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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 24 octobre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
Conseil du 24 octobre 2024 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024 à 18h00
Tenu Cap Périaz à Annecy (Seynod)
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 4 juillet 2024 7
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des arrêtés et décisions pris par la Présidente 9
3. Modification dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy 23
4. Attribution de mandats spéciaux 23
5. Ressources Humaines - Adaptation du Régime Indemnitaire : modularité du CIA 25
6. Ressources Humaines - Adaptation du tableau des emplois 35
7. Ressources Humaines - Instauration de l'indemnité horaire pour travail de nuit pour la filière médico-sociale 37
8. Approbation du rapport sur l'évolution des attributions de compensation et des charges transférées 39
9. Approbation convention CTG-CAF 39
10. Caserne des sapeurs-pompiers de Talloires-Montmin - Financement du projet de démolition/reconstruction 42
11. Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) - Arrêté et modalités d'accompagnement 43
12. Poursuite du projet de Réseau Haute Mobilité suite au bilan de la concertation préalable 50
13. Modifications du Schéma directeur cyclable du Grand Annecy 70 Conseil du 24 octobre 2024 / page 2
14. SDC - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, d'entretien et de gestion relative aux aménagements de voirie d'intérêt communautaire - tronçons n° 599, 602 et 604 sur la commune de Poisy 75
15. SDC - Convention relative au versement d'un fonds de concours pour le financement du schéma directeur cyclable - tronçon n° 327 sur la commune d'Annecy 78
16. SDC - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, d'entretien et de gestion relative aux aménagements d'intérêt communautaire - tronçon 219 sur la commune d'Annecy 80
17. SDC - Convention relative au versement d'un fonds de concours - tronçon n° 159 sur la commune d'Annecy 83
18. SDC - Convention relative au versement d'un fonds de concours - tronçons n° 499, 500, 524, 525 et route de Chez Coppier sur la commune de Fillière 85
19. SDC - Convention de financement relative au projet d'aménagement d'une voie verte entre Alby-Sur-Chéran et Saint-Félix 87
20. Convention relative au financement des études d'avant-projet détaillé des accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin 89
21. Plan de gestion du massif du Mont Veyrier 95
22. Prolongation du Fonds Air Bois 101
23. Convention d'entente pour l'amélioration du stockage carbone entre Grand Annecy, Grand Chambéry et Grand Lac 102
24. Entretien du site naturel des gorges du Chéran - Conventions de prestations avec les communes de Cusy et Héry-sur-Alby 104
25. Attribution d'une subvention à l'association Hydraulique sans frontières (HSF) 105
26. Convention de reversement d'acomptes à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse 107
27. Autorisation et délégation d'aides aux entreprises - Actualisation du conventionnement avec la Région 108
28. Partenariat avec CITIA - Avenant à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries Image Factory 109
29. Ouverture des commerces le dimanche - Avis du Grand Annecy pour l'année 2025 110
30. Convention de portage avec l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition par voie de préemption d'un bien situé au sein de la copropriété Le Périphérique (zone de Vovray) à Annecy 111
31. Convention de portage avec l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition par voie de préemption d'un bien situé 1 rue de Sansy (zone de Vovray) à Annecy 113 Conseil du 24 octobre 2024 / page 3
32. Presqu'île d'Albigny : vente de deux biens immobiliers à la ville d'Annecy 115
33. Village vacances Ternélia "Pré du Lac" - Avenant 2 au contrat de concession de travaux DSP 124
34. Village vacances Ternélia "Pré du Lac" - Avenant 2 au bail emphytéotique administratif (BEA) 126
35. Soutien à l'innovation - Convention d'aide relative au Programme Important d'Intérêt Européen Commun de R&D coopératif Microélectronique et Connectivité 129
36. Amélioration du parc de logements privés - Avenant aux conventions partenariales et prolongation du dispositif communautaire 132
37. Garantie d'emprunt à 3F Résidences auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50 % - Construction d'une résidence mobilité de 70 logements 134
38. Observatoire des loyers de Haute-Savoie - Subvention 2024 135
39. Plateforme Form'toit - Convention pluriannuelle avec l'association Sésame Habitat jeunes 138
40. Habitat intergénérationnel - Soutien financier au dispositif "1 toit 2 générations" pour l'année 2024 140
41. PLU de Groisy - Approbation de la modification n° 1 141
42. PLU d'Annecy - Modification simplifiée n° 3 - Décision motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE 144
43. PLU d'Annecy - Modification simplifiée n° 3 - Modalités de mise à disposition du projet au public 146
44. PLU d'Argonay - Modification simplifiée n° 1 - Annule et remplace la délibération n° DEL- 2024-166 du 4 juillet 2024 148
45. PLU de Metz-Tessy - Modification n° 1 - Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE 151
46. PLU de Pringy - Modification n° 3 - Décision motivée de réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE 153
47. PLU de Poisy - Approbation de la déclaration de projet n° 3 emportant mise en compatibilité 155
48. PLU de Veyrier-du-lac - Approbation de la modification n° 1 160
49. Grand Annecy - Rapport d'activité 2023 164
50. Direction Grand Age et Autonomie - Rapport d'activité 2023 165
51. Prix et qualité du service de l'eau - Rapport d'activité 2023 167 Conseil du 24 octobre 2024 / page 4
52. Service public de gestion des déchets - Rapport d'activité 2023 169
53. SILA - Compte-rendu d'activité 2023 169
54. SILA - Rapport sur le traitement des déchets 2023 169
55. SILA - Rapport sur le service public de l'assainissement 2023 170
56. Semnoz - Rapport d'activité de l'hiver 2022-2023 et de l'été 2023 170
57. Office de Tourisme du Lac d'Annecy - Approbation du compte administratif, du compte de gestion et du rapport d'activité pour l'année 2023 170
58. Village Vacances "Le Pré du Lac" à Saint-Jorioz - Présentation du bilan annuel 2023 dans le cadre de la DSP 172
59. Questions diverses 178 Conseil du 24 octobre 2024 / page 5
ÉTAIENT PRESENTS (82/95)
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Olivier BARRY, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Patrick BOSSON, Quintal
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Corinne BOULAND, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Pierre BRUYERE, Poisy
Lola CECCHINEL, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre
Henri CHAUMONTET, Groisy
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Jean-François DEGENNE, Annecy
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Chantale FARMER, Annecy
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Fabien GERY, Annecy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Anthony GRANGER, Annecy
Fabienne GREBERT, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Charlotte JULIEN, Annecy
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
Elisabeth LASSALLE, Poisy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Karine LEROY, Entrevernes
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy Conseil du 24 octobre 2024 / page 6
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Thomas MESZAROS, Annecy
Aurélien MODURIER, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy
Tony PESSEY, Annecy
Christian PETIT, Annecy
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Yannis SAUTY, Annecy
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Marie BERTRAND, Annecy, à Alexandra BEAUJARD
Christian BOVIER, Annecy, à Sandrine DALL'AGLIO
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy, à Marion LAFARIE
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy, à Ségolène GUICHARD
Noëlle DELORME, Allèves, à Gilles ARDIN
Benjamin MARIAS, Annecy, à Nora SEGAUD-LABIDI
Patricia MERMOZ, Cusy, à Jean-Claude MARTIN
Laure ODORICO, Fillière, à Christian ANSELME
Guillaume TATU, Annecy, à Fabienne GREBERT
ETAIENT EXCUSES
Frédérique BANGUÉ, Annecy
Frédérique KHAMMAR, Villaz
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
* * *
Magali MUGNIER est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 24 octobre 2024 / page 7
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 00.
Ont donné pouvoir :
• Roland DAVIET à Ségolène GUICHARD
• Christian BOVIER à Sandrine DALL'AGLIO
• Laure ODORICO à Christian ANSELME
• Patricia MERMOZ à Jean-Claude MARTIN
• Benjamin MARIAS à Nora SEGAUD-LABIDI
• Noëlle DELORME à Gilles ARDIN
• Karine BUI-XUAN PICCHEDDA à Marion LAFARIE
• Guillaume TATU à Fabienne GREBERT
• Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER (jusqu’à son arrivée)
• Christiane LAYDEVANT à Isabelle DIJEAU (jusqu’à son arrivée)
• Marie BERTRAND à Alexandra BEAUJARD
Magali MUGNIER est désignée secrétaire de séance
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 4 juillet 2024
Rapporteur : Frédérique LARDET
M. GRANGER.- (Annecy) Je suis désolé d’y revenir à nouveau, j’espère que c’est la
dernière fois, avec mon collègue Michel BEAL, nous sommes revenus vers vos services, nous avions
une demande concernant l'indemnisation des occupations illicites des gens du voyage pour l'année
2023. Il était question de la division par deux de l'indemnité. Vous aviez donc fait la proposition, que
l'on avait saluée, de doubler l'indemnité.
Il se trouve que les agriculteurs ont été indemnisés, mais à hauteur de 400 euros par
hectare et non de 800 euros.
Nous voulions savoir ce qu'il en était et s'il était possible d'avoir des explications. Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- La délibération m'a été proposée cet après-midi par notre
Directrice générale, elle est prête à être soumise au prochain Bureau d'Agglomération, sachant que
vérification juridique faite, nous n'en avons pas la possibilité car nous n'en avons pas la compétence.
Ce sera au Bureau de décider, je ferai voter non pas au prochain Bureau mais la semaine suivante s’il
accepte de verser ce complément. Et s’il accepte, cette délibération vous sera présentée au Conseil de
novembre ou décembre.
M. GRANGER.- Merci beaucoup, Madame la Présidente. Conseil du 24 octobre 2024 / page 8
(Il est procédé au vote)
Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2024.
Mme LA PRESIDENTE.- J'ai l'honneur de vous présenter Virginie AULAS, nouvelle
Directrice Générale. Nous avons également Stéphanie JUDE, que vous connaissez déjà, et Aurélie
MONNEZ, Directrice Générale Adjointe en charge de l'environnement.
Avant de continuer, je vais les laisser toutes les deux se présenter.
Mme AULAS.- Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les Conseillers communautaires, bonsoir.
Je suis Virginie AULAS, depuis le 12 août la Directrice Générale des Services du Grand
Annecy.
Très brièvement, je suis ce que l'on appelle un pur produit de la Fonction publique
territoriale, j'ai exclusivement déroulé ma carrière pour des collectivités, communes, communautés de
communes, CCAS, Département plusieurs fois et Communautés d'Agglomération en territoires ruraux
et en territoires urbains, sachant que j'ai commencé ma carrière comme Secrétaire de mairie dans une
commune de 800 habitants. J'ai travaillé dans différentes collectivités dont une collectivité très voisine
qui est le Département de l'Isère où j’étais Directrice Générale Adjointe.
Mon poste précédent était Directrice Générale d’une Communauté d’Agglomération
qui s’appelle Loire Forez, qui est une communauté d’agglomération dite « XXL » avec 87 communes.
Le lien avec la proximité des communes est quelque chose que je pratique depuis très
longtemps, et le lien et la proximité avec les secrétaires de mairie et les directeurs généraux de
services, qui sont essentiels dans nos modes de fonctionnement du bloc local, participent de la façon
dont j'ai l'habitude de travailler et sur laquelle nous nous sommes entendues avec Madame la
Présidente.
C'est un grand honneur pour moi de travailler pour ce territoire, pour ses habitants et
pour ses forces vives. Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci et surtout bienvenue.
Aurélie ?
Mme MONNEZ.- Je vais faire beaucoup plus bref. Aurélie MONNEZ, je suis arrivée il y a
tout juste une semaine au sein du Grand Annecy en tant que Directrice Générale Adjointe
Environnement, une Direction générale qui regroupe les sujets eaux, déchets et actions
environnementales. Conseil du 24 octobre 2024 / page 9
Je suis ravie d'arriver parmi vous sur ce magnifique territoire et je serai également
enchantée de pouvoir travailler avec vos équipes et vous-mêmes sur les différents sujets que j'ai
l'honneur de suivre au sein du Grand Annecy.
Je vous remercie.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci Aurélie.
Il se trouve que nous avons une égalité parfaite hommes/femmes dans notre Comité
de Direction avec l'arrivée lundi de Nelson ADONIS, qui rejoindra les équipes de la DG pour prendre en
charge le CIAS aux côtés de Monique.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des arrêtés et décisions pris par la Présidente
Rapporteur : Magali MUGNIER
Bureau du 21 juin 2024
➢ Demande d’intervention de l’EPF 74 pour le compte de la commune de Chavanod
La Commune de Chavanod souhaite solliciter l’Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir le bar-restaurant « chez Jeannot » (situé sur les parcelles cadastrées AV n° 75, 76 (partie) et 77 (partie) d’une superficie d’environ 3.000 m²) situé 57 route de la Fruitière à Chavanod au prix de .1,3 millions d’euros.
Cette acquisition a pour objectif de maintenir un commerce de proximité et un lieu de convivialité et de sociabilité dans un secteur stratégique.
Le Bureau a décidé de donner un avis favorable à cette intervention de l’EPF 74.
➢ Adhésion à la centrale d’achat CANUT
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’adhésion du Grand Annecy à la centrale d’achat du Numérique et des télécoms (CANUT) ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer les bulletins d’adhésion à cette centrale d’achat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Bureau du 28 juin 2024
➢ Pôle entreprenariat – Convention de partenariat autour d’Artinov avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de la région Auvergne-Rhône-Alpes - 2024
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de partenariat non financière autour du projet d’Artinov avec la CMA de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’année 2024 ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pèces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 24 octobre 2024 / page 10
➢ Aide à la rénovation de l’éclairage extérieur en copropriété pour les Hauts du Lac - Duingt
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 1 718,56 € correspondant à 40 % des travaux éligibles ;
- d’attribuer la subvention à la copropriété Les Hauts du Lac à Duingt, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- d’approuver la convention avec la copropriété Les Hauts du Lac, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par la copropriété Les Hauts du Lac des justificatifs de réalisation des travaux ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Travaux sur les réseaux d’eaux pluviales urbaines – Rue du Printemps à Annecy – Convention de maîtrise d’ouvrage unique
La commune d’Annecy prévoit de réaliser l’aménagement de la rue du Printemps (sécurisation des déplacements pour les modes doux, modération du trafic et des vitesses des usagers motorisés).
Les travaux à la charge du Grand Annecy consisteront en la création de 2 tranches drainantes et en la pose de deux collecteurs ainsi que 10 regards de visite. Ils sont estimés à 89 159,84 € TTC (missions d’études, de coordination de la sécurité et de prévention de la santé, et de maîtrise d’œuvre comprises).
Afin de faciliter la réalisation des chantiers, d’en réduire les contraintes et d’optimiser les moyens techniques et financiers, il est proposé de recourir à la procédure du transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant la commune d’Annecy comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;
- de déléguer à la commune d’Annecy la maîtrise d’ouvrage des travaux ;
- d’approuver la convention afférente ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention.
➢ Campus Cluster / Papèterie – Acquisition parcelle cadastrée AW 29
Le Bureau a décidé :
- de donner son accord pour l’achat de la parcelle AW 29 d’une surface de 800 m² située à Annecy (Cran-Gevrier) au prix de 420 000 €, conformément à l’avis de France Domaine ;
- de confirmer que les frais d’acte seront à la charge du Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 5 juillet 2024
➢ AOT Semnoz – L’Appartelier du Cycle
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention d’occupation du domaine public avec l’Appartelier du Cycle d’une durée de 3 mois à compter du 6 juillet 2024 ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 11
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention portant occupation du domaine public ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Aide au désamiantage des toitures à la production d’énergie solaire pour SCI ACTIM
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 37 000 € à l’entreprise SCI ACTIM pour le projet de désamiantage et de travaux de la toiture afin de permettre l’installation d’énergie solaire situé 813 route des Vernes, 74370 Annecy (Pringy) ;
- d’attribuer la subvention à l’entreprise SCI ACTIM, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/282) ;
- d’approuver la convention avec l’entreprise SCI ACTIM, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par l’entreprise SCI ACTIM des justificatifs de réalisation des travaux et du bordereau de suivi des déchets d’amiante ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Aide au désamiantage des toitures à la production d’énergie solaire pour SCI ACTIMO
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 14 400 € à l’entreprise SCI ACTIMO pour le projet de désamiantage et de travaux de la toiture afin de permettre l’installation d’énergie solaire situé 801 route des Vernes, 74370 Annecy (Pringy) ;
- d’attribuer la subvention à l’entreprise SCI ACTIMO, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/282) ;
- d’approuver la convention avec l’entreprise SCI ACTIMO, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par l’entreprise SCI ACTIMO des justificatifs de réalisation des travaux et du bordereau de suivi des déchets d’amiante ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Aide financière complémentaire à Halpades pour 45 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « ECA »
Le Bureau a décidé d’accorder une aide financière supplémentaire de 187 000 € à Halpades, correspondant à 5 500 € par logement financé en PLAI et PLUS, soit 34 logements – opération « ECA » à Annecy.
➢ Aide financière complémentaire à Halpades pour 35 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Pré Billy – îlot B »
Le Bureau a décidé d’accorder une aide financière supplémentaire de 143 000 € à Halpades, correspondant à 5 500 € par logement financé en PLAI et PLUS, soit 26 logements – opération « Pré Billy – îlot B » à Annecy.
➢ Aide financière complémentaire à Halpades pour 45 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Pré Billy – îlot E »
Le Bureau a décidé d’accorder une aide financière supplémentaire de 187 000 € à Halpades, correspondant à 5 500 € par logement financé en PLAI et PLUS, soit 34 logements – opération « Pré Billy – îlot E » à Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 12
➢ ZAC Pré Billy – Modification de l’agrément de vente de l’îlot B3/B4 à la société ICADE
La surface de plancher passe de 2 996 m² à 3 043 m² pour la réalisation des 43 logements. La surface de plancher des commerces passe de 418 m² à 415 m² répartis dans les 2 bâtiments.
Le Bureau a décidé d’autoriser :
- le projet de cession de terrain à la société ICADE,
- la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ BHNS – Sillingy-Gillon – Mandat à Teractem - Quitus
Le Bureau a décidé :
- d’approuver le bilan de clôture définitif du mandat pour la réalisation du BHNS Sillingy – Gillon au montant indiqué ci-dessus ;
- d’approuver la perception de l’excédent pour un montant de 205 799,44 € ;
- de donner quitus à Teractem de sa mission de mandataire ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Savoir-rouler à vélo – Demande de subvention auprès de Génération Vélo
Le Bureau a décidé :
- d’autoriser la Présidente à solliciter les subventions auprès de Génération Vélo pour un volume d’actions estimé à 70 000 € HT, au titre de l’année scolaire 2024/2025 ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter toute autre subvention pour les projets visés dans la présente délibération ;
- d’autoriser la Présidente à signer la charte d’engagement de la collectivité dans le programme Génération Vélo ;
- d'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Bureau du 6 septembre 2024
➢ Pôle entreprenariat – Convention de partenariat avec STARTUP WEEKEND Annecy Grenoble 2024
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de partenariat entre le Grand Annecy et Startup Weekend Annecy pour l’année 2024 ;
- de mettre gratuitement à la disposition de l’équipe opérationnelle de l’association une salle de réunion dans la pépinière Les Papeteries (1 fois par mois) ;
- de mettre gratuitement à disposition les espaces communs de la pépinière Les Papeteries pendant les 3 jours de la manifestation pour y accueillir les équipes participantes et l'équipe opérationnelle ;
- d’approuver l’accompagnement et l’hébergement à titre gratuit des lauréats du SWA pendant une durée de 6 mois maximum au sein des espaces de coworking du pôle entreprenariat ;
- d’autoriser la présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 24 octobre 2024 / page 13
➢ Pôle entreprenariat – Convention de partenariat avec le Village by CA 2024-2025
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de partenariat entre le Grand Annecy et le Village by CA des Savoie pour une durée de 12 mois à compter de la signature de la convention ;
- de mettre gratuitement à la disposition du Village by CA des Savoie un bureau pour assurer les permanences d’expert et les rendez-vous avec les entrepreneurs, notamment dans le cadre de l’offre de pré-accélération de 6 mois (1 fois par mois) ;
- de mettre gratuitement à disposition les salles de réunion et les espaces communs du pôle entreprenariat pour l’organisation de conférences ou événements (4 fois par an) ;
- d’autoriser la présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Demande de subvention Fonds Vert auprès de l’Etat - Zones à faibles émissions mobilité du Grand Annecy : fourniture et pose du jalonnement
Le Bureau a décidé :
- d’autoriser la Présidente à solliciter les subventions auprès du Préfet de la Haute-Savoie à hauteur de 200 000 € soit 50 % des dépenses, dans le cadre du Fonds Vert ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter toute autre subvention pour le projet visé dans la présente délibération.
➢ Dispositif d’aide à la désimperméabilisation des sols – Subvention à la commune de Duingt relative à l’école publique communale
Le Bureau a décidé :
- de valider la notification d’attribution de la subvention à la commune de Duingt pour un montant maximum de 8 039 € ;
- d’attribuer la subvention à la commune de Duingt, prévue dans l’enveloppe budgétaire ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par la commune des justificatifs , conformément à la délibération n° DEL-2022-82 du 12 mai 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Dispositif d’aide à la désimperméabilisation des sols – Subvention au SILA relative au site de SILOE
Le Bureau a décidé :
- de valider la notification d’attribution de la subvention au SILA pour un montant maximum de 19 483,60 € ;
- d’attribuer la subvention au SILA, prévue dans l’enveloppe budgétaire ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par la commune des justificatifs , conformément à la délibération n° DEL-2022-82 du 12 mai 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Candidature à l’appel à projets CITEO : « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique »
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à déposer une candidature pour un dossier d’optimisation de collecte pour le territoire du Grand Annecy pour l’appel à projets « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique » et à signer le contrat afférent avec Citeo. Conseil du 24 octobre 2024 / page 14
➢ Petits aluminiums – Renouvellement de la convention avec l’ARCA
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de partenariat pour le flux petits aluminiums et souples avec l’ARCA jusqu’au 31 décembre 2026.
- d’autoriser la Présidente à signer par voie dématérialisée la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Campus Cluster Papèterie – Acquisition de la parcelle cadastrée AW28
Le Bureau a décidé :
- de donner son accord pour l’achat de la parcelle AW28 d’une surface de 700 m² située à Annecy (Cran-Gevrier) au prix de 325 000 €, conformément à l’avis de France Domaine ;
- de confirmer que les frais d’acte seront à la charge du Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décisions de la Présidente
➢ Élaboration d’un schéma directeur du VTT – Constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de communes des Vallées de Thônes et la Communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy dont le coordonnateur sera la Communauté de communes des Vallées de Thônes. Pierre BRUYERE est désigné comme membre titulaire et Christian ROPHILLE comme membre suppléant pour siéger à la CAO du groupement.
➢ Maîtrise d’œuvre sur le réseau d’alimentation en eau potable et les ouvrages associés – Avenants aux lots 2 et 3 du marché n° 230411 qui visent à corriger des erreurs matérielles.
➢ Gestion des aires de stationnement et des terrains familiaux des gens du voyage sur le territoire du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240005 à l’entreprise AGCV Services (17000 La Rochelle) pour un montant maximum annuel de 200 000 € HT.
➢ Maintenance et suivi du progiciel de gestion des interventions de la direction de l’eau potable – Attribution du marché n° 20240012 à la société CARL International (69760 Limonest) pour un montant maximum de 120 000 € HT pour la 1ère année et 102 600 € HT pour les années suivantes.
➢ Sécurisation des ouvrages d’eau potable – Pose et entretien de clôtures et portails (2024 – 2027) Attribution du marché n° 20240015 à la société d’Aménagement des Espaces Verts – SA SCOP (74330 Sillingy) pour un montant maximum annuel de 200 000 € HT.
➢ Renouvellement du réseau d’eau potable chemin des Eranies à Fillière (commune déléguée de Thorens-Glières) – Attribution du marché n° 20240016 au groupement solidaire Perillat TP (74370 Charvonnex – mandataire) / Chappaz (74370 Argonay) pour un montant de 557 070,80 € HT.
➢ Budget annexe des transports – Cession de sept badges pour l’ouverture des barrières automatiques du Centre Hospitalier Annecy-Genevois (CHANGE) à la société Transdev bassin annécien au prix de 714 € TTC.
➢ Subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat – Retrait d’une aide individuelle d’un montant de 857,90 € allouée par décision de la Présidente n° DEC-2023-304 du 19 octobre 2023, copropriété « L’Impérator » à Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 15
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 39 143 € à 23 bénéficiaires.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec Madame Adeline Cuttaz, porteuse du projet Chouette Nature d’une durée de 6 mois.
➢ Institution d’une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil aménagée des gens du voyage à Epagny-Metz-Tessy (Gillon) liée au marché n° 20240005.
➢ Institution d’une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil de grand passage des gens du voyage liée au marché n° 2024005.
➢ Élaboration du schéma directeur de sensibilisation à la nature pour le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240017 à l’association ASTERS CEN en Haute-Savoie (74000 Annecy) pour un montant forfaitaire de 49 770 € HT.
➢ Abrogation de la régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil aménagée des gens du voyage à Epagny-Metz-Tessy, Gillon instituée par décision de la Présidente n° DEC-2021-153 du 15 juillet 2021.
➢ Abrogation de la régie de recettes pour la gestion de l’aire de « grand passage » des gens du voyage liée au marché n° 210405.
➢ Études d’aménagement d’infrastructures de mobilité – Attribution du lot 7 du marché n° 231104 aux entreprises suivantes :
Lots Entreprises
Montant sans minimum
annuel / maximum par
attributaire, HT
7 : Prestations de géomètre
expert (multi-attributaires)
CABINET A. ROSTAND GEOMETRES-
EXPERTS (74000 Annecy)
Annuel : 250
000,00 €
CARRIER GEOMETRES-EXPERTS (74800
La-Roche-sur-Foron)
Annuel : 250
000,00 €
➢ Renforcement de la conduite d’eau potable du Nant de l’Adieu et renouvellement de la conduite de distribution (commune de Viuz-la-Chiésaz) – Avenant n° 1 au marché n° 230502 qui modifie la répartition des montants entre les membres du groupement.
➢ Acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour les agents du Grand Annecy – Avenant n° 2 au lot n° 3 « bottes » du marché n° 220501 qui vise à remplacer la référence devenue indisponible par une autre référence équivalente.
➢ Ouverture d’un crédit à court terme d’un montant total de 5.000.000 € auprès de la Caisse d’Epargne affecté au budget transports aux conditions suivantes :
- Durée 1 an
- Taux d’intérêts : tirages indexés sur €STER + marge de 0,54 %.
➢ Avenant n° 1 au contrat de mise à disposition du terrain familial de la commune d’Epagny-Metz- Tessy portant agrandissement du terrain familial d’Epagny-Metz-Tessy avec la mise à disposition de la parcelle cadastrée AK n° 312 d’une superficie de 484 m². Conseil du 24 octobre 2024 / page 16
➢ Fourniture de licences et services Microsoft – Constitution d’un groupement de commandes avec la commune d’Annecy dont la coordination sera assurée par la commune d’Annecy. La Commission d'appel d'offres sera celle de la commune d’Annecy.
➢ Travaux d’aménagement d’une voie verte le long de la RD16 à Chavanod – Avenant au lot n° 1 du marché n° 230408 d’un montant de 34 219 € HT qui porte le montant total du marché à 629 054,30 € HT soit une augmentation de 5,75 %.
➢ Renforcement de la conduite d’eau potable du Nant de l’Adieu et renouvellement de la conduite de distribution (commune de Viuz-la-Chiésaz) – Avenant n° 2 au marché n° 230502 d’un montant de 14 176 € HT qui porte le montant total du marché à 1 059 552,66 € HT soit une augmentation de 1,36 %.
➢ Opérations de contrôle sur le réseau de transport du Grand Annecy – Avenant n° 1 au lot n° 1 (contrôle de la qualité du service de la SIBRA) du marché n° 230804 qui vise à intégrer un prix supplémentaire au BPU.
➢ Sécurisation du réservoir des Pradons, connexion avec le réseau de la Chapelle-Saint-Maurice et interconnexion avec le réseau AEP de Leschaux – Avenant n° 1 au lot n° 1 (sécurisation du réservoir du Pradons, connexion avec le réseau de la Chapelle-Saint-Maurice) d’un montant de 76 330 € HT qui porte le montant total du marché à 895 825 € HT soit une augmentation de 9,31 %.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 24 716 € à 11 bénéficiaires.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 323 962,06 € à 19 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Pré d’avril II » sise 2 rue des Foulques et 2 rue des Cygnes à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 53 268,51 € à 1 bénéficiaire et au syndic de la copropriété « Relax » sise 9 rue des Écoles à Annecy.
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 22 200 € (9 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 € et 4 d’une prime de 2 400 €).
➢ Modification n° 1 de la décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2024-162 du 21 juin 2024 instituant une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil de grand passage des gens du voyage liée au marché n° 20240005.
➢ Travaux d’extension et de thématisation de la pépinière d’entreprises Galiléo à Chavanod – Avenants aux lots n° 1, 2, 6, 10 et 12 du marché n° 230412 d’un montant total de 15 727,14 € HT.
➢ Nettoyage des studios à la résidence Villa Romaine à Annecy – Attribution du marché n° 20240034 à la société CLEANEO Propreté (74700 Sallanches) pour un montant maximum de 15 000 € HT.
➢ Location temporaire de bâtiments modulaires à la maison pour la Planète à Annecy – Avenant au marché n° 200105 qui vise à confirmer que les reconductions prévues par le marché sont tacites. Conseil du 24 octobre 2024 / page 17
➢ Réalisation des études environnementales pour l’aménagement de la ZAE les Glaisins à Annecy Avenant au marché n° 2019/11 d’un montant de 4 350 € HT qui porte le montant total du marché à 45 625 € HT soit une augmentation de 10,77 %.
➢ Mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’une cuisine d’envoi au Centre des congrès du Grand Annecy – Avenant n° 2 au marché n° 221202 d’un montant de 2 500 € HT qui porte le montant total du marché à 173 572 € HT soit une augmentation de 2,12 %.
➢ Mission d’accompagnement du CIAS et du Grand Annecy pour la préparation et la mise en œuvre du transfert de personnel vers le CIAS – Avenant au marché n° 230407 d’un montant de 18 250 € HT qui porte le montant total du marché à 67 925 € HT soit une augmentation de 36,74 %.
➢ Pépinière d’entreprises Alb’Espaces – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la société COMETWORKS SAS d’une durée de 12 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec Noël ANDRÉ et Bruno MALAGOLA, porteurs du projet INTYTO (formule anté-création) d’une durée de 6 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de prestations de services et accompagnement avec les porteurs de AIA HANDICAP d’une durée de 4 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec les sociétés FCMAX (SARL) et GO’LUM (SAS) qui modifie le montant du dépôt de garantie.
➢ Avenant n° 1 au bail commercial avec la société PFEIFFER qui modifie l’indice de référence, la périodicité de versement et le dispositif permettant le remboursement par le preneur des charges.
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 42 260 € à l’AAPEI EPANOU pour son projet de mise en place d’une pompe à chaleur sur sondes géothermiques.
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 338 744 € à Syan’Chaleur pour son projet de création d’un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie biomasse.
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 52 635 € à la commune de Chainaz-les-Frasses pour son projet de création d’un réseau technique de chaleur biomasse.
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 52 635 € à la commune de Chainaz-les-Frasses pour son projet de création d’un réseau technique de chaleur biomasse.
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 3 300 € à la commune de Groisy pour son étude de faisabilité pour la mise en place d’une pompe à chaleur sur sondes géothermiques.
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 16 173 € à Prévost SAS pour le test de réponse thermique en vue d’un projet de géothermie sur son site d’Annecy-le-Vieux. Conseil du 24 octobre 2024 / page 18
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 6 618 € à la Caisse d’Allocations Familiales pour son étude de faisabilité de mise en place d’une pompe à chaleur géothermique.
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 26 967 € à la SCI Les Pensières pour son projet de test de réponse thermique.
➢ Convention d’accompagnement financier au titre du contrat chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 25 236 € à la commune de Sevrier pour son projet de test de réponse thermique.
➢ Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la SAS Les Ignobles qui porte la durée de la convention à 35 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de prestations de services (sans accompagnement) avec la SAS DATAGRAM d’une durée de 12 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société 47 ZERO (SARL AGIP) pour changement de bureau.
➢ Pépinière d’entreprises Espace Avenir – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec la SAS KALYSPA qui porte la durée de la convention à 35 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec la SAS NAMKIN (formule hôtel) qui porte la durée de la convention à 29 mois.
➢ Aménagement intérieur de la pépinière d’entreprises Galiléo à Chavanod dans le cadre du projet de thématisation du bâtiment – Attribution du lot n° 2 « rénovation des sols des espaces communs » du marché n° 231106 à la société CAZAJOUS DECORS (01200 Valserhône) pour un montant de 37 521,51 € HT.
➢ Travaux de réseaux d’eau potable et de réseaux secs rue des Marquisats à Annecy (74000) – Attribution du marché n° 20240040 au groupement d’entreprises CECCON BTP (74330 Poisy – mandataire) / NGE ROUTES (74370 Annecy (Pringy)) pour un montant de 1 247 979,51 € HT dont 1 128 771,96 € HT à la charge du Grand Annecy.
➢ Mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification des voiries et espaces publics sur le parc d’activités économiques des Glaisins à Annecy (Annecy-le-Vieux) – Attribution du marché n° 20240019 au groupement HORS CHAMPS (69002 Lyon – mandataire) / SYSTRA (75015 Paris) / TECTA (74350 Allonzier-la-Caille) pour un montant forfaitaire de 699 600 € HT.
➢ Études d’aménagement d’infrastructures de mobilité – Lot n° 5 : mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des prestations d’acquisitions foncières – Attribution du marché n° 23110405 au groupement d’entreprises SYSTRA France (75015 Paris – mandataire) / SETIS (38100 Grenoble) / AGATE GÉOMÈTRES EXPERTS (38100 Grenoble) pour un montant maximum de 500 000 € HT pour toute la durée du marché (soit 4 ans maximum).
➢ Réalisation d’essais pilote en vue de l’élaboration d’une filière de traitement adaptée aux caractéristiques de la pollution aux PFAS de la Nappe des Iles sur la commune d’Épagny-Metz- Tessy) – Attribution du marché n° 20240024 à la société IRH Ingénieur Conseil (69300 Serezin du Rhône) pour un montant forfaitaire de 248 000 € HT. Conseil du 24 octobre 2024 / page 19
➢ Assurances pour les besoins du Grand Annecy (2023 – 2027) – Avenant n° 1 au lot n° 2 (flotte véhicules et risques annexes) d’un montant de 37 120,18 € HT qui porte le montant total du marché à 231 635,78 € HT soit une augmentation de 19,08 %.
➢ Dispositifs d’amélioration du parc de logements privés du Grand Annecy 2019 – 2024 – Mission de suivi animation d’une OPAH multithématique et d’un PIG pour la rénovation énergétique des copropriétés – Avenant n° 3 au marché n° 2019/41 qui prolonge la durée de l’accord cadre jusqu’au 31 mai 2025.
➢ Étude de pré-programmation et de dimensionnement des ressources humaines du « campus Cluster Papèteries » dédié à la filière de l’image et des industries créatives – Attribution du marché n° 20240039 à l’entreprise OMNICITÉS (75011 Paris) pour un montant de 49 500 € HT.
➢ Accompagnement juridique à la création d’un consortium dans le cadre de la structuration du pôle territorial des industries créatives du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240045 à l’entreprise ADALTYS (69455 Lyon) pour un montant de 13 800 € HT.
➢ Aménagement en mode doux sur la RD 908b et la RD 14 entre le giratoire de l’aérodrome et l’entrée du hameau de Metz sur la commune d’Épagny-Metz-Tessy – Avenant n° 1 au marché n° 230902 d’un montant de 10 122 € HT qui porte le montant total du marché à 519 687,60 € HT soit une augmentation de 1,98 %.
➢ Restructuration ou reconstruction du bâtiment dit le Courant d’Ere, pôle d’accueil touristique support des activités 4 saisons du plateau du Semnoz – Lancement du concours de maîtrise d’œuvre. Le nombre de candidats admis à concourir est fixé à 3. Le montant de l’indemnité aux deux soumissionnaires non retenus est fixé à 24 000 € HT. Le montant de l’avance sur honoraires à verser au lauréat du concours est fixé à 24 000 € HT.
➢ Mission de maîtrise d’œuvre relative aux opérations d’aménagement de l’extension de la zone « Chez Chamoux » à Chavanod – Avenant n° 2 au marché n° 2018/04 d’un montant de 16 400 € HT qui porte le montant total du marché à 122 000 € HT soit une augmentation de 17,90 %.
➢ Mission de facilitateur des clauses sociales dans les marchés publics – Attribution du marché n° 20240058 à la société TERRE D’AVANCE (69003 Lyon). Pour la part du Grand Annecy, l’accord- cadre est conclu, pour la période initiale, avec un montant minimum de 80 000,00 € HT et un maximum de 240 000,00 € HT, et, pour chacune des deux périodes de reconduction, avec un minimum de 40 000,00 € HT, et un maximum de 120 000,00 € HT.
➢ Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle d’économie circulaire à Épagny – Avenant n° 3 au marché n° 2019/48 d’un montant de 97 875 € HT qui porte le montant total du marché à 948 417 € HT soit une augmentation de 48,89 % par rapport au montant initial du marché.
➢ Réhabilitation et création de chambres à la résidence Villa Romaine à Annecy – Avenants aux lots n° 2A, 6B, 10, 11, 12 et 13-14 du marché n° 2018/33. Le montant total du marché tous lots confondus est porté à 4 019 358,12 € HT.
➢ Aménagement de voirie, renouvellement du réseau d’eau potable et enfouissement des réseaux secs du secteur de la Perrière sur la commune de Talloires-Montmin – Attribution du lot n° 1 « génie civil – réseaux AEP » du marché n° 20240028 au groupement d’entreprises SOCCO Entreprise (74330 Poisy – mandataire) / EUROVIA Alpes (74330 Poisy) pour un montant de 659 948,58 € HT dont 187 301,15 € HT à la charge du Grand Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 26 548 € à 8 bénéficiaires. Conseil du 24 octobre 2024 / page 20
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 12 000 € au syndic de la copropriété « Le Clos Masiba » sise 18 impasse des Tablettes à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 192 568,94 € à 12 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « La Maladière » sise 16 rue de la Maladière à Saint- Félix.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 248 553,11 € à 14 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « PARONS A » sise 65, 67, 69 avenue de Genève à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 159 174,57 € à 9 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « PARONS B » sise 71 avenue de Genève à Annecy.
➢ Cession à titre gratuit d’un mobile-home au bénéfice de la commune d’Alby-sur-Chéran.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de mise à disposition de locaux et de services à titre gratuit avec l’association Thésame Mécatronique et Management (THÉSAME) d’une durée de 6 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de mise à disposition de locaux et de services à titre gratuit avec l’association Initiative Grand Annecy d’une durée de deux ans.
➢ Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de mise à disposition de locaux et de services à titre gratuit avec l’EPCC CITIA d’une durée de trois ans.
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 16 400 € (10 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 € et 1 d’une prime de 2 400 €).
➢ Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de mise à disposition de locaux et de services à titre gratuit avec l’association La French Tech in the Alps d’une durée de quatre ans.
➢ Aménagement de l’accès au collège Jean Monnet à Saint-Jorioz – Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit du terrain privé de la copropriété du Laudon 3 pour toute la durée des travaux.
➢ Recours devant le Tribunal administratif de Grenoble – Introduction d’une procédure d’expulsion des occupants sans droits ni titres sur les plateaux A et B de l’aire d’accueil des gens du voyage de Gillon située 300 allée des Sapins à Épagny-Metz-Tessy. Désignation du cabinet BG Avocats (69003 Lyon) pour défendre les intérêts du Grand Annecy.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec la SAS CILIATECH qui porte la durée de la convention à 35 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec l’EURL OXIWIZ qui porte la durée de la convention à 24 mois. Conseil du 24 octobre 2024 / page 21
➢ Assistance à maîtrise d’ouvrage relative au bâtiment du Courant d’Ere au Semnoz – Avenant n° 1 au marché n° 211203 d’un montant de 3 025 € HT qui porte le montant total du marché à 31 075 € HT.
➢ Création d’un réseau de supervision des stations cybersécurisé et maintenance de systématique associée – Avenant n° 2 au marché n° 220408 d’un montant de 6 427 € HT qui porte le montant total du marché à 754 027 € HT soit une augmentation de 0,86 %.
➢ Fourniture et acheminement d’électricité et services associés – Avenant au marché n° 211204 qui transfère les droits et obligations de OCTOPUS ENERGY France Business à la société OCTOPUS ENERGY France.
➢ Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’interconnexion des réseaux et de traitement d’eau potable – Avenant au lot n° 1 « création d’une unité d’ultrafiltration sur la commune de Talloires-Montmin » d’un montant de 40 770 € HT qui porte le montant total du marché à 115 750 € HT soit une augmentation de 54,37 %.
➢ Lavage et désinfection intérieurs et extérieurs des bornes et des bacs roulants pour la collecte des déchets alimentaires des ménages du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240035 à la société Le Signe de l’Environnement (21000 Dijon) pour un montant maximum de 800 000 € HT pour toute la durée du marché.
➢ Réalisation des travaux d’aménagement de l’accès au collège Jean Monnet à Saint-Jorioz – Attribution du marché n° 20240036 aux entreprises suivantes :
Lot Nom de l’attributaire Montant en HT
n° 1 : terrassements, ouvrages d’art,
soutènements, réseaux BIANCO ET CIE (74330 Sillingy) 1 437 012,39 €
n° 2 : aménagement de surface EUROVIA ALPES (74330 POISY) 348 708,60 €
➢ Signalisation verticale de la zone à faibles émissions mobilité du Grand Annecy : fourniture, pose et maintenance – Attribution du marché n° 20240050 à la société AXIMUM (78772 Magny-les- Hameaux) pour des montants minimum de 200 000 € HT et maximum de 400 000 € HT pour toute la durée du marché soit 36 mois.
➢ Maintenance et suivi des logiciels de gestion financière et de gestion des ressources humaines – Attribution du marché n° 231101 pour un montant maximum annuel de 150 000 € HT par année soit 4 ans maximum.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société ADN GROUP (SAS) pour mise à disposition d’un bureau complémentaire.
➢ Réalisation d’une étude de préfiguration et d’une mission d’évaluation du fonds air bois du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240042 aux entreprises suivantes :
N° Objet Société
Montants en HT pour
toute la durée du
marché
Lot
n° 1
Étude de préfiguration d’un
nouveau dispositif fonds air bois
sur le Grand Annecy
QUALITEST (54000 Nancy) 26 660,00 € Conseil du 24 octobre 2024 / page 22
N° Objet Société
Montants en HT pour
toute la durée du
marché
Lot
n° 2
Évaluation du dispositif fonds air
bois
PLANETE PUBLIQUE
(75015 Paris) 26 975.00 €
➢ Mission de diagnostic et de proposition de travaux de renouvellement d’un traitement au charbon actif en grains (CAG) de l’usine d’eau potable de Pont de Pierre à Fillière – Attribution du marché n° 20240038 au cabinet Montmasson pour un montant forfaitaire de 39 525 € HT.
➢ Élaboration du schéma directeur de la randonnée du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240051 à la société ATEMIA (73190 Challes-les-Eaux) pour un montant de 59 975 € HT.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec la société APIDURA SAS d’une durée de 6 mois.
➢ Retrait partiel du droit de préemption urbain à la commune de Chavanod pour des parcelles d’une superficie totale de 998 m² situées 26 côte de l’Eglise et délégation à l’Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
➢ Contrat de droit à l’image, accord de captation, utilisation, reproduction, adaptation et diffusion dans le cadre de la collecte de données entreprise pour le projet « Gand Age ».
Arrêtés de la Présidente
➢ Prescription de la modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy, commune nouvelle d’Annecy. Elle a pour objet de créer un sous-secteur Uea2 pour le centre de secours principal d’Annecy.
➢ Délégation de signature à Mme Stéphanie JUDE, Directrice Générale Adjointe Économie, aménagement, habitat et régie du Semnoz.
➢ Délégation de signature à M. Jean-Christophe BORTOLATO, Directeur Général Adjoint Administration Générale pour signer les documents de la DGA environnement.
➢ Délégation de signature à M. Jean-Christophe BORTOLATO, Directeur Général Adjoint Administration Générale.
➢ Délégation de signature à M. Jean-Christophe BORTOLATO, Directeur Général Adjoint Administration Générale, direction des bâtiments.
➢ Ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Thorens-Glières (commune de Fillière).
➢ Ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin Bellevue (commune de Fillière).
➢ Délégation de signature à Mme Virginie AULAS, Directrice Générale.
➢ Délégation de signature à Mme Cécile BENET, Directrice des Ressources humaines. Conseil du 24 octobre 2024 / page 23
3. Modification dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D-2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021-159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022, n° DEL-2022- 74 du 12 mai 2022, n° DEL-2022-136 du 30 juin 2022, n° DEL-2022-198 du 29 septembre 2022, n° DEL- 2022-257 du 17 novembre 2022, n° DEL-2022-284 du 15 décembre 2022, n° DEL-2023-18 du 23 février 2023, n° DEL-2023-70 du 23 mars 2023, n° DEL-2023-106 du 27 avril 2023, n° DEL-2023-130 du 25 mai 2023, n° DEL-2023-169 du 29 juin 2023, n° DEL-2023-209 du 28 septembre 2023, n° DEL-2023-256 du 16 novembre 2023, n° DEL-2023-305 du 21 décembre 2023, n° DEL-2024-09 du 15 février 2024, n° DEL- 2024-42 du 21 mars 2024 et n° DEL-2024-134 du 4 juillet 2024 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;
Vu le courrier du Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 juillet 2024 sollicitant la Présidente du Grand Annecy pour désigner de nouveaux membres au sein du quatrième collège commun à la formation spécialisée personnes âgées et à la formation spécialisée personnes handicapées au titre des autorités organisatrices des transports du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ;
Vu le courriel de la commune de Chapeiry en date du 4 septembre 2024 sollicitant l’intégration d’un nouveau conseiller au sein de la Commission Aménagement du territoire et habitat ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 77
de désigner :
− Monique PIMONOW, Vice-Présidente Grand âge et autonomie, en qualité de membre titulaire au Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ;
− Viviane MARLE, Conseillère communautaire déléguée à l’Aide et accompagnement à domicile, en qualité de membre suppléant à ce même conseil ;
− Oumbarka LEGUESDRON, Maire-adjointe de Chapeiry, au sein de la Commission Aménagement du territoire et habitat.
4. Attribution de mandats spéciaux
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les articles L.5211-14, L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de l'Etat ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 24
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues par le décret ci-dessus ;
Vu la réponse à la question écrite n° 00919 publiée dans le Journal officiel du Sénat le 27 septembre 2007 ;
Vu le guide du « statut de l’élu local » – chapitre X – publié par l’Association des Maires de France en juillet 2024 ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° D-2020-328 du 30 juillet 2020 relative à la prise en charge des frais de déplacement applicable aux élus dans le cadre de leur mandat ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° A-2020-35 portant délégation de fonction à Thomas MESZAROS, Vice-Président en charge de l’enseignement supérieur, la recherche et le développement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Considérant les invitations qu’a reçu Thomas MESZAROS pour participer : - à l’assemblée générale de l’association des Villes Universitaires de France (AVUF) le 15 octobre 2024 à Poitiers ;
- au colloque annuel des villes universitaires de France (AVUF) le 16 octobre 2024 à Poitiers ; - aux journées « Agir ensemble » de l’AVUF les 28 et 29 novembre 2024 à Paris.
Les élus communautaires peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement occasionnés par un mandat spécial.
Un mandat spécial, dont la qualification relève de l'assemblée délibérante, est une mission précise, limitée dans la durée, nécessitant des déplacements inhabituels et indispensables, et accomplie dans l'intérêt du Grand Annecy.
Sur présentation des justificatifs des dépenses de déplacement, nuitées et repas, le remboursement est assuré de la façon suivante :
- frais réels de transport : à concurrence du prix du trajet SNCF de seconde classe (ou de la classe économique pour les déplacements aériens) ou versement des indemnités kilométriques réglementaires, frais de péage et de stationnement engagés ;
- frais réels limités par les plafonds réglementaires pour les nuitées et repas.
(Il est procédé au vote)
Selon les modalités précisées ci-dessus,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 77
− d’attribuer deux mandats spéciaux à Thomas MESZAROS, Vice-Président en charge de l’enseignement supérieur, la recherche et le développement pour participer :
− à l’assemblée générale et au colloque annuel de l’association des villes universitaires de France (AVUF) les 15 et 16 octobre 2024 à Poitiers ;
− aux journées « Agir ensemble » de l’AVUF les 28 et 29 novembre 2024 à Paris.
− d’imputer les dépenses afférentes au chapitre 65 du budget principal du Grand Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 25
5. Ressources Humaines - Adaptation du Régime Indemnitaire : modularité du CIA
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-308 du 21 décembre 2023 portant adaptation du régime indemnitaire ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2024, et qui fait suite à plusieurs réunions de concertation entre mai et septembre 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature.
I. Les bénéficiaires du régime indemnitaire communautaire
La présente délibération est applicable aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et aux étudiants recrutés en « emplois-vacances ».
Ne sont pas éligibles au RIFSEEP :
- les agents contractuels de droit privé,
- les agents rémunérés à l'acte ou sur un taux horaire. Conseil du 24 octobre 2024 / page 26
II. La part fonctionnelle du régime indemnitaire : l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE)
II. 1. Cotation des emplois
La cotation des emplois du Grand Annecy a été élaborée en considération des métiers existants, de leurs spécificités, de la répartition des missions et responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques, et des besoins des services, au regard de l'organisation du Grand Annecy à la date du 1er janvier 2017. Depuis cette date, les ajustements nécessaires ont été apportés à ces cotations en fonction des besoins d’évolution de l’organisation.
La cotation des emplois est constituée de la façon suivante :
Les emplois fonctionnels de direction ne sont pas inclus dans cette cotation. Leur niveau de régime indemnitaire est fixé par les délibérations qui régissent ces emplois.
Niveau Catégorie Fonction
EF A Emploi fonctionnel
A+ A DGA délégué
A1 A Directeur : encadrement d'équipes (dont cadres), conseil stratégique auprès de la Direction Générale, conception et pilotage des projets de direction, fonctions de conception et d'aide à la décision
A1bis A Directeur d'établissement médico-social
Directeur adjoint
A2 A Chef de service : encadrement opérationnel en direct d'une équipe et des responsabilités associées, organisation autonome de l'activité du service, pilotage de partenariats externes, conduite de projets, déclinaison du projet de direction en projets de service, travaux de coordination et de conception, médecin coordonnateur
A3 A Responsable d’un pôle projets/d’un pôle d’activité avec encadrement d’agents relevant de la catégorie B ou A, placé sous un chef de service, connaissance experte du domaine d’intervention, conduites de projets, coordination de partenariats internes externes, aide à la décision et à la définition d’orientations stratégiques, mobilisations d’acteurs et de décideurs
A4 A Chargé de mission, chef de projet sans fonction d’encadrement : connaissance experte du domaine d'intervention, conduites de projets, coordination de partenariats internes et externes, aide à la décision et à la définition d'orientations stratégiques, mobilisation d'acteurs et de décideurs
B1 B Responsable d’un secteur géographique ou d’un secteur d’activité avec encadrement d’une équipe, contribution à l’organisation de l’activité pour répondre aux besoins des usagers, mise en œuvre et suivi de projets de service, fonction d’appui dans la préparation des travaux et décisions, fonctions de conception, de gestion de projets internes et de partenaires, placés sous la responsabilité d’un cadre A
B2 B Fonctions de conception, de coordination de travaux, de gestion de projets internes et de partenariats, sous la responsabilité d’un cadre A ou B
B3 B Fonctions relevant du cadre d'emplois sans encadrement, fonctions de production et d'instruction assurées en autonomie, d'expertise, de conseil et d'aide à la décision Conseil du 24 octobre 2024 / page 27
C1 C Chef d'équipes : encadrement d'équipes opérationnelles (répartition/contrôle des tâches) et/ou pilotage et suivi de chantiers ou travaux techniques impliquant une responsabilité déléguée par l'autorité territoriale
C1bis C Assistant de direction, coordination d'activités sans encadrement, travaux de vérification, diplôme spécifique lié à l'exercice d'une fonction réglementée, postes requérant une certification, un permis, des sujétions particulières (régie, caisse...)
C2 C Fonction relevant du cadre d'emplois : travail guidé par un cadre et des consignes préétablies, situations de travail normées. Initiative requise dans l'adaptation aux besoins de l'usager, l'environnement de travail ou pour faire face à des situations imprévues dans le champ d'intervention du poste
II. 2. Montants, modularité et évolutivité de la part fonctionnelle
II. 2. a) Montants
Les montants maximum et les montants de référence de l'IFSE sont annexés à la présente délibération (annexes 1 et 2). L’ensemble du régime indemnitaire sera versé aux agents dans le respect des plafonds annuels réglementaires.
II. 2. b) Principe et critères de modulation de l'IFSE
Le montant d'IFSE n'est modulable qu'en fonction du cadre d'emplois et du poste occupé.
Par conséquent, il fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de mobilité interne impliquant un changement de niveau de responsabilité du poste occupé, en application de la cotation définie ci-dessus,
- en cas de changement de cadre d'emplois à la suite d'une promotion interne ou d'une nomination après réussite à concours.
II. 2. c) Évolutivité
Une augmentation annuelle de 1% sera appliquée aux montants constitutifs de la part fonctionnelle mensuelle du régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2025. A l’issue de cette revalorisation, les montants mensuels seront arrondis à l’entier supérieur.
Seuls les montants d'IFSE versés mensuellement sont concernés par cette revalorisation annuelle.
II. 2. d) Périodicité de versement
La part fonctionnelle du régime indemnitaire est servie en 3 versements :
- un versement mensuel, dont le montant est défini en fonction du cadre d'emplois et du niveau du poste occupé (cf. montants maximum et de référence définis ci-dessus II.2, annexes 1 et 2)
- deux versements annuels, identiques pour tous les agents, de 650 € brut en juin et 1000 € brut en novembre en équivalent temps complet, avec une proratisation au temps de travail rémunéré respectivement au 1er juin et au 1er novembre. Parmi les agents bénéficiaires du régime indemnitaire, seuls les emplois-vacances sont exclus du versement de ces 2 primes annuelles.
II. 2. e) Proratisation au temps de présence
Le versement mensuel suit strictement la présence de l’agent dans les effectifs. Conseil du 24 octobre 2024 / page 28
La prime de juin est versée dans son intégralité à tous les agents en position d'activité et présents de manière continue au sein des effectifs de l'établissement pendant la période du 1er mars au 31 mai. L’intégralité de cette période doit être couverte par un acte d’engagement.
La prime de novembre est proratisée en fonction de la présence effective des agents pendant la période de référence fixée du 1er janvier au 31 octobre (1/10ème par mois de présence).
II. 2. f) L'incidence des absences sur le versement du montant de l'IFSE
D'une part, sur le principe, et conformément à la réglementation, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.
Cela signifie que le temps non complet et le temps partiel impliquent un calcul et un versement de la part fonctionnelle au prorata du temps de travail rémunéré, et que le passage à demi-traitement ou sans traitement, issu du reliquat ou de l'épuisement des droits à rémunération lors d'un congé maladie de l'agent, impacte la part fonctionnelle du régime indemnitaire dans les mêmes conditions.
D'autre part, et nonobstant le paragraphe précédent, la part fonctionnelle mensuelle du régime indemnitaire est partiellement impactée par les absences de l'agent. En effet, pour toutes les catégories, tous les cadres d'emplois et tous les niveaux de responsabilité établis par la cotation interne : en cas d'absence de l'agent, 30 % de la part fonctionnelle mensuelle de son régime indemnitaire demeure acquise et 70 % de cette même part fonctionnelle est réduite d'1/60ème pour chaque journée d'absence pour maladie ordinaire (hors période d'hospitalisation).
L'intégralité de la part fonctionnelle est maintenue en cas de temps partiel pour raison thérapeutique, de période de préparation au reclassement, d'accident de travail (accident de service, accident de trajet), de maladie professionnelle, de période d'hospitalisation, de congé longue maladie, longue durée (fonctionnaires) ou grave maladie (contractuels). Ces dispositions particulières ne peuvent pas faire obstacle à la règle statutaire rappelée ci-dessus et prévoyant que le régime indemnitaire suit le sort du traitement (passage à demi-traitement ou sans traitement).
II. 2. g) Maintien du montant du régime antérieur à titre individuel
Lorsqu'un agent (ou un ensemble d'agents) est transféré vers le Grand Annecy ou intégré du fait de changements institutionnels, hors mobilité volontaire, et qu'il se voit attribuer, de par son cadre d'emplois et son niveau de responsabilité fixé par l'organigramme et la cotation des postes, un montant annuel total (part mensuelle et primes annuelles) de part fonctionnelle de régime indemnitaire inférieur au montant annuel total de régime indemnitaire fixe perçu au cours de l'année de référence précédant son intégration au Grand Annecy, une indemnité compensatoire est créée et lui est attribuée, pour compenser l'écart et lui éviter ainsi une perte de régime indemnitaire fixe.
L'indemnité compensatoire, ainsi dénommée dans le bulletin de paie pour en permettre une meilleure lisibilité, est une composante de l'IFSE.
Par ailleurs, il peut être dérogé, de manière exceptionnelle, sur proposition du Directeur Général et sur décision de la Présidente, aux montants mensuels de l’IFSE définis dans la présente annexe dans les cas suivants :
- afin de permettre le recrutement d’un fonctionnaire lorsque le montant annuel total de l’IFSE perçu dans la collectivité d’origine est supérieur à celui proposé au Grand Annecy, - afin de permettre le recrutement d’un contractuel, lorsqu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, sur un métier dit « en tension ».
Ces dérogations pourront se faire que dans la limite des plafonds réglementaires. Conseil du 24 octobre 2024 / page 29
L’indemnité complémentaire IFSE, ainsi dénommée dans le bulletin de paie, fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le montant de l’indemnité compensatoire ou de l’indemnité complémentaire IFSE sera réduit au fur et à mesure de l’augmentation de l’IFSE des agents concernés, notamment augmentation liée à une mobilité interne, à une revalorisation générale du montant d’IFSE.
Il n’est pas impacté par les avancements d’échelon et les avancements de grade.
Ainsi, le montant de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :
- en cas de mobilité choisie sur un poste dont la cotation est supérieure :
➔ soit le montant de l’IFSE de la cotation de destination est supérieur au montant de l’IFSE actuelle de l’agent et de son éventuelle indemnité compensatoire ou indemnité complémentaire IFSE : l’agent perçoit l’IFSE de la cotation de destination ; l’indemnité compensatoire ou indemnité complémentaire IFSE antérieurement appliquée (le cas échéant) est alors supprimée.
➔ soit le montant de l’IFSE de la cotation de destination reste inférieur à la somme de l’IFSE et de l’indemnité compensatoire ou indemnité complémentaire IFSE appliquée à l’agent avant sa mobilité ; dans ce cas, à l’issue de la mobilité de l’agent il percevra la part fonction prévue pour la cotation de destination, ajoutée à l’indemnité compensatoire/complémentaire IFSE maintenue avec un montant ajusté pour maintenir le niveau de régime indemnitaire de l’agent.
- en cas de mobilité choisie sur un poste dont la cotation est inférieure, l’agent perçoit le montant de l’IFSE de la nouvelle cotation sans nouvelle indemnité compensatoire/complémentaire IFSE et avec le maintien de l’indemnité compensatoire/complémentaire IFSE si elle était versée auparavant.
- en cas de mobilité contrainte dans le cadre d’une réorganisation ou d’une mobilité dans l’intérêt du service : l’agent perçoit l’IFSE de la nouvelle cotation avec réajustement, si nécessaire, de l’indemnité compensatoire/complémentaire IFSE selon le montant du régime indemnitaire de l’agent avant mobilité.
II. 3. Prime d'intérim
II. 3. a) Principe et fonctionnement
Une prime d'intérim forfaitaire est versée :
- en cas d’absence du responsable hiérarchique de l'agent qui assure son intérim, - en cas d’absence d'un poste d'un niveau hiérarchique équivalent, à l'agent qui assure temporairement les missions de son collègue, à condition que son remplacement par un agent contractuel ne soit pas possible/prévu.
L’absence doit être d’une durée supérieure à 30 jours. Il peut s’agir notamment d’un départ définitif de la collectivité assorti d’une période de congés (notamment retraite, mutation, disponibilité, fin de contrat, démission) ou d’une absence temporaire (congé pour raisons de santé et autres motifs).
Cette prime est constituée de l’IFSE.
Elle est versée pendant la période d’absence durant laquelle l'agent ou les agents assurent temporairement en plus de leur mission habituelle les fonctions de leur responsable hiérarchique ou de leur, absent pour une durée supérieure à un mois. Le versement de cette prime doit être sollicité par le responsable hiérarchique sous couvert du directeur dans un délai maximum d’un an à compter de la fin de l’intérim. Conseil du 24 octobre 2024 / page 30
II. 3. b) Montant
Le montant forfaitaire est fixé à :
- 250 € mensuel brut pour le remplacement d'un responsable hiérarchique, - 150 € mensuel brut pour le remplacement d'un collègue,
Ce montant n'est pas proratisable en fonction du temps de travail des agents concernés.
Les missions peuvent être réparties entre 2 ou 3 agents, lorsque c'est le cas ces montants sont divisés par deux.
II. 4. L'indemnité insalubrité
II. 4. a) Principe et fonctionnement
Une indemnité insalubrité est instaurée pour prendre en compte les conditions de salubrité d'exercice de certains métiers. Elle est versée aux agents de catégorie B et C relevant de la filière médico-sociale, technique et d’animation sous réserve de l’exercice effectif de l’une de ces missions : - Direction de la valorisation et de la gestion des déchets : collecte des déchets, conduite BOM et camion-grue, encadrement de proximité des équipes de collecte, prévention et tri des déchets, livraison et réparation des bacs ;
- Direction de l'eau : plomberie, relève des compteurs, exploitation du réseau d'eau, magasinier, encadrement opérationnel et intermédiaires de catégorie C du service distribution, conduite des systèmes de production, exploitation des ouvrages de production, exploitation et maintenance des installations techniques de production, contrôle des captages et des ouvrages, analyse de l’eau ;
- Direction action environnementale : au service des eaux pluviales, les missions assurées dans des conditions de salubrité difficiles telles que la dépollution ou la descente dans les regards etc ;
- Blanchisserie : entretien du linge ;
- Chantiers d'insertion : encadrement technique de proximité des chantiers.
Cette prime est constituée de l'IFSE.
II. 4. b) Montant
Le montant forfaitaire est fixé à 140 € mensuel brut pour tous les agents éligibles à l’indemnité d’insalubrité.
Ce montant est proratisable en fonction du temps de travail des agents concernés.
En cas d'absence pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle) ou motif conservatoire (suspension), durant au moins un mois calendaire (du 1er au 30), ou lorsque l'agent est placé dans une position administrative non rémunérée (disponibilité, congé parental, service non fait, exclusion) pour cette même durée minimale, la prime insalubrité sera suspendue pendant le ou les mois concernés. Elle n'est pas proratisée au nombre de jours travaillés. Conseil du 24 octobre 2024 / page 31
II. 5. Indemnités de sujétions pour travail normal de nuit, de dimanche ou de jour férié
En complément des indemnités spécifiques forfaitaires et horaires pour travail normal de nuit, de dimanche et de jour férié instaurées dans la filière sociale et médico-sociale par délibérations du Conseil communautaire n° D-2019-118 du 28 mars 2019 et n° DEL-2024-215 du 24 octobre 2024 et dans les autres filières par délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-123 du 12 mai 2022, des « indemnités de sujétions spéciales » sont mises en œuvre dans les conditions suivantes.
II. 5. a) Travail de jour
- indemnité horaire de 0,35 € pour un dimanche travaillé pendant le cycle normal de l'agent - indemnité horaire de 10,35 € pour un jour férié travaillé pendant le cycle normal de l'agent
II. 5. b) Travail de nuit
- indemnité forfaitaire de 90 € pour une nuit de 7h travaillée un jour férié - indemnité forfaitaire de 160 € pour une nuit de 7h travaillée un dimanche
Ces 4 indemnités de sujétions peuvent également être versées aux agents relevant de la filière technique et exerçant leur fonction au sein du CIAS du Grand Annecy (notamment les agents de blanchisserie, les agents de nettoyage, les agents techniques polyvalents).
Le décompte de ces heures est effectué de 21 heures à 24 heures et de 0 heure à 7 heures.
Pour les agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à 7 heures une nuit de dimanche ou une nuit de jour férié, cette indemnité sera attribuée au prorata temporis. Si cette durée est supérieure à 7 heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de 10 heures.
Ces indemnités sont constituées de l'IFSE.
II. 6. Indemnité d’affectation temporaire
II. 6. a) Principe et fonctionnement
Afin d’assurer la continuité du service public, le Grand Annecy peut être amené à proposer une affectation temporaire à certains agents.
Les agents peuvent à ce titre percevoir une indemnité d’affectation temporaire si 2 conditions sont remplies :
- Type d’affectation : affectation sur un poste d’un établissement du CIAS en provenance d’un autre établissement ou d’une autre direction ou affectation sur un poste de conducteur en apport volontaire,
- Affectation d’une durée minimale de 15 jours et maximale de 3 mois.
La durée minimale de 15 jours s’apprécie de manière continue pour une affectation temporaire au sein d’un établissement du CIAS et de manière discontinue pour une affectation sur un poste de conducteur en apport volontaire. Dans ce dernier cas, à la demande de la hiérarchie, l’indemnité d’affectation temporaire sera versée annuellement en une seule fois dans la paie du mois de décembre, à tous les agents ayant assuré de manière temporaire la mission de conducteur en apport volontaire pendant plus de 15 jours sur l’année civile écoulée.
Cette prime est constituée de l’IFSE. Conseil du 24 octobre 2024 / page 32
II. 6. b) Montant
Le montant de cette prime est fixé à 100 € mensuel brut dans la cadre d’une affectation provisoire inférieure à 3 mois, sous réserve de la présence effective et de la réalisation des missions.
Si dans un contexte de déficit de personnel qui met en péril la continuité du service et au terme de cette période, l’agent intègre définitivement le poste sur proposition de l’employeur, il percevra une prime forfaitaire unique de 150 € brut.
Ce montant n’est pas proratisable en fonction du temps de travail des agents concernés. En revanche, il sera proratisable au nombre de jours où l’affectation temporaire a été effective.
II. 7. Indemnité spécifique gérontologie
II. 7. a) Principe et fonctionnement
Afin de compenser l’absence de versement de la prime Grand Age aux agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant du cadre d’emplois des agents sociaux et occupant les fonctions d’aide à domicile, d’auxiliaire de vie, d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologie, une indemnité spécifique de gérontologie est instaurée.
Le versement de cette indemnité sera suspendu si l’agent cesse d’exercer les fonctions d’aide- soignant/aide médico-psychologique/ auxiliaire de vie/ aide à domicile et/ou ne relève plus du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.
Cette prime est constituée de l'IFSE.
Si toutefois une évolution réglementaire relative à la Prime Grand Age ou un dispositif similaire permettrait l’attribution de cette prime aux agents relevant du cadre d’emplois des agents sociaux, l’indemnité spécifique gérontologie n’aura plus lieu d’être. Dans cette hypothèse, une nouvelle délibération sera prise par le Conseil Communautaire qui rendra caduque cette prime et instaurera la prime grand âge (ou dispositif similaire) à ces mêmes agents.
II. 7. b) Montant
Cette prime forfaitaire est fixée à 118 € brut mensuel.
Le montant de cette prime est réduit dans les mêmes proportions que le traitement : il est notamment proratisé au temps de travail de l’agent (temps non complet, temps partiel), au demi-traitement, au sans-traitement et au nombre de jours payés travaillés dans le mois (départ, arrivée, absence de service fait).
Ainsi, un agent en arrêt maladie continuera à percevoir cette indemnité pendant la période d’indisponibilité pour raisons de santé, à l’exception des périodes sans traitement et de demi- traitement où cette indemnité sera réduite de moitié.
II. 8. Indemnité de régie
II. 8. a) Principe et fonctionnement
La prime de responsabilité des régisseurs n’étant pas cumulable avec le RIFSEEP il est proposé d’intégrer dans le présent dispositif une indemnité dénommée « indemnité de régie » composée l’IFSE, versée dans les mêmes conditions pour les agents concernés, en considération des sujétions particulières liées à cette mission. Conseil du 24 octobre 2024 / page 33
Cette indemnité sera attribuée aux agents assurant les fonctions de régisseurs d’avances de recettes en qualité de :
- régisseur titulaire,
- régisseur intérimaire conformément à l’article 1617-5-1 du code général des collectivités territoriales : il remplace le régisseur titulaire en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier pour une durée excédant 2 mois ou en cas de cessation de fonction du régisseur, dans l’attente de la nomination d’un régisseur titulaire,
- mandataire suppléant qui remplace le régisseur dans ses fonctions en cas d’absence de ce dernier pur maladie, congé ou tout empêchement exceptionnel, pour une durée ne pouvant excéder 2 mois.
Cette indemnité est constituée de l'IFSE.
II. 8. b) Montant
Le montant de cette indemnité varie selon l’importance des fonds maniés autorisés :
RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES
Montant du
cautionnem
ent (en
euros)
Montant
annuel de
l’indemnité
régie (en
euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par
tranche de
1 500 000
Cette indemnité annuelle sera versée dans la paie du mois de mars de la manière suivante : - 100 % pour les régisseurs titulaires,
- 20 % pour les mandataires suppléants,
- aux régisseurs intérimaires en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée de remplacement.
Par ailleurs, une majoration de 100 % s’appliquera à l’indemnité pour les régisseurs de recette titulaires réunissant les conditions énumérées ci-dessous :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d’exécution, - le nombre hebdomadaire moyen d’opérations d’encaissement doit être supérieur à 200, - la régie doit avoir été constituée pour le recouvrement de droits au comptant. Conseil du 24 octobre 2024 / page 34
Ces montants ne sont pas proratisables en fonction du temps de travail des agents concernés
III. Part variable du régime indemnitaire liée à l'engagement professionnel
III. 1. Principe et conditions de versement
Une part variable est instaurée pour l'ensemble des agents communautaires : il s'agit du complément indemnitaire annuel. Parmi les agents bénéficiaires du régime indemnitaire, seuls les emplois- vacances sont exclus de ce dispositif.
En ce qui concerne les agents contractuels non permanents (accroissement temporaire d’activité, recrutement saisonnier, contrat de projet), le versement de la part variable est conditionné par une présence continue de 6 mois dans les effectifs et par la réception de l'évaluation par la Direction des ressources humaines avant le 15 du mois qui précède celui de l'échéance du contrat. La part variable dépend de l'engagement professionnel de l'agent et résulte des conclusions de l'entretien professionnel annuel et de la fiche d'évaluation qui en résulte.
III. 2. Montants et périodicité
Les montants maximum et les montants de référence sont annexés à la présente délibération (annexes 1 et 2).
Le complément indemnitaire annuel est versé mensuellement par avance à partir du premier mois travaillé.
Son montant de référence est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent et à la durée de service accompli.
III. 3. Modularité
La part variable peut être attribuée à 0 %, 50 % ou 100 % du montant fixé par niveau de responsabilité afférent au poste occupé.
En veillant à l’équité de traitement entre agents et à la bonne information / compréhension de ses collaborateurs, l'évaluateur, à partir du bilan qu'il a réalisé de l'année écoulée, de l'évolution constatée des compétences et de l'analyse des résultats des objectifs fixés à l'agent l'année précédente, propose l'attribution de la part variable :
- 0 % dans l’hypothèse où l’agent ne remplit pas les besoins essentiels du poste, met en difficulté l’organisation, refuse de se former ou se conformer aux attentes (évaluation pas satisfaisante),
- 50 % lorsque l’agent remplit partiellement les attentes et les objectifs du poste (évaluation satisfaisante),
- 100 % lorsque l’agent remplit les attentes et les objectifs du poste (évaluation très satisfaisante),
Après une mise en cohérence au sein d’un même service, d’une même direction, d’une même DGA, les propositions d’attribution signées par l’évaluateur et les agents sont transmises à la DRH pour instruction et arbitrage par la Directrice Générale.
Le montant de la part variable est révisé à partir du 1er janvier de l'année N+1et un arrêté individuel sera notifié annuellement aux agents. Conseil du 24 octobre 2024 / page 35
Il est rappelé que les conclusions de l'entretien professionnel peuvent faire l'objet d'un processus de recours auprès de la Présidente qui peut alors saisir la Commission Administrative Paritaire compétente ou la Commission Consultative Paritaire, à la demande expresse de l'agent.
Au titre de l’année 2024, un formulaire de proposition d’attribution de la part variable a été élaboré de manière transitoire en concertation avec les représentants du personnel et un groupe de travail composé d’évaluateurs. Il sera ensuite intégré dans le support de l’entretien annuel d’évaluation.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 77
− d’adopter l’ensemble des conditions et modalités d’attribution du régime indemnitaire telles que définies ci-dessus et ayant notamment pour effet d’instaurer une modularité plus fine de l’attribution du CIA (paragraphe III.3) ;
− de poursuivre la mise en œuvre des dispositions prévues par la délibération n° DEL-2023-190 du 29 juin 2023 instaurant la prime spécifique de collecte ;
− d'inscrire les dépenses afférentes au chapitre 012 ;
− de dire que la présente délibération prend effet à compter 01 décembre 2024 ;
− d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’attribution du régime indemnitaire.
6. Ressources Humaines - Adaptation du tableau des emplois
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L542-5 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2024 ;
Considérant que, dans le cadre du suivi des emplois, il convient de prendre en compte les modifications liées aux évolutions des services et des besoins en adaptant le tableau des emplois ;
Ces modifications concernent :
1/ La modification de quotité de temps de travail de plusieurs emplois
Au sein du Pôle Bien Vieillir à Domicile, Service Aide et soins à domicile du CIAS, il est proposé d’augmenter la quotité de temps de travail de plusieurs emplois d’aide à domicile.
En effet, les postes d’aide à domicile ouverts à temps complet sont plus attractifs sur le marché du travail que ceux à temps partiel. De plus, un certain nombre d’agents actuellement en poste souhaiteraient passer à temps complet. Conseil du 24 octobre 2024 / page 36
Il est donc proposé d’augmenter la quotité de 4 postes actuellement à temps non complet pour les passer à temps complet.
Cette augmentation de quotité d’un total de 0,6 ETP sera en partie compensée par la suppression d’un poste vacant, d’une quotité de 0,5 ETP.
L’intitulé et l’affectation des postes restent inchangés.
2/ La transformation d’un emploi
L’EHPAD des Ancolies est doté d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) pour accueillir en journée les résidents atteints de maladies neuro-dégénératives, au même titre que la Résidence Heureuse. Le PASA de la Résidence Heureuse est coordonné par une professionnelle ergothérapeute, ce qui facilite la prise en charge des résidents.
Afin d’harmoniser le fonctionnement des établissements du CIAS, il est demandé à ce que l’EHPAD des Ancolies puisse également se doter d’un poste d’ergothérapeute. L’agent aura pour mission de participer à la coordination du PASA ainsi qu’à la prise en charge des résidents.
Pour ce faire, il est demandé à ce que le poste de psychomotricien (poste 1387) qui est actuellement vacant soit transformé en poste d’ergothérapeute.
Cette modification comportera un changement de grade de référence de l’emploi.
En outre, il est demandé que la quotité de temps de travail soit également augmentée de 0,1 ETP à 0,2 ETP (soit 7/35e).
3/ La création d’un emploi
Au sein du Pôle Bien Vieillir à Domicile du CIAS, Service Aide aux aidants, est proposée la création d’un emploi permanent d’aide à domicile diplômé à temps non complet (0,6 ETP).
Ce poste s’inscrirait dans le cadre de la plateforme de répit pour le soutien des aidants d’une personne âgée en perte d’autonomie, qui est financée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) à hauteur de 150 000 euros par an. Le financement de ce poste est donc assuré.
Les auxiliaires de vie du service sont des personnes volontaires et formées qui sont détachées du service d’aide à domicile. Ces dernières années, les plannings sont tendus, et il est difficile de détacher des auxiliaires pour répondre à la demande des aidants. Il a été nécessaire ponctuellement d’avoir recours à des prestataires extérieurs. L’effectif n’est toujours pas suffisant à ce jour pour répondre à la demande, le réajustement au réel des interventions des auxiliaires permet de dégager un poste de 0,6 ETP tout en restant dans l’enveloppe de financement de l’ARS.
Il est donc proposé de créer un poste d’Aide à domicile diplômé pour répondre aux demandes de relais en semaine et remettre en place les animations aidant-aidé qui faisaient partie de l’offre de la plateforme à son démarrage. Le poste sera ouvert au grade d’agent social.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 79
− de modifier le tableau des emplois en procédant aux créations et modifications d’emplois conformément aux propositions ci-dessus et à l’annexe jointe à la présente délibération ;
− d’imputer la dépense afférente au chapitre 012 du budget général (fonction 820). Conseil du 24 octobre 2024 / page 37
7. Ressources Humaines - Instauration de l'indemnité horaire pour travail de nuit pour la filière médico-sociale
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code de la fonction publique et notamment les articles L5, L.712-1 à L.714-8 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière, abrogeant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ;
Vu l’avis recueilli des membres titulaires du Comité social territorial lors de la réunion du 17 octobre 2024 ;
Considérant que, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-118 du 28 mars 2019, les agents du Grand Annecy relevant de la filière médico-sociale percevaient jusqu’à présent une indemnité fixe majoré pour travail intensif de nuit, en application du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ;
Considérant que, par décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023, le mode de calcul de l'indemnité horaire pour travail de nuit a été modifié à compter du 1er janvier 2024 en supprimant le dispositif d'indemnisation par un taux fixe majoré en cas de travail intensif et en le remplaçant par un montant calculé sur la base de la rémunération horaire de l'agent ;
Considérant qu’il convient de mettre en œuvre au sein du Grand Annecy ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2024 afin de poursuivre la valorisation du travail normal de nuit entre 21 heures et 6 heures des agents de la filière médico-sociale.
Bénéficiaires :
L’indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée :
- aux agents titulaires ou stagiaires,
- aux agents contractuels,
- aux agents employés à temps complet, temps partiel ou à temps non-complet,
qui relèvent du cadre d’emplois des :
- Sages-femmes territoriales,
- Ergothérapeutes, psychomotriciens
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé,
- Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux,
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux,
- Puéricultrices territoriales,
- Infirmiers territoriaux en soins généraux,
- Infirmiers territoriaux,
- Aides-soignants,
- Auxiliaires de puériculture territoriaux,
- Auxiliaires de soins territoriaux,
- Techniciens paramédicaux territoriaux.
Les agents relevant du cadre d’emplois des agents sociaux restent soumis à la délibération n° D-2019- 118 du 28 mars 2019. Conseil du 24 octobre 2024 / page 38
Conditions d’octroi :
Les agents bénéficient de l’indemnité du travail de nuit s’ils accomplissent un service normal entre 21 heures et 6 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.
Les travaux réalisés hors du cycle de travail régulier de l’agent (heures complémentaires et/ou supplémentaires) ne sont pas concernés par cette indemnisation.
Montant :
Le montant de l’indemnité de travail de nuit est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Toute modification du calcul de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents en bénéficiant.
Pour les fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière médico-sociale précités, le montant de l’indemnité du travail de nuit est égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence, pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l'exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Pour les agents contractuels exerçant des fonctions relevant des cadres d’emplois de la filière médico- sociale précités, le montant de l’indemnisation est calculé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. L'assiette prise en compte pour ce calcul est constituée de la rémunération prévue à l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 susvisé et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.
Cumul :
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 79
− d’instaurer l’indemnité horaire de travail de nuit à compter du 1er janvier 2024 pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant de la filière médico-sociale et accomplissant un service normal entre 21 heures et 6 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail ;
− d’attribuer aux agents pouvant y prétendre le versement de cette indemnité ;
− d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces correspondantes ;
− d’imputer les dépenses correspondantes au budget principal et aux budgets annexes concernés. Conseil du 24 octobre 2024 / page 39
8. Approbation du rapport sur l'évolution des attributions de compensation et des charges transférées
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Il est proposé au Conseil d’approuver le rapport sur l’évolution des attributions de compensation et des charges transférées, joint en annexe.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
d’approuver le rapport sur l’évolution des attributions de compensation et des charges transférées, joint en annexe.
9. Approbation convention CTG-CAF
Rapporteur : Magali MUGNIER
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Préambule
La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique et partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
La Ctg peut couvrir les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
L’échelle territoriale intercommunale constitue une aire géographique adaptée pour déployer des services répondant aux besoins des familles. Il n’est cependant pas nécessaire que les services proposés soient gérés ou financés par l’EPCI. Ils peuvent être gérés ou soutenus par l’échelon communal. Conseil du 24 octobre 2024 / page 40
Objet de la convention
La convention vise à définir le projet stratégique global du territoire du Grand Annecy à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi en tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et s’appuie sur un diagnostic territorial (portrait de territoire en annexe 1) élaboré dans le cadre de la première convention Ctg 2020-2023.
L’objectif de la convention est de :
- identifier les besoins prioritaires sur les 34 communes du territoire du Grand Annecy ; - définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Objectifs partagés au regard des besoins
Les objectifs partagés portent en priorité sur les champs suivants :
- Petite enfance/enfance
- Jeunesse
- Parentalité
- Accès aux droits et inclusion numérique
- Animation de la vie sociale
Suite aux différents ateliers et séminaire menés dans le cadre du diagnostic territorial, 6 thématiques ont été retenues :
- Connaissance des besoins
- Information/Communication
- Offre de services : renforcement/innovation
- Offre de service : accessibilité/proximité
- Promotion et valorisation des métiers / Formations
- Coordination et mise en réseau
Pour chacune de ces thématiques, des objectifs et des pistes d’actions ont été identifiés (annexe 2 de la convention).
Engagement des partenaires
La convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Caf de Haute-Savoie, la communauté d’agglomération du Grand Annecy, les 34 communes du territoire du Grand Annecy, le SIVOM de la Tournette et le Syndicat intercommunal du Pays d’Alby s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
A l’issue des Contrats enfance et jeunesse (Cej) passés avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par les collectivités locales compétentes, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
Les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en annexe 3 de la convention. Conseil du 24 octobre 2024 / page 41
Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Pilotage stratégique et opérationnel
Le comité de pilotage sera composé de représentants de la Caf, de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, des communes et des syndicats intercommunaux.
Il sera coanimé par la Caf et le Grand Annecy se réunira au moins une fois par an pour : - assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention, - contribuer à renforcer la coordination entre tous les partenaires,
- veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire,
- porter une attention particulière aux initiatives et actions innovantes du territoire.
Le pilotage opérationnel de la CTG sera assuré par le chargé de coopération territoriale du Grand Annecy (poste à 0,50 ETP). Ce pilotage sera également soutenu par les chargés de coopération thématiques des collectivités du territoire.
Durée de la convention
La convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028. Elle ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 84
− d’approuver la signature de la convention territoriale globale 2024-2028,
− d’autoriser la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme MUGNIER.- (Annecy) Madame la Présidente, je voudrais juste remercier tout le
monde, c'était un gros travail, nous sommes passés de 14 communes à toutes les communes du
Grand Annecy, il est important de le souligner.
Un grand merci à toutes et tous, je sais que l'on vous a beaucoup sollicités, à la limite
harcelés, pour que tout passe dans les temps car nous avons un timing très serré.
Je tenais aussi à remercier Mme NIOUMA et Mme TRAVAILLOUX pour le travail qu'elles
ont réalisé.
Mesdames et Messieurs les Maires, Madame la Présidente, Présidents du SIPA et du
SICOM, je fais un save the date à l'oral, nous allons signer cette convention le 22 novembre à l'issue de
la Conférence des Maires, vous avez eu un mail à ce sujet, nous vous attendons.
Mme LA PRESIDENTE.- Nombreuses et nombreux.
Merci pour ce rappel. Conseil du 24 octobre 2024 / page 42
Avant de donner la parole à M. SARDA, maire de Talloires-Montmin, pour expliquer le
projet, nous avons dans les compétences le financement du SDIS et nous accompagnons le
Département dans le cadre de la création/reconstruction des casernes. Il y avait celle d'Annecy dont
nous avons longuement parlé et dont nous sommes assez fiers. Nous avons maintenant, sur la
demande du Département, la proposition d'accompagner la démolition/construction de celle de
Talloires-Montmin.
10. Caserne des sapeurs-pompiers de Talloires-Montmin - Financement du projet de démolition/reconstruction
Rapporteur : Didier SARDA
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et considérant les compétences du Grand Annecy, qui précisent au titre III. Compétences facultatives, 6) La lutte contre l'incendie et secours, que le Grand Annecy se substitue à ses communes membres pour la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
La caserne des sapeurs-pompiers de Talloires-Montmin doit être démolie et reconstruite.
Le Service départemental d’incendie et de secours, par courrier en date du 9 août 2024, a sollicité une participation financière du Grand Annecy à ce projet dont le coût global est estimé à 2,7 M€ HT. En application de la compétence de l’EPCI et de la délibération du SDIS du 28 janvier 2014, le taux de participation du Grand Annecy s’élève à 30 % du montant HT de l’opération, soit 810 000 €.
Une participation complémentaire à hauteur de 50 % des surcoûts éventuels pourra être accordée au SDIS en raison notamment de la géologie, de la typographie du terrain ou d’exigences particulières en terme architectural.
Le versement sera réalisé selon l’échéancier suivant :
- 30 % du montant de la participation prévisionnelle après signature du marché de maîtrise d’oeuvre, soit 243 000 € en 2025 ;
- 50 % du montant de la participation prévisionnelle après signature des marchés de travaux, soit 405 000 € en 2026 ;
- 15 % à la réception des travaux, soit 121 500 € en 2028 ;
- 5 %, le solde, à la clôture de l’opération, soit 40 500 € en 2029.
Les sommes concernées pour chaque exercice seront inscrites au budget primitif correspondant.
M. RIGAUT.- (Annecy) Une simple précision. J'avais en tête que, dans le cadre de
l'accord Agglomération/Département, le financement de l’Agglomération au sein du SDIS était de
25 % et 75 % pour le Département. Les taux ont-ils changé ?
Mme LA PRESIDENTE.- Pour moi non, j'ai toujours 70/30 dans les conventions. Ce qui
avait changé, c’était par rapport aux routes.
(Il est procédé au vote) Conseil du 24 octobre 2024 / page 43
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 84
de confirmer cette participation financière et d’autoriser la Présidente à signer la convention correspondante.
11. Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) - Arrêté et modalités d'accompagnement
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-4-1, L.2213-4-2, et L.5211-9-2 ; et ses articles R.2213-1-0-1, D.2213-1-0-2, D.2213-1-0-3, D.2213-1-0-4, D.2213-1-0-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté en date du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de 150 000 habitants ;
Vu la délibération n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant approbation du Plan climat air énergie territorial de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2022-139 du 30 juin 2022 portant approbation du Plan de mobilité 2030 de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2024-64 du 25 avril 2024 portant adoption du projet d’arrêté de la Zone à Faibles Emissions de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy ;
Considérant que le trafic routier représente 69 % des émissions de dioxyde d’azote sur le territoire du Grand Annecy, constatée par l’Association agréée de surveillance de la qualité de l’air, ATMO Auvergne Rhône-Alpes ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 44
Considérant que l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, impose à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants de créer une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024 ;
Considérant le classement par l’Etat du Grand Annecy en territoire de vigilance pour une ZFE-m.
La mise en place d’une Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) correspond à l’action 35 du PACTE pour le Climat. Elle est imposée par la loi Climat et Résilience. Elle doit être mise en œuvre d’ici le 31 décembre 2024 et couvrir a minima 50 % de la population de l’agglomération.
La ZFE-m est déployée dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’air et de santé publique. En effet, d’après ATMO Aura, le trafic routier est à l’origine de 69 % des émissions d’oxydes d’azote sur notre territoire. En 2018, Santé Publique France a chiffré que ces oxydes d’azote étaient la cause de 53 décès prématurés par an sur le territoire du Grand Annecy.
Au travers du projet de ZFE-m, la réduction de la circulation des véhicules les plus polluants doit donc permettre une réduction des émissions d’oxydes d’azote.
L’objectif porté par le Grand Annecy via le projet de ZFE-m est de tendre progressivement vers l’atteinte des valeurs recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en matière de qualité de l’air, dont la retranscription est prévue dans une directive européenne en cours de préparation. Ces valeurs à terme correspondent à une division par quatre des seuils règlementaires actuels.
En 2023, des études techniques portant sur différents scénarios de ZFE-m ont été menées (modélisation trafic et impact sur les émissions de polluants) et ont été présentées aux membres du Comité de pilotage. Un scénario a été retenu pour être proposé dans le cadre de la concertation volontaire suivante :
- l’espace citoyens a été saisi début 2023 par le Grand Annecy et a travaillé durant toute l’année 2023 sur la notion d’équité sociale au travers du projet de ZFE-m ;
- entre octobre et décembre 2023, la concertation a été menée auprès des acteurs économiques et enseignes de la grande distribution du territoire par le biais de quatre rencontres ;
- entre début et mi-décembre, des réunions d’échange ont été proposées aux élus du territoire et des territoires voisins, ainsi qu’aux acteurs associatifs ;
- une concertation auprès du grand public a été menée entre le 14 décembre 2023 et le 16 février 2024, sous la forme d’une réunion publique de lancement, de sept cafés ZFE-m dans différents lieux du territoire, de deux ateliers participatifs et d’un questionnaire en ligne sur la plateforme « Je participe » du Grand Annecy.
Cette concertation a permis de mobiliser 3 110 participants, dont 2 640 répondants au questionnaire en ligne. Un bilan de la concertation est disponible sur la page ZFE-m du site Internet du Grand Annecy.
Suite à cela, un projet d’arrêté ZFE-m a été adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 25 avril 2024.
Ce projet d’arrêté a été soumis à consultation auprès des personnes publiques associées (communes membres, Etat, Région, Département, EPCI voisins, communes limitrophes et chambres consulaires) et du grand public durant les mois de mai et juin 2024. Une réunion de présentation du projet d’arrêté s’est tenue le 4 juin 2024. Au total, 91 contributions écrites ont été reçues. Un bilan détaillé de la consultation règlementaire est proposé en annexe à la présente délibération. Conseil du 24 octobre 2024 / page 45
Les avis ont été pris en compte dans l’arrêté ZFE-m proposé en annexe de la présente délibération. Cet arrêté fixe le périmètre géographique de la ZFE-m, les véhicules concernés, le calendrier de restrictions, la temporalité et les dérogations locales qui seront mises en place.
Le périmètre géographique de la ZFE-m est situé sur une grande partie de la commune d’Annecy et concerne 113 260 habitants, répondant ainsi à l’obligation règlementaire de couvrir plus de 50 % de la population de l’agglomération. En raison des contraintes géographiques de notre territoire, des itinéraires de transit sont prévus pour permettre aux véhicules faisant l’objet de restrictions de circulation de poursuivre leur itinéraire ou de rejoindre un parking-relais pour s’y stationner et terminer leur trajet au sein du périmètre de la ZFE-m par un autre mode de déplacement (transport en commun, vélo, autopartage, …).
Les véhicules concernés par la ZFE-m sont les véhicules légers, les véhicules utilitaires légers, les poids- lourds et les deux-roues motorisés.
Le calendrier de déploiement de la ZFE prévoit la restriction aux véhicules non classés au 31 décembre 2024 (environ 1 000 véhicules immatriculés sur le Grand Annecy concernés, sur un parc total de 160 000 véhicules immatriculés), aux véhicules Crit’Air 5 au 1er janvier 2028, aux véhicules Crit’Air 4 au 1er janvier 2029, et enfin aux véhicules Crit’Air 3 au 1er janvier 2030 (environ 7 000 véhicules immatriculés sur le Grand Annecy à cette date). Cet horizon final 2030 est proposé en cohérence avec les prévisions de mise en service des premières branches du réseau haute mobilité et des premiers pôles d’échanges multimodaux.
La ZFE-m sera mise en œuvre de manière permanente, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Cela permettra les opérations de contrôle en circulation et en stationnement qui seront réalisées par les agents de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique de la Ville d’Annecy, ainsi que les agents de police nationale et de gendarmerie. Le montant de l’amende est de 68 € pour les voitures, les deux- roues et les utilitaires, et de 135 € pour les poids-lourds.
En plus des exemptions nationales, des dérogations locales seront mises en place pour les situations suivantes : pass petit rouleur pour les véhicules circulant moins de 2 000 kilomètres par an, véhicules de collection, rendez-vous médicaux, véhicules des associations, convois exceptionnels, véhicules utilitaires et poids-lourds spécifiques (sur la base de mentions sur le certificat d’immatriculation), véhicule automoteurs spécialisés, véhicules des commerçants non sédentaires, véhicules des producteurs locaux alimentaires, organisateurs de certains événements du territoire, entreprises justifiant de l’achat d’un véhicule avec des délais de livraison longs, entreprises en difficulté économique.
Les dérogations devront faire l’objet d’une demande individuelle auprès du Grand Annecy. Si la demande est acceptée, une attestation de dérogation sera envoyée sous la forme d’un macaron à apposer sur le pare-brise du véhicule.
ATMO Aura estime que ce scénario aura pour effet de diminuer de 17 % les émissions d’oxydes d’azote et de faire passer 13 500 habitants supplémentaires en 2030 sous le seuil recommandé par l’OMS pour les oxydes d’azote (10 μg/m3 en moyenne annuelle) par rapport à un scénario tendanciel sans ZFE-m. Les gains les plus importants en matière de réduction de l’exposition concerneront les riverains des principaux axes routiers y compris sur les itinéraires de transit mis en place.
Afin d’accompagner les particuliers et les professionnels dont les véhicules ne pourront plus circuler dans la ZFE-m, une aide financière au renouvellement sera mise en place par le Grand Annecy, cumulable avec les aides nationales existantes (bonus écologique et prime à la conversion notamment). Cette aide concernera les ménages aux revenus les plus modestes et les petites entreprises, et sera conditionnée à la mise au rebut d’un véhicule non classé. Pour les particuliers, l’aide du Grand Annecy portera sur l’acquisition ou le rétrofit d’une voiture ou d’un utilitaire électrique ou hydrogène neuf ou d’occasion, l’acquisition d’une voiture ou d’un utilitaire Crit’air 1 d’occasion ou l’acquisition ou rétrofit d’une moto électrique. Conseil du 24 octobre 2024 / page 46
Pour les professionnels, l’aide du Grand Annecy portera sur l’acquisition ou le rétrofit d’une voiture, d’un utilitaire ou d’une moto électrique ou hydrogène neuf ou d’occasion, ou l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Le budget de ce dispositif prévu pour l’année 2025 est de 100 000 €. Le règlement d’attribution de l’aide est présenté en annexe à la présente délibération.
Par ailleurs, un dispositif de conseil en mobilité pour les professionnels sera mis en place.
Une large campagne de communication sera déployée à compter du mois de novembre 2024 et accompagnera le lancement de la ZFE-m. Il s’agira d’informer et de rassurer les usagers sur la nouvelle ZFE-m, en insistant sur la nécessité pour tous de se doter d’une vignette Crit’air pour pouvoir continuer à circuler dans la ZFE-m. Dans le cadre de cette campagne, il est prévu de mobiliser des acteurs relais en les invitant à relayer un kit de communication qui leur sera fourni : communes membres, EPCI voisins, acteurs socio-professionnels, acteurs du social, associations, professionnels de l’automobile, acteurs du tourisme, …
Mme LEPAN.- (Annecy) Denis DUPERTHUY et moi avons déjà dit notre opposition au
principe de Zone à Faibles Emissions parce que ce sont surtout pour nous des zones à forte exclusion
des plus en difficultés, particuliers, entrepreneurs, autoentrepreneurs qui n'ont pas les revenus pour
acheter un nouveau véhicule.
Nous doutons de leur réelle efficacité qualité environnementale, notamment quand
les plus gros vecteurs ou émetteurs de pollution en sont exclus comme c'est le cas sur notre territoire.
En effet, l'autoroute et l'aérodrome et ses accès sont exclus de la zone.
L'exclusion de l'aérodrome et de ses accès à la demande du Conseil départemental,
alors que cet équipement est un des plus gros émetteurs de pollution atmosphérique du
département, est pour nous un non-sens. Cela renforce le sentiment que les plus riches ne sont pas
concernés par les restrictions, pas même pour leurs loisirs, et que seuls les plus en difficultés seront
empêchés dans leurs déplacements.
Pour s'envoyer en l’air pour le plaisir avec un coucou privé, pas de limite, par contre,
des restrictions pour aller gagner un SMIC en faisant de l’aide à la personne.
Cette exclusion de l’aérodrome est pour nous un réel regret, d'autant qu'avec le
démantèlement de cet équipement, nous gagnerions du foncier pour construire les logements qui
manquent tant aux 10 000 foyers en attente d’exclusion d’un logement social.
Ces rappels faits, la loi nous oblige à la mise en place d'une ZFE. De plus, dans le projet
qui nous est présenté ce soir, nous constatons que certains de nos arguments ont été entendus, nous
donnerons donc un avis favorable à ce projet.
Nous nous réjouissons, tout comme la Région et la CCI, de l'instauration d'une ZFE
minimale et de l'autorisation de circulation des véhicules avec des vignettes Crit'Air 3 jusqu'en 2030.
Nous nous réjouissons également de la mise en place d'une aide financière pour le
renouvellement des véhicules Crit'Air 4 et 5, même si cela demanderait un effort financier non
négligeable aux propriétaires pour le renouvellement de leur véhicule.
Nous appelons enfin à ce qu'il y ait le moins de contrôles possible tant en circulation
qu’en stationnement, nous avons, il nous semble, plus à gagner écologiquement à investir dans les
transports en commun, dans le Fonds Air Bois, dans l’isolation des bâtiments que dans des portiques
de contrôle.
Merci. Conseil du 24 octobre 2024 / page 47
M. ROLLIN.- (Duingt) Il n'y aura pas de portiques de contrôle pour les années qui
viennent.
Que l'aérodrome soit inclus ou pas ne change rien, les avions n’ont pas de vignette
Crit’Air, ils auraient pu circuler même si l'aéroport était dans la zone ZFE-m. Cela n’aurait rien changé,
je voulais vous rassurer sur ce point.
M. ASTORG.- (Annecy) Mon intervention ne vous surprendra pas, pour l'avoir déjà
exposé en Conférence des Maires et en Bureau d'Agglomération.
Au sujet de cette ZFE, vous le savez, j'ai un profond regret sur le manque d'ambition
sur le calendrier. Le calendrier de mise en œuvre de la future ZFE me semble peu ambitieux face à
notre volonté commune d'agir en faveur de la santé et du climat.
En effet, jusqu'au 31 décembre 2029, seuls les véhicules non classés, les véhicules
Crit'Air 5 et les véhicules Crit'Air 4 seront progressivement concernés par les restrictions de circulation
et de stationnement.
S'ils sont effectivement les plus polluants, ils ne concernent cependant que 5 % des
véhicules légers et 9 % des véhicules utilitaires légers pour l'instant, alors qu'ils ont vocation à être de
moins en moins nombreux au fil des années à venir.
L'application des restrictions de circulation et de stationnement sur les véhicules
Crit'Air 3 prévue au 1er janvier 2030 apparaît très lointaine alors que leur proportion est beaucoup plus
importante, 17 % de véhicules légers et 15 % de véhicules utilitaires légers, avec par conséquent un
impact bien plus significatif sur la qualité de l’air.
Aussi, comme je l'avais déjà proposé, j'aurais souhaité que le calendrier de mise en
place de la ZFE eût été plus resserré, avec les restrictions de circulation et de stationnement
applicables pour les véhicules Crit'Air 5 et Crit'Air 4 dès le 1er janvier 2025, et pour les véhicules
Crit'Air 3 dès le 1er janvier 2028.
Je souhaite compter sur la coopération avec l'Agglomération pour la mise en œuvre
d'une communication claire et accessible à l'ensemble des habitants au regard des enjeux.
Par ailleurs, je souhaite qu’un plan détaillé et partagé soit mis en place pour
accompagner la mise en œuvre de cette nouvelle ZFE-m, notamment en matière d'information et de
pédagogie quant aux bénéfices attendus pour la santé publique vis-à-vis des habitants.
Ce volet est essentiel pour que les mesures qui seront mises en œuvre et qui auront
des répercussions et transformeront leur quotidien soient comprises et acceptées.
Merci de votre écoute.
M. ROLLIN.- (Duingt) Monsieur le Maire, j'ai bien entendu votre message. Je vous le
dis, je n'ai pas manqué une réunion de concertation, que ce soit avec les socioprofessionnels, les
citoyens, personne ne nous a demandé d'aller plus vite. Même l'Etat nous a dit que nous faisions du
bon travail. Conseil du 24 octobre 2024 / page 48
Je rappelle que nous avons fait des modélisations, nous avons quand même fait du
bon travail parce que nous avons tenu compte des directives qui viennent d'être votées par l'Europe.
Cela veut dire qu’en 2030, nous allons respecter les oxydes d'azote, les 20 μm, nous allons respecter
les particules fines, les PM10, les PM2.5. Nous avons fait un projet qui correspond aux nouvelles
directives, nous le faisons progressivement. Je trouve que c'est dur pour les concitoyens, vous avez
entendu les interventions.
Je pense que nous sommes dans le vrai, il vaut mieux y aller progressivement plutôt
que faire comme d’autres agglomérations qui ont voulu aller beaucoup trop loin et qui sont revenues
en arrière.
Nous en rediscuterons peut-être dans les années à venir, mais je pense que nous avons
fait le bon choix, je vous le redis mes chers collègues.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais argumenter d’autant plus, mais François ASTORG était
présent en comité de pilotage, il sait bien comment tout cela s'est déroulé, que je pense que c'est un
principe de justice sociale.
La transition environnementale profite plus aux riches qu'aux pauvres. Cette zone ZFE,
zone à faible exclusion, pouvait être le cas si on avait mis en place une zone encore beaucoup plus
restrictive. Pourquoi ne l’avons-nous pas mise en place ? Déjà parce que le cadre de la loi nous le
permettait, il ne vous a pas échappé que nous ne sommes pas en zone ZFE mais en zone à faibles
émissions mobilité vigilance.
En effet, grâce à un certain pouvoir d'achat sur l'agglomération du Grand Annecy, nous
avons la chance d'avoir un certain nombre de Grands Annéciens qui ont la capacité d'acheter des
voitures Crit'Air 3, Crit'Air 2, Crit'Air 1, voire électriques de plus en plus. Cela nous permet
mécaniquement, grâce à l'évolution de la technologie, d'améliorer notre qualité de l'air.
Effectivement, ce n'est pas suffisant mais, vous le savez, cela va concerner la prochaine
délibération, nous ne confondons pas vitesse et précipitation. Ce qui veut dire qu’avant d'exclure les
plus pauvres, il nous faut mettre en place un certain nombre d'infrastructures de mobilités. Cela va
prendre un peu de temps. Nous allons coordonner le calendrier de la ZFE avec le calendrier de la
construction du futur TCSPi dont nous allons parler juste après.
Monique PIMONOW.
Mme PIMONOW.- (Montagny-les-Lanches) Vous avez dû voir sur la présentation qu'il y
a trois avis défavorables dont la commune de Montagny-les-Lanches. Il est vrai que l'ensemble du
Conseil municipal est contre. Pour ma part, j'ai voté pour, mais je suis obligée de vous donner un avis
défavorable dans la mesure où je suis mon Conseil.
Ce n'est pas complètement contre la ZFE mais j'ai une remarque à vous communiquer,
le réseau routier, surtout de contournement, est déjà saturé et il n'est pas adapté à l'augmentation du
flux provoqué par la ZFE, cela va déplacer le flux.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour ces explications.
Marion LAFARIE. Conseil du 24 octobre 2024 / page 49
Mme LAFARIE.- (Annecy) Marc, afin de ne pas impacter les foyers les plus précaires,
Claire l’a dit également, qui n'auraient pas d'alternative de transport en commun parce qu'ils
travaillent en 3x8, très tôt le matin ou très tard le soir, et qu'ils n'ont pas d'alternative non plus pour se
déplacer à vélo de façon sécurisée quand ils viennent de l'extérieur d'Annecy par exemple, il est
important de pouvoir abonder les aides de l'Etat, et tu nous les as présentées, dans le cadre des prime
à la conversion et prime à la casse. Nous nous félicitons de ces propositions, nous avons vu que l'on
pouvait aller jusqu'à 18 000 euros d’aides cumulées Etat plus Agglomération.
Il faut regarder aussi ce qui est proposé par l'État : les véhicules électriques et
hydrogènes. On parle de ne pas aider que les riches, en réalité je ne pense pas que ce soient les
smicards qui puissent acheter un véhicule électrique ou hydrogène.
Nous regrettons fortement que l'Agglomération n'ait pas été force de proposition, au-
delà des critères de l'Etat, qui sont peut-être plus un lobby de l’hydrogène et de l'électrique, dans le
retrofit ou dans l'achat de véhicules neufs ou d’occasion, on ne propose pas la possibilité d’acquérir du
biogaz ou du GNV, compressé, alors même que dans la zone de Vovray, on a installé depuis 2 ans une
station bio GNV.
Il est assez incompréhensible que l'Agglomération ne promeuve pas ce carburant vert
que l’on a localement, qui est un carburant alternatif ; le biocarburant, c'est du méthane. De plus, le
retrofit d'un véhicule vert, du bio GNV par exemple, est entre 2 000 à 4 000 euros. On permettrait de
toucher les familles les plus modestes qui ont besoin de continuer à se déplacer à moindres frais.
Il faut bien comprendre que les objectifs d'une ZFE, je le rappelle, nous en avions déjà
parlé dans un précédent Conseil d'Agglomération, ce n'est pas de faire du remplacement un pour un
d'un véhicule polluant par un véhicule moins polluant et plus vertueux, nous devrions tous avoir
comme objectif de réduire le volume global des véhicules sur notre territoire avec les transports en
commun, le futur TCSPi, j'espère, et le transport à la demande.
Mais c’est aussi à nous de faciliter ce retrofit pour que l'on n'aille pas chercher de
nouveaux véhicules neufs qui sont évidemment plus chers.
Comme le disait Claire, l'Agglomération doit aider un maximum de foyers modestes et
les petites entreprises à moins polluer notre territoire. Je rappelle que ce sont justement les foyers
généralement les plus modestes qui se retrouvent dans la grande majorité sur les axes que l'on a vus
sur la carte, où va continuer ce transit avec tous les véhicules qui seront exemptés et qui pourront
continuer à rouler. C'est la double peine pour eux que d'être sur ces axes à fort trafic et de continuer à
voir passer beaucoup de véhicules d'exception.
On voit le chiffre de 10 véhicules utilitaires légers qui pourraient être aidés sur l'année
2025, on ne se donne pas les moyens de nos ambitions pour baisser la pollution atmosphérique et
aider nos concitoyens qui sont sur des axes déjà pollués. Je regrette que l'on ait si peu de moyens pour
ces aides financières, même si c'est déjà un pas, j'aurais aimé que ce soit supérieur pour aider les
foyers les plus modestes.
M. ROLLIN.- (Duingt) Je rappelle que l'on aide sur les véhicules d'occasion, on ne va
pas demander à une personne qui n'en a pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique. On aide à
hauteur de 3 000 euros sur l'achat d'un véhicule Crit'Air 1, essence. Conseil du 24 octobre 2024 / page 50
Mme LAFARIE.- (Annecy) Nous avons vu dans ton mail que ce sont 10 véhicules
seulement qui peuvent être aidés sur 2025, c'est peu quand on voit le nombre de PME que l'on a.
M. ROLLIN.- (Duingt) On fait aussi avec les moyens que l'on a, on voudrait aider
davantage. L'effort qui est fait par le Grand Annecy est énorme, je vous le dis franchement, je suis
content d'avoir obtenu ces aides dans cette période où l'on parle de restrictions budgétaires. Bravo au
Grand Annecy de maintenir ces aides.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci Marc. Y a-t-il d'autres prises de parole ? (Ce n'est pas le
cas.)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 86
Voix CONTRE : 1 (Monique PIMONOW)
ABSTENTION(S) : 4 (Henri CHAUMONTET, Noëlle DELORME, David DUBOSSON, Michel MUGNIER- POLLET)
− d’émettre un avis favorable à l’arrêté ZFE-m présenté par la Présidente ;
− d’approuver le bilan de la consultation règlementaire ;
− d’approuver le règlement d’attribution du dispositif d’aide au renouvellement pour les particuliers et les professionnels ;
− d'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12. Poursuite du projet de Réseau Haute Mobilité suite au bilan de la concertation préalable
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L121-8 et suivants et R121-7 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-06 du 27 janvier 2022 relative à la réalisation d’un transport collectif en site propre intégral (TCSPi) ;
Vu la décision de la Commission Nationale du Débat public (CDNP) n° 2023 / 39 / TCSPI ANNECY / 1 du 5 avril 2023, actant la nécessité d’organiser une concertation préalable sur le projet de TCSPi et désignant Madame Valérie DEJOUR et Monsieur Nicolas LE MEHAUTE en qualité de garants de la concertation préalable ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 51
Vu la décision de la CNDP n° 2024 / 51 / TCSP ANNECY / 2 du 6 mars 2024 désignant Monsieur Marc PASCAL en qualité de garant de la concertation préalable ;
Vu la décision de la CNDP n° 2024 / 56 / TCSP ANNECY / 3 du 3 avril 2024 validant les modalités d’organisation de la concertation préalable ;
Vu l’avis public de concertation préalable publié le 15 avril 2024 en application de l’article R121-19 du code de l’environnement ;
Vu le bilan de la concertation préalable établi par les garants, publié le 26 août 2024 sur le site de la CNDP, la plateforme participative et le site du Grand Annecy, annexé au dossier joint au présent rapport (Annexe 1) ;
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération n° DEL-2022-06 du 27 janvier 2022 relative à la réalisation d’un transport collectif en site propre intégral (TCSPi), le Conseil communautaire du Grand Annecy a notamment décidé : - d’acter le principe d’un site propre intégral sur les 3 axes, composés de 5 branches structurées depuis le centre-ville d’Annecy, du futur réseau de TCSP ;
- d’autoriser la création d’une autorisation de programme (AP) TCSPi de 300 M€, dont 15 M€ pour les pôles d’échanges multimodaux (PEM) ;
- d’acter la réalisation de la combinaison de branches Rive Ouest – Les Glaisins en mode bus
à haut niveau de service (BHNS), afin de démarrer le réseau de TCSPi, pour les raisons suivantes :
o desservir prioritairement deux branches aux critères socio-économiques favorables et emblématiques, répondre en priorité aux besoins des étudiants et actifs (rive ouest, cœur d’Annecy, campus universitaire, parc d’activité des Glaisins) ;
o éviter la mixité de mode (tramway / BHNS) pour la réalisation des premières branches du TCSPI ;
o respecter l’enveloppe financière allouée à la réalisation des deux premières branches du TCSPi ;
- d’acter le lancement d’études préliminaires spécifiques en mode tramway sur les seules branches Seynod et Pringy ;
- d’acter le lancement des études préliminaires en mode BHNS sur l’intégralité des branches ;
- d’autoriser la Présidente à saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour l’organisation de la concertation règlementaire et à mettre en œuvre une concertation élargie autour du comité des partenaires rassemblant les élus, les associations, les entreprises et les citoyens.
Conformément à cette délibération, un marché d’études préliminaires a été attribué en octobre 2022 au groupement Egis Villes & Transports (mandataire) / Profil Etudes et Gautier Conquet (cotraitants) / GeoProcess et Teractem (sous-traitants). Les livrables devraient être remis au Grand Annecy au cours du 1er trimestre 2025.
Par ailleurs, le Grand Annecy a saisi la CNDP sur la base des articles L.121-8 II et R.121-2 du code de l’environnement, par courrier de son Vice-Président Mobilités en date du 24 mars 2023.
Dans ses décisions n° 2023 / 39 / TCSPI ANNECY / 1 du 5 avril 2023 et n° 2024 / 51 / TCSP ANNECY / 2 du 6 mars 2024, la CNDP a, d’une part, acté la nécessité d’organiser une concertation préalable et, d’autre part, désigné Madame Valérie DEJOUR, Monsieur Nicolas LE MEHAUTE et Monsieur Marc PASCAL en qualité de garants cette concertation. Dans sa décision n° 2024 / 56 / TCSP ANNECY / 3 du 3 avril 2024, elle a validé les modalités d’organisation de la concertation préalable. Conseil du 24 octobre 2024 / page 52
Cette concertation préalable sur le projet de TCSPi s’est déroulée du 30 avril au 26 juillet 2024.
Afin de rendre ce projet plus lisible pour le grand public, le Grand Annecy a fait le choix de le nommer « Réseau Haute Mobilité » durant cette phase de concertation.
2. OBJET DU PRÉSENT RAPPORT
Conformément au cadre juridique en vigueur, les garants dressent, à l’issue de la concertation, un bilan qui comporte une synthèse des observations et des propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation préalable.
Les garants :
- informent le maître d'ouvrage, la CNDP et le représentant de l'État du déroulement et du bilan de la concertation préalable ;
- rendent leur bilan public dans les conditions posées par le code de l'environnement.
Il appartient au maître d’ouvrage du projet, après la publication de ce bilan : - dans les deux mois, de présenter les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements tirés de la concertation ;
- dans les trois mois, de préciser le principe et les conditions de la poursuite du projet.
Ainsi, le présent rapport a pour objet :
- de prendre acte du bilan de la concertation établi par les garants ;
- d’approuver les mesures nécessaires à mettre en place pour tirer les enseignements de la concertation ;
- d’approuver les suites à donner au projet de TCSPi.
3. PRÉSENTATION DU BILAN DE LA CONCERTATION
Objectifs de la concertation
Conformément aux dispositions de l’article L121-6 du code de l'environnement, « la concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet ».
Dans ce cadre, la concertation mise en œuvre autour du projet de Réseau Haute Mobilité a eu pour objet :
- de présenter globalement le projet au grand public (dans toutes ses caractéristiques, au regard de l’avancement des études et des orientations prises), de répondre à ses interrogations, de recueillir ses avis, contributions et attentes ;
- de débattre avec le public de son opportunité, de ses objectifs, des principales caractéristiques (plan d’ensemble, tracés, niveau de service attendu, coût, etc.) et des alternatives possibles, y compris en cas de non-réalisation ;
- de débattre avec le public des impacts environnementaux et socio-économiques, des effets sur l’aménagement du territoire ;
- d’enrichir le projet, en interrogeant les besoins et attentes des habitants et usagers sur différentes thématiques, en fonction des axes et des secteurs traversés : aménagements urbains et paysagers, accessibilité, principes d’insertion, positionnement des stations, intermodalité, interfaces avec les territoires voisins, etc. Conseil du 24 octobre 2024 / page 53
Projet présenté à la concertation
Le projet de TCSPI comprend 3 axes structurants d’une longueur totale comprise entre 31 et 38 km : - l’axe 1, décomposé en 2 branches, entre Duingt et la zone économique des Glaisins à Annecy-le-Vieux via le centre-ville d’Annecy, en mode Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ;
- l’axe 2, décomposé en 2 branches, entre Seynod et Pringy via le centre-ville d’Annecy, en mode BHNS ou tramway ;
- l’axe 3, entre le centre-ville d’Annecy et Epagny Metz-Tessy, en mode BHNS.
Les études préliminaires ne sont pas totalement achevées à ce jour, néanmoins elles ont permis d’affiner les tracés et de présenter les grandes orientations lors de la concertation.
Comme indiqué dans le dossier de concertation préalable et lors de chaque évènement public, les trois axes de développement du TCSPi sont distincts et disposent d’une cohérence fonctionnelle propre qui permet leur réalisation de manière indépendante.
Modalités de la concertation
Le Grand Annecy a misé sur un dispositif de concertation large, portant sur l’ensemble de son territoire et au-delà, afin de favoriser la mobilisation des habitants, des usagers et des partenaires.
Ce dispositif a été mis en œuvre pendant 3 mois sur un périmètre géographique englobant non seulement les 34 communes du Grand Annecy, tout particulièrement les 5 communes traversées par le projet, mais également certains territoires hors Grand Annecy appartenant au bassin de mobilité : Communautés de communes des Sources du lac d’Annecy, des Vallées de Thônes, du Pays de Cruseilles, Fier et Usses et Rumilly Terre de Savoie.
30 événements ont été organisés afin d’aller à la rencontre des habitants et des partenaires pour les informer et échanger :
- 1 forum des partenaires ;
- 6 réunions publiques organisées dans les communes traversées par le projet ; - 6 ateliers publics thématiques « expertise d’usage » ;
- 1 café des commerçants ;
- 1 forum public « alternatives et enjeux » ;
- 15 temps de rencontres dans des lieux publics, dont 5 en dehors du territoire du Grand Annecy, avec la maison mobile du projet (kiosque).
Un plan média étendu a été déployé sur le périmètre de la concertation pour faire connaître le projet : - conférence de presse ;
- dépliant d’information, distribué à 95 000 exemplaires ;
- pages dédiées sur les sites internet du Grand Annecy ;
- newsletters ;
- article dans 2 magazines de l’agglomération, distribués à 113 000 exemplaires ; - articles dans les magazines municipaux ;
- kit de communication pour les partenaires ;
- affichage urbain, en sus de l’affichage légal ;
- annonces presse ;
- spots radios ;
- sacs à pain avec annonce de la concertation, distribué à 30 000 exemplaires ; - posts sur les réseaux sociaux.
Le Grand Annecy a également mobilisé les moyens d’information suivants : - dossier de concertation de 120 pages, et sa version synthétique, complété d’une annexe technique et d’une note pédagogique ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 54
- plateforme participative en ligne, comportant notamment le compte-rendu de chaque évènement ;
- plateforme d’appel dédiée ;
- vidéo de présentation.
Au-delà de la participation directe du public lors des évènements, ce dernier a également été invité à déposer ses remarques et contributions via les supports suivants :
- plateforme participative en ligne ;
- plateforme d’appel dédiée ;
- adresse mail dédiée ;
- adresse mail des garants ;
- courrier ;
- registre ouvert au public dans les 5 communes directement concernées par le projet et au siège du Grand Annecy.
L’ensemble du dispositif mis en œuvre est présenté dans le dossier joint au présent rapport.
Participation à la concertation
Il ressort également du dossier joint en annexe que la participation du public s’est traduite de la manière suivante :
- Près de 1200 personnes ont participé directement aux différentes rencontres : - Maison mobile : 463 ;
- Réunions publiques : 421 ;
- Ateliers : 149 ;
- Forum alternatives et enjeux : 95 ;
- Forum des partenaires : 41 ;
- Café des commerçants : 17.
- 1054 contributions écrites ont été recueillies :
- 463 entretiens dans le cadre de la maison mobile ;
- 308 questions lors des évènements ;
- 189 contributions en ligne ;
- 44 mails et courriers ;
- 35 appels téléphoniques ;
- 25 restitutions collectives en atelier ;
- 16 cahiers d’acteurs ;
- 9 registres papier.
Bilan de la concertation effectué par les garants
Sur l’effectivité de l’information et de la participation du public
Les garants ont remis à la CNDP leur bilan de la concertation, publié le 26 août 2024 sur le site internet de la CNDP et annexé au dossier joint au présent rapport (Annexe 1).
Bien que quelques faiblesses aient été relevées sur le dispositif (décalage entre le nombre de personnes qui se sont mobilisées et les efforts de communication du Grand Annecy, absence de certaines informations sur le projet liée à la nécessité de mener des études approfondies, polarisation des débats sur des sujets portés par les associations locales, tout particulièrement la liaison ferrée Annecy / Albertville, ergonomie de la plate-forme participative, à retravailler notamment dans l’hypothèse de la mise en place d’une concertation continue), les garants jugent le dispositif de concertation mis en œuvre adapté à la complexité et à l’ampleur du projet. Conseil du 24 octobre 2024 / page 55
S’ils regrettent l’absence d’acteurs clés dans les débats, les garants soulignent le caractère effectif du droit à l’information et à la participation du public, au regard d’informations claires, pédagogiques, complètes et accessibles, d’un périmètre de concertation large, ainsi que d’une volonté de transparence et de partage des ressources de la part du Grand Annecy (via notamment la présence, à chaque rencontre, de l’équipe projet du Grand Annecy).
La CNDP prendra acte du dossier des enseignements du maître d’ouvrage suite à la concertation préalable, en réponse au bilan des garants, lors de sa plus proche séance après la notification de la présente délibération et de ses annexes.
Sur les recommandations portées par les garants, les enseignements à tirer de la concertation et les réponses apportées par le Grand Annecy
Le bilan des garants fait état de diverses demandes de précisions et recommandations qui traitent des suites à donner à certaines interrogations, des modalités d’association du public, de la gouvernance et de la prise en compte des avis des participants.
L’ensemble du bilan et, plus particulièrement, les demandes précitées appellent le Grand Annecy à tirer les enseignements de la concertation pour le développement futur du projet.
Ces enseignements sont nombreux, néanmoins ils peuvent être synthétisés par thématiques.
Sont reportés ci-après les principaux constats et les principales demandes posés par les garants dans leur bilan de la concertation, ainsi que les réponses que le Grand Annecy souhaite apporter (développées dans le dossier joint au présent rapport).
1. Opportunité du projet
Les débats ont mis en évidence l’urgence de mettre en place un service de transport collectif performant et l’adhésion au principe de « site propre ». Le TCSPi pourrait répondre à ces attentes grâce à une fréquence de 6 à 12 minutes, une amplitude horaire importante, une ponctualité et une fiabilité des temps de parcours garanties par le site propre intégral et enfin du confort grâce à un matériel roulant innovant et adapté à l’ensemble des usagers, quel que soit le mode retenu (BHNS ou tramway).
Plusieurs acteurs, notamment associatifs, souhaitent cependant des compléments d’information sur le report modal et la baisse des gaz à effet de serre (GES). Ces apports seront produits et portés au débat lors des phases ultérieures du projet, dont l’enquête publique.
Par ailleurs, si la concertation préalable a permis de mettre en évidence un consensus clair sur la nécessité d’agir pour désengorger la RD 1508 du trafic automobile aux heures de pointe, la branche rive ouest (axe 1 du projet) a fait l’objet de nombreux débats. Elle a mobilisé le tissu associatif, ainsi que des habitants résidant hors Grand Annecy, sur des alternatives (tracé, mode) au projet acté dans la délibération de 2022.
Il est proposé de réaffirmer que ces alternatives ne peuvent être retenues par le Grand Annecy au regard :
- d’une part, d’éléments juridiques (voir point 2. ci-après), techniques (voir point 3. ci-après) et financiers (voir point 6. ci-après) ;
- d’autre part, du besoin urgent d’avancer sur cet axe 1, partagé par les associations de riverains et les élus de la rive ouest qui se sont exprimés : un BHNS sur la RD 1508 est la solution la plus rapide à mettre en œuvre à ce stade. Conseil du 24 octobre 2024 / page 56
2. Périmètre du projet
Plusieurs acteurs et contributeurs, notamment associatifs, ont questionné le périmètre territorial du projet de TCSPi. Ils ont notamment demandé qu’il ne se limite pas au Grand Annecy, mais qu’il soit prolongé sur l’axe 3 jusqu’à Sillingy, voire La Balme-de-Sillingy, et sur l’axe 1 à Doussard, Faverges, voire au-delà.
Sur ce point, il est proposé de réaffirmer que le Grand Annecy ne dispose pas de la compétence pour organiser les mobilités en dehors de ses limites administratives et territoriales. Néanmoins, il compte poursuivre la collaboration avec tous les partenaires qui souhaiteraient faire avancer les mobilités de leurs territoires en cohérence avec les objectifs du projet de TCSPI.
3. Capacité d’emport et évolutivité
Plusieurs contributions font état d’une inquiétude concernant le choix d’un BHNS sur la rive ouest pour répondre aux besoins à moyen et long terme, au regard des projections démographiques, de sa capacité d’emport et de son évolutivité.
Il est proposé de réaffirmer que le Grand Annecy est conscient de l’importance d’intégrer l’évolutivité de l’aménagement au sein du projet de TCSPI. Le choix dès 2022 d’un site propre intégral permet de garantir cette évolutivité en cas de demande croissante d’utilisation des transports collectifs sur le long terme. Une maîtrise totale du gabarit sur l’ensemble du linéaire permettra l’exploitation du réseau avec des machines plus capacitaires, existantes à ce jour (tels des BHNS de 24 m, à la place des 18 m initialement envisagés) ou à venir, ce qui implique l’anticipation de l’allongement des stations.
4. Articulation du projet avec les autres politiques publiques de mobilité et le réseau existant
Des contributions ont porté sur l’articulation du projet de TCSPI avec les autres politiques publiques d’aménagement et de mobilité (cyclable, PEM, réseau de bus et cars connexe, train, tarification, Zone Faibles Emissions Mobilité, etc.).
Le projet de TCSPI s’inscrit en complémentarité de l’ensemble des politiques publiques et schémas directeurs en faveur des mobilités douces et du développement durable. Une attention particulière portera sur leur bonne articulation, afin de faciliter l’intermodalité.
Il est proposé de réaffirmer que le Grand Annecy a bien intégré l’enjeu d’une tarification adaptée et combinée des différentes offres de mobilité, qui constitue l’une des conditions de réussite du projet, ainsi que la nécessité d’articuler le TCSPi avec le réseau connexe.
Sur ce dernier point, l’objectif est que le TCSPI et le réseau de bus « classique » fonctionnent de manière intégrée, afin de former un seul et même réseau. Les lignes de bus qui fonctionnent sur le tracé du TCSPI devraient être progressivement remplacées par ce dernier. Aussi, de nouvelles lignes de bus pourraient être créées ou redéployées afin de desservir les secteurs les moins bien desservis et d’améliorer le maillage du territoire (ex : lignes tangentielles), dans une logique de rabattement sur le TCSPI. Durant les études ultérieures, une analyse approfondie du réseau incluant les lignes de bus secondaires, tertiaires et transversales, ainsi que le TCSPI, devrait être effectuée.
5. Aménagements et impacts
Le projet est perçu comme une opportunité d‘aménagement urbain avec de fortes attentes sur la végétalisation et l’articulation entre le TCSPi et les modes doux (cycles, piétons).
Néanmoins, des inquiétudes ont été exprimées sur le risque de saturation du quartier gare et de certains axes routiers liée au report de trafic induit, ainsi que sur la coordination entre le plan de circulation porté par la ville d’Annecy et le projet de TCSPI porté par le Grand Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 57
Il est proposé de rappeler que les études ultérieures devraient affiner les impacts sur la circulation, et que ces derniers seront, dans la mesure du possible, limités. Par ailleurs, la coordination avec l’ensemble des projets publics ou privés le long des axes se poursuivra pour s’assurer de leur cohérence. Enfin, le Grand Annecy sera vigilant à l’accessibilité du TCSPI, notamment pour les personnes à mobilité réduite, lors de la conception des aménagements et du choix du matériel roulant.
Des inquiétudes ont également été formulées sur les impacts durant les travaux, ainsi que sur le foncier privé, agricole et les zones naturelles. Le Grand Annecy est particulièrement attentif à la consommation foncière du projet de TCSPI, ce qui explique en partie le choix d’une voie unique sur certains tronçons de la rive ouest. Un accompagnement spécifique et personnalisé pourra être mis en place, notamment à destination des propriétaires concernés. De plus, des mesures d’accompagnement au changement seront développées sur toute la durée du projet, notamment durant les travaux, à l’attention du grand public, des commerçants et des acteurs socio-économiques.
6. Coûts et financement
La question des coûts du projet et du financement sont revenus à plusieurs reprises dans les débats, avec une certaine défiance vis-à-vis du Grand Annecy portant sur la véracité des chiffres et informations transmis.
Il convient de rappeler que la méthode utilisée pour le chiffrage du projet de TCSPI est celle préconisée par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) dans son guide « Recommandations pour l’évaluation socio-économique des projets de transport collectif sous maîtrise d’ouvrage locale ». Sur la base de 19 postes prédéfinis (études, maîtrise d’œuvre, acquisitions foncières, déviation de réseaux, ouvrages d’art, plateforme, voirie, stations, centre de commandement, dépôt, matériel roulant, etc.), elle permet un chiffrage du coût global du projet par application de ratios en millions d’euros par kilomètre (M€ / km). Il s’agit d’une méthode classique et reconnue d’estimation des coûts à ce stade d’études préliminaires. Les études ultérieures permettront d’affiner et de détailler ces coûts.
Les sources potentielles de financement ont été explicitées à plusieurs reprises durant cette concertation (dans le dossier de concertation, mais également lors des différents évènements).
4. MESURES NÉCESSAIRES POUR TENIR COMPTE DES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCERTATION
La concertation préalable est une étape essentielle avant d’engager d’autres phases règlementaires et techniques, notamment l’enquête publique et les autorisations environnementales.
À ce stade du projet, il convient :
- de prendre acte du bilan de la concertation établi par les garants Valérie DEJOUR, Nicolas LE MEHAUTE et Marc PASCAL ;
- de répondre à leurs demandes de précisions et à leurs recommandations, comme exposé précédemment ;
- sur les mesures à prendre pour tenir compte des enseignements de la concertation, de confirmer la poursuite du projet de TCSPi en :
- approuvant les mesures envisagées par le Grand Annecy, présentées précédemment et intégrées dans le dossier joint au présent rapport ;
- reconsidérant de manière plus générale la réalisation des axes 2 et 3 car, d’une part, le mode et le tracé de l’axe 2 ne sont pas tranchés et nécessitent des réflexions plus poussées et, d’autre part, le mode de financement de ces axes n’est pas encore consolidé ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 58
- lançant dès que possible les études détaillées de l’axe 1 en bus à haut niveau de service (BHNS), afin de respecter les décisions arrêtées par le Conseil en janvier 2022 et de ne pas retarder davantage sa réalisation ;
- de lancer dès que possible une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le Grand Annecy dans le cadre de la poursuite du projet, ainsi que tout marché nécessaire à sa réalisation ;
- de poursuivre le dialogue avec les habitants, les usagers et les associations dans le cadre de la concertation continue, qui court jusqu’à l’enquête publique et dont les modalités seront travaillées avec la CNDP, et au-delà ;
- de renforcer les échanges avec les partenaires, notamment dans le cadre du dispositif de concertation continue.
Mme LEPAN.- (Annecy) Suite à la lecture des recommandations issues de la
concertation, Denis DUPERTHUY et moi-même appelons à l'avancement rapide de ce projet de TCSPi.
La population, nous avons pu le lire, ne veut plus attendre, elle souhaite la mise en place d'un service
de transport collectif performant tout de suite.
Pour l’axe 1 Duingt-Annecy-le-Vieux, le BHNS est jugé comme étant la solution la plus
rapide à mettre en œuvre, il faut y aller, en prenant en compte les contributions pertinentes quant à
l'accès à Annecy-le-Vieux, mais il faut y aller.
Nous nous réjouissons que la DUP ne porte que sur cet axe 1, si elle avait concerné
l'ensemble des axes, la multiplication des oppositions concernant les autres axes aurait encore retardé
sa réalisation. Il ne s'agit plus d'attendre.
Pour l'axe 2 Seynod-Pringy, il est plus qu'urgent que nous tranchions. Je ne suis pas
d'accord avec M. SARDA qui nous laisse encore un an et demi pour trancher sur la solution tram ou
BHNS, nous disposons déjà d'études, j'ai mon propre jugement sur ces études et j'estime que dans ces
études, le coût d'un doublon BHNS et tramway est sous-évalué.
Nous avons des éléments qui nous permettent de nous positionner dès aujourd'hui
pour avancer, la population veut que l'on avance. Stop aux études, il faut maintenant y aller.
Le TCSPi fait consensus, il faut y aller, j'insiste.
M. ASTORG.- (Annecy) Je tiens à féliciter l'ensemble des élus et services du Grand
Annecy qui se sont fortement mobilisés pour que la concertation sur le réseau à haut niveau de
service soit une réussite. De très nombreux Grands Annéciennes et Grands Annéciens ont été touchés
et ont participé à ce projet structurant.
Vous l'avez dit, ce projet est essentiel pour notre territoire après de trop longues
années au cours desquelles aucun investissement majeur n’a été engagé pour aménager un véritable
réseau de transport en commun.
Ce projet est essentiel pour répondre à nos objectifs en matière climatique en
réduisant les émissions de gaz à effet de serre, mais également en matière sanitaire en limitant la
pollution de l'air, et en matière de cadre de vie en apaisant nos quartiers et en offrant un réseau de
transport en commun lourd à hauteur d'une agglomération de plus de 215 000 habitants. Conseil du 24 octobre 2024 / page 59
Ce réseau à haut niveau de service est primordial pour accompagner le dynamisme de
notre agglomération, pour offrir une véritable alternative efficace à la voiture individuelle à nos
habitants.
Ce projet est aussi un défi car nous ne pouvons repousser les limites du lac et des
montagnes qui nous entourent, offrir un réseau de transport en commun à la hauteur de notre
territoire rapidement nous incombe.
C'est un projet global dont nous avons besoin avec ses 3 axes et ses 5 branches, qui
doit être mis en service dans les meilleurs délais pour les habitants au-delà des querelles politiciennes.
Je souhaite rappeler que la Ville d'Annecy était favorable à ce que l'axe 2 soit priorisé
au vu du nombre de voyageurs estimé entre 25 000 et 27 000 entre Seynod et Pringy.
Faut-il réaffirmer l'importance de l'axe 2 Seynod-Pringy pour notre ville avec une
section sud de l'axe 2, le passage par l’avenue d'Aix-les-Bains et l'avenue du Pont Neuf ?
L'axe 2 répond à notre volonté indéfectible et sans cesse réitérée de voir un tramway
sur cet axe pour offrir une alternative performante, moderne et durable à la voiture, à la hauteur des
besoins particuliers et collectifs, des enjeux climatiques et sociaux et de l'attractivité du territoire.
Vous l'aurez compris, Madame la Présidente, et je ne vous le cache pas, j’ai eu quelques
inquiétudes sur les termes « reconsidérer », je vous serai reconnaissant, Monsieur le Vice-président,
Madame la Présidente, de réaffirmer que ce terme ne remet pas du tout en cause la question de l'axe 2
et du tram. C'est mon premier point.
Mon deuxième point, vous savez que je suis avec toute mon équipe très attaché aux
transports en commun, avec l'Agglomération, je souhaiterais que nous puissions rouvrir des
discussions notamment sur la ligne de bus en BHNS que porte la Ville notamment le long de la route
des Marquisats.
Je vous remercie.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais être très claire, « reconsidérer » est un terme juridique,
pesé par les avocats. Il ne faut pas le prendre au sens courant du terme tel que nous l'exprimons dans
nos usages.
Toute cette délibération a été portée devant nos avocats car derrière, nous avons une
DUP. Si le vote est favorable ce soir, nous ancrons le fait que nous continuons et nous avançons sur les
études d'avant-projet.
Nous ne pouvons pas prendre un risque juridique de modifier le terme parce que cela
pourrait nous porter préjudice dans l’avancement du projet quand on arriverait en 2027 pour la DUP.
Il faut prendre le terme « reconsidérer » au sens juridique. Je peux vous confirmer qu'il
n'y a pas de reconsidération de ne pas faire la ligne 2, ce terme ne signifie pas cela, c'est un terme
juridique.
Et bien évidemment, comme l'a exprimé le vice-président tout à l'heure, les garants et
la CNDP l'ont bien considéré dans un ensemble, ils l’ont dit en introduction, et non pas sur des bouts
de lignes et des moitiés de lignes que l'on pourrait faire ou pas. Conseil du 24 octobre 2024 / page 60
Je suis un peu étonnée de cette bifurcation d'Annecy concernant la ligne 1, nous
l’avions choisie tous ensemble, nous allons vous remettre en mémoire le vote que nous avons fait
ensemble où vous avez validé la rive Ouest avec la zone des Glaisins dans la mesure où nous avions
privilégié toute la partie universitaire, nous avons beaucoup d'étudiants, et la zone d'activité. Ou alors
je n'ai pas compris.
Je vous confirme bien que nous nous engageons sur Seynod-Pringy, en tout cas dans
la mesure du possible, durant notre présence ici jusqu'en mars 2026, les suivants prendront peut-être
d'autres décisions, ou les mêmes, nous nous engageons à ne pas remettre cela en question et ce n'est
pas l'objet de la CNDP.
S’était posée également la question de la ligne 3, Ségolène GUICHARD, Epagny, pourra
en attester, je vous rappelle que c'est là où nous avons le plus grand nombre de bouchons,
60 000 véhicules/jour, c'est sur cet axe que nous avons de grandes difficultés de circulation sur le
Grand Annecy.
Nous avions fait un autre choix tous ensemble, je pense qu'il faut conserver ce choix,
ce n'est pas aujourd'hui que l'on doit le remettre en cause parce que ce n'est plus le moment.
Comme l’a précisé Claire LEPAN, vous avez bien compris que dans ces 170 pages, on
retiendra que les Grands Annéciens en ont assez d'attendre, il faut maintenant y aller.
Sandrine DALL’AGLIO.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la
parole.
Je voudrais revenir sur les 20 mois qui viennent de s'écouler depuis la délibération de
janvier 2022. Nous nous étions engagés collectivement à avancer sur l'ensemble des 5 axes, en tout
cas sur les études, de façon à donner au Conseil communautaire la possibilité de prendre une décision
sur l'un des modes pour l'axe 2 à l'horizon juin 2023.
Cette promesse n'a pas été tenue, c'est une évidence puisque nous sommes en
octobre 2024, et cela représente un échec de l'équipe dirigeante qui s'est préoccupée de ce dossier.
C'est un échec cuisant puisque les Annéciens et les Grands Annéciens le rappellent
dans la concertation qui a eu lieu, il est urgent de ne plus attendre et de se lancer, et l'ensemble des
Conseillers communautaires qui s'étaient alliés, majorité et oppositions confondues, avaient
effectivement cette envie d'avancer, et d'avancer sur l'ensemble des axes et pas seulement sur l'axe de
Duingt aux Glaisins.
Je rappelle aussi que nous avions voté 300 millions de financement pour cette
politique de TCSPi sur le PPI 2020-2026. De ces 300 millions, il ne sera pas dépensé grand-chose si ce
n'est quelques acquisitions foncières sur l'axe Duingt-Glaisins.
C'est très peu et cela ne répond ni à l'engagement que nous avions pris lors des feuilles
de route en 2020, ni à l'engagement que nous avions pris devant les Grands Annéciens en janvier
2022. Conseil du 24 octobre 2024 / page 61
Par ailleurs, le financement de ce projet est gravement mis à mal par la votation qui a
eu lieu récemment concernant l'augmentation du VM, qui ne sert finalement à ne financer que les
mesurettes récentes qui sont du fonctionnement et qui risquent de poser problème lorsque nous
allons vouloir financer l'investissement. Nous sommes donc passés de 1,2 à 1,6 de taux de VM sans
avoir vraiment décidé de ce que nous allions faire en termes d'infrastructures puisque la décision qui
devait être prise en juin 2023 n'a pas été prise.
Aujourd'hui, on entend le Vice-président nous dire sans rire que quelqu'un prendra
une décision peut-être en 2026, c'est-à-dire au mieux dans 18 mois, en tout cas après les prochaines
municipales. On aura donc perdu 3 ans.
Je trouve qu'il est un peu facile de se féliciter de cette concertation. J'y ai participé, j'y
étais présente, je me suis rendu compte que finalement, sur le terrain en tout cas, il n'y avait que 10 ou
12 personnes dans certaines réunions de concertation, souvent toujours les mêmes, parfois des
conseillers municipaux, je me suis même demandée si les maires n'avaient pas incité vivement leurs
conseillers municipaux à se déplacer de façon à ce qu'il y ait quand même quelqu'un. Et les remarques
des garants font bien remarquer qu'il y a eu une volonté de consultation mais, finalement, une
réponse limitée.
Je suis très inquiète sur l'évolution du projet et sur le temps perdu.
Je vous remercie.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Sur le fait que l'on ait du retard, oui, on a du retard par
rapport à l'enthousiasme, l'ambition et peut-être le manque de prise en compte de toutes les étapes
administratives qui freinent ce type de projet.
Sur l'axe 1, l'axe 2, l'axe 3, je rassure l'Assemblée, on est toujours dans ce que l'on a dit
en janvier 2022, nous avançons les études sur tous les axes. Nous l'avions dit en janvier 2022 : « d’acter
la réalisation de la combinaison de branches Rive Ouest-Les Glaisins en mode BHNS afin de démarrer le
réseau de TCSPi, et d’acter le lancement d'études préliminaires spécifiques en mode tramway sur les seules
branches Seynod-Pringy et le lancement d’études préliminaires en mode BHNS sur l’intégralité des
branches », tout cela continue à avancer, moins vite que ce que l'on aurait imaginé.
Si je prends dans ma commune tous les projets auxquels je voulais arriver à la fin du
mandat, ils ont tous un décalage, je pense que c'est la vie des collectivités.
Nous sommes allés au rythme que nos capacités nous permettaient.
Sur les 300 millions d'AP, c'est une autorisation de programme qui a été ouverte à
300 millions, si l'on regarde les autorisations de programme, elles courent sur des années. Aujourd'hui
on intervient dans des financements de routes départementales sur des AP qui datent de plus de
10 ans. L'AP n'est pas liée à une temporalité, elle est ouverte sur la durée du besoin. On est bien dans
cette AP de 300 millions d'euros.
Sur les considérations du nombre de personnes et de la qualité du public présent dans
les concertations, je laisse cela à l'appréciation de chacun, je dirais que par rapport au tableau de Marc
et des concertations ZFE, on a eu plus de monde ; on peut faire le parallèle puisque deux
concertations étaient lancées à peu près en même temps. Conseil du 24 octobre 2024 / page 62
On est sur ce que proposent aujourd'hui les réunions publiques ou les réunions
officielles, c'est frustrant aussi pour moi de voir plus de réactions en ping-pong sur les réseaux sociaux
que de gens qui se déplacent pour poser les questions aux vrais promoteurs des projets mais c'est la
vie d'aujourd'hui, c'est ainsi.
M. OSTERNAUD.- (Annecy) J’entends les frustrations de certains et de certaines,
j'entends les discussions sémantiques autour des mots, j'avais envie, chers collègues, de vous inviter à
prendre de la hauteur sur la force et l'importance de ce projet.
Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir ce qui n’a peut-être pas été fait avant, ou
tel ou tel détail, mais de se rendre compte de la nécessité et de la force de ce projet, et que l'on est à
un moment historique à la hauteur de notre territoire, en toute humilité.
J'ai envie de dire un grand « oui », avançons sur ce projet, ne remettons pas à demain
les décisions, prenons-les et faisons avancer l'histoire. Ce que les gens retiendront, j'en suis sûr, c'est ce
que nous avons été capables de faire ensemble au-delà de nos différences politiques, c'est ce qui
restera si on sait le faire.
Merci à tous.
M. PELLICIER.- (Poisy) Ma question sera simple, je n'ai pas entendu de réponse
concernant le financement du BHNS, notamment quid de l'augmentation du VM qui a été utilisée pour
les dépenses de fonctionnement ? Nous sommes tous pour le BHNS, j'espère, mais comment
financera-t-on cet investissement si on fait l'augmentation du VM pour des dépenses de
fonctionnement ? J'attends toujours une réponse.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Factuellement, à ce jour il n'y a pas d'augmentation du
VM pour le fonctionnement puisque l’augmentation qui a été prévue en 2024 n'a pas eu lieu.
En 2025, nous sommes dans les discussions budgétaires, nous ne sommes pas passés
devant les Finances pour les discussions budgétaires du budget 2025 et suivants, je n'ai pas plus de
réponse à apporter à cela.
Nous aurons à trancher par rapport aux moyens du moment mais quoi qu’il en soit,
aucun euro du versement mobilité de cette année n'est venu pour le fonctionnement puisqu’il n'y a
pas eu de versement mobilité complémentaire cette année.
Mme LA PRESIDENTE.- Une grande présentation Klopfer a été faite en Conférence des
Maires spécifique pour décider du financement. Vous avez bien conscience que pour financer ce
niveau d'infrastructure, l'augmentation du VM que nous avons bloqué à 1,6 point, sur ce mandat en
tout cas, les autres feront ce qu'ils voudront, ne suffira pas. On ne finance pas ce type d'infrastructure
qui coûte des centaines de millions d'euros avec 1,6 de VM.
Il y a eu des sujets d’évolution de taxe foncière, nous avons présenté des hypothèses
en Conférence des Maires. J'invite d’ailleurs tous les maires à en parler à leur Conseil municipal. Conseil du 24 octobre 2024 / page 63
Les maires ont une réponse à nous apporter pour nous donner des indications sur la
capacité ou pas et la volonté à poursuivre l'augmentation de la taxe foncière qui permettra demain,
sur une partie intercommunale, de financer et de rentrer dans le dur puisque le VM ne suffira pas en
soi à financer ce niveau d'investissement.
Quelques maires ont déjà répondu, je vous invite à en discuter en Conseil municipal si
vous avez l'opportunité, les présentations Klopfer ont été distribuées à vos maires, vous pouvez les
partager, les analyser dans tous les sens.
Il y a des besoins de financement et si on veut aller jusqu'au bout du TCSPi, ce sera
avec des euros trébuchants venant du contribuable.
Fabienne GREBERT.
Mme GREBERT.- (Annecy) Je voulais vous remercier et vous féliciter pour les actions
qui ont déjà été mises en place pour accélérer le report modal, notamment sur la structuration des
lignes Rythmo et sur la tarification sociale, qui me semblent être des éléments tout à fait significatifs
pour engager le report de la voiture sur les transports en commun. C'est très bien.
Mais quand on fait des concertations avec un dispositif aussi significatif et important
que la Commission du débat public, c'est pour intégrer les recommandations qui ont été faites et les
avis qui ont été donnés.
Or plusieurs choses me surprennent et nécessitent de l'attention.
D'abord, sur la rive Ouest du lac, nous avons un projet à 350 millions d'euros. Il me
semble que, compte tenu de la cure d'austérité que nous allons vivre avec le Gouvernement Barnier et
avec cette promesse de faire baisser de 5 milliards les dépenses des collectivités territoriales, nous
n'avons plus les moyens de dépenser sans compter. Nous devons justifier tout investissement et tous
les euros que nous devons dépenser. Et nous n'avons pas les moyens de dépenser 350 millions d'euros
si nous ne sommes pas assurés du report modal.
Ce qui nous est présenté dans le débat de la concertation, dans le rapport, c'est que les
flux viennent aussi du bout du lac et que les salariés qui viennent tous les jours travailler à Annecy de
Faverges, de Doussard, ont aussi besoin de transport en commun. Le travail de coopération nous
oblige, avec les communautés de communes du bout du lac, avec Arlysère, avec la Communauté des
Sources du Lac et avec la Région qui est compétente sur ces sujets. Il me semble que le projet n'est pas
complètement abouti sur ce point.
D'où la nécessité peut-être de mettre en place une priorité sur l'axe Seynod-Pringy où
les flux sont plus importants, où les territoires de notre communauté d’agglomération ont besoin
d'être irrigués par un transport en commun en site propre intégral. Nous avons besoin véritablement
de consacrer de l'argent sur ces sujets.
Je regrette que nous arrivions aujourd'hui dans ce Conseil à débattre de tels sujets qui
auraient dû être débattus préalablement au vu des résultats de la Commission nationale du débat
public.
Il me semble important que nous soyons comptables de l'argent que nous allons
dépenser. Je pense aussi que les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, ont besoin de sentir que
les élus justifient le versement mobilité. Conseil du 24 octobre 2024 / page 64
Il n'est pas question de prendre du retard parce que le dérèglement climatique est bel
et bien là, que nous avons besoin de faciliter les déplacements pendulaires des habitants de ce
territoire et de ceux qui viennent de l'extérieur pour travailler dans les entreprises et dans les services
publics annéciens.
Certes, nous avons besoin d'avancer, mais nous avons besoin d'avancer aussi avec un
certain nombre de bouquets d'actions sur le covoiturage, sur le schéma cyclable qui peine aujourd'hui
à avancer, je le rappelle, et cela me semble significatif et à prendre en compte immédiatement, et que
nous puissions bien étudier pour être sûrs de ne pas jeter l'argent par les fenêtres et que le report
modal soit au rendez-vous.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) D'abord, même quand l'argent coulait à flots si l’on
peut dire les choses ainsi, mais il ne coulait pas à flots, nous avons toujours fait attention à la fiscalité,
nous faisons attention à l'investissement et au retour sur investissement, ce n'est pas la cure
d'austérité que l'on nous prévoit éventuellement qui nous fait tout d'un coup réagir.
Sur l'axe 1 et l'entrée du territoire depuis le Pays de Faverges et la cluse d'Albertville, le
travail avec la Région a lieu, nous en sommes au troisième Copil. Ce Copil a été monté par le vice-
président aux Transports de la Région, avec les élus du Grand Annecy, d'Arlysère et de la Communauté
de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans la mesure où la Région a gardé la compétence
Transport. Parce que notre projet était en route et que les associations ont interpellé la Région, ce
Copil s'est monté.
Je peux vous assurer que des études, des premiers chiffres et des préconisations qui
sortent de ce premier Copil, notre BHNS est tout à fait compatible avec le besoin d’emport des
populations au-delà de Duingt tel qu’il est prévu aujourd'hui.
Sur cet axe, les 80 % du besoin d’emport avec report modal sont entre Marquisats et la
gare. La zone de chalandise est à 80 % entre les Marquisats et la gare. Le reste de la population le long
de cet axe est beaucoup moins important.
Quant aux chiffres de fréquentation actuelle et de fréquentation demain avec un
report modal important, moyen etc., les trois hypothèses ont été travaillées, c'est la Région qui est
maîtresse pour diffuser les informations de ce Copil, ce n'est pas nous, mais je peux vous assurer que
du dernier Copil, le BHNS rive Ouest complété par l'amélioration du parcours jusqu'à Albertville est
complètement dans ce que vous dites, c'est-à-dire des euros investis avec un bon niveau de report
modal en face.
Mme GREBERT.- (Annecy) Je me permets de reposer la question qu'a posée Marion
LAFARIE, si 80 % de l’emport est entre les Marquisats et la gare, pourquoi l'Agglomération ne finance-
t-elle pas une voie de transport en commun en site propre sur ce site ? On pourrait déjà largement
faciliter la circulation dans ce cadre.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) J'ai déjà répondu, Michel BEAL nous faisait la même
remarque pour Saint-Jorioz, pourquoi ne faisons-nous pas des petits morceaux tout de suite ? Cela
s'appelle le saucissonnage des marchés publics. Conseil du 24 octobre 2024 / page 65
Nous attendons le lancement de cette DUP sur cet axe pour le traiter en totalité et ne
pas être accusé de rentrer dans des problématiques de saucissonnage.
Sur l'axe 1 versus axe 2 et axe 3, on répond à tous les critères, on ne peut pas nous
accuser de saucissonnage parce qu’on atteint les seuils qui nous obligent à faire des marchés.
Nous sommes dans la délibération de ce soir telle qu’elle est écrite pour pouvoir lancer
la DUP de l'axe 1 au plus vite et traiter en particulier la fin de cet axe sur les Marquisats vers la gare, en
complément du tunnel de La Puya qui reste l'axe principal de ce projet.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Si je peux me permettre de répondre à Mme GREBERT, on
sait la défiance qu'ont les citoyens vis-à-vis du politique. Quand vous employez des termes comme
« on a dépensé sans compter », il y a des membres de la commission des Finances ici, moi-même, il y a
un Bureau, des élus, on n'a pas dépensé de l'argent sans compter jusqu'à présent, ce n’est pas vrai.
J'imagine que vos paroles ont dépassé votre pensée, en tout cas je l'espère.
Vous avez dit aussi « le schéma directeur peine à avancer, il n'y a pas d'argent… ». Ce
n'est pas vrai. L'année dernière, on a mis plus de 13 millions d'euros, c'est le premier poste
d'investissement sur l'année sur les pistes cyclables.
On peut se battre politiquement sur un certain nombre de choses mais il y a la réalité
des chiffres, la réalité des faits.
Sur l'AP de 300 millions d'euros, j'entends ce que dit Mme DALL'AGLIO, on a dépensé
un million d'euros. A-t-on gaspillé de l'argent ? Non, cela a payé des études.
Essayez s’il vous plaît de raison garder sur ces questions, on sait que l'on est dans des
périodes difficiles, vous avez raison, des cures d'austérité nous arrivent, nous sommes tous au courant,
je peux vous dire qu’il y en a ici qui dorment très mal la nuit pour essayer de boucler les budgets, on
essaie de faire comme on peut mais ne laissez pas passer ce genre de message parce qu'ils sont faux
et je pense qu'ils desservent certes, le VP Finances que je suis, mais peu importe, surtout l'ensemble
des élus, et ils portent le discrédit sur tous les élus.
Ce que j'ai du mal à comprendre, c’est qu’il y a 2 ans, des journaux ont titré « Un vote
historique », on s'était mis d'accord sur une première ligne. Ce soir j'entends qu'il faut remettre en
cause jusqu'à la première ligne. On revient sur la question de l’emport. Combien de temps encore va-
t-on discuter ? Il y a un moment où il faut avancer. C'est ce qui est dit, c'est le premier gros titre de
cette concertation, c'est « on avance ».
Je veux juste donner mon sentiment à Mme DALL'AGLIO sur la question du retard.
Mon sentiment, c'est que l'on est resté un peu longtemps - et je m’inclus - sur TTK et SYSTRA au début.
Je peux vous dire que depuis qu’EGIS est là, cela fait un peu plus de 18 mois, cela avance. Il faut le dire
à nos concitoyens qui ont l'impression que c'est un serpent de mer qui n'avance pas.
On peut nous reprocher, on peut me reprocher que l'on est resté trop longtemps sur
TTK et SYSTRA au départ, cela nous a fait perdre - pas tout à fait, des choses en sont quand même
sorties - quasiment 2 ans.
On pourrait aussi nous parler des 3 mois de concertation préalable, les services ont
passé 3 mois à répondre aux demandes, c’est une demande faite par les élus et elle est légitime, je
pense qu’on gagnera du temps plus tard. Conseil du 24 octobre 2024 / page 66
Donc oui cela prend du temps, oui c'est trop long, oui maintenant il faut accélérer, et
donc ne rouvrez pas les débats sur ligne 1, ligne 2, capacité d’emport etc.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est le groupe « Réveillons Annecy », notamment le Vice-
président François ASTORG, qui nous a demandé de rajouter une étude à l'étude. Je vais le prendre
pour moi, si je n'avais pas succombé à ses sirènes, je n'aurais pas fait cette étude TTK qui n'a servi
strictement à rien si ce n'est dépenser de l'argent et qui nous a fait perdre de l'argent et du temps.
Nous avions une étude SYSTRA qui avait été engagée avant ce nouveau mandat, qui
était largement suffisante, nous aurions pu avancer plus vite.
Cela ne veut pas dire que l'on aurait mis un premier coup de pelle aujourd'hui, et
heureusement finalement qu'on ne l'a pas mis tout de suite, Madame GREBERT, j’ai la délibération du
27 janvier 2022 devant moi, nous étions pour faire la ligne 1 en priorité, 300 millions d'euros, c'est un
budget qu'il faudra revoir vraisemblablement ; 89 pour, 5 contre et je ne vous vois pas dedans,
certains se reconnaîtront, mais vous n'y étiez pas.
Je ne sais pas si pour 2020 vous aviez promis un tram rive Ouest et vous avez voté
finalement un BHNS rive Ouest, cela ne vous suffit plus, et pour 2026 vous voulez amener une
nouvelle idée oubliant la rive Ouest et Les Glaisins, finalement vous préférez pour l'instant revenir sur
votre décision.
À un moment, il faut avancer. On ne peut pas passer notre temps à revenir sur ce qu'on
vote, c'est l'usager qui est perdant dans tout cela. Donc avançons. Si vous souhaitiez faire la ligne 2, il
fallait vous réveiller en 2022, maintenant c'est trop tard, on y va.
M. ASTORG.- (Annecy) Je ne peux pas vous laisser dire cela, Madame la Présidente, ni
vous Monsieur DUPERTHUY, que vous avez succombé à une étude que j'ai portée. Oui je l’ai portée. Je
ne pense pas que vous ayez succombé, vous avez simplement souhaité, comme nous tous, avoir un
regard extérieur. Que le comité de pilotage n'ait pas été d'accord, mais il est faux, archi-faux que cette
étude nous a fait perdre 2 ans. Il faut voir les retards et on pourra essayer de creuser ailleurs.
Là où je suis d'accord, c'est qu'il faut avancer, mais on ne va pas se jeter des bois verts
politiques sur des sujets aussi précieux et dire que l'on a perdu 2 ans à cause d'une étude, ce n'est pas
vrai.
Mme LA PRESIDENTE.- Ce n'est pas moi qui ai perdu du temps c'est votre collègue,
sinon ce sujet n’existerait plus.
Madame DALL’AGLIO pour une deuxième prise de parole.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Je voudrais répondre ou rebondir sur les propos de
M. SARDA concernant l'implication de la Région et le lien entre les projets de la Région et le nôtre.
Je rappelle qu'en France, aucune collectivité à ma connaissance n'a jamais financé un
projet de cette ampleur toute seule. Conseil du 24 octobre 2024 / page 67
Aujourd'hui, il me semble que ni le Département ni la Région n'ont connaissance d'une
sollicitation de notre part pour cofinancer ce projet. En tout cas c'est ce qui m'a été remonté du
Département.
Du côté de l’Etat, les choses ne sont pas tellement plus claires, à ma connaissance en
tout cas. Si vous avez des éléments relatifs par exemple au Contrat de Plan Etat-Région volet Mobilité,
il serait intéressant de nous les présenter ce soir.
Si vous n'en avez pas, quelles sont vos avancées sur le cofinancement de ce projet
d'ampleur ?
Je vous remercie.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Il n'y a pas d'annonce à faire ce soir sur le
cofinancement. Et vos informations du Département sont fausses, en concertation avec le
Département, très clairement pour ne pas rouvrir la plaie LOLA, nous avions prévu de ne pas le
solliciter et qu’il n'intervienne pas dans cette première phase de concertation préalable. A présent, ils
vont rentrer en discussion avec nous, comme c'était prévu à l'origine.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Cela confirme bien que vous n'avez pas présenté le
projet au Département sur le volet financier. Je vous remercie.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Cela ne confirme pas que le Département n'a pas été
prévenu, selon vos dires.
M. MODURIER.- (Annecy) Une intervention très courte, on essaie de semer le doute sur
pas mal de choses.
On parle de sobriété budgétaire, avec des piques gouvernementales etc. Oui, il y aura
une sobriété budgétaire et sûrement que la solution à cette sobriété budgétaire n'est pas d'essayer de
ramener vers une tranche où le tram est encore prévu. On sait que le BHNS était plus vertueux en
termes d'économies par rapport au tram. On essaie de retourner vers ces branches en premier, il faut
rester sur ce qui est prévu, des tranches qui sont priorisées, prêtes, sur lesquelles cela avance, qui sont
le BHNS. Les choix se feront ensuite.
La sobriété budgétaire pourrait être plutôt d'évacuer les tranches que vous continuez
à défendre, Fabienne, puisque ce sont des sujets dont on parle.
Il faut avancer, c'est essentiel et je pense que c'est ce pour quoi tout le monde est réuni
aujourd'hui, c'est activer les études d'avant-projet et ne pas revenir en arrière, les citoyens l'ont dit
dans l'étude, cela a été mentionné par Didier, aujourd'hui on avance.
Mme LA PRESIDENTE.- Madame GREBERT pour une deuxième prise de parole, s’il n’y
a pas d’autres demandes d’interventions avant. Conseil du 24 octobre 2024 / page 68
Mme GREBERT.- (Annecy) Je suis désolée, Monsieur DUPERTHUY, de vous avoir heurté
ce n'était pas du tout mon intention. Je n'ai pas dit que vous aviez dépensé sans compter jusqu'à
présent puisque l'argent n'a pas été dépensé justement. Je m'inquiète juste que l'argent soit dépensé
au bon moment et au bon endroit pour la suite.
Par ailleurs, quand on prévoit de l'argent sur du schéma directeur cyclable, il faut le
dépenser. Et pour le moment, cela reste une autorisation de programme mais il n'a toujours pas été
dépensé. C'est ce que je voulais dire.
Quant à Madame LARDET, je voudrais vous rappeler que vous avez été élue en 2020
sur la même liste que « Réveillons Annecy », que vous vous étiez engagée à faire un tramway sur la
ligne 1 et que vous avez très vite mis un coup de canif dans le contrat.
Il faudrait le rappeler ce soir à tous les Annéciens.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons passer au vote car il y a ensuite plusieurs
interventions sur le schéma directeur cyclable pour Annecy, puisqu’on n’en fait pas, alors que tout ce
que je vois derrière, ce sont des tronçons du schéma directeur cyclable, et à chaque Conseil
d'Agglomération nous faisons des tronçons. Si on ne fait rien pour le schéma directeur cyclable, c'est
inquiétant. En tout cas, relisez les délibérations.
Monsieur BEAL.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) On a beaucoup évoqué la ligne 1, cela a été dit plusieurs fois,
elle a été définie comme la ligne prioritaire, nous sommes tous d'accord. Nous avons certainement un
concours du Département sur cette ligne 1, à l'époque il était déjà un peu engagé. Alors que l’on
n'avait pas intégré le Grand Annecy, que l’on travaillait déjà sur les problèmes de mobilité dans notre
ex-Communauté de communes, il y avait une forte participation du Département à l'époque. Même si
elle n'est pas du même niveau, parce que l'intercommunalité est devenue plus riche que l'ancienne, il
y a une participation intéressante.
Sur la ligne 2, on ne sait pas si c'est BHNS ou tram, on ne peut pas définir si elle est
prioritaire ou pas parce qu’on ne sait pas encore le moyen de mobilité que l'on va définir sur cette
ligne. Où en est réellement cette étude qui avait été décidée en 2022 ?
La concertation préalable était intéressante, cela a mobilisé, on a présenté les grands
principes du projet, mais elle ne prévoyait pas de tracé, le tracé n'était pas fourni. C'est un reproche
que beaucoup de citoyens, d'habitants de ma commune m’ont adressé. J'évoquais le fait que l'on était
en train de travailler.
Le tracé n’étant pas défini, dans la mesure où l'on parle de lancer une DUP, il faudra
bien définir un périmètre. Avez-vous une idée aujourd'hui du phasage, du planning ? Que l'on puisse
donner des informations, définir le tracé définitif, quand la DUP pourra commencer. Une DUP, c'est
toujours long, il y a des recours etc..
Peut-on avoir un planning pour la ligne 1, qui a été définie comme la ligne prioritaire ?
Je sais que c'est risqué parce qu’en 2027, on va vous dire « en 2024, vous avez dit que le planning était
celui-là… ». Mais sans engagement, en tout cas on ne vous reprochera pas votre engagement de ce
soir, peut-on avoir une idée sur la réalisation optimale du planning avec définition du tracé ? Conseil du 24 octobre 2024 / page 69
Quand se met-on d'accord, car cela discute encore dans les communes ? Quand
sommes-nous en mesure de lancer une DUP avec un périmètre bien défini, et le financement et les
travaux ? Merci.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) On a remis là la slide où tu vois la DUP fin 2027. En
revanche, dès la fin d'année et début d'année prochaine, les tracés que les maires concernés et une
partie de vos Conseils municipaux avez pu voir, en tout cas vos commissions mobilités, vont devenir
officiels.
Je vous rappelle qu'on a déjà fait 3 acquisitions. L'objectif est bien qu’avant la DUP,
tout ce qui pourra venir en acquisition de gré à gré, tout ce qui pourra être l'occupation du domaine
public de la commune, nous permettra d'avancer. La DUP étant pour contraindre ceux qui ne
voudraient pas et accélérer notre procédure.
D'ici la fin d'année, sur l'axe 1, les tracés précis sortiront. Le travail sur les axes 2 et 3 va
continuer à se faire et sera rendu public au rythme du Copil qui étudie ce schéma.
Les tracés fins sur la rive Ouest ont été vus par le Copil, par les mairies concernées, il
était bien évident et bien prévu qu'ils ne soient pas montrés à la concertation, ce n'était pas l'objet de
la concertation. En revanche, dans vos communes j'ai des numéros de téléphone de particuliers qui
s'inquiètent, dès le vote de ce Conseil nous allons reprendre contact avec eux pour leur dire que leur
parcelle nous intéresse partiellement ou en totalité, que leur projet peut être impacté. Le gré à gré
nous aidera, j'espère, à avancer rapidement.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Par expérience, en général on définit un tracé, on lance la DUP
et pendant ce temps, on travaille de gré à gré. Ne pas réaliser beaucoup d'acquisitions de gré à gré et
attendre 2 ou 3 ans avant de lancer la DUP, quand on veut maîtriser du foncier rapidement, l'objectif
est de lancer la DUP qui nous permet d'avancer plus facilement en négociation.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous sommes d'accord. Le fin 2027 qui est là est par
rapport à toutes les procédures, l'autorité environnementale etc., c’est le moment où on va pouvoir la
poser, mais on va l'agiter dès le départ, si je puis dire.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ce n'est pas du délai pour négocier, d'accord.
Mme LA PRESIDENTE.- On peut voter s'il n'y a plus d'interventions.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
ABSTENTION(S) : 5 (Christian BOVIER, Sandrine DALL'AGLIO, David DUBOSSON, Patricia MERMOZ, Michel MUGNIER-POLLET) Conseil du 24 octobre 2024 / page 70
1. de prendre acte du bilan de la concertation préalable relatif au projet de Transport Collectif en Site Propre Intégral (TCSPi), appelé aussi « Réseau Haute Mobilité », qui s’est déroulée sous l’égide de la Commission nationale du débat public du 30 avril au 26 juillet 2024, rédigé par les garants et annexé au dossier joint au présent rapport (Annexe 1) ;
2. de prendre acte des enseignements de cette concertation exposés succinctement ci-dessus et développés dans le « Dossier des enseignements et des engagements issus de la concertation préalable », annexé au présent rapport ;
3. de tirer les enseignements de la concertation en prenant, pour la mise en œuvre du projet de TCSPi, les décisions suivantes :
- approuver les mesures du Grand Annecy découlant des demandes de précisions et des recommandations des garants, développées dans le dossier joint au présent rapport ;
- reconsidérer la réalisation des axes 2 Seynod – Pringy et 3 Gare d’Annecy – Epagny-Metz- Tessy du projet de TCSPi ;
- acter le lancement d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) qui porterait sur l’ensemble du réseau de TCSPi et comporterait une tranche ferme (axe 1 Duingt – Glaisins) et deux tranches conditionnelles (axes 2 Seynod – Pringy et 3 Gare d’Annecy – Epagny- Metz-Tessy), pour accompagner le Grand Annecy dans le cadre de la suite du projet ;
- approuver le principe du lancement d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur l’axe 1 Duingt – Glaisins en mode BHNS, en confiant à son titulaire le soin d’élaborer un dossier d’enquête publique portant sur cet axe ;
- maintenir un dispositif de concertation continue adapté, sous l’égide d’un garant, associant la population et l’ensemble des parties prenantes du projet.
4. de manière générale, d’autoriser la Présidente à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie. Nous allons continuer. Merci aux équipes.
Indépendamment du budget qui est relativement conséquent, combien d'heures de travail ?
Beaucoup ! Merci à vous.
Nous allons maintenant parler cyclable, il faut accélérer.
13. Modifications du Schéma directeur cyclable du Grand Annecy
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 71
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au Schéma directeur cyclable pour permettre la réalisation d’aménagements cyclables en concertation avec les communes du Grand Annecy.
1. Rappel du contexte
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son Conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un Schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie :
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
Le Grand Annecy est également compétent en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire du Grand Annecy a ainsi décidé de classer d’intérêt communautaire les réseaux dits à haut niveau de service et les réseaux structurants tels qu’ils figurent dans le Schéma directeur cyclable.
Ainsi et conformément à ces principes, le Grand Annecy assure en principe la création, l’aménagement et la gestion des réseaux à haut niveau de service et des réseaux structurants, les voies relevant du réseau secondaire continuant de relever de la compétence des communes membres.
2. Objet de la présente délibération
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy souhaite apporter des modifications au Schéma directeur cyclable.
Sur la commune d’Annecy :
- Les tronçons 152, 155, 159 et 163, classés en réseau secondaire, relèvent désormais du réseau à haut niveau de service ;
- Les tronçons 153, 156, 166 et 173 hiérarchisés comme réseau à haut niveau de service, passent en réseau secondaire. Conseil du 24 octobre 2024 / page 72
Sur la commune de Poisy :
Les tronçons 599, 602 et 604 du réseau secondaire passent en réseau structurant.
Sur les communes de Filière, Argonay et Villaz :
Les tronçons 372, 517 et 710 en réseau secondaire sont dorénavant classés en réseau structurant. Conseil du 24 octobre 2024 / page 73
− Création du tronçon 734 en réseau secondaire sur la commune de Filières : route de chez
Coppier - Liaison entre les tronçons 555 et 525 Conseil du 24 octobre 2024 / page 74
L’ensemble des modifications apportées au schéma directeur cyclable vise à mettre en cohérence le schéma directeur cyclable tel qu’il a été pensé et adopté en juin 2022 avec les opérations cyclables souhaitées par la Communauté d’agglomération et les communes.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Une petite remarque mais qui est importante,
beaucoup d'habitants nous sollicitent, ils ont vu certains articles de presse.
Il y a un projet qui dépasse notre agglomération, c’est la Véloroute des Cinq Lacs.
C'était porté par la Région principalement. Il y a eu des réunions un peu difficiles, il y en a auxquelles le
Grand Annecy n'était pas associé, sur certains secteurs on n'arrive plus à savoir si c'est la Région ou le
Département et comment l'Agglomération est associée à ces études.
Un dernier point que j'ai appris lors des réunions, quand l'Agglomération porte le
projet, c’est la Région qui achète le foncier et qui le remet gratuitement à la collectivité qui s'occupe
de la Véloroute.
Je sais que la Véloroute a une autre approche que ce sur quoi on travaille, c'est malgré
tout une forte demande des habitants, j'aimerais avoir des éclaircissements pour que l'on puisse
donner les informations à nos habitants sur ces projets. Je dépasse la compétence de l'Agglomération
mais je pense que l'on a besoin d'éclaircissements.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Sur la présence de l'Agglomération à toutes ces
réunions, quel que soit le maître d'œuvre, nous y sommes maintenant systématiquement associés
depuis la dernière où nous n'étions pas. Et quand j'oublie d'y aller, toi ou Fabienne me rappelez à
l'ordre. C'était justement sur l'axe Saint-Félix, mené par le Département…
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) C'est l'axe Saint-Félix-Entrelacs, pour lequel nous nous
sommes rapprochés, nous conseillers départementaux du canton de Rumilly, avec nos voisins
d'Entrelacs. Nous avions une première réunion il y a quelques mois à laquelle étaient associés le Grand
Annecy et Grand Lac.
Un premier Copil a eu lieu cette semaine et une étude se lance, je suis contente parce
qu’avec Daniel DEPLANTE, nous avions réclamé cette étude et nous l'obtenons.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Je vais cibler la partie Alby-Annecy, la Véloroute des
Cinq Lacs, je ne sais pas si c'est la Région ou le Département.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Cela dépend des jours.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) C'est bien ce que je pensais. Conseil du 24 octobre 2024 / page 75
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Dans tous les cas, la Région fait avec 50 % du
Département ou le Département fait avec 50 % de la Région. Ils sont un peu en battle là-dessus, mais
on est présent chaque fois, en particulier on a fait pas mal d'études d'AVP qu'on leur remet pour qu'ils
continuent, c’est à ce titre-là que l'on suit. Et c'est un co-portage.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) C’est un co-portage entre la Région et le Département, il
n'y a pas de question.
Je précise juste que Saint-Félix-Albens n'est pas dans la Véloroute des Cinq Lacs, c'est
hors Véloroute, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
(Il est procédé au vote)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver les modifications de classement de tronçons apportées au schéma directeur cyclable du Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à cette fin.
14. SDC - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, d'entretien et de gestion relative aux aménagements de voirie d'intérêt communautaire – tronçons n° 599, 602 et 604 sur la commune de Poisy
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2422-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2018-510 du 18 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération relatif à la conclusion d’une convention de transfert de d’ouvrage, d’entretien et de gestion en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire sur la commune de Poisy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 76
1. Rappel du contexte
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie :
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
Le Grand Annecy est également compétent en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire du Grand Annecy a ainsi décidé de classer d’intérêt communautaire les réseaux dits à haut niveau de service et les réseaux structurants tels qu’ils figurent dans le Schéma directeur cyclable.
Conformément à ces principes, le Grand Annecy assure en principe la création, l’aménagement et la gestion des réseaux à haut niveau de service et des réseaux structurants, les voies relevant du réseau secondaire continuant de relever de la compétence des communes membres.
2. Régime juridique
Le partage des compétences ainsi décrit est en principe d’application stricte. Cela implique, en vertu des principes généraux qui président aux transferts de compétences, que la Communauté d’agglomération ne peut intervenir sur les voies qui continuent de relever de la compétence de ses communes membres, et inversement.
Il existe néanmoins des exceptions à ce principe, notamment en matière de réalisation d’une opération de travaux, lorsque cette dernière est susceptible de relever de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
Ainsi, en vertu de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique,
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411-1 (…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Cette disposition permet donc à deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage de formaliser les modalités d’une collaboration pour la réalisation d’une opération de travaux relevant simultanément de leurs compétences respectives.
Cette formalisation passe par la conclusion d’une convention, ayant vocation à présenter l’objet de l’opération et la désignation d’un coordonnateur qui assumera tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage.
3. Objet de la présente délibération
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy souhaite réaliser les aménagements cyclables suivants :
- une voie verte sur 600 ml sur la route de l’école d’agriculture de l’intersection avec la route des vergers jusqu’au lycée agricole de l’ISETA, identifiée comme les tronçons 602 et 604 du réseau structurant du SDC du Grand Annecy ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 77
- une zone 30 sur 184 ml sur la rue des Vergers, qui assure la liaison entre la route de l’école d’agriculture et la route d’Annecy, identifiée comme le tronçon 599 du réseau structurant du SDC du Grand Annecy.
Bien que cette opération relève de sa compétence compte tenu de l’intérêt communautaire de la piste cyclable concernée, la commune de Poisy dispose de la compétence de gestion du domaine public routier communal, située en interface de l’aménagement cyclable du Grand Annecy.
Il en ressort que l’opération de travaux situés sur le territoire de la Commune de Poisy peut relever simultanément des compétences, tant de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy que de la Commune de Poisy.
Les conditions de la formalisation d’une convention de transfert de d’ouvrage étant remplies, il est proposé de délibérer sur le principe d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage confiant la maîtrise d’ouvrage, l’entretien et la gestion de l’aménagement à la Commune, sous contrôle, pour ce qui la concerne, de la Communauté.
Il est également proposé de valider le projet de convention annexé à la présente délibération et d’autoriser la Présidente à la signer.
4. Présentation du projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et
de gestion
Le projet de convention annexé à la présente délibération rappelle, en préambule, les principes de répartition des compétences exposés ci-avant, ainsi que l’objet de l’opération de travaux.
- l’article 1er rappelle l’objet de la Convention et désigne le maître d’ouvrage unique ;
- l’article 2 pose les principes et les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, en présentant, d’une part, les missions de la Commune et, d’autre part, la nécessité de consulter la Communauté à chaque étape technique ou administrative de l’opération de travaux. Il encadre le suivi des travaux et la remise des ouvrages précise qu’à l’issue de l’opération de travaux, chaque partie à la Convention est propriétaire des ouvrages qui la concerne ;
- l’article 3 a trait à l’occupation du domaine public ;
- l’article 4 fixe les modalités d’entretien et de gestion des ouvrages ;
- l’article 5 fixe les dispositions financières de la convention. Le coût des travaux de l’opération totale est estimé à 604 000 € HT. Le Grand Annecy prend en charge 100 % de l’opération relative à l’aménagement d’un réseau structurant, soit 604 000 € HT sur le total de l’opération ;
- l’article 6 porte sur l’entrée en vigueur et la durée de la convention et sa durée ;
- l’article 7 pose les obligations en termes d’information et de communication sur le projet ;
- l’article 8 fait référence à l’obligation de responsabilité de la Commune en matière de travaux ;
- l’article 9 présente les modalités d’un contrôle de la Communauté sur les prestations de la Commune ;
- l’article 10 vise les modalités de modification des conditions d’exécution et de résiliation de la convention ;
- l’article 11 porte sur les modalités de règlement des litiges.
Les montants seront prélevés sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable » inscrits au budget primitif. Conseil du 24 octobre 2024 / page 78
(Il est procédé au vote)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de reprendre la délégation de pouvoir attribuée au Bureau par délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020, point 1.2, portant sur la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion avec la commune de Poisy pour procéder à la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçons n° 599, 602 et 604 du SDC ;
- d’approuver le principe de la conclusion d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion avec la commune de Poisy pour procéder à la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçons n° 599, 602 et 604 du SDC ;
- d’approuver la convention annexée à la présente délibération relative au transfert de maitrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion par la commune d’Annecy en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçons n° 599, 602 et 604 du SDC ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
- de manière générale, d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15. SDC - Convention relative au versement d'un fonds de concours pour le financement du schéma directeur cyclable - tronçon n° 327 sur la commune d'Annecy
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018/510 en date du 18 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Considérant que la commune est appelée à délibérer pour le versement de ce fonds de concours ;
1. Rappel du contexte
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et, dans ce cadre, son Conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un Schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie : Conseil du 24 octobre 2024 / page 79
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
Les réseaux à haut niveau de service et les réseaux structurants ont été définis d’intérêt communautaire par délibération du 30 juin 2022. Leur aménagement relève donc de la compétence de la communauté d’agglomération. Les voies du réseau secondaire restent de la compétence des communes membres.
Néanmoins, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy peut attribuer une subvention sous la forme de fonds de concours à ses communes membres portant des projets d’aménagements cyclables.
Le taux d’intervention du Grand Annecy est fixé à hauteur de 50 % des dépenses subventionnables étant précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire.
2. Objet de la présente délibération
La Commune d’Annecy souhaite réaliser l’aménagement cyclable du tronçon n° 327 pour un linéaire de 493 ml sur le périmètre de sa commune et a fait parvenir à la Communauté d’agglomération un dossier de prise en considération assorti d’un dossier AVP.
Cet aménagement cyclable étant identifiée dans le Schéma directeur cyclable comme une voie du réseau secondaire, son aménagement relève de la compétence de la Commune.
Le cout estimatif des études et travaux est de 3 185,50 euros HT.
Considérant que la Commune d’Annecy est appelée à délibérer en vue de solliciter une participation de la Communauté d’un montant de 1 592,75 euros HT sous forme de fonds de concours.
Il est proposé de délibérer en faveur de l’attribution de cette somme à la Commune au titre d’un fonds de concours.
Le projet de convention de fonds de concours figure en Annexe 1.
3. Cadre juridique et modalités de versement
En application de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération,
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Conformément à ces dispositions, l’attribution du fonds de concours obéit à deux règles générales : - premièrement, le montant attribué ne peut être supérieur à la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subvention ;
- deuxièmement, l’attribution du fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de la Communauté et de sa commune membre. Conseil du 24 octobre 2024 / page 80
En l’espèce, et compte tenu de la délibération susmentionnée de la Commune, il est proposé d’approuver le principe de l’octroi d’un fonds de concours à cette dernière, qui serait versé par la Communauté du Grand Annecy selon les modalités suivantes :
Intitulé du projet : tronçon n° 327
Montant estimatif des études subventionnables 166,06 € HT
Montant estimatif total des travaux subventionnable 3 019,44 € HT
Autres subventions perçues par la commune -
Taux de participation du Grand Annecy 50 % Montant du fonds de concours versé par le Grand
Annecy
1 592,75 € HT
Reste à charge pour la commune 1 592,75 € HT
Les montants seront prélevés sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable » inscrits au budget primitif.
(Il est procédé au vote)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver le principe de l’octroi d’un fonds de concours d’un montant de 1 592,75 euros HT à la Commune d’Annecy pour financer les travaux d’aménagement cyclable du tronçon n° 327 ;
- de manière générale, d’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents au versement du fonds de concours, dont la convention de fonds de concours, ainsi qu’à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présence délibération.
16. SDC - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, d'entretien et de gestion relative aux aménagements d'intérêt communautaire - tronçon 219 sur la commune d'Annecy
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2422-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2018-510 en date du 18 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 81
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération relatif à la conclusion d’une convention de transfert de d’ouvrage, d’entretien et de gestion en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire sur la commune d’Annecy.
1. Rappel du contexte
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie :
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
Le Grand Annecy est également compétent en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire du Grand Annecy a ainsi décidé de classer d’intérêt communautaire les réseaux dits à haut niveau de service et les réseaux structurants tels qu’ils figurent dans le Schéma directeur cyclable.
Conformément à ces principes, le Grand Annecy assure en principe la création, l’aménagement et la gestion des réseaux à haut niveau de service et des réseaux structurants, les voies relevant du réseau secondaire continuant de relever de la compétence des communes membres.
2. Régime juridique
Le partage des compétences ainsi décrit est en principe d’application stricte. Cela implique, en vertu des principes généraux qui président aux transferts de compétences, que la Communauté d’agglomération ne peut intervenir sur les voies qui continuent de relever de la compétence de ses communes membres, et inversement.
Il existe néanmoins des exceptions à ce principe, notamment en matière de réalisation d’une opération de travaux, lorsque cette dernière est susceptible de relever de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
Ainsi, en vertu de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique,
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411-1 (…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Cette disposition permet donc à deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage de formaliser les modalités d’une collaboration pour la réalisation d’une opération de travaux relevant simultanément de leurs compétences respectives.
Cette formalisation passe par la conclusion d’une convention, ayant vocation à présenter l’objet de l’opération et la désignation d’un coordonnateur qui assumera tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage.
3. Objet de la présente délibération
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy souhaite réaliser l’aménagement de deux pistes cyclables monodirectionnelles sur 579 ml sur l’avenue de Gevrier du giratoire du pont de Gevrier jusqu’à l’intersection avec la rue Moussy, identifiées comme le tronçon 219 du réseau structurant du SDC du Grand Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 82
Bien que cette opération relève de sa compétence, compte tenu de l’intérêt communautaire de la piste cyclable concernée, la commune d’Annecy souhaite également procéder à des travaux d’apaisement de la circulation et de sécurisation des bandes cyclables, situés en interface de l’aménagement cyclable du Grand Annecy.
Il en ressort que l’opération de travaux située sur le territoire de la Commune d’Annecy peut relever simultanément des compétences du Grand Annecy que de la commune.
Les conditions de la formalisation d’une convention de transfert de d’ouvrage étant remplies, il est proposé de délibérer sur le principe d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage confiant la maîtrise d’ouvrage, l’entretien et la gestion de l’aménagement à la Commune, sous contrôle, pour ce qui la concerne, de la Communauté.
Il est également proposé de valider le projet de convention annexé à la présente délibération et d’autoriser la Présidente à le signer.
4. Présentation du projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et
de gestion
Le projet de convention annexé à la présente délibération rappelle, en préambule, les principes de répartition des compétences exposés ci-avant, ainsi que l’objet de l’opération de travaux.
- l’article 1er rappelle l’objet de la convention et désigne le maître d’ouvrage unique ;
- l’article 2 pose les principes et les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, en présentant, d’une part, les missions de la Commune et, d’autre part, la nécessité de consulter la Communauté à chaque étape technique ou administrative de l’opération de travaux. Il encadre le suivi des travaux et la remise des ouvrages précise qu’à l’issue de l’opération de travaux, chaque partie à la Convention est propriétaire des ouvrages qui la concerne ;
- l’article 3 a trait à l’occupation du domaine public ;
- l’article 4 fixe les modalités d’entretien et de gestion des ouvrages ;
- l’article 5 fixe les dispositions financières de la convention. Le coût des travaux de l’opération totale est estimé à 407 851,80 € HT. Le Grand Annecy prend en charge 159 116,57 € HT sur le total de l’opération :
- Indemnisation des frais relatifs à la maitrise d’ouvrage : 4 341,94 € HT
- Frais d’études du projet : 7 960,23 € HT
- Inspections complémentaires : 2 083 € HT
- Travaux à la charge du Grand Annecy : 144 731,40 € HT
- l’article 6 porte sur l’entrée en vigueur et la durée de la convention et sa durée ;
- l’article 7 pose les obligations en termes d’information et de communication sur le projet ;
- l’article 8 fait référence à l’obligation de responsabilité de la Commune en matière de travaux ;
- l’article 9 présente les modalités d’un contrôle de la Communauté sur les prestations de la Commune ;
- l’article 10 vise les modalités de modification des conditions d’exécution et de résiliation de la convention ;
- l’article 11 porte sur les modalités de règlement des litiges.
Les montants seront prélevés sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable » inscrits au budget primitif. Conseil du 24 octobre 2024 / page 83
(Il est procédé au vote)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de reprendre la délégation de pouvoir attribuée au Bureau par délibération du Conseil communautaire n° D 2020-354 du 24 septembre 2020, point 1.2, portant sur la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion avec la commune d’Annecy pour procéder à la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n° 219 du SDC ;
- d’approuver le principe de la conclusion d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion avec la commune d’Annecy pour procéder à la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n° 219 du SDC ;
- d’approuver la convention annexée à la présente délibération relative au transfert de maitrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion par la commune d’Annecy en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n° 219 du SDC ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
- de manière générale, d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17. SDC - Convention relative au versement d'un fonds de concours - tronçon n° 159 sur la commune d'Annecy
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2018-510 du 18 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Considérant que la Commune d‘Annecy est appelée à délibérer pour le versement de ce fonds de concours ;
1. Rappel du contexte
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un Schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie : Conseil du 24 octobre 2024 / page 84
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
Les réseaux à haut niveau de service et les réseaux structurants ont été définis d’intérêt communautaire par délibération du 30 juin 2022. Leur aménagement relève donc de la compétence de la communauté d’agglomération. Les voies du réseau secondaire restent de la compétence des communes membres.
Néanmoins, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy peut attribuer une subvention sous la forme de fonds de concours à ses communes membres portant des projets d’aménagements cyclables.
Le taux d’intervention du Grand Annecy est fixé à hauteur de 50 % des dépenses subventionnables étant précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire.
2. Objet de la présente délibération
La Commune d‘Annecy souhaite réaliser l’aménagement cyclable du tronçon n° 159, de 107ml sur le périmètre de sa commune et a fait parvenir à la Communauté d’agglomération un dossier de prise en considération assorti d’un dossier AVP.
Cet aménagement cyclable étant identifié dans le Schéma directeur cyclable comme une voie du réseau secondaire, son aménagement relève de la compétence de la Commune.
Le coût estimatif de ces travaux est de 47 934 euros HT.
Considérant que la Commune d’Annecy est appelée à délibérer en vue de solliciter une participation de la Communauté d’un montant de 27 035 euros HT sous forme de fonds de concours.
Il est proposé aujourd’hui de délibérer en faveur de l’attribution de cette somme à la Commune au titre d’un fonds de concours.
Le projet de convention de fonds de concours figure en Annexe 1.
3. Cadre juridique et modalités de versement
En application de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération,
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Conformément à ces dispositions, l’attribution du fonds de concours obéit à deux règles générales : - premièrement, le montant attribué ne peut être supérieur à la part de financement assurée
par le bénéficiaire du fonds, hors subvention ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 85
- deuxièmement, l’attribution du fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de la Communauté et de sa commune membre.
En l’espèce, et compte tenu de la délibération susmentionnée de la Commune, il est proposé d’approuver le principe de l’octroi d’un fonds de concours à cette dernière, qui serait versé par le Grand Annecy selon les modalités suivantes :
Tronçon n° 159
Montant estimatif des études
subventionnables
IC : 3 500 € HT
Etudes : 2 637 € HT
Montant estimatif total des travaux
subventionnable 47 934 € HT
Autres subventions perçues par la commune
Taux de participation du Grand Annecy 50 %
Montant du fonds de concours versé par le
Grand Annecy 27 035 € HT
Reste à charge pour la commune 27 035 € HT
Les montants seront prélevés sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable » inscrits au budget primitif.
(Il est procédé au vote)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver le principe de l’octroi d’un fonds de concours d’un montant de 27 035 euros HT à la Commune d’Annecy pour financer les travaux d’aménagement cyclable du tronçon n° 159 ;
- de manière générale, d’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents au
versement du fonds de concours, dont la convention de fonds de concours, ainsi qu’à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présence délibération.
18. SDC - Convention relative au versement d'un fonds de concours - tronçons n° 499, 500, 524, 525 et route de Chez Coppier sur la commune de Fillière
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2018-510 du 18 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Considérant que la Commune de Fillière est appelée à délibérer pour le versement de ce fonds de concours ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 86
1. Rappel du contexte
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son Conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un Schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie :
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
Les réseaux à haut niveau de service et les réseaux structurants ont été définis d’intérêt communautaire par délibération du 30 juin 2022. Leur aménagement relève donc de la compétence du Grand Annecy. Les voies du réseau secondaire restent de la compétence des communes membres.
Néanmoins, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy peut attribuer une subvention sous la forme de fonds de concours à ses communes membres portant des projets d’aménagements cyclables.
Le taux d’intervention du Grand Annecy est fixé à hauteur de 50 % des dépenses subventionnables étant précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire.
2. Objet de la présente délibération
La Commune de de Fillière souhaite réaliser l’aménagement cyclable des tronçons n° 499, 500, 524, 525 et route de chez Coppier pour un linéaire de 6 783 ml sur le périmètre de sa commune et a fait parvenir à la Communauté d’agglomération un dossier de prise en considération assorti d’un dossier AVP.
Cet aménagement cyclable étant identifiée dans le Schéma directeur cyclable comme une voie du réseau secondaire, son aménagement relève de la compétence de la Commune.
Le cout estimatif de ces travaux est de 6 312 euros HT.
Considérant que la Commune est appelée à délibérer en vue de solliciter une participation de la Communauté d’un montant de 3 330 euros HT sous forme de fonds de concours.
Il est proposé aujourd’hui de délibérer en faveur de l’attribution de cette somme à la Commune au titre d’un fonds de concours.
Le projet de convention de fonds de concours figure en Annexe 1.
3. Cadre juridique et modalités de versement
En application de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération,
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Conseil du 24 octobre 2024 / page 87
Conformément à ces dispositions, l’attribution du fonds de concours obéit à deux règles générales :
- premièrement, le montant attribué ne peut être supérieur à la part de financement assurée
par le bénéficiaire du fonds, hors subvention ;
- deuxièmement, l’attribution du fonds de concours nécessite des délibérations concordantes
de la Communauté et de sa commune membre.
En l’espèce, et compte tenu de la délibération susmentionnée de la Commune, il est proposé d’approuver le principe de l’octroi d’un fonds de concours à cette dernière, qui serait versé par le Grand Annecy selon les modalités suivantes :
Tronçons n° 499, 500, 524, 525 et route de Chez Coppier
Montant estimatif des études
subventionnables
348 € HT
Montant estimatif total des travaux
subventionnable
6 312 € HT
Autres subventions perçues par la commune -
Taux de participation du Grand Annecy 50 %
Montant du fonds de concours versé par le
Grand Annecy
3 330 € HT
Reste à charge pour la commune 3 330 € HT
Les montants seront prélevés sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable » inscrits au budget primitif.
(Il est procédé au vote)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver le principe de l’octroi d’un fonds de concours d’un montant de 3 330 € HT à la Commune de Fillière pour financer les travaux d’aménagement cyclable des tronçons n° 499, 500, 524, 525 et route de chez Coppier ;
- de manière générale, d’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents au versement du fonds de concours, dont la convention de fonds de concours, ainsi qu’à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présence délibération.
19. SDC - Convention de financement relative au projet d'aménagement d'une voie verte entre Alby-sur-Chéran et Saint-Félix
Rapporteur : Didier SARDA
Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 88
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création ou l’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de transport au quotidien, le Gouvernement a lancé le plan vélo et marche 2023-2027 afin de redoubler d’effort et définitivement inscrire le vélo dans le quotidien de tous les Français. Ce plan prévoit d’aider les collectivités à financer des projets d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Le fonds mobilités actives a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’itinéraires cyclables au sein des collectivités. Avec l’appel à projets « Fonds mobilités actives – Aménagements cyclables », l’État soutient les projets de développement d’itinéraires cyclables continus et sécurisés menés par les territoires de toutes tailles afin de développer l’usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain, en outre-mer.
Le Grand Annecy est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de développement de l’usage du vélo comme moyen de déplacement sur son territoire. L’Agglomération a donc saisi l’opportunité de cet appel à projet pour soumettre un projet d’aménagements cyclables en concertation avec les élus du territoire et du département de la Haute-Savoie.
L’itinéraire cyclable objet de la présente convention consiste en l’aménagement de 3 100 mètres de voie verte et 900 mètres de partage de voirie pour un aménagement cyclable total de 4 km. Concernant les ouvrages, les rampes d’un tunnel existant vont être réaménagées pour permettre de traverser confortablement la RD1201 et de relier le centre-bourg de Saint-Félix.
Ce projet s’inscrit dans le développement d’un réseau structurant du schéma directeur cyclable de l’agglomération.
Ce projet ouvre droit à un soutien financier de l’Etat accordé au porteur de projet pour en financer la réalisation. Cette subvention est plafonnée à un taux de 20 % de la dépense subventionnable hors taxe.
Poste de dépense Montant (euros HT) Dont dépense
subventionnable
(euros HT)
I –Frais de maîtrise d'ouvrage en lien direct avec le projet 43 450,00 € 25 700,00 €
II –Frais de maîtrise d'œuvre 73 304,00 € 66 374,00 €
III – Frais de réalisation 1 545 000,00 € 1 464 390,00 €
Total en euros courants (HT) 1 661 754,00 € 1 556 464,00 €
Taux de subvention de l’État (AFIT France) 38,55 %
Montant total de la subvention 600 000,00 €
Le montant des subventions sera versé après réception des travaux. Les recettes d’investissement seront inscrites en 2025 sur la ligne budgétaire 822 3220 1322. Conseil du 24 octobre 2024 / page 89
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de reprendre la délégation de pouvoir attribuée au Bureau par délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020, point 2.5, portant sur la convention de financement relative au projet d’aménagement d’une voie verte entre Alby-Sur-Chéran et Saint-Félix dans le cadre du 6ème appel à projets « Fonds mobilités actives – Aménagements cyclables » ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter cette subvention auprès de l’Etat ;
- d’autoriser la Présidente à signer les conventions de financement des projets retenus par l’appel à projets « Fonds mobilités actives – continuités cyclables » et toutes pièces afférentes.
20. Convention relative au financement des études d'avant-projet détaillé des accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin
Rapporteur : Frédérique LARDET
Le Lyon-Turin est un maillon essentiel, en France comme en Italie, du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T) porté par l’Union européenne, avec l’appui de ses Etats membres. Ce réseau mis en place progressivement pour desservir l’ensemble du continent propose une solution compétitive et durable pour la circulation de voyageurs et le transport de marchandises à travers toute l’Europe. Il a vocation à offrir aussi une forte composante locale et régionale, y compris pour les transports du quotidien, permettant d’optimiser aussi l’exploitation du réseau existant.
Dans ce maillage d’envergure, la future ligne ferroviaire Lyon-Turin comprend plusieurs parties : - la section transfrontalière, avec le tunnel de base de 57,5 km sous les Alpes, est un chantier en pleine activité avec 23% du percement en souterrain d’ores et déjà réalisés, tous les marchés d’excavations attribués, et plus de 2500 salariés présents sur les chantiers actuels en Maurienne ;
- parallèlement au programme des accès italiens prévus depuis Turin, la ligne nouvelle des accès français contribuera au développement des mobilités ferroviaires aux niveaux européen, national, régional et local. Ces accès français sont déclarés d’utilité publique depuis 2013.
Ces différentes parties constitutives du Lyon-Turin, complétées à l’Ouest par le projet de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise et l'étoile ferroviaire de Lyon, vont concourir à améliorer la connectivité des territoires, avec des franchissements transfrontaliers performants et une continuité des liaisons au niveau de chaque étoile ferroviaire traversée. Elles faciliteront ainsi le report modal des voyageurs et des marchandises vers le rail, nécessaire dans l’adaptation face au changement climatique et propice au développement de l’activité économique des territoires concernés. Elles répondent ainsi aux grands objectifs de la stratégie nationale en termes de mobilité : transition énergétique, mobilité du quotidien, développement du fret ferroviaire.
Suite au Comité de Pilotage du 13 décembre 2021, présidé par le Préfet de Région Auvergne-Rhône- Alpes, une majorité d’acteurs se sont positionnés en faveur du scénario dit « Grand gabarit », qui permet de maximiser le report modal du transport de marchandises. En effet, ce scenario, accompagné de la création d’une plateforme dédiée à l’est de Lyon (en dehors du présent projet), autorise la mise en œuvre d’un service d’autoroute ferroviaire à grand gabarit. Conseil du 24 octobre 2024 / page 90
L’Etat a pris acte de ce choix, ce qui permet de lancer le processus pour réaliser une phase d’études d’avant-projet détaillé, à mener sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau. Cette phase d’études doit nécessairement être engagée au plus tôt afin de permettre la prorogation de la déclaration d’utilité publique des accès français du Lyon-Turin, dont l’échéance actuelle est fixée en 2028.
Sur demande du Ministre des transports, la Préfète de Région a mené une nouvelle phase de négociation avec les collectivités, à l’automne 2023 et jusqu’en janvier 2024 : l’objectif était d’aboutir à un accord de principe sur le plan de financement de ce programme d’études. L’issue positive de cette concertation a permis SNCF Réseau, sur demande de l’Etat, de procéder avant l’échéance du 30 janvier 2024 et sur la base du scénario retenu, à une demande de financements européens dans le cadre de l’appel à projet « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (MIE). L’enjeu était l’obtention de 50% de financements européens sur les parties éligibles du programme.
La Commission européenne a confirmé, le 17 juillet 2024, l’octroi de financements européens à hauteur de 64 569 150 €. Après plusieurs années de mobilisation des parties prenantes, c’est une étape majeure qui a ainsi été franchie, et qui permet à l’opération d’être poursuivie conformément aux attentes.
Sur cette base, SNCF Réseau propose donc à l’Etat ainsi qu’à l’ensemble des collectivités territoriales concernées et qui s’étaient prononcées favorablement en janvier, le programme de travail et son plan de financement définitif.
Ce programme consiste à réaliser les études de conception détaillées pour la construction des accès français à la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Il intègre les procédures administratives nécessaires et la conduite du dialogue avec les parties prenantes. Plus précisément, il comprend :
- l’ensemble des études d’avant-projet détaillé pour la création de la ligne ferroviaire nouvelle et ses raccordements au réseau existant, hormis les études pour les 3 grands tunnels que sont Chartreuse, Belledonne et Glandon qui devront être réalisées ultérieurement sur la base de travaux de reconnaissance effectués,
- les études d’avant-projet détaillé pour les ouvrages de reconnaissance de ces grands tunnels,
- en option, les études de niveau « projet » et la préparation des procédures administratives des ouvrages de reconnaissance de ces grands tunnels.
Ce programme sera à mener sur une durée prévisionnelle de 3 ans, de 2025 à 2027, permettant, sous réserve de disponibilité des financements correspondants, d’engager les premiers travaux de reconnaissance souterraine des grands tunnels, et de poursuivre les études. Le besoin de financement est évalué à 163 919 150,00 € courants HT, incluant les frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau. Son financement se décomposerait de la façon suivante :
Clef de
financement
Montant
(en € courants)
Union européenne (correspondant à
50 % des dépenses retenues dans le
cadre du MIE)
39,3909 % 64 569 150 €
État 36,0544 % 59 100 000 €
Région Auvergne-Rhône-Alpes 20.1319 % 33 000 000 €
Département de la Savoie Participation
forfaitaire de
chacune des
collectivités,
correspondant
3 000 000 €
Département du Rhône 1 500 000 €
Syndicat mixte des mobilités de l’Aire
grenobloise 1 000 000 € Conseil du 24 octobre 2024 / page 91
Grand Annecy globalement à
4,4228 % du
total
1 000 000 €
Grand Chambéry 450 000 €
Grand Lac 300 000 €
TOTAL 100 % 163 919 150 €
Le projet de convention tel qu’il figure en annexe, concerne le programme des études d’avant-projet détaillé des accès français au tunnel franco-italien du Lyon-Turin. Il est à intervenir entre l’État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Savoie, le Département du Rhône, les Agglomérations du Grand Annecy, Grand Chambéry et Grand Lac, le Syndicat mixte des mobilités de l’Aire grenobloise et SNCF Réseau. Il a pour objet de définir les droits et obligations des parties sur la consistance des études à réaliser, leurs modalités d’exécution et de suivi, l’assiette et le plan de financement, ainsi que les modalités de versement des fonds.
La participation du Grand Annecy est forfaitaire et s’élève à 1 000 000 € HT. Ce montant sera versé à SNCF Réseau, maître d’ouvrage, selon des appels de fonds annuels de 33% en 2025 et 2026 puis de 34% en 2027 et le solde en 2028.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je suis évidemment favorable au projet Lyon-Turin.
Deux questions.
La première, je ne vois plus le Département de la Haute-Savoie ? Se sont-ils retirés des
cofinanceurs ?
La deuxième, l'Agglomération d'Annecy participe au niveau de 1 million d'euros, c'était
l'engagement depuis le début et c'est bien de le tenir. Pour autant c'était l'engagement dans le tracé
initial qui était le tracé dit « mixte », on ne va pas rentrer dans la technique, c'est-à-dire qui favorisait
également toute la desserte voyageurs TER Annecy-Lyon notamment et TGV au passage puisque cela
devait passer grosso modo le long de l'autoroute.
Le tracé choisi est finalement le tracé fret grand gabarit qui passe de l'autre côté de
Chambéry et qui n'a plus aucun intérêt sur le volet voyageurs dans des perspectives d'amélioration. A
ce titre, je pourrais comprendre que le Département de la Haute-Savoie se soit désengagé.
Nous payons plus du double de l'Agglomération de Chambéry, nous avons un intérêt
sur le développement du fret, je n’y reviens pas, mais je pense que nous payons bien plus cher par
rapport au service rendu du fait du choix nouveau du projet.
Mme LA PRESIDENTE.- Souvenez-vous, c'est même vous qui aviez suivi le projet au
nom du Grand Annecy quand nous vous avions demandé d’en donner connaissance à l'ensemble des
conseillers communautaires, nous avions préconisé effectivement la liaison mixte en tant que Conseil
d'Agglomération du Grand Annecy. J'avais porté la voix du Grand Annecy sur cette solution.
Le grand gabarit a été choisi. C'est à la fois fret et voyageurs.
Il a été confirmé lors des différentes réunions dans ces phases de tour de table
notamment par SNCF Réseau et la SNCF, que les travaux qui seraient faits sur la partie Lyon-Chambéry
seraient profitables pour les voyageurs jusqu'à Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 92
On ne va pas bonifier à 100 % le gain de temps qui était prévu sur la liaison mixte, mais
on n’annihilait pas le fait que sur la partie Lyon-Chambéry, tant pour le TER que pour la partie TGV, il y
aurait effectivement des améliorations en termes de temps évaluées à 15 minutes. Il est vrai que sur le
projet de la liaison mixte, il y avait 20 à 25 minutes gagnées versus les 15.
J'avais demandé pour mémoire, j'avais dû vous l'expliquer, quel était l'intérêt puisque
le Département n'a pas souhaité en effet faire partie du tour de table. Je lui laisserai dire pourquoi, je
vous invite à aller voir son président pour vous en expliquer les raisons.
J'avais demandé à la Préfète de Région qu'elle nous fasse des études et qu'elle nous
rassure sur le fait que dans le trafic qui passe notamment sur la rive Ouest du lac, qui traverse les
Trésums, qui traverse toute la ville, le flux de camions serait bien diminué.
Ce n'est pas seulement la notion de voyageurs train ou fret, c'est surtout le fret, les
camions qui aujourd'hui sortent de l'autoroute Nord ou Sud pour ne pas payer l'autoroute, pour
traverser Annecy et rejoindre l'autoroute côté Albertville, faisant ainsi des économies de péage. Cela
perturbe fortement le virage de Duingt et le rond-point des Trésums où parfois les camions sont
complètement bloqués, ne pouvant pas passer dans ce rond-point. Ce volume de camions sera amené
à fortement diminuer, je vous l'avais expliqué, d'où le fait que l'Agglomération d'Annecy était très
concernée.
Cela aurait été mieux avec la solution mixte, mais l’important c’est que ce sont des
émissions de gaz à effet de serre, du CO², des camions en moins et que nous ne verrons plus sur les
rives du lac. Protéger notre lac en fait partie.
Et si on a mis un peu plus que Grand Chambéry, c'est pour compenser le fait que le
Département ne met rien.
Mme GREBERT.- (Annecy) Madame la Présidente, je suis toujours étonnée, je vais
revenir là encore sur la question des finances publiques et sur le fait de bien les utiliser là où c'est
réellement au service des Annéciens et des habitants du bassin annécien.
Quand je vois que vous proposez un million d'euros sur un budget de 163 millions
d'euros d'études, effectivement je suis inquiète. Je me dis que si on est obligé d'aller chercher Grand
Annecy pour boucler un budget d'étude à 163 millions d'euros, qu'est-ce que cela va être quand il va
falloir se mettre autour de la table pour trouver 26 milliards pour boucler la facture sur les travaux. Si je
fais une règle de trois, cela voudrait dire que le Grand Annecy doit mettre 159 millions d'euros sur les
travaux. Je ne pense pas que l'on va être dans cette situation.
Il me semble que l'argent qui doit être mis doit l’être sur les trains du quotidien. Et
aujourd'hui, nous n'avons ni de la part de l'Etat ni de la part de la Région des garanties pour améliorer
notre desserte ferroviaire sur les trains du quotidien.
Vous avez parlé au mois de mai du CERN en disant que c'était « gagné », pour
reprendre votre vocabulaire. Je n'ai pas vu un centime mis sur la question du Réseau Express
Métropolitain entre Rumilly et Groisy, et c'est là que l'on doit mettre de l'argent public, c'est là-dessus
que l'on doit insister parce que c'est là-dessus que l'on a le meilleur moyen de faire de la transition
écologique très rapidement. Conseil du 24 octobre 2024 / page 93
Mme LA PRESIDENTE.- Dans quelle région êtes-vous Conseillère régionale, Madame
GREBERT ? Ce que vous dites est hallucinant.
Déjà, ici nous ne sommes pas au Conseil régional, essayez de défendre nos intérêts,
portez un peu nos intérêts à la Région peut-être.
Notre 1ère Vice-présidente n'a pas les propos que vous tenez, les « y’a qu’à », « faut
qu’on », c’est simple, mais défendez nos intérêts, accompagnez-nous.
Je vous rassure, nous ne participons qu'aux études d'avant-projet, cela ne nous lie pas
du tout à la partie travaux. La dernière fois vous m'avez validé un million d'euros, nous n’aurions pas
emmené Grand Annecy dans les 156 dont vous parlez.
Effectivement on participe aux études d'avant-projet, si vous aviez défendu ou pris la
parole à la Région pour dire que la Région devait mettre le million d’euros à la place du Grand Annecy,
cela aurait été bien. Vous l'avez peut-être fait, ou pas, je ne sais pas, a priori vous ne l’avez pas fait, c'est
dommage. Défendez nos intérêts plutôt que remettre en question tout ce que vous votez.
Mme GREBERT.- (Annecy) Madame GUICHARD l’a fait aussi ?
Mme LA PRESIDENTE.- Madame GUICHARD ne dit rien , c'est vous qui nous
interpellez en permanence sur ce que l'on a fait avant, ce que l’on a voté avant et ce que l’on remet ici
quand on va signer les conventions. Ces va-et-vient, c'est bon.
Nous allons mettre au vote cette délibération.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour confirmer vos propos et pour les conseillers, vous lisez
page 13 : « La convention n’engage pas les parties sur une éventuelle participation financière au coût des
études et travaux à réaliser dans les phases ultérieures de l’opération. » C'est inscrit dans la convention.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je voudrais expliquer pourquoi le million d'euros n’est pour
moi pas une paille alors que quelques délibérations avant, on vient de dire qu'il fallait davantage aider
sur la ZFE, que l'on se gargarise à ne mettre que 60 000 euros d'aide sur les primes pour les bas
revenus, et là, on est en train de voter une délibération à un million d'euros. Est-ce qu'on se rend
compte du décalage ?
Je voterai contre cette délibération.
Mme LA PRESIDENTE.- Pour information, on a voté le million l'autre fois, là on vote la
convention.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je suis contre la convention.
Mme LA PRESIDENTE.- On va vérifier que vous n'ayez pas voté le million. Conseil du 24 octobre 2024 / page 94
Mme LAFARIE.- (Annecy) J'ai vérifié.
Mme LA PRESIDENTE.- Dans ce cas vous êtes cohérente. Dans l’explication de texte,
dites que vous êtes opposée au million et dans la prolongation, vous ne votez pas la convention.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je le dis, dans la prolongation du dernier vote.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. C'est plus clair pour tout le monde.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Il faut juste rappeler que la région d'Annecy est une des
régions de France qui compte le plus de sièges sociaux d'entreprises, c'est grâce aussi à des liaisons
ferroviaires qui nous lient avec les grands axes Lyon, Paris etc.
Je rappelle que la première source de revenus de l'Agglomération, c'est le monde
économique. Au-delà du fait de gagner 15 minutes, y compris pour les voyageurs, cela a été dit, c'est
aussi envoyer un signal pour que les sièges d'entreprises restent dans nos régions et que l'on ne soit
pas complètement déconnecté du reste du pays.
Je suis favorable au Lyon-Turin, vous ne l'êtes pas, donc vous cherchez tous les
arguments pour essayer de tuer ce projet. Tant pis, c'est ainsi.
Je considère qu’avec ce qui a été voté la dernière fois, pour nos entreprises et si on
veut garder des cadres et des cerveaux chez nous, il faut aussi se donner les moyens qu'ils puissent
voyager.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 70
Voix CONTRE : 19 (Etienne ANDRÉYS, François ASTORG, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Jean-François DEGENNE, Samuel DIXNEUF, Chantale FARMER, Fabien GERY, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Viviane MARLE, Pierre-Louis MASSEIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Guillaume TATU) ABSTENTION(S) : 2 (Benjamin MARIAS, Nora SEGAUD-LABIDI)
- d’approuver, tel qu’il figure en annexe, le projet de convention à intervenir entre l’État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Savoie, le Département du Rhône, les Agglomérations du Grand Annecy, Grand Chambéry et Grand Lac, le Syndicat mixte des mobilités de l’Aire grenobloise ainsi que SNCF Réseau, qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties en ce qui concerne le programme des études d’avant-projet détaillé des accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention définitive. Conseil du 24 octobre 2024 / page 95
21. Plan de gestion du massif du Mont-Veyrier
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant sur l’adoption du plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-599 du 17 décembre 2020 qui approuve le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles du Grand Annecy, en particulier l’action n° 3.3.3 portant sur l’élaboration d’un plan de gestion pour le massif du Mont Veyrier, dont le Grand Annecy s’est vu confier la maitrise d’ouvrage ;
Considérant la proposition de plan de gestion du massif du Mont Veyrier et la demande de labellisation du site en Espace Naturel Sensible faite par le Comité de pilotage de l’élaboration du plan de gestion lors de sa séance du 23 mai 2024, ainsi que la demande de création par le Département de la Haute‑Savoie d’une zone de préemption sur le périmètre labellisé ;
Considérant la proposition par le Grand Annecy d’assurer le pilotage du plan de gestion dans sa phase d’exécution et de mettre en place un comité de suivi afférent, approuvée par le Comité de pilotage ;
Considérant la proposition de portage de diverses actions par le Grand Annecy au sein du plan de gestion, approuvée par le Comité de pilotage ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Environnement du 19 juin 2024 quant au programme d’actions à porter par le Grand Annecy ;
Il est exposé ce qui suit :
1/ Contexte
Le massif du Mont Veyrier, inclut le Mont Veyrier, le Mont Rampignon, le Mont Baron et le Mont Baret. L’ensemble constitue un massif situé à l’Est du territoire du Grand Annecy entre l’agglomération annécienne et le lac d’Annecy. Il concerne les territoires des communes d’Annecy, Veyrier-du-lac, Menthon-Saint-Bernard et Alex (hors Agglomération).
Du fait de la proximité immédiate de l’urbanisation, le site est devenu un cœur de nature à forte valeur récréative pour les locaux et les touristes. Sa fréquentation croissante, de jour comme de nuit, quel que soit le moment de l’année, interroge les acteurs du territoire qu’ils soient élus ou socio- professionnels.
C’est dans ce contexte, que la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy et le Département de la Haute-Savoie ont souhaité doter le site d’un plan de gestion, document de référence pour permettre une gestion opérationnelle et concertée du site. Le travail d’élaboration du plan a aussi permis d’analyser l’opportunité de sa labellisation en « Espace Naturel Sensible » (ENS) au titre de la politique portée par le Département.
La démarche d’élaboration du plan de gestion du massif du Mont Veyrier s’est déroulée sous la responsabilité d’un Comité de pilotage composé des collectivités concernées par la démarche. Le plan de gestion qui en résulte est produit pour une durée de 6 ans, renouvelable sur la base d’une évaluation. Une fois validé, un comité de suivi veillera à la mise en œuvre du plan de gestion. Ce comité sera composé des collectivités, des financeurs et partenaires techniques départementaux représentatifs des sujets en jeu (biodiversité, activités économiques, loisirs, secours…). Conseil du 24 octobre 2024 / page 96
2/ Contenu du plan de gestion
Sur la base d’un diagnostic de territoire multi-factoriel, les enjeux suivants ont été mis en exergue : - la préservation et la connaissance du patrimoine naturel,
- le maintien de la fonctionnalité écologique du site,
- l’encadrement de la fréquentation touristique et sportive,
- la pérennisation de l’agriculture en pied de massif,
- la poursuite d’une gestion forestière multifonctionnelle,
- la conciliation de la chasse avec les autres activités du site,
- l’organisation de la gouvernance du site, pour la gestion des activités de loisirs et pour le pilotage de l’exécution du plan de gestion.
Des objectifs à long terme ont été définis pour chaque enjeu, socles de la stratégie de gestion du massif. Ils correspondent à l’état ou au fonctionnement que l’on souhaite atteindre pour chaque enjeu :
- Objectifs de conservation du patrimoine naturel
o Maintenir les habitats ouverts en bon état de conservation ;
o Maintenir la faune rupestre en bon état de conservation, en conciliation avec les usages sur falaise ;
o Pérenniser la fonctionnalité écologique comme réservoir de biodiversité et zone de quiétude pour la faune ;
o Préserver la faune forestière à travers une trame de vieux bois favorable, en lien avec l’activité sylvicole ;
o Maitriser le développement des espèces invasives.
- Objectifs socio-économiques
o Garantir des conditions favorables au maintien de l’agriculture en lien avec la fréquentation ;
o Définir un équilibre pour concilier et maintenir les différents usages au regard des risques naturels et des activités économiques présents sur le site ;
o Maitriser et organiser les pratiques et les réglementations en vigueur.
- Objectifs de communication, de sensibilisation et d’accueil du public
o Maitriser et organiser la circulation et le stationnement dans le massif afin d'améliorer l'accès des secours ;
o Développer des outils de communications adaptés au site et aux usagers ; o Faire du Mont Veyrier un site pilote d'apprentissage pour les pratiquants d’aujourd’hui et de demain.
- Objectif de gouvernance
o Assurer une gouvernance adaptée aux différentes échelles territoriales, pour une plus grande efficacité des actions.
Cette stratégie a ensuite été traduite en objectifs opérationnels atteignables à plus court terme, par une série d’actions coordonnées. Ces actions, au nombre de 32, ont été détaillées, chiffrées et priorisées. Celles qualifiées en priorité 1 seront à démarrer au cours des 3 premières années de réalisation du plan de gestion. Un maitre d’ouvrage a été identifié pour chacune d’elle.
Un tableau en annexe détaille la liste des actions, leurs maitres d’ouvrage, leurs coûts et priorisation.
Le plan de gestion est élaboré pour 6 ans. Un bilan à mi-parcours doit être effectué pour avoir un 1er regard sur l’avancement des actions, réajuster si besoin et chiffrer le programme d’actions pour les 3 années restantes. Ainsi certaines actions moins prioritaires n’ont pas été chiffrées à ce stade, en accord avec le Département de la Haute-Savoie, principal financeur identifié à ce jour. Conseil du 24 octobre 2024 / page 97
Les coûts prévisionnels et le plan de financement pour la durée du plan de gestion et pour les 3 premières années d’exécution sont les suivants :
2024/2029
(coûts à préciser)
Dont
Investissement
Dont
Fonctionnement 2024/2026
Dont
Investissement
Dont
Fonctionnement
Budget du plan
de gestion 367 064 € 134 145 € 232 919 € 197 685 € 91 160 € 106 525 €
Subvention CD74
prévisionnelle 83 913 € 64 673 € 19 240 € 57 010 € 43 980 € 13 030 €
Il est précisé que la participation prévisionnelle du Département est calculée sur la base des taux de subvention maximums communiqués à ce jour. Chaque action éligible à une aide départementale devra faire l’objet d’une demande de subvention par le maitre d’ouvrage correspondant. La participation réelle de Département sera connue lors de la décision d’attribution de subvention par la Commission permanente, action par action.
3/ Labellisation du site au titre des Espaces Naturels Sensibles et création d’une zone de préemption
Le Comité de pilotage a validé à l’unanimité la nécessité d’une labellisation par le Département de l’ensemble du site en ENS, soit les 1 522 ha sur lesquels portera le plan de gestion. Il souhaite, de la même manière, l’instauration d’une zone de préemption ENS sur cet espace.
En conséquence, le Département matérialisera le périmètre du plan de gestion, le projet de périmètre de zone de préemption ENS, le programme d’action et son plan de financement prévisionnel au travers d’un contrat de site dit « Haute-Savoie Nature » à signer par l’ensemble des maitres d’ouvrage et le Conseil départemental.
4/ Actions sous maitrise d’ouvrage du Grand Annecy
Le Grand Annecy a été identifié en tant que maitre d’ouvrage pour 20 actions du plan de gestion. Celles‑ci concernent généralement le territoire de plusieurs communes. Elles ont trait à la connaissance du site, à la conciliation des usages et à l’organisation / l’encadrement des activités de loisirs, à la sensibilisation des publics, à la gouvernance du site.
Le tableau ci-dessous récapitule les actions, leur planification et leur coût :
Intitulé de l’action I/F Coût HT Priorité Années de
mise en
œuvre
Création d’outils de communication pour les pratiquants d’escalade et de vol libre I 17 545 € 1 2024 puis
durée du PG
Inventaire des chiroptères F 8 000 € 1 2024
Sensibilisation, voire réglementation si besoin, des pratiques nocturnes
individuelle ou en compétition F 4 975 € 1 2025
Pilotage et animation d’une gestion cohérente des demandes de
manifestations sportives F 4 555 € 1 2024 puis
durée du PG
Concertation sur la préservation de la TVB avec les autres politiques
territoriales F Inclus dans coûts
animation site 1 Durée du PG
Embauche d’éco-gardes assermentés pour sensibiliser aux différents
enjeux du site et faire respecter la règlementation en vigueur F 138 600 € 1 Durée du PG
Officialisation du Grand Annecy en tant que gestionnaire unique de la
gestion et l’entretien des sentiers PDIPR et d’intérêt communautaire F Inclus dans coûts
animation site 1 2024
Aménagement et entretien des sentiers PDIPR et d’intérêt communautaire I Inclus dans politique rando 1 2024 Conseil du 24 octobre 2024 / page 98
Encadrement de la circulation VTT sur le massif I 15 730 € 1 2025 & 2026
Organisation et balisage de pistes de VTT de descente/enduro I 17 980 € 1 2024 & 2026
Officialisation du Grand Annecy en tant que structure porteuse comme
pilote et animatrice du site F 12 300 € 1 2024 puis
durée du PG
Organisation régulière de réunions publiques et réunions internes F Inclus dans coûts animation site 1 2024 puis durée du PG
Évaluation du plan de gestion tous les 3 ans et programmation de la suite F 15 720 € 1 2026 & 2029
Identification et communication sur les zones de libre évolution de la forêt sur l’ensemble du site I 16 520 € 2 2027 & 2028
Identification de nouveaux arbres habitats en forêt publique F 6 800 € 2 2027 à 2029
Proposition d’itinéraires pédagogiques sur les applications de randonnée F 2 880 € 2 2027
Organisation d’animations scolaires sur les enjeux de la montagne F A chiffrer en 2026 2 2027 à 2029
Sensibilisation et formation des exploitants forestiers F 3 400 € 3 2027
Cartographie des espèces exotiques envahissantes F A chiffrer en 2026 3 2027
Réalisation d’un plan de paysage F A chiffrer en 2026 3 2027
Coût total estimé pour les 6 années du plan de gestion 265 005 €
Dont dépenses d’investissement 67 775 €
Dont dépenses de fonctionnement 197 230 €
Coût estimé pour les 3 premières années 136 490 €
Dont dépenses d’investissement 41 730 €
Dont dépenses de fonctionnement 94 760 €
Etant donné que le budget prévisionnel est stabilisé pour les 3 premières années de mise en œuvre du plan de gestion, le plan de financement présenté ci-après couvre seulement cette 1ère tranche. Une nouvelle délibération sera prise pour la 2nde tranche.
Intitulé de l’action I/F Coût HT %GA GA %CD74 CD74
Création d’outils de communication pour les
pratiquants d’escalade et de vol libre I 8 365 € 50% 4 182 € 50% 4 182 €
Inventaire des chiroptères F 8 000 € 50% 4 000 € 50% 4 000 €
Sensibilisation, voire réglementation si besoin,
des pratiques nocturnes individuelle ou en
compétition
F 4 975 € 100% 4 975 € 0% SO
Pilotage et animation d’une gestion cohérente
des demandes de manifestations sportives F 3 535 € 100% 3 535 € 0% SO
Concertation sur la préservation de la TVB avec
les autres politiques territoriales F
Inclus dans
animation site 100%
cf. action
animation site 0% SO
Déploiement d’éco-gardes pour sensibiliser aux
enjeux du site et faire respecter les interdictions
en vigueur
F 69 300 € 100% 69 300 € 0% SO
Officialisation du Grand Annecy en tant que
gestionnaire unique pour la gestion et
l’entretien des sentiers PDIPR et d’intérêt
communautaire
F Inclus dans animation site 100% cf. action animation site 0% SO
Aménagement et entretien des sentiers PDIPR
et d’intérêt communautaire I
Inclus dans
politique
randonnée GA
/ SO / SO Conseil du 24 octobre 2024 / page 99
Encadrement de la circulation VTT sur le massif I 15 730 € 50% 7 865 € 50% 7 865 €
Organisation et balisage de pistes de VTT de
descente/enduro I 17 635 € 50% 8 817 € 50% 8 817 €
Officialisation du Grand Annecy comme pilote
et animateur du site F 6 150 € 100% 6 150 € 0% SO
Organisation régulière de réunions publiques
et réunions internes F
Inclus dans
animation site 100%
cf. action
animation site 0% SO
Évaluation du plan de gestion à l’issue des 3
premières années d’exécution et
programmation de la suite
F 3 300 € 100% 3 300 € 0% SO
Total général 136 490 € 111 625 € 24 865 €
Dont dépenses d’investissement 41 730 € 20 865 € 20 865 €
Dont dépenses de fonctionnement 96 760 € 90 760 € 4 000 €
M. LECONTE.- (Annecy) Au titre de ma compétence, je ne peux que me féliciter de la
mise en place de ce premier plan de gestion qui va concerner principalement des massifs forestiers de
notre territoire qui, comme vous le savez, sont particulièrement sensibles dans le cadre du
changement climatique que nous vivons actuellement.
Ce plan de gestion sera un véritable outil à l'usage des élus pour permettre une
gouvernance claire, et permettra des actions au démarrage sur 6 ans, mais il pourra éventuellement
être pérennisé.
C’est en tout cas un bel outil, qui permet aux élus d'avoir la main sur l'utilisation de nos
espaces naturels, en particulier forestiers et pour ce premier plan de gestion sur le Mont-Veyrier.
Mme BEAUJARD.- (Annecy) Dans le contenu du plan de gestion, il est écrit
« conciliation de la chasse et des autres activités ». Je ne suis pas du tout anti-chasse de manière globale
mais en particulier, sur le Mont-Veyrier, quand vous parlez de concilier la chasse et les autres activités,
est-ce par exemple interdire la chasse le week-end ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Pas forcément, nous n’en avons pas discuté. Ce n'est pas nous
qui gérons, c'est l'Etat et les communes concernées. Nous avons des discussions avec les chasseurs,
par exemple sur le Taillefer où nous nous sommes mis d'accord sur le fait qu’il y a tellement de monde
le dimanche après-midi qu'ils ne vont pas chasser.
Je pense que l'on peut travailler tous ensemble en bonne intelligence.
Mme LA PRESIDENTE.- Compétence de l'Etat.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Une question de clarification sur « le pilotage et
l'animation d'une gestion cohérente des demandes de manifestations sportives ». Cela veut-il dire qu'à
terme, ce sont les communes qui seront impactées ou le Grand Annecy va-t-il aussi donner son avis
sur les événements qui ont lieu sur le Mont-Veyrier ? Comment va s'articuler ce point spécifique ? Conseil du 24 octobre 2024 / page 100
M. ROLLIN.- (Duingt) Je propose que l'on travaille tous ensemble avec toutes les
communes, ville d'Annecy, Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard, pour réguler ces manifestations
sportives, les encadrer et surtout ne pas en faire à tout-va, il faut que l'on reste avec celles que l’on a,
qui fonctionnent bien et ce n'est déjà pas mal. On ne va pas vers un accroissement des activités
sportives et des événements sportifs dans ce massif.
Mme BRUNO.- (Veyrier-du-Lac) Je voulais remercier l'ensemble des agents et des élus
des communes pour ce Copil sur lequel nous avons travaillé pendant 2 ans. Nous avons travaillé
rapidement, nous nous sommes respectés, nous n’étions pas tous forcément d'accord dès le départ, le
travail a été très intéressant. Je voulais remercier l'ensemble des acteurs.
Pour revenir sur les manifestations sportives, cela faisait débat, l'idée est que les
communes gardent bien évidemment les autorisations qu'elles délivrent, en revanche on en parle
tous ensemble et on essaie d'être cohérent sur l'ensemble des manifestations sportives, comme on va
essayer d'être ensemble pour faire le point avec tous les acteurs professionnels qui travaillent. On a
commencé comme cela et on continuera dans ce sens.
Je voulais en tout cas remercier tous les élus et les agents, le travail était très
intéressant. Et je suis ravie que l'on arrive à ce plan de gestion du Mont-Veyrier.
Mme MUGNIER.- (Annecy) Concernant ces manifestations, il s'agit essentiellement des
trails qui se développent beaucoup sur tous ces territoires, et surtout des trails qui se déroulent la nuit.
Le but est de travailler et d’avoir peut-être les mêmes critères pour chaque commune pour savoir si
l'on accepte ou pas de nouveaux trails sur ces secteurs naturels.
Mme LA PRESIDENTE.- Tout à fait. Je suis au Conseil d'administration d'OSV, je les ai
sensibilisés pour qu'ils puissent nous accompagner dans un message adressé à leurs clients, et pour
bien faire comprendre à toutes ces entreprises et industries de l’outdoor qu’au niveau du Grand
Annecy, sur les usages et les comportements, elles doivent nous accompagner pour faire comprendre
que l'on ne peut pas utiliser la nature dans tous les sens, tout le temps et toute la nuit. D’où l’intérêt de
ces plans de gestion. Nous attendons avec impatience celui du Semnoz qui est à venir.
C'est la conciliation des usages et se faire aider par ceux-là mêmes qui contribuent à
l'exploitation de nos montagnes.
S’il n’y a pas d’autres questions, nous allons passer au vote.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver le plan de gestion du massif du Mont Veyrier tel que proposé par le Comité de pilotage de ce plan de gestion, réuni le 23 mai 2024 ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 101
- d’approuver la demande de labellisation du massif du Mont Veyrier au titre des Espaces Naturels Sensibles du département de Haute-Savoie et la demande d’instauration d’une zone de préemption sur ledit massif, tel que proposé par ce même Comité de pilotage ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter le Département de la Haute-Savoie pour l’approbation de l’ensemble ;
- d’approuver la maitrise d’ouvrage par le Grand Annecy de 20 des 32 actions que compte le plan de gestion, tel que proposé par le Comité de pilotage ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Savoie, et de tout autre financeur, pour la réalisation de ces actions ;
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
22. Prolongation du Fonds Air Bois
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n° 2018/58 du 8 février 2018 concernant le lancement du Fonds air bois sur le territoire du Grand Annecy et la définition de ses modalités de fonctionnement et de financement ;
Vu la délibération n° DEL-2022-41 du 22 mars 2022 concernant la modification des modalités financières du fonds air bois et sa prolongation ;
Le Conseil communautaire du Grand Annecy, lors de sa séance du 8 février 2018, a approuvé le lancement du Fonds air bois sur le territoire du Grand Annecy et défini ses modalités de fonctionnement et de financement.
L’objectif du fonds était de renouveler 3000 appareils de chauffage au bois non performants sur le territoire du Grand Annecy sur une durée de 5 ans. Le renouvellement de ces équipements concerne : − Les foyers fermés, antérieurs à 2002, utilisés en chauffage principal,
− Les foyers ouverts utilisés en chauffage d’appoint et chauffage principal.
Ce dispositif vise à réduire la part des émissions de PM10 dues au chauffage individuel d’environ 20 %.
Les partenaires financiers de ce dispositif sont l’Ademe et le Conseil Départemental 74.
Le dispositif a été prolongé de deux années en 2022, afin de se donner davantage de temps pour réaliser les objectifs fixés au démarrage du dispositif.
Fin 2023, le Fonds air bois avait permis de renouveler 1444 appareils non performants sur le territoire du Grand Annecy et permis d’éviter l’émission de 37 tonnes de PM10 sur le territoire et 36 tonnes de PM2.5.
Le Fonds air bois arrivant à échéance fin 2024, et les objectifs n’étant pas encore atteints, une prolongation d’une durée d’un an a été proposée à nos partenaires financiers. Des avenants de prolongation à ces deux conventions ont été établis. Conseil du 24 octobre 2024 / page 102
Cette prolongation d’une année permettra, également, de se donner le temps d’évaluer l’opportunité d’un renouvellement du Fonds air bois à partir de 2026 et, le cas échéant, proposer de nouvelles modalités de fonctionnement qui permettraient de le rendre plus efficace. Et ce, tout en assurant une continuité des aides pour les habitants.
Cet avenant ne modifie pas les modalités financières et de fonctionnement du Fonds air bois.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
− de valider la prolongation du Fonds air bois au 31 décembre 2025 ;
− d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer les avenants de prolongation des conventions avec l’Ademe et le Conseil Départemental 74, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23. Convention d'entente pour l'amélioration du stockage carbone entre Grand Annecy, Grand Chambéry et Grand Lac
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L. 229-26 du code de l'environnement), conférant aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants le rôle d’animateurs de la transition climatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Considérant l’Appel à projets « Innovations territoriales » de l’agence de la transition écologique (ADEME) de 2024.
En adoptant le Pacte pour le climat en 2021, le Grand Annecy s’est engagé à augmenter la séquestration carbone de + 9 % d’ici 2030 et +20 % d’ici 2050. Si la réduction des émissions reste la priorité, la séquestration est un levier indispensable à l’atteinte de la neutralité carbone.
Or en 2023, le Secrétariat Général de la Planification Ecologique estime que le puits forestier français (forêt et produits bois) a été divisé par deux depuis 2010, majoritairement en raison de la réduction de la croissance des espèces (en lien avec le stress thermique et hydrique causé par le réchauffement climatique) et de leur mortalité accrue (par la sécheresse et la vulnérabilité aux pathogènes, notamment le scolyte des résineux, la chalarose du frêne, le chancre du châtaignier).
Pour préserver et développer les puits de carbone naturels du territoire (forêts, sols, prairies, zones humides, bois d’œuvre…), les porteurs de projet, notamment publics (agglomération, communes), ont besoin de financements. En miroir, des acteurs privés manifestent le souhait de soutenir de tels projets à travers le mécénat ou l’achat de crédit carbone. Conseil du 24 octobre 2024 / page 103
La collectivité peut jouer le rôle de tiers de confiance afin de mettre en lien les porteurs de projets avec des financements locaux.
Pour agir à la hauteur de l’enjeu, le Grand Annecy s’appuie sur sa coopération avec Grand Chambéry et Grand Lac, à l’appui du réseau des « Territoires à énergie positive » (TEPOS). L’objectif est de mettre en place un mécanisme de financement local permettant de financer des projets de lutte contre le dérèglement climatique.
Pour cela, Grand Lac va créer un poste équivalent temps plein sur une durée de deux ans, qui permettra de :
- recenser et cartographier les différents acteurs (porteurs de projets, financeurs, etc.) ; - définir les types de projets finançables ;
- mettre en lien des porteurs de projets avec des financeurs, en privilégiant les projets en maîtrise d’ouvrage publique ;
- confirmer et préciser le besoin local des porteurs de projets : communes, agglomérations, acteurs agricoles et forestiers, etc. ;
- confirmer et préciser les attentes, les possibilités et les besoins des financeurs : entreprises, acteurs locaux, intermédiaires, etc.
Au bout de 18 mois, cette expérimentation fera l’objet d’un bilan en vue d’arbitrer sur un éventuel déploiement et ses modalités.
Le poste sera basé à Grand Lac avec des déplacements réguliers garantissant une répartition équitable de son temps sur les 3 territoires.
Le coût de cette expérimentation est réparti à parts égales entre les trois agglomérations (1/3 Grand Chambéry, 1/3 Grand Lac et 1/3 Grand Annecy).
La charge financière pour le Grand Annecy est évaluée à 25 K€ par an sur deux ans.
Le projet, inédit dans son format à 3 EPCI, intéresse fortement l’ADEME dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt « Innovations territoriales ». Le projet fait partie des 14 projets sélectionnés en phase 2 sur 62 propositions soumises. Il pourrait être subventionné à hauteur de 50 %.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver la convention d’entente entre Grand Chambéry, Grand Lac et Grand Annecy, déterminant les modalités de coopération, les instances et les modalités financières relative au développement de la séquestration Carbone ;
- de candidater à l’appel à projets « Innovations territoriales » de l’ADEME en tant que partenaire, pour demande de financement ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention, le dossier de candidature et tout document afférant à ce projet. Conseil du 24 octobre 2024 / page 104
24. Entretien du site naturel des gorges du Chéran - Conventions de prestations avec les communes de Cusy et Héry-sur-Alby
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/510 du 18 octobre 2018, déclarant d’intérêt communautaire l'aménagement et la gestion des espaces ruraux remarquables Moulin Janin (à Héry/Alby) et Pont de l'abîme (dont aire de pique-nique et parking, à Cusy et Gruffy), en lien avec les communes ;
Vu le CGCT et notamment son article L 5216-7-1 renvoyant à l’article L 5215-27 : « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »
Il est rappelé que le site des « gorges du Chéran », également dénommé « Chaos du Chéran », est un espace paysager de très grand intérêt abritant un patrimoine naturel exceptionnel. Classé en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), il fait l’objet d’un plan de gestion élaboré et piloté par le Grand Annecy dans le cadre du CTENS, en coordination avec les communes et divers partenaires et acteurs locaux.
Les parcelles propriétés du Grand Annecy offrent des aménagements d’accueil du public sur les sites très fréquentés du pont de l’Abîme et de la passerelle de Cusy-Gruffy à Cusy, ainsi que du Moulin Janin à Héry-sur-Alby.
Compte tenu de leur connaissance des sites, des compétences et de la proximité de leur personnel technique, les communes en ont assuré l’entretien régulier, par mise en œuvre de conventions avec le Grand Annecy (Cusy sur les périodes 2018-2021 puis 2021-2024, et Héry-sur-Alby sur la période 2021- 2024).
Les conventions actuelles arrivant à terme, il est proposé de les renouveler pour 3 ans, et précisément pour que les communes assurent les prestations suivantes :
à Cusy sur les sites du pont de l’Abîme et de la passerelle de Cusy-Gruffy : - entretien des espaces verts,
- entretien des toilettes sèches sur chaque site,
- entretien du mobilier,
- nettoyage du site ;
à Héry-sur-Alby sur le site du Moulin Janin :
- entretien des espaces verts, y compris les abords des chemins et des fossés, - entretien du mobilier,
- nettoyage du site.
Le détail des prestations attendues, ainsi que les modalités de leur prise en charge financière par le Grand Annecy, sont précisés dans les conventions en annexe, qui fixent les engagements de chaque partie. Conseil du 24 octobre 2024 / page 105
A titre indicatif, le montant annuel des prestations est estimé entre 5 000 € et 8 000 € pour la commune de Cusy et entre 3 000 € et 6 000 € pour la commune d’Héry-sur-Alby. Les sommes correspondantes seront inscrites aux prochains budgets primitifs.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Cela ne concerne pas la convention mais les gorges du
Chéran.
La semaine dernière, avec les services de l'Agglomération d'une part, du Département
d'autre part, nous sommes allés sur place sur le site, nous avons parcouru le sentier des gorges du
Chéran côté Gruffy, il y a eu des glissements de terrain, cela devient très dangereux.
Nous avons discuté avec les services, notamment Xavier BARRAUD qui connaît ce site
depuis très longtemps. Il faudra vraiment intervenir pour la sécurité et les habitants qui se promènent
beaucoup, c'est un site magnifique.
M. ROLLIN.- (Duingt) On va pouvoir répondre grâce au plan de gestion du Chéran,
c'est prévu, nous le finalisons.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Ce site est extraordinaire, il y a eu des glissements de
terrain importants. Merci.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver les termes des conventions avec les communes de Cusy et d’Héry-sur-Alby pour l’entretien des propriétés du Grand Annecy sur leur territoire ;
- d’autoriser la Présidente à signer ces conventions et tous les documents s’y rapportant.
25. Attribution d'une subvention à l'association Hydraulique sans frontières (HSF)
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-1-1 ;
Vu la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’accès à l’eau et à l’assainissement dite loi Oudin-Santini ;
Association française de solidarité internationale oeuvrant pour l’alimentation en eau potable et en assainissement des populations habitant en zones rurales isolées du sud de l’Afrique, Hydraulique Sans Frontières a sollicité l’accompagnement du Grand Annecy dans le cadre de la loi Oudin-Santini pour le financement d’un projet eau potable multi partenarial destiné à des villages du TOGO. Celui-ci fait suite à l’étude approfondie portant sur le Canton d’Adjengré au TOGO réalisée par l’Association en 2022 et co-financée par le Grand Annecy à hauteur de 20 000 €. Conseil du 24 octobre 2024 / page 106
Le projet de travaux en découlant a été scindé en plusieurs phases d’intervention afin de couvrir l’ensemble des quatre villages concernés par l’étude (Babadé, Ketcheboua, Titigbe et Tembio).
La convention soumise au vote du Conseil porte sur la première phase du projet concernant le village rural de Babadé, dont la population actuelle est estimée à 2780 habitants (4170 habitants projection 2040). D’une durée prévisionnelle de trois ans, l’intervention portera sur :
- une étude pour la consolidation des données sur la ressource en eau ;
- la réalisation de levers topographiques ;
- le passage de caméras dans le forage retenu ;
- la réalisation d’un réseau d’eau potable de 7540 ml à partir d’un forage existant comprenant un système de pompage et raccordé au réseau électrique ;
- la construction d’un château d’eau de 22 m3 de 10 m de hauteur ;
- l’installation de 20 bornes fontaines ;
- la mise en place d’un organe de gestion de ces équipements.
Parallèlement aux travaux, le projet prévoit la réalisation d’une étude pour la mise en place d’un sanimarché et l’organisation de séances de sensibilisation à l’hygiène.
D’autres partenaires, y compris locaux, sont mobilisés aux côtés du Grand Annecy et d’Hydraulique Sans Frontières pour permettre la réalisation de l’ensemble du projet.
Hydraulique Sans Frontières sera le conducteur de cette opération et assurera le pilotage sur le terrain.
Dans le cadre de ce projet, la participation du Grand Annecy s’élève à 22 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2024.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de valider l’affectation d’une subvention d’un montant prévisionnel de 22 000 € à l’Association Hydraulique Sans Frontières ;
- d’approuver la convention de coopération internationale entre le Grand Annecy et l’Association Hydraulique sans Frontières ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 24 octobre 2024 / page 107
26. Convention de reversement d'acomptes à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu la délibération n° 2017/03 du Grand Annecy en date du 13 janvier 2017 portant périmètre de compétences du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’eau potable ;
Vu l’article 101 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 qui modifie le système de redevance perçues par l’Agence de l’eau et crée de nouvelles redevances ;
Considérant que l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 institue notamment une « redevance sur la consommation d’eau potable », perçue sur tous les abonnés au service d’eau potable tels que définis à l’article L 2224-7 du code général des collectivités territoriales et dont l’assiette est le volume d’eau facturé ;
Considérant que le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 assortit cette redevance d’une obligation pour les organismes collecteurs, de déclaration de tout encaissement perçu au titre de cette dernière d’un montant supérieur à 200 000 € ;
Considérant qu’afin de faciliter ces opérations de déclaration et reversement, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse propose au Grand Annecy la signature d’une convention de versements périodiques à l’Agence de l’eau au titre des sommes perçues par les exploitants des services de l’eau concernant la redevance sur la consommation d’eau potable ;
Considérant que cette dernière est facilitatrice en ce sens qu’elle permet le versement en année n, sur présentation d’un titre de recette émis par l’Agence, d’un acompte dont le taux est prédéterminé puis du solde, en année n+1 ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver la convention de versements périodiques à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des sommes perçues par les exploitants des services de l’eau concernant la redevance sur la consommation d’eau potable ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 24 octobre 2024 / page 108
27. Autorisation et délégation d'aides aux entreprises - Actualisation du conventionnement avec la Région
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L.1511-7, L.1111-8 ;
Vu la délibération n° AP-2022-06/07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° DEL-2023-121 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 27 avril 2023, approuvant la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Grand Annecy et autorisant la Présidente à la signer ;
Vu la convention initiale relative aux aides aux entreprises adoptée par la Commission permanente du Conseil régional du 12 mai 2023 et par le Conseil communautaire du Grand Annecy du 27 avril 2023 ;
Considérant ce qui est exposé dans la première partie de la présente délibération ;
1 – Contexte
Depuis la promulgation de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) le 7 août 2015, la Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques, hors régimes d’aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L.1511-3 du CGCT. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d’aides dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut aussi leur déléguer l’octroi de ces aides.
Dans ce contexte, depuis 2018, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Annecy sont liés par une convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon qui est actualisée régulièrement.
Aides économiques en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté
Cette convention permet au Grand Annecy de :
a) Participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la Région (au titre de l’article L.1511-2 du CGCT) ;
b) Mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d’aides non prévus dans le SRDEII (au titre des articles L.1511-2 et L.1111-8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l’EPCI délégataire et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l’EPCI délégataire ;
c) Aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise relevant de l’article L.1511-7 du CGCT. Conseil du 24 octobre 2024 / page 109
Aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L.1511-3 du CGCT
D’autre part, par cette convention, le Grand Annecy autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l’immobilier d’entreprise.
2 – Convention modifiée n° 1 relative aux aides aux entreprises
Le Grand Annecy faisant évoluer ses projets d’aides aux entreprises, il convient de mettre à jour la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Annecy signée le 22 juin 2023.
Les projets modifiés sont les suivants :
- le soutien à l’association Thésame Mécatronique et Management,
- le soutien à l’association La French Tech Alpes – Annecy.
Les projets ajoutés sont les suivants :
- le soutien au Programme Important d’Intérêt Européen Commun de R&D coopératif Microélectronique et Connectivité (PIIEC ME_CT) - Projet AI Vacuum Systems (continuité d’une aide inscrite dans la convention initiale intitulée Nano2022) ;
- le soutien à l’association Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes ;
- le soutien à l’association Digital League.
Ces modifications se formalisent par la signature de la convention modifiée n° 1 relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Annecy.
Cette convention a été adoptée par la Commission permanente du Conseil régional du 11 octobre 2024.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver la convention modifiée n° 1 relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
28. Partenariat avec CITIA - Avenant à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries Image Factory
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-611 du 19 décembre 2019 relative à l’approbation de la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 établie entre CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 110
Vu la délibération n° DEL-2023-331 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 21 décembre 2023, approuvant l’avenant n° 1 à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 ;
Vu la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 signée le 6 février 2020 par CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 signé le 29 décembre 2023 par CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ;
Considérant que, le Grand Annecy est membre du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) CITIA au titre, d'une part, de ses actions de développement économique (accompagnement de la filière de l'image et des industries créatives) et, d'autre part, de ses actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche (accompagnement des formations dans le domaine de l'image et de la création numérique) ;
Considérant que, la convention de financement du poste d’agent d’accueil des Papeteries – Image Factory dont la durée a été prolongée d’un an par avenant arrivera à caducité le 31 décembre 2024 ;
Considérant que, suite à l’audit sur l’offre des Papeteries – Image Factory réalisé en février 2022, certaines préconisations doivent être mises en place afin de rendre le site plus attractif pour les entreprises de l’image et des industries créatives et du numérique ;
Considérant que, ces différentes préconisations, en cours d’analyse, peuvent avoir un impact sur la convention de financement du poste d’agent d’accueil des Papeteries – Image Factory ;
Il convient de prolonger de nouveau cette convention d’un an par avenant.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver l’avenant n° 2 à la convention de financement du poste d’agent d’accueil des Papeteries — Image Factory pour la période 2019-2023 à intervenir entre CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ;
- d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
29. Ouverture des commerces le dimanche - Avis du Grand Annecy pour l'année 2025
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles en matière de repos dominical dans les commerces de détail.
Les maires des communes peuvent, depuis 2016, accorder des autorisations d’ouverture aux commerces de leurs communes 12 dimanches par an. Conseil du 24 octobre 2024 / page 111
Au-delà de 5 dimanches, donc pour les 7 restants, ils doivent préalablement obtenir un avis favorable de l’EPCI auquel la commune appartient.
(Il est procédé au vote)
Pour l’année 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d’émettre un avis favorable à l’ouverture de l’ensemble des commerces des communes de l’agglomération :
- le premier dimanche de chaque période de soldes d’hiver et d’été, à savoir, compte tenu du calendrier des soldes arrêté pour 2025, le dimanche 12 janvier 2025 et le dimanche 29 juin 2025 ;
- le dimanche 30 novembre 2025 et les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Pour ces dates, il sera demandé au Préfet de bien vouloir suspendre l’arrêté préfectoral n° 5/1976 faisant obligation de fermeture des commerces de détail de « radio/TV – quincaillerie – bricolage – équipement de la maison ».
Il appartiendra à chaque commune de l’agglomération d’intégrer ces dates dans son calendrier, qui pourra comporter jusqu’à 12 dimanches et qu’elle communiquera à la Préfecture.
30. Convention de portage avec l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition par voie de préemption d'un bien situé au sein de la copropriété Le Périphérique (zone de Vovray) à Annecy
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les statuts de l’établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) ;
Vu le plan pluriannuel d’investissement 2024-2028 de l’EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour le portage foncier entre le Grand Annecy et l’EPF 74 ;
Vu la délibération n°DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative à la stratégie de développement économique de l’agglomération ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 juin 2024 consistant à confier à l’EPF 74 l’acquisition des biens visés par la présente délibération, pour le compte du Grand Annecy ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 112
Le Grand Annecy est confronté à la raréfaction de son foncier à vocation économique alors que la demande en foncier et immobilier d’activités exprimée par le tissu productif local reste forte. Cette rareté favorise des mutations dans les zones d’activités existantes qui s’opèrent au détriment de la logique de développement économique du territoire, dont l’un des enjeux prioritaires consiste à pérenniser le tissu économique productif.
Face à la difficulté croissante d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’activités, le maintien de la dynamique économique locale nécessite dorénavant une gestion économe du foncier par la densification et l’optimisation des espaces.
Ce contexte, amplifié par les dispositions législatives et réglementaires, incite le Grand Annecy à avoir un regard attentif sur l’évolution des fonciers économiques bâtis et non bâtis de son territoire.
Par délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 relative à sa stratégie de développement économique, le Grand Annecy a donc validé : - l’enjeu que constitue le maintien de l’économie productive locale, en particulier l’industrie ; - la nécessité de conserver aux zones d’activités une vocation d’accueil d’entreprises industrielles et de l’économie productive ;
- l’obligation de limiter la consommation de nouveaux fonciers pour le développement économique et la nécessité d’optimiser le foncier dans les zones d’activités existantes, notamment les plus anciennes.
Dans cette même délibération, le Grand Annecy a notamment ciblé la zone Vovray (Annecy) comme espace de reconquête prioritaire afin de restructurer et optimiser l’offre foncière et immobilière au service de l’économie productive.
Dans ce cadre, le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF de Haute-Savoie aux fins d’engager toute démarche de négociation en vue d’acquérir, pour son compte, l’ensemble des lots constitutifs de la copropriété « Le Périphérique » au cœur de la zone de Vovray à Annecy.
Des premières acquisitions ont déjà été réalisées par l’EPF 74 au sein de cette copropriété, et les portages correspondants sont en cours. Les négociations se poursuivent sur d’autres lots.
Ainsi, le Grand Annecy a demandé à l’EPF 74 d’acquérir, pour son compte, un bien composé d’un local à usage de bureaux de 214 m2 de surface de plancher (lots de copropriété n°91-92-183), de caves (lots n°4-5) et des emplacements de parking (lots n°153-154).
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF (2024 / 2028), Thématique « Développement économique diversifié ».
Le bien concerné, situé sur la commune d’Annecy, est le suivant :
Désignation des biens préemptés sur la commune d’Annecy
Situation Section N°Cadastral Surface bâti non bâti
Chemin des Peupliers AT 0100 00ha 06a 34ca X
11 avenue des Vieux Moulins CX 0315 01ha 12a 12ca X
Total 01ha 18a 46ca
Lots de copropriété n°4-5 (caves), 91-92-183 (locaux à usage de bureaux) et 153-154 (emplacements de parking) au sein de la copropriété Le Périphérique – Libres d’occupation Conseil du 24 octobre 2024 / page 113
Lors de sa séance du 5 juillet 2024, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce portage et a validé les modalités de son intervention.
Cette acquisition est réalisée, sur la base d’un avis communiqué par France Domaine, pour la somme totale de 388 660 € à laquelle s’ajoute 22 700 € TTC de frais d’agence à charge de l’acquéreur, conformément à la DIA.
Les modalités de portage définies dans la convention sont les suivantes :
- la durée du portage est de 10 ans.
- le taux de portage est de 2,7 % HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes. - le remboursement se fera par annuités à partir de 2025.
Le montant correspondant au remboursement de la première annuité sera inscrit au budget primitif 2025.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de portage ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
31. Convention de portage avec l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition par voie de préemption d'un bien situé 1 rue de Sansy (zone de Vovray) à Annecy
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu l’article L.324-1 du code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de l’établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) ;
Vu le plan pluriannuel d’investissement 2024-2028 de l’EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour le portage foncier entre le Grand Annecy et l’EPF 74 ;
Vu la délibération n°DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative à la stratégie de développement économique de l’Agglomération.
Le Grand Annecy est confronté à la raréfaction de son foncier à vocation économique alors que la demande en foncier et immobilier d’activités exprimée par le tissu productif local reste forte.
Cette rareté foncière et immobilière favorise des mutations dans les zones d’activités existantes qui s’opèrent au détriment de la logique de développement économique du territoire dont l’un des enjeux prioritaires repose sur la pérennisation du tissu économique productif.
Face à la difficulté croissante d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’activités, le maintien de la dynamique économique locale nécessite dorénavant une gestion économe du foncier par la densification et l’optimisation des espaces. Conseil du 24 octobre 2024 / page 114
Ce contexte, amplifié par les dispositions législatives et réglementaires, incite aujourd’hui le Grand Annecy à avoir un regard attentif sur l’évolution des fonciers économiques bâtis et non bâtis de son territoire.
Par délibération de son Conseil communautaire n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 relative à sa stratégie de développement économique, le Grand Annecy a donc validé :
- l’enjeu que constitue le maintien de l’économie productive locale, en particulier l’industrie ; - la nécessité de conserver aux zones d’activités une vocation d’accueil d’entreprises industrielles et de l’économie productive ;
- l’obligation de limiter la consommation de nouveaux fonciers pour le développement économique et la nécessité d’optimiser le foncier dans les zones d’activités existantes, notamment les plus anciennes.
Dans cette même délibération, le Grand Annecy a notamment ciblé la zone de Vovray (Annecy) comme espace de reconquête prioritaire afin de restructurer et optimiser l’offre foncière et immobilière au service de l’économie productive.
Ainsi, c’est dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique économique que le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF de Haute-Savoie en vue de préempter un bâtiment industriel situé au sein de la zone d’activité de Vovray à Annecy.
Assis sur un vaste tènement foncier d’une surface totale de 13 476 m2, ce bâti industriel d’une surface utile de 6 864 m2 fait l’objet d’une occupation par bail commercial.
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF (2024 / 2028), Thématique « Développement économique diversifié ».
Le bien concerné, situé sur la commune d’Annecy, est le suivant :
Désignation des biens préemptés sur la commune d’Annecy
Situation Section N°Cadastral Surface bâti non bâti
Rue de Sansy AX 0080 00ha 16a 41ca X
Rue de Sansy AX 0081 00ha 01a 48ca X
Rue de Sansy CX 0356 01ha 16a 87ca X
Total 01ha 34a 76ca
Bâtiment industriel d’une surface utile de 6 864 m² implanté sur un terrain de 13 476 m2 - Occupation par bail commercial
Lors de sa séance du 5 juillet 2024, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce portage et a validé les modalités de son intervention.
Cette acquisition est réalisée, sur la base d’une évaluation du service du Domaine, pour la somme totale de 2 800 000,00 euros conformément à la DIA.
Les modalités de portage définies dans la convention sont les suivantes :
- la durée du portage est de 10 ans,
- le taux de portage est de 2,7 % HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes,
- le remboursement se fera par annuités à partir de 2025.
Le montant correspondant au remboursement de la première annuité sera inscrit au budget primitif 2025.
(Il est procédé au vote) Conseil du 24 octobre 2024 / page 115
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de portage ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
32. Presqu'île d'Albigny : vente de deux biens immobiliers à la ville d'Annecy
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu l’arrête préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil n° D-2020-277 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire, et notamment son article 3.1 portant délégation pour « définir et notifier les offres des acquisitions immobilières intervenues à l'amiable ou par expropriation, dans les limites de l’estimation de France Domaine dès lors que cet avis est requis » ;
Vu l‘avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (D.I.E.) en date du 7 décembre 2023 évaluant le bien immobilier appartenant anciennement à M. et Mme Prévot, à hauteur de 400 000 €
Vu l‘avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (D.I.E.) en date du 7 décembre 2023 évaluant le bien immobilier appartenant anciennement à M. et Mme Payen, à hauteur de 1 850 000 €
Considérant qu’il n’y a plus d’intérêt pour le Grand Annecy à conserver les acquisitions foncières réalisées sur la presqu’île d’Albigny du fait de l’abandon du projet d’un nouveau centre d’expositions et de congrès.
Contexte
Pour rappel, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son jugement du 6 juin 2019, avait confirmé l’annulation de la déclaration d’utilité publique concernant le projet de construction d‘un centre d’expositions, de séminaires et de congrès (CESC) sur la presqu’île d’Albigny à Annecy.
A la suite de cette décision, les élus du Grand Annecy ont décidé de stopper définitivement le projet du CESC.
En lien avec ce projet, la Communauté de l’agglomération d’Annecy avait acquis à l’amiable un certain nombre de biens immobiliers situés sur le périmètre de l’opération.
N’ayant pas vocation à conserver ou aménager ces biens immobiliers, qui par ailleurs jouxtent des biens appartenant à la Ville d’Annecy, les élus du Grand Annecy sont favorables à céder une partie de ces biens à la Commune. En effet, la Ville d’Annecy a fait part de son souhait d’acquérir deux des biens immobiliers situés sur la presqu’île d’Albigny appartenant actuellement au Grand Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 116
Description des biens, objets de la vente.
Le bien immobilier appartenant anciennement à la famille Payen :
Situé au 4 avenue du Petit Port :
- une villa de 200 m²,
- une construction annexe à usage de garage et de débarras,
- un jardin paysager.
Le tènement d’une superficie totale de 2 242 m² comprend les parcelles AP 284 (pour 401 m²) AP 315 (pour 659 m²) et AP 442 (pour 1 182 m²).
L’estimation réalisée par les Domaines fixe la valeur vénale de cet ensemble à 1 850 000 €.
Le bien immobilier appartenant anciennement à la famille Prévôt :
Situé au 6 avenue de la Mavéria :
un appartement dans une copropriété,
un garage
un terrain d'aisance arboré
Le tènement d’une superficie totale de 428 m² est situé sur les parcelles AP n° 270, 271 et 273. L’estimation réalisée par les Domaines fixe la valeur vénale de cet ensemble à 400 000 €.
Le montant total de l’estimation des Domaines pour les deux biens immobiliers s’élève à 2 250 000 €.
M. GRANGER.- (Annecy) Je conçois tout à fait la délibération et je me félicite que ces
tènements restent dans la puissance publique.
Je voulais savoir, Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente, ce qu’il en est
des derniers biens propriétés de l'Agglomération et où en sont vos discussions. Merci.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) La Ville d'Annecy n'étant pas intéressée, les
derniers biens seront mis en vente dans le privé.
M. GRANGER.- (Annecy) Avons-nous un échéancier ? Y aura-t-il de la même façon une
délibération ?
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) De toute façon, pour vendre un bien
appartenant à l'Agglomération, il y a une délibération. Il y aura une délibération.
M. BRUYERE.- (Poisy) Je rappelle qu'il y a 11 ans, nous avions acquis la villa Payen à
2 471 000 euros et celle de la famille Prévost à 525 000 euros, c'est-à-dire dire que nous avons acquis
les biens à hauteur de 2 996 000 euros, pour ne pas dire 3 millions. Les Domaines ont fait une
estimation en 2022 à 1,7 million, un expert immobilier l’avait faite à 2,6 millions. Les Domaines ont
réévalué la villa Payen à 1 850 000 euros et la villa de la famille Prévost à 400 000 euros. Cela fait donc
2,250 millions, il y a un delta de 750 000 euros. Conseil du 24 octobre 2024 / page 117
Sans faire d'actualisation, il faudrait au moins que l'on retrouve le prix d'achat, même si
je veux bien penser qu'il y a peut-être une dégradation du bien. N'oubliez pas que l'immobilier n'a pas
baissé dans les dix et onze dernières années.
Je ne suis pas favorable à la cession à ce prix mais plutôt au prix d'achat. C'est aussi
l'équité entre nos différentes structures. Nous sommes également tous à la recherche de
financements.
Si j'ai un vœu à émettre, en tant qu'ancien habitant du 31 rue Sommeiller, si l'on
pouvait remettre cet espace au public ce serait le plus beau cadeau que vous pourriez faire aux
Annéciens.
Je suis contre ce prix et je vais faire un petit clin d'œil à ma collègue en disant que l'on
doit vendre le bien sans compter.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Sur la différence d’évaluation entre les prix
d'origine et les prix d'aujourd'hui, sur le bien Prévost, par rapport à l'évaluation de 2022, nous perdons
125 000 euros.
Sur la villa Payen, nous avions une évaluation à 1,7 million et le Bureau m'avait
demandé de rediscuter avec les Domaines pour essayer de faire bouger cette évaluation.
La rencontre avec le service des Domaines a eu lieu, je leur avais demandé de revoir
l'évaluation en tenant compte du fait que nous les avions acquis beaucoup plus cher, ils m'ont
expliqué que l'on ne pouvait pas évaluer un bien acquis pour faire un centre de congrès sur un espace
que l'on considérait comme constructible à l'époque, de la même manière qu'un bien considéré
comme ne pouvant plus faire l'objet d'un tel projet aujourd’hui puisqu'il y a eu entre-temps une
décision de justice, que la loi Littoral s'applique et que le projet est bien de rendre cet espace au
public.
C'était le premier élément d'évaluation.
Le deuxième élément est qu'ils considèrent que ces biens se sont beaucoup dégradés
depuis l'acquisition et ont perdu de leur valeur.
Néanmoins, sur la villa Payen, nous avons obtenu une réévaluation à hauteur de
150 000 euros par rapport à l'évaluation de 2022.
M. BRUYERE.- (Poisy) Je rappelle que nous ne sommes pas toujours obligés de suivre
l'avis des Domaines. Donc je serai contre.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Nous avons toujours acquis ou vendu en
suivant l'avis des Domaines.
Cela nous est moins favorable aujourd’hui mais je pense qu'il ne faut pas sortir de cette
politique d'acquérir au prix des Domaines parce que cela créerait un précédent qui serait compliqué
par la suite pour d’autres acquisitions. Conseil du 24 octobre 2024 / page 118
M. BRUYERE.- (Poisy) Sauf que dans le cas présent, nous avons un prix d'acquisition
qui a été figé à un moment donné. Je ne partage pas du tout cet avis.
Mme LA PRESIDENTE.- On ne vend pas à un privé, on vend à une commune. Quelle
que soit la commune, on appliquera le prix des Domaines. Il est malheureux qu'il y ait une évaluation
mais nous n’y sommes pour rien.
Nous n’irons pas surévaluer les biens par rapport aux Domaines quelle que soit la
commune du Grand Annecy concernée. Nous prenons la différence à notre charge.
M. PELLICIER.- (Poisy) Dans la continuité des propos de Pierre, je voudrais savoir quel
aurait été le prix que l'on aurait demandé à un particulier. Et je ne vois pas pourquoi le prix de vente
est inférieur au prix d'achat.
Toutes les communes ont leur problème, l'Agglomération aussi, on ne peut pas avoir
un double langage disant d’un côté qu'il faut faire attention aux finances de l'Agglomération et de
l'autre côté ne pas appliquer le vrai prix à un bien.
Mme LA PRESIDENTE.- Ségolène va réexpliquer. Et ce serait Poisy, nous ferions
exactement la même chose, nous ne plomberions pas Poisy ou d'autres communes, la politique est la
même. Ce n'est pas parce que c'est Annecy, il y a une dévalorisation du bien, c'est ainsi.
Et Ségolène va réexpliquer une nouvelle fois pourquoi les Domaines ne sont pas aux
prix historiques.
M. PELLICIER.- (Poisy) Je rappelle que quand la commune de Poisy a fait appel à
l'Agglomération pour porter des terrains, elle les a achetés au même prix que l'Agglomération les avait
achetés.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) C'était une convention de portage, dans cette
convention il était prévu les conditions de revente à la fin du portage. C'est complètement différent.
En ce qui concerne l'estimation des Domaines au moment de la vente d'un bien
immobilier, ce serait un particulier, ce serait la même chose. On a toujours acquis et vendu au prix des
Domaines.
Mme LEPAN.- (Annecy) Au regard de ces échanges sur les questions financières,
j'appelle la Ville à se requestionner. Il serait dommageable que ces biens partent au privé.
Je me félicite que ces deux biens soient vendus à la Ville d'Annecy, que la Ville
d'Annecy réfléchisse à nouveau et y aille, il est très important et historique pour l'ensemble des
Annéciens que ces biens restent propriétés publiques. Conseil du 24 octobre 2024 / page 119
M. ASTORG.- (Annecy) J'entends bien, nous faisons une délibération sur ces deux
biens, vous parlez d'autres biens qui ne sont pas encore dans la délibération. Je me suis engagé, nous
en parlerons le 18 novembre au Conseil municipal.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ne peut-on pas reporter cette délibération justement en
attendant le sort des deux autres biens ? On va faire un prix de référence. Et si on vend à des privés, je
n'aimerais pas que cette plus-value réalisée par la Ville d'Annecy soit également réalisée par deux
autres privés qui achèteraient le bien. Nous sommes en train d'acter le prix de terrain et de faire un
prix de référence.
Ne peut-on pas attendre que la Ville d'Annecy se décide pour connaître le coût global,
la moins-value pour le Grand Annecy, de ce transfert entre collectivités ? Cela peut se discuter. Si c'est
pour ouvrir au public, on peut discuter du prix, mais au moins connaître l'addition finale de cette
opération, si j'ose dire.
Si la Ville d'Annecy se décide en novembre, j'aimerais que l'on vote sur cette question
au mois de décembre. C'est ce que je demande. Cela me semble beaucoup plus cohérent.
Peut-on mettre au vote le report de cette décision au mois de décembre ? C'est ma
proposition.
Ce n'est ni pour ni contre par rapport au prix, c'est vrai que cela me choque, j'entends
aussi les arguments de Pierre, c'est de l'équité entre les collectivités. C'est demander à des petits
territoires qui font partie des petites communes qui n'ont pas beaucoup de moyens de faire un effort
financier, si c’est le Grand Annecy qui fait une moins-value de 750 000 euros, ce sont toutes nos petites
communes qui ont moins de moyens que la ville-centre qui partagent cette moins-value.
Est-il possible de décaler et de reporter le vote au mois de décembre pour connaître le
coût global pour le Grand Annecy ?
M. ASTORG.- (Annecy) Ici nous sommes au Conseil d'Agglomération, je suis le maire
d'Annecy, je propose un débat le 18 novembre, comme je m’y suis engagé, il aura lieu. Ce n'est pas à
moi de décider de reporter la délibération de ce soir au Conseil d'Agglomération.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) On peut mettre au vote cette question de report de la
délibération au mois de décembre. C’est ma proposition.
Mme LA PRESIDENTE.- On a passé l’acte pour les Glaisins, on fait rentrer du cash pour
payer les Glaisins.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il ne faut pas brader les bijoux de famille, il y a peut-être des
solutions pour acheter le terrain des Glaisins au mois de décembre. Le terrain des Glaisins, c'est la Ville
d'Annecy également, on peut peut-être attendre en décembre. Conseil du 24 octobre 2024 / page 120
Mme LA PRESIDENTE.- Non, nous ne pouvons plus attendre, nous avons un PEM à
faire. Vous avez le temps d’attendre, nous n’avons plus envie d'attendre, cela fait quatre ans que nous
travaillons sur le PEM, nous avons besoin d'acheter le terrain.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Cela me paraît plus cohérent.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons besoin de rentrer de l'argent, nous rentrons de
l'argent. Cela n'empêchera pas la décision d'Annecy s’ils veulent encore acheter derrière…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Si elle n'achète pas ?
Mme LA PRESIDENTE.- On ne va pas faire un prix de groupe.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ce n’est pas pour faire un prix de groupe. Cela me semblait
plus logique.
Mme LA PRESIDENTE.- On peut vous donner le prix, on l’a donné en Bureau, en
Conférence des Maires.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Quelle est l'évaluation des deux autres propriétés ?
Mme LA PRESIDENTE.- Il y en a quatre, on ne va pas en parler, on ne va pas donner le
prix ici. On l’a déjà donné.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) En Bureau ? Mais je ne suis pas au Bureau, je ne suis pas censé
le connaître.
Mme LA PRESIDENTE.- On l’a donné en Conférence des Maires.
Nous ne sommes pas en Conférence de Maires, nous sommes en Conseil
d’Agglomération, nous allons essayer de rentrer de l’argent.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je ne me souviens pas de ce problème en Conférence des
Maires.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Je te redonnerai les évaluations. Conseil du 24 octobre 2024 / page 121
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) C’était une proposition, il ne faut pas le prendre comme cela,
cela me semblait cohérent.
Mme LA PRESIDENTE.- Il faut bien qu'on fasse rentrer de l'argent.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Si on en est là, ce n'est pas réjouissant. Le TCSPi, à mon avis, ce
n'est pas encore pour demain. Le bilan de fin de mandat n'est pas bien chouette.
Mme LA PRESIDENTE.- On va clôturer là.
M. PELLICIER.- (Poisy) Pour éclairer l'Assemblée, il serait important de connaître les
conditions qu'accorde la Ville d'Annecy à la vente des terrains pour l'Agglomération, si elle fait la
même proposition de vente en baisse.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est pour le terrain des Glaisins, mais il a des lustres, il date
d’Annecy-le-Vieux, cela n'a strictement rien à voir.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Ce sont exactement les mêmes conditions,
cela a été l’évaluation des Domaines.
M. BRUYERE.- (Poisy) Quelle est la destination de la maison Abeille ? Est-elle rasée ? Si
elle est rasée, je suis pour.
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Je veux bien présenter le projet à l'Agglomération si
on m’y invite, je ne l'avais pas prévu mais on peut venir en Bureau.
M. BRUYERE.- (Poisy) Compte tenu du prix, que l'on sache au moins ce que vous allez
en faire. Si elle est rasée et donnée au public, je serai pour m’asseoir sur les 750 000 euros..
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Totalement, Monsieur BRUYERE, c'est bien dans
cette idée, le prix est de 2 millions d'euros, c'est rendu au public.
M. BRUYERE.- (Poisy) Rendu au public sous quelle forme ? Vous rasez la maison ou
vous gardez la maison ?
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Sur la maison Payen, pour l’instant on en discute.
Mais on est dans un débat Ville d'Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 122
Mme LA PRESIDENTE.- C'est rendu à l'espace public. Comme la villa Abeille.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Non, j'ai cru comprendre qu'il y avait un AMI. En revanche,
j’imagine que la villa Payen sera rasée.
J'invite la Ville d'Annecy à prendre en compte cette décote qui vient des Domaines de
700 000 euros dans le choix qu'elle va faire sur les 4 autres appartements. Il y a une certaine logique à
ce que l'ensemble soit rendu public, rasé un jour.
On n'oublie pas, on n'a pas la mémoire courte, je suis de l'avis de Pierre, normalement
on vend parce que ce qui compte ici, c'est l'emplacement, ce n'est pas ce qu'il y a dessus ; que la
maison se délabre ou pas, on s’en fiche complètement, ce qui est intéressant c'est l'emplacement.
Dans la décision, j'invite les collègues d'Annecy à ne pas oublier cette décote de
700 000 euros qui est faite sur ces deux premiers biens pour l'achat des 4 suivants.
Mme LA PRESIDENTE.- Effectivement, il aurait été plus agréable pour l'Agglomération
qu'il n'y ait pas de décote, mais c'est ainsi.
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Je ne voudrais pas qu'on laisse entendre au Conseil
communautaire que la Ville d'Annecy a eu je ne sais quelle décote.
Comme l’a rappelé Ségolène GUICHARD, il y a le prix des Domaines, ils font une
estimation, je le rappelle souvent à la Ville d'Annecy, nous ne faisons pas de dérogation, nous nous
alignons sur le prix des Domaines. Il y a un certain nombre de références qu'a rappelées
Mme GUICHARD.
Je vous invite à aller visiter ces appartements et voir l'état de délabrement dans lequel
ils sont, des travaux très importants sont à mener. Heureusement que nous n’avons que le rez-de-
chaussée de l'appartement, sur lequel nous allons récupérer du foncier, et il va bien falloir que l’on
entretienne le reste.
Sur les 4 autres, je pense que les citoyens participeront au débat du 18, mais je peux
donner quelques éléments et faire une suggestion au Conseil communautaire, de s'adosser à des
bailleurs sociaux. Il y a des sociétés coopératives, qui peuvent porter des baux réels solidaires, des BRS.
Dans l'intérêt général dans lequel nous sommes tous, il s’agit de constituer des logements abordables,
comme le fait la Ville d'Annecy, elle finance du foncier mis à disposition de ces sociétés coopératives
pour sortir du logement abordable. J'invite le Conseil communautaire à réfléchir en ce sens.
C'est ce que pourrait faire la Ville d'Annecy si demain elle devait éventuellement
acquérir ces logements, mais aujourd'hui nous avons d'autres priorités, celle-ci n'en est pas une. Très
clairement, la Ville d'Annecy ferait exactement cet exercice.
Je vous invite, chers collègues, à réfléchir au sens que vous pourriez donner à ces
logements qui sont nécessaires pour nos concitoyens en termes de logements abordables. Conseil du 24 octobre 2024 / page 123
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Vous le savez très bien, des études ont été menées, il n'y a
aucun montage financier qui permette de financer la réhabilitation de ces logements. Le seul
engagement que l’on pourrait prendre sur ces 4 logements est de les détruire pour rendre cet espace
au public.
Mme SEGAUD-LABIDI.- Des bailleurs sociaux comme la société IDEIS fait cela avec
certains logements sur la vieille ville.
M. ASTORG.- (Annecy) Rendez-vous le 18 novembre au Conseil municipal d'Annecy. Je
vous ai proposé un débat et un vote, je m'y tiendrai.
En revanche, je refuse qu'on laisse entendre qu'il y a des petits accords entre amis
entre l'Agglomération et la Ville sur des tènements que l'on vend, avec des termes comme la
« décote » qui a été consentie à la Ville d'Annecy.
J'aurais aimé vous entendre, Monsieur BEAL et Monsieur DUPERTHUY, quand on a
parlé d'autres achats de l'Agglomération où les prix des Domaines ont fait foi et où il y a eu une perte
financière au mètre carré.
Merci Monsieur DUPERTHUY, on se donne rendez-vous le 18 novembre.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je ne vois pas quels sont ces cas, je ne me souviens plus qu'on
ait fait de mauvaises affaires sur d'autres affaires foncières.
M. ASTORG.- (Annecy) Il faut venir en Conférence des Maires.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Dis-moi. Cela a été voté en Conférence des Maires.. ?
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais mettre au vote cette délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 78
Voix CONTRE : 10 (Nicole BLOC, Pierre BRUYERE, David DUBOSSON, Elisabeth EMONET, Elisabeth LASSALLE, Michel MUGNIER-POLLET, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN)
ABSTENTION(S) : 3 (Michel BEAL, Thomas MESZAROS, Gilles VIVIANT)
- d’approuver la vente à la Ville d’Annecy des deux biens immobiliers situés sur la presqu’île d’Albigny, d’une surface totale de 2 670 m² et pour un montant total de 2 250 000 € ;
- de dire que les frais de Notaires seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser la Présidente à signer les actes correspondants à cette vente, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 24 octobre 2024 / page 124
33. Village vacances Ternélia "Pré du Lac" - Avenant 2 au contrat de concession de travaux DSP
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
Vu le CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, en date du 19 novembre 2010, conclu entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D’ANNECY, aux droits de laquelle vient la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, et l’Association TERNELIA ENTRE LAC ET MONTAGNES pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « LE PRE DU LAC » situé sur la Commune de SAINT-JORIOZ ;
Vu l’avenant n° 1 au CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « LE PRE DU LAC » en date du 30 décembre 2016 ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux délégations de service public ;
Vu l’article L3135-1 du code de la commande publique ;
Vu le projet d’avenant n° 2 au contrat de concession – Délégation de service public susvisé et ses annexes
Proposition d’un avenant n° 2 visant à modifier certains articles du CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « LE PRE DU LAC »
Objet de l’avenant n° 2
- Etendre le périmètre des travaux de restructuration mis à la charge du délégataire : modification des articles 2.1, 22 et 27 du contrat
- Préciser les modalités de calcul de la part variable de la redevance, basées sur le chiffre d’affaires « séjour », conformément aux modalités d’exécution actuelles du contrat : modification de l’article 28 du contrat.
Considérant que le CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « LE PRE DU LAC » situé sur la Commune de SAINT- JORIOZ prévoit l’obligation de garantir le maintien du village de vacances dans une catégorie « Village Vacances Grand confort » ;
Considérant que le Bâtiment PARMELAN, qui a fait l’objet d’une rénovation légère de la part du délégataire conformément au contrat initial, présente aujourd’hui, notamment du fait de sa configuration (140 lits dans un seul et même bâtiment, avec des chambres de 3 et 4 personnes), un écart significatif en termes de potentialités et de qualité d’hébergement par rapport aux autres constructions présentes sur le site, alors que ce bâtiment représente la moitié de la capacité d’accueil de l’établissement ;
Considérant que la structuration de ce bâtiment vieillissant ne correspond plus aux standards actuels, ce qui ne permet pas de garantir le maintien du village de vacances dans une catégorie « Village Vacances Grand confort », tel que prévu par les stipulations du contrat initial (article 13 de la convention de DSP) ;
Considérant que la réglementation en termes d’accueil de mineurs est devenue plus restrictive dans ces hébergements collectifs, et que la baisse du nombre de séjours de mineurs ne permet plus de rentabiliser suffisamment le bâtiment du Parmelan dès lors que la règlementation interdit la mixité de clientèle ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 125
Considérant que le remplacement de ce bâtiment par des hébergements dispersés permettrait de résoudre ces différentes problématiques et de pérenniser l’activité, en offrant, à nombre de lits constant (140), un confort identique aux autres hébergements présents dans le village vacances, avec 7 groupements de 10 chambres doubles en habitat léger ;
Considérant que cette restructuration permettra également de répondre au décret tertiaire, en permettant l’arrêt de l’utilisation de la chaudière au fioul, avec chauffage et production d’eau chaude individualisé par logement (contre un chauffage central actuellement) pour offrir une grande flexibilité et une maitrise énergétique optimum. En outre, les hébergements dispersés réduisent le risque d’incendie et seront classés en ERP de 5ème catégorie alors que le bâtiment actuel est en ERP de type R et de 4ème catégorie ;
Considérant les travaux d’investissement et de restructuration prévus par le présent avenant n° 2 ne modifient pas la nature même du contrat de concession de travaux - délégation de service public qui prévoyait initialement la réalisation, par le DELEGATAIRE et PRENEUR, de travaux de restructuration lourde d’une partie du site du village de vacances ;
Considérant que cet avenant vise principalement à étendre le périmètre des travaux de restructuration mis à la charge du concessionnaire afin de concourir à l’objet principal du contrat constitué par l’exploitation du village de vacances dans l’objectif de maintenir le standard du village de vacances « grand confort » et d’assurer un service public de qualité ;
Considérant que la durée du contrat et le montant de la redevance ne font l’objet d’aucune modification ;
Considérant que les incidences financières de ces nouveaux investissements, estimés à 2 000 000 d’euros HT (2 162 000 € HT avec la déconstruction du bâtiment du Parmelan), réalisés aux frais et risques du délégataire, ne bouleversent pas l’économie générale de la délégation de service public : à nombre de lits constant, les travaux d’investissement supplémentaires auront une incidence très faible sur le volume financier du contrat, les éventuels bénéfices qui résulteront de la réalisation de ces travaux permettant de compenser l’amortissement des investissements supplémentaires, de sorte que ces modifications n’entraîneront pas de plus-value financière pour le DELEGATAIRE ;
Considérant que ces modifications apparaissent donc tant par leur nature que leurs incidences financières, cohérentes au regard de l’objet initial du contrat, qu’elles sont de faible montant et n’entraînent aucune modification substantielle du contrat ;
Considérant en tout état de cause que les travaux de restructuration prévus par l’avenant n° 2 au contrat de concession de travaux - délégation de service public sont devenus nécessaires pour pérenniser l’exploitation et que le changement de concessionnaire est rendu impossible pour des raisons notamment économiques en raison du coût qui résulterait, pour l’AUTORITE DELEGANTE, de la résiliation anticipée de ces contrats, au vu des investissement non amortis à ce jour ;
Considérant en conséquence que la modification du contrat de concession de travaux - délégation de service public, par le présent avenant n° 2, respecte les principes essentiels de la commande publique et se fonde sur l’article L 3135-1 du code de la commande publique.
(Il est procédé au vote) Conseil du 24 octobre 2024 / page 126
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver l’ensemble des modifications figurant dans le projet ci-annexé d’avenant n° 2 au CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « LE PRE DU LAC » situé sur la Commune de SAINT- JORIOZ ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à régulariser les modifications figurant dans ce projet d’avenant n° 2 en signant ledit avenant n° 2 dans les formes requises, par acte notarié incluant le formalisme nécessaire à ce type d’acte, et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
34. Village vacances Ternélia "Pré du Lac" - Avenant 2 au bail emphytéotique administratif (BEA)
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
Vu le bail emphytéotique administratif, en date du 19 novembre 2010, conclu entre la Communauté de communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy aux droits de laquelle vient la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et l’Association TERNELIA ENTRE LAC ET MONTAGNES, non détachable du contrat de DSP pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « LE PRE DU LAC » situé sur la Commune de SAINT-JORIOZ ;
Vu le contrat de concession de travaux - délégation de service public, en date du 19 novembre 2010, conclu entre la Communauté de communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy, aux droits de laquelle vient la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, et l’Association TERNELIA ENTRE LAC ET MONTAGNES pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « LE PRE DU LAC » situé sur la Commune de SAINT-JORIOZ ;
Vu l’avenant n° 1 au contrat de concession de travaux - délégation de service public, pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « Le Pré du Lac » en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l’avenant n° 1 au bail emphytéotique administratif en date du 30 décembre 2016 ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux délégations de service public ;
Vu les articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet d’avenant n° 2 au bail emphytéotique administratif et ses annexes jointes à la présente délibération ;
Proposition d’un avenant n° 2 visant à modifier certains articles du bail emphytéotique administratif conclu en vue d’assurer la mission de service public de gestion et d’exploitation du village de vacances « Le Pré du Lac »
Considérant que le bail emphytéotique administratif susvisé est une convention non détachable du contrat de concession de travaux - délégation de service public consenti à l’association TERNELIA pour la gestion et l’exploitation du Village de vacances « Le Pré du Lac » ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 127
Considérant que le contrat de concession de travaux – délégation de service public ayant pour objet de confier à l’association TERNELIA ENTRE LAC ET MONTAGNES la gestion de la totalité du village de vacances « Le Pré du Lac » et la restructuration d’une partie des installations touristiques de ce village a pour objet et pour assiette foncière la totalité du village de vacances « Le Pré du Lac » à Saint-Jorioz ;
Considérant que le bail emphytéotique administratif conclu en application des dispositions des articles L.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales qui confère à l’association TERNELIA ENTRE LAC ET MONTAGNES un droit réel immobilier sur les biens loués, ne porte que sur une partie seulement du tènement immobilier du village de vacances « Le Pré du Lac » à Saint-Jorioz, supportant le bâtiment principal et quatre (4) unités de gîtes (l’ « Arcalod », le « Taillefer », le « Semnoz » et la « Tournette ») ;
Considérant que le contrat de concession de travaux – délégation de service public, pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « Le Pré du Lac » situé sur la Commune de Saint-Jorioz prévoit l’obligation de garantir le maintien du village de vacances dans une catégorie « Village Vacances Grand confort » ;
Considérant que le bâtiment Parmelan, situé en dehors de l’assiette foncière du bail emphytéotique, et qui a fait l’objet d’une rénovation légère de la part du délégataire conformément au contrat de DSP initial, présente aujourd’hui, notamment du fait de sa configuration (140 lits dans un seul et même bâtiment, avec des chambres de 3 et 4 personnes), un écart significatif en termes de potentialités et de qualité d’hébergement par rapport aux autres constructions présentes sur le site, alors que ce bâtiment représente la moitié de la capacité d’accueil de l’établissement ;
Considérant que la structuration de ce bâtiment vieillissant ne correspond plus aux standards actuels, ce qui ne permet pas de garantir le maintien du village de vacances dans une catégorie « Village Vacances Grand confort », tel que prévu par les stipulations du contrat initial (article 13 de la convention de DSP) ;
Considérant que la réglementation en termes d’accueil de mineurs est devenue plus restrictive dans ces hébergements collectifs, et que la baisse du nombre de séjours de mineurs ne permet plus de rentabiliser suffisamment le bâtiment du Parmelan dès lors que la règlementation interdit la mixité de clientèle ;
Considérant que le remplacement de ce bâtiment par des hébergements dispersés permettrait de résoudre ces différentes problématiques et de pérenniser l’activité, en offrant, à nombre de lits constant (140), un confort identique aux autres hébergements présents dans le village vacances, avec 7 groupements de 10 chambres doubles en habitat léger ;
Considérant que cette restructuration permettra également de répondre au décret tertiaire, en permettant l’arrêt de l’utilisation de la chaudière au fioul, avec chauffage et production d’eau chaude individualisé par logement (contre un chauffage central actuellement) pour offrir une grande flexibilité et une maitrise énergétique optimum. En outre, les hébergements dispersés réduisent le risque d’incendie et seront classés en ERP de 5ème catégorie alors que le bâtiment actuel est en ERP de type R et de 4ème catégorie ;
Considérant que par avenant n° 2 au contrat de concession – délégation de service public, des travaux d’investissement portant sur la restructuration des hébergements du bâtiment Parmelan sont mis à la charge du délégataire,
Rappelant que cette modification ne porte pas atteinte à la nature du contrat de concession de travaux - délégation de service public qui prévoyait initialement la réalisation, par le délégataire et preneur, de travaux de restructuration lourde d’une partie du site du village de vacances ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 128
Rappelant que la modification du contrat de concession – délégation de service public vise principalement à étendre le périmètre des travaux de restructuration mis à la charge du concessionnaire afin de concourir à l’objet principal du contrat constitué par l’exploitation du village de vacances dans l’objectif de maintenir le standard du village de vacances « grand confort » et d’assurer un service public de qualité et que la durée du contrat et le montant de la redevance ne font l’objet d’aucune modification ;
Rappelant que les incidences financières de ces nouveaux investissements, estimés à 2 000 000 d’euros HT (2 162 000 € HT avec la déconstruction du bâtiment du Parmelan), réalisés aux frais et risques du délégataire, ne bouleversent pas l’économie générale de la délégation de service public : à nombre de lits constant, les travaux d’investissement supplémentaires auront une incidence très faible sur le volume financier du contrat, les éventuels bénéfices qui résulteront de la réalisation de ces travaux permettant de compenser l’amortissement des investissements supplémentaires, de sorte que ces modifications n’entraîneront pas de plus-value financière pour le délégataire ;
Considérant que ces modifications apparaissent donc tant par leur nature que leurs incidences financières, cohérentes au regard de l’objet initial du contrat, qu’elles sont de faible montant et n’entraînent aucune modification substantielle du contrat ;
Considérant en tout état de cause que les travaux de restructuration prévus par l’avenant n° 2 au contrat de concession de travaux - délégation de service public sont devenus nécessaires pour pérenniser l’exploitation et que le changement de concessionnaire est rendu impossible pour des raisons notamment économiques en raison du coût qui résulterait, pour l’AUTORITE DELEGANTE, de la résiliation anticipée de ces contrats, au vu des investissements non amortis à ce jour ;
Considérant en conséquence que la modification du contrat de concession de travaux - délégation de service public, par le présent avenant n° 2, respecte les principes essentiels de la commande publique et se fonde sur l’article l 3135-1 du code de la commande publique.
Considérant que les modifications prévues par l’avenant n° 2 au bail emphytéotique administratif sont rendues nécessaires afin d’inclure dans l’assiette foncière de ce bail, la parcelle sur laquelle se trouvent les immeubles concernés par les travaux complémentaires de restructuration, d’amélioration et de rénovation et compléter en conséquence l’objet du bail et les clauses relatives aux travaux.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) En tant que maire de la commune et concerné par l'évolution
de cet acteur touristique, d’autant plus dans le domaine social, du tourisme social, il est important
pour nous d'avoir cette association sur notre commune et qu'elle puisse se développer.
Je me félicite que l'on puisse augmenter les droits immobiliers de l'association sur ce
tènement, dans le même cadre juridique que ce qui avait été signé il y a quelques années par l’ex-
communauté de communes.
Bravo, et j'espère que le projet sur le plan de l'urbanisme pourra avancer relativement
vite, si possible dans l'année qui vient, peut-être avant le PLUi, je fais un clin d'œil à Christian
ANSELME.
Je me félicite également que dans le PLUi, les arguments qui concernaient le
classement de ce tènement aient pu être retenus par le service Aménagement du Grand Annecy, ce
n'est peut-être pas gagné non plus, pour autant, il est bien d'avoir fait l'effort et de soutenir cette
association qui est présente et qui porte un beau projet pour notre territoire. Merci. Conseil du 24 octobre 2024 / page 129
Mme LA PRESIDENTE.- On peut se féliciter. Cela a pris un peu de temps mais nous y
sommes arrivés. C'est une belle réussite. L'investissement est porté par le délégataire, nous avons
donc tout avantage. Cela prouve aussi la bonne santé financière, il y a eu des difficultés à une époque,
mais tout fonctionne bien dans ce centre dont nous sommes propriétaires.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver l’ensemble des modifications telles que prévues par le projet d’avenant n° 2 (ci- annnexé) au bail emphytéotique administratif, en vue d’assurer la mission de service public de gestion et d’exploitation du village de vacances « Le Pré du Lac » ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à régulariser les modifications figurant dans ce projet d’avenant n° 2 en signant ledit avenant n° 2 dans les formes requises, par acte notarié incluant le formalisme nécessaire à ce type d’acte, et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
35. Soutien à l'innovation - Convention d'aide relative au Programme Important d'Intérêt Européen Commun de R&D coopératif Microélectronique et Connectivité
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu les dispositions des articles 17 et 18 du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu la communication de la Commission du 19 octobre 2022 sur l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (C (2022) 7388 final) ;
Vu la décision n° SA.101193 (France) de la Commission européenne relative au projet important d’intérêt européen commun sur la microélectronique et la connectivité, en date du 8 juin 2023 ;
Vu la décision de la Première ministre en date du 21 septembre 2023 ;
Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) n° SA.58995 pour la période 2014-2023 et n° SA.111723 pour la période 2024-2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique. Conseil du 24 octobre 2024 / page 130
1 – Programme Important d’Intérêt Européen Commun de R&D coopératif Microélectronique et Connectivité (PIIEC ME_CT) - Projet AI Vacuum System
Le PIIEC ME_CT concerne les projets de recherche et développement couvrant la microélectronique et les technologies de communication tout au long de la chaîne de valeur, depuis les matériaux et outils jusqu'à la conception des puces et les processus de fabrication.
12 industriels français dont STMicroelectronics, SOITEC, Lynred, Teledyne e2V et Aledia ont été désignés comme des partenaires directs ou chefs de file industriels après avoir notifié leurs dossiers à la Commission européenne ; à ces partenaires directs vient s’ajouter la société Murata avec un statut de partenaire associé. Ces treize industriels pilotent les projets les plus structurants de ce programme décliné en 4 thématiques technologiques ou « workstream » (WS) recouvrant l’ensemble des types de composants du secteur. Le programme se déroule de 2022 à 2026.
Dans la continuité de ces projets s’inscrivent les travaux du CEA Leti, pivot de la recherche microélectronique nationale et partenaire de nombreux acteurs de ce PIIEC ME_CT, avec également un statut de partenaire associé.
S’inscrivent aussi en complément des projets des chefs de file, de Murata et du CEA, les travaux de nombreux partenaires représentatifs de l’ensemble de la filière, incluant 24 PME et start-up, 13 grands groupes et ETI industrielles, ainsi qu’une quarantaine de laboratoires académiques et IRT, permettant de générer de très nombreuses collaborations. Au total, ces partenaires indirects représentent plus d’une centaine de projets additionnels à ceux des partenaires directs et associés.
Ce programme fait l’objet d’un soutien de l’Europe, de l’Etat et des collectivités territoriales. L’octroi des aides de l’Etat et des collectivités territoriales aux partenaires qu’elles ont décidé de subventionner se fait en exécution de conventions d’aide bilatérales finalisées par chaque financeur avec chaque partenaire bénéficiaire. Il est précisé que, en application des dispositions de l’article 8 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et ses modifications par laquelle l’Etat a confié à Bpifrance, par des conventions spécifiques, les fonctions d’opérateur pour gérer les crédits de France 2030, les aides versées par l’Etat aux partenaires du programme se font par des contrats d’aide signés entre chaque bénéficiaire et Bpifrance agissant pour le compte de l’Etat.
Suite à la demande d’aide déposée par la société Pfeiffer Vacuum pour le financement de son projet de travaux de recherche et développement (R&D) dans le cadre du PIIEC ME_CT, à l’instruction de cette demande par Bpifrance et à la décision de la Première ministre en date du 21 septembre 2023, un contrat d’aide a été signé, pour le compte de l’Etat, entre Bpifrance et l’entreprise le 27 novembre 2023.
L’objet du projet porté par la société Pfeiffer Vacuum intitulé « AI Vacuum Systems » est double :
1. Développer des solutions d’Intelligence Artificielle pour mieux outiller l’industrie des semiconducteurs en allant au-delà de la maintenance prédictive. Le projet permettra des bénéfices plus durables, plus efficaces, plus éthiques afin de répondre aux exigences environnementales et industrielles, notamment avec la complexité associée à l’environnement salle blanche ;
2. Implémenter cette solution de système intelligent et connecté sur les systèmes d’abattement des gaz, équipements nouveaux et critiques pour éliminer les gaz utilisés dans certains procédés de microélectronique. La détection et prescription d’anomalie y sont en effet cruciales pour garantir un procédé vertueux et respectueux de l’environnement.
Il est à noter que les retombées économiques, sociales, environnementales et industrielles attendues sur le territoire du Grand Annecy ainsi que les perspectives de l’entreprise en termes de maintien et de création d’emplois ont été des éléments déterminants de la décision d’octroi de l’aide. Conseil du 24 octobre 2024 / page 131
2 – Attribution d’une subvention d’investissement et convention d’aide pluriannuelle
En complément de l’aide de l’Etat qui s’élève à 423 949 €, Pfeiffer Vacuum a sollicité un soutien financier du Grand Annecy à hauteur de 200 000 € sur la totalité du projet dont le montant des dépenses éligibles est fixé à 2 495 792 € HT. Le solde sera autofinancé par l’entreprise.
Le taux d’aide global serait ainsi de 25 % :
- 8,01 % pour le Grand Annecy,
- 16,99 % pour l’Etat.
Il est proposé de répondre favorablement à la demande de la société Pfeiffer Vacuum.
La convention d’aide relative au Programme Important d’Intérêt Européen Commun de R&D coopératif Microélectronique et Connectivité (PIIEC ME_CT) - projet AI Vacuum Systems à intervenir entre Pfeiffer Vacuum et le Grand Annecy est jointe en annexe. Pour des raisons de confidentialité, le contenu de l’annexe 1 intitulée « Annexe technique » de la convention qui correspond à la description détaillée du projet de R&D a été retiré.
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Grand Annecy décide de subventionner Pfeiffer Vacuum pour l’exécution des travaux de R&D menés dans le cadre du PIIEC ME_CT et les obligations en découlant.
Comme indiqué dans les clauses de cette convention, le Grand Annecy procédera au versement de la subvention d’investissement, sur appel de fonds de Pfeiffer Vacuum, selon l’échéancier suivant :
- une avance de 33,5 % du montant total de la subvention versée à la signature de la convention, soit la somme de 67 000 € ;
Cette aide financière a été inscrite au budget primitif 2024 (imputation 3130 - 61 -20423).
- un versement intermédiaire à valoir sur les dépenses déjà effectuées par application du taux de la subvention dans la limite de 33,5 % du montant total de la subvention, soit 67 000 €, à compter du 1er janvier 2025 ;
- le versement du solde de 66 000 €, soit 33 % du montant total de la subvention, à compter du 1er janvier 2026.
Ces versements seront effectués sous réserve de la fourniture préalable des documents listés dans la convention.
D’autre part, Bpifrance a été mandaté par l’Etat pour assurer le suivi de l’exécution des travaux menés par Pfeiffer Vacuum dans le cadre du PIIEC ME_CT, contrôler les dépenses présentées par la société en appui de ses demandes de versement de l’aide de l’Etat et en effectuer le versement selon les modalités détaillées dans le contrat d’aide signé entre Pfeiffer Vacuum et Bpifrance.
Chaque année, le Grand Annecy sera destinataire des états récapitulatifs des dépenses acquittées certifiés exacts par Pfeiffer Vacuum et présentés en appui de ses demandes de versement de l’aide ainsi que du rapport d’avancement daté et signé par la société rendant compte de l’état d’avancement des travaux menés dans le cadre du projet qui aura au préalable été visé par le chef de file, STMicroelectronics.
Pfeiffer Vacuum s’engage à transmettre au Grand Annecy la lettre de versement envoyée par Bpifrance à chaque étape clef / échéance annuelle validant l’assiette des dépenses retenues et permettant ainsi le versement des aides. Conseil du 24 octobre 2024 / page 132
Pfeiffer Vacuum s’engage également à adresser chaque année au Grand Annecy les indicateurs permettant l’évaluation du projet selon le modèle de l’annexe 3 « Impacts » actualisée, dûment remplie et signée par son représentant légal.
Dans le cas où les dépenses réelles engagées par Pfeiffer Vacuum s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, la subvention du Grand Annecy sera révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux prévu. Elle fera l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement du trop-perçu.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- que le Grand Annecy s’associe au soutien apporté par l’Etat pour l’exécution du projet de recherche et développement mené par la société Pfeiffer Vacuum dans le cadre du PIIEC ME_CT ;
- d’approuver la convention d’aide relative au Programme Important d’Intérêt Européen Commun de R&D coopératif Microélectronique et Connectivité (PIIEC ME_CT) - projet AI Vacuum Systems à intervenir entre Pfeiffer Vacuum et le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- d’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant total de 200 000 € en faveur de la société Pfeiffer Vacuum pour l’exécution des travaux de R&D menés dans le cadre du PIIEC ME_CT avec un versement en trois échéances :
- 67 000 € au titre de l’année 2024,
- 67 000 € et 66 000 € respectivement au titre des années 2025 et 2026, sous réserve de l’inscription de ces aides financières au budget primitif par le Conseil communautaire.
36. Amélioration du parc de logements privés - Avenant aux conventions partenariales et prolongation du dispositif communautaire
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1832 relatif au programme d’intérêt général (PIG) pour la rénovation énergétique des copropriétés du Grand Annecy, intitulé « J’éco rénove mon logement », du 17 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-414 du 26 septembre 2019 relative au parc de logement privés : conventions partenariales et dispositif communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’Habitat (PLH) ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 133
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-600 du 17 décembre 2020 de candidature du Grand Annecy pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l’Habitat (SPPEH) ;
Considérant la mise en place par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) d’un nouveau cadre national d’accompagnement des territoires pour mettre en place le service public de la rénovation de l’Habitat (SPRH) ;
Depuis fin 2019, le Grand Annecy a mis en place un programme d’amélioration des logements du parc privé, visant notamment la rénovation énergétique et l’adaptation au vieillissement et/ou au handicap, par les dispositifs « J’éco rénove mon logement » et « Avec l’âge, j’aménage mon logement ».
Ces dispositifs sont déployés en partenariat avec l’ANAH et le Conseil départemental de la Haute- Savoie. Deux conventions ont été signées avec l’ANAH, le Conseil départemental et Action logement pour une durée de 5 ans, du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2024 :
- opération programmée d’amélioration de l’habitat multithématique (OPAH), qui couvre notamment la performance énergétique des maisons individuelles et,
- programme d’intérêt général (PIG) pour la performance énergétique des copropriétés.
En parallèle, pour renforcer la dynamique de rénovation énergétique sur son territoire, le Grand Annecy a mis en place en 2021 un service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), en partenariat avec la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la période 2021-2023 puis avec l’ANAH pour 2024.
Au 1er janvier 2025, l’État va mettre en place le SPRH à la place de l’actuel SPPEH et des autres dispositifs d’amélioration du parc privé (OPAH, PIG). Il est destiné à centraliser et simplifier l'ensemble des démarches de rénovation de l'Habitat. Ce service public aura pour mission d'accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation, incluant la rénovation énergétique, mais aussi d'autres aspects tels que l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou handicapées, l'amélioration de la sécurité et du confort, ainsi que la mise aux normes des bâtiments anciens. Le SPRH fournira un guichet unique pour offrir des conseils techniques sur les aides financières et sur l’ensemble des thématiques d’amélioration de l’habitat.
En prolongement des opérations lancées depuis 2019 et avec la volonté de continuer à proposer un service public aux habitants de l’agglomération, le Grand Annecy peut se porter candidat pour la mise en place du SPRH sur son territoire.
Pour faciliter la mise en place du SPRH dans le Grand Annecy en 2025, il est proposé de prolonger de 6 mois les deux conventions initiales d’OPAH et de PIG, soit jusqu’au 31 mai 2025, pour répondre aux problématiques suivantes :
- Éviter une interruption du service et le potentiel impact négatif sur la dynamique actuelle (fin des conventions actuelles le 30 novembre 2024 et début du SPRH le 1er janvier 2025) ;
- Actuellement, la mission complète d’accompagnement des ménages est assurée par deux opérateurs (associations SOLIHA et ASDER) avec des dates d’échéances de marchés différentes. Dans le cadre de la mise en place du SPRH du Grand Annecy, l’État demande d’intégrer la totalité des missions en une seule offre de service complète. Cette prorogation permettra de faire coïncider la fin des deux marchés en cours et le lancement d’une nouvelle mise en concurrence pour la mission globale SPRH ;
- Les dispositions et le financement du nouveau SPRH ne sont pas encore complètement connus. Il est souhaitable d’attendre les dispositions consolidées de l’État, particulièrement sur le financement du service, qui seront connues à l’automne 2024. Conseil du 24 octobre 2024 / page 134
Les avenants aux conventions initiales ci-joints proposent de :
- prolonger le dispositif pour 6 mois jusqu’au 31 mai 2025 ;
- actualiser les objectifs quantitatifs et le financement de l’ANAH à due proportion de la durée de prolongation.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver les avenants aux deux conventions d’objectifs avec l’ANAH ;
- d’approuver la prolongation du dispositif communautaire en vigueur et la prolongation de l’autorisation de programme ;
- de valider la poursuite des dispositifs d’amélioration du parc de logements privés dans le cadre de la nouvelle contractualisation proposée par l’État ;
- d’autoriser la Présidente à signer tout nouvel avenant de prolongation des conventions initiales et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
37. Garantie d'emprunt à 3F Résidences auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50 % - Construction d'une résidence mobilité de 70 logements
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’Habitat (PLH) et le dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-108 du 12 mai 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu le Contrat de prêt n° 161335 en annexe signé électroniquement entre 3F RESIDENCES et la Caisse des dépôts et consignations le 16 juillet 2024 ;
Route de Metz à Annecy (Meythet), 3F RESIDENCES construit en maîtrise d’ouvrage directe une résidence hôtelière à vocation sociale de 70 logements pour loger des salariés en mobilité.
Pour financer cette opération, 3F RESIDENCES contracte un emprunt d’un montant total de 1 725 931,00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le 31 octobre 2023, 3F RESIDENCES a sollicité la garantie du Grand Annecy à hauteur de 50 % pour trois lignes de prêt consenties par la Caisse des dépôts et consignations. Conseil du 24 octobre 2024 / page 135
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 725 931,00 € souscrit par 3F RESIDENCES auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 161335 constitué de trois lignes de prêt ;
- de dire que la garantie du Grand Annecy est accordée à hauteur de la somme en principal de 862 965,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
- de dire que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement, pour l’ensemble des sommes contractuellement dues par 3F RESIDENCES dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
- de dire que, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, le Grand Annecy s’engage à se substituer à 3F RESIDENCES dans les meilleurs délais pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de dire que le Grand Annecy s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
38. Observatoire des loyers de Haute-Savoie - Subvention 2024
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers (OLL) ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux OLL ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-265 du 17 novembre 2022 portant adhésion du Grand Annecy à l’OLL de la Haute-Savoie porté par l’ADIL 74 ;
Considérant que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la mise en place d’OLL au sein des zones tendues soumises à la taxe sur les logements vacants ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 136
L’OLL de la Haute-Savoie, porté par l’ADIL74, a été créé en 2022 dans le périmètre des trois unités urbaines concernées par cette obligation : Annecy, Genève - Annemasse et Thonon-les-Bains. En 2024, après classement de l’unité urbaine de Cluses en zone tendue, l’OLL concerne quatre unités urbaines couvrant 77 communes en Haute-Savoie et 6 communes dans l’Ain, appartenant à 15 EPCI. Pour le Grand Annecy, il concerne les 8 communes d’Annecy, Argonay, Chavanod, Duingt, Epagny- Metz-Tessy, Poisy, Saint-Jorioz et Sevrier.
L’OLL de la Haute-Savoie a été agréé par l’État le 27 juillet 2023, validant ainsi le processus engagé et la méthode employée. Deux collectes ont été effectuées en 2022 et 2023. Leurs résultats sont disponibles sur le site www.observatoires-des-loyers.org.
Pour l’année 2024, le budget prévisionnel a été évalué à 173.000 €. Comme les années précédentes, le financement de l’observatoire est assuré par l’État et les établissements adhérents. La participation du Grand Annecy pour l’année 2024 a été fixée à 17.861 €.
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Depuis 2022, nous soutenons cet Observatoire des
loyers de Haute-Savoie qui est rendu obligatoire par la loi ALUR au sein des zones tendues soumises à
la taxe sur les logements vacants.
Cet Observatoire local des loyers a réalisé sa deuxième édition, dont les données 2023
ont montré et conforté les tendances très élevées des loyers dans certaines zones de Haute-Savoie,
qui se confirment, voire s'amplifient, notamment sur les secteurs d'Annecy et d'Annemasse.
Les loyers médians d’Annecy, exactement 13,8 €/m² hors charges, soit 754 euros par
mois pour un logement de 54 m², classaient Annecy comme la 5e ville la plus chère de France derrière
Paris, Annemasse, le golfe de Saint-Tropez et Nice-Menton.
La Ville d'Annecy porte depuis 2020 l'ambition d'entrer dans l'expérimentation
d'encadrement des loyers. Les résultats de cet Observatoire local des loyers confirment la tension forte
que nous avons sur le parc privé. Annecy rentre pleinement dans les critères fixés pour une
expérimentation de cet encadrement.
Les Assises départementales du logement du 1er décembre 2023, organisées par le
Préfet, incitent dans leurs conclusions à définir des zones d'expérimentation pour l'habitat et à
promouvoir des instances qui nous permettraient de faire remonter auprès de la Ministre du logement
ce type d'expérimentation.
Vous comprendrez que nous demandons une mobilisation forte de l'Agglomération
pour que la ville d'Annecy devienne une zone d'expérimentation pour encadrer le loyer du parc privé
avec l'Etat. Nous sommes relativement dans l'urgence au regard des conclusions de cet Observatoire.
Alors que l’on constate également que le revenu des citoyens n’augmente pas aussi
vite que le prix des loyers sur notre région, il est urgent de se mobiliser avec l'Etat pour que nous
puissions avancer avec le nouveau Gouvernement et la nouvelle Ministre du logement.
C’est inscrit dans le cadre du POA-H, la réponse m’a été faite que ce serait engagé à
partir de 2026. Je pense sincèrement que nous n'avons pas là non plus le temps d'attendre.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Ce qui est inscrit dans le POA-H, ce n'est pas la mise en place
de l’encadrement, c'est la réflexion sur la mise en place de l’encadrement. Je voudrais être clair sur ce
qui est écrit dans le POA-H. Le Conseil communautaire réfléchira à cette question. Conseil du 24 octobre 2024 / page 137
D'un point de vue strictement réglementaire et législatif, l'expérimentation est
actuellement terminée, il n'y a pas de fenêtre de tir pour solliciter cette expérimentation à l'échelle de
l’agglomération ou d'autres communes en secteur tendu. Donc il n'y a pas de sujet pour l'instant.
Nous avons une nouvelle Ministre du logement, nous espérons une loi Logement qui
pourrait se mettre en place. Ce serait déjà bien si elle pouvait se mettre en place pour les meublés de
tourisme.
L'encadrement est un autre sujet dont nous aurons à discuter ensemble, ou pas.
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre,
mais l'idée est de pousser avec la Ville d'Annecy, puisque c'est bien l'EPCI qui a la compétence Habitat,
auprès de l'Etat, auprès du Préfet pour inciter à une expérimentation.
J'ai bien noté qu'aux Assises du Logement, cette possibilité de discuter sur ce sujet
était ouverte. Je demande ce soir que nous puissions acter une possibilité de discuter entre l'EPCI, la
Ville d'Annecy et l'Etat une proposition d'expérimentation, de réflexion sur cet encadrement.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Encore une fois, ce soir on ne délibère que sur la subvention
de participation au financement de l’Observatoire, on ne discute pas de la mise en place ou non de
l'encadrement des loyers.
Mme LA PRESIDENTE.- Je ne vais pas répéter ce qu’a dit Bruno, c'est terminé.
Ce qui peut se passer, c'est que si jamais on avait un projet de loi Logement, cette
expérimentation soit déterminée comme positive et s'inscrive de manière durable dans le projet de
loi. C'est ce que l'on peut espérer. Cela permettra d'ouvrir.
En tout état de cause, il faut attendre le projet de loi Logement. On va déjà commencer
par le PLF. S’ils vont jusqu'au projet de loi Logement et si les expérimentations sont déterminées
comme étant favorables, ce qui n'est pas toujours le cas, les tribunaux sont engorgés de réclamations,
les conclusions des rapports qui ont été réalisés ne sont pas très positives, je l'avais déjà dit, mais sait-
on jamais, si c’est intégré dans le projet de loi, on se reposera la question à ce moment-là.
M. ASTORG.- (Annecy) Il est clair que la fenêtre de tir est fermée, pour autant c’est
important pour la Ville d'Annecy, et merci Nora de l’avoir répété ce soir.
Je vous rappelle qu'il y a plus de 3 ans, nous avions demandé déjà l'encadrement des
loyers et il fallait un observatoire. La demande avait été rejetée par le Préfet parce que nous n'avions
pas d'observatoire. L'observatoire devait se mettre en place dans les 2 ans. Il y a eu le Covid. Nous
avons à présent un observatoire et la fenêtre de tir est fermée.
Nous sommes constants. Tu as raison Bruno, on ne vote pas sur l'encadrement des
loyers ce soir, mais il est important pour la Ville d'Annecy de faire savoir que l'on continue à viser
l'encadrement des loyers. Conseil du 24 octobre 2024 / page 138
Ce n'est pas la peine ce soir d'expliquer les problématiques de logement, de coût du
foncier et des loyers que l'on a sur le territoire. Aidez-nous à faire remonter l'information pour que l'on
obtienne une nouvelle fenêtre de tir. Merci.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’attribuer une subvention de 17.861 € à l’ADIL pour l’année 2024 ;
- d’approuver la convention pour l’année 2024, annexée à la présente délibération ;
- de préciser que cette subvention sera versée en totalité après publication de la délibération et imputée sur le chapitre 65748 du budget primitif 2024 ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
39. Plateforme Form'toit - Convention pluriannuelle avec l'association Sésame Habitat jeunes
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique, d’enseignement supérieur et d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-266 du 17 novembre 2022 relative au soutien financier du dispositif Form’toit pour l’année 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-262 du 16 novembre 2023 relative au soutien financier du dispositif Form’toit pour l’année 2023.
Considérant que le Grand Annecy, à la fois compétent en matière d’habitat et en matière d’enseignement supérieur, apporte un soutien financier au déploiement de services ayant pour objectif de faciliter la recherche de logements par les étudiants ;
Considérant que « Form’toit » est un dispositif qui propose un accompagnement des apprenants en recherche de logement dans le cadre de leur stage ou apprentissage, porté par Sésame Habitat Jeunes, une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Conseil du 24 octobre 2024 / page 139
Avec une attractivité toujours aussi forte, la tension du marché du logement rend l'accueil de personnes venues des autres territoires pour suivre une formation ou un stage sur le Grand Annecy difficile. Les entreprises peinent à recruter et à accueillir de nouveaux talents et salariés formés, pour suivre leur rythme de développement.
« Form’toit » est un dispositif, développé en Auvergne Rhône-Alpes, qui propose un accompagnement des apprenants en recherche de logement dans le cadre de leur stage ou apprentissage (conseil pour la recherche en logement, aides financières, mobilité).
Sur le territoire de la Haute-Savoie, le projet est porté par l’association Sésame Habitat Jeunes, qui a pour objet le logement des jeunes, qu’ils soient travailleurs, étudiants, apprentis ou autre. En complément de la plateforme numérique, Sésame apporte un accompagnement humain pour répondre aux besoins des apprenants et leur trouver des solutions de logements sur mesure : prospection auprès des propriétaires privés, résidences hôtelières.
En 2023, l’association a reçu 422 sollicitations sur le bassin annécien et a proposé un accompagnement personnalisé à 186 demandeurs.
En œuvrant sur le Grand Annecy, Form'toit vient apporter une réponse complémentaire à l'offre d'accompagnement existante, en ciblant plus spécifiquement le public apprenant et donc en se concentrant sur le lien formation–entreprise.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’action 2.2.2 du programme local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 du Grand Annecy qui vise à mieux appréhender les besoins en logement des jeunes et renforcer l’offre étudiante.
Le budget annuel 2024 de l’association pour le dispositif Form’toit 74 s’élève à 69 055 €.
En raison d'une forte activité de Form'toit sur le territoire de l’agglomération, l’association sollicite une participation du Grand Annecy à hauteur de 10 000 € au titre de l’année 2024. Cette aide financière porte à la fois sur la consolidation du financement actuel et sur le renforcement de moyens humains, notamment pour développer la captation de nouvelles solutions logement sur un territoire tendu, la promotion de l’offre et le renforcement du réseau de partenaires.
Cette somme est inscrite au budget principal 2024, au chapitre 6574, répartie de la manière suivante : - 5 000 € sur le budget de la direction de l’aménagement
- 5 000 € sur le budget de la direction économie
Ce dispositif ayant bénéficié d’une subvention de 8 000 € en 2022 et en 2023, une convention encadrant les modalités de cette subvention pour les années 2024 et 2025 est soumise à approbation.
(Il est procédé au vote)
Au vu des éléments exposés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver la convention pluriannuelle avec l’association Sésame Habitat Jeunes pour 2024 et 2025 ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 24 octobre 2024 / page 140
40. Habitat intergénérationnel - Soutien financier au dispositif "1 toit 2 générations" pour l'année 2024
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et de sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’Habitat (PLH) ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°DEL-2021-223 du 30 septembre 2021 et n°DEL- 2023-227 du 28 septembre 2023 relatives au soutien au projet d’habitat intergénérationnel « 1 toit 2 générations » porté par l’Association La Tournette ;
Fondée en 1957, l’Association La Tournette Habitat Jeunes, devenue Sésame, est régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet le logement de jeunes âgés de 18 à 25 ans (jusqu’à 30 ans sous conditions), qu’ils soient travailleurs, étudiants ou autres.
Dans le cadre de ses activités, elle expérimente le dispositif « 1 toit 2 générations » depuis 2020. L’objectif est de développer des cohabitations intergénérationnelles réunissant, sous un même toit, un senior qui met à disposition une partie de son logement et un jeune qui apporte une faible participation et une présence rassurante. C’est une solution innovante pour maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à leur domicile, tout en favorisant la mixité et le bien vieillir. Depuis le début du dispositif, 42 cohabitations ont été créées chez des personnes âgées.
L’action 2.2.1 du programme local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 du Grand Annecy vise à rendre possibles les parcours résidentiels et faciliter le maintien à domicile des seniors et des personnes handicapées. Dans cet objectif, elle prévoit de soutenir ponctuellement des projets d’habitat innovants (intergénérationnel, inclusif) par des subventions à l’investissement ou au fonctionnement d’associations. L’objectif du projet 1 toit 2 générations porté par Sésame répond à cette action du PLH. Ainsi, le Grand Annecy soutient financièrement le développement de ce projet depuis 2021.
Pour continuer à soutenir cette action sur le territoire de l’Agglomération, il est proposé de prolonger le subventionnement une année supplémentaire par une aide financière de 10.000 € en 2024.
En contrepartie de l’aide prévue, l’Association s’engage à faire apparaître, dans tout support d’information et de communication institutionnelle (plaquettes, rapports d’activités, informations d’ordre général…) la participation du Grand Annecy.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’attribuer à l’Association Sésame une subvention de 10.000 € pour l’année 2024 ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- de préciser que cette subvention sera versée en une fois et son montant imputé sur le chapitre 65748 du budget primitif 2024. Conseil du 24 octobre 2024 / page 141
41. PLU de Groisy - Approbation de la modification n° 1
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-90 du 20 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Groisy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-33 du 17 mai 2022 mettant à jour n° 2 le PLU de Groisy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-06 du 15 février 2024 portant sur la prescription de la modification n° 1 du PLU de Groisy ;
Vu la décision n° 2024-ARA-AC-3385 de la mission régionale d’autorité environnementale du 30 avril 2024 après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification n° 1 à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-120 du 23 mai 2024 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n° 1 du PLU de Groisy à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-20 du 23 mai 2024 ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n° 1 du PLU de Groisy ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 3 août 2024 ;
Considérant les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne nécessitent pas d’adaptation du projet de modification n° 1 du PLU de Groisy ;
Considérant que le projet de modification n° 1 du PLU de Groisy tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme.
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 1 du PLU de Groisy a été prescrite par arrêté n° ARR-2024-06 du 15 février 2024, a pour objectifs de :
- adapter les règles de hauteurs et les prospects en zone Uxa ;
- mettre en conformité le règlement écrit avec les annexes sanitaires ;
- modifier le règlement graphique pour prendre en compte les évolutions : o adapter le zonage et ajouter un secteur d’EBC sur le secteur de Longchamp ; o sortir une habitation de la zone Uer pour la classer en UAc ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 142
- créer une OAP sectorielle sur le secteur de Longchamp pour encadrer son aménagement.
Dans sa décision du 30 avril 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact notable sur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les milieux naturels, la biodiversité et le paysage.
Le projet de modification n° 1 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées. Cinq avis ont été rendus :
- avis favorable de la CCI de Haute-Savoie ;
- avis favorable du SILA avec les précisions suivantes :
o Capacité du système d’assainissement de SILOE : les dossiers de demande d’autorisation de rejets industriels seront refusés si ceux-ci sont incompatibles avec le système d’assainissement existant.
o Desserte du réseau d’assainissement des eaux usées : les parcelles section OD495, 499, 1568 sont grevées de servitudes constituées par arrêté préfectoral n° DDAF-2011/B/5 du 4 septembre 2001 pour le passage de deux canalisations. Il conviendra de respecter une distance de 3 m (1,5m de part et d’autre).
La parcelle section OD n° 2528 comprend les mêmes servitudes et accueille une station de relevage des eaux usées.
Il apparait opportun qu’ils apparaissent dans le plan de principe de l’OAP.
Il conviendrait d’intégrer également l’orientation suivante : l’aménageur favorisera l’implantation du réseau des eaux usées gravitaire public sous les futures voiries et chemins d’accès. Au contraire, les réseaux privés ne doivent pas se retrouver sous voiries publiques si elles doivent être rétrocédées.
o Enjeux liés aux milieux aquatiques :
1- Zones humides : l’OAP n° 12 prévoit la préservation de la zone humide. Il est nécessaire de délimiter selon le critère pédologique afin de conserver l’intégrité de la zone. 2- Espèces exotiques envahissantes : aucune remarque complémentaire sur le sujet. 3- Boisements de berge de cours d’eau : il est noté la volonté de préserver les boisements présents sur le site, préservation cohérente avec les objectifs du contrat de bassin Fier & Lac d’Annecy.
4- Espace de bon fonctionnement des cours d’eau : le projet n’intersecte pas l’espace de bon fonctionnement « nécessaire » des cours d’eau mais intersecte l’espace de bon fonctionnement « optimal ». Le porteur de projet devra être alerté afin de limiter les impacts. 5- Risque inondation : le secteur n’est pas concerné.
- avis favorable de l’INAO ;
- avis favorable du SCoT du bassin annécien sous réserve de trouver des solutions face au préjudice causé à l’exploitant agricole des parcelles concernées par l’OAP n° 12 de Longchamp, et d’apporter un soin particulier à la lisibilité de l’entrée de ville de Groisy sur laquelle se trouve l’OAP, comme le prescrit la trame paysagère du SCoT.
Le Syndicat mixte du SCoT attire toutefois l’attention de la Commune sur le fait qu’après réalisation de cette OAP, elle aura consommé la totalité de son enveloppe foncière d’environ 2 ha pour l’activité économique dans la période 2014-2034, qui lui était allouée par le DOO du SCoT approuvé en 2014. Conseil du 24 octobre 2024 / page 143
- avis favorable des services du Préfet de la Haute-Savoie avec les remarques suivantes : o Demande de justification complémentaire quant à la compatibilité d’une telle zone extension de la zone d’activités avec la disposition du SCoT en vigueur limitant à 2 ha l’extension des ZAE d’intérêt local.
o Un classement en 1AUxa serait probablement plus adapté. Il permettrait en outre de prévoir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation pour cette extension et d’examiner l’opportunité de son urbanisation avec une visions globale à l’échelle du Grand Annecy et du nouveau SCoT.
Ces remarques amènent à proposer les évolutions suivantes au dossier soumis à approbation :
- la servitude constituées par arrêté préfectoral n° DDAF 2011/B/5 en date du 4 septembre 2001 pour le passage de deux canalisations apparaîtra dans le schéma de principe de l’OAP ;
- l’additif au rapport de présentation sera complété au point 3.2. « Compatibilité du PLU avec le SCoT du bassin annécien » en page 30.
Le projet de modification n° 1 a été soumis à enquête publique du 10/06/2024 à 08h30 au 12/07/2024 à 12h00.
1 personne a été reçue en permanence.
Aucune déposition n’a été portée sur le registre papier.
1 déposition a été portée sur le registre dématérialisé.
L’unique observation a été étudiée.
La réponse a été détaillée dans le mémoire en réponse du procès-verbal émis par le Commissaire- enquêteur.
Dans ses conclusions, le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure, assorti d’une recommandation sur le projet d’OAP n° 12 et notamment sur la gestion et l’utilisation potentielle de la zone humide, remise en question lors de l’enquête publique. Une concertation des parties intéressées pourrait être organisée pour trouver le meilleur moyen d’optimiser les espaces en accord avec les objectifs du projet d’aménagement et les enjeux environnementaux.
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d’approuver la modification n° 1 du PLU de Groisy, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Groisy. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification n° 1 du PLU de Groisy sera tenu à la disposition du public à la direction de l’aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) et en mairie de Groisy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Haute-Savoie. Conseil du 24 octobre 2024 / page 144
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n° 1 du PLU de Groisy ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt le délai de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours a été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
42. PLU d'Annecy - Modification simplifiée n° 3 - Décision motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Annecy n° 2016-248 du 12 décembre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’Annecy, commune déléguée d’Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-79 du 23 mars 2023 approuvant la modification n°2 du PLU d’Annecy, commune déléguée d’Annecy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-19 du 16 mars 2022 mettant à jour n° 5 le PLU d’Annecy, commune déléguée d’Annecy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-23 du 26 juin 2024 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy ;
Vu la saisine de la mission régionale d’appui à l’autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAE) du 19 juillet 2024 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme, comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy ne requiert pas une évaluation environnementale au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 145
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3532 du 17 septembre 2024 de la MRAE confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy a été prescrite par arrêté n° ARR-2024-23 du 26 juin 2024, afin de créer un sous-secteur Uea2 pour le centre de secours principal d’Annecy ;
La réalisation d’une évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire car :
- la commune n’est pas concernée par un site Natura 2000. Le projet de modification simplifiée n° 3 ne permet donc pas « la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 » (R104-12 CU) ;
- le projet de modification simplifiée n’emporte pas les mêmes effets qu’une révision ;
- compte-tenu des caractéristiques des changements du règlement écrit avec la création d’un sous- secteur Uea2, la pré-évalution environnementale détermine qu’il n’y a pas de risque que le projet de modification simplifiée n° 3 présente des effets notables environnementaux (sur des facteurs ou thèmes environnementaux) et des incidences notables sur le secteur concerné par ce projet de modification pour les facteurs ou thèmes environnementaux les plus pertinents pour une telle préévaluation ;
- le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.
Dans sa décision n° 2024-ARA-AC-3532 du 17 septembre 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’effets négatifs notables sur l’environnement, notamment la gestion économe de l’espace, la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de prendre acte de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale le 17 septembre 2024, confirmant la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°3 du PLU d’Annecy ;
- de décider, au vu de cet avis conforme et des raisons ci-avant rappelées, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU d’Annecy n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU d’Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 146
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie d’Annecy. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt le délai de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque le recours est rejeté par l’administration de manière expresse ou implicite ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
43. PLU d'Annecy - Modification simplifiée n° 3 - Modalités de mise à disposition du projet au public
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 créant la Commune nouvelle d’Annecy en lieu et place des communes d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Annecy n° 2016-248 du 12 décembre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’Annecy, commune déléguée d’Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-79 du 23 mars 2023 approuvant la modification n° 2 du PLU d’Annecy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-19 du 16 mars 2022 portant mise à jour n° 5 du PLU d’Annecy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-23 du 26 juin 2024 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-250 du 24 octobre 2024 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE ;
Le PLU d’Annecy a été approuvé par délibération du Conseil municipal d’Annecy n° 2016-248 du 12 décembre 2016. Il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution, dont les dernières sont les suivantes : Conseil du 24 octobre 2024 / page 147
- modification n° 2 approuvée par délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL- 2023-79 du 23 mars 2023 ;
- mise à jour n° 5 approuvée par arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-19 du 16 mars 2022.
Par arrêté n° ARR-2024-23 du 26 juin 2024, la Présidente du Grand Annecy a engagé la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy afin de créer un sous-secteur Uea2 pour le centre de secours principal d’Annecy.
La procédure de modification simplifiée n° 3 nécessite la mise à disposition du dossier au public. Le projet de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public du 18 novembre 2024 à 8h30 au 20 décembre 2024 à 17h30, selon les modalités suivantes :
- en version papier en mairie d’Annecy aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- en version papier au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- en version numérique sur les sites Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) et de la Commune d’Annecy (https://www.annecy.fr/ville/amenagement), et sur la plateforme www.registre-dematerialise.fr/5679.
À cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site Internet du Grand Annecy est mis à la disposition du public au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’aménagement) aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle.
Il sera possible pour le public de faire connaître ses observations et ses propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes :
- par courrier postal, à l’attention de Madame la Présidente, Grand Annecy – 46 avenue des Iles – BP 90270 – 74007 ANNECY CEDEX ;
- par inscription sur un registre papier, déposé dans les lieux suivants :
- en mairie d’Annecy, aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’Aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- par inscription sur la plateforme www.registre-dematerialise.fr/5679.
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- le dossier de modification simplifiée n° 3,
- l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale,
- les avis émis par les personnes publiques associées.
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 3 du PLU, les lieux, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège du Grand Annecy et à la mairie d’Annecy. Il sera également mis en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). L’avis sera publié au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition. Conseil du 24 octobre 2024 / page 148
À l’issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par Madame la Présidente du Grand Annecy ou son représentant. Le bilan de la mise à disposition sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera et délibérera sur le projet de modification simplifiée n° 3, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d‘autoriser :
- la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU d’Annecy au public suivant les modalités décrites ci-dessus ;
- la Présidente du Grand Annecy à exécuter la présente délibération et notamment signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie d’Annecy. Elle sera en outre publiée sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt le délai de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque le recours est rejeté par l’administration de manière expresse ou implicite ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
44. PLU d'Argonay - Modification simplifiée n° 1 - Annule et remplace la délibération n° DEL-2024-166 du 4 juillet 2024
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 149
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-512 du 14 novembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’Argonay ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-06 du 19 janvier 2022 portant mise à jour n°2 du PLU d‘Argonay ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-14 du 23 juin 2023 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay ;
Vu l’avis conforme n°2023-ARA-AC-3270 du 15 décembre 2023 rendu par l’autorité environnementale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-31 du 15 février 2024 prise au vu de l’avis conforme de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, en application des articles R104-33 à R104-37 du code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-32 du 15 février 2024 définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU d‘Argonay au public ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu les observations du public dans la période de mise à disposition ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-166 du 4 juillet 2024 approuvant la modification n° 1 du PLU d’Argonay ;
Considérant que les résultats de la mise à disposition ne nécessitent pas d’adaptation au projet de modification simplifiée n°1 du PLU d’Argonay ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU d’Argonay tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-47 du code de l'Urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification simplifiée n°1 du PLU d’Argonay a été prescrite par arrêté n° ARR-2023-14 du 23/06/2023, avec les objectifs suivants : - améliorer la compréhension de certaines règles écrites et faciliter l’instruction ; - corriger des erreurs matérielles et oublis au règlement graphique ;
- effectuer des ajustements à trois orientations d’aménagement et de programmations (OAP) ;
Dans sa décision du 15 décembre 2023, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact notable sur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les milieux naturels, la biodiversité et le paysage.
Le projet de modification simplifiée n°1 a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées.
Cette notification a donné lieu à cinq avis :
- avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie,
- avis favorable de la SNCF immobilier,
- avis favorable du SCoT du Bassin annécien, Conseil du 24 octobre 2024 / page 150
- avis favorable des services du Préfet de Haute-Savoie en invitant la collectivité à prendre en compte les demandes et remarques formulées :
- En complément de cet ajustement sur la règle de mixité, il est demandé dans l’ensemble du règlement écrit de préciser que les logements locatifs aidés devront être pérennes. - Cette modification simplifiée pourrait être l’occasion d’augmenter la part de mixité sociale (25% sur l’OAP 1 et 30 % ailleurs) pour le mettre en compatibilité avec le PLH approuvé en 2020.
- Sans y être opposé, la suppression dans les OAP 1 et 2 des cheminements piétons questionne. D’une manière générale, les zones pavillonnaires sont insuffisamment perméables au cheminement piéton.
- avis favorable de l’INAO.
Ces remarques seront prises en compte dans le cadre de l’élaboration du PLUI HMB. Elles n’amènent pas d’évolution au dossier soumis à approbation ce jour.
Le projet de modification simplifiée n°1 a été mis à disposition du public du 11 mars au 12 avril 2024, soit 33 jours. 592 visiteurs ont consulté le site web. 134 visiteurs ont téléchargé au moins un document de présentation. Cinq contributions ont été déposées sur le registre dématérialisé. Aucune contribution n’a été déposée sur le registre papier mis à disposition en mairie d‘Argonay. Aucune contribution n’a été déposée sur le registre papier mis à disposition au siège du Grand Annecy.
Le bilan de la mise à disposition du dossier au public n’amène pas d’évolution au dossier soumis à approbation.
M. FRANÇOIS.- (Argonay) La délibération indiquait que l’on prenait en compte les
remarques des services de l'État, qui ont néanmoins donné un avis favorable.
Dans les trois points qui étaient évoqués, il y avait deux modifications d'OAP qui ne
seront pas du tout reprises sous la même forme dans le PLUi, et il y avait la prise en compte du
logement social durable, mais nous l’aurions fait sur une petite partie du PLU alors que dans le PLUi,
cela va s'appliquer à l'ensemble de la commune, à l’ensemble des projets.
C'est la raison pour laquelle nous avons reporté ces trois points à l'élaboration du PLUi.
(Il est procédé au vote)
Après rectification d’une erreur de rédaction de la délibération n° DEL-2024-166 du 4 juillet 2024 et après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de tirer le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n° 1 du PLU d’Argonay ;
- d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU d’Argonay.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie d’Argonay. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme. Conseil du 24 octobre 2024 / page 151
Le dossier approuvé de la modification simplifiée n° 1 du PLU d‘Argonay sera tenu à la disposition du public à la direction de l’aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) et à la mairie d‘Argonay aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification simplifiée n° 1 du PLU d‘Argonay ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
45. PLU de Metz-Tessy - Modification n° 1 - Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0025 du 26 septembre 2015 créant la Commune nouvelle d’Epagny-Metz-Tessy à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place des communes d’Epagny et de Metz-Tessy, complété par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0039
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2021-24 du 14 octobre 2021 portant mise à jour n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Epagny Metz-Tessy, secteur de Metz-Tessy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-22 du 12 octobre 2022 prescrivant la modification n° 1 du PLU de Metz-Tessy ;
Vu la saisine de la mission régional d’appui à l’autorité environnementale (MRAE) Auvergne-Rhône- Alpes du 13 mars 2024 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article L 104-34 du code de l’urbanisme, comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n° 1 du PLU de Metz-Tessy, ne requérait pas la réalisation d’une évaluation environnementale au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 152
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3398 du 10 mai 2024, confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 1 du PLU de Metz-Tessy ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale conformément à l’article L104-33 du code de l’urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil que le projet de modification n° 1 du PLU de Metz-Tessy a pour objet de : - classer une partie du secteur Ue en secteur Ux ;
- créer un secteur Ux indicé correspondant au secteur Ux du parc d’activités des Iles, avec des règles adaptées ;
- prendre en compte la nouvelle réglementation des eaux pluviales ;
- modifier l’OAP n° 6 secteur de « La Bouvarde » ;
- faire évoluer le règlement écrit du secteur Ux, notamment pour favoriser sa densification ; - corriger des erreurs matérielles et clarifier le règlement ;
La réalisation d’une évaluation environnementale n‘apparaît pas nécessaire car la modification n° 1 :
- améliore la prise en compte de la nappe phréatique des Îles située au niveau du nouveau secteur Uxi, en obligeant de recueillir les eaux de voirie et eaux de toiture pour les renvoyer au réseau, et éviter ainsi l’infiltration ;
- a un effet positif sur la gestion des eaux pluviales, en intégrant les nouvelles dispositions issues du schéma des eaux pluviales du Grand Annecy ;
- majore la hauteur autorisée dans le nouveau secteur Uxi sans présenter d’enjeux paysagers car ce site est largement en contre-bas des zones habitées et ceinturé par des espaces boisés ;
- n’est pas de nature à augmenter de manière significative les volumes de déchets (pas de nouvelle implantation industrielle mais confortement d’activités existantes) ;
- peut avoir une incidence positive sur l’air, l’énergie et le climat par :
o l’optimisation du foncier déjà bâti,
o l’adaptation des exigences en stationnement.
Dans sa décision n° 2024-ARA-AC-3398 du 10 mai 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de prendre acte de l’avis conforme de l’autorité environnementale rendu le 10 mai 2024, confirmant l’absence de soumission du projet de modification n° 1 du PLU de Metz-Tessy à une évaluation environnementale ;
- de décider, au vu de cet avis et des raisons rappelées ci-avant, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification n° 1 du PLU de Metz-Tessy n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires après la conduite des études et la procédure de modification n° 1 du PLU de Metz-Tessy ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 153
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie d’Épagny Metz-Tessy. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
46. PLU de Pringy - Modification n° 3 - Décision motivée de réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/241 du 18 mai 2017 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Pringy, Commune nouvelle d’Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-436 du 26 septembre 2019 approuvant la modification simplifiée n° 2 du PLU de Pringy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2021-12 du 7 juillet 2021 mettant à jour (n° 3) le PLU de Pringy ;
Vu l’arrêté n° ARR-2024-02 du 18 janvier 2024 prescrivant la modification n° 3 du PLU de Pringy ;
Vu la saisine de la mission Régionale d’Appui à l’Autorité environnementale (MRAE) Auvergne Rhône- Alpes du 13 février 2024 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n° 3 du PLU de Pringy ne requiert pas une évaluation environnementale, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3363 du 12 avril 2024 de la MRAE requérant la réalisation d’une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux du projet de modification n° 3 du PLU de Pringy ;
Vu le courrier de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy envoyé le 11 juin 2024 à la MRAE portant recours contre l’avis conforme ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 154
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3481 du 30 juillet 2024 de la MRAE requérant la réalisation d’une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux du projet de modification n° 3 du PLU de Pringy ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée de réaliser une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 3 du PLU de Pringy a été prescrite par arrêté n° ARR-2024-02 du 18 janvier 2024, avec pour objectif de :
- Modifier l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 1 « projet urbain de Pré Billy » pour la rendre plus opérationnelle en :
- augmentant les gabarits ;
- autorisant un projet de pôle d’échange multimodal (PEM) ;
- adaptant le fléchage des accès au projet de PEM ;
- augmentant la surface de plancher des logements à 75.000 m² environ ; - autorisant le changement de destination de 4.000 m² de commerces, artisanat, services et hôtellerie en tertiaire.
Par décision n° 2024-ARA-AC-3481 du 30 juillet 2024, la MRAE a rendu un avis conforme sur la nécessité de procéder à une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux, dont l’objectif est notamment de :
- localiser sur l’OAP n° 1 les mesures de compensation et d’accompagnement prescrites en 2017 et 2020 et justifier que le PLU garantit leur mise en œuvre et leur efficacité ;
- justifier l’adéquation entre la disponibilité de la ressource en eau potable et les besoins induits par l’OAP n° 1 pour la population et les activités, notamment que les sources de sécurité d’approvisionnement en eau sont propres à la consommation et en prenant en compte les effets du changement climatique ;
- définir les mesures pour éviter, réduire et compenser les incidences et les mesures de suivi.
Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l’obligation pour la personne publique responsable de respecter le contenu de l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de prendre acte de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale le 30 juillet 2024, requérant une évaluation environnementale du projet de modification n° 3 du PLU de Pringy ;
- de décider, au vu de cet avis conforme et des raisons ci-avant rappelées, de réaliser une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux dès lors que le projet de modification n° 3 du PLU de Pringy est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite des études et de la procédure de modification n° 3 du PLU de Pringy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 155
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Pringy. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt le délai de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque le recours est rejeté par l’administration de manière expresse ou implicite ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
47. PLU de Poisy - Approbation de la déclaration de projet n° 3 emportant mise en compatibilité
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41-3 et L.5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, L.153-54 et suivants, L.300-6, R153-13, R15315 et suivants relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté Préfectoral n° PREF/DRCL/BCL-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Poisy du 5 mars 2007 approuvant la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-511 du 14 novembre 2019 approuvant la modification n° 6 du PLU de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-61 du 25 mars 2021 approuvant la déclaration de projet n° 2 valant mise en compatibilité du PLU de Poisy pour le site Eurovia ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-222 du 29 septembre 2022 approuvant la modification simplifiée n° 6 du PLU de Poisy ;
Vu l’arrêté n° ARR-2023-15 du 23 juin 2023 de la Présidente du Grand Annecy portant mise à jour n° 17 du PLU de Poisy ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 156
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-20 du 23 mars 2022 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy pour la construction d’environ 350 logements au lieu-dit Gerbassier ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-32 du 27 avril 2022 portant rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêté n° ARR-2022-20 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-116 du 12 mai 2022 fixant les modalités de concertation pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-33 du 15 février 2024 tirant le bilan de la concertation pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Poisy n° 24-VIII-146 du 24 septembre 2024 relative à l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy, relative au secteur de Gerbassier ;
Vu la notification du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy aux personnes publiques associées ;
Vu la réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la Commune et des personnes publiques associées du 04 avril 2024 et le procès-verbal qui en a été dressé ;
Vu l’avis n° 2024-ARA-AUPP-1401 du 07 mai 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale après examen de l’évaluation environnementale ;
Vu le mémoire du Grand Annecy en réponse à l’avis n° 2024-ARA-AUPP-1401 du 7 mai 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale du 11 juin 2024 relatif à l’évaluation environnementale du projet ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-17 du 16 mai 2024 ouvrant une enquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 16 août 2024 ;
Considérant que le projet de construction de logements sur le site Gerbassier revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente :
- Une offre de logements en cœur d’agglomération, au plus près des emplois et des services, dans un secteur immobilier très tendu ;
- Une offre de logements pour les ménages modestes, notamment par l’engagement à produire environ 350 logements dont 40 % de logements locatifs sociaux et en bail réel solidaire (BRS), en conformité avec le contrat de mixité sociale ;
- Une optimisation du foncier, par une forte densité des constructions ; - Une qualité environnementale ambitieuse et une gestion raisonnée des eaux pluviales et de la zone humide des Palluds.
Considérant qu'une enquête publique a été́ organisée du 17 juin 2024 au 18 juillet 2024, à l'issue de laquelle le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusion motivées faisant état d’un avis favorable assorti de 4 réserves et 3 recommandations ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 157
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent des adaptations mineures du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy, explicitées ci-après ;
Considérant la prise en compte des réserves émises par le commissaire enquêteur :
- Réserve 1 : le bon fonctionnement du bassin d’alimentation de la zone humide située en aval de Gerbassier devra conserver sa fonction de champ d’expansion des crues
Ainsi qu’il a été écrit dans le mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur, l’orientation d’aménagement est complétée pour préciser la légende commentée de l’espace paysager de gestion des eaux pluviales et de ruissellement. Cette légende est complétée pour indiquer que l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées par le projet va être collecté pour être restitué au marais. Les eaux pluviales seront dirigées vers l’espace paysager de gestion des eaux pluviales et de ruissellement qui assurera une rétention des eaux pluviales ; le débit de fuite alimentera la zone humide.
Le rapport d’évaluation environnementale sera mis à jour en conséquence. Avec ces évolutions, la réserve n° 1 est levée.
- Réserve 2 : en ce qui concerne les déplacements, la Commune de Poisy devra respecter ses engagements de poursuite de la voie verte sur la route des Vergers
Il ne s'agit pas d'un élément de projet dépendant exclusivement du secteur de Gerbassier. Toutefois, il est précisé que ce projet est déjà pour partie réalisé (au niveau de l’opération « Au Fil de l’Eau ») et que cette voie verte sera prolongée d’ici 2025 jusqu’à l’ISETA. Cet élément a été précisé par le Grand Annecy dans la réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur.
Cette réserve sera levée courant 2025 par la poursuite de la réalisation de cette voie verte.
- Réserve 3 : respecter impérativement la cote 539 m NGF pour les faitages de constructions projetées afin de limiter l’incidence paysagère pour les constructions voisines. Le respect de la côte NGF 539 m est déjà garanti par son inscription au règlement écrit. La réserve n° 3 est levée.
- Réserve 4 : la compatibilité avec le PCAET (plan climat air énergie territorial) exige qu’à minima 50 % des consommations d’énergie de l’opération soient issues de sources d’énergie renouvelable, ceci devra être imposé au porteur de projet.
L’orientation d’aménagement impose cette prescription : « Le projet doit baser a minima 50 % de ses consommations sur des sources d’énergies renouvelables ».
L’orientation d’aménagement s’impose en termes de compatibilité aux autorisations d’urbanisme.
La réserve n° 4 est levée.
Considérant que le Grand Annecy et la Commune de Poisy ont pris note des recommandations du commissaire enquêteur ;
Considérant que certains points du projet initial ont été́ modifiés et complétés de façon mineure pour prendre en compte les observations de la MRAE Auvergne Rhône-Alpes contenues dans son avis du 7 mai 2024, celles des PPA à l’occasion de la réunion d’examen conjoint du 4 avril 2024 ainsi que celles formulées lors de l’enquête publique et sans que cela ne remette en cause l’économie générale du projet de mise en compatibilité́ n° 3 par déclaration de projet du PLU de Poisy ;
Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU de Poisy pour le secteur de Gerbassier, tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-57 et suivants du code de l'Urbanisme ;
Il est rappelé la nécessité de mettre en compatibilité le PLU de Poisy pour : - reclasser en zone 1AUh18 la zone actuellement classée en 2AU au lieu-dit Gerbassier et concernée par le projet pour permettre un projet d’ensemble sur la totalité du tènement, - mettre en place une orientation d’aménagement, Conseil du 24 octobre 2024 / page 158
- mettre en place une servitude de mixité sociale,
- fixer les règles de la zone 1AUh18 pour permettre la réalisation du projet.
Après avoir examiné :
- les avis des personnes publiques associées,
- le procès-verbal de l’examen conjoint,
- l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du Grand Annecy, - les requêtes et observations exprimées au cours de l'enquête publique, ainsi que le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;
Il est apporté par le Grand Annecy les modifications suivantes au dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy, avant son approbation :
Additif au rapport de présentation :
- Compléments sur le contexte du projet et son inscription dans le cadre supra-communal, - Complément sur les conditions de desserte et de circulation,
- Complément sur les impacts sur le volet agricole,
- Mise à jour de la carte de consommation foncière du SCoT,
- Complément sur les justifications de l’orientation d’aménagement : phasage d’ouverture à l’urbanisation, gestion des eaux pluviales et alimentation de la zone humide, - Ajout d’un paragraphe « Cohérence de la trajectoire ZAN » dans la partie « Cohérence du projet avec le contexte réglementaire supra-communal »,
- Mise à jour du report de l’orientation d’aménagement,
- Mise à jour du report du règlement écrit,
- Justifications de la règle des stationnements : indiquer 350 logements et non 342.
Rapport d’évaluation environnementale :
- Ajout d’un tableau de hiérarchisation des enjeux du territoire du projet, - Ajout d’un paragraphe sur les solutions de substitution raisonnables et exposé des motifs pour lesquels le site de Gerbassier a été retenu,
- Complément sur le volet eaux pluviales et le maintien de l’alimentation en eau de la zone humide,
- Complément sur la quantification des émissions de GES liées à l’OAP,
- Complément sur l’adéquation ressource/besoin concernant l’eau potable, - Eaux usées et unité de traitement : le rapport sera complété grâce aux données fournies par le SILA dans le cadre de l’examen conjoint,
- Mise à jour de l’extrait du plan de servitude d’utilité publique représentant la ligne électrique, - Complément sur le volet mobilité :
o le dossier précise les autres déplacements routiers que ceux liés aux trajets domicile- travail ;
o la description du réseau de transport en commun est mise à jour en fonction des évolutions opérées par le gestionnaire SIBRA depuis le 29/04/2024 ;
o incidences cumulées quartier de Gerbassier et Parc’Espaces.
Orientation d’aménagement :
- Ajout d’un phasage d’ouverture à l’urbanisation : la zone est immédiatement ouverte à l’urbanisation,
- Précision concernant la servitude de mixité sociale en pourcentage de surface de plancher et en pourcentage du nombre de logements,
- Complément sur le volet eaux pluviales : les eaux pluviales seront dirigées vers l’espace paysager de gestion des eaux pluviales et de ruissellement qui assurera une rétention des eaux pluviales ; le débit de fuite alimentera la zone humide.
Règlement graphique : aucune modification post-enquête. Conseil du 24 octobre 2024 / page 159
Règlement écrit : reformulation de la règle de mixité sociale : ajouter l’obligation de 40 % de logements sociaux en nombre de logements (en plus de la prescription de 35 % de la surface de plancher affectée à des logements sociaux).
Considérant que le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy tel qu’il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-58 du code de l’urbanisme ;
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Alexandra BEAUJARD)
- d’approuver les modifications apportées au projet de PLU ;
- d'adopter la déclaration de projet n° 3 emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU de Poisy, telle qu'elle est présentée, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Poisy. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera également mise en ligne sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme avec le dossier approuvé de la déclaration de projet.
Le dossier approuvé de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 PLU de Poisy, sera tenu à la disposition du public au siège du Grand Annecy et à la mairie de Poisy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de deux mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration ;
- soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Conseil du 24 octobre 2024 / page 160
48. PLU de Veyrier-du-lac - Approbation de la modification n° 1
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCL-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/613 du 16 novembre 2017 approuvant la révision-élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de Veyrier-du-Lac ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-15 du 11 février 2022 portant sur la mise à jour n° 4 du PLU de Veyrier-du-Lac ;
Vu les arrêtés de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-50 du 30 juin 2022 et n° ARR-2023-08 du 5 avril 2023 prescrivant la modification n° 1 du PLU de Veyrier-du-Lac ;
Vu la décision n° 2024-ARA-AC-3336 de la mission régionale d’autorité environnementale du 11 mars 2024 après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification à évaluation environnementale ;
Vu la délibération n° DEL-2024-75 du 25 avril 2024 du Conseil communautaire du Grand Annecy décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n° 1 du PLU de Veyrier-du-Lac à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté n° ARR-2024-15 du 29 avril 2024 de la Présidente du Grand Annecy ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n° 1 du PLU de Veyrier-du-Lac ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L.153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 21 juillet 2024 ;
Considérant les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur assorti de trois recommandations ;
Considérant que ces trois recommandations nécessitent des adaptations du règlement écrit proposé au projet de modification n° 1 du PLU de Veyrier-du-Lac : Conseil du 24 octobre 2024 / page 161
- évolution des dispositions particulières des articles 6 des secteurs UA, UAH, UB, UH, UHL, UL, UT, UTL, UE, AUr et N, qui sont complétés par les dispositions suivantes : l’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume « et/ou en cas de surélévation sans majoration de l’emprise au sol (autre que celle liée aux travaux d’isolation extérieure du bâti existant à la date d’approbation du PLU visant à l’amélioration des performances énergétiques dans la limite de 0,30 mètre) ». La même disposition est introduite aux articles 7 des secteurs UA, UAH, UB, UL, UT, UTL, UE, AUr et N ;
- suppression du qualificatif « locatif » aux articles UA12 et UH12 ;
- maintien de l’obligation d’une place couverte par logement dans l’article UB12.
Considérant que le projet de modification n° 1 du PLU de Veyrier-du-Lac tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 1 du PLU de de Veyrier-du-Lac a été prescrite par arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-50 du 30 juin 2022, complétée par un nouvel arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-08 du 5 avril 2023 pour ajouter de nouveaux objets à la modification. Ces objectifs sont :
− Mettre en place deux servitudes au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme, pour cône de vue sur le lac depuis la mairie et le parking de la Poste ;
− Préciser les modalités d’application de la servitude de non altius tollendi ;
− Mettre en cohérence le document graphique suite au jugement n° 1800050 du 30 juin 2020 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu’elle affecte un indice h au classement en zone naturelle de la parcelle AH n° 548 et à l’arrêt n° 20LY02506 du 8 juillet 2021 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu’elle identifie une zone humide au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sur la parcelle AH n° 548 ;
− Mettre en cohérence le document graphique après le jugement n°1802984 du 30 juin 2020 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section AD n° 172, 173 et 174 en zone naturelle ;
− Modifier l’indice des parcelles cadastrées AD n° 19, 20 et 687 et AN n° 167 ;
− Permettre une dérogation aux règles de volumétrie et de recul pour les travaux d’isolation thermique ;
− Mettre à jour les dispositions de l’article 4 du règlement en fonction des nouvelles règlementations du schéma général d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
− Modifier des points du règlement écrit pour mieux maitriser la densité foncière, pour encourager la désimperméabilisation des sols et des sous-sols, pour préserver le caractère traditionnel du bâti, pour protéger les voiries, pour mieux adapter les stationnements aux caractéristiques des logements, pour faciliter et améliorer les accès aux constructions et aux garages, pour mettre en concordance la réglementation sur les haies avec celles du code civil ;
− Modifier et clarifier des points du règlement écrit ;
− Supprimer l’emplacement réservé n° 25c situé sur les parcelles AH n° 358 et n° 359, l’emplacement réservé n° 15 et l’emplacement réservé n° 29 ;
− Modifier le règlement écrit de la zone AUr pour permettre la construction de serres agricoles démontables.
Dans sa décision du 11 mars 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact notable sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Conseil du 24 octobre 2024 / page 162
Le projet de modification n° 1 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées. Trois avis ont été rendus :
- Services de l’État : avis favorable assorti d’une vigilance sur le respect des objectifs du PLH en matière de production sociale
- Syndicat mixte du SCoT du bassin annécien : avis favorable
- Institut National de l’Origine et de la Qualité Centre Est : pas d‘opposition au projet
Les services de l’État soulignent l'intérêt d'échelonner la production de logements en décalant l'ouverture à l'urbanisation de l'OAP n° 4 au 1er janvier 2028 pour améliorer la compatibilité avec le SCoT. Mais ce secteur étant le seul à comporter une servitude de mixité sociale, les services de l'Etat s'inquiètent en même temps que ce report entraîne le report et/ou la suppression de la production des logements sociaux alors que le taux communal est déjà très faible. Ils préconisent de veiller à prévoir des outils en faveur de la production de logement sociaux dans le cadre du futur PLUI-HMB en cours d'élaboration. Ils rappellent les objectifs du PLH pour la Commune : produire 2 logements sociaux par an soit 12 sur les 6 années du PLH.
En réponse à cet avis, il est précisé que la production de logement social sera renforcée sur d'autres sites comme envisagé dans le projet de PLUI-HMB : résidence Mont-Baron et parcelle communale route de Menthon. De plus, le PLU actuel comporte encore l'emplacement réservé n° 27 pour la réalisation de 4 logements sociaux (l'emplacement réservé n° 28 ayant déjà été réalisé).
Le projet de modification n° 1 a été soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 21 mai au 21 juin 2024 inclus. Ont été dénombrées :
- 8 observations différentes reçues par courrier et sur les registres papier et numérique, - 7 personnes rencontrées aux permanences par le Commissaire-enquêteur.
Parmi les observations :
- 1 demande de réduction du périmètre de l’OAP de La Ravoire et de ses emplacements réservés, - 2 demandes de reclassement d’un terrain en zone constructible,
- 1 demande de ne pas conserver l’évolution proposée de reclasser en secteur UT une parcelle aujourd’hui classée en secteur UA,
- 1 observation d’une Association qui approuve les évolutions proposées, - 1 demande de suppression d’un emplacement réservé,
- 1 demande d’ajustement du règlement écrit pour permettre la réhabilitation et la surélévation des constructions existantes non conformes au règlement actuel,
- 1 demande de majorer les possibilités de construire pour les constructions neuves.
Dans son rapport, le Commissaire-enquêteur émet un avis favorable à la demande sur l’ajustement du règlement écrit pour que les constructions existantes non conformes au règlement actuel du PLU (notamment sur la règle des reculs d'implantation) puissent être réhabilitées et agrandies par surélévation. Un avis défavorable a été émis sur les autres demandes.
Dans ses conclusions, le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure, avec trois recommandations :
- Ajuster le règlement écrit pour que les constructions existantes non conformes au règlement actuel du PLU (notamment sur la règle des reculs d'implantation) puissent être réhabilitées et agrandies par surélévation ;
- Remplacer la mention de logements locatifs sociaux par celle de logements sociaux dans le règlement écrit et notamment dans l’article UA12 et UH12 ;
- Maintenir l’obligation de place couverte dans l’article UB12.
La recommandation n° 1 appelle une évolution des dispositions particulières des articles 6 des secteurs UA, UAH, UB, UH, UHL, UL, UT, UTL, UE, AUr et N, qui sont complétés par les dispositions suivantes : Conseil du 24 octobre 2024 / page 163
L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume « et/ou en cas de surélévation sans majoration de l’emprise au sol (autre que celle liée aux travaux d’isolation extérieure du bâti existant à la date d’approbation du PLU visant à l’amélioration des performances énergétiques dans la limite de 0,30 mètre) »
La même disposition est introduite aux articles 7 des secteurs UA, UAH, UB, UL, UT, UTL, UE, AUr et N.
La recommandation n° 2 appelle à supprimer le qualificatif « locatif » aux articles UA12 et UH12.
La recommandation n° 3 appelle à compléter le règlement de l’article UB12 sur le stationnement des habitations en ajoutant l’obligation d’une place couverte par logement.
Mme BEAUJARD.- (Annecy) À titre personnel, j'ai été alertée par le collectif Sauvons
Poisy par rapport à ce tènement. Il semblerait qu'il y ait beaucoup de réticences à ce projet de la part
des riverains, et même de la Chambre d'agriculture. Que sait-on à ce sujet ?
M. BRUYERE.- (Poisy) Sauf erreur de ma part, vous êtes en train de confondre la zone
de Brassilly avec Gerbassier, où un collectif s'est monté mais c'est une personne, et il n'y avait
personne, le collectif était individuel.
Sur le collectif de Brassilly, effectivement le Conseil municipal de Poisy a délibéré
contre l'ouverture des 10 hectares sur les 60 que représentait le tènement puisque nous ne sommes
pas unanimes dans cette Assemblée pour le développement économique. Certains pensent qu'avec
les 476 hectares que nous avons, nous allons régler tous les problèmes et pouvoir offrir aux
entreprises leur développement. Je ne partage pas du tout cette idée.
Mais le Conseil municipal de Poisy dans sa majorité a souhaité stopper, donc nous
avons stoppé et il ne se fera pas. J'espère que vous n'aurez pas à le regretter à l'avenir.
Mme BEAUJARD.- (Annecy) D'après mes informations, également l’organisation
Savoicime pour la défense de l’Emmental s’est positionnée contre, ainsi que la Chambre d'agriculture.
Sans information supplémentaire je préfère m'abstenir.
M. BRUYERE.- (Poisy) La commune de Poisy défend son agriculture. Je rappelle que la
commune de Poisy, c’est 140 hectares, dont un tiers est construit et à construire, qui peut faire
15 000 habitants, un tiers agricole et un tiers de zone protégée.
Je rappelle également que la commune de Poisy est propriétaire de 30 hectares qu'elle
a figés au titre du conservatoire des terres agricoles pour 40 ans. Donc il y a bien de l'agriculture. Je
voulais vous rassurer.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons nous arrêter là car dans l’attente du PLUi, il y a une
coutume selon laquelle on ne s'abstient pas. Nous allons pour autant retenir l'abstention. Conseil du 24 octobre 2024 / page 164
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d’approuver la modification n° 1 du PLU de Veyrier-du-Lac dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’Aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Veyrier-du-Lac. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification n° 1 du PLU de Veyrier-du-Lac sera tenu à la disposition du public au siège du Grand Annecy et à la mairie de Veyrier-du-Lac aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n° 1 du PLU de Veyrier-du-Lac ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
49. Grand Annecy - Rapport d'activité 2023
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu l’article n° L5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus ;
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport d’activité 2023 du Grand Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 165
50. Direction Grand Age et Autonomie - Rapport d'activité 2023
Rapporteur : Monique PIMONOW
La dynamique de « renaissance » des services du CIAS, amorcée en 2022, a pu globalement poursuivre sa trajectoire en 2023.
Il est à noter toutefois que certains établissements, voire services, ont vécu durant cette année des évènements internes marquants et déstabilisants, demandant une forte mobilisation. La solidarité interne et la mobilisation des professionnels ont permis de lever les difficultés.
Les recrutements, même s’ils restent complexes, se sont améliorés, notamment durant le deuxième semestre, permettant ainsi de stabiliser certaines équipes soignantes. Le secteur du domicile reste encore en marge de ces évolutions notamment pour la part « aides à domicile ».
Il est à noter que les taux d’occupation ont progressé en 2023, notamment dans trois établissements qui ont atteint des taux de 98% et plus en fin d’année.
D’une façon plus globale, 2023 a été une année d’ancrage des actions transversales engagées et de l’harmonisation des pratiques :
- le nouveau dossier usager informatisé (DUI) avec le logiciel Titan a pris sa vitesse de croisière, facilitant le travail des professionnels et l’amélioration de la traçabilité, pour un meilleur service rendu aux usagers
- la démarche qualité a continué sa dynamique avec la formation de l’ensemble des professionnels au logiciel Bluekango et le déploiement du signalement des évènements indésirables. Ceux-ci permettent au CIAS de conduire une veille active sur les problèmes rencontrés dans les établissements et services, mais surtout de définir et mettre en place des plans d’actions adaptés, dans la perspective des évaluations externes de 2025.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) a pu être finalisé, pour une signature début 2024, après plusieurs années de travail conduit avec l’ARS, le CD74 et les professionnels.
Le CIAS avait fait le pari d’un CPOM unique pour l’ensemble de la politique grand âge et autonomie conduite par l’Agglomération, ce qui était une première, au moins en Haute-Savoie. Ce défi est atteint malgré certains services restés hors CPOM global pour des raisons réglementaires. La cohérence de la politique publique gérontologie est ainsi reconnue.
Les projets stratégiques ont poursuivi leur cours : stratégie patrimoniale, réflexion sur la politique grand âge de demain, diagnostic de territoire, etc.
Les outils de pilotage interne ont pu être finalisés et présentés pour le secteur des établissements. Ils seront à développer en 2024 pour le budget principal et pour le secteur du domicile. Leur appropriation par les agents du CIAS – indispensable à la reprise d’une trajectoire financière redressée et stabilisée – nécessitera une démarche pédagogique interne.
L’harmonisation des cycles de travail au sein des établissements s’est concrétisée avec des résultats plutôt positifs sur l’articulation vie privée / vie professionnelle et une meilleure présence auprès des résidents.
Les réseaux internes de pairs, fondement de la politique managériale du CIAS et de sa cohérence interne, ont poursuivi ou repris pour certains leur pleine dynamique : séminaires des cadres CIAS, collectif des directeurs d’établissements, des IDEC, animateurs, responsables hôteliers, assistantes de direction, ateliers permanents de formation, COPIL et COTECH de projets internes, etc. Conseil du 24 octobre 2024 / page 166
Les établissements et les services ont pu également reprendre une vie qui leur était propre avec des projets foisonnants de part et d’autre. Les services du domicile ont, par exemple, ouvert les premières unités d’Habitat inclusif.
Les projets et partenariats en matière de ressources humaines ont également pu reprendre une pleine activité.
Professionnalisation, animation, conduite de projets, recherche de soutiens financiers devront poursuivre sur leur lancée, voir s’intensifier.
L’autonomie du CIAS se profile à l’horizon 2026. Les chantiers à conduire dans cette perspective sont nombreux mais essentiels pour donner à la collectivité les moyens organisationnels, techniques et financiers permettant d’honorer dans les meilleures conditions la politique grand âge et autonomie du Grand Annecy.
LES CHIFFRES CLES 2023
580 ETP (équivalent temps plein)
678 agents dont contractuels
1 236 personnes accompagnées à domicile
235 personnes accompagnées en SAAD
854 personnes bénéficiaires du portage de repas à domicile.
37 personnes accompagnées en SPASAD
909 personnes accompagnées en établissements (dont 674 en EHPAD, 185 en Résidences autonomie et 5 en Foyers Soleil)
249 nouvelles entrées en établissement dont : 43 Résidences autonomie, 201 EHPAD, 50 en foyers soleil
1 357 dossiers reçus et traités par le service admissions sur le logiciel Viatrajectoire, dont 176 dossiers de précaution et 1 181 en échéance immédiate.
3 708 appels et/ou visites à l’accueil du service admission du CIAS
6 040 appels et/ou visites à l’accueil services du domicile
170 153 repas portés à domicile
774 590 repas servis en établissements
124 554 kg de linge traités par la blanchisserie - CIAS
166 674 € de linge traités par un prestataire externe Conseil du 24 octobre 2024 / page 167
1 BUDGET PRINCIPAL ET 18 BUDGETS ANNEXES
➔ Dépenses globales de fonctionnement : 50 853 139.23 €
Dont,
Budget principal 7 221 423.59 € Budgets établissements 37 562 478.87 € Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile 6 069 236.77 €
➔ Recettes propres : 39 483 820.90€
soit 80.26 % du total des recettes.
Dont,
Dotation soins versée par l'ARS 13 101 931.65 € Subvention du CD74 (Les dotations versées par les tutelles
représentent 50.46% recettes propres)
6 822 091.08 €
La subvention d'équilibre du Grand Annecy s'élève à 5 900 00 €
LE RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNEXÉ À CETTE DÉLIBÉRATION, EST COMPOSÉ DE 5 PARTIES :
1. La direction du Grand âge et de l’autonomie
2. Les services supports
3. Les services à la population
4. Des solutions alternatives au maintien à domicile
5. Et demain ?
Le Conseil Communautaire décide de prendre acte du rapport d’activité 2023 de la direction Grand âge et autonomie.
51. Prix et qualité du service de l'eau - Rapport d'activité 2023
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 portant obligation aux collectivités en charge du service public de l’eau potable de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’eau potable ;
Considérant l’examen du rapport annuel par la Commission consultative des services publics locaux du 11 septembre 2024 ; Conseil du 24 octobre 2024 / page 168
Ce rapport comprend, d’une part, des indicateurs techniques, financiers et de qualité et, d’autre part, les indicateurs descriptifs des services et de performances fixés par la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008.
Le Grand Annecy, créé en janvier 2017, assure la compétence « eau » pour l’ensemble de ses communes membres. Le présent rapport concerne le prix et la qualité du service public de l’eau pour l’exercice 2023, tel qu’assuré par le Grand Annecy pour ses 34 communes, soit 216 125 habitants desservis.
Quelques informations clés concernant l’exercice 2023, figurant dans le rapport :
- 119 647 abonnés au service au 31 décembre 2023 ;
- 67 788 demandes enregistrées auprès de l’accueil abonnés ;
- une production totale d’eau potable de 15 770 111 m³, dont environ 75 % d’eau pompée depuis le lac d’Annecy ;
- un patrimoine à gérer très important avec notamment 124 réservoirs, 7 unités de production, 69 captages et forages, 17 stations de pompage et plus de 1 536 km de conduites dont près de 11,6 km renouvelés en 2023 ;
- un rendement du réseau jamais atteint auparavant, de 83,5 % ;
- 267 fuites réparées sur le réseau et les branchements d’eau ;
- 5 789 compteurs posés (compteurs neufs et remplacements) ;
- un programme de travaux réalisés sur le réseau de près de 8,6 M€ HT, dont plus de 3,2 M€ dans le cadre du Schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP) ; - un taux de conformité de 99,2 % pour les contrôles officiels réalisés par l’ARS concernant les paramètres microbiologiques ;
- 4 600 analyses complémentaires réalisées en autocontrôle, offrant 99 % de résultats conformes ;
- un prix de l’eau (sur la base de référence définie par l’INSEE, soit une consommation moyenne de 120 m3 pour un foyer de quatre personnes) de 4,35 € TTC (eau et assainissement, incluant un abonnement annuel de 32,94 € TTC) ;
- 11 245 396 m3 facturés ;
- une durée d’extinction de la dette de près de 8 ans et demi.
Au-delà de ce bilan, les faits marquants de l’année 2023 sont :
- la réorganisation de la Direction de l’eau potable,
- la réalisation d’une interconnexion avec le réservoir de Chevennes à Menthon-Saint-Bernard pour un montant de 1,8 M€ HT,
- la réhabilitation de la station de traitement de Disonche, en préambule à d’autres interventions importantes à venir en 2024 sur le secteur de Villaz,
- l’installation d’un groupe électrogène visant à sécuriser la production d’eau potable en cas de panne électrique à l’usine de traitement de Pont de Pierre.
Le Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est consultable dans sa version intégrale à la Direction de l’eau potable. Il sera adressé à chaque commune membre du Grand Annecy et sera publié sur son site Internet.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport annuel 2023. Conseil du 24 octobre 2024 / page 169
52. Service public de gestion des déchets - Rapport d'activité 2023
Rapporteur : Christian ROPHILLE
Vu les articles D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifié par décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant l’examen du rapport annuel par la Commission consultative des services publics locaux du 11 septembre 2024 ;
Ce rapport annuel vise un double objectif :
- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Ce rapport sera adressé à chaque commune membre du Grand Annecy et consultable sur le site Internet de l’Agglomération.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport.
53. SILA - Compte-rendu d'activité 2023
Rapporteur : Pierre BRUYERE
En application des articles L.5211-39 et L.5711.1 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal du lac d’Annecy (SILA) est tenu de présenter un rapport annuel d’activité, accompagné du compte administratif, au Conseil communautaire de ses EPCI adhérents.
Dans ce contexte, le Conseil Communautaire décide de prendre acte du rapport et du compte administratif 2023 du SILA.
54. SILA - Rapport sur le traitement des déchets 2023
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Le Syndicat intercommunal du lac d’Annecy (SILA) réalise pour ses EPCI adhérents le service public de traitement des déchets.
En application de l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, le SILA a établi un rapport de l’année 2023 sur le prix et la qualité de ce service, qui a fait l’objet d’un avis favorable de son Comité Syndical.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport et du compte administratif 2023. Conseil du 24 octobre 2024 / page 170
55. SILA - Rapport sur le service public de l'assainissement 2023
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Le Syndicat intercommunal du Lac d’Annecy (SILA) réalise pour ses cinq EPCI adhérents le service public de l’assainissement.
En application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le SILA a établi un rapport de l’année 2023 sur le prix et la qualité de ce service, qui a fait l’objet d’un avis favorable de son Comité Syndical.
Le Conseil Communautaire décide de prendre acte du rapport et du compte administratif 2023.
56. Semnoz - Rapport d'activité de l'hiver 2022-2023 et de l'été 2023
Rapporteur : Patrick BOSSON
La régie pour la protection et l’aménagement du Semnoz est en charge de l’exploitation et la gestion du domaine skiable : service public industriel et commercial.
Son rapport d’activité pour les saisons d’hiver 2022-2023 et d’été 2023 ont été soumis à l’examen de la Commission consultative des services publics locaux le 11 septembre 2024.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport.
57. Office de Tourisme du Lac d'Annecy - Approbation du compte administratif, du compte de gestion et du rapport d'activité pour l'année 2023
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
L’Office de tourisme du Lac a été créé le 1er janvier 2012 sous la forme juridique d’un établissement public industriel et commercial (EPIC).
Ce statut le soumet au Code du tourisme et, conformément à la réglementation, l’Office du tourisme doit, une fois le budget et les comptes de l’office délibérés par son Comité de direction, les transmettre aux EPCI pour approbation.
Pour rappel, l’Office de Tourisme assure depuis le 1er novembre 2022, par l’intermédiaire de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) « Grand Annecy Tourisme & Congrès » la gestion, l’exploitation et l’entretien du Centre des Congrès de l’Impérial.
Le rapport d’activité de l’Office de tourisme du lac d’Annecy pour l’année 2023 est joint en annexe. Le compte administratif et le compte de gestion 2023 sont consultables à la Direction de l'Économie au siège du Grand Annecy. Conseil du 24 octobre 2024 / page 171
Compte administratif 2023 de l’OTLA
BUDGET SECTION DEPENSES NETTES RECETTES NETTES RESULTAT EXERCICE
REALISATIONS EXERCICE 2023
Fonctionnement 3 021 523,67 € 3 109 017,19 € 87 493,52 €
Investissement 427 453,37 € 292 196,51 € - 135 256,86 €
TOTAL REALISE 2023 3 448 977,04 € 3 401 213,7 € - 47 763,34€
SECTION RESULTAT
REPORT DE L’EXERCICE N-1
(2022)
Fonctionnement
Report N-1
209 085,34 €
Investissement
Report N-1
85 033,35 €
SECTION DEPENSES NETTES RECETTES NETTES RESULTAT EXERCICE
RESULTATS CUMULES
(REALISATIONS 2023 +
REPORT 2022)
Fonctionnement 3 021 523,67 € 3 318 102,53 € 296 578,86 €
Investissement 427 453,37 € 377 229,86 € - 50 223,51 €
TOTAL CUMULE 3 448 977,04 € 3 695 332,39 € 246 355,35 €
Le résultat de l’exercice 2023 pour l’Office de Tourisme est excédentaire pour la section fonctionnement de 87 493,52 euros.
Pour la section investissement, il est constaté un résultat déficitaire de 135 256,86 euros, qui s’explique notamment par le décalage du traitement comptable sur les exercices 2022 et 2023 de l’opération d’ordre de transfert concernant les titres de la SASU (acquisition, subvention, et reprise avec exclusion du dispositif d’étalement pour respecter les normes comptables.
Néanmoins, avec un report des excédents de l’exercice 2022 s’élevant à 294 118,69 €, le résultat pour l’année 2023 s’avère donc positif, avec un excédent de 246 355,35 €.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d’approuver le compte administratif, le compte de gestion et le rapport d’activité de l’office de tourisme pour l’année 2023. Conseil du 24 octobre 2024 / page 172
58. Village Vacances "Le Pré du Lac" à Saint-Jorioz - Présentation du bilan annuel 2023 dans le cadre de la DSP
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-19 et L.1413-1 ;
Vu la délibération en date du 24/08/2010, approuvant le contrat de délégation de service public et le bail emphytéotique administratif.
Rappel :
Acquis en 2006 par la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy, le village vacances « Le Pré du Lac », situé sur la commune de SAINT JORIOZ a fait l’objet d’une procédure de délégation de service public (DSP) de type concession pour une durée de 25 ans adossée à un bail emphytéotique. En 2010 l’association Ternélia Entre Lac et Montagnes a été désignée pour la gestion et la restauration du village vacances.
Dans le cadre de cette délégation, des travaux ont été réalisés par le concessionnaire essentiellement sur le bâtiment principal ce qui a permis au village vacances remodelé d’ouvrir ses portes au printemps 2011.
Il comprend 100 chambres, une capacité de 250 lits touristiques et un restaurant de plus de 130 couverts.
En juin 2013, un incendie a totalement détruit le bâtiment principal (à usage d’accueil, animation, salle de réunion, restauration) du village vacances et a entrainé un fonctionnement « a minima » durant 4 ans. A l’automne 2016 les travaux de reconstruction du bâtiment principal ont débuté pour être inauguré le 20 juin 2017.
Après le sinistre, l’association a maintenu durant 4 ans l’ouverture du village vacances en fonctionnant sous chapiteau et proposant des prestations revues. Ces travaux ont permis la reconstruction du bâtiment sinistré, soit : le bâtiment principal qui regroupe l’accueil, le bar, une salle de spectacles et diverses salles de réunion / séminaires, les cuisines et salle de restaurant avec terrasse. A été annexé un espace bien être (bassin couvert, jacuzzi et sauna…).
Fin 2016, un avenant à la DSP et au bail emphytéotique (BE) a été signé entre la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et Ternélia pour les prolonger de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2040, et modifier le montant des loyers des 4 premières années ainsi que les dispositions concernant les assurances et l’entretien du bâtiment.
L'association Ternélia Littoral et Montagnes est également porteuse d'un projet social comprenant deux axes :
- le droit au travail y compris pour les personnes ayant un handicap (avec la mise en place avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie d'un chantier d'insertion de 8 personnes) ; - le droit aux vacances et loisirs pour tous dans une mixité sociale maîtrisée et ancrée au territoire.
1- Les faits marquants de 2023
L’année 2023 confirme le retour « à la normale » post crise sanitaire déjà observé en 2022.
Le chiffre d’affaires global 2023 (avec plus de 2,3 M€) est en progression de +10 % et celui des séjours (avec 2 M€) de +12 % par rapport à 2022. Conseil du 24 octobre 2024 / page 173
Le niveau de 2019, déjà dépassé en 2022, est à nouveau dépassé en 2023. Le village vacances semble donc confirmer les niveaux de croissance pré crise sanitaire avec un fonctionnement à l'année qui semble bien convenir à ce type d'établissement.
2- Données chiffrées du Pré du Lac
2019 2020 2021 2022 2023 Variation 2022/2023
Chiffre d'affaires
séjour 1 685 801 € 824 600 € 1 209 324 € 1 843 349 € 2 064 722 € +12 % Chiffre d'affaires
TOTAL 1 988 419 € 947 985 € 1 407 197 € 2 156 126 € 2 374 415 € +10 %
Les données chiffrées sont conformes à celles constatées chez l’ensemble des professionnels du tourisme ouvert toute l’année. La fréquentation a été excellente sur l’ensemble de l’année 2023 avec une progression du nombre de chambres commercialisées qui se traduit par une progression du chiffre d’affaire séjour de 12 % et du chiffre d’affaire total de 10 %.
3- Résultats de l'exercice 2023
Résultats de
l'exercice 2019 2020 2021 2022 2023 Variation
2022/2023
Total produits 2 459 996 € 1 518 549 € 2 036 212 € 2 712 802 € 3 043 187 € +12 %
Total charges 2 356 627 € 1 623 392 € 1 880 944 € 2 537 061€ 2 792 540 € +10 %
Résultats 103 369 € -104 843 € 155 268 € 175 742 € 250 647 € +43 %
La progression du nombre de chambres commercialisées et du chiffre d’affaires en 2022 s’est confirmée sur 2023 avec une variation du résultat de l’exercice de +43 % en 2023 par rapport à 2022.
Ce rapport a été soumis pour examen à la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de sa séance du 11 septembre 2024.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport annuel 2023 de la DSP du Village vacances le Pré du Lac.
Ce document est disponible auprès de la Direction Economie au siège du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous avez tous dû lire les rapports. En tant que présidente, je
vais commencer par remercier pour tout le travail réalisé, ce sont les rapports d'activité 2023 faits par
l'ensemble des services qui sont dans chacun des rapports très bien expliqués.
Il s’agit d’une prise d'acte pour chacun des rapports. Je vous propose de passer
directement aux questions, remarques ou interventions si vous en avez.
A vous la parole.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je n'ai pas vu le rapport d'activité de la SIBRA. Ce sera au
prochain Conseil ? Conseil du 24 octobre 2024 / page 174
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Il ne fait pas partie des rapports votés en Conseil
communautaire, visiblement.
M. RIGAUT.- (Annecy) Cela fait partie des satellites autant que les autres.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons revoir cela..
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est une SPL.
M. RIGAUT.- (Annecy) Avant, cela se faisait.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons le remettre au goût du jour. Bonne observation.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) J'avais quelques remarques notamment sur le
rapport d'activité du Semnoz.
Nous avons vu diverses interventions dans la presse de votre part.
Pour rappel et pour que nous ayons tous le même niveau d'information, depuis que
l’on est arrivé, nous avons eu durant l'hiver 2020-2021 plus de 600 000 euros de déficit, l’hiver 2021-
2022 850 000 euros et l’hiver 2022-2023 1,2 million d’euros pour 60 jours d'ouverture. C'est le constat
qui est écrit dans le rapport d'activité.
Si on met cela en parallèle de ce qui se passe actuellement, trois stations de ski de la
taille du Semnoz, même plus grandes, plus élevées, ont fermé, il y a eu soit un vote des citoyens, soit
un vote du Conseil. On se rappelle malheureusement de la Sambuy, tout le monde était attaché à
cette station qui a fermé non pas avec du sang et des larmes mais dans la douleur.
Je pense que personne ne veut fermer le Semnoz, personne ne veut que cela s'arrête
brutalement, nous sommes tous ici attachés au Semnoz, à cette montagne, moi le premier, j'ai appris à
skier là-bas comme beaucoup, je pense. Cela permet à tous un accès à la nature, tout le monde peut
accéder facilement, pas très loin en voiture ou en bus.
Tant qu'il y a de la neige, nous pourrons continuer à skier, et je le souhaite à tous ceux
qui ne l'ont jamais fait, c'est quelque chose d'incroyable. Ce n'est pas du tout un discours anti ou pro-
ski, c'est juste un constat, et cela permet à des enfants et à des familles de s’offrir des stations où elles
ne pourraient pas du tout aller.
Depuis le début du mandat, le Grand Annecy a beaucoup fait avec la mise en place de
navettes, de bus, le Courant d'Ere va ouvrir, des réflexions sont engagées sur la luge du Semnoz, tout
le monde n'est pas d'accord, le stade du Biathlon, ce n'est pas forcément en adéquation mais il y a des
réflexions, le Conseil départemental a fermé la route pour faire une Montée du Semnoz, il y a des
évolutions, il y a le vélo bien sûr, le comptage est en place pour le parking, il y a beaucoup d'activités,
le personnel du Semnoz se dévoue chaque jour, l'été et l'hiver, pour aller plus loin. Conseil du 24 octobre 2024 / page 175
Nous avons besoin d'avoir une vision et une articulation à long terme sur le Semnoz
pour que cela ne s'arrête pas du jour au lendemain et que ce soit trop violent pour tout le monde, on
se retrouvera dans des débats pour ou contre et personne ne veut arriver à cela.
Ce que je veux proposer pour l'année prochaine, c'est de mettre en place ce que l’on
pourrait appeler le Sommet du Semnoz, réunir tous ces acteurs, les citoyens, les collectivités, pour
réfléchir à ce que veut le territoire à terme pour le Semnoz, que ce soit une vision d'espoir et pas
simplement se dire que l'on continue jusqu'à plus soif, mais que l'on continue jusqu'à ce que ce soit
possible et que l'on puisse faire une redirection.
Je ne parle pas juste d'argent public, on peut mettre de l'argent public pour la nature,
nous y sommes tous attachés, mais pour cette fin de mandat, je pense qu'il serait intéressant que l'on
mette en place ce Sommet du Semnoz pour réunir tout le monde, tous les acteurs, les agriculteurs,
pour voir comment on peut bifurquer, prendre un virage pour la suite et que la chute soit moins
violente.
Mme LA PRESIDENTE.- Je n'ai pas une appétence forte pour les manifestations, les
réunions publiques, surtout dans l'année qui va arriver. Tout cela est déjà fait. C'est pour cela que
j'attends avec impatience le plan de gestion.
Nous avons un plan de gestion qui réunit un certain nombre d'acteurs autour de la
table. Patrick prendra la parole pour expliquer qu'il y a un Conseil d'exploitation avec une feuille de
route qui converge avec celle du plan de gestion qui a été élaboré en partenariat avec le PNR, le
Département et j'en passe.
On vous a converti à la neige et à la montagne, et c'est bien, vous avez raison…
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Vous ne m’avez pas converti, j'étais convaincu…
(Rires)
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a 20 000 enfants d'Annecy qui profitent du ski nordique en
saison, on comprend très vite l'intérêt du Semnoz pour tous ces enfants et merci de le comprendre.
Patrick, tu peux expliquer tout le travail qui est réalisé par les équipes pour traiter et
ramener de la neige pour faire en sorte que ces enfants puissent malgré tout, même si cela diminue
dans ces périodes difficiles où il y a moins d’enneigement, continuer à faire du ski nordique au moins
une soixantaine de jours, voire du ski alpin.
On y travaille, on reviendra vers vous sur le plan de gestion. Et si ce n'est pas suffisant,
on fera une grande messe au sommet du Semnoz pour inviter tout le monde à parler neige.
M. BOSSON.- (Quintal) Nous avions enclenché la feuille de route en 2020 avec des
thématiques liées à plusieurs éléments : la mobilité, les alpages, les activités au Semnoz. Conseil du 24 octobre 2024 / page 176
L'année 2022-2023, nous avons fait le plus mauvais chiffre d'affaires depuis 2009, 2010,
sans compter la saison frappée par le Covid-19. Le chiffre d'affaires est de 951 000 euros, il se répartit
entre le chiffre d'affaires alpin de 770 000 euros et le chiffre d'affaires nordique de 180 000 euros.
L'année précédente, nous avions fait 1 980 000 euros.
La difficulté aujourd’hui est toujours l’enneigement. Nous essayons de maintenir les
activités grâce à la neige de culture, entre autres, qui nous a permis de renforcer les zones sensibles.
Sans cet apport, le domaine aurait été intégralement fermé l'année dernière.
J'ai invité l'ensemble des thématiques, y compris la mobilité, à se mettre autour de la
table pour parler de ce qui pourrait être fait dans les prochains mois, en tous les cas dans l’année
prochaine, tu as raison de le souligner, il faut vérifier ce que l'on peut faire à court et moyen terme
pour le Semnoz.
Nous avons mis en place des activités, notamment l'année dernière, le VTT qui
n'existait pas, les trottinettes, ce qui nous a permis d'augmenter le chiffre d'affaires d'été ; nous
sommes à 355 000 euros de chiffre d'affaires d'été, ce n’était pas le cas il y a un ou deux ans.
C'est une vraie difficulté que de savoir ce que l’on doit faire ou ne pas faire au Semnoz.
Christian ANSELME peut témoigner, un plan de gestion a été élaboré depuis quelques années qui
corrobore bien ce qui est proposé dans le Conseil d'exploitation du Semnoz.
On essaie de faire au mieux mais le problème majeur aujourd'hui est l'hiver, si on n'a
pas de neige, on se retrouve en difficulté majeure.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
J’en profite pour vous le rappeler, je ne sais plus qui est dans le Conseil d'exploitation
mais Patrick se sent parfois bien seul avec Catherine, notamment dernièrement, et Fabienne. La
meilleure des commissions de réflexion, c'est déjà de participer au Conseil d'exploitation.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Ne vous inquiétez pas, Madame la Présidente, je
pense participer régulièrement au Conseil d’exploitation et donner ma vision.
Mme LA PRESIDENTE.- Je ne visais personne, je ne connais pas par cœur la liste des
personnes, mais je vous y invite.
Même chose pour l'Office du Tourisme, j'ai été appelée au secours sur l'absence d'élus
et cela n'a pas pu se tenir, il n’y avait pas le quorum.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Pour l’Office de Tourisme, on ne reçoit pas les
invitations.
Mme LA PRESIDENTE.- La meilleure des façons pour parler du Semnoz est de
participer au Conseil d'exploitation en plus grand nombre pour celles et ceux qui y sont présents. Conseil du 24 octobre 2024 / page 177
M. DUPERTHUY.- (Annecy) La question qui est posée est évidemment importante. Il y
a un chiffre qui doit nous interpeller : 6 131 scolaires sur l'année 2023 ont été accueillis au Semnoz. Je
me suis amusé à faire un petit calcul, peut-être théorique, si on avait affrété des cars pour monter ces
élèves au Grand-Bornand ou à La Clusaz, cela nous aurait coûté 300 000 euros. Et là, on met 1,2 million
de subvention d'équilibre au Semnoz. Et même si nous sommes aux 25 000 euros, Madame la
Présidente.
C'est une question qu'il faut se poser, ce n'est pas l'idée de mettre des cars sur les
routes, même à 25 000 euros, si le Grand Annecy affrétait à la place des communes, cela nous
coûterait 900 000 euros.
J'entends souvent cet argument des scolaires pour le Semnoz, en réalité il y a peut-être
d'autres solutions à discuter. La trajectoire du Semnoz est difficile, on sait en outre qu’on est rattrapé
par la déréglementation.
Je ne pense pas que cela passe par un grand sommet, quoi qu’il en soit, il est temps, et
je ne doute pas que cela se fasse au sein du Conseil d'exploitation, je n'y suis pas, d’avoir un débat sur
l'avenir de la station de ski du Semnoz, car c'est de cela dont il s'agit. Sur tout ce qui est autre, je pense
qu’il n’y a aucun débat dans cette Assemblée mais sur la station, il y a un moment où il va falloir se
poser des questions.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous en débattrons.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) N’est-ce pas dans le cadre du PLUi justement que l'on va
définir ce qui va être possible de faire au Semnoz ?
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a beaucoup d'endroits où l'on débat du Semnoz, au
Conseil d'exploitation, dans le plan de gestion, au Bureau, en Conférence des Maires. On peut refaire
un débat, ouvrir une commission, c'est la meilleure façon de refermer le sujet. Mais on peut toujours
continuer à faire des plans.
La seule question que l'on n'aura pas, c'est Météo France, on ne maîtrise pas la météo.
Les équipes s'occupent de développer des activités hivernales. Et ce sont des débats qui auraient
peut-être dû avoir lieu au moment du Télémix, il y aurait peut-être moins de problèmes de déficit.
Mme GREBERT.- (Annecy) Une précision. D'abord, Denis, la question n'est pas
d'emmener les enfants au Grand-Bornand, nous avons une station au Semnoz à 1 600 mètres
d'altitude, ce n'est pas pour les emmener au Grand-Bornand à 950 mètres. Le sujet n'est pas là.
La question qui m'anime, c'est quand a-t-on un plan de gestion du Semnoz ? Je vous ai
interpellée il n'y a pas très longtemps, Madame la Présidente, le plan de gestion n'est toujours pas mis
en place. Je ne sais pas où cela bloque mais aujourd'hui nous n'avons pas de plan de gestion du
Semnoz, il est toujours en cours d'élaboration. Conseil du 24 octobre 2024 / page 178
Nous avons besoin de mettre autour de la table l'ensemble des acteurs pour que ce
plan de gestion aboutisse, nous y avons tous passé de longues journées, de longues heures avec un
certain nombre d'élus ici présents et nous devons absolument faire aboutir ce plan de gestion.
Il sera temps, avec ce plan de gestion, de se poser la question de l'avenir de notre
station, qu'on le veuille ou non, nous sommes confrontés au dérèglement climatique et il ne vaut
mieux pas mettre la tête dans le sac.
M. ANSELME.- (Fillière) C’est la Direction Aménagement qui conduit le plan de
gestion. Nous sommes presque au terme, il est quasiment rédigé, nous avons quelques échanges avec
le Conseil départemental, je me tourne vers Magali qui préside la commission, nous avons quelques
réponses à apporter, nous espérons pouvoir vous le présenter prochainement, comme il a été fait ce
soir pour le plan de gestion de Veyrier-du-Lac.
Le plan de gestion parle de la manière de faire cohabiter les différents usages sur le
site, comment gérer et encadrer la fréquentation, mais pas de l’avenir de la station, ce n'est pas dans le
plan de gestion. Ce sont deux choses qu'il faut séparer.
Mme GREBERT.- (Annecy) Néanmoins, nous avons eu des ateliers autour de la forêt, du
tourisme, de la préservation des espaces naturels, qui peuvent être les vecteurs de nouvelles activités
sur ce territoire, et aussi sur l'agriculture. C'est avec tout cela que l'on imagine l'avenir de la montagne,
avec ce qui est là et toutes les réserves humaines, naturelles disponibles pour imaginer la suite.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d'autres sujets à aborder dans le cadre de ces
rapports ? (Ce n'est pas le cas.)
59. Questions diverses
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions diverses ? (Ce n'est pas le cas.)
Nous clôturons la séance, merci à tous.
(La séance est levée à 22 heures 14.)
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Magali MUGNIER. Frédérique LARDET.
PJ : Adaptation du tableau des emplois.