sein des services techniques à la suite d'un départ, il convient de créer un emploi d’adjoint technique polyvalent à temps complet (35/35è"e), aux services techniques, à compter du 10 septembre 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sera inscrit au budget de la commune aux chapitre (012) et article prévus à cet effet.

llest donc proposé au conseil municipal :

29- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (35/35è"e), sur le grade d’adjoint technique, à compter du 10 septembre 2024 ;

- DE PREVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière des agents recrutés ;

- DE PRECISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; - __ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; -__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique la situation, au vu des besoins aux services techniques.

Madame Isabelle ROGNON demande à Madame le Maire de lui donner à nouveau des explications, pour une meilleure compréhension de cette création de poste.

Madame le Maire rappelle la situation de remplacement d’une personne absente. La commune souhaite maintenir les effectifs aux services techniques. Il est donc proposé au présent conseil municipal de créer un poste sur lequel le personnel sera placé.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION {Monsieur Patrice PELIZZARI)

1 Voix CONTRE (Madame Isabelle ROGNON)

22 Voix POUR

DÉCIDE :

+ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (35/35è"°), sur le grade d’adjoint technique, à compter du 10 septembre 2024 ;

+ DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière des agents recrutés ;

DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ;

D’AUTORISER Madame ie Maire à signer tout document se rapportant au dossier ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

9. Délibération n°09.09.24

Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1° classe, à

temps complet (20/20°"°), à l’école de musique et de danse

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414, du 19 décembre 219, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

30Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Suite la réorganisation de l’école de musique due à un départ à la retraite, il convient de créer un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal 1 classe, à temps complet (20/20î"e), au sein de l’école de musique, à compter du 10 septembre 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sera inscrit au budget de la commune aux chapitre (012) et article prévus à cet effet.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (20/20ème), sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal 1# classe, à compter du 10 septembre 2024 ; - DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière des agents recrutés ;

-__ DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; - _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire informe que la directrice de l'école de musique et de danse partira en retraite début novembre 2024. Un travail a été réalisé avec les professeurs de cette école et ces derniers ont décidé de répartir, entre eux, les différentes tâches qui incombaient au directeur, précédemment enseignant au sein de l’école.

L'un de ces professeurs verra son temps de travail augmenté. H convient donc de lui créer un poste à temps complet, à 20 heures hebdomadaires (au lieu de 15 heures initialement). Le poste sur lequel est placé l'actuel professeur sera supprimé lors d'un prochain conseil municipal, après avis du CST.

Madame le Maire explique qu'avec cette répartition des tâches du directeur, la commune ne réalise pas de nouvelle embauche au sein de l'école de musique et de danse.

Monsieur Pierrick PIGOT comprend alors que la responsable de l’école de musique et de danse ne sera pas remplacée.

Madame le Maire précise que la direction sera reprise par un professeur déjà en place, qui est

actuellement en tuilage avec la directrice encore en poste.

Les professeurs prendront en charge certaines tâches du responsable, dans le cadre des heures de réserve qui leur ont été attribuées à l’occasion de la nouvelle réorganisation mise en place récemment au sein de l'établissement pour réaliser des économies financières. Ainsi, il n'est pas nécessaire de recruter un nouveau personnel.

l'est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

31DÉCIDE :

+ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (20/20è"°), sur le grade d’assistant d'enseignement artistique principal 1°® classe, à compter du 10 septembre 2024 ;

+ DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière des agents recrutés ;

DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

40. Délibération n°10.09.24à

Approbation du Rapport Social Unique (RSU) de l’année 2023

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°2019-828, du 06 août 2019, de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°202-1493, du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.231-1 à L.231-4, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 02 septembre 2024,

Selon les dispositions de l'article L.231-1 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics élaborent chaque année un Rapport Social Unique (RSU).

La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l'obligation d'élaborer chaque année un Rapport Social Unique alimenté par une base de données sociales dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

L'article 2 du décret n°2020-1493, du 30 novembre 2020, dispose que : “es collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion”.

Ce rapport est ainsi réalisé et transmis via l'application https://bs.donnees-sociales.fr chaque année avant le 30 novembre en ce qui concerne le centre de gestion du Loiret. Les données saisies sur l'application portent sur l'exercice précédent, soit l'année 2023.

La présentation du Rapport Social Unique (RSU) en Comité Social Territorial (CST) donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.

Le RSU est établi autour de 11 thématiques dont l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation.

Les textes en vigueur prévoient l'intégration des données dans une Base de Données Sociales (BDS) dématérialisée portant sur les agents rémunérés par la collectivité en année N.

Le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation.

Enfin, le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation

de handicap.

32A l'issue de la saisie, plusieurs statistiques sont générées :

Le RSU à présenter en Comité Social Territorial (CST) ;

Le rapport de situation comparée sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; La synthèse relative à l'absentéisme ;

Le Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT);

La synthèse des indicateurs relatifs aux risques psychosociaux.

Le RSU demeure l'outil de référence pour apprécier et suivre la situation de l'emploi d'une collectivité.

il est présenté le Rapport Social Unique dans son intégralité à l'assemblée délibérante, le document est joint aux présentes.

Ilest demandé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique (RSU) de l’année 2023 tel que présenté et joint à la présente délibération ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique qu'en raison d'un problème technique, le Rapport Social Unique de 2023 ne peut pas être projeté sur écran numérique.

Madame le Maire propose d'en relever les points pertinents et dit notamment que :

- Le RSU est arrêté au 31 décembre de l’année précédente, soit ici le 31 décembre 2023 ; - La collectivité comprend 62 agents: 28 fonctionnaires, 29 contractuels permanents et

5 contractuels non permanents ;

- Les agents permanents sont :

En filière administrative : à hauteur de 29% en titulaires et 10% en contractuels ; En filière technique : à hauteur de 68% en titulaires, 34% en contractuels ; En filière culturelle : à hauteur de 45 % en contractuels ;

En police municipale : à hauteur de 4% en titulaires ;

En animation : à hauteur de 10%, en contractuels.

Madame le Maire explique que les chiffres confirment le constat de la CRC : le nombre d'agents administratifs est faible au vu des tâches à accomplir.

- Les fonctionnaires de la commune sont à 96% à temps complet et 4% à temps non complet ; - Les contractuels, sur emplois permanents, sont à 59% à temps complet et 41% à temps non complet ;

- Les agents en emplois permanents ont en moyenne 48 ans ;

- La commune comprend 62 agents qui ne sont pas tous à temps complet. Madame le Maire prend pour exemple certains agents qui sont à 29/35è"e heures hebdomadaires ou moins. Aussi, l'Equivalent Temps Plein (ETP) qui reprend en moyenne tous ces temps de

travail est de 57,1 agents ;

- La variation des effectifs permanents est de 9,6%, ce qui n’est pas excessif ; - La commune a connu, sur 2023, 5 départs (décès, départs en retraite, mutations) et 10 arrivées ;

- Aucune sanction disciplinaire n'a été prise ;

- Les charges de personnel (2 304 833 €) représentent 49,36% du budget de fonctionnement (4 239 049 €). Le budget du personnel est une part importante du budget de fonctionnement mais cela paraît normal compte tenu des nombreux services rendus à la population pris en charge par la collectivité ;

- Les absences pour tout motif médical sont en moyenne de 37,5 jours pour les fonctionnaires et de

6,1 jours pour les contractuels ;

- 4 accidents de travail ont été déclarés et concernent la filière technique pour 75%. Les agents des services techniques sont effectivement plus exposés aux risques physiques ; - 46% des agents permanents ont suivi une formation d’au moins une journée ; - Il existe un accord collectif pour la protection sociale complémentaire au sein de la collectivité et pour laquelle la commune participe financièrement.

33Madame le Maire indique qu'il s’agit ici d’un résumé des grandes lignes du RSU de 20235. Elle demande aux élus de l'assemblée s'ils ont des remarques à émettre sur ce rapport.

Madame Isabelle ROGNON fait remarquer l'écart important entre le taux d'absentéisme, pour maladies ordinaires et accidents de travail, des fonctionnaires (10,27%) et celui des contractuels (1,66%). Elle note l'embauche d'aucun travailleur handicapé. Elle explique que des aides financières peuvent néanmoins être perçues par la collectivité en cas d'emploi de personne à handicap. Des pénalités peuvent être appliquées à la commune en cas de non emploi de tels agents Madame Isabelle ROGNON demande si la collectivité est frappée de pénalités puisqu'elle n'emploie aucun travailleur handicapé.

Madame le Maire répond que la commune ne verse pas de pénalités mais une somme d'environ 15 à 17 000 euros en compensation du non emploi de travailleur handicapé.

Madame Isabelle ROGNON dit qu’à la vue du montant de la somme versée, la commune aurait peut-être matière à réfléchir sur l'emploi de personnels handicapés et aux aménagements possibles des postes de travail.

Madame le Maire en convient et dit que la commune y réfléchit. Néanmoins, les postes doivent être adaptés aux besoins et aux handicaps de ces personnels.

Monsieur Tony GAUTHIER remercie Madame Isabelle ROGNON d'avoir abordé le sujet. Il indique qu’au niveau du FIPHFP, des moyens sont mis à disposition pour faire reconnaître les handicaps des personnels, même les plus petits handicaps. Néanmoins, les agents peuvent ne pas en faire part à leur employeur.

Monsieur Tony GAUTHIER demande si la collectivité a communiqué sur ce sujet auprès de ses agents.

Madame le Maire explique que le service des ressources humaines doit pouvoir recenser les handicaps des personnels, à condition que les agents le lui indiquent. Seulement ce signalement peut paraitre délicat à effectuer pour certains agents. Par ailleurs, des handicaps peuvent ne pas être visibles mais avoir cependant des conséquences sur le poste de l'agent.

Madame Isabelle ROGNON en convient et prend pour exemple une personne malentendante. Le handicap est reconnu mais peu évoqué.

Monsieur Tony GAUTHIER prend pour exemple également des personnes qui travaillent dans les bureaux qui ne peuvent pas rester en position debout plus de deux heures.

ll indique avoir également remarqué que le taux d’absentéisme global est élevé (13,85%) et demande s'il est dû à des absences longues en raison de lourdes pathologies où à une multitude de petites absences.

Madame le Maire répond qu'il est à noter des absences de longue durée, allant jusqu'à 8 à 10 mois, voire plusieurs années.

Madame Isabelle ROGNON rappelle qu'il existe une différence du taux d'absentéisme entre les fonctionnaires (10,27%) et celui des contractuels (1,66 %) ; elle pourrait s'expliquer par les longs arrêts.

Madame le Maire répond que ces longs arrêts (plusieurs mois ou plusieurs années) concernent effectivement les fonctionnaires, ce qui peut expliquer cet écart de taux d'absentéisme entre fonctionnaires et contractuels.

Monsieur Tony GAUTHIER demande s’il est possible que le RSU soit présenté de manière à ce qu’un comparatif puisse faire apparaître les données des années précédentes.

Madame le Maire explique que le RSU est transmis directement par le centre de gestion. Le service des ressources humaines et la DGS complètent des tableaux sur un logiciel dédié et intègrent les données de la collectivité. Le travail est extrêmement fastidieux. Le centre de gestion adresse ensuite à la collectivité le RSU au vu des éléments qui ont été transcrits. Le document transmis à la collectivité, le présent RSU, n’est pas modifiable par la collectivité.

Madame le Maire explique que la seule possibilité d'effectuer une comparaison avec les années précédentes est de mettre côte à côte les versions papier du RSU des années précédentes.

34Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que le RSU indique que la collectivité ne possède toujours pas de Document Unique, ni de plan d'actions de prévention des risques psychosociaux. Elle explique que ce deuxième élément devait être monté suite à l'audit sur les RPS réalisé dernièrement sur la commune

Madame le Maire explique qu’un document unique a été élaboré et qu’un travail est à réaliser avec le CST pour qu'il soit finalisé. La partie sur les risques psychosociaux sera intégrée au document unique bien entendu.

Madame Isabelle ROGNON rappelle qu’en effet des préconisations avaient été faites, par le cabinet GAERIS, Monsieur LUCAS, qu'il conviendrait de mettre en œuvre. La CRC a souligné que la commune ne possédait pas de document de prévention des risques.

Madame le Maire ajoute que beaucoup de choses doivent être revues dans le document unique en cours de réalisation. Elle se souvient que le document lui avait été présenté à sa prise de fonction, en 2022, mais

qu'il n'a jamais été validé par le CST ou le conseil municipal.

Ce document unique doit être retravaillé et la collectivité possède les personnels qui pourront le finaliser.

Madame Isabelle ROGNON demande si le document unique doit être validé par le conseil municipal.

Madame le Maire répond par la positive. Il sera présenté au conseil municipal une fois qu'il aura été validé auparavant par le CST.

Monsieur Tony GAUTHIER dit qu'à la vue de la répartition de l'IFSE et du CIA, dans le rapport RSU présenté, il constate que pour la catégorie À, aucun montant n’est indiqué, à part une lettre «S ».

Madame le Maire indique que le « S » signifie qu'il s’agit d'une seule personne et que, dans tel cas, les

données devant rester anonymes, aucun montant n'est indiqué.

Monsieur Tony GAUTHIER explique que le RIFSEEP a été déplafonné, après autorisation du conseil municipal, et qu'il aurait aimé suivre les évolutions de ces primes. Il estime que les données étant cachées, le suivi n’est pas possible.

Madame le Maire en convient et explique que FIFSE est une prime individuelle qui relève du pouvoir du Maire. Les montants individuels ne peuvent pas être exposés.

Monsieur Tony GAUTHIER aurait aimé connaître la somme de ces primes dans leur globalité, d'année en année.

Madame le Maire indique que cette somme globale peut être calculée en recherchant le montant des

primes indiqué sur le RSU 2022 et en le comparant avec cellui du RSU 2023.

Monsieur Tony GAUTHIER indique qu'une comparaison est possible pour les catégories B et C mais non pour la catégorie A pour laquelle aucun montant n’est indiqué. Il ny a pas d'évolution en pourcentage ou

autre.

Madame le Maire indique que la collectivité n’a que 2 agents en catégorie A et ils sont seuls sur leur poste. Donc les montants ne seront pas énoncés, comme le prévoit la loi. Une réflexion sera menée pour qu'une

présentation globale puisse être faite à l'avenir et présentée au conseil municipal.

Monsieur Tony GAUTHIER fait remarquer qu'il avait été favorable à un déplafonnement du RIFSEEP pour la catégorie C et non pour la catégorie B.

Madame le Maire répond que chaque agent, quelle que soit sa catégorie, a le droit de prétendre à une prime.

Madame Isabelle ROGNON convient qu'il existe davantage d'agents de la collectivité en catégorie C qu'en catégorie B. Elle remarque que le montant des primes des catégories B est double à celui attribué aux agents de catégorie C.

35Madame le Maire explique que beaucoup de contractuels sont en catégorie C. Ces derniers ne peuvent percevoir les primes qu'après six mois d'ancienneté. Par ailleurs, les grilles de référence pour le calcul des primes des agents en catégorie B sont plus hautes que celles des agents en catégorie C. La base de calcul pour les primes n’est pas la même.

Les évolutions de carrière d’un agent en catégorie C ne sont pas les mêmes que celles des agents en catégorie B. Les responsabilités sont différentes également.

Donc l'attribution des primes est parfois difficile à réaliser au vu de tous les paramètres.

Madame Isabelle ROGNON dit que, pourtant, des objectifs sont fixés à l’année.

Madame le Maire en convient. Les objectifs peuvent ne pas être atteints, pour diverses raisons, notamment si les moyens pour y parvenir ne sont pas proposés à l'agent. Tous les paramètres sont pris en considération.

Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique (RSU) de l’année 2023 tel que présenté et joint à la présente délibération ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

CULTURE ET ÉVÈNEMENTIEL

11. Délibération n°11.09.24

Convention de mise à disposition de locaux (foyer municipal, salle Claude PIGNOL, salles associatives du pôle culturel et associatif) et de matériels communaux aux associations

Rapporteur : Madame Christel HECQUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°07.08.12, du 20 août 2012, relative à la convention de mise à disposition gratuite des bâtiments municipaux aux associations,

Dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place le 1°" juillet 2024 ayant pour objectif d'assurer la parfaite gestion des associations curtiniennes, il est proposé la révision de la convention de mise à disposition des locaux et de matériels communaux pour une durée d'un an.

La précédente convention portait, en article 6, sur une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 5 ans.

Cette durée de 5 années ne permet pas de prendre en compte des modifications émanant de besoin nouveau. Une actualisation annuelle du planning d'occupation des sallés de la commune sera donc effectuée.

36Aussi, il est proposé la signature, tous les ans, d'une nouvelle convention permettant d'actualiser, si nécessaire, les conditions de mise à disposition.

Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.

La nouvelle convention est jointe aux présentes.

Cette convention sera proposée aux associations souhaitant occuper à l'année le foyer municipal, la salle

Claude PIGNOL ou les 2 salles associatives du pôle culturel et associatif.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal :

D'AUTORISER Madame le Maire à signer les mises à disposition de locaux et de matériels communaux, à titre gracieux et annuel, pour toutes les associations qui en feraient la demande {convention jointe à la présente délibération) ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame Christel HÉCQUET dit qu'il s'agit, en présent point inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, de modifier uniquement la durée de la convention existante. Cette dernière est actuellement d'un an, renouvelable tacitement sur 5 ans.

Il est proposé, en présent conseil municipal, de réduire la durée de la convention à un an afin de l'adapter au mieux aux besoins des associations et de la commune.

Îl est procédé au voie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer les mises à disposition de locaux et de matériels communaux, à titre gracieux et annuel, pour toutes les associations qui en feraient la demande {convention jointe à la présente délibération) ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

12. Délibération n°12.09.24

Convention de mise à disposition du foyer municipal, entre la commune de Courtenay et l’association LA GAMBILLE, pour l'organisation de thés dansants privés sur l’année 2024

Rapporteur : Madame Christel HECQUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, fixant les tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude PIGNOL, de la Halle et du Pôle culturel et associatif,

37Considérant la demande de l'association LA GAMBILLE, représentée par Madame Thérèse ROUGET, demeurant 8 rue des Pâtureaux, à Courtenay, d'organiser des thés dansants le jeudi après-midi dans le foyer municipal ;

Considérant la proposition de planning pour l'année 2024 transmise par l'association ;

Considérant que cette activité présente depuis plusieurs années au sein du foyer municipal de la commune de Courtenay, rencontre un succès évident, il est proposé de maintenir cette animation musicale et dansante le jeudi suivant le calendrier transmis ;

Considérant que, pour les nécessités de service et de mise à disposition de la salle, il est demandé par la commune de Courtenay qu'un planning lui soit transmis 3 mois avant la fin de l’année civile ;

Une convention, jointe aux présentes, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'organisateur est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, le foyer municipal.

Cette mise à disposition de la salle est accordée à l'occupant au tarif de 125,00 € pour chaque manifestation, conformément aux tarifs fixés par délibération n°09.06.23 du conseil municipal du 09 juin 2023 (tarif pour les associations pour réception une journée).

Aussi, il est proposé au conseil municipal :

- __ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention, jointe à la présente délibération, entre la commune de Courtenay et la Présidente de l'association LA GAMBILLE, Madame Thérèse ROUGET ;

- __ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame Christel HECQUET indique qu’en présent conseil municipal, six propositions de conventions sont proposées.

La proposition de convention en présent point concerne l'occupation du foyer municipal, le jeudi après-midi, par l'association LA GAMBILLE, au tarif de 125 € pour chacune des prestations, conformément aux tarifs fixés par le conseil municipal lors d’une précédente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention, jointe à la présente délibération, entre la commune de Courtenay et la Présidente de l’association LA GAMBILLE, Madame

Thérèse ROUGET ;

e _D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3813. Délibération n°13.09.24

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l'association LES AINES DE COURTENAY, en vue du spectacle « Les deux Tauliers », le 26 octobre 2024

Rapporteur : Madame Christel HECQUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

L'association curtinienne LES AÎNÉS DE COURTENAY propose tout au long de l’année de nombreuses activités à destination des curtiniens.

Forte de sa centaine d’adhérents, cette association contribue au dynamisme associatif de la commune de

Courtenay pour les seniors.

L'association LES AÎNÉS DE COURTENAY souhaite proposer à ses adhérents, mais également au public, un spectacle associant humour et chanson.

Elle propose la représentation d'un spectacle intitulé « Les deux tauliers », le samedi 26 octobre 2024, à 15h00, au pôle culturel et associatif de Courtenay.

Plusieurs éléments motivent la commune à accéder à cette demande :

- Aucun frais lié à la représentation du spectacle : communication, technique, droits de diffusion ; - Accompagnement d'une association curtinienne sur le développement d’un projet culturel ; - Continuité de la politique d'ouverture menée au pôle culturel et associatif afin d'accueillir toutes les pratiques culturelles, favorisant les passerelles entre celles-ci.

Dans ce contexte, il est proposé de signer avec cette association une convention relative à l'occupation temporaire du pôle culturel et associatif pour l’organisation du spectacle «Les deux tauliers » le

26 octobre 2024, au pôle culturel et associatif de la ville.

Cette convention est jointe aux présentes.

Ilest proposé au conseil municipal :

-_ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Courtenay et l'association LES AÎNÉS DE COURTENAY, pour la mise à disposition gracieuse du pôle culturel et associatif dans le cadre de l’organisation du spectacle « Les deux tauliers » le 26 octobre 2024, à 15h00, au pôle culturel et associatif de la ville (convention jointe à la présente délibération) ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame Christel HECQUET explique que des conventions sont établies pour le prêt du pôle culturel, à titre gracieux, dans le but d'étoffer la saison culturelle sur la commune. Les spectacles ne sont pas gérés par la collectivité mais par une association qui verse le cachet du spectacle et perçoit les recettes de la billetterie.

Madame Isabelle ROGNON indique que, parmi les conventions proposées en présent conseil municipal, il est indiqué que deux d’entre elles concernent des spectacles pour lesquels l'association perçoit la recette des billets. La commune met à disposition une salle, à titre gracieux, aux associations mais également un agent technique.

Madame Isabelle ROGNON dit ne pas être favorable pour une mise à disposition gratuite d'une salle communale à partir du moment où les associations perçoivent les recettes de la billetterie.

Madame Christel HECQUET précise que la commune ne verse aucun cachet en contrepartie, ni ne paye

de technicien ou autre.

Madame Isabelle ROGNON en convient mais rappelle que, pour certaines prestations, la commune met tout de même à disposition des agents qui effectuent alors des heures de travail ou supplémentaires dont

39la collectivité prend en charge.

Madame Isabelle ROGNON estime que : « symboliquement, un petit débours soit demandé ».

Madame Isabelle ROGNON indique qu’elle votera contre le présent point inscrit à l'ordre du jour, ainsi que pour les autres à venir, en présente séance du conseil municipal, relatifs aux mises à disposition gracieuses de saliès communales avec les associations qui encaissent les recettes de la billetterie.

Madame Christel HECQUET rappelle que ces spectacles permettent d'étoffer la saison culturelle de la ville. Elle indique qu’une réflexion pourra être menée en commission culture afin de revoir les conditions de mise à disposition du pôle culturel.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

1 Voix CONTRE (Madame Isabelle ROGNON)

22 Voix POUR

DÉCIDE :

+ __ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Courtenay et l'association LES AÎNÉS DE COURTENAY, pour la mise à disposition gracieuse du pôle culturel et associatif dans le cadre de l’organisation du spectacle « Les deux tauliers » le 26 octobre 2024, à 15h00, au pôle culturel et associatif de la ville (convention jointe à la présente délibération) ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

44. Délibération n°14.09.24

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la médiathèque du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Gâtinais Montargois en vue de la tenue de 6ateliers « Conversations carbone »

Rapporteur : Madame Christel HECQUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Afin de répondre favorablement à la demande du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Gâtinais montargois, la commune de Courtenay souhaite mettre à disposition les espaces nécessaires à la tenue de six rencontres intitulées « Conversations Carbone », de septembre 2024 à janvier 2025, à savoir la médiathèque du pôle culturel et associatif de la ville.

Le PETR Gâtinais montargois lance un nouveau groupe dénommé « Conversations Carbone » du Gâtinais montargois à Courtenay et propose donc 6 rencontres composées d'un groupe de 6 à 10 personnes, animées par 2 animateurs certifiés.

Ces animateurs proposent une réflexion sur 4 principaux thèmes :

- L'énergie à la maison,

- La mobilité,

- L'alimentation et eau,

- La consommation et les déchets.

40Les ateliers « Conversations Carbone » sont des ateliers participatifs, en petits groupes, qui combinent données factuelles, discussions de groupe, défis personnels, exercices et jeux pour aider à répondre à cette question.

Plusieurs éléments motivent la commune à accéder à cette demande :

-__ Aucun frais lié à l'évènement : communication, technique ; - Accompagnement d'une démarche de réflexion sur l'Ecologie et sur l'impact de nos gestes du

quotidien sur les changements climatiques ;

- Continuité de la politique d'ouverture menée au pôle culturel et associatif afin d'accueillir toutes les pratiques culturelles, favorisant les passerelles entre celles-ci.

Dans ce contexte, il est proposé de signer avec cet organisme une convention d'occupation relative à l'occupation temporaire de la médiathèque du pôle culturel et associatif.

La convention est jointe aux présentes.

Il est proposé au conseil municipal :

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Courtenay et le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Gâtinais montargois, pour la mise à disposition gracieuse de la médiathèque du pôle culturel et associatif dans le cadre de la tenue de 6 rencontres aux dates suivantes :

o Le lundi 30 septembre 2024 de 16h à 22h,

Le lundi 14 octobre 2024 de 16h à 22h,

Le lundi 4 novembre 2024 de 16h à 22h,

Le lundi 18 novembre 2024 de 16h à 22h,

Le lundi 2 décembre 2024 de 16h à 22h,

o Le lundi 27 janvier 2025 de 16h à 22h,

(La convention est jointe à la présente délibération) ;

- __ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

0

GO0

Madame Christel HECQUET informe les élus qu'ils peuvent prendre connaissance de ces propositions d'animations sur les réseaux sociaux où elles sont détaillées.

Madame Christel HECQUET invite les conseillers municipaux à participer à ces rencontres. Les groupes de travail aborderont les questions d'écologie et d'émissions de carbone. 6 rencontres sont prévues d'ici janvier 2025, uniquement des lundis, de 16h00 à 22h00.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

+ _ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Courtenay et le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Gâtinais montargois, pour la mise à disposition gracieuse de la médiathèque du pêle culturel et associatif dans le cadre de la tenue de 6 rencontres aux dates suivantes :

- Le lundi 30 septembre 2024 de 16h à 22h,

- Le lundi 14 octobre 2024 de 16h à 22h,

- Le lundi 4 novembre 2024 de 16h à 22h,

- Le lundi 18 novembre 2024 de 16h à 22h,

A1- Le lundi 2 décembre 2024 de 16h à 22h,

- Le lundi 27 janvier 2025 de 16h à 22h,

(La convention est jointe à la présente délibération) ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

15. Délibération n°15.09.24

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l’Association TRACITURE en vue de la représentation théâtrale « À fond la caisse », le dimanche 10 novembre 2024, à 16h00

Rapporteur : Madame Christel HECQUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

L'association TRACITURE propose chaque année des représentations théâtrales légères et comiques afin de divertir un public toujours fidèle au rendez-vous.

Cette compagnie amateur se produit dans différentes villes du Loiret (Montargis, Châlette-sur-Loing ...) et a contacté le service culturel de la ville afin d'envisager la venue de la troupe au sein du pôle culturel et associatif.

Plusieurs éléments motivent la commune à accéder à cette demande :

- Aucun frais lié à l'achat du spectacle; transports, hébergements, communication, technique, droits de diffusion ;

- Offre artistique complémentaire à la saison culturelle proposée par la ville: il s’agit d'une comédie type « boulevard », pouvant attirer encore un autre public que celui de la programmation municipale, davantage axée sur de la découverte ; - Proximité géographique de la compagnie (30 km) : cela contribue à un maillage associatif et culturel solide favorisant la pratique et la diffusion artistique sur notre territoire, dans lequel le pôle culturel et associatif joue un rôle majeur ;

-__ Représentation théâtrale d'une comédie de Franck Didier, jouée depuis 2005 et ayant recueilli de très bonnes critiques.

Dans ce contexte, il est proposé de signer avec cet organisme organisateur une convention relative à

l'occupation temporaire de la salle de spectacle du pôle culturel et associatif.

Cette convention est jointe aux présentes.

Il est proposé au conseil municipal :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Courtenay et l'Association TRACITURE, pour la mise à disposition gracieuse de la salle de spectacle du pôle culturel et associatif dans le cadre de la tenue de la représentation théâtrale « A fond la caisse », le dimanche 10 novembre 2024, à 16h00 {convention jointe à la présente délibération) ; - __ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame Christel HECQUET précise que l'association TRACITURE percevra les recettes de la billetterie.

42Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

1 Voix CONTRE (Madame Isabelle ROGNON)

22 Voix POUR

DÉCIDE :

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Courtenay et l'Association TRACITURE, pour la mise à disposition gracieuse de la salle de spectacle du pôle culturel et associatif dans le cadre de la tenue de la représentation théâtrale « A fond la caisse », le dimanche 10 novembre 2024, à 16h00 (convention jointe à la présente délibération) ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

46. Délibération n°16.09.24

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associati de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l'association LEA GATIN'EST en vue de l’organisation du séminaire « santé et bien-être en l’entreprise », le 14 octobre 2024

Rapporteur : Madame Christel HECQUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant la demande de l'association LEA GÂTIN'EST, qui a sollicité la commune de Courtenay pour mettre à disposition le pôle culturel pour la tenue du séminaire « santé et bien-être en l'entreprise », au pôle culturel et associatif de Courtenay, le 14 octobre 2024,

A travers des ateliers et des conférences, l'association LEA GÂTIN'EST souhaite aborder des thématiques telles que la gestion du stress, l'équilibre mental et physique, l'ergonomie au travail.

Plusieurs éléments motivent la commune à accéder à cette demande :

-__ Aucun frais lié à l'évènement : communication, technique ;

- Pertinence de la thématique abordée ;

- Soutien au tissu associatif local afin d'accueillir une association œuvrant pour le développement économique et social du territoire.

Dans ce contexte, il est proposé de signer avec cet organisme une convention relative à l'occupation

temporaire du pôle culturel et associatif.

Cette convention est jointe aux présentes.

ll est proposé au conseil municipal :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Courtenay et l'association LEA GÂATIN'EST, pour la mise à disposition du pôle cuïturel et associatif dans le cadre de l’organisation du séminaire « santé et bien-être en l’entreprise », le 14 octobre 2024 (convention jointe à la présente délibération) ;

-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

43Madame Christel HECQUET précise que l'association organisera des ateliers et des conférences qui s'inscrivent dans un séminaire de 3 jours sur 3 sites différents chaque jour. Le dernier séminaire a lieu le 14 octobre 2024 et se tiendra au pôle culturel de Courtenay.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Courtenay et l'association LEA GATIN'EST, pour la mise à disposition du pôle culturel et associatif dans le cadre de l’organisation du séminaire « santé et bien-être en l’entreprise », le 14 octobre 2024 (convention jointe à la présente délibération) ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

17. Délibération n°17.09.24

Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de COURTENAY et l'association LES JEUX D'YGGDRASIL, en vue de l'évènement « Le pôle de la terreur », le 02 novembre 2024

Rapporteur : Madame Christel HECQUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, relatif aux tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la halle couverte et du pôle culturel et associatif de la ville, Vu la demande de l'association LES JEUX D'YGGDRASIL de pouvoir disposer du pôle culturel et associatif de la commune pour l'organisation d'une soirée ludique le 02 novembre 2024,

L'association curtinienne LES JEUX D'YGGDRASIL existe depuis 2023. Elle propose de faire partager des activités ludiques telles que des jeux de sociétés, jeux de plateaux, jeux de cartes, jeux de rôles sur table ou en grandeur nature.

Cette association pilote maintenant la manifestation GEEK & COLLECT (environ 1 500 personnes sur les deux dernières éditions) qui permet de découvrir ou de se replonger dans l'univers culte de films, livres, bandes dessinées, jeux vidéo, issus de la pop culture.

En préambule du GEEK & COLLECT 2024 qui a eu lieu le 07 juillet, sous la halle couverte de Courtenay, l'association LES JEUX D'YGGDRASIL a proposé au pôle culturel et associatif une scirée ludique le 06 juillet 2024 de 18h00 à 22h00.

Cet évènement a été un véritable succès avec environ 250 personnes présentes, un public jeune (15-40 ans) et une médiathèque bien remplie, avec une quinzaine d'inscriptions d'adolescents à l’issue de la soirée.

L'association LES JEUX D'YGGDRASIL souhaite, en partenariat avec le pôle culturel de Courtenay, organiser une manifestation sur la thématique de l'horreur, toujours à travers le prisme de la pop culture.

44Au programme de la manifestation : concours jeux vidéo, jeux de société, médiathèque nocturne (lecture de contes effrayants, sélection sur la thématique), atelier dessin autour des monstres, maquillage et diffusion d’un film en fin de soirée.

Plusieurs éléments motivent la commune de Courtenay à accorder la mise à disposition de la salle de spectacle du pôle culturel et associatif de la ville pour cette création :

- Accompagnement d’une association curtinienne sur le développement d'un projet d'envergure ;

- Mise en valeur et partage autour de la thématique « pop culture », porte d'entrée sur de nombreuses pratiques culturelles (lecture, écriture, dessin, cinéma, musique, etc.), permettant de drainer un public jeune au pôle culturel et parfois difficile à toucher, notamment la tranche d’âge 12-25 ans.

Dans ce contexte, il est proposé de signer une convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du

pôle culturel et associatif de la ville de Courtenay entre l'association « Les Jeux d'Yggdrasil » et la commune de Courtenay en vue d'une soirée ludique le 02 novembre 2024.

Il convient d'approuver le contenu de cette convention, jointe aux présentes, et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer.

Il'est proposé au conseil municipal :

-_ D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l'association LES JEUX D'YGGDRASIL, en vue d’une soirée ludique le 02 novembre 2024 ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame Christel HECQUET indique qu'il s’agit, en présent point inscrit à l'ordre du jour, d’un nouveau partenariat entre la commune et l'association LES JEUX D'YGGDRASIL, cette dernière organisant notamment le Geek & Collect.

Le 02 novembre prochain, l'association organise une animation au pôle culturel de la commune, avec ses bénévoles, sur le thème d'Halloween. Des jeux vidéo seront proposés. La commune est partie prenante dans l’organisation de cet évènement car la médiathèque sera ouverte au public. Les agents donneront lecture de contes sur le thème.

Madame Isabelle ROGNON demande si cette animation est totalement gratuite.

Madame Christel HECQUET répond qu'effectivement l'événement est totalement gratuit pour la population.

Il est procédé au voie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

° D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l’association LES JEUX D'YGGDRASIL, en vue d’une soirée ludique le 02 novembre 2024 ; e D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;

« DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

45khx

Madame le Maire remet, à chacun des conseillers municipaux de l'assemblée afin qu'ils puissent en prendre connaissance, le projet de délibération relatif au point ajouté à l'ordre du jour de la présente séance du conseil municipal (suite à avis favorable de l'assemblée en début de séance, à l'unanimité de membres présent et représentés).

xx

18. Délibération n°18.09.24

Autorisation donnée à Madame le Maire de solliciter l'autorisation de la Préfecture du Loiret pour réquiariser_ l'implantation _illicite de la passerelle située _au PK 1523+100 de la ligne SNCF de Courtenay

Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2022-976 du 1* juillet 2022 modifiant le décret n°97-444 du 05 mai 1997,

La précédente municipalité a engagé, au cours de l’année 2021, la construction d'une passerelle sur la voie ferrée à Courtenay, à proximité de l’ancienne gare de la ville, qui est la propriété de la commune depuis l'année 1995.

Cette voie ferrée n'était plus utilisée et de nombreux habitants du quartier dit « du Stade » traversaient à cet endroit pour rejoindre à pied le centre-ville.

La construction de cette passerelle n'a toutefois pas fait l’objet d’une demande d'autorisation puisqu'il n'existait pas de dispositions légales le permettant.

Après plusieurs contacts avec SNCF Réseau, et à la suite de la parution du décret n°2022-976 du 1°" juillet 2022 modifiant le décret n°97-444 du 05 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire, une solution de régularisation peut être envisagée.

Une procédure a déjà été engagée auprès de la SNCF et de la Préfecture.

Toutefois, pour la finaliser, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter la Préfecture du Loiret afin d’obtenir la délivrance d’un arrêté portant autorisation d'occupation sur le domaine public ferroviaire permettant in fine de déposer une demande de régularisation d'urbanisme.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

-_ DE CONFIRMER la nécessité d'autoriser Madame le Maire à solliciter la Préfecture du Loiret afin d'obtenir la délivrance d’un arrêté portant autorisation d'occupation sur le domaine public ferroviaire permettant in fine de déposer une demande de régularisation d'urbanisme ; - _ DE DIRE que Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Bruno LONGHI explique que lautorisation du préfet est nécessaire pour que la régularisation de la situation puisse avoir lieu. Par ailleurs, il conviendra d'effectuer également une demande d'urbanisme. La demande de régularisation de la passerelle avait déjà été faite auprès de SNCF depuis avril 2022, suivie de plusieurs relances.

La SNCF a répondu à Monsieur Bruno LONGHI que la situation pourrait être régularisée grâce à une nouvelle loi dont il fallait attendre l'application.

46Monsieur Bruno LONGHI indique avoir pris contact, en visioconférence, avec la SNCF, il y a peu et qu’une solution aurait été trouvée.

Un dossier a été réalisé et adressé en Préfecture. Cette dernière demande de prendre une délibération pour autoriser Madame le Maire à officialiser la demande, objet du présent point au conseil municipal.

La commune avait envisagé, à un moment donné, d'acquérir l'emplacement de la voie ferrée sur lequel est construite la passerelle, mais la SNCF ne peut plus vendre de parties de voies ferrées. Aussi, la municipalité doit renouveler le processus de demande d'autorisation. Avec l'application de la nouvelle loi, il a été possible d'obtenir un accord de principe de la préfecture. Il restera ensuite à effectuer une demande d'urbanisme. La régularisation de la passerelle est, en principe, en bonne voie. Cela permettra de dégager la responsabilité du Maire sur ce dossier.

Monsieur Tony GAUTHIER demande quels ont été les changements dictés par la loi.

Monsieur Bruno LONGHI explique que la loi a changé le passage sur les emprises de voirie SNCF. Il est maintenant permis à la SNCF d’autoriser le passage sur les lignes SNCF, ce qui n’était pas possible auparavant. Trois dossiers au niveau national sont du même genre que celui de la commune, pour des régularisations de situation. Les autres demandes, au niveau national, ont été faites après l'application de la loi.

Madame Isabelle ROGNON dit qu’elle était persuadée que la procédure était déjà engagée. Un problème avait été soulevé au niveau de l'assurance à cause de cette passerelle, lui semble-t-il.

Monsieur Bruno LONGHI dit qu'il n’était pas possible de régulariser la situation. Il a été envisagé d’acheter l'emplacement de la voie où était implantée la passerelle mais la SNCF n'était plus autorisée à la vendre. Il était nécessaire d'attendre le décret d'application de la loi pour demander l'autorisation. La demande devrait aboutir auprès du Préfet.

Monsieur Tony GAUTHIER demande ce qu'il adviendrait si la SNCF changeaït d'avis.

Monsieur Bruno LONGHI dit qu'il s’agit d'une demande de construction d’une passerelle et qu'il n’y pas de raison que la SNCF y soit défavorable.

Madame Isabelle ROGNON dit que cet aménagement est très utile pour les habitants des hauts de Courtenay.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

23 Voix POUR

DÉCIDE :

e DE CONFIRMER la nécessité d’autoriser Madame le Maire à solliciter la Préfecture du Loiret afin d'obtenir la délivrance d’un arrêté portant autorisation d'occupation sur le domaine public ferroviaire permettant in fine de déposer une demande de régularisation d'urbanisme ;

° DE DIRE que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

47IV. Décisions et informations du Maire

14. Décisions du Maire

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

> Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de

droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

51.06.24 25/06/2024 |15 rue Edmond Becquerel Renonciation AE 83

52.06.24 | 25/06/2024 | 8 allée du Parc Renonciation AW 71

55.06.24 | 28/09/2024 |15 rue Edmond Becquerel Renonciation AE 83

56.07.24 | 02/07/2024 |5 Rue Antonio Vivaldi Renonciation AY 35

57.07.24 | 03/07/2024 |12 rue des Ponts Renonciation AI 44

58.07.24 16/07/2024 |14 rue Adrien Lucet Renonciation AB 153

59.07.24 | 16/07/2024 | 22 avenue des Roses Renonciation AS 62

60.07.24 16/07/2024 | 4 rue de l'Esplanade Renonciation AD 61

61.07.24 16/07/2024 |9 rue Camille Legrand Renonciation AI 199

62.07.24 | 16/07/2024 | 47 route de Triguères Renonciation AE 179

63.07.24 16/07/2024 |3 rue Antonio Vivaldi Renonciation AY 36

64.07.24 | 23/07/2024 |26 rue des Ormes Renonciation AB 140

65.07.24 | 07/08/2024 | 2 avenue Automnale Renonciation AP 56

66.08.24 08/08/2024 | Rue La Mocquesouris Renonciation | AA 96/97

67.08.24 13/08/2024 | Rue des Ormes Renonciation AB 330

2. Informations du Maire

e Remerciements :

Madame le Maire fait part des remerciements de l'association « Bad-loisirs » pour la subvention que la municipalité a bien voulu lui attribuer au titre de l’année 2024.

e informations diverses :

Madame le Maire indique que le comice a été une grande réussite et que la météo favorable n'a pu que fortement aider le déroutement de la manifestation. Cette réussite n'aurait pas été possible sans la présence de certains élus à ses côtés qui l'ont aidée à préparer et organiser le comice. Madame le Maire les remercie vivement.

Madame le Maire souhaite, par ailleurs, exprimer un grand remerciement à tous les agents qui se sont mobilisés pour l'évènement, pour le travail qu'ils ont accompli et le temps qu'ils ont passé à réaliser les décorations et autres.

48Madame le Maire remercie également le groupe d’agents physiquement présents pendant le week- end du comice, du samedi matin 07h00, au dimanche soir minuit, temps de repos déduits bien évidemment.

Cet investissement a été remarqué et le comité de pilotage du comice a organisé un pot de remerciements à destination de tous les agents qui se sont mobilisés dans cette aventure, ce qui est une première depuis que le comice existe.

Madame le Maire demande à l'assemblée de leur adresser leurs remerciements et de les

applaudir, indiquant : « ils le méritent ».

Des applaudissements retentissent dans l'assemblée.

Madame le Maire termine en disant : « Encore merci à vous. »

V. Questions diverses

Aucune question diverse n’est émise.

Plus aucune autre observation n'étant formulée et l'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h37.

Le secrétaire de séance,

Madame Lydie BOURGOIN

49