Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 septembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 septembre 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Mairie

de

COURTENAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RER DÉPARTEMENT DU LOIRET

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023

L'an 2023, le lundi 18 septembre, à 19h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, en mairie (Salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de COURTENAY.

Madame le Maire procède à l'appel nominatif :

Présents :

M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Lydie BOURGOIN, Mme Sophie CHUNLAUD, Mme Dominique CONTESTABLE, M. Christian DELAGARDE, M. Jean-Claude DI EGIDIO,

M. Patrick FILLAULT, M. Tony GAUTHIER, M. Philippe GUILLET (présent jusqu'à 22h30), Mme Christel HECQUET, Mme Clarisse HOUPERT, Mme Séverine LEBOULLEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Jean-Pascal PATARD, M. Patrice PELIZZARI, M. Pierrick PIGOT, Mme Isabelle ROGNON, M. Florian SABARD, M. Adrien SAUVEGRAIN, M. Didier TOROSSIAN, M. Alain VACHER et Mme Catherine VARNAI, formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

M. Jean-Pierre DESNOUES, mandataire M. Pierrick PIGOT,

M. Régis ROUFFIAC, mandataire M. Alain VACHER.

Secrétaire de séance : M. Alain VACHER.

Nombre de membres :

Effectif légal du conseil municipal 27

Membres en exercice 26

Quorum du Conseil 14

Membres présents 24

Pouvoirs 2

Présents | Pouvoirs

Jusqu'à 22h30 : 24 2

À compter de 22h30 : 23 1

1, Place Honoré Combe - 45320 COURTENA YL- Tel. 02 38 97 40 46 - Fax. 02 38 97 37 16 Site internet : www.courtenay45.fr

Siret : 214 501 157 000 66ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023

Désignation d’un secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023.

Présentation d’Annabelle BILLOTET, Benjamin POISSON et Laurent JOUVET.

Note de synthèse explicative / projets de délibérations :

SERVICES TECHNIQUES

4. Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de

l'année 2022.

(Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport)

2. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement collectif de l’année 2022.

{Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport)

3. Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable de l'année 2022. (Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport)

4. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable de l'année 2022.

(Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport)

5. Rapport annuel du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) 2022.

6. Validation de la convention de groupement de commande des opérations groupées portées par le PETR Gêtinais montargois sur les Aires d'Alimentation de Captages du Gâtinais montargois.

7. Terrain multisports - Plan de financement.

AFFAIRES GÉNÉRALES

8. Maintien ou retrait des fonctions de Madame Séverine LEBOULELEUX, 1? adjointe au Maire, après retrait de l'ensemble de ses délégations par Madame le Maire.

9. Modification de la composition de la commission communale « Animation » à la suite de démission et intégration d'un nouvel élu.

10. Modification de la composition de la commission communale « Équipements sportifs » à la

suite de l'intégration d’un nouvel élu.

11. Rapport d'activité de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) - Année 2022.

12. Adoption du rapport annuel d'activité 2022 du délégataire du marché d'approvisionnement hebdomadaire de Courtenay.FINANCES

13. Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

14. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57.

15. Décisions Modificative n°1 - Budget de la COMMUNE 2023.

16. Admission en créances éteintes.

ENFANCE / JEUNESSE

17. Frais de scolarité pour les enfants domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2023-2024.

18. Accueil périscolaire - Adoption du nouveau règlement intérieur.

RESSOURCES HUMAINES

19. Création d’un emploi permanent en qualité de chargé(e) d'accueil médiathèque au sein du pôle culturel.

20. Création d'un emploi permanent d’adjoint territorial d'animation principal 2ème classe à temps non complet.

URBANISME

21. Autorisation d’une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la Société TOPAZE INVESTISSEMENT avec retrait de la délibération du 04 février 2021 et subsidiairement de celles du 26 septembre 2022 et du 03 avril 2023.

22. Précision sur les modalités de l'acquisition de la parcelle AX 35 actée par délibération n°12.02.23 du 13 février 2023.

23. Cession d'une parcelle communale AE 84.

24. Cession d'une parcelle communale AY 66 située à la Jacqueminière.

CULTURE

25. Renouvellement.de la convention avec la CAF pour le « Pass’loisirs » applicable à l'école

de musique et de danse.

26. Adhésion à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes du Centre (FCF Centre).

V- Débat sur la politique générale de la commune de Courtenay.

VI- Décisions et informations du Maire.

VIF- Questions diverses.PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023

Madame le Maire fait observer une minute de silence en hommage à Madame Frédérique LAUVRÉ, agent municipal décédé en août dernier.

Madame le Maire procède à l'appel nominatif et remercie les conseillers municipaux pour leur présence.

L, Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Alain VACHER est nommé secrétaire de séance.

A 19h34, une personne du public souhaite remettre une pétition aux membres de l'assemblée. La séance du conseil municipal étant ouverte, Madame le Maire répond négativement à la demande.

Il. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023.

Monsieur Patrice PELIZZARI émet une observation sur la partie du compte-rendu faisant état de sa remarque sur la révision des tarifs de location des salles communales., notamment pour la Halle qui lui paraissait excessif.

Madame le Maire rappelle que Monsieur PELIZZARI avait soulevé le fait que le Maire ne peut pas prendre la décision de modifier, seul, les tarifs. Elle en convient parfaitement et précise que les tarifs sont actés par le conseil municipal et seront appliqués comme tels.

il est procédé au vote ;

Le procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 est adopté à la majorité des membres présents et représentés.

. 0 abstention

.1 voix contre (Monsieur Patrice PELIZZARI)

. 25 voix pour

WI- Présentation d'Annabelle BILLOTET, Benjamin POISSON et Laurent JOUVET.

Madame le Maire remercie trois agents, nouvellement intégrés dans la collectivité, pour leur présence en présente séance. lis se présentent aux élus :

- Annabelle BILLOTET, responsable de la médiathèque du pôle culturel depuis le 18 juillet 2023 ; - Benjamin POISSON, directeur des affaires culturelles depuis le 02 mai 2023 ; - Laurent JOUVET, directeur des services techniques depuis le 1° août 2023.IV- Note de synthèse explicative / projets de délibérations

SERVICES TECHNIQUES

Préalablement à la présentation des points portant sur l'assainissement collectif et l'eau potable de la commune, Monsieur Jérémie RIBEYRE, de la société Collectivités Conseils, présente l'analyse qu'il a effectuée des rapports annuels du délégataire SUEZ pour l'année 2022 et projette un support qui sera transmis aux élus à l’issue de la séance.

Les principaux échanges sont résumés ci-après :

En ce qui concerne l'assainissement :

Monsieur Didier TOROSSIAN demande si les rejets de la saulaie à la Jacqueminière sont comptabilisés dans la collecte des eaux usées.

Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que tous les habitants de la commune sont facturés en fonction de leur consommation en eau potable, quels que soient les rejets effectués, en station ou dans la saulaie.

Monsieur Patrice PELIZZARI demande s’il existe un financement spécifique pour la saulaie compte tenu de l'entretien nécessaire de celle-ci et il lui est répondu que les recettes perçues par le délégataire sont pour tout le réseau global.

Plusieurs élus s'accordent à dire que la saulaie n’est pas entretenue.

Monsieur Patrice PELIZZARI indique que les usagers sont pénalisés si la saulaie n'est pas entretenue, ajoutant que la facturation ne tient pas compte de la réalité.

Monsieur Jérémie RIBEYRE rappelle qu'un service est néanmoins apporté à la population Il conviendra de vérifier le contrat passé pour connaître les obligations de l'exploitant en matière d'entretien de cette saulaie. Des pénalités peuvent être appliquées en cas d'insuffisance du délégataire.

Monsieur Didier TOROSSIAN estime qu’une facturation doit être différente en fonction des modalités de rejets, l'entretien de la saulaie ayant un coût moindre que celui d'une station d'épuration.

Monsieur Jérémie RIBEYRE précise que le contrat passé en 2018 avec l'exploitant ne tient pas compte de ces différenciations, le réseau est considéré commune une unité. Néanmoins, des distinctions tarifaires pourraient peut-être être décidées dans le cadre d’un avenant au contrat qu'il conviendra de mettre en place avec l'exploitant.

Madame Isabelle ROGNON estime qu'il serait intéressant de créer un comité des usagers de l'eau afin de donner la parole aux habitants, et notamment recueillir l'avis des administrés de la Jacqueminière vis-à-vis de la saulaie, sur les rejets, l'entretien du site, etc.

Madame le Maire en convient et rappelle que la DSP a été contractée par une ancienne municipalité. Au vu de la présentation faite en présente séance et des différents questionnements soulevés, des précisions seront demandées au délégataire.

Madame Isabelle ROGNON ajoute que, certes, SUEZ est une société de grande envergure mais que dans les communes où existait un comité des utilisateurs de l’eau, des négociations ont pu avoir lieu et, pour exemple, le prix du m * de l'eau a pu être revu à la baisse.

Elle ajoute qu'elle avait déjà proposé le montage d'une telle instance afin que les utilisateurs puissent avoir la parole.À 19h55, un membre du public souhaïte intervenir. Madame le Maire répond par la négative, et

l'invite à regagner sa place, par respect du déroulement des débats du conseil municipal pendant lequel le public ne peut pas prendre la parole.

Monsieur Jérémie RIBEYRE, pour appuyer les propos précédemment évoqués, évoque la possibilité de demander au délégataire la hauteur des niveaux de boues dans la saulaie au début du contrat, et ainsi d'évaluer la volumétrie d'ici la fin du contrat qui pourra alors être revu en conséquence.

En ce qui concerne l’eau potable :

Monsieur Didier TOROSSIAN constate qu’au vu des rapports, en 2022 les recherches de fuites d'eau et les réparations ont été moindres qu'en 2021.

Monsieur Jérémie RIBEYRE en convient mais ajoute que le rendement a été amélioré.

Monsieur Jérémie RIBEYRE précise que la qualité de l’eau de Courtenay est très correcte. Néanmoins au lieu-dit Chasseval, il y a eu un dépassement des dosages en chlorure de vinyle monomère (CVM).

Madame le Maire indique avoir échangé sur le sujet avec plusieurs habitants concernés de ce lieu-dit.

Monsieur Jérémie RIBEYRE précise que l'exploitant doit produire une analyse sur les CVM. Or, elle ne figurait pas dans les documents transmis pour étude.

Cette analyse sur les CVM du délégataire permet de localiser les tronçons exacts où les anciens tubes de PVC doivent être remplacés.

Monsieur Patrice PELIZZARI demandant qui est chargé du changement de ces tuyaux. Monsieur Jérémie RIBEYRE précise que c’est à la charge de la collectivité, propriétaire du réseau.

Monsieur Didier TOROSSIAN fait remarquer que la pluviométrie était plus importante en 2021 qu'en 2022, et qu'en conséquence, son traitement devrait coûter moins cher.

Monsieur Jérémie RIBEYRE explique en effet qu'un volume d'eau moindre à traiter coûte moins cher, d'où l'importance de réduire les entrées des eaux pluviales dans les stations.

Monsieur Jérémie RIBEYRE fait remarquer qu'une évacuation de sable à la Jacqueminière est indiquée dans le rapport SUEZ et qu'il conviendrait d'en connaître la destination.

Madame le Maire précise que les boues étant conformes, il conviendra de réfléchir à d'éventuels épandages.

Monsieur Didier TOROSSIAN doutant qu'une analyse soit réalisée sur les boues de la saulaie, il sera demandé au délégataire confirmation.

Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que le délégataire doit analyser toutes les boues de sortie des stations. Une réunion avec le délégataire permettrait d'effacer tous les incertitudes.

Monsieur Didier TOROSSIAN ajoute qu'il est noté dans le rapport que les rejets de la Jacqueminière sont entièrement versés dans la saulaie en période hivernale. Or, ces rejets ont lieu tout au long de l'année. Il précise que cette explication dans le rapport de SUEZ est une aberration.

Monsieur Jérémie RIBEYRE indique qu'il a effectué une analyse en fonction des éléments en sa possession, c'est à dire les rapports SUEZ, et qu'il n'avait pas pour mission de se rendre sur le terrain pour relever les ouvrages.

Monsieur Didier TOROSSIAN regrette que certains points soient minimisés dans le rapport SUEZ.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit que l’on ne peut pas avoir confiance, précisant : « Ils font un peu ce qu'ils veulent ».Monsieur Philippe PELIZZARI dit : « Si un jour l’eau est à la 3BO, ce sera encore plus compliqué à suivre ».

Monsieur Jérémie RIBEYRE rappelle l'importance de connaître exactement les ouvrages, les débits, les déversements, etc. Ces campagnes de mesure sont prévues dans le SDA qui est préparé par la 3CBO.

Madame le Maire précise que le schéma directeur est en cours par la 3CBO, mais l'entreprise retenue ne donne pas le travail attendu.

Madame Isabelle ROGNON demande alors pourquoi la commune passe par la 3CBO.

Madame ie Maire répond que c’est à l’'EPCI d'effectuer le schéma directeur à l'échelle du territoire, bien que les communes restent en autonomie sur leur gestion en eau et assainissement.

Madame Isabelle ROGNON fait alors remarquer que la commune est en droit de demander que des visites soient réalisées sur le territoire, la commune pouvant être associée dans ce schéma directeur. Elle ajoute que les conseils de Monsieur Jérémie RIBEYRE sont importants.

En ce qui concerne l'assainissement non collectif :

Madame le Maire précise que le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est à la charge de la 3CBO et non de SUEZ.

Elle indique avoir contacté la 3CBO pour avoir certains renseignements et il lui a été répondu que SUEZ n'avait pas transmis d'information sur 2022, ce qui explique certains manquements dans les rapports.

En ce qui concerne la facturation :

Monsieur Patrice PELIZZARI demande le positionnement de la commune par rapport aux communes de la région de strate similaire.

Monsieur Jérémie RIBEYRE indique que ceci dépend des prestations mais aussi des indices pris en compte et notamment l'ancienneté des contrats.

Monsieur Didier TOROSSIAN fait remarquer que l'assainissement devient de plus en plus cher.

Monsieur Jérémie RIBEYRE indique qu'effectivement l'écart se creuse entre l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif car ce dernier nécessite un entretien régulier pour éviter des rejets de mauvaise qualité.

Conclusion :

Monsieur Patrice PELIZZARI s'étonne alors qu’un avis favorable soit émis sur les rapports SUEZ.

Madame le Maire termine en précisant que cette présentation a permis de soulever de nombreuses interrogations dont il sera fait part au délégatoire. Un point sera fait avec lui sur certains de ses manquements et sur le fonctionnement et l'entretien de la saulaie qui posent de nombreuses interrogations.

La présentation prend fin à 20h40.

1. Délibération n°01.09.23 - Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l’année 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.14411-3,En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire « Suez Environnement » doit produire un rapport annuel afin que la commune puisse analyser et apprécier les conditions d'exécutions du service public de l'assainissement collectif:

« Le délégataire produit chaque année avant le 1° juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

Le rapport annuel du délégataire de l’année 2022 est joint aux présentes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De prendre acte et d'adopter le rapport annuel d'activité 2022 du délégataire du service public d'assainissement collectif (rapport joint à la présente délibération) ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 6 abstentions (Mesdames Sophie CHUNLAUD, Aurélie MARIE et Isabelle ROGNON, Messieurs Tony GAUTHIER, Philippe GUILLET et Adrien SAUVEGRAIN)

, 8 voix contre (Messieurs Patrice PELIZZARI, Pierrick PIGOT et Didier TOROSSIAN) . 17 voix pour

DÉCIDE :

+ DE PRENDRE ACTE ET D’ADOPTER le rapport annuel d'activité 2022 du délégataire du service public d'assainissement collectif (rapport joint à la présente délibération) ; + DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente

délibération.

2. Délibération n°02.09.23 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement collectif de l’année 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5,

Le rapport annuel du délégataire de l’année 2022 a bien été transmis et est annexé aux présentes.

En application des articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif doit être réalisé par la commune. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Ce dernier, produit par l'assistance à maîtrise d'ouvrage désignée par la commune, Collectivités Conseils, est annexé aux présentes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- _ D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l'année 2022 (joint à la présente délibération) ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 0 abstention

. 3 voix contre (Messieurs Patrice PELIZZARI, Pierrick PIGOT et Didier TOROSSIAN) . 23 voix pour

DÉCIDE :

+ D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2022 (joint à la présente délibération) ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3. Délibération n°03.09.23 - Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d’eau potable de l’année 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.14411-3,

En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire « Suez Environnement » doit produire un rapport annuel afin que la commune puisse analyser et apprécier les conditions d'exécutions du service public de l’eau potable:

« Le délégataire produit chaque année avant le 1% juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

Le rapport annuel du délégataire de l’année 2022 a bien été transmis et est joint aux présentes.

l'est donc proposé au conseil municipal :

- De prendre acte et d'adopter le rapport annuel d'activité 2022 du délégataire du service public d'eau potable (joint à la présente délibération) ;

- De dire que ie Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 4 abstentions (Mesdames Aurélie MARIE et Isabelle ROGNON, Messieurs Tony GAUTHIER et Philippe GUILLET)

. 3 voix contre (Messieurs Patrice PELIZZARI, Pierrick PIGOT et Didier TOROSSIAN) . 19 voix pour

DÉCIDE :

+ DE PRENDRE ACTÉ ET D’ADOPTER le rapport annuel d’activité 2022 du délégataire du service public d’eau potable (joint à la présente délibération) ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.4. Délibération n°04.09.23 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable de l’année 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5,

Le rapport annuel du délégataire de l'année 2022 a bien été transmis et est annexé aux présentes

En application des articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable doit être réalisé par la commune. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Ce dernier, produit par l'assistance à maîtrise d'ouvrage désignée par la commune, Collectivités Conseils, est annexé aux présentes.

ll'est donc proposé au conseil municipal :

- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l’année 2022 (joint à la présente délibération) ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 0 abstention

. 5 voix contre (Madame Isabelle ROGNON, Messieurs Philippe GUILLET, Patrice PELIZZARI, Pierrick PIGOT et Didier TOROSSIAN)

. 21 voix pour

DÉCIDE :

+ D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année

2022 (joint à la présente délibération) ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

5. Délibération n°05.09.23 Rapport annuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Wu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-5 et L5211-39, Vu la délibération n°D2023_093, du 06 juillet 2025, de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), portant approbation du rapport annuel du SPANC 2022, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement non collectif (SPANC) de l’année 2022, transmis par la 3CBO, en date du 11 juillet 2023,

Vu la compétence de la 3CBO en matière de gestion du réseau d'assainissement non collectif de la commune de Courtenay,

Le rapport annuel sur le prix et la qualité sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la 3CBO sur l'année 2022, a été présenté et adopté au conseil communautaire du 06 juillet 2023. Ledit rapport est joint aux présentes.

La commune de Courtenay est destinataire de ce rapport adopté par l'EPCI (établissement de coopération Intercommunale).

Le Maire le présente au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit au plus tard le 31 décembre 2023.

10Une délibération donnant acte de la présentation de ce rapport est ensuite transmise à l'EPCI.

Il'est donc demandé au conseil municipal :

- De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2022, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l'Ouanne (3CBO) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; - De dire que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 2 abstentions (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Philippe GUILLET)

. 0 voix contre

. 24 voix pour

DÉCIDE :

+ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2022, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l’Ouanne (3CBO) dont un exemplaire est joint à la

présente délibération ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente

délibération.

6. Délibération n°06.09.23 - Validation de la convention de groupement de commande des opérations groupées portées par le PETR Gâtinais montargois sur les Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

Depuis 2019, dans une logique de simplification et de mutualisation, le PETR Gâtinais Montargois (Pôle d'Équilibre Territorial et Rural) est coordonnateur de plusieurs groupements de commande concernant les actions groupées menées sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) du Gâtinais montargois dont le PETR porte les animations en partenariat avec les collectivités maîtres d'ouvrages des captages prioritaires du territoire, dont fait partie la commune de Courtenay.

Ces opérations ont concerné le suivi de la qualité des eaux brutes des captages, la réalisation de campagnes de mesures de reliquats azotés et d'étude de connaissance du territoire entre 2019 et 2023 et sont désormais terminées.

Le comité de pilotage captages, composé des collectivités maîtres d'ouvrages des captages prioritaires,

des partenaires institutionnels et du PETR, a acté la volonté de poursuivre ces actions. Une nouvelle convention de groupement doit donc être établie entre les différentes collectivités participant

à ces opérations et le PETR pour poursuivre ces opérations.

La nouvelle convention a donc pour objet la poursuite du suivi de la qualité des eaux brutes des captages et des campagnes de mesures de reliquats azotés, ainsi que la réalisation d’une étude bilan des engagements en Mesures Agro-Environnementales et Climatiques.

Ces actions sont inscrites dans le programme d'actions du CTEC Gâtinais montargois (Contrat de Territoire Eau et Climat) et sont donc éligibles à un financement de la part de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN).

11Cette convention de groupement de commande, jointe aux présentes, définit le fonctionnement du groupement de commande, les obligations inhérentes à chaque structure signataire, dont la Commune de Courtenay, ainsi que les modalités de financement de l'opération.

Le PETR Gâtinais montargois est ainsi le coordonnateur du groupement de commandes constitué et en assure la trésorerie.

Il est donc proposé au conseil municipal :

-_ De valider l'adhésion de la commune de Courtenay au groupement de commandes pour la réalisation des opérations groupées menées sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) du Gâtinais montargois selon les termes du projet de convention joint à la présente délibération ; - _ D'approuver le contenu du projet de convention de groupement de commandes désignant le PETR Gâtinais montargois (Pôle d'Équilibre Territorial et Rural) coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés correspondants selon les modalités fixées dans le projet de convention joint, sachant que des modifications de détail peuvent encore être apportées

à cette convention ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer cette convention, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous les documents afférents ; - De dire que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que différentes communes sont concernées par ce groupement de commandes dont l'objet est notamment :

- Le suivi renforcé de la qualité des eaux brutes des captages,

- Les campagnes de mesures de reliquats azotés sur les parcelles des AAC,

- L'étude bilan sur la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques sur le territoire.

Le PETR Gâtinais Montargois se charge de ces commandes afin de faire bénéficier les communes membres du groupement de tarifs intéressants, à l'échelle du territoire.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ DE VALIDER l'adhésion de la commune de Courtenay au groupement de commandes pour la réalisation des opérations groupées menées sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) du Gâtinais montargois selon les termes du projet de convention joint à la présente délibération ;

+ D'APPROUVER le contenu du projet de convention de groupement de commandes désignant le PETR Gâtinais montargois (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural) coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés correspondants selon les modalités fixées dans le projet de convention joint, sachant que des modifications de détail peuvent encore être apportées à cette convention ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous les documents afférents ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l’exécution de la présente

délibération.

127. Délibération n°07.09.23 - Terrain multisports - Plan de financement

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan de financement,

Vu la délibération n°04.12.22, du 12 décembre 2022,

L'implantation d'un équipement sportif de proximité est l’un des projets forts de la nouvelle équipe municipale.

Ce projet est issu du constat suivant : la commune de Courtenay est dépourvue d'équipements sportifs ou de loisirs de plein air, accessibles librement par la population mais aussi par les écoles, le collège et le milieu associatif.

En effet, l'ancien plateau sportif situé sur la parcelle a été détruit en juillet 2021

La nouvelle municipalité a procédé, à partir d'octobre 2022, à l'enlèvement des gravats afin d'envisager sur cet espace, la réalisation d'un équipement sportif et de loisirs, d’une part, et de prévoir, d'autre part, un aménagement complet du site, en fonction des marges financières de la collectivité dans les années à venir.

Situé en frange d’un quartier résidentiel non loin du centre-ville regroupant de nombreux équipements et services publics dans un secteur très restreint : pôle culturel et associatif, écoles, collège, gymnase, centre de loisirs, dojo, cantine scolaire, résidence autonomie et un supermarché, cet espace permettra le développement des activités récréatives de loisirs et sportives.

La localisation du terrain multisports proposée est étudiée pour favoriser un accès au plus grand nombre et concoure à ce titre à projeter un espace de vie essentiel.

Le futur équipement sera implanté sur la parcelle cadastrée AD n° 176 (pour partie) située rue des Ormes,

en prolongement des équipements publics déjà existants.

La demande d'un nouvel équipement est réelle et récurrente, tant de la part des jeunes, des équipes

enseignantes que de la part des parents souhaitant voir leurs enfants évoluer en toute sécurité. La volonté de la municipalité est également de promouvoir la pratique sportive tant pour les jeunes, que

les adultes.

Face à ce constat, la commune souhaite créer une aire de sport attractive, adaptée aux besoins et

permettant d'exercer plusieurs activités simultanément en toute sécurité.

Elle permettra la pratique de plusieurs activités sportives (basket, hand, volley-ball, football, badminton…).

Aussi, il est proposé de valider le plan de financement définitif intégrant les montants octroyés par les différents financeurs ci-après et d'autoriser Madame le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises.

| Dépenses HT | Recettes HT [ 1 |

| Région CRST 8 996,00 €

Travaux de construction Département du Loiret 10 680,00 € (plateforme + terrain |

multisports contenant 112 496,00 € | Agence Nationale du Sport 65 247,00 € une piste d'athlétisme)

Total des subventions 84 923,00 €

octroyées

Autofinancement | 27 573,00 €

TOTAL 112 496,00 € | TOTAL 112 496,00 €

13llest proposé au conseil municipal :

- D'abroger la délibération n°04.12.22, du 12 décembre 2022 ;

- _ D'approuver le plan de financement des travaux pour la réalisation d’un terrain multisports ; - D'autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de consultation auprès des entreprises ; - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que la commune a pour projet d’implanter un terrain multisports. Ce projet a obtenu des subventions que le conseil municipal doit acter en présente séance.

Elle précise que la commune doit financer à minima 20% des investissements, ce qui explique l'autofinancement pour un montant de 27 573 €.

Monsieur Patrice PELIZZARI fait remarquer que des membres de la commission en charge de ce projet, réunie en avril dernier, dont il fait partie, se sont rendus sur place avec l'agent en charge des travaux. Il précise qu'aucun compte-rendu n'a été transmis malgré certaines remarques émises. Il rappelle que ce terrain multisports était autrefois constitué d’un terrain de handball et d'un terrain basket, ainsi que d’une partie réservée à la pratique du saut en longueur.

Ce terrain a été démoli et dans le projet qui lui a été expliqué, Monsieur Patrice PELIZZARI a retenu qu'il était envisagé de réaliser une piste autour du terrain multisports pour permettre aux enfants de courir. Rappelant qu'il a été enseignant, il suggère que l'avis des professeurs d'éducation sportive du collège soit dans un premier temps sollicité, tout comme celui des enseignants de l’école primaire, puis dans un second temps, il conviendrait de voir ce qui est réalisable, en prenant avis auprès d'un professionnel (architecte ou autre).

Monsieur Patrice PELIZZARI ajoute qu'ici, sont annoncés des montants de subventions qui, in fine, peuvent être moindres.

Madame le Maire explique que le collège possède, dans son enceinte, sa propre piste d'athlétisme. Ce terrain multisports avec une piste extérieure est donc intéressant pour les élèves de l'école primaire, certes, mais aussi pour tous les curtiniens.

Les subventions annoncées sont octroyées de façon certaine à la commune par la Région, le Département et l'ANS, pour le projet donné.

Si le projet est d’un montant inférieur aux dépenses prévisionnelles, suite à des négociations profitables par exemple, les subventions seront revues à la baisse car elles correspondent à un pourcentage du montant total hors taxes des travaux.

Si le projet est d'un montant supérieur aux prévisions, les subventions resteront en l'état : elles ne seront pas supérieures au montant initial annoncé, soit 84 923 €.

Monsieur Patrice PELIZZARI entend ce qui vient d'être expliqué mais il doute que les enseignants de l'école primaire aient été sollicités, même si, dit-il, ce n’est pas à eux de décider. Il se demande si les enseignants utiliseront la piste autour du terrain multisports.

Madame le Maire répond que les enseignants sont ravis d’avoir à proximité un terrain multisports afin de faire pratiquer du sport à leurs élèves, ajoutant que cette structure s'adresse également à tous les curtiniens.

Le montant des subventions attribuées est important du fait de l'emplacement du terrain, en ce lieu précis, près des scolaires, ouvert également aux curtiniens de toutes générations.

Monsieur Philippe GUILLET demande si le terrain d'implantation dont il est question est bien celui qui a fait l'objet d’une plainte à l'encontre de la commune.

Madame le Maire répond par la positive et souhaite rappeler qu'en présente séance, il est demandé au conseil municipal d’acter le plan de financement du projet, c'est-à-dire les attributions octroyées. Dans un deuxième temps, un marché d'appel d'offres sera lancé et selon les résultats et les montants présentés, le projet pourra être revu. Actuellement rien n'est acté.

Monsieur Philippe GUILLET en convient et rappelle que les subventions ne seront octroyées que si le projet est implanté sur ce terrain précis.

14Madame le Maire ajoute qu'effectivement, si le projet est implanté à en un autre endroit, la commune ne pourra pas prétendre à la subvention de l'ANS de 65 247 €. Dans ce cas, la commune ne pourra pas mettre en œuvre le projet en raison de ses finances.

Madame Isabelle ROGNON demande si le fait qu'une procédure ait été engagée envers la commune est suspensive pour le projet, notamment au niveau des autorisations d'urbanisme.

Monsieur Bruno LONGHI explique qu'un permis d'aménager vient d'être délivré, qu'il n'est pour le moment pas attaqué, contrairement au CU (Certificat d'Urbanisme) qui l'avait été.

Monsieur Tony GAUTHIER fait remarquer que la commission « Équipements sportifs », dont il est membre,

aurait pu être réunie plus souvent et ses membres associés aux discussions.

Madame le Maire répond qu'une fois le marché lancé, ladite commission pourra se réunir et examiner les dossiers reçus.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 3 abstentions (Madame Isabelle ROGNON, Messieurs Philippe GUILLET et

Patrice PELIZZARI)

. 0 voix contre

. 23 voix pour

DÉCIDE :

e D’ABROGER Ia délibération n°04.12.22, du 12 décembre 2022 ;

D'APPROUVER le plan de financement des travaux pour la réalisation d’un terrain multisports ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à lancer la procédure de consultation auprès des entreprises ;

e D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente

délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES

8. Délibération n°08.09.23 - Maintien ou retrait des fonctions de Madame Séverine LEBOULLEUX, 1°" Adjointe au Maire, après retrait de l’ensemble de ses délégations

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu l'arrêté n°066-03-2022, du 11 avril 2022, par lequel Madame le Maire a donné délégation de fonction et de signature à un adjoint, Madame Séverine LEBOULLEUX, dans les domaines suivants :

- Enfance et jeunesse

{Accueil périscolaire / Animations enfance et jeunesse pour les 3 à 12 ans et 12 à 17 ans / Centre de loisirs / Relations avec les organismes et associations du secteur jeunesse / Conseil Municipal des Jeunes)

15- Affaires scolaires

(Suivi des conseils d'école / Programmation et suivi des travaux dans les écoles / Classes de découverte / Relations avec les services de l'éducation nationale / Equipement et matériel scolaire / Relations avec les associations du secteur éducatif / Restauration scolaire) - Association

(Relations avec les associations de Courtenay)

Vu l'arrêté n°115-05-2023, du 27 juin 2023, portant retrait, par Madame le Maire, des délégations générales précitées et délégation de signature de Madame Séverine LEBOULLEUX,

1ère Maire-adjointe,

Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration municipale,

Considérant qu'aux termes de l’article L.2122-18 du CGCT, lorsqu'un Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

Il convient au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou le retrait de Madame Séverine LEBOULLEUX dans sa fonction d’Adjoint au Maire.

ll est donc demandé au conseil municipal :

- De prendre acte du retrait des délégations de fonction et de signature de Madame Séverine

LEBOULLEUX, Adjointe au Maire ;

- De se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret, et de décider du maintien ou du retrait des fonctions d'adjoint de Madame Séverine LEBOULLEUX ;

- De dire que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que, seul, le conseil municipal est souverain pour maintenir ou retirer les fonctions d’adjoint de l'élue et demande à Madame Séverine LEBOULLEUX si elle souhaite s'exprimer avant qu'il soit procédé au vote.

Madame Séverine LEBOULLEUX donne lecture du texte suivant :

« Aujourd’hui, devant vous, je tiens à prendre la parole pour vous dire que je suis navrée de vous imposer ce vote. Lors d'une réunion, j'ai eu des propos forts, c’est ma façon de parler, je ne pensais pas blessants. Ce jour-là, j'étais fatiguée, ce n'est peut-être pas une excuse. Mais je pense que les personnes qui me pratiquent au quotidien savent à quel point je mets du cœur à l'ouvrage et que, dans tous les cas, je reste toujours correcte.

Je dois avouer que le passage du secteur privé au secteur public, très différent, est une nouveauté aussi bien sur les procédures que les processus. Comme beaucoup le savent, je m'investis chaque jour au côté des agents en lien avec mes délégations pour contribuer à faire vivre et animer Courtenay, être au quotidien en contact avec les commerçants, les associations, vous pouvez leur demander - il paraît qu'il y a une pétition qui a été faite avec 57 signatures, je suis au courant depuis deux heures seulement - écouter et répondre aux questions posées par les habitants rencontrés dans la rue. Je suis aussi présente à vos côtés pour réaliser ensemble des projets comme, cette année, le city-parc ou les jeux pour enfants. Et si je m'investis autant avec vigueur et énergie c'est parce que j'aime profondément cette ville et je l’ai largement prouvé auprès des habitants, des associations et des commerçants. Comme vous le constatez, je ne suis pas sortie du cadre de mes prérogatives et de mes responsabilités. Voilà pourquoi je trouve très regrettable qu'il y ait eu autant de mensonges et de déformations pour ce qui s’est réellement passé. Encore merci à toutes et à tous. »

Des applaudissements retentissent dans le public.

Pour revenir sur les propos de Madame Séverine LEBOULLEUX, notamment sur le fait qu'elle ait appris

l'existence d'une pétition depuis deux heures, Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que cette pétition avait circulé de façon malencontreuse lors d'une kermesse familiale organisée la veille du présent conseil municipal.

16Madame Isabelle ROGNON indique avoir rencontré les archers, qui soutenaient par ailleurs cette pétition, qui le lui avaient présenté la pétition pour éventuelle signature. Elle dit : « je pense que vous étiez forcément au courant de cette pétition ».

Elle précise par ailleurs que tout le personnel de la mairie a demandé la protection fonctionnelle, « ce qui est absolument extraordinaire ». Elle indique avoir travaillé dans le domaine territorial et connaître un certain nombre de personnes dans ce milieu et cette action est inédite, « c'est du jamais vu ».

Monsieur Philippe GUILLET demande si la protection fonctionnelle est toujours d'actualité.

Madame le Maire répond par la positive, ajoutant qu’elle a été activée.

Monsieur Philippe GUILLET ajoute : « il faut penser aux agents ».

Il est procédé au vote ;

Il est décidé que la nature du vote serait à scrutin secret.

Pour la compréhension du vote, Madame le Maire demande aux élus de voter « OUI » ou « NON » à la question suivante : « Etes-vous d'accord pour maintenir Madame Séverine LEBOULLEUX dans son poste d'adjointe ? »

Messieurs Xavier BOUCHERON-SEGUIN et Florian SABARD sont désignés assesseurs du bureau de vote. Ils s’assurent du bon déroulement du vote puis procèdent au dépouillement du scrutin.

Résultat du scrutin :

- __ Nombre de conseillers présents : 24

- __ Nombre de conseillers représentés : 2

- __ Nombre de votants : 26

- Nombre de signatures sur la liste émargement : 26

-__ Nombre d'enveloppes déposées dans l’urne : 26

- Nombre de suffrage déclaré nul : O

- Nombre de suffrage blanc : 1

- __ Nombre de suffrages exprimés : 25

- Majorité absolue : 13

Bulletins « OÙ » : 12 votes

Bulletins « NON » : 13 votes

Le conseil municipal a voté négativement au maintien de Madame Séverine LEBOULLEUX dans sa fonction de Maire-adjointe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE du retrait des délégations de fonction et de signature de Madame Séverine LEBOULLEUX ;

°+ Par le biais d’un scrutin secret, DE RETIRER la fonction d’adjoint de Madame Séverine LEBOULLEUX

(13 votes contre le maintien, 12 votes pour, 1 abstention) ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Des applaudissements et des altercations retentissent dans le public.

179. Délibération _n°09.09.23 - Modification de la composition de la commission communale « Animation » à la suite de démission et intégration d’un nouvel élu

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-22, Vu la délibération n°04.04.22, du 11 avril 2022, portant modification des commissions communales, Vu la délibération n°02.05.22, du 30 mai 2022, portant modification de la commission communale « Animation »,

Considérant que, conformément à l'article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Par ailleurs, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,

Considérant l'entrée de droit au conseil municipal de Monsieur Florian SABARD, le 14 février 2023, suite aux démissions de Mesdames Véronique LASNIER puis Magalie BISSONNET,

Considérant le souhait de Monsieur Florian SABARD, émis par courriel du 06 août 2023, d'intégrer notamment la commission « Animation »,

Considérant la démission de Madame Aurélie MARIE de la commission « Animation », reçue par courrier le 21 août 2023,

ll convient de modifier la composition de la commission « Animation ».

Madame le Maire propose de nommer Monsieur Florian SABARD membre de la commission « Animation » sur laquelle le nom de Madame Aurélie MARIE est retiré.

La commission « Animation » serait alors composée de :

- M. Tony GAUTHIER

- Mme Christel HECQUET

- Mme Clarisse HOUPERT

- Mme Séverine LEBOULLEUX

- M. Florian SABARD

- M. Adrien SAUVEGRAIN

- Mme Catherine VARNAI

ll est précisé que Madame le Maire en est membre de droit.

Madame Sophie CHUNLAUD fait remarquer qu'elle souhaitait également intégrer cette commission « Animation ».

Madame le Maire le reconnaît et suggère à l'assemblée, qui accepte, d'ajouter Madame Sophie CHUNLAUD à la composition proposée.

li est donc proposé au conseil municipal :

De prendre acte de la démission de Madame Aurélie MARIE de la commission « Animation », D’accepter l'intégration de Madame Sophie CHUNLAUD et de Monsieur Florian SABARD dans la

commission « Animation » ;

D'accepter la composition de la commission « Animation » ci-après, étant précisé que Madame le Maire est membre de droit :

18| Nom de la commission | Membres (par ordre alphabétique) _

| Mme Sophie CHUNLAUD

| M. Tony GAUTHIER .

Mme Christel HECQUET

Commission Mme Clarisse HOUPERT

« Animation » | Mme Séverine LEBOULLEUX

M. Florian SABARD

M. Adrien SAUVEGRAIN

Mme Catherine VARNAI |

[lII111

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI)

. 0 voix contre

. 25 voix pour

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE de la démission de Madame Aurélie MARIE de la commission « Animation » ;

+ D’ACCEPTER l'intégration de Madame Sophie CHUNLAUD et de Monsieur Florian SABARD dans la commission « Animation » ;

+ D’ACCEPTER la composition de la commission « Animation » ci-après, étant précisé que Madame ie Maire est membre de droit :

Nom de la commission Membres (par ordre

alphabétique)

Mme Sophie CHUNLAUD

M. Tony GAUTHIER

Mme Christel HECQUET

Commission Mme Clarisse HOUPERT

« Animation » Mme Séverine LEBOULLEUX

M. Florian SABARD

M. Adrien SAUVEGRAIN |

| Mme Catherine VARNAI __|

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

10. Délibération n°10.09.23 - Modification de la composition de la commission communale « Equipements sportifs », à la suite de l'intégration d’un nouvel élu

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-22,

Vu la délibération n°04.04.22, du 11 avril 2022, portant modification des commissions communales, Considérant que, conformément à l'article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Par ailleurs, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres

et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,

19Considérant l'entrée de droit au Conseil municioal de Monsieur Florian SABARD), le 14 février 2025, suite aux démissions de Mesdames Véronique LASNIER puis Magalie BISSONNET,

Considérant le souhait de Monsieur Florian SABARD, émis par courriel du 06 août 2023, d'intégrer notamment la commission « Équipements sportifs »,

Il convient de modifier la composition de la commission « Équipements sportifs ».

Madame le Maire propose de nommer Monsieur Florian SABARD membre de la commission « Équipements sportifs » qui serait alors composée de :

- M. Patrick FILLAULT

M. Tony GAUTHIER

Mme Séverine LEBOULLEUX

M. Jean-Pascal PATARD

- M. Patrice PELIZZARI

- M. Florian SABARD

ll est précisé que Madame le Maire en est membre de droit.

ilest donc proposé au conseil municipal :

- D’accepter l'intégration de Monsieur Florian SABARD dans la commission « Équipements sportifs » ; .

- D'accepter la composition de la commission « Équipements sportifs » ci-après détaillée, étant précisé que Madame le Maire est membre de droit :

| Nom de la commission | Membres (par ordre alphabétique)

| M. Patrick FILLAULT

M. Tony GAUTHIER

Commission Mme Séverine LEBOULLEUX

« Équipements sportifs » | M. Jean-Pascal PATARD

M. Patrice PELIZZARI

M. Florian SABARD

- _ De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

, 1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI)

. 0 voix contre

. 25 voix pour

DÉCIDE :

e« D'ACCEPTER l'intégration de Monsieur Florian SABARD dans la commission « Équipements sportifs »; |

° D’'ACCEPTER la composition de la commission « Équipements sportifs » ci-après détaillée, étant précisé que Madame le Maire est membre de droit :

Nom de la commission | Membres (par ordre alphabétique)

M. Patrick FILLAULT

Commission Ja Tony SAUTHIER | « Équipements Mme Séverine LEBOULLEUX |

sportifs » M. Jean-Pascal PATARD

| M. Patrice PELIZZARI

| M. Florian SABARD

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

2011. Délibération n°11.09.23 - Rapport d'activité de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO) - Année 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39,

Vu le rapport d'activité de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), pour l'exercice 2022, reçu le 03 juillet 2023,

Conformément à l'article L.5211-39 du CGCT, le président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus, étant précisé que le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier

Le rapport d'activité de la 3CBO, pour l'année 2022, reçu le 03 juillet 2023, est annexé aux présentes.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- De prendre acte du rapport d'activité, pour l'année 2022, de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) (joint à la présente délibération) ; - De dire que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle qu'il s’agit de prendre acte du rapport et qu'elle transmettra à la 3CBO les observations des élus.

Aucune remarque n'est émise par l'assemblée.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité, pour l’année 2022, de la Communauté de

Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO) (joint à la présente délibération) ; + DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l’exécution de la présente délibération.

12. Délibération n°12.09.23 - Adoption du rapport annuel d’activité 2022 du délégataire du marché d’approvisionnement hebdomadaire de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-3,

Vu le rapport annuel d'activité du marché d'approvisionnement de Courtenay, pour l'exercice 2022, émis par la société LOMBARD & GUERIN,

En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société LOMBARD & GUÉRIN, délégataire en charge de la gestion du marché hebdomadaire d'approvisionnement du jeudi de Courtenay, a transmis à la Commune son rapport d'activité annuel du Marché de Courtenay pour l'exercice 2022.

21« Le délégataire produit chaque année avant le 1* juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel du délégataire LOMBARD & GUÉRIN joint aux présentes.

llest proposé au conseil municipal :

- De prendre acte et d'adopter le rapport annuel d'activité du délégataire du marché

d'approvisionnement du jeudi pour l'exercice 2022 (joint à la présente délibération) ;

- De dire que le Maire où son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

. 1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI)

. 0 voix contre

. 25 voix pour

DÉCIDE :

° DE PRENDRE ACTE et d'adopter le rapport annuel d'activité du délégataire du marché d’approvisionnement du jeudi pour l'exercice 2022 (joint à la présente délibération) ; e« DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente

délibération.

FINANCES

13. Délibération n°13.09.23 - Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°05.07.23, du 03 juillet 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,

Par délibération n°05.07.23 du 03 juillet 2023, le conseil municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 pour le Budget Commune.

Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements.

Parmi ces règles figure l'obligation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Ce règlement fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Le Règlement Budgétaire et Financier est adopté par l'assemblée délibérante. Il sera actualisé si besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires par voie d'avenant. I! doit être approuvé au plus tard lors de la séance précédant l’adoption de la première décision budgétaire.

22Ce RBF s'articule autour des points suivants :

> Le cadre juridique du Budget,

> L'’exécution budgétaire,

> La gestion financière,

> La gestion patrimoniale.

Il est précisé qu'un Règlement Budgétaire Financier est obligatoire dans le cadre de la procédure de bascule comptable de M14 à la M57. Il est joint aux présentes.

Il est donc proposé au cconseil municipal :

- D'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Courtenay joint à la présente délibération ;

- De dire que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Courtenay joint à la présente délibération ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

14. Délibération n°14.09.23 - Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature M57

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n 05.07.23, du 03 juillet 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,

Le référentiel budgétaire et comptable M-57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur de chacune des sections investissement et fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

C'est ce que l’on appelle la fongibilité des crédits.

Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée délibérante lors du plus proche conseil suivant cette décision.

Afin de permettre de pouvoir faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Il est donc proposé au conseil municipal

- D'autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

23Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

° D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

15. Décision Modificative n°1 - Budget de la COMMUNE 2023

Point ajourné

Monsieur Alain VACHER précise qu'il avait été convenu de retirer le présent point de l’ordre du jour de la

présente séance et en explique les raisons.

Le trésor public a adressé à la commune un courrier dans lequel il réclame la somme de 128 373 €, payable en deux fois (la première moitié en 2023 et la seconde en 2024), suite à la réforme de la suppression de la taxe d'habitation.

Monsieur Alain VACHER dit que: «La note d'accompagnement de cette réclamation est incompréhensible ». Il dit avoir contacté la signataire du courrier et cette dernière n’a pas pu lui donner de

plus amples explications, ayant répondu « j'ai dormi depuis et je ne peux pas vous expliquer ».

Ne pouvant pas répondre aux éventuelles questions sur ce sujet, Monsieur Alain VACHER suggère que ce point ne soit pas mis au vote du présent conseil municipal. ll suggère qu'il soit inscrit au prochain conseil municipal afin d’être mieux appréhendé. D’autres communes sont dans le même cas que Courtenay et les Maires ne comprennent pas les réclamations qui leur sont faites.

Monsieur Alain VACHER explique que, suite à la réforme de la taxe d'habitation, l'État avait compensé la perte de cette taxe à l’euro prêt mais sur les bases de 2017. Or, Courtenay avait augmenté les impôts fonciers en 2018 et avait déjà perdu sur cette opération 180 000 €. Donc cette réclamation financière pénalise davantage la commune.

Monsieur Alain VACHER espère être en possession d'éléments de réponse pour la prochaine assemblée.

16. Délibération n°15.09.23 - Admission en créances éteintes

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les courriers du Service de Gestion Comptable des Finances Publiques de Montargis, en date

des 22 juin et 1® août 2023,

Le Service de Gestion Comptable des Finances Publiques de Montargis nous fait part de dettes non recouvrables à enregistrer comme « Créances éteintes » pour un montant total de 2 209,49 €.

Les créances éteintes deviennent une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par

l'assemblée délibérante.

Un mandat sera établi au compte 6542 « Créances éteintes » dont les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 de la Commune.

24Il s'agit des dettes reprises ci-dessous :

| Débiteur [__ Période | Montant | Facturation Restauration scolaire |

Mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - 2019 à 2023 1 759,80 € Décision de commission de surendettement à effet 25/05/2023)

Mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire -

Décision de commission de surendettement à effet 06/01/2023 2019 à 2020 449,69 €

TOTAL 2 209,49 € L

l'est précisé que l'admission en créances éteintes est un exercice qui se fait annuellement pour apurer les comptes et ne pas retrouver des créances irrécouvrables d'année en année.

llest donc proposé au conseil municipal :

- _ D'admettre en « Créances éteintes » la dette reprise ci-dessus pour un montant de 2 209,49 € qui sera imputée au compte 6542 du Budget primitif 2023 ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte concernant ce dossier ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D’ADMETTRE en « Créances éteintes » la dette reprise ci-dessus pour un montant de 2 209,49 € qui sera imputée au compte 6542 du Budget primitif 2023 ; D’'AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte concernant ce dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ENFANCE / JEUNESSE

17. Délibération n°16.09.23 - Frais de scolarité pour les enfants domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2023-2024

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles notamment ses articles L.212-8 et R.212-21,

Les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'éducation définissent le régime applicable à la scolarisation d'enfants en-dehors de leur commune de résidence, ainsi que les frais afférents.

Certains enfants, scolarisés à l'Ecole primaire de Courtenay, ne résident pas sur le territoire de la Commune.

Il est donc possible, dans certains cas, de demander une participation financière à la commune de résidence.

Le coût moyen, par élève, est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année scolaire précédente de l'ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil (école élémentaire et école

25maternelle).

Pour l'année scolaire 2022-2023, ces dépenses s'élèvent à 739,33 €. Ce montant tient compte des frais de fonctionnement liés aux charges générales et au personnel employé aux écoles (détail joint aux présentes).

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'accepter le montant des frais de scolarité qui sera facturé aux communes de résidence sur l'année scolaire 2023-2024, soit 739,33 € par élève domicilié hors commune ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle que, pour les enfants domiciliés hors commune et fréquentant l’école primaire de Courtenay, les facturations sont adressées aux communes de résidence, étant précisé que ces communes ont préalablement accepté de prendre en charge les frais de scolarité afférents à ces enfants. Ces frais de scolarité sont calculés en fonction des frais de fonctionnement relatifs aux écoles (frais de personnel - ATSEM, restaurant scolaire - charges de fonctionnement, etc.).

Il'est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

ee D’ACCEPTERIle montant des frais de scolarité qui sera facturé aux communes de résidence sur l’année scolaire 2023-2024, soit 739,33 € par élève domicilié hors commune ; ° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

18. Délibération n°17.09.23 - Accueil périscolaire - Adoption du nouveau règlement

intérieur

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°22.04.17, du 10 avril 2077, portant modification du règlement intérieur de l'accueil périscolaire en raison de la modification des tarifs,

Vu la délibération n°13.01.18, du 22 janvier 2018, portant modification des horaires pour la rentrée scolaire de septembre 2018,

Le service périscolaire accueille les enfants scolarisés à l'école primaire de Courtenay (en maternelle et en élémentaire) :

- avant l'ouverture de l'école le matin et après sa fermeture le soir ; - pendant la pause méridienne pour les élèves déjeunant au restaurant scolaire.

Il propose des activités de loisirs éducatifs encadrés par du personnel qualifié. Ainsi, des animations (activités ludiques, artistiques, manuelles, éducatives et collectives), ainsi que des démarches adaptées au cadre de l’accueil périscolaire (temps court avant et après l’école ou le temps du midi), aux espaces disponibles mais aussi au rythme des enfants.

Le règlement du service périscolaire a été modifié à de nombreuses reprises depuis son adoption par le conseil municipal, en raison des changements des tarifs notamment. Les dernières modifications du règlement intérieur ont été validées en assemblée le 10 avril 2017, par délibération n°22.04.17. Or, ce règlement intérieur ne tient pas compte des nouveaux horaires d'enseignement qui ont été appliqués à l’école primaire à compter de la rentrée de septembre 2018 (validés par le conseil municipal du 13 janvier 2018).

26Par ailleurs, des précisions sont notamment apportées sur l'accueil des enfants, le matin, le soir et pendant la pause méridienne.

Afin de tenir compte de ces changements, il convient de mettre à jour le règlement intérieur dont le projet est joint aux présentes.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

- D'accepter les modifications du règlement intérieur du service périscolaire telles que proposées ; -_ D'accepter le nouveau règlement intérieur du service périscolaire (joint à la présente délibération) qui annule et remplace le précédent ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D’ACCEPTER les modifications du règlement intérieur du service périscolaire telles que proposées ;

+ D’ACCEPTER le nouveau règlement intérieur du service périscolaire (joint à la présente délibération) qui annule et remplace le précédent ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ; + De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

19. Délibération n°18.09.23 - Création d’un emploi permanent en qualité de chargé(e) d'accueil médiathèque au sein du pôle culturel

Rapporteur : Madame le Maire

Références statutaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment son article 34,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En vue d'assurer les missions d'accueil et d'informations des abonnés de la médiathèque au sein du pôle culturel de la commune, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un poste de chargé(e) d'accueil médiathèque à temps complet, à compter du 19 septembre 20283.

27A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie hiérarchique C).

L'agent affecté à cet emploi sera principalement chargé :

- du secrétariat du pôle culturel et associatif,

- de la coordination de l'évènementiel,

- de l’accueil à la médiathèque.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de trois ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget de la Commune aux chapitres et articles prévus à cet effet.

l'est donc proposé au conseil municipal :

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet (35/35ème), en qualité de chargé(e) d'accueil médiathèque du pôle culturel, au 19 septembre 2023, sur un grade d'adjoint territorial du patrimoine principal 2ère classe (catégorie C) :

- De prévoir la rémunération correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière de l'agent recruté ;

- De préciser que les crédits seront inscrits au chapitre 12 du budget de la Commune ; - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire résume qu'actuellement le personnel dédié au pôle culturel est Benjamin POISSON et Annabelle BILLOTET. La municipalité souhaitant élargir les horaires d'ouverture de la médiathèque.

Une réflexion a mené à une proposition de recrutement d’un nouvel agent qui aurait notamment pour missions le secrétariat du pôle culturel et associatif, la coordination de l’'évènementiel et l'accueil de la médiathèque.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 0 abstention

. 1 voix contre (Monsieur Patrice PELIZZARI)

. 25 voix pour

DÉCIDE :

+ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet (35/35°"°), en qualité de chargé(e) d'accueil médiathèque du pôle culturel, au 19 septembre 2023, sur un grade d’adjoint territorial du patrimoine principal 2°" classe (catégorie C) ; «+ DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière de l’agent recruté ;

DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 12 du budget de la Commune ; D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; °« DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

2820. Délibération _n°19.09.23 - Création d'un emploi permanent _d’adioint territorial d'animation principal ©" classe à temps non complet

Rapporteur : Madame le Maire

Références statuaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Afin de pouvoir prolonger le contrat d’un agent du service jeunesse-scolaire, présent depuis septembre 2020, il est nécessaire de changer le grade de cet agent.

Il convient donc de créer un poste permanent à temps non complet annualisé de 29h00, sur un grade d’adjoint territorial d'animation principal 2ê"e classe.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget de la Commune aux chapitres 12 et articles prévus à cet effet.

Le poste actuel de 29/35è"e sur un grade d’adjoint territorial d'animation détenu par l'agent sera supprimé lors d’un prochain Comité Social Territorial.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps non complet (29/35ème), sur le grade d’Adjoint territorial d'animation principal 2ème classe, à compter du 18 septembre 2023 ; - De prévoir la rémunération correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière de l'agent recruté ;

- De préciser que les crédits seront inscrits au chapitre 12 du budget de la Commune ; - D'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier : - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise qu'il s’agit d’un agent de l'accueil périscolaire. Afin de lui proposer un nouveau contrat, le précédent venant à échéance, il convient de créer ce nouveau poste, étant entendu que la fermeture du poste actuel sera soumise à l’avis d’un prochain CST (Comité Social Territorial).

Monsieur Tony GAUTHIER demande s'il existe un recueil des postes qui sont fermés par le CST.

Madame le Maire précise que ces fermetures de postes apparaissent dans le RSU, le Rapport Social Unique. Par ailleurs, les conseillers municipaux sont informés de toutes les fermetures de postes puisque ces dernières sont proposées en assemblée, une fois l’avis du CST recueilli.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI)

. 0 voix contre

. 25 voix pour

29DÉCIDE :

21.

DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps non complet (29/35°"°), sur le grade d’Adjoint territorial d'animation principal 2°" classe, à compter du 18 septembre 2023 ;

DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière de l’agent recruté ;

DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 12 du budget de la Commune ; D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

URBANISME

Délibération n°20.09.23 - Délibération n°20.09.23 - Autorisation d’une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la Société TOPAZE investissement avec retrait de la délibération du 04 février 2021 et subsidiairement de celles du 26 septembre 2022 et du 03 avril 2023

Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°10.01.20, du 20 janvier 2020, portant constitution d’une provision sur la créance de la commune sur la SCI TOPAZE INVESTISSEMENT,

Vu la délibération n°03.02.21, du 04 février 2021, portant acquisition amiable des parcelles AC-173, AC-172, AC-301, AC-176 et AC-15 appartenant à la société TOPAZ INVESTISSEMENT, Vu la délibération n°22.04.23, du 03 avril 2023, relatives aux modalités d'acquisition du bien immobilier appartenant à la société TOPAZE INVESTISSEMENT,

ll'est rappelé que :

1)

2)

3)

4)

5)

La Commune de Courtenay a procédé à ses frais, en 2018-2019, à la démolition des immeubles sis 5 et 7 rue de Villeneuve, à Courtenay, cadastrée section AC 173-172-301-176.

Ces travaux ont été engagés face à l’inaction du propriétaire de ces biens, suite au rapport de l'expert du tribunal administratif d'Orléans, en date du 23 juin 2018, et aux arrêtés municipaux de péril imminent n°073-06-2018 URB, en date du 28 juin 2018, et ordinaire n°104-10-2018 URB, en date du 11 octobre 2018. Le montant total des travaux s'est élevé à 281 309,17€.

Par courrier du 08 septembre 2020, Maître Bruno GRANGEON, sis 27 rue Cambacérès - 75008 PARIS, représentant de la société TOPAZE INVESTISSEMENT, gérée par Monsieur Yves ROUSSELOT, a informé que sa cliente serait intéressée par la proposition verbale d'acquisition amiable du terrain en contrepartie de l'abandon de toutes poursuites judiciaires et de l'annulation des titres exécutoire émis en vue du remboursement des travaux de démolition engagés par la Commune.

Par courrier, en date du 12 octobre 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (service des Domaines), malgré le récapitulatif du coût des travaux engagés, a considéré qu'elle n'avait pas à donner une estimation sur une vente à l'euro symbolique, soit un prix inférieur aux 180 000 € à partir duquel un avis est nécessaire.

Par mail du 09 décembre 2020 (d'une haute importance), adressé au comptable public de la Trésorerie de Montargis municipale, avec en pièce jointe le dossier établi par le service urbanisme, il lui a été demandé, s'agissant d’un cadre amiable, d'une acquisition à l'euro symbolique, afin

306)

7)

8)

9)

d'effacer la dette existante de la Société TOPAZE INVESTISSEMENT, d'étudier ce dossier devant être présenté au conseil municipal de janvier 2021.

Par mail du 14 janvier 2021, la comptable publique de la Trésorerie de MONTARGIS municipale a fait les observations suivantes :

Le projet mentionne « acquisition amiable » il me semble plus utile de préciser qu'il s’agit d'une acquisition à l'euro symbolique,

A plusieurs reprises vous évoquez « l'annulation de titres exécutoire » ce terme n'est pas correct. En effet l'annulation concerne une erreur matérielle, ce qui n'est pas le cas, il s'agit d’une remise gracieuse de dettes.

D'un point de vue comptable, les schémas d'écritures sont les suivants : 1) Acquisition à l'euro symbolique : mandat au compte 2111-041 (ou autre subdivision en fonction de la nature du terrain) /titre de recette au compte 1328-041. Il s'agit d'une opération budgétaire au sein de la section d'investissement. Lors de la vente, le notaïre devra donc vous donner l'estimation du bien afin de comptabiliser l'acquisition, à défaut un certificat administratif fixant la valeur du bien sera joint au mandatement. 2) Remise gracieuse de dette : la remise s'analyse comme une subvention exceptionnelle imputée au compte 6745 . Le mandat est émis au nom du débiteur, sa prise en charge soldera les titres émis. Une délibération autorisant la remise gracieuse devra être prise.

Par délibération n°03.02.21 du 04 février 2021 (reçue en préfecture le 09 février 2021) le conseil municipal a autorisé l'acquisition amiable à l'euro symbolique des parcelles cadastrées AC-173- AC-172-AC-301-AC-176 et AC 150 pour une superficie totale de 698 m? appartenant à la société TOPAZE INVESTISSEMENT, en contrepartie de l'abandon des poursuites judiciaires et la remise gracieuse des titres exécutoires, engagés suite à la démolition du bâtiment pour un montant total de 281 309,17 € TTC.

L'office notarial de Maîtres SCHWARTZ et BONNELLE, Notaires à Fontainebleau, a été mandaté pour estimer et procéder à toutes les démarches administratives.

Toutefois, à la demande de la commune de Courtenay, la Trésorerie de Montargis municipale a adressé une nouvelle mise en demeure de payer au représentant de la société TOPAZE INVESTISSEMENT (avis de réception du 08 août 2022), en vue d'éviter la prescription de la créance (avec toutes les conséquences sur les garanties qui y sont attachées).

L'office notarial de Maîtres SCHWARTZ et BONNELLE n'ayant pas effectué le nécessaire pour cette régularisation, par délibération du n°15.09.22 du 26 septembre 2022, le conseil municipal a mandaté Maître Ludivine GAUME en lieu et place de l'office notarial de Maîtres SCHWARTZ et BONNELLE pour procéder à cette vente.

10) Compte-tenu du montant de la remise gracieuse envisagée et du caractère déclaratif de l'absence d’actif, des recherches ont tout de même été effectuées au cours de l’année 2022 auprès de plusieurs services de la publicité foncière pour vérifier que la société TOPAZE INVESTISSEMENT n'était pas propriétaire d’autres biens immobiliers.

Par l'intermédiaire de son avocat, Il a été demandé à la société TOPAZE INVESTISSEMENT de

produire une copie de ces comptes annuels.

Les comptes de l'année 2021 ont été transmis et ils mentionnent, dans les stocks en cours, un actif circulant et des amortissements ou dépréciations.

A ce jour la société TOPAZE INVESTISSEMENT n'a pas fourni les explications demandées sur la nature de ces stocks.

En dernier lieu la Trésorerie de Montargis Municipale a été sollicitée pour avoir une confirmation

de l'absence d'actifs mobiliers et immobiliers.

11) Dans l'attente de ces compléments d'informations par délibération 22.04.23, du 03 avril 2023, le conseil municipal a décidé :

- De fixer la Valeur du terrain acquis à 50 000 € (cinquante mille euros), constitué par les parcelles AC 173-172, AC-301, AC-176 et AC-150 appartenant à la Société Topaze Investissement. Ainsi, à concurrence de cette somme, il s'agira d’un investissement dont

le règlement s'effectue par compensation de créance ou moyennant l'euro symbolique

31mais considéré comme tel et parvenir à une remise gracieuse réduite à 231 309,17 € (deux cent trente un mille trois cent neuf euros et dix-sept centimes ;

- De convenir que cette remise gracieuse de dette ne pourra être effective et définitive

qu'après publication de l'acte de vente, au profit de la Commune, ne révélant aucune charge ou empêchement susceptible de remettre en cause cette transaction ; Une clause devra être inséré dans ce sens dans le contrat de vente ;

- D'autre part cette remise gracieuse étant la conséquence de la déclaration du représentant de la société TOPAZE que la société TOPAZE ne possède plus aucun actif. S'il s'avérait que cette déclaration était inexacte la remise gracieuse de dette se trouverait remise en cause, pour prendre en compte tout actif susceptible de réduire le montant de cette remise

de dette.

12) Aux termes de cette même délibération et indépendamment de la décision ci-dessus, la dette de la société TOPAZE INVESTISSEMENT a fait l’objet d’une provision budgétaire pour risques et charges.

Aux termes d’une délibération n°10.01.20, du 20 janvier 2020, il avait été décidé de constituer une provision à hauteur de 40 000 € pour risques et charges, mais cette décision n'a pas été exécutée. Et bien que soit notamment évoquée, dans les explications données, une procédure en liquidation judiciaire devant le TGI de Pontoise (alors préconisée par la Trésorerie de Montargis Municipale) aucune suite n’a été donnée à cette procédure.

13) La Trésorerie de Montargis municipale, confirme la non-existence d'actif saisissable, mais compte-tenu de la provision comptable et des modalités prévues pour une acquisition amiable, même avec toutes les réserves prudentielles préalables à une remise gracieuse de dette, elle estime que cette remise gracieuse constituerait un acte de mauvaise gestion et qu'il faut en revenir à la première préconisation, c'est-à-dire à la procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de Pontoise.

Bien entendu, une telle procédure permettrait à la municipalité de ne pas être critiquée sur cette remise

gracieuse.

A ce stade, elle diffèrerait dans le temps la réalisation de cette acquisition et des aménagements. Elle générerait des surcoûts pour ces aménagements et les frais de justice qui seront supportés par la commune si elle devenait propriétaire à l’issue d’une telle procédure qui comprendra sans doute le coût d'une vente

judiciaire du bien.

Ce surcoût est évalué à environ 5 000 € (sur un actif supposé réalisé de 50 000 €) + coût des frais préalable en cas de vente judiciaire 4 000 € (honoraires et émoluments proportionnels d'avocat en sus, sans doute 1 000 € supplémentaires par rapport à un émolument notaire)

Le but poursuivi dans le cadre d'une acquisition amiable, en ayant toutes les précisions sur l'absence d’actif saisissable, était de ne pas générer de frais supplémentaires de procédure pour la commune et de réaliser plus rapidement l'acquisition et les aménagements envisagés.

ll est rappelé que la commune de Courtenay bénéficie d’une hypothèque à hauteur 132 070,05 € (avec effet jusqu'au 03 septembre 2029) et si l'acquisition amiable n'était plus possible, il pourrait être envisagé de saisir le tribunal pour une saisie immobilière (TGI Montargis), ce qui permettrait de ne pas accorder de remise gracieuse de dette, même si cette dette s'avère à l'avenir irrécouvrable. ll a été demandé à la Trésorerie de Montargis municipale de requérir une inscription complémentaire pour le surplus de la créance.

Bien entendu, si la Commune de Courtenay devenait propriétaire suite à une vente judiciaire, elle devrait supporter le coût généré par cette vente, frais préalables, honoraires d'avocat pouvant être évalués s'agissant d’un terrain (pas de diagnostic, ni de procès-verbal de description) à 4 000 € (honoraires et

émoluments proportionnels d'avocat en sus, sans doute 1 000 € en sus par rapport à un émolument notaire.)

Il pourrait également être demandé à TOPAZE INVESTISSEMENT de réaliser une vente au prix de 50 000 € avec compensation de créance à due concurrence, sans remise de dette pour le surplus de la créance mais actuellement malgré une relance de son avocat, le représentant de la société TOPAZE INVESTISSEMENT, semble se désintéresser de cette transaction.

Il est donc proposé d'engager une procédure de vente sur saisie immobilière des biens possédés sur la Commune de Courtenay, appartenant à la Société TOPAZE INVESTISSEMENT, cadastrés section AC n° 173-172-301-176-150.

32Et compte tenu d'une telle décision, il y a lieu d'annuler la décision d'acquisition amiable à l'euro symbolique prise par le conseil municipal par délibération n°03.02.21, du 04 février 2021 (reçue en préfecture le 09 février 2021), et des décisions prises par la suite en rapport avec cette décision, savoir : - la délibération n° 15.09.22, du 26 septembre 2022, le conseil municipal a mandaté Maître Ludivine GAUME en lieu et place de l'office notarial de Maîtres SCHWARTZ et BONNELLE pour procéder à cette vente.

- la délibération n°22.04.23, du 03 avril 2023, apportant des précisions sur les modalités de cette acquisition et en différant la remise gracieuse après la publication de l’acte au service de la publicité foncière et à la confirmation qu'il n'existe aucun autre actif.

Bien entendu pour le cas où TOPAZE INVESTISSEMENT accepterait, pour éviter la saisie immobilière, de

vendre à la Commune de Courtenay les biens qu'elle possède sur la Commune de Courtenay et ci-dessus désignés, moyennant le prix de 50 000 €, avec compensation de créance, mais sans remise gracieuse de dette pour la partie non compensée, il y aurait lieu d'accepter une telle proposition.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver la procédure de vente sur saisie immobilière à l'encontre de la Société TOPAZE INVESTISSEMENT, des biens qu’elle possède sur la Commune de Courtenay cadastrés section AC n° 173-172-301-176, 150 ;

- D’approuver, compte tenu de cette procédure, le retrait de la décision d'acquisition amiable à l'euro symbolique prise par le conseil municipal par délibération n°03.02.21, du 04 février 2021 (reçue en préfecture le 09 février 2021), et des décisions prises par la suite en rapport avec cette décision, savoir :

- la délibération du n°15.09.22, du 26 septembre 2022, le conseil municipal mandatant Maître Ludivine GAUME en lieu et place de l'office notarial de Maîtres SCHWARTZ et BONNELLE pour procéder à cette vente ;

- la délibération n°22.04.23, du 03 avril 2023, apportant des précisions sur les modalités de cette acquisition et différant la remise gracieuse après la publication de l'acte au service de la publicité foncière et la confirmation qu'il n'existe aucun autre actif.

- _ D'approuver également toute vente amiable par TOPAZE INVESTISSEMENT des biens objet de cette procédure de saisie immobilière, moyennant un prix de 50 000 €, avec compensation de créance à due concurrence, mais sans remise gracieuse de dette pour la partie non compensée ; - De désigner dans ce cas Maître Ludivine GAUME, Notaire à Courtenay, pour recevoir un tel acte ; - D'’autoriser Madame le Maire à engager et signer toute requête ; - D'autoriser Madame le Maire à engager une procédure de liquidation judiciaire de TOPAZE INVESTISSEMENT en cas d'adjudication infructueuse ou si le prix d'adjudication s'avère insuffisant et inférieur au montant de la créance ;

- D'accepter de proposer un montant de mise à prix et de signer tous actes concrétisant les intentions de la présente délibération ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Bruno LONGHI précise que la procédure d'une saisie immobilière est d’un délai moindre que celle d'une liquidation judiciaire et qu'elle permet une meilleure maîtrise du dossier.

Monsieur Patrice PELIZZARI fait remarquer que : « Non seulement on a manqué 180 000 € mais en plus il y a toute cette procédure ».

Madame Isabelle ROGNON ajoute que lors d'une saisie immobilière, toute personne peut être acheteuse et la commune n’est pas sûre de récupérer le terrain.

Monsieur Bruno LONGHI dit que la commune a un droit de préemption.

Madame le Maire dit que « l’idée est de limiter les dégâts ».

Madame Isabelle ROGNON en convient mais demande pour combien de temps, au vu de la procédure et des frais qui seront à engager.

33Monsieur Alain VACHER explique que la somme venait alourdir les dépenses de la commune qui sont déjà restreintes.

Madame le Maire précise que, par souci de transparence, la somme avait été inscrite dans les budgets car la commune savait qu’elle ne verrait jamais le remboursement des sommes engagées. Or, la trésorerie demande à ce qu’une procédure soit mise en place pour tenter de recouvrer les sommes, étant entendu que cela entrainera des frais.

Monsieur Alain VACHER explique que, lorsque le bâtiment a été détruit, par la commune, puisqu'il représentait un danger, la somme de 280 000 € a été inscrite en recettes de fonctionnement du fait de l'émission d'un titre de recettes au nom de la société TOPAZE INVESTISSEMENT. La trésorerie ne voulant pas que ce titre soit annulé, une procédure doit être engagée à l'encontre de la société.

Monsieur Philippe GUILLET dit que cette procédure va prendre du temps et engage des frais supplémentaires. Par ailleurs, le terrain dont il est question se situe en centre-ville, aux yeux de tous et les administrés se demandent quel est son devenir.

Madame le Maire en convient mais rappelle qu'une somme importante peut être recouvrée.

Monsieur Alain VACHER dit que le trésor public refuse l'effacement de la dette et donc son inscription en dépenses de fonctionnement. La commune n’a pas le choix et doit engager une procédure.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 2 abstentions (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Philippe GUILLET)

. 0 voix contre

. 24 voix pour

DÉCIDE :

+ D'APPROUVER la procédure de vente sur saisie immobilière à l'encontre de la

Société TOPAZE INVESTISSEMENT, des biens qu'elle possède sur la Commune de Courtenay cadastrés section AC n° 173-172-301-176, 150 ;

+ D’'APPROUVER, compte tenu de cette procédure, le retrait de la décision d’acquisition amiable à l’euro symbolique prise par le conseil municipal par délibération n°03.02.21, du 04 février 2021 (reçue en préfecture le 09 février 2021), et des décisions prises par la suite en rapport avec cette décision, savoir :

- la délibération du n°15.09.22, du 26 septembre 2022, le conseil municipal mandatant Maître Ludivine GAUME en lieu et place de l'office notarial de Maîtres SCHWARTZ et

BONNELLE pour procéder à cette vente ;

- la délibération n°22.04.23, du 03 avril 2023, apportant des précisions sur les modalités de cette acquisition et différant la remise gracieuse après la publication de l’acte au service de la publicité foncière et la confirmation qu’il n'existe aucun autre actif.

e _ D’APPROUVER également toute vente amiable par TOPAZE INVESTISSEMENT des biens objet de cette procédure de saisie immobilière, moyennant un prix de 50 000 €, avec compensation de créance à due concurrence, mais sans remise gracieuse de dette pour la partie non compensée ;

e DE DÉSIGNER dans ce cas Maître Ludivine GAUME, Notaire à Courtenay, pour recevoir un tel acte ;

D'AUTORISER Madame le Maire à engager et signer toute requête ;

D'AUTORISER Madame le Maire à engager une procédure de liquidation judiciaire de TOPAZE INVESTISSEMENT en cas d’adjudication infructueuse ou si le prix d’adjudication s’avère insuffisant et inférieur au montant de la créance ;

+ D’ACCEPTER de proposer un montant de mise à prix et de signer tous actes concrétisant les intentions de la présente délibération ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

34Après vote, Monsieur Tony GAUTHIER dit que Courtenay doit se souvenir de cette mésaventure. Il espère qu'il n’y aura pas d'autres cas similaires.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit que tout cela vient du fait qu’un arrêté de mise en péril imminent a été pris et n’a pas été suivi d'effet. Il estime que la commune ne récupérera jamais les sommes.

22. Délibération n°21.09.23 - Précision sur les modalités de l'acquisition de la parcelle AX 35 actée par délibération n°12.02.23 du 13 février 2023

Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°12.02.23 du 13 février 2023, portant acquisition d'une partie de la parcelle AX 35,

Vu le plan de division de Geomexpert du 31 mai 2023,

Il est rappelé que, par délibération du conseil municipal n°12.02.23, du 13 février 2023, il a notamment été décidé de valider la vente, à la Commune de Courtenay, d'une partie de la parcelle AX 35 appartenant à la SCEA DU DOMAINE DE LA JACQUEMINIERE, au prix de 8 500 € (huit mille cinq cents euros).

En principe la contenance du terrain devant faire l'objet de l'acquisition devait être d'environ 25 820 m2. Or, lors de la réalisation de la division, sur le terrain, le géomètre a constaté qu'une partie était déjà incluse dans trois propriétés riveraines depuis de nombreuses années par suite d'une mauvaise appréciation des limites de ces trois propriétaires (l'existence d’un fossé a sans doute été à l'origine de cette erreur)

À l'issue de cette division, la parcelle devant être acquise par la Commune de Courtenay, sera donc

cadastrée section AX n°281 pour 24 874 m? selon le plan joint aux présentes.

l'est donc demandé au conseil municipal :

- De modifier la délibération n°12.02.2023 du 13 février 2023 :

- De confirmer l'acquisition de la parcelle (formant partie de la parcelle AX 35), maintenant cadastrée AX 281, pour une contenance réduite à 24 874 m? au même prix de 8 500 €; - De confirmer que les frais de Notaire seront à la charge exclusive de l'acquéreur : -_ De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Bruno LONGHI précise que le géomètre qui réalise le dossier d'arpentage, explique que les limites de propriété de la parcelle n'étaient pas les limites effectives car des propriétaires avaient pris possession, involontairement, d'une partie du terrain.

La superficie du terrain est donc réduite (24 874 m° au lieu de 25 820 m° initialement), la différence ayant été laissée aux propriétaires riverains. Le montant de la transaction reste identique.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit que : « c'est la deuxième fois que la commune se fait avoir. »

Monsieur Philippe GUILLET demande les projets de la municipalité sur ce terrain.

Monsieur Bruno LONGHI répond que les membres de la commission « Cadre de vie » réfléchissent aux aménagements qui pourraient être envisagés. Ils se sont notamment rendus sur place et ont constaté le mauvais état des courts de tennis.

Madame le Maire précise qu'une réflexion est faite sur une implantation d'aire de jeux pour enfants à la Jacqueminière.

Madame Isabelle ROGNON explique que ce terrain, situé en zone humide, peut-être intéressant pour la

biodiversité.

35Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

DE MODIFIER la délibération n°12.02.2023 du 13 février 2023 ;

DE CONFIRMER l'acquisition de la parcelle (formant partie de la parcelle AX 35), maintenant cadastrée AX 281, pour une contenance réduite à 24 874 m° au même prix de 8 500 € ; DE CONFIRMER que les frais de Notaire seront à la charge exclusive de l’acquéreur ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

23. Délibération n°22.09.23 - Cession d’une parcelle communale AE 84

Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu l'avis de la commission « Foncier communal » réunie le 23 février 2023,

Vu l'avis des domaines du 04 septembre 2023,

Un administré souhaite acquérir, au prix de 10 euros le m°, un terrain d'une contenance totale de 1907 m° environ (selon le plan joint), attenant à sa propriété, constitué, savoir :

* D'une partie de la parcelle appartenant à la Commune de Courtenay cadastrée AE 84, soit environ 488 m? avec droit de passage, non exclusif, de jour et de nuit à pied et avec tous véhicules sur

une portion de terrain restant appartenir à la commune en prolongement de la rue Becquerel.

° D'une partie de la parcelle appartenant au Bureau d’Aide Sociale de Courtenay, cadastré YH 32, soit environ 1 419 m£.

Conformément aux règles en vigueur en matière de cession, l'avis du Domaine a été sollicité afin d'estimer la valeur de la parcelle appartenant à la Commune.

Un courrier, en date du 28 juin 2022, a été adressé à chaque propriétaire jouxtant également cette parcelle afin de savoir si l’un d'entre eux serait intéressé. A ce jour, toutes les réponses reçues sont négatives.

La commission sur le foncier communal, réunie le 23 février 2023, a donné son accord sur le prix proposé par l'administré de 10 € du m°, les frais de division étant à la charge de la Commune de Courtenay et seront reportés proportionnellement aux contenances vendues par la Commune et le Bureau d'Aide Sociale de Courtenay.

L'avis du domaine, en date du 04 septembre 2023, propose une évaluation de 6 € le m°.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- De valider la vente d’une partie de la parcelle AE 84 d'environ 488 m° au prix de 10 € du m* avec droit de passage, non exclusif, de jour et de nuit à pied et avec tous véhicules sur une portion de terrain restant appartenir à la commune en prolongement de la rue Becquerel ;

- De charger Géomexpert, à Villemandeur, pour procéder à la division cadastrale et au bornage ; - De mandater Maître Ludivine GAUME, Notaire, pour procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier ;

- D'accepter que les frais de Notaire soient à la charge exclusive de l'acquéreur ;

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au dossier ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

36Monsieur Bruno LONGHI explique que le prix de cession est fixé à 10 € le m? alors que l'estimation des Domaines est de 6 € le m°. La commune supportera néanmoins les frais de géomètre pour la division du terrain.

Une délibération sera prise par le bureau d’aide sociale pour la cession de l’autre partie du terrain lui appartenant.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e DE VALIDER la vente d'une partie de la parcelle AE 84 d'environ 488 m? au prix de 10 € du m” avec droit de passage, non exclusif, de jour et de nuit à pied et avec tous véhicules sur une portion de terrain restant appartenir à la commune en prolongement de la rue Becquerel ;

e DE CHARGER Géomexpert, à Villemandeur, pour procéder à la division cadastrale et au bornage ;

e DE MANDATER Maître Ludivine GAUME, Notaire, pour procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier ;

+ D’ACCEPTER que les frais de Notaire soient à la charge exclusive de l’acquéreur : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

24. Délibération _n°23.09.23 - Cession d’une parcelle communale AY 66 située àla Jacqueminière

Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de deux administrés de Courtenay, Monsieur DESIRÉ Johnny et Madame AGRICOLE Amandine,

Vu l'avis du Domaine du 07 septembre 2023,

Après plusieurs échanges de courriels de Monsieur DESIRÉ Johnny et Madame AGRICOLE Amandine, concernant une parcelle de terrain, appartenant à la Commune de Courtenay, contigüe à leur propriété et cadastrée section AY n°66 pour 1 058 m?, une proposition d'acquisition a été faite dans un premier temps à 12 000 €, puis à 15 000 £ le 06 mars 2023, à la suite d’une relance du 22 février 2023, en vue d'une réunion de la commission sur le foncier communal.

La commission sur le foncier communal s’est réunie le 23 février 2023, sans réponse à la relance du 22 février 2023, ce projet de vente a quand même été évoqué et compte-tenu de la particularité de ce terrain, la commission a donné un avis favorable à une vente au prix de 15 000 €.

Toutefois un avis du Domaine en date du 07 septembre 2023 arbitre la valeur vénale à 14 000 € (dans une précédente consultation du 15 mars 2023 une valeur de 18 000 € avait été fixée mais ne tenait pas compte des problèmes actuels de constructibilité sur ce terrain).

Il est notamment précisé dans cet avis que, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités locales ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.

Ce terrain bien qu'étant situé en zone UC formait à l’origine une partie indivise du lotissement des Petits Fauchots et était destiné à une aire de parking-jeux. Il est devenu propriété de la Commune de Courtenay

37lors de la reprise de la voirie et des espaces communs du lotissement de la Jacqueminière (1è" tranche - Les Petits Fauchots).

Dans un courriel du 17 avril 2023, les acquéreurs ont confirmé qu'ils n’entendaient pas construire sur ce terrain.

Il apparaît donc préférable dans ce secteur que ce terrain soit rattaché à la propriété contigüe et que cela justifie une vente au prix de 15 000 €.

ll est proposé de valider la vente de la parcelle AY 66 au prix de 15 000 €, étant précisé que les frais de

Notaire seront exclusivement à la charge de l'acquéreur.

l est donc proposé donc au conseil municipal :

- De valider la vente de la parcelle AY 66 au prix de 15 000 € (quinze mille euros) ; - De mandater Maître Ludivine GAUME, Notaire, pour procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier ;

- D'accepter que les frais de Notaire soient à la charge exclusive de l'acquéreur ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au dossier ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Bruno LONGHI précise que le dossier a été présenté en commission « Foncier communal » qui avait accepté dès le début une vente à 15 000 €. Le service des Domaines avait évalué le terrain, dans un premier temps à 18 000 €, pour le réévaluer et l’abaisser à 14 000 €.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit qu'il n’est pas obligatoire de suivre l'avis des domaines.

Monsieur Bruno LONGHI explique que le prix de cession du terrain est de 15 000 €, contre 14 000 € évalué par le service des Domaines.

Il précise que ce terrain est une ancienne aire de jeux aux située au lieu-dit « Petits Fauchots » dont la commune a pris possession lors de la reprise de voierie. Ce terrain pouvait être considéré comme constructible mais sa configuration en triangle ne permet aucune construction. Il était préconisé, par la DDT, de céder les parties de terrain contigués aux propriétaires des parcelles bâties pour éviter toute nouvelle construction.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ DE VALIDER la vente de la parcelle AY 66 au prix de 15 000 € (quinze mille euros) ;

e DE MANDATER Maître Ludivine GAUME, Notaire, pour procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier ;

D’'ACCEPTER que les frais de Notaire soient à la charge exclusive de l’acquéreur ;

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au dossier ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

38CULTURE

25. Délibération _n°24.09.23 - Renouvellement de la convention avec la CAF pour le « Pass'loisirs » applicable à l'école de musique et de danse

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°08.07.20 du O9 juillet 2020, portant adoption de la convention CAF « Pass'loisirs »,

Vu le courrier de la CAF du Loiret, reçu le 14 août 2023,

Considérant l'attrait que peut avoir, pour les jeunes, la pratique d'une activité sportive ou culturelle et le caractère éducatif et formateur qu'elle peut revêtir, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Loiret entend favoriser l'accès des jeunes aux loisirs qui correspondent à leurs souhaits.

Sous réserve de la signature d'une convention avec la collectivité, la CAF délivre, chaque année, sous conditions de ressources, une aide appelée « Pass'loisirs » aux jeunes habitants dans le Département, selon des critères définis dans son règlement intérieur d'Action sociale.

Une convention a été conclue entre la commune et la CAF du Loiret, pour une période de 4 ans (2019 à 2022), qui permettait aux élèves de l’école de musique et de danse de bénéficier, de la part de la CAF, de l’aide « Pass'loisirs », sous condition de ressources, pour le règlement des frais d'inscription. Cette convention venant à échéance, il convient de la renouveler afin que les élèves de l'école de musique et de danse puissent continuer à bénéficier de l'aide « Pass’loisirs ».

La convention couvre la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028 et est jointe aux présentes.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention « PASS'LOISIRS » à intervenir entre la commune de Courtenay et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Loiret pour l’activité « Ecole de musique et de danse », pour une durée de 6 ans, soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ; - _ D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention (annexée à la présente délibération) ainsi que tous documents relatifs à ce dossier ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire fait remarquer que ce pass’loisirs offre aux familles une aide financière de 50 €, pour

accéder à une activité sportive ou culturelle,

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'APPROUVER les termes de la convention « PASS’LOISIRS » à intervenir entre la commune de Courtenay et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret pour l’activité « Ecole de musique et de danse », pour une durée de 6 ans, soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention (annexée à la présente délibération) ainsi que tous documents relatifs à ce dossier ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3926. Délibération n°25.09.23 - Adhésion à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes du Centre (FCF Centre

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d'adhésion pour l'année 2023,

La Fédération des Festivals, Carnavals et fêtes du Centre (FCF Centre) est une association ayant pour vocation :

D'aider ses membres à organiser, sécuriser et développer les fêtes, spectacles, et

manifestations populaires (festivals, fêtes carnavalesques, folkloriques, traditionnelles, sportives, etc.) qui sont une des richesses de notre patrimoine national et qui contribuent à l'animation de nos villes et villages en y apportant une meilleure qualité de vie pour leurs habitants,

De veiller au développement des échanges intergénérationnels par son soutien, voire et y compris sa participation à toute initiative ou action favorisant la sensibilisation, la motivation, la formation et l'implication des jeunes dans le secteur festif et culturel,

D'œuvrer également tant en France qu'au niveau européen, à la mise en place et au soutien d'actions en direction de la jeunesse et de l'Education populaire,

De participer au recensement, à la reconnaissance, à la sauvegarde et de favoriser la transmission du patrimoine culturel immatériel de notre pays,

De défendre les intérêts collectifs des associations adhérentes et de les représenter auprès des Pouvoirs publics et de toute institution nationale,

De négocier et proposer tous contrats de services ou de prestations nationales au bénéfice de ses adhérents,

De participer à la promotion de leur image et de leurs manifestations par tous moyens de communication,

De promouvoir, mettre en valeur et développer l’action bénévole notamment pour les jeunes, dans le cadre des loisirs, de la culture, du maintien des traditions, du cadre de vie, de l'animation et de l'éducation populaire.

Si la commune de Courtenay adhère à cette association, cette dernière permettra à la collectivité notamment :

De bénéficier de réductions sur les droits de la SACEM ;

De participer au congrès annuel des organisateurs de manifestations festives afin d'échanger avec un réseau d'organisateurs ;

D'être informée et conseillée sur l'organisation de manifestations festives ; De bénéficier d’une assistance juridique, personnel et bénévoles ;

D'être assurée en responsabilité civile et assistance en cas de procédure pénale

L'adhésion donne lieu à paiement d’une cotisation annuelle de 100 € (bulletin d'abonnement joint aux présentes).

Ilest donc proposé au conseil municipal :

D'accepter que la commune de Courtenay adhère à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes du Centre (FCF Centre) pour 2023, moyennant le versement d'une cotisation annuelle ; D'accepter de verser, pour l'exercice 2023, la cotisation annuelle de 100 € (cents euros) ;

D'autoriser le Maire à signer cette adhésion, à accomplir toute formalité et signer tout acte afférent à ce dossier ;

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2023, au chapitre 011 en section de fonctionnement / compte 6281 « concours et cotisations diverses » , De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération

Madame le Maire précise que, quelle que soit la manifestation organisée sur le territoire (foire, émission de musique, etc.}, la commune doit payer les droits d'auteurs. Ici, l'adhésion permet une réduction de 20% de ces droits à la SACEM qui sont élevés.

Il est procédé au vote ;

40Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 0 abstention

. 1 voix contre (Monsieur Patrice PELIZZARI)

. 25 voix pour

DECIDE :

e D’ACCEPTER que la commune de Courtenay adhère à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes du Centre (FCF Centre) pour 2023, moyennant le versement d’une cotisation annuelle :

+ D'ACCEPTER de verser, pour l'exercice 2023, la cotisation annuelle de 100 € (cents euros) ; + D'AUTORISER ie Maire à signer cette adhésion, à accomplir toute formalité et signer tout acte afférent à ce dossier ;

+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2023, au chapitre 011 en section de fonctionnement / compte 6281 « concours et cotisations diverses » ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

V- Décisions et informations du Maire.

1. Décisions du Maire

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) :

> 1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Location d’un appartement

66.07.23 24/07/23 communal situé au 1 an Mme Aurore CHARTIER 11 rue des Ormes

Location d'un appartement

67.07.23 24/07/23 communal situé au an M. Jérôme GAUTIER 18 rue Aristide Briand

> 2.Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme

58.06.23 | 29/06/23 19 rue du Bois de l'Amour Renonciation AS 122

59.06.23 | 29/06/23 18 rue des Pâtureaux Renonciation AB 96

60.06.23 | 30/06/23 7 rue Camille Saint Saëns Renonciation AZ 56 61.07.23 | 07/07/23 4 avenue de la Gare Renonciation AD 25

62.07.23 | 12/07/23 40 rue Camille Legrand Renonciation AC 107

63.07.23 | 17/07/23 8 allée des Rogets Renonciation AR 111

64.07.23 | 19/07/23 1 avenue Georges Bizet Renonciation AZ 42

65.07.23 | 21/07/23 29 rue des Pâtureaux Renonciation AB 165

68.08.23 | 08/08/23 11 avenue des Roses Renonciation AS 26

69.08.23 | 08/08/23 | 7 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny | Renonciation AE 136

70.08.23 | 17/08/23 45 rue Notre Dame Renonciation AC 22/23/24

412. Informations du Maire

- Entrée d'un conseiller municipal au conseil communautaire de la Communauté de Communes

de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO

Madame le Maire explique que, suite à la démission, le 14 février 2023, de Madame Magalie BISSONNET de son mandat de conseillère communautaire au sein de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), le poste, qui ne pouvait être pourvu selon les dispositions de l'article L.273- 10 du code électoral, est resté vacant.

La loi du 26 juin 2023, prévoit que : « la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à

remplacer a été élu »

Aussi, Madame le Maire explique que Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO occupe désormais le siège resté vacant au conseil communautaire de la 3CBO, comme en témoigne le courrier qu'il a reçu de la préfecture. Ce courrier explique que la parité n'est plus respectée lorsqu'il ne reste plus de candidat sur la liste initiale de conseillers communautaires.

Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO participera au prochain conseil communautaire prévu le 28 septembre prochain.

- Participation financière de la commune à un projet pédagogique « En route pour l'avenir » des classes de Grande Section (GS) et de Cours Préparatoire (CP) de l’école primaire de Courtenay

Madame le Maire explique que l’année dernière, le directeur de l'école primaire, Monsieur Jérémie CONGY, avait finalisé un projet pour l'année scolaire 2023-2024, nommé « En route vers l'avenir » en partenariat avec le rectorat de l'académie, le centre d'arts contemporains Les Tanneries d'Amilly et l'artiste Joëlle FORESTIER.

Il s’agit de réaliser, avec l'intervention de Madame Joëlle FORESTIER, une installation plastique (exposition) ayant pour but de faire découvrir aux enfants l'univers de l'artiste et de leur permettre d'expérimenter et de créer leur propre univers. Ce projet implique les élèves dans chacune des étapes de conception, de la rencontre jusqu’à l'installation de l'exposition et le vernissage.

Diverses aides financières ont été demandées par l’école, le budget prévisionnel du projet étant de 3 500 € :

- Une subvention de 750 € a été demandée au rectorat et une autre de 1 500 € à la DRAC {Direction Régionale des Affaires Culturelles).

- L'association des parents d'élèves « Les p'tits curtiniens » participe à hauteur de 200 €.

Le directeur demandait la participation financière de la commune pour 375 €, soit une partie du solde restant à la charge de l'école.

Le dossier a été traité en commission des finances le 05 septembre dernier qui a émis un avis favorable. La somme de 375 € ne nécessite pas de délibération du conseil municipal:

Madame le Maire précise que c'est un très beau projet.

- Dématérialisation du conseil municipal

Madame le Maire explique qu'afin de permettre aux élus de se familiariser avec le logiciel OPEN BEE de dématérialisation des conseils municipaux, les dossiers de convocation étaient adressés en doublon, par le secrétariat général aux élus, via ce logiciel mais aussi par mail (associé à des transferts de fichiers lourds par We Transfer).

42Les élus qui rencontrent des soucis de connexion ou de lecture des documents sur le logiciel OPEN BEE sont invités à prendre rapidement rendez-vous auprès de la responsable du service communication afin que les dysfonctionnements soient résolus avant l'envoi des prochaines convocations. En effet, à compter du prochain conseil municipal, programmé le 06 novembre 2023, il est envisagé de ne plus adresser de double convocation. Les dossiers seront uniquement adressés par voie dématérialisée à l'aide de l'application OPEN BEE.

Madame le Maire suggère aux élus, au vu des problèmes de connexion internet en présente salle, de télécharger les documents avant la séance afin d'en disposer librement et de les consulter pendant l'assemblée.

Monsieur Tony GAUTHIER dit qu'en dématérialisé, tous les documents se trouvent à la suite et leur recherche est difficile. Il conviendrait qu'il soit créé plusieurs documents.

Madame le Maire répond que l'application ne donne pas entière satisfaction et pose souci. La dématérialisation du conseil est fastidieuse. Néanmoins, une solution sera recherchée pour optimiser la lecture des documents tout en restreignant le nombre de flux envoyés.

Monsieur Didier TOROSSIAN indique que les documents envoyés par We Transfer sont beaucoup plus accessibles.

Une réflexion sera menée pour qu'à terme les envois dématérialisés donnent entière satisfaction.

Remerciements

Madame le Maire fait part de certains remerciements à l'égard de la commune :

- Du collège Aristide Bruant, pour la parution dans le bulletin municipal des performances des collégiens au championnat UNSS de janvier 2023.

- De UNC de la section de la Selle-s/le bied, Courtenay et environs, pour la subvention annuelle que la commune lui a attribuée.

- D'un administré, pour la qualité du travail réalisé par les agents des services techniques à l'occasion d'un marquage devant son garage.

VI- Débat sur la politique générale de la commune de Courtenay.

Madame le Maire explique qu'il lui avait été demandé de présenter un débat de politique générale. Elle avait répondu qu'elle le présenterait au conseil municipal du 18 septembre 2023. Aussi, elle donne lecture du texte ci-après :

« Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,

Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article 109 dispose qu'à là demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Certes elle n’a pas été faite à la réunion suivante, elle est faite aujourd’hui. Ce fut le cas d'une demande formulée par le groupe d'opposition conduit par Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Philippe GUILLET qui en ont manifesté le souhait lors du conseil municipal du mois de novembre 2022 et dans un courrier du mois de juin 2023.

Nous nous livrons donc aujourd'hui à cet exercice démocratique visant à vous présenter les grands projets et la vision que nous entendons conduire tout au long de notre mandat. Un mandat pris en cours de route à la suite des évènements connus de tous mais dont nous n'allons pas refaire l'historique malheureux ce soir.

Il convient cependant, à chacun d'entre nous, d'en tirer les conséquences tant pour notre commune que pour les agents qui travaillent au quotidien pour la collectivité.

43C'est pourquoi je tiens, avant tout, à vous exposer ma vision de la politique de gestion des ressources humaines.

Nous procéderons donc de la façon suivante :

Je vais exposer dans un premier temps notre vision, nos projets, puis dans un second temps, nous

pourrons débattre sur des questions que vous aurez.

Axe 1 : Gestion des ressources humaines bienveillante mais rigoureuse

Bienveillante à l'égard de l'ensemble du personnel communal. Je souhaite que les services travaillent en confiance avec moi-même et les élus.

Cette volonté a bien entendu était suivie de faits.

Afin de structurer l'équipe, des recrutements ont été nécessaires : une directrice générale des services, un directeur des services techniques et un responsable de l'action culturelle. Suite à une demande du comité social territorial, j'avais pris l'engagement de réaliser un audit sur les risques psychosociaux, programmé depuis plusieurs mois, celui-ci commence cette semaine. Rigoureuse par la gestion quotidienne des dépenses du personnel, des heures supplémentaires et complémentaires. Des réflexions sont actuellement menées sur certains remplacements par suite de départ ou retraite.

La maitrise des charges de personnel est indispensable pour contenir les dépenses du chapitre 012 consacré au personnel communal, dépense majeure de notre budget principal.

Axe 2 : Un budget réaliste

La situation financière de la commune de Courtenay est très fragile, marquée par un endettement très important.

Le budget d'investissement 2021 de la commune avait été très sollicité (939 492,61 €) et le budget de fonctionnement de 2021 était préoccupant, avec un déficit structurel de plus de 300 000 €. La Sous-préfecture du Loiret a procédé aux constats suivants :

- Un autofinancement qui devient négatif en 2021 et qui ne permet donc pas à la commune de couvrir

le remboursement de sa dette en capital [...] »

Madame le Maire s’'interrompt, interpellant Madame Isabelle ROGNON et Monsieur GUILLET qui discutent pendant l'exposé. Elle précise que « le débat est réalisé à votre demande ».

Monsieur Philippe GUILLET dit qu'il aimerait qu’une discussion ait lieu autour des projets de Courtenay.

Madame le Maire dit qu'il méconnaît la définition d’un débat de politique générale.

Elle indique ne pas souhaiter poursuivre le débat, les deux élus ne semblent pas intéressés.

Monsieur Philippe GUILLET quitte la séance, à 22h30.

Madame le Maire indique avoir reçu, une énième lettre de la part des deux élus, qui concerne le mérule. Elle dit alors : « Croyez bien, Madame ROGNON, Monsieur GUILLET, que votre courrier m'aurait profondément fait sourire tant il est ridicule, si cela n'allait pas engendrer des travaux colossaux à la collectivité et des dépenses vraiment imprévues. »

Quand vous écrivez « Comment ruiner le peu de finances disponibles », je rappelle que c'est votre mandature, pourtant pas longue, qui a fini de ruiner les finances de la commune avec vos dépenses inconsidérées. Peut-être aurait-il mieux valu mettre les quelques fonds disponibles dans la réfection du

bâtiment.

Alors, comme il s'agit d'un débat, pouvez-vous répondre à mes interrogations ? Comment se fait-il qu'un ancien directeur des services techniques ait attesté, sans en avoir les capacités, de l'absence de mérule sous votre mandat ?

Pourquoi n'avez-vous jamais fait réaliser les travaux de ventilation préconisés dans le diagnostic que votre équipe a fait réaliser ?

Avez-vous procédé à des recherches sur cette fuite persistante depuis de nombreuses années ? »

Madame Isabelle ROGNON interrompt Madame le Maire pour préciser qu'elle n'était pas en charge des

travaux mais de l'action sociale au sein de la commune.

44Madame le Maire ajoute : « Vous faisiez partie de l’ancienne mandature ».

Madame Isabelle ROGNON réplique : « Il faut arrêter de dire que c'est une ancienne mandature qui a ruiné la commune. Certes, j'en faisais partie mais une mandature encore d'avant a largement contribué au déséquilibre financier de la commune, c’est connu de tous », prenant pour exemple la réalisation du pôle culturel, la chaudière bois « qui a coûté une fortune », etc.

Concernant le mérule, elle indique que des demandes ont été faites et des travaux ont été réalisés, comme pourrait l’attester Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO.

Madame le Maire dit qu'effectivement « des travaux ont été réalisés mais pas complètement par rapport à ce qui était prévu ».

Madame le Maire ajoute « Au lieu de dépenser de l'argent à autre chose, vous auriez pu aller au bout de ce qu'avait prévu le diagnostiqueur »

Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO dit que le mérule a effectivement été diagnostiqué, Il indique avoir fait appel au DST et au DGS en place à l'époque, pour qu'une suite soit donnée à ce dossier, qu'un expert vienne faire un état des lieux, constate l'étendue du problème et qu'il y soit remédié.

Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO dit que « c'était à eux de faire le travail » et qu'il avait relancé le dossier car il avait constaté que rien n'avait été fait.

Madame le Maire dit qu'il était dommageable de demander au DST de se prononcer sur la présence de mérule alors que ce sujet n’est pas du domaine de sa compétence.

Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO dit qu'il a vu le rapport du technicien qui a effectué les travaux. Ce dernier avait dit que le matériel de la cave avait été brûlé et que le mérule était réduit, à condition de réaliser les actions suivantes :

- Faire un drainage tout autour du bâtiment :

- Vérifier la fuite de sol et savoir d’où elle vient ;

- Faire une aération mécanique en sous-sol.

Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO ne sait pas comment a été ensuite suivi le dossier puisque la mandature a cessé.

Madame Isabelle ROGNON confirme que le nécessaire a été fait et tient à ajouter qu'un arrêté de déclaration de mérules a été pris sous la mandature de Monsieur Philippe FOLLET, avec un avis de fermeture, puis ensuite un avis de réouverture des locaux.

Concernant le débat de politique générale, elle tient à souligner « qu'il s'agit d’un débat comme son nom

l'indique » et donc une lecture de texte ne donne pas satisfaction.

Madame le Maire propose de continuer la lecture et qu’un débat suivra, comme expliqué en introduction.

Madame Isabelle ROGNON dit : « Je ne peux pas réagir à une lecture rapide, je préfèrerai un document écrit qui me permettra de prendre un peu de recul ». Elle explique qu'un document retraçant les grandes orientations pourrait être remis ; les élus en prendraient alors connaissance et en débattront ensuite.

Madame le Maire dit : « Madame ROGNON, vous donnez un document alors que l’on sait comment ils finissent, je n'en vois pas l'intérêt. »

Madame Isabelle ROGNON rétorque : « Je ne demande pas un document pour moi mais pour tout le conseil, donc c'est un document public. »

Monsieur Alain VACHER souhaite relever plusieurs choses dans le mail envoyé par Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Philippe GUILLET. La première partie de ce mail relate les faits, et la deuxième

partie reprend les champs d'application de la loi ALUR sur lesquels il souhaite apporter des précisions.

Il dit : « Cette loi ALUR vise à favoriser l'accès, à tous, à un logement digne et abordable. L'évocation de

cette loi est surprenante, en fait, car cette loi n'est pas applicable dans le cas présent ». Il cite, en référence à une note de Monsieur Régis ROUFFIAC : « Il est fait référence à la loi ALUR qui

A5concerne les rapports des propriétaires bailleurs et des locataires pour des immeubles à usage d'habitation pour le parc privé, donc une propriété privative. Cette loi est inapplicable en l'espèce pour cet immeuble non affecté au logement à usage d'habitation et qui ne dépend pas d'un parc privé. L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation fait obligation à l'occupant de l'immeuble contaminé par le mérule d'en faire la déclaration à la mairie.

La mairie peut se dispenser de faire cette déclaration à elle-même. Ce n'est qu'en cas de pluralité de foyers de contamination dans la commune que le préfet prendra un arrêté, l'article L.133-8 de la loi ALUR fait aussi référence à une pluralité de foyers de contamination. »

Madame Isabelle ROGNON dit que, sous la mandature de Monsieur Philippe FOLLET, une déclaration a

été faite.

Monsieur Alain VACHER dit qu'à l'instant présent, il est question de la loi ALUR.

Madame Isabelle ROGNON répond : « Au temps pour moi, l'application de la loi ALUR peut seulement concerner les propriétaires privés, tout le monde peut se tromper ».

Monsieur Alain VACHER répète que les bâtiments communaux ne faisant pas office d'habitation ne sont pas concernés par la loi ALUR.

Madame Isabelle ROGNON précise que, dans le cadre de la santé publique, la déclaration est obligatoire, du fait que le bâtiment recevait du public.

Monsieur Alain VACHER demande à Madame Isabelle ROGNON de reconnaître que ne n’est pas adapté

à la situation.

Monsieur Alain VACHER dit :

« Le dossier est constitué :

- D'un devis de l’entreprise CRI en date du 05 janvier 2021, pour un montant de 4 260 €, pour des tranchées autour du bâtiment qui n'ont pas été faites.

- Du compte-rendu d'identification du mérule émanant du cabinet MARTINET en date du 23 octobre 2021;

- D'un devis de l’entreprise HYGIENE OFFICE en date du 28 octobre 2020. Il était indiqué, dans le compte-rendu du cabinet MARTINET qui a déterminé la présence du mérule, qu'un

traitement d'irradiation se déroule selon la chronologie suivante :

. Identification de la source d'humidité, ce qui n’a pas été fait.

. Suppression de la source d'humidité, qui n’a pas été faite.

. Rétablissement de la ventilation et ensuite piquetage des murs. Sur le devis de l'entreprise qui a effectué la décontamination il est indiqué, signé par le Maire de l'époque « Nous attirons votre attention sur le fait que le développement de ce champignon est dû à une humidité

anormalement élevée ayant par exemple pour origine fuites, infiltrations, remontées capillaires et mauvaise ventilation.

Dans le cas présent, le développement du mérule est très probablement dû à un problème de remontée capillaire et à une mauvaise ventilation.

Vous nous signalez qu'aucun drainage ne sera réalisé afin de lutter contre les remontées capillaires. Le traitement sera donc effectué sans garantie, le risque de ré-infestation est élevé. »

Monsieur Alain VACHER ajoute : « En d'autres termes, l'entreprise signale que c'est mettre un pansement sur une jambe de bois que d'effectuer ces travaux et que nous devrons refaire la même chose peu de temps après. La commune a complètement ignoré les préconisations de l'ingénieur conseil, ce qui est un peu gênant. Tu dis que tu n'étais pas aux travaux mais tu étais bien au social, donc très en contact avec le centre social. »

Madame Isabelle ROGNON répond qu'elle était effectivement très en contact avec le centre social et elle sait que le personnel de l'établissement a continué à alerter sur l'état du bâtiment sans qu'il n'y ait jamais rien eu de fait.

Madame le Maire dit que le service social a été déplacé et a rejoint la mairie.

Madame Isabelle ROGNON dit qu'effectivement, cette année, le service a été déplacé, mais pas à

46l'époque.

Monsieur Alain VACHER conclut en disant : « Nous allons maintenant faire ce qui aurait dû être fait en 2021, c'est-à-dire respecter les préconisations de l'ingénieur. »

Madame Isabelle ROGNON demandant une précision sur la date de 2021, Monsieur Alain VACHER dit que le devis de l’entreprise est en date du 28 octobre 2020 et les travaux n'ont pas été commandés puisque « vous avez déclaré que vous ne ferez pas les travaux préconisés par l’entreprise ». Il dit que le devis est signé par le Maire de l’époque.

Monsieur Alain VACHER ajoute : « Nous allons réaliser les travaux qui auraient dû être faits en respectant les préconisations de l'ingénieur et, lorsque le bâtiment sera assaini, la décontamination pourra être

effectuée et les décisions sur son avenir seront prises. »

Madame Isabelle ROGNON s'en réjouit car le « bâtiment pourra être à nouveau en bon état et sera entretenu, c'est l'essentiel ».

Monsieur Alain VACHER souhaïite également faire une remarque sur un des paragraphes écrits par les deux membres de l'opposition indiquant « comment ruiner le peu de finances disponibles ». Il explique pourquoi il est choqué : « Je vous ai présenté au mois de juin 2022 la situation financière de la commune en faisant part de l'endettement très important, cause principale de tout cela. Je concluais en disant que, ce qui est absolument certain, c'est que si nous n'arrivons pas à maitriser le budget de fonctionnement, nous n'aurons plus le choix sur nos taux de fiscalité, entre autres, car ce sera la préfecture qui nous imposera des taux pour équilibrer le budget.

Dans la tribune de l'opposition du mois d'octobre 2022, nous avons été complètement abasourdis de lire des propos absolument lunaires qui sont les suivants, je cite : On gère à la petite semaine en nous menaçant de tutelle car les finances... »

Monsieur Alain VACHER poursuit :

« Je remonte au mois d'octobre. Des marges de manœuvres sont possibles même dans un budget contraint. Les finances sont à l'équilibre depuis juillet 2021 et non pas au bord du gouffre. Entre temps, nous avons reçu de la préfecture, le 12 juillet 2022, un courrier qui disant la chose suivante : « L'examen fondé sur les comptes 2021 fait ressortir un autofinancement qui ne permet pas à la commune de couvrir le remboursement en capital de la dette. Le déficit s'établit à 382 000 €. » Le 25 juillet 2023, c'est-à-dire il y a un mois, un autre courrier de la préfecture, de la direction des finances publiques, indique : « Par ailleurs, la forte limitation des dépenses que vous avez opérée sur les dépenses de la commune, en 2022, lui a permis de stabiliser le niveau de ses réserves en 2022. Nous souhaitons néanmoins continuer à appeler votre attention sur la nécessité de conserver la plus grande vigilance au sujet des finances de la commune. »

De ces 2 courriers, 2 observations : Non, nous n'avons strictement aucune marge de manœuvre. Comment pouvez-vous parler de finances en équilibre au mois de juillet 2021 avec un tel résultat ? On ne juge jamais

une année en milieu d'année.

Comme vous le savez, nous avons actuellement un contrôle de la chambre régionale des comptes sur la période 2018/2023, tout le monde le sait, c'est public, et ses conclusions nous donnerons un éclairage très important sur l'état actuel des finances de la commune et sur les faits générateurs de cet état par cet organisme réputé pour sa précision au travers des documents sollicités qui demandent un travail colossal aux services administratifs. J'ai vu les 40 questions, croyez-moi, les services travaillent sur le dossier depuis 15 jours.

Là, nous aurons effectivement une situation très précise sur cette période 2018/2023. À ce moment-là, on verra.

Quant à l'état des bâtiments communaux, et je te rejoins (en s'adressant à Madame Isabelle ROGNON)

on a déjà un tas de ruines. Pourquoi avoir acheté une autre ruine avec l'hydromellerie ? »

Madame Isabelle ROGNON répond alors: « À ce moment-là, pourquoi as-tu fait un prêt à un taux

extraordinairement élevé qui nous pénalise sur 40 ans. ».

Monsieur Alain VACHER ne lui laissant pas finir sa phrase, explique que la commune ne pourra rien faire

de l'hydromellerie pendant 20 ans

47Madame Isabelle ROGNON répond qu'il y avait un projet avec la 3CBO.

Monsieur Alain VACHER ajoute que ce projet était à 3 millions et les subventions ne peuvent être sollicitées qu'à hauteur maximum de 80%. La commune devant financer à hauteur de 20% au minimum ne dispose pas de 600 000 €.

S'ensuit un échange vif entre Madame Isabelle ROGNON et Monsieur VACHER, mais aussi avec d'autres élus de l'assemblée.

Madame le Maire demande alors aux élus de garder leur calme.

Monsieur Alain VACHER précise que « l’hydromellerie coûte 5 000 € de taxes foncières par an. Comme aucun financement ne pourra être fait avant 20 ans, la commune dépensera 100 000 € de taxes foncières pour strictement rien. Une remise pourrait éventuellement être faite car il s’agit de ruines. »

Madame le Maire demande si des élus souhaitent émettre d'autres questions. Aucune question n'est

soulevée.

Plus aucune autre observation n'étant formulée, Madame le Maire lève la séance à 22h46.

Le Secrétaire de séance :

Monsieur Aläif VACHER

€ LA

| UT

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