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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil du 14 novembre 2024 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 à 18h00
Tenu au Centre des congrès de l'Impérial (salle de l'Europe)
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente 6
2. Modification dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy 20
3. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 2 20
4. Versement d'une subvention d'équilibre 2024 du budget principal au budget annexe transports 24
5. Versement d'une subvention d'équilibre 2024 du budget principal au budget annexe Semnoz 40
6. Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 45
7. Approbation de la convention d'objectifs et de financement relative au poste de chargé de coopération CTG 88
8. Approbation de la convention relative au financement du poste de chargé de coordination Contrat Local de Santé (CLS) 90
9. Savoir Rouler à Vélo - Avenant n° 1 à la convention de financement avec les écoles partenaires. 93
10. Oùra - Encaissement et reversement de recettes - Avenant n° 1 à la convention 94
11. Convention de partenariat Grand Annecy - association Alfa 3A dans le cadre du droit à l'eau pour tous 96
12. Etude de vulnérabilité de la forêt au changement climatique - Convention de coopération avec le CNPF 98 Conseil du 14 novembre 2024 / page 2
13. Préemption secteur Grand Epagny - Portage foncier par l'EPF 74 99
14. Semnoz - Tarifs applicables pour la saison 2024-2025 (tarifs remontées mécaniques, nordiques, secours et divers) 101
15. Semnoz - Gratuité et tarifs spéciaux saison hiver 2024-2025 103
16. Semnoz - Bilan 2023 de la DSP Restaurant du Châtillon 104
17. Semnoz - Bilan 2023 de la DSP "Le chalet crêperie" 107
18. Semnoz - Bilan 2023 de la DSP Snack des Bauges 109
19. PLU de Thorens-Glières (Commune de Fillière) - Approbation de la modification n° 2 113
20. PLU de Saint-Martin-Bellevue (Commune de Fillière) - Approbation de la modification n° 1 116
21. PLU de Poisy - Approbation de la modification simplifiée n° 7 119
22. PLU de Seynod (Commune d'Annecy) - Approbation de la modification simplifiée n° 2 122
23. ZAC Pré Billy - Approbation Cahiers des charges de cessions de terrains Ilots D1/D2/D3/D4/D5/D6 125
24. Organisation de l'évènement "Vaches en piste" - Attribution d'une subvention à l'Association APMH 126
25. Questions diverses 128 Conseil du 14 novembre 2024 / page 3
ÉTAIENT PRESENTS (72/95)
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Marie BERTRAND, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Pierre BRUYERE, Poisy
Lola CECCHINEL, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Jean-François DEGENNE, Annecy
Noëlle DELORME, Allèves
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Fabien GERY, Annecy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Charlotte JULIEN, Annecy
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
Elisabeth LASSALLE, Poisy
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Karine LEROY, Entrevernes
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Laure ODORICO, Fillière
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Raymond PELLICIER, Poisy Conseil du 14 novembre 2024 / page 4
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
Tony PESSEY, Annecy
Christian PETIT, Annecy
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Olivier BARRY, Annecy, à Jean-Louis TOÉ
Patrick BOSSON, Quintal, à Catherine BOUVIER
Corinne BOULAND, Annecy, à Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy, à Marion LAFARIE
Henri CHAUMONTET, Groisy, à Isabelle BASTID
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy, à Philippe MORIN
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix, à Ségolène GUICHARD
Chantale FARMER, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
Anthony GRANGER, Annecy, à Christiane LAYDEVANT
Claire LEPAN, Annecy, à Denis DUPERTHUY
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard, à Raymond PELLICIER
Thomas MESZAROS, Annecy, à Christian ANSELME
Aurélien MODURIER, Annecy, à Xavier OSTERNAUD
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice, à Jean-Pascal ALBRAN Gérard PASTOR, Saint-Jorioz, à Elisabeth EMONET
Yannis SAUTY, Annecy, à Nora SEGAUD-LABIDI
Guillaume TATU, Annecy, à Marie BERTRAND
ETAIENT EXCUSES
Frédérique BANGUÉ, Annecy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne GREBERT, Annecy
Frédérique KHAMMAR, Villaz
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
* * *
Magali MUGNIER est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 14 novembre 2024 / page 5
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 18.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons le quorum.
Dans un premier temps, je vous annonce une bonne nouvelle, autour de Virginie
AULAS, nous avons un Comité de Direction complet, j'ai l'honneur de vous présenter Nelson ADONIS
qui nous rejoint.
Nous avons grâce à Nelson une parfaite parité, ce qui est bientôt la loi mais nous
l'avons devancée à l’Agglomération du Grand Annecy, une parfaite égalité femmes/hommes en
matière de Direction générale.
Nelson a déjà pris en charge le CIAS et sera notre DGA CIAS et Personnes âgées. Nous
lui souhaitons la bienvenue et à très vite dans les différentes instances du Grand Annecy.
Ont donné pouvoir :
• Gérard PASTOR à Elisabeth EMONET
• Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID
• Guillaume TATU à Marie BERTRAND
• Thomas MESZAROS à Christian ANSELME
• Olivier BARRY à Jean-Louis TOÉ
• Karine BUI-XUAN PICCHEDDA à Marion LAFARIE
• Bénédicte SERRATE à Eric PEUGNIEZ (jusqu’à son arrivée)
• Anthony GRANGER à Christiane LAYDEVANT
• Patrick BOSSON à Catherine BOUVIER
• Chantale FARMER à Alexandre MULATIER-GACHET
• Corinne BOULAND à Joëlle DERIPPE-PERRADIN
• Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY
• Martine COUTAZ à Philippe MORIN
• Antoine de MENTHON à Raymond PELLICIER
• Fabienne DULIEGE à Ségolène GUICHARD
• Yannis SAUTY à Nora SEGAUD-LABIDI
• Aurélien MODURIER À Xavier OSTERNAUD
• Cécile BOLY à Patrick LECONTE (après son départ)
• Michel MUGNIER-POLLET à Jean-Pascal ALBRAN
Madame Magali MUGNIER est désignée secrétaire de séance Conseil du 14 novembre 2024 / page 6
1. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente
Rapporteur : Magali MUGNIER
Bureau du 20 septembre 2024
➢ Admissions en non valeur – Budget principal et budgets annexes
Le Bureau a décidé d’approuver les admissions en non-valeur pour les montants suivants :
- budget principal : 61 813,93 €
- budget annexe eau potable : 212 254,75 €
- budget annexe pépinières d’entreprises : 2 898,42 €
- budget annexe valorisation des déchets : 69 358,44 €
➢ Candidature à l’appel à manifestation d’intérêt CITEO collecte et réemploi des professionnels de la restauration
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à :
- déposer une candidature pour un dossier d’optimisation de collecte pour le Grand Annecy pour l’appel à manifestation d’intérêt collecte et réemploi des professionnels de la restauration ;
- signer le contrat afférent avec Citéo.
Bureau du 27 septembre 2024
➢ Valorisation des déchets – Convention avec le Centre social « Cran-Gevrier Animation » pour la formation et la délégation des animations scolaires
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de formation et de délégation des animations scolaires avec Cran- Gevrier Animation ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que les pèces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 11 octobre 2024
➢ Restructuration des locaux de l’École Supérieure d’Arts Annecy Alpes (ESAAA) – Plan de financement
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la seconde étape de l’opération de reconstruction de l’ESAAA (travaux ayant pour objectifs la réhabilitation énergétique et fonctionnelle des lieux ainsi que l’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité incendie) et son montant prévisionnel ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter les financements complémentaires auprès du Département de la Haute-Savoie, de l’Etat, et de tout autre organisme susceptible d’accompagner financièrement le projet de restructuration de l’ESAAA.
➢ Restructuration des locaux ESAAA – Avenant à la convention avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du CPER 2015-2020
L’avenant n° 2 porte sur :
- la prorogation de la durée de la convention du 5 novembre 2018 et son avenant n° 1 du 31 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2027 ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 7
- les modalités de versement du solde de la subvention départementale ; - les modalités de communication liées à la subvention départementale.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’avenant à la convention attributive de subvention entre le département de la Haute-Savoie et le Grand Annecy dans le cadre du CPER 2015-2020 pour la restructuration des locaux de l’ESAAA en date du 5 novembre 2018.
- d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Reprise pour recyclage des bacs roulants en fin de vie – Renouvellement du contrat avec EMC
La convention signée en 2021 prenant fin, il convient de la renouveler. EMC propose de racheter les bacs roulants en fin de vie à démanteler à 90 €/tonne.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver le contrat avec la société EMC d’une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable tacitement deux fois ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à signer le contrat avec la société EMC et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Aide à la rénovation de l’éclairage extérieur en copropriété – Lotissement le Parmelan
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 620,40 € correspondant à 40 % des travaux éligibles ;
- d’attribuer la subvention à la copropriété Le Parmelan à Fillière, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- d’approuver la convention avec la copropriété Le Parmelan, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par la copropriété Le Parmelan des justificatifs de réalisation des travaux ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Convention d’assistance et de mission de sécurité ferroviaire pour la phase projet et la phase exécution – Travaux aux abords des voies ferroviaires
Dans le cadre des travaux de réparation et d’entretien du viaduc sur le Thiou et des viaducs nord et sud de l’avenue du Rhône sur la commune d’Annecy, une convention doit être passée entre la SNCF Réseau et le Grand Annecy.
Le coût forfaitaire des dépenses engagées par SNCF Réseau s’élève à 10 400 € HT.
Le Grand Annecy s’engage à rembourser à SNCF Réseau les frais que cette dernière engagerait :
- Pour assurer la sécurité des circulations ferroviaires et du personnel lors de certaines phases de travaux ;
- En cas d’incident grave sur le chantier pour rétablir la circulation normale des circulations ferroviaires.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention d’assistance et de mission de sécurité ferroviaire pour la phase projet et la phase exécution sur la commune d’Annecy ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 8
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 18 octobre 2024
➢ Contrat de reprise des cartons de déchèteries – Avenant n° 1 avec European Products Recycling
L’avenant a pour objet d’ajouter deux catégories de prix :
- La catégorie 5.02 « emballages mélés »,
- La catégorie 1.02 « papiers et cartons mélés d’origine triés (gros de magasin).
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’avenant n° 1 au contrat de reprise des cartons de déchèteries avec EPR ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n° 1 au contrat de reprise des cartons de déchèteries avec EPR et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Aide financière à Halpades pour 89 logements locatifs aidés dans une résidence sociale à Annecy – Opération « FJT Novel »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 409 400 € pour la rénovation de 89 logements du foyer de jeunes travailleurs de Novel à Annecy, opération « FJT Novel ».
➢ Aide financière à Halpades pour 11 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Le Flamboyant »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 62 872 € pour l’acquisition de 11 logements en vente en état futur d’achèvement situés avenue des Mouettes à Annecy, opération « Le Flamboyant ».
➢ Aide financière à Alliade habitat pour 13 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Éloge »
Le Bureau a décidé d’accorder à Alliade Habitat une aide financière d’un montant de 64 704 € pour l’acquisition de 13 logements en vente en état futur d’achèvement situés route de Frangy à Annecy, opération « Éloge ».
➢ Aide financière à Alliade habitat pour 13 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Carré Louis »
Le Bureau a décidé d’accorder à Alliade Habitat une aide financière d’un montant de 66 343 € pour la construction de 13 logements en maîtrise d’ouvrage directe situés rue Louis Bréguet à Annecy, opération « Carré Louis ».
➢ Aide financière à Halpades pour 9 logements locatifs aidés à Villaz – Opération « Inspiration »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 15 400 € pour l’acquisition de 9 logements en vente en état futur d’achèvement situés route des Provinces à Villaz, opération « Inspiration ».
➢ Aide financière à Halpades pour 42 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Osmose »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 268 749 € pour l’acquisition de 42 logements en vente en état futur d’achèvement situés avenue des Hirondelles à Annecy, opération « Osmose ». Conseil du 14 novembre 2024 / page 9
Décisions de la Présidente
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 19 800 € (9 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 € et 3 d’une prime de 2 400 €).
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 21 998 € à 7 bénéficiaires.
➢ Modification d’une aide allouée par décision n° DEC-2023-89 du 22 mars 2023 relative aux subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat à la copropriété « Clos Levet » pour ajouter le remboursement de l’audit énergétique d’un montant de 4 740 €.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 172 725,36 € à 13 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Pré Longé » sise 14-16 rue du Pré Longé à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide individuelle complémentaire d’un montant de 3 750 € à 1 bénéficiaire de la copropriété « La Maladière ».
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 30 750 € à 1 bénéficiaire et au syndic de la copropriété « Centre commercial du Jourdil » sise 3 place de l’Etale à Annecy.
➢ Modification d’une aide allouée par décision n° DEC-2023-304 du 19 octobre 2023 relative aux subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat à la copropriété « L’Impérator » pour changement de l’adresse de la copropriété inexacte dans la précédente décision.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la société Agence J (EURL) d’une durée de 23 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société Secret River Expédition (SAS) d’une durée de 23 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec la société Amphyon (EI) d’une durée de 6 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Alb’Espaces – Convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec la société Vanaïa (EI) d’une durée de 2 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Alb’Espaces – Convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société CHABLE Jean-Baptiste (EI) d’une durée de 23 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société CAUDIA (projet Caudimmo) d’une durée de 23 mois. Conseil du 14 novembre 2024 / page 10
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec Quentin Beauvais, porteur du projet OLCO (formule anté-création) d’une durée de 6 mois.
➢ Budget annexe des transports – Cession d’un compresseur à Monsieur CHARRIER Claude au prix de 404 € TTC.
➢ Budget annexe des transports – Cession d’un lot de vélos pliants à Monsieur MOREL Mathieu au prix de 742 € TTC.
➢ Budget annexe des transports – Cession d’un pied d’atelier à l’association Roule et Co (74960 Annecy) au prix de 75 € TTC.
➢ Budget annexe des transports – Cession d’un vélo mono-pousseur à fauteuil PMR à la société IMTP (89190 Point-sur-Vanne) au prix de 427 € TTC.
➢ Reprise de la maintenance, évolution et hébergement de l’application Mobile AGATE – Attribution du marché n° 20240032 à la société STEAMULO (75009 Paris) pour un montant maximum de 400 000 € HT pour toute la durée du marché soit 4 ans.
➢ Développement et suivi d’un programme d’échauffement musculaire au travail pour le service collecte des déchets – Attribution du marché n° 20240037 à la société SYNPEAK (74000 Annecy) pour des montants minimum de 45 000 € HT et maximum de 350 000 € HT pour toute sa durée soit 4 ans.
➢ Travaux de réalisation d’une passerelle sur le Viéran à Annecy (commune déléguée de Pringy) – Sentier inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) – Attribution du marché n° 20240049 à la société Dynamique Environnement (73110 Rotherens) pour un montant forfaitaire de 69 300 € HT.
➢ Aménagement de 8 cuisines équipées dans les logements tremplin du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240053 à la société SOFAMS (86340 Fleure) pour un montant maximum de 150 000 € HT pour toute sa durée soit 12 mois.
➢ Travaux de désamiantage et de déconstruction du bâtiment A sur la zone des Grèves à Cran- Gevrier (74960 Annecy) – Attribution du marché n° 20240047 au groupement d’entreprises GUINTOLI (mandataire – 74370 Annecy) / SFTP pour un montant forfaitaire de 309 976,50 € HT.
➢ Création d’une cuisine d’envoi et rénovation de la brasserie du Centre de congrès l’Impérial – Avenants aux lots n° 1 et 11 du marché n° 230904 pour les montants ci-dessous :
N°
lot Intitulé Entreprise
Montant avant
avenant en € HT
Avenant en €
HT
Nouveau
montant en €
HT
%
d’augmentation
1 Gros œuvre EIFFAGE (74200 Thonon-les-Bains) 360 000,00 13 060,00 373 060,00 3,63
11
Plomberie
chauffage
climatisation
AQUATAIR (74600
Seynod) 444 836,94 17 259,90 462 096,84 3,88
➢ Création d’une cuisine d’envoi et rénovation de la brasserie du Centre de congrès l’Impérial – Avenants aux lots n° 1 à 13 du marché n° 230904 qui reportent la date de fin du marché au 31 décembre 2024. Conseil du 14 novembre 2024 / page 11
➢ Fourniture et pose de contenants enterrés et de colonnes aériennes en métal pour la collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables en apport volontaire sur le territoire du Grand Annecy - Avenants aux marchés n° 210204 et 230209 pour les montants ci-dessous :
N° Marché Entreprise
Montant
maximum initial
en € HT
Avenant en €
HT
Nouveau
montant en €
HT
%
d’augmentation
210204 ASTECH 2 000 000,00 200 000,00 2 200 000,00 + 10 %
230209 ASTECH 900 000,00 90 000,00 990 000,00 + 10 %
➢ Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) concernant la fourniture d’électricité et services associés, et fourniture et acheminement d’électricité et services associés – Constitution d’un groupement de commandes avec la commune d’Annecy et le CIAS. La coordination du groupement sera assurée par la commune d’Annecy.
➢ Travaux d’aménagement des aires de grand passage des gens du voyage – Avenant n° 1 au marché n° 20240018 pour le montant ci-dessous :
Entreprise Montant initial du marché en € HT Avenant en € HT Nouveau montant en € HT %
d’augmentation
CECCON BTP
(74330 Poisy) 125 329,50 + 10 800,00 136 129,50 8,62
➢ Vente de 350 housses de chaises Shelby Williams à la SA Impérial Palace au prix de 7 875 € HT.
➢ Recours en annulation et référé suspension contre l’arrêté n° ARR-2024-22 du 13 juin 2024 (interdiction de séjour de certains usagers de l’aire des gens du voyage de Gillon) devant le Tribunal administratif de Grenoble. Désignation du cabinet BG Avocats (69003 Lyon) pour la défense des intérêts du Grand Annecy.
➢ Recours devant le Tribunal administratif de Grenoble – Recherche de la responsabilité de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy. Désignation du cabinet Pintat avocats (75008 Paris) pour la défense des intérêts du Grand Annecy.
➢ Délégation du droit de préemption urbain renforcé à la commune de Duingt pour la mise en place de son projet communal sur le périmètre du centre bourg et des bords du lac.
➢ Mise à disposition, pose, entretien, maintenance et exploitation d’un dispositif de vélos à assistance électrique en libre-service (VAELS) – Attribution du marché n° 20240033 à l’entreprise FIFTEEN (92170 Vanves) encadré par les quantités suivantes :
− un minimum de 80 stations / 550 vélos / 3 ans d’exploitation,
− et un maximum de 130 stations / 850 vélos pour toute la durée.
➢ Mission de conception urbaine, paysagère et technique pour l’aménagement du campus cluster Papèteries à Cran-Gevrier (commune d’Annecy – 74960) – Attribution du marché n° 20240060 à la société PATRIARCHE (73375 Le Bourget-du-lac) pour un montant forfaitaire de 94 750 € HT et une partie à bon de commande pour un montant maximum de 45 000 € HT.
➢ Fourniture et installation de poteaux d’information voyageurs – Attribution du marché n° 20240041 à l’entreprise URBANÉO (62820 Libercourt) pour un montant maximum de 3 000 000 € HT pour toute sa durée soit 4 ans. Conseil du 14 novembre 2024 / page 12
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 32 600 € (13 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 € et 6 d’une prime de 2 400 €).
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société ADN GROUP (SAS) qui restitue un des deux bureaux loués.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société Secret River Expédition (SAS) pour mise à disposition d’une place de parking.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec la société Amphyon (EI) pour mise à disposition d’une place de parking.
➢ Pépinière d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec la SARL Couture Factory qui porte la durée de la convention à 24 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société Climate Workout (SAS) d’une durée de 23 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement – formule hôtel d’entreprises) avec la société Com’Over Talents (SAS) d’une durée de 12 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Les papèteries – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la SASU DEAR AL (entreprise en création) d’une durée de 23 mois.
➢ Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Convention de prestations de services et occupation temporaire de locaux avec l’EURL MC STICKER d’une durée de 6 mois.
Arrêtés de la Présidente
➢ Mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) de : Aviernoz, Evires, Les Ollières et Saint-Martin Bellevue (commune de Fillière).
Mme LAFARIE.- (Annecy) Madame la Présidente, Didier, Vice-Président aux Mobilités
actives, je souhaite revenir sur une de vos décisions en page 7 concernant la mise à disposition de
vélos à assistance électrique en libre-service, qui a été attribuée à l'entreprise Fifteen, entreprise
privée.
Comme beaucoup de mes collègues, nous avons appris par la presse samedi dernier
que l'entreprise allait prendre en gestion un service jusqu’alors public, mis en place depuis 3 ans, et
qui était géré par la SPL SIBRA via Vélonecy. Conseil du 14 novembre 2024 / page 13
Nous sommes plusieurs élus, notamment de la commission Mobilités, à fortement
regretter de l'avoir appris samedi dernier. Nous t’en avons d’ailleurs fait part ce week-end, Didier, je ne
te prends pas au dépourvu. Nous pensons que le minimum aurait été que la commission Mobilités en
soit informée avant la presse.
Là où c'est à mon sens bien pire, c'est que les salariés de Vélonecy 60 minutes qui
travaillent pour les projets VLS, en tout cas la mise à disposition de ces VLS actuels qui sont payés par
l'Agglomération directement via Vélonecy, l'ont appris aussi par la presse. C'est un peu plus grave.
Il est noté dans cet article de presse - je n'en ai lu qu'un, je pense que la presse avait
cette exclusivité - que le futur opérateur privé Fifteen « prévoit 5 postes à temps plein plus 3 postes en
renfort saisonniers d'été, avec l'obligation de reprendre les salariés actuels de Vélonecy 60 minutes qui le
souhaitent. » Sauf qu’à l'heure actuelle chez Vélonecy, ils sont 8 salariés en CDI, et là on parle de 5.
Faut-il comprendre que c'est la raison pour laquelle vous avez décidé de débuter le
contrat au mois de juin, ce qui permettait, par un tour de passe-passe, que les trois autres qui
manquent passeraient en contrats saisonniers ? Est-ce une sorte de stratégie ? Si ce n’est pas la
stratégie, que vont faire les trois autres ?
Au-delà de ce grave problème de forme et de communication envers les salariés
Vélonecy et un peu envers les élus, il y a un sujet de fond que je souhaite mettre en échange ici ou en
commission Mobilités, qui est de savoir ce que l'on fait de ce budget. Je vais en parler un peu plus tard,
on parle d'un budget bien supérieur.
Mais surtout, nous n’avons pas abordé ce sujet de fond sur les raisons pour lesquelles
nous passerions d'un service public à une gestion par un opérateur privé. Il y a eu parfois de petites
allusions dans les commissions, mais on ne nous a jamais demandé d’en débattre et je trouve cela
dommage.
Il est vrai que cela fait 3 ans maintenant que l'on a décidé en Conseil d'Agglomération
d'avoir ce service de location en libre-service géré par la SPL SIBRA. Au début, et ce sont les mots
utilisés dans la presse, c'était un peu « artisanal ». On apprend aussi en faisant.
Chaque semestre en commission Mobilités et même en Conseil communautaire, tu
nous as partagé des chiffres très encourageants sur les VLS, sur l'augmentation des usagers et sur le
taux de satisfaction. Si je reprends une des dernières enquêtes, nous sommes à plus de 85 % de très
satisfaits à moyennement satisfaits.
Il est évident qu’il y a des éléments perfectibles, notamment la problématique des
traceurs, des GPS et de l'ouverture des cadenas. C'est un opérateur privé qui avait été décidé par
l'Agglomération et qui a été mis sur les Vélonecy. Peut-être aurions-nous pu rendre cela encore plus
opérationnel et faire peut-être moins d'insatisfaits si l'on avait changé cet opérateur. La société qui
avait ces cadenas est en train de mettre la clé sous la porte en tout cas sur ce service, elle va changer
de typologie de prestation.
Encore une fois, on a l'impression que les décisions ont été prises en petit comité. Tu
fais un peu la moue, Didier, mais on peut se le dire.
En commission Mobilités du 19 septembre, cela n'était même pas à l'ordre du jour, et
en 3 minutes a été survolé un PowerPoint, c’est une commission qui a duré 3 heures 20, où
effectivement on nous a annoncé qu'il y avait 7 candidatures et que les notifications des marchés
seraient faites courant novembre. Mais on ne nous a pas laissés parler, il n'y a pas eu de débat. Conseil du 14 novembre 2024 / page 14
Pour moi et pour pas mal d'élus ici ce soir, quand cela s'oriente vers de la privatisation,
cela ne sent généralement pas très bon en termes de service public non plus.
Je dénonce ce manque de transparence criant en mode collaboratif avec les élus et
avec Didier et ton service, et je m'interroge surtout sur les chiffres.
Tu dis dans la presse qu'il s'agit d'un contrat de 4 ans. Si vous regardez dans la
délibération, on parle d'un contrat de 3 ans, il y a un petit souci.
On apprend aussi dans l'article de presse que c'est un montant de 6 millions d'euros
sur 4 ans, c'est-à-dire 1,5 million d’euros par an, qu'y a-t-il dans ces 6 millions contractuellement ? On
ne sait pas puisqu’on ne nous a pas partagé le cahier des charges, malgré nos différentes demandes et
relances, en tout cas au niveau de la Ville et de la commission Mobilités.
Si je regarde les dépenses que l'on a notamment dans le cadre des budgets 2023 de la
SIBRA, c'est plutôt 500 000 euros d'exploitation pour le service VLS, et entre 2022 et 2024,
100 000 euros pour les problématiques de maintenance et les achats de pièces et vélos
supplémentaires.
On est en train de se dire que l'on va passer de 600 000 euros par an à un budget de
1,5 million d’euros pour du VLS avec ce nouvel opérateur. On triple, c'est du un pour trois.
Certes, il y a une centaine de vélos qu'ils vont devoir acheter en plus des 400 qu'avait
gérés Vélonecy. Mais passer de 400 vélos à 500, ce n'est pas multiplier par 3, c’est plus 25 %.
Je me pose une vraie question sur ce budget, où va-t-on aller chercher ce budget
supplémentaire de 1 million par an ?
J'espère que l'on ne va pas s'attendre à ce que vous nous proposiez d'ici quelques
semaines ou quelques mois de supprimer la gratuité des bus estivale par exemple, ni de remettre en
question le choc de l'offre que l'on a mis en avant ces derniers mois, notamment par rapport aux
tarifications très avantageuses où votre angle de communication était : abonnez-vous pour 10 euros
par mois, puisqu'il y a deux mois d'été. J'espère qu’on va garder cela et que l’on ne va pas remettre en
question non plus les belles améliorations qui ont été faites sur les dimanches, l'augmentation de
certaines lignes de TAD.
Pourquoi les élus ne sont-ils pas au courant en détail de ce cahier des charges ? Et
surtout, comment va-t-on payer ce million supplémentaire ?
Au niveau des recettes générales, dans les chiffres 2023, nous étions à 150 000 euros
sur les VLS en libre-service sur un an. C’est certain, ce n'est pas énorme. Je m’interroge sur ce que vont
devenir ces recettes quand ce sera exploité par Fifteen, est-ce que 100 % seront reversés à
l'Agglomération ou pas ? Y a-t-il une part sur les recettes ? Sachant que les recettes Vélonecy sont une
recette pour l’Agglomération, la SIBRA n’étant qu'un collecteur de recettes.
Avec les difficultés budgétaires auxquelles toutes les collectivités vont être
confrontées, agglomérations, communes, ces prochains mois avec le nouveau Gouvernement, je
réinterroge véritablement cette orientation d'avoir un opérateur privé à partir de juin 2025 et je
souhaite que l'on ait ce débat ici, en Conseil privé, en commission Mobilités sur ce sujet, et en tout cas
surseoir à cette modification. Conseil du 14 novembre 2024 / page 15
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je ne vais pas répondre à tout ce soir, quoi qu’il en soit
il y a le verbatim.
Sur la communication, je reconnais une erreur, je me suis fait « engueuler » par la
Présidente pour avoir communiqué dans la presse. C'est la double lame, la première lame, je l’avais
eue, la Présidente peut confirmer.
Mme LA PRESIDENTE.- Je peux confirmer car moi-même je n’étais pas au courant.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C’est la première chose.
Deuxième chose, je suis en train de regarder toutes les commissions Mobilités où l’on a
parlé de Vélonecy et de la transformation, plus les réponses que je vais t'apporter ce soir.
D’abord, il y a une grosse erreur, Vélonecy n'était pas un service public. Un service
public avec des agents titulaires de la Fonction publique ou contractuels de la Fonction publique, ce
n'est pas cela. Nous étions déjà sur une exploitation de type privé dans la mesure où la SPL est une
société de droit privé dans laquelle nous sommes actionnaires majoritaires. Il n'y a pas un service privé
qui prend le relais d'un service public, il y a une autre organisation, et on fait appel à une DSP avec un
entrepreneur de ce milieu pour augmenter la qualité.
Sur les coûts, les prix que tu as annoncés, nous ferons les tableaux comparatifs.
Je m'engage à ce qu’à la prochaine commission Mobilités - cela concerne dans un
premier temps essentiellement les élus Mobilités mais nos comptes rendus sont diffusés ensuite à
toute l'Agglomération - on puisse apporter des réponses précises aux questions.
Et évidemment que les salariés étaient au courant, cela fait plus d'un an et demi que
l'on travaille dessus. Ils sont tous obligatoirement repris dans le processus.
Les recettes reviennent à l'Agglomération, comme pour Vélonecy avant, c'est
l'Agglomération qui encaissera directement toutes les recettes.
Nous n’avons délégué ni le lieu des stations ni le choix, nous restons décisionnaires sur
tout, simplement l'opérateur change au niveau de l'opérationnel. Donc il n'y a pas de délégation
complète du service au privé.
Je vous prie encore de m'excuser pour l'erreur de communication auprès des membres
de la commission Mobilités, mais nous apporterons les réponses précises au sein de cette commission.
Mme LA PRESIDENTE.- Et accessoirement au Bureau.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je ne suis pas toujours d'accord avec Marion LAFARIE mais en
l’occurrence, elle a fait une déclaration très pertinente, avec des sujets de fond qu'il ne faut pas éluder
en disant « je me suis fait engueuler par la Présidente, sujet suivant ». C'est un acte de gouvernance un
peu léger, s'il vous plaît, de la part de l'Exécutif qui est devant nous. Conseil du 14 novembre 2024 / page 16
Je reviens sur la manière de gérer cette SPL Vélonecy jusqu'à présent, donnait-elle
satisfaction ou pas ? C'était perfectible. Mais le choix de faire appel à un opérateur privé, c'est mettre
un coin dans un mode de fonctionnement qui était celui de la régie, puis de la SPL. Nous avons déjà
eu la mise en place du TAD avec un opérateur privé, que l'on peut comprendre car la SIBRA actuelle
dans son organisation ne peut pas répondre à toutes les données, mais ce sont des petits pas qui vont
vers cette tendance.
Il faudrait à mon avis, de manière formelle, rassurer l'ensemble des élus ici sur les choix
ou les stratégies qui seront progressivement mis en œuvre au sein de l'opérateur actuel de transports
publics.
Je passe sur les questions managériales, je peux comprendre qu'il y ait des
interprétations différentes, ne revenons pas sur ce sujet.
Le deuxième point est le sujet financier, cela va nous occuper une partie de la soirée, il
y a le Rapport d’orientation budgétaire et d'autres délibérations financières. On passe d'un budget de
500 000 euros environ de coût global, 400 000 de recettes sur les vélos actuels, cela veut dire un déficit
net d’environ 100 000 euros tous les ans, à une enveloppe de dépenses de 1,5 million d’euros. Les
recettes seront-elles de 1,4 million d’euros pour garder le différentiel ? Et alors il faut le dire tout de
suite, il faut montrer quelle ambition, quelle amélioration du service. Ou, comme l’a dit Mme LAFARIE,
va-t-on se retrouver avec environ 1 million d’euros à devoir payer en plus ?
Je vais être très attentif à ce que l'on ne refasse pas le coup de l'année dernière avec
des DM cachées ou des appels dans un budget quelconque sur ce sujet. Et on en reparlera un peu plus
tard dans la soirée au sujet du financement de la SIBRA.
J'aimerais que sur ces deux sujets, ce soit très clair de la part de l'Exécutif et que la
réponse ne soit pas « on verra cela la prochaine fois ». Vous devez le savoir.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Sur la privatisation, je conteste, même si sur les vélos
nous allons vers un peu plus de privé. La SIBRA historique, c'est 50 % de sous-traitance et 50 % de
travail en propre. La moitié des lignes de bus et de cars opérées par la SIBRA sont en sous-traitance.
Nous avons significativement réduit cette année cette sous-traitance, nous opérons la nuit qui était
avec des sous-traitants en direct, nous avons repris des lignes en direct.
Quand on regarde le volume que représentent les bus par rapport aux vélos, je
conteste le fait que l'on soit sur de la sous-traitance ou de confier au privé de manière rampante. On a
fait plus d'intégrations que de sorties du périmètre.
Sur le deuxième point, je conteste les chiffres qui sont amenés ce soir mais je n’ai
malheureusement pas le détail pour vous amener les recettes/dépenses versus le 1,5 million d’euros
qui est annoncé. C'est quelque chose que j'amènerai très précisément en commission Mobilités,
devant le Bureau et devant cette instance.
M. RIGAUT.- (Annecy) C'est invraisemblable. Conseil du 14 novembre 2024 / page 17
M. PELLICIER.- (Poisy) Ma question est très simple : qui avait le droit de prendre cette
décision ? Quelle structure ? Quel organisme ? Quelle commission ? Ou est-ce une seule personne qui
a pu prendre cette décision ?
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a une CAO, cela fonctionne comme dans les Conseils
municipaux, cela a été présenté en décembre dernier où la question de Vélonecy est apparue, il y a
une évaluation, Samuel prendra la parole sur l’évaluation, il y a une CAO, il y a les marchés publics, il y
a une publicité, il y a tout ce qu'il faut.
Je ne participe pas à la CAO, qui participe ? Pierre BRUYERE, tu participes à la CAO ? Je
pense que la CAO s'est passée normalement.
Didier, explique à M. PELLICIER comment cela a fonctionné.
M. PELLICIER.- (Poisy) Ce n'est pas cela la question, la CAO décide du chiffre, mais qui a
pris la décision de transférer et de prendre quelqu'un d'autre ?
M. BRUYERE.- (Poisy) La CAO est là pour garantir le règlement des marchés publics,
elle n'est pas là pour décider du bien-fondé de telle ou telle dépense. Il nous arrive de temps en temps
de poser des questions.
Cela me permet de le dire, regardez l'expression de vos besoins quand vous faites un
marché, qu'ils correspondent bien à ce dont vous avez besoin et que l'on n'ait pas des avenants à
venir.
La décision n'appartient pas à la commission d'Appel d'offres, elle appartient en
dernier ressort à la Présidente et non pas à la commission d'Appel d'offres qui est là pour enregistrer
des marchés de manière réglementaire.
Mme LA PRESIDENTE.- Didier va répondre sur le process.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je ne l'ai pas en tête. Je n'ai pas décidé tout seul, nous
avons un service de VLS qui arrivait à bout de souffle de ce que l'on peut faire par rapport au volume
que l'on apporte.
Je ne sais plus dans quelle instance nous avons décidé de lancer un marché avec un
appel à manifestation d'intérêt sur le marché.
M. PELLICIER.- (Poisy) Les membres de la commission Mobilités n'ont pas été
informés. Conseil du 14 novembre 2024 / page 18
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Les membres de la commission Mobilités ont été
informés, on en a parlé dans les deux dernières commissions Mobilités au moins, et même un an
avant. J'ai demandé le verbatim de chacune de nos commissions pour ressortir ce point à l'ordre du
jour chaque fois qu'on l'a abordé et la façon dont le process est arrivé sur la table.
M. PELLICIER.- (Poisy) C'est ce que semblait dire Mme LAFARIE.
Mme LAFARIE.- (Annecy) C'est uniquement de l'information que tu apportes, il n'y a
pas de débat et on n'a pas pu débattre, cela n'a jamais été à l'ordre du jour dans les commissions.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je vérifierai. Au même titre que tu as annoncé tout à
l’heure que c'était un service public, c'est faux, ce n’était pas un service public. Ce que dit
Mme LAFARIE n'est pas parole d'évangile, même si M. RIGAUT est d'accord avec elle ce soir.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a des comptes rendus, heureusement, nous allons
reprendre tous les comptes rendus de toutes les commissions.
Mme LAFARIE.- (Annecy) J'aimerais beaucoup avoir les comptes rendus, comme en
début de mandat où l’on avait les verbatims et les échanges. Les comptes rendus que nous avons sont
sur le e-Cloud, ce sont uniquement les présentations sans aucun élément sur les débats et les
échanges.
Mme LA PRESIDENTE.- Et donc nous reprendrons les comptes rendus. Vous nous
permettrez de les relire et nous vous apporterons les réponses, si cela figure dans les comptes rendus
ou pas.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour ma part, étant membre du Bureau, de mémoire nous
avons dû parler une fois de la possibilité ou non de changer de mode de gestion du VLS, mais comme
une hypothèse. Je me souviens de cela, il y a peut-être plus d'un an.
Je regrette aussi d'avoir appris par la presse le passage de ce marché, je l'avais aussi
noté ici.
Et vous comprendrez qu'en tant que vice-président aux Finances, j'ai quelques
inquiétudes sur les montants qui sont annoncés. En effet, concernant les 6 millions d'euros - et je
remercie Mme LAFARIE pour son intervention, je la partage en grande partie aussi -, j'étais plutôt sur
500 000 euros de coût annuel sur le VLS actuel. Quand on nous annonce 1,5 million d’euros et que l’on
sait les difficultés que l'on a aujourd'hui à monter le budget, j'ai besoin d'éclaircissements sur ces
questions. Conseil du 14 novembre 2024 / page 19
Ce serait à la fois devant la commission Mobilités évidemment, mais j'aimerais aussi
que l'on ait un débat devant la commission des Finances sur ces questions, parce que je veux pouvoir
apporter des clauses d’évolution sur le chiffre d'affaires ou pas, que l'on ait tous les éléments pour se
positionner à un moment donné. Je regrette que l'on soit un peu mis devant le fait accompli.
M. DIXNEUF.- (Annecy) J'entends toutes les remarques qui sont faites ce soir. Elles sont
pertinentes.
Pour tenter un pas de côté sur la question, nous avons prévu de lancer une évaluation
sur les VLS très prochainement, et j'espère que cette évaluation pourra répondre notamment aux
questions budgétaires, aux questions de l'efficience du service et pourquoi pas également en
comparant avec le service qui était en place précédemment.
Les questions étant pressantes, on peut peut-être essayer de bousculer le calendrier et
d’avancer cette évaluation. Je verrai avec le service.
M. PELLICIER.- (Poisy) Qui est "on" ?
Mme LA PRESIDENTE.- Il existe une commission d'Evaluation, nous avons un service
Évaluation en interne, et le représentant en tant qu'élu est le conseiller délégué.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Comme Jean-Luc, je suis totalement Marion LAFARIE, faisant
partie également de la commission Mobilités. Effectivement on nous a informés, chaque fois on nous
a dit « quand on aura des éléments plus précis, financiers etc., on reviendra vers vous pour en parler ».
On n'est jamais revenu vers nous.
Une fois de plus, on se demande à quoi servent les commissions. Et s'il doit y avoir
débat aujourd’hui, cela doit être d’abord en Bureau et surtout en commission pour pouvoir porter le
débat ici en Conseil d'Agglomération.
M. RIGAUT.- (Annecy) Une simple observation en direction de votre Vice-Président, je
suis estomaqué car lorsqu'on fait une conférence de presse, on se prépare, on a des documents, on a
les services derrière qui donnent des chiffres puisque certains sont cités de manière synthétique dans
la presse, et que l'on nous dise en séance du Conseil trois jours après qu'on a oublié, qu'on ne sait plus
un chiffre et qu'il faut attendre la séance suivante pour avoir les éléments, cela m'interpelle. Je ne vais
pas aller au-delà.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il d'autres sujets sur d'autres thématiques
présentées par Magali ? (Ce n'est pas le cas.) C'est une prise d'acte, je vous remercie. Conseil du 14 novembre 2024 / page 20
2. Modification dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D-2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021-159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022, n° DEL-2022- 74 du 12 mai 2022, n° DEL-2022-136 du 30 juin 2022, n° DEL-2022-198 du 29 septembre 2022, n° DEL- 2022-257 du 17 novembre 2022, n° DEL-2022-284 du 15 décembre 2022, n° DEL-2023-18 du 23 février 2023, n° DEL-2023-70 du 23 mars 2023, n° DEL-2023-106 du 27 avril 2023, n° DEL-2023-130 du 25 mai 2023, n° DEL-2023-169 du 29 juin 2023, n° DEL-2023-209 du 28 septembre 2023, n° DEL-2023-256 du 16 novembre 2023, n° DEL-2023-305 du 21 décembre 2023, n° DEL-2024-9 du 15 février 2024, n° DEL- 2024-42 du 21 mars 2024 et n° DEL-2024-211 du 24 octobre 2024 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;
Vu le courrier du Préfet de la Haute-Savoie en date du 4 juillet 2024 sollicitant la Présidente du Grand Annecy pour désigner un représentant et une suppléante pour siéger auprès du nouveau Comité local pour l’emploi d’Annecy, créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et dont les missions ont été précisées par décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
de désigner au Comité local pour l’emploi d’Annecy :
- Xavier Osternaud, en qualité de membre titulaire,
- Ségolène Guichard, en qualité de suppléante.
3. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 2
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Budget principal
Les modifications s’équilibrent à 223.100 € en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et à 228.700 € en dépenses et en recettes en section d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 014 : + 220.000 €, montant notifié du versement FPIC supérieur à la prévision.
Chapitre 67 : + 3.100 €, annulation de titres de recettes pour concordance avec le SGC. Conseil du 14 novembre 2024 / page 21
Recettes :
Chapitre 013 : + 140.000 €, remboursements constatés sur rémunérations du personnel.
Chapitre 75 : + 83.100 €, régularisation de rattachements.
Section d’investissement
Dépenses :
AP 250 : Sécurisation EPU Champ fleuri Creuses : + 232.900 €, surcoût de travaux.
AP 263 : Fonds air entreprises : + 45.800 €, subvention au GAEC Le Vuaz.
AP 307 : Acquisition de logements Pré Billy : + 50.000 €, achat de cuisines pour les logements temporaires.
Chapitre 041 : + 100.000 €, remboursements des avances sur marché.
Chapitre 21 : - 200.000 €, annulation d’acquisition d’un véhicule (- 150.000 €) et virement en AP 307 (-50.000 €).
Recettes :
Chapitre 041 : + 100.000 €, remboursements des avances sur marché.
Chapitre 16 : + 128.700 €, ajustement de l’emprunt.
Budget annexe eau
Les modifications s’équilibrent à 72.300 € en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et à 0 en dépenses en section d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 : + 656.200 €, changement d’imputation conformément à la réforme sur la tarification par virement du chapitre 014 (- 656.200 €).
Chapitre 65 : + 72.300 €, ajustement des admissions en non-valeur des créances non recouvrées (+ 62.300 €) et ajustement de l’allocation eau au vu de l’augmentation des bénéficiaires (+ 10.000 €).
Recettes :
Chapitre 70 : + 72.300 €, ajustement des ventes d’eau aux abonnés.
Section d’investissement
Dépenses :
OP 345 : Modernisation de la station Chez Grillet : + 80.000 €, intégration en opération des crédits prévus au chapitre 21 (- 80.000 €). Conseil du 14 novembre 2024 / page 22
Budget annexe valorisation des déchets
Les modifications s’équilibrent à 16.300 € en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et à 266.000 € en dépenses et en recettes en section d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 : + 6.000 €, surcoût de frais de télécommunications.
Chapitre 65 : + 10.300 €, ajustement des admissions en non-valeur des créances non recouvrées.
Recettes :
Chapitre 70 : + 16.300 €, ajustement de la redevance spéciale.
Section d’investissement
Dépenses :
AP 181 : Pôle d’économie circulaire d’Epagny : + 256.000 €, acquisition du foncier.
Chapitre 26 : + 10.000 €, entrée au capital de la SCIC Alpes consigne.
Recettes :
Chapitre 16 : + 266.000 €, ajustement de l’emprunt.
Budget annexe transports
Les modifications s’équilibrent à 41.200 € en dépenses et en recettes en section d’investissement pour remboursement à la commune d’Epagny Metz-Tessy d’une partie de sa participation dans le cadre de l’AP 140 BHNS Sillingy/Gillon avec ajustement de l’emprunt.
Budget annexe aménagement de zones
Les modifications s’équilibrent à 470.000 € en dépenses et en recettes en section de fonctionnement pour opérations d’ordre d’ajustement au chapitre 043.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ce n’est pas une question mais une remarque, je me permets
de la faire car je l’ai déjà faite en commission Finances, je ne veux pas froisser mes collègues Annéciens
mais je tiens à préciser que cette Décision modificative ne prend pas en compte la perte de
750 000 euros sur la revente des maisons au bord du lac. Il faudra bien la prendre en compte au
moment de la Décision modificative de décembre.
Elle ne prend pas en compte non plus le réajustement du budget transports, que l’on a
évoqué au cours des réunions précédentes. Je ne voudrais pas accabler Didier SARDA ce soir, mais où
en est-on par rapport à ce rattrapage de la subvention d'équilibre de la SIBRA ? On a rattrapé
3 millions d’euros en 2023 et les Décisions modificatives ne tiennent pas compte de ce rattrapage, qui
devra intervenir au prochain Conseil dans le cadre d'une nouvelle Décision modificative. Conseil du 14 novembre 2024 / page 23
Où en sont les comptes de la SIBRA et à combien ? C'était 3 millions en 2023. Combien
devons-nous rattraper par rapport au budget 2024 de la SIBRA ?
Mme LA PRESIDENTE.- Sur le sujet de la revente, c'est quand même un comble…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Cela va nous faire un petit delta, c’est un impact budgétaire.
Mme LA PRESIDENTE.- Ce n’est pas à toi, expert-comptable, que je vais expliquer
comment cela fonctionne, cela va être de la dépréciation et ce sont des opérations d'ordre.
Globalement, il n'y a pas de sujet.
Pour autant, on peut regretter effectivement de ne pas avoir fait de plus-value sur ce
type d'opération, mais c'est la vie.
Sur la SIBRA, il y a une délibération sur le versement d’une subvention d'équilibre, nous
en parlerons à cette occasion.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Cela constitue le rattrapage total. Didier, je ne dis pas de
bêtise ?
Mme LA PRESIDENTE.- On va répondre maintenant mais c'est la délibération 4 qui est
concernée.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) La prochaine délibération est une délibération
technique sur une demande de la préfecture concernant celle que l'on a votée en juillet. Cela reprend
les montants de juillet, il y avait une subvention qu'il fallait passer ce soir en plus de la Décision
modificative. Et l'atterrissage 2024 avec la demande de complément 2024 sera au prochain Conseil
d'Agglomération.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) A-t-on une idée de la DM qui va arriver et qui va impacter
fortement notre budget principal, est-ce 3, 4, 5, 2… ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est entre 3 et 4.
Mme LA PRESIDENTE.- Qui devaient être couverts par le versement mobilité de
5 millions d'euros qui n'a pas été encaissé. Pour mémoire. Il y a beaucoup de recettes que l'on nous a
annoncées qui ne sont pas arrivées, encore une dernièrement avec les recettes de TVA, et dans ce cas
c'est l'Etat.
Y a-t-il d'autres questions ? (Ce n'est pas le cas.) Conseil du 14 novembre 2024 / page 24
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
ABSTENTION(S) : 6 (Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Marie-Luce PERDRIX)
d’approuver les décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes.
4. Versement d'une subvention d'équilibre 2024 du budget principal au budget annexe transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Par courrier du 29 août dernier, Monsieur le Préfet a indiqué au Grand Annecy la nécessité de justifier la subvention du budget annexe transports à recevoir du budget principal.
Le montant de 2.560.639 € inscrit au BP 2024 correspond au besoin d’équilibre calculé lors de l’établissement de ce budget sur la base des informations connues à cette date notamment la participation demandée par l’opérateur de transport urbain et l’évaluation des recettes tarifaires attendues.
Toutefois, lors de sa clôture de l’exercice 2023, l’opérateur a constaté un supplément de dépenses de 5 M€ qui ont pour partie été compensés par les recettes tarifaires mais qui nécessite tout de même un complément à la subvention d’équilibre de 3.468.609,25 € inscrite au budget supplémentaire 2024.
Ce supplément demandé par l’opérateur s’explique par les besoins afférents à la restructuration importante du réseau de transport urbain débutée le 29 avril 2024.
Ce nouveau réseau a pour objectif :
− d’améliorer la desserte des entreprises pour les salariés avec le nouveau réseau ;
− d’avoir un impact sur la réduction des gaz à effet de serre ;
− de développer le transport à la demande (TAD) ;
− d’obtenir à terme un gain économique avec la mise en place de la première ligne du TCSPI.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour répondre à Michel, ces subventions ne tiennent pas
compte en effet du rattrapage qui doit intervenir au mois de décembre, comme l’a bien expliqué
Didier SARDA, et comme on s’y était engagé, pour les comptes 2024.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Nous sommes déjà revenus sur le sujet dans un
précédent Conseil. Le vote de ces subventions d'équilibre traduit bien la dérive des dépenses de
fonctionnement de votre budget transports et votre politique dispendieuse entreprise depuis 2020
avec la gratuité des tarifs en été, la division par trois du prix de l'abonnement ou la dérive des coûts de
fonctionnement. Conseil du 14 novembre 2024 / page 25
Comme nous le rappelons sans cesse depuis 4 ans, le besoin de notre Agglomération
est d'investir, on dit bien d’investir, dans un transport performant en site propre et, comme vous l’ont
rappelé nombre d'élus au dernier Conseil, d'accélérer.
Sauf que nous voyons bien que notre Agglomération ne peut pas tout faire. On ne
peut pas augmenter les coûts de fonctionnement, faire de la gratuité, diviser les prix d'abonnement et
à la fois investir. Notre Agglomération ne peut pas tout faire, encore moins compte tenu de l'état de
nos finances publiques. Il faut donc faire des choix, prioriser et avoir le courage de l'expliquer aux
Grands Annéciens.
Nous concernant, le choix est très clair : priorité doit être donnée à l'investissement.
Nous voterons contre cette subvention d'équilibre, comme nous l'avons déjà dit dans
un précédent Conseil. Nous souhaitons que ces dérives de fonctionnement du budget transports
cessent pour pouvoir se conformer à l'investissement dont nous avons besoin.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Comme je l'ai dit, cette délibération est surtout une
délibération technique, qui correspond à celle que l'on avait prise au mois de juillet. Vous étiez 10 à
avoir voté contre et 11 abstentions, je peux vous donner les noms si vous voulez être raccord avec ce
que vous avez voté la dernière fois puisque je l’ai devant moi.
Je redis ce que j'ai dit la dernière fois, oui nous avons de l'investissement à conduire,
oui nous avons du fonctionnement et comme je le dis souvent, le fonctionnement, c'est le service aux
Grands Annéciens d'aujourd'hui. Aujourd'hui, les gens ont besoin de services.
Il y a sans doute eu un manque d'investissements sur les transports collectifs les
années précédentes. La seule chose que l'on peut faire pour aider les gens d'aujourd'hui à mieux se
déplacer, c'est mettre plus de bus, plus de vélos, plus d'essence, plus de conducteurs et tout cela, c'est
en fonctionnement.
En même temps, c'est de moins en moins à la mode et cela le sera de moins en moins
compte tenu des incertitudes budgétaires qui deviennent de plus en plus prégnantes. Nous allons
avoir des choix à faire.
Nous souhaitons continuer le TCSPi, nous l'avons voté tous ensemble la dernière fois.
Le volet investissement va prendre le relais.
Quand nous avons lancé le TCSPi, nous pensions aller plus vite, nous avions dit :
d'abord l'investissement sur le TCSPi, cela va nous faire gagner de l'argent en fonctionnement. Je n’ai
pas oublié ce que j'avais dit. Nous avions dit que nous allions attendre avant de faire cette offre
supplémentaire de TCSPi.
Force est de constater qu'avec les décalages, si on veut que les habitants d'aujourd'hui
puissent se déplacer autrement qu'en voiture, c'est essentiellement du fonctionnement.
Nous avons fait 40 % d'offres en plus depuis le début du mandat en transport collectif,
nous avons mis le VLS, développé le VLD et le vélo en location longue durée qui existait, nous avons
construit des pistes cyclables, c'est sur l'investissement.
Je ne renie pas cette politique. Je suis conscient que pour l’année à venir, il y aura des
choix à faire. Et quand certains maires ou certaines personnes viennent me voir pour encore améliorer
l'offre dans certains secteurs, je dis que l’on n’y arrivera plus. Conseil du 14 novembre 2024 / page 26
Il va falloir faire non pas à budget constant, mais dans notre préparation de budget,
nous sommes en train de diminuer le budget alloué aux transports, pendant un ou deux ans nous
allons diminuer l'offre, clairement. Nous allons arriver dans cette phase.
Nous avons une CAO demain sur Mobil'hiver, les lignes vers le Semnoz et les Glières,
avec des augmentations particulièrement importantes de la part des prestataires privés qui nous
opèrent ces lignes. Peut-être y aura-t-il une offre limitée cet hiver par rapport à des prix qui nous sont
proposés. Il n'est plus possible de rester avec une fiscalité et des coûts constants alors que nos sous-
traitants, nos prestataires augmentent les prix dans tous les secteurs. Il y aura des choix à faire, je le
dis.
Pour répondre à Christiane LAYDEVANT, je fais la même réponse que l'autre fois, on
peut soutenir l'investissement, mais on ne veut pas complètement dégrader l'offre qui est faite pour
les Grands Annéciens d'aujourd'hui. Le début du TCSPi est sans doute 2028. D'ici 2028, est-ce qu'on dit
aux gens « débrouillez-vous avec vos voitures » ? Je ne crois pas que ce soit la solution.
Mme LA PRESIDENTE.- J'aimerais que tu rappelles que nous avions un excédent de
3 millions d'euros l'année dernière. On avait bien expliqué que l'excédent de l'année dernière de
3 millions d'euros, c'est un accord que nous avions eu en conférence budgétaire, viendrait couvrir les
3,4 millions dont on parle sur ce versement de subvention, qui n'est qu'un réajustement, donc une
redite, par rapport à ce qui avait déjà été voté, ou pas voté, c’est selon, par rapport à la demande de la
préfecture.
Je rappelle une nouvelle fois que 2023 avait été excédentaire de 3 millions, cela ne
s'était jamais produit, tout simplement parce que des dépenses étaient reportées sur 2024 et qu'on
allait équilibrer ; le report de résultat de 3 millions de 2023 allait se reporter sur ces 3,4 millions que
l'on dépensait en 2024 et pas en 2023. Il y a un exercice d'écriture qui suivait entre les deux années. Ce
qui n'a rien à voir avec les 4 millions qui, eux, concernaient le versement mobilité de 5 millions. C’est
encore autre chose pour le mois de décembre, pour anticiper ce que disait Michel BEAL.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Madame la Présidente, cela fait deux fois que vous le dites,
je ne sais pas s’il faut que je le prenne comme une nouvelle attaque politique, en tout cas c’est une
attaque contre les services parce que vous savez que les 5 millions qui n’ont pas été encaissés cette
année, c’est une erreur des services. Je regrette que vous y reveniez.
Je rappelle que l'augmentation du versement mobilité a toujours été vue comme une
augmentation à l'investissement. Cela a été vendu comme cela aux entreprises. On passait de 1,2 à 1,6
pour investir dans ce TCSPi.
Nous expliquer ce soir, comme vous venez de le faire deux fois, et j'invite tout le
monde à réécouter ce qui vient de se passer, que c'était pour couvrir les 4 millions d'euros qui ont été
inscrits injustement au budget SIBRA, alors qu'il avait été voté une subvention à l'Agglomération et
que cette même subvention a été majorée au moment des recettes votées par la SIBRA, est une erreur,
je vous le dis, cela n'a rien à voir, entre les 5 millions qui n'ont pas été collectés cette année - je l’ai dit,
je le redis, j'en prends ma part de responsabilité - et la demande qui sera faite au mois de décembre de
4 millions d'euros complémentaires, qui sont liés à une erreur - mais je pense que c'est plus qu'une Conseil du 14 novembre 2024 / page 27
erreur - entre ce qui a été voté à l'Agglomération comme subvention pour la SIBRA et ce qui a été
présenté au Conseil d'administration de la SIBRA.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a un mélange mais ce n'est pas grave.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Factuellement il y a 5 millions de moins cette année.
Factuellement, il y a des budgets à la SIBRA qui ont dépassé les enveloppes qui ont été données par le
Grand Annecy. Donc factuellement, j'en ai une pour moi, tu en as une pour toi et aujourd'hui,
malheureusement, elles se cumulent, dans un environnement budgétaire qui est compliqué. On
essaie de récupérer les choses et de ramener les courbes au bon endroit.
Les 10 millions de VM supplémentaires en année pleine, oui, l'objectif avait été de
5 millions en fonctionnement, 5 millions en investissement. Je pense que sur l'année 2025, nous allons
consommer une bonne partie de ces 10 millions pour du fonctionnement, avec l'objectif de revenir
dès 2026 et ensuite sur les 5/5 que l'on s'est engagé à respecter.
L'Etat va nous ponctionner 2 millions, on a 5 millions en moins, on a quelques
conjonctures qui ne sont pas favorables pour être à l'aise.
Mme LA PRESIDENTE.- Et je rappelle que dans les prospectives Klopfer, tout le monde
ici présent, en tout cas les maires, en a eu une parfaite identification, devant la commission Finances.
On voit bien que le versement mobilité n'est pas suffisant, et le versement mobilité plus les
augmentations d'impôts sont surtout pour couvrir les frais de fonctionnement liés à un TCSPi.
N'allons pas dire que le VM que l'on augmente n'est pas là pour faire du
fonctionnement et ne faire que de l'investissement, c'est un peu faux. La prospective Klopfer est là
pour bien montrer qu'à un moment donné, les courbes le montrent bien, dès lors que l’on a investi, il
faut couvrir les charges d'intérêt, les chauffeurs de bus qui vont rentrer dans le cadre des
investissements réalisés, il faut couvrir des charges de fonctionnement.
Je pense que nous sommes tous conscients que l'investissement produit du
fonctionnement, malheureusement c'est ainsi, notamment sur la partie transport, et que le versement
mobilité plus les augmentations de taxes à venir sont là pour couvrir le fonctionnement et
l'investissement du TCSPi et de la mobilité en général.
Monsieur RIGAUT.
M. RIGAUT.- (Annecy) A travers cette délibération, certes technique mais quand même,
qui en dit long, Michel BEAL l’a bien pointé, sur la manière dont la dégradation des comptes transports
se présente, déjà je suis gêné et je reste gêné. J'avais demandé la dernière fois le rapport de gestion de
la SIBRA de l'année dernière, vous aviez dit « d’accord, on fait cela pour la prochaine fois ». Je ne le vois
pas à l'ordre du jour ce soir. Cela aurait pu éviter quelques interrogations ou de renvoyer cela encore à
une fois suivante. Il y a toujours des éléments de comparaison intéressants à avoir. Le PDG de la SIBRA
s’était engagé, au-delà de l'ironie et de nous dire que ce n'est pas sa faute, je pense qu’il assume un
peu cette situation. Conseil du 14 novembre 2024 / page 28
Par ailleurs, je voudrais savoir quand a lieu le prochain Conseil d'administration de la
SIBRA pour préparer le budget 2025. La SIBRA est une entreprise qui fonctionne à l'année complète, il
faut qu'elle ait présenté son rapport avant la fin de l'année, ce rapport avec des perspectives
budgétaires étant forcément lié, c'est bien le principe de la SPL, avec ce que l'on aura à voter en
termes de perspective de budget 2025. Il est intéressant de pouvoir recoller les deux et d'éviter enfin
les dérives des années passées qui ont été redites par Michel BEAL. Donc j’aimerais bien avoir la date
maintenant pour que les personnes en soient ici informées.
Trois sujets me préoccupent de manière plus précise, factuelle et à différents niveaux.
Il y a eu la question de Mme LAFARIE sur Vélonecy, on ne va pas y revenir mais cela
impacte déjà.
Il y a pour moi la question de la mise en place du TAD nouveau, qui amène certes un
bon service, mais quel est son coût et l'analyse et le premier bilan que vous pouvez en faire dans le
ratio coûts/dépenses/avantages/inconvénients/niveau de desserte par rapport aux prestations, et
avec les ratios habituels ? J'aimerais que l'on puisse en avoir ici une présentation synthétique dès que
vous pourrez et dans tous les cas avant le budget de l'année prochaine, donc c'est une commande
pour la prochaine fois, s’il vous plaît.
Et quelques observations.
Je sais que l’on a acheté des bus électriques, 3, 4 ou peut-être 6 maintenant, mais je
sais aussi, c’est ce qui m’a été rapporté, qu'il n'y a que 2 bornes de recharge en service. Les bornes de
recharge suffisantes pour l'alimentation des bus qui sont déjà commandés, voire achetés, donc
immobilisés. En matière financière, s'il y a 4 bus à 600 000 euros pièce, cela fait 2,4 millions qui sont
bloqués si on ne peut pas les alimenter pour les recharger avant 2026 ou 2027. C'est une manière de
gérer de la part du président de la SIBRA qui m'interpelle. Pardon de cette attaque, mais c'est quand
même assez clair.
J’aimerais également quelques éléments de précision sur les recettes. Tout le monde
dit que les recettes vont être maintenues au niveau de l'année dernière au moins, cela a été dit tout à
l'heure. On divise le prix des abonnements au moins par trois. J'ai lu dans la presse - c'est notre
manière de faire, et merci à la presse - les félicitations de la présidente pour dire : « c'est super, on est
passé de 18 000 à 27 000 abonnés », mettons 28 000 avec les perspectives. Cela fait 10 000 abonnés de
plus, c'est bien. Mais pour rattraper une baisse de prix par trois minimum, il faudrait quatre fois plus
d'abonnés. On en est loin et je pense qu'on en sera loin.
Donc comment allez-vous faire pour maintenir un niveau de recettes annoncé qui va
encore s'écarter un peu plus par rapport au niveau des dépenses dont vous parlez ?
Merci d'être très précis sur ces réponses.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) La date a été fixée hier ou avant-hier avec les
commissaires aux comptes : 27 novembre à 18 heures. Les membres du Conseil d'administration de la
SIBRA vont recevoir cette date aujourd’hui ou demain. C’est très précis.
Pour le transport à la demande, nous avons envoyé à chaque mairie, à chaque maire
comment cela se passe sur son territoire. On peut envoyer à tous les délégués communautaires
l'utilisation du TAD dans tous les points du territoire, combien de clients, d'où à où, quand ils prennent Conseil du 14 novembre 2024 / page 29
à tel arrêt etc., pas de souci, on peut prévoir un envoi de ces chiffres à tout le monde, avec les notions
financières évidemment.
Le TAD a une très forte pénétration, le taux de partage (le fait que les gens ne soient
pas tout seuls dans la voiture) commence à monter significativement lui aussi, mais je vous laisserai
regarder les chiffres quand on vous les fera passer. Je demande au service de faire passer à tous les
délégués communautaires toutes les fiches de chaque commune.
Le TAD a été présenté en commission Mobilités, et nous avons envoyé le 30 septembre
à toutes les mairies le fonctionnement de ce service depuis avril dans toutes les communes.
Sur les bornes de recharge, nous avons effectivement des bornes de recharge des bus
électriques qui sont en panne ; il y a 6 bornes de recharge, 2 ou 3 sont en panne. Cela ne veut pas dire
qu'il n'y a que 2 bus ou 1 bus qui tournent, un bus n'a pas besoin d'être raccordé sans arrêt pour être
rechargé. On perd un peu d'efficacité de tournage des bus, mais 6 bus tournent, cela prend
simplement un peu plus de temps pour les recharger.
Je peux venir à chaque Conseil avec le nombre de moteurs que nous avons en panne,
le nombre de véhicules que nous avons en maintenance sur les 130...
M. RIGAUT.- (Annecy) Je peux me permettre de t'arrêter, Didier, ce n’est plus le temps
de faire de l'ironie, cela ne fait plus rire personne.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Ce genre d'attaque, puisque c'est comme cela qu'elles
sont nommées, « sans vouloir faire d'attaque sur le VP… »
Nous avons 6 bus électriques, chacun a sa borne de recharge. Il y a des bornes de
recharge en panne, cela fait partie de la vie des entreprises. Nous avons un prestataire qui a du mal à
répondre parce que c'est technique.
Je vais être très précis, nous avons installé un logiciel pour comprendre comment les
bus sont chargés, le logiciel a fait bugger une partie de l'élément principal. Cela arrive chez les
opérateurs téléphoniques et autres. Oui, nous avons aujourd'hui des bornes qui sont en panne et nous
ne pouvons pas optimiser la recharge de nos 6 bus électriques. Pour l’instant, il y en a 6 sur le parc.
Concernant les recettes, dans la prospective par rapport à la baisse des tarifs, nous
avions prévu que les recettes budgétaires seraient affectées à hauteur de 980 000 euros pour cette
année et nous sommes raccord avec cela. C'est-à-dire que la perte de recettes due à la baisse de tarif
n'est effectivement pas compensée par le nombre d'abonnés. Nous l’avions planifiée à hauteur de
980 000 euros et nous sommes dans cette épure, nous allons terminer entre 900 000 euros et 1 million
à la fin de l'année.
La politique transports telle qu'on l’a voulue, telle que je l'ai défendue, telle qu’elle a
été votée en majorité, de baisse des tarifs, de renforcement de l’offre, je ne la renie pas, je l'assume.
Nous arrivons dans un effet de ciseau budgétaire, nous allons faire les réadaptations, mais nous
n'avons payé que des chauffeurs, des litres d'essence, des kilomètres, nous continuerons à le faire à la
hauteur des moyens. Conseil du 14 novembre 2024 / page 30
Il y avait une règle dans cette Agglomération selon laquelle il n'y avait pas de
subvention du budget général vers le budget transports, contrairement à nombre d'Agglomérations.
Aujourd'hui, les gens sont en attente première sur la mobilité, partout les gens demandent plus de
mobilité, cela a un coût. Mais si vous, les élus communautaires, décidez que la mobilité, c'est terminé,
on la laisse avec le VM, rien que le VM, c'est-à-dire uniquement l'argent des entreprises et pas de la
fiscalité du budget général pour venir abonder le budget transports, c'est une règle qui est à prendre
ici et que l'on prendra en compte, mais on va sacrément baisser l'offre ou augmenter les tarifs. Nous
n’étions pas partis là-dessus. Si vous souhaitez revenir sur une autre façon de gérer la mobilité, cela se
vote ici.
M. RIGAUT.- (Annecy) Ce sujet est suffisamment grave, il y a de la contestation, j’en
entends partout derrière moi, n’y a-t-il pas une commission ou une mission d'évaluation, une mission
d’expertise indépendante que l'on pourrait nommer pour mettre tout le monde d'accord ? Cela existe-
t-il ou pas ? Il me semble. Je vois Denis DUPERTHUY qui hoche la tête.
Mme LA PRESIDENTE.- Une évaluation de quoi ?
M. RIGAUT.- (Annecy) Du budget transports. Je demande au service Finances de nous
faire une analyse exhaustive.
Mme LA PRESIDENTE.- Je suis un peu étonnée. Il y a une commission Finances qui est
censée donner des comptes sincères, on fait des budgets supplémentaires qui sont votés, il y a quand
même une Assemblée ici, 95 élus. Il y a ensuite des décisions modificatives, elles sont officielles. Je
m'inquiète un peu de cette demande d'expertise, vous mettez en doute la gestion et les finances
gérées à l’Agglomération.
M. RIGAUT.- (Annecy) Non, on n'a pas parlé de la légalité des finances, Madame la
Présidente, c’est simplement la manière de gérer et les évolutions.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) La manière de gérer est votée en Assemblée, les
budgets que je vous propose sont votés en Assemblée et on les déroule.
S'il y a une majorité qui demande de faire autrement en mobilités, on fait autrement
en mobilités. Mais on sera comptable devant les concitoyens de ce que l'on enlève par rapport à l'offre
que l'on a apportée, l'augmentation de 40 %, qui était financée jusqu'à maintenant, qui s'est financée
chaque année.
C'est un peu plus compliqué cette année. On proposera un budget pour l’année
prochaine que l'on estime pouvoir être équilibré avec une subvention du budget général, ou pas, c'est
vous qui déciderez.
On est comptable de l'offre de service auprès des habitants. Mais il n'y a pas de coûts
cachés. Conseil du 14 novembre 2024 / page 31
M. RIGAUT.- (Annecy) Je prends un exemple pour montrer que ce n'est pas une affaire
de légalité des décisions prises : la ligne de Chavanod, la ligne 3, qui devait passer par la Rocade et qui
ne passe pas, les arrêts de bus sont faits, peut-être n'y passera-t-elle jamais.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je confirme qu'elle n’y passera jamais.
M. RIGAUT.- (Annecy) Donc on a fait des arrêts de bus pour rien. On l’avait dit
d’avance.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) La ligne 3 ne passera jamais sur la Rocade, je ne
voudrais pas que l’on remette une pièce dans la machine, la ligne 3 reste où elle est.
M. RIGAUT.- (Annecy) Et on a financé des arrêts de bus qui sont finis là-bas, bravo !
Je voudrais que l'on y voie clair dans tout cela.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Sur la Rocade viendra une autre ligne, mais ce ne sera
pas la 3. Dans quelle temporalité ? On avait dit fin d'année et aujourd'hui on regarde nos budgets.
Les arrêts de bus ont été faits par anticipation par la Ville d'Annecy, financés par
l'Agglomération, et merci à la Ville d’Annecy, nous avions cette urgence lorsque nous pensions mettre
en route. Les arrêts de bus ont été faits, s'ils ne servent pas pendant 6 mois, 8 mois, un an, ils ne sont
pas perdus, ils sont là dans du temps long.
M. PELLICIER.- (Poisy) Plusieurs questions.
Première remarque que je voudrais faire à M. le Vice-Président, quand il dit que toutes
les décisions sont prises ici, quand le comité a-t-il été saisi du nouveau plan de circulation des bus ? On
ne revient pas là-dessus mais la décision a été prise par une seule personne.
Deuxième remarque, j'aimerais bien avoir des explications sur le taxi à la demande,
pardon, le transport à la demande. Je voudrais bien savoir dans quelle commune cela fonctionne, qui
peut l’avoir, comment on peut le réclamer. J'aimerais avoir plus d'explications sur ce service qui coûte
très cher.
Autant il est très utile dans les communes rurales, c'est indispensable, autant je me
demande comment ce service est utilisé dans nos communes urbaines.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Comme je l’ai dit, on va vous envoyer les fiches de
chaque commune... Conseil du 14 novembre 2024 / page 32
M. PELLICIER.- (Poisy) Ce ne sont pas les fiches de chaque commune, c'est le mode
d'emploi qui aurait dû être décidé dès le départ, je crois savoir qu'on appelle le taxi à la demande
plutôt que d’attendre le bus.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Non, quand il y a une ligne de bus sur place et dans les
2 heures, il n'y a pas de transport à la demande possible. Le règlement existe.
Des communes nous ont demandé de revenir réexpliquer pour leurs habitants, on
peut le faire, il n'y a pas de souci.
Déjà tu auras les chiffres précis par commune, mais n'hésite pas à me demander ou à
demander au service.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Madame la Présidente, ce soir, vous essayez de m'avoir à
fleuret moucheté, c'est assez incroyable. Vous savez comment fonctionne la commission Finances, il y
a des commissaires ici qui savent que ce qui nous vient de la SIBRA, c’est assez simple, c'est une
demande de subvention. On l’accepte ou on ne l’accepte pas, à la limite. Les comptes de la SIBRA sont
gérés par le Conseil d'administration de la SIBRA, ce qui est logique, le SILA d’ailleurs fait la même
chose, il nous demande une participation annuelle. Je suis incapable, et ce n'est pas mon rôle, d'aller
regarder ce qui se passe dans les comptes de la SIBRA.
Je constate que depuis quelques années, il y a un dérapage qui est de mon point de
vue incontrôlé, mais ce n'est pas nouveau, je l’ai déjà dit plusieurs fois, puisqu’on est passé de
32 millions d'euros de subvention à la SIBRA en début de mandat à des demandes aujourd’hui qui
dépassent allègrement les 40, voire 50 millions d'euros. D'où d’ailleurs la nécessité d'augmenter le VM
dont vous dites qu'une partie, cela vient d'être confirmé par le VP Mobilités, servira exclusivement au
fonctionnement.
Je m'interroge car quelque part on a saucissonné collectivement les décisions.
J'ai toujours dit ici qu'on ne pourrait pas faire plus de vélos à la demande, plus d'aide à
l'achat de vélos, plus d'électrification, plus de kilomètres et plus de TCSPi en même temps. Cela ne
vous étonnera donc pas que je continue à dire qu'à un moment donné, à tout vouloir faire, cela finit
par nous coûter cher.
Et contrairement à ce qui a été dit, sur les fameux 5 millions d'euros qui manquent, il y
a eu le différentiel entre ce qu’a voté la commission Finances, ce qu’a voté ce Conseil et ce qui a été
voté à la SIBRA.
Donc oui, le Conseil aujourd’hui est légitime à se poser un certain nombre de
questions sur la manière dont est gérée la SIBRA et dont on a, je reprends le terme et je l'assume, une
forme de dérive sur ce budget qui devrait être contenue par l'augmentation du versement mobilité et
qui ne l'est pas.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Toutes les augmentations d'offres ont été financées
jusqu'à maintenant, toutes les décisions de baisse de tarif et d'augmentation de l'offre ont été
financées. Conseil du 14 novembre 2024 / page 33
Les 40 % d'offres que l'on a en plus depuis le début du mandat justifient une partie,
voire la totalité de l'augmentation du budget de la SIBRA. La SIBRA est une SPL avec des commissaires
aux comptes, des comptables, des actionnaires, elle est en dérive, c'est-à-dire qu’elle a beaucoup plus
d'offres que précédemment et donc un budget plus conséquent.
S'il faut enlever de l'offre ou choisir parmi l'offre, effectivement on va arriver dans une
année où on va devoir faire plus de choix que la marche en avant que l'on avait pour offrir plus sur le
territoire ; la gratuité, Marion LAFARIE en a parlé, sera remise en cause, la prime vélo sera remise en
cause, l'extension ou la diminution du TAD sera remise en cause, les lignes touristiques seront remises
en cause, le cadencement des lignes principales sera remis en cause. Je vous donne là toutes les pistes
de recettes.
Tout ce que je viens de vous annoncer, ce sont des modules à 500 000 euros. Il suffit
d'arrêter la SIBRA le soir à 23 heures, on gagne 500 000 euros. Il suffit d’enlever les lignes du Lac que
l’on a multipliées par trois en début de mandat, c'est 500 000 euros. Il suffit de supprimer les lignes
touristiques vers les sommets l'été et l'hiver, c'est 500 000 euros. On a des pistes d'économies.
Tout l'argent de la SIBRA va dans l'offre. Pour baisser le budget de la SIBRA, il suffit de
baisser l'offre. C'est un choix que l'on fera tous ensemble.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous sommes partis pour faire en sorte que les gens prennent
de plus en plus le bus, c’est l'objectif qui a été voté, je me rappelle que cela a été voté, le choc de
l'offre, un certain nombre de délibérations ont été votées ici si ce n'est à l'unanimité, en tout cas à la
majorité. C'est le principe d'un Conseil, certains étaient d'accord, d'autres pas.
C'est une nouvelle politique qui montre que l'on n'est pas là pour attendre le transport
en commun en site propre intégral. Au regard de toutes les contraintes administratives, du temps long
que nécessite la mise en place d'infrastructures, on ne peut que regretter… S'il existait déjà, on serait
content, on ne pourrait qu'applaudir, on ferait d'autres politiques publiques. Si une ligne de BHNS ou
de tram avait été commencée en 2020, ou même avant, des Agglomérations l'ont commencée en
2000, voir en 1980 pour certaines, si tout cela avait été fait sur notre agglomération, on ne serait
même pas en train de parler de cela aujourd’hui, cela aurait été financé et déjà à moindre coût parce
qu'en valeur début 2000 et pas en valeur 2024, en pleine inflation.
Nous avons eu ces longs débats, les Annéciens d'ailleurs et les Grands Annéciens, dans
les enquêtes qui ont été faites, en sont malheureusement ou heureusement très satisfaits. La réussite
et les interviews qui ont été faites auprès de la population pour savoir si le choc de l’offre, les
transports à la demande convenaient ou pas, tout cela a été bien analysé.
Sur la tarification, il n'y a qu'un chiffre, le nombre d'abonnements a augmenté. Est-ce
que ce sont des usagers qui ont acheté un abonnement par dépit ? Je ne crois pas. Cela veut dire que
les populations et les administrés de ce territoire ont répondu favorablement à ce choc d'offre. Oui,
cela a un coût. Certaines Agglomérations ont même voté la gratuité, ce à quoi on s'était opposé, elles
ont des transports en commun depuis très longtemps avec des trams et des BHNS investis depuis de
nombreuses années, et sont passées aujourd’hui à la gratuité car un certain nombre d'infrastructures
ont eu la chance d’être amorties.
C'est ainsi, on a du retard ou pas, peu importe. Les populations ne pouvaient plus
attendre, elles avaient besoin d'horaires de bus un peu plus élargis. Conseil du 14 novembre 2024 / page 34
Si, pour des raisons d'économies et de choix budgétaires, il faut revenir en arrière et
couper parce qu'on n'a pas le choix, on laissera l'Assemblée décider et on vous laissera voter si vous
êtes d'accord pour couper des budgets de transport en pleine transition environnementale, en plein
besoin des populations, alors que l’on essaie de faire en sorte qu'elles abandonnent la voiture pour
prendre le bus.
Il n'y a pas de sujet. On pourra vous mettre des délibérations pour vous faire choisir
ouvertement si vous êtes pour ou contre le maintien de tel ou tel usage, telle ou telle ligne, tel ou tel
horaire pour réduire le budget, parce que je comprends ce soir que certains d'entre vous souhaitent
réduire l'offre. En face d'une offre, vous avez forcément un coût, c'est la mobilité. Ce n'est surtout pas à
M. RIGAUT que je vais apprendre cela.
Ont demandé la parole Roland DAVIET, Christiane LAYDEVANT et M. RIGAUT.
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Je voulais simplement rappeler qu’il y a une
commission des Finances, sur les 34 communes, entre 9 et 11 sont assidues. Les débats sont courtois,
on peut s'expliquer, poser des questions. Il serait bien que l'ensemble des communes viennent en
commission des Finances. Tous ces problèmes ont été débattus.
Je vais demander au Vice-Président en charge de la commission des Finances qu'à
l'issue de la réunion, on fasse un procès-verbal qui soit lu ici au Conseil d'Agglomération.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour ce rappel important.
Christiane LAYDEVANT
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je suis un peu déçue que l'on essaie de faire passer les
élus qui interviennent pour des gens qui sont absolument contre le transport en commun, ce n'était
pas du tout le sujet.
Et je me demande en quoi une mission d'évaluation serait malvenue. Il me semble
qu'après l'intervention de Denis DUPERTHUY qui a bien mis en exergue le fait que depuis le début du
mandat, les demandes de la SIBRA ont été tout de même très importantes, cette mission d'évaluation
a toute sa place.
D'autant que M. SARDA nous dit qu'il y a un comptable, un expert-comptable. Je
rappelle que ce n'est pas du tout le même métier. Un comptable et un expert-comptable sont là pour
certifier des comptes, des chiffres, ce n’est pas du tout une mission d'évaluation. Je pense que l’on se
trompe, Monsieur SARDA je pense que vous vous trompez de question.
Je reviens sur cette mission d'évaluation, c'est totalement entendable au regard de
tout ce qui a été dit ce soir.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a deux choses. Conseil du 14 novembre 2024 / page 35
Il y a une mission d'évaluation sur le budget annexe, c'est l'Agglomération, c'est pour
cela que je me retournais vers Denis DUPERTHUY et je disais que c'était un peu particulier de
demander une mission d'évaluation, dont le rôle est celui de la commission des Finances. D'où la
remarque de M. DAVIET, que je remercie, s'il vous plaît venez plus nombreux en commission des
Finances pour celles et ceux qui y sont inscrits, vous avez ce rôle de mission d'évaluation.
Il y a un autre sujet, celui de la SIBRA. Une mission, je ne sais pas si c'est d’évaluation,
avait été faite, j'appelais cela un audit…
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous avons eu un audit financier et organisationnel
que l'on a présenté en Bureau.
Mme LA PRESIDENTE.- … Pour se préparer pour l'avenir. On pourra vous le mettre à
disposition. Vous aurez peut-être des résultats assez étonnants.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Et on complète aujourd’hui par une mission
d'évaluation des pistes d'optimisation sur le fonctionnement des métiers à l'intérieur de la SIBRA.
Mais un audit organisationnel et financier a été fait, que l'on a présenté en Bureau, qui
doit être disponible pour les conseillers communautaires. Il date d’il y a deux ans, il n'est pas obsolète.
Mme LA PRESIDENTE.- On peut vous le mettre à disposition. On l’avait gardé pour
nous pour l’instant dans le cadre de l'organisation à venir, cela a mis en exergue un certain nombre de
dysfonctionnements. Nous sommes prêts bien évidemment à vous le donner en lecture.
Je m'adresse dans ce cas au président, j’espère que tout le monde a confiance dans la
commission des Finances, c’est elle qui évalue. Il y a les comptes administratifs, nous sommes là pour
les voter, vous êtes là pour les analyser et la commission des Finances est là pour nous assurer de son
bon fonctionnement.
Sur la SIBRA, suite à l'audit que l'on vous enverra, s'il y a besoin d'un nouvel audit et
d'une nouvelle évaluation, je n'ai pas de problème avec cela.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je peux venir dans la commission des Finances.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y aura quand même un problème financier. Vous n’arrêtez
pas de nous dire qu'il faut faire des économies. Je vous rappelle que nous sommes en train de faire de
grosses économies sur toutes les études parce que l'Etat est en train de nous enlever un certain
nombre de recettes. Si vous nous demandez en pleine restriction budgétaire, en grande partie due à
l'État, de refaire des dépenses pour évaluer la SIBRA, on vous présentera un budget et on verra si la
commission Finances pense que c'est judicieux de refaire un audit pour évaluer la SIBRA versus le
dernier audit qui a été réalisé. Conseil du 14 novembre 2024 / page 36
Je veux bien remettre de l'argent sur la table, mais en pleine période budgétaire, alors
que tout le monde se serre la ceinture et que tout le monde est au travail depuis 15 jours pour trouver
comment compenser le fait que l'Etat nous enlève des recettes, je trouve un peu paradoxal de nous
demander de dépenser de l'argent dans une commission externe, c'est-à-dire un audit de KPMG ou
autre société privée pour faire un audit.
Mais on vous remettra volontiers le premier audit qui a été réalisé.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Et je suis à la disposition de la commission des
Finances. Je suis le premier à être intéressé pour que la polémique ne se fasse pas sur la SIBRA, sur son
président mais cela rejaillit sur la SIBRA, qui est un outil performant au service du territoire, que l'on a
dopé en termes de dépenses parce qu'on l’a dopé en termes d'offres.
Si vous êtes 9 ou 11 en commission des Finances, je n'aurai pas trop peur de venir
expliquer, décortiquer pour que vous deveniez des ambassadeurs de cet outil et des budgets que l'on
met, je suis persuadé que vous allez comprendre où on met l'argent, à quoi il sert. Plus il y aura de
gens en conscience pour dire que l'on continue à y aller ou que l’on y va moins fort, cela me va. Le rôle
de vilain canard qui décide tout seul, et vous avez cette impression aujourd'hui, ne me convient pas.
Plus on peut être en harmonie, en compréhension et en partage de l'information pour que vous
compreniez les décisions, cela me va.
M. ROLLIN.- (Duingt) Je note toutes les remarques faites ce soir et je partage le fait
qu'il faut peut-être plus de transparence sur le budget transports.
Je rappelle chers collègues que face à l’urgence du dérèglement climatique, la
décarbonation des transports est une voie incontournable. Cette démarche est au cœur des enjeux de
notre territoire. Il faut faire des économies, j'en suis convaincu, mais, je le rappelle, 40 % des gaz à effet
de serre sont issus du transport. Notre territoire continue à accueillir, si on ne met pas la barre haute
sur les transports, on ne réussira jamais nos objectifs.
Je l'avais demandé à Didier, il faut mesurer toutes les actions mises en place, nous
verrons ainsi l'effet des actions et de l'argent que l'on investit dans les transports sur la baisse des gaz à
effet de serre. C'est en mesurant nos actions que l'on y arrivera et que l’on mesurera le bénéfice des
investissements que l'on va faire dans les années à venir.
Mais je le redis, je ne vois pas comment on peut baisser les gaz à effet de serre si l’on
n'investit pas massivement dans le transport. Vous pouvez faire tous les plans d’action, imaginer
beaucoup de choses, dans ce domaine, il faut mettre les moyens.
Mme LA PRESIDENTE.- Dernière intervention Denis DUPERTHUY, puis on passe au
vote.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Ce que j'entends ce soir, et j'en suis heureux, c'est que l'on
va avoir enfin des comptes de la SIBRA. Je rappelle, mon cher Didier, que je t'ai demandé par deux fois
les budgets de la SIBRA et que je les attends toujours. C'est dommage. Conseil du 14 novembre 2024 / page 37
C'était l'habitude de l'ensemble de nos partenaires de demander des chèques, on
faisait le chèque et on ne regardait rien. Cela s'est passé comme cela pendant des années, voire des
décennies. Depuis quelque temps nous avons changé de méthode et nous l’avons renforcée, c'est-à-
dire que l’on demande des comptes à nos satellites ou à nos partenaires.
Il se trouve que quand j'appelle le SILA et que je lui demande de m'envoyer les
comptes, ils arrivent dans la journée. Quand je les demande au CIAS, cela a été compliqué mais cette
année, merci Monique, les comptes arrivent. Quand je demande les comptes de la SIBRA, ils n'arrivent
pas.
Je veux bien que la commission des Finances garantisse, elle garantit la subvention qui
a été votée ici pour mener à bien une politique de transport, mais ce n'est pas cela la question, la
question est qu'à un moment donné, je ne peux pas en commission des Finances de l'Agglomération
dire à quoi a servi l'argent puisqu'on ne me le dit pas. Je veux juste que le rôle de chacun soit bien
redéfini.
Ce que je suis en train de dire est normal. En tout cas il y a un Conseil d'administration
avec des élus responsables et pendant longtemps on a fait confiance. On a fait confiance jusqu'au
problème de la dernière fois sur lequel il y a un différentiel de plusieurs millions d'euros entre ce que
l'on avait voté et ce qui a été inscrit en recettes à la SIBRA. Cela sème un trouble. Aujourd'hui il faut
lever ce trouble.
Didier, tu es déjà venu une première fois à la commission Finances en début de
mandat, il serait bien que tu puisses revenir une deuxième fois avec des chiffres pour expliquer aux
commissaires et éventuellement à moi-même là où il y a des économies possibles.
Vous dites que l'on va couper, que l’on va réduire le budget, j'ai un peu de mal à
comprendre. Tu nous dis que le budget, ce sont d'abord des chauffeurs et du carburant. Je sais bien
qu'on est en SPL mais tu ne vas pas licencier les chauffeurs du jour au lendemain. En quoi supprimer
du service va réduire le budget de la SIBRA ? Sauf à réduire la gratuité, mais tu connais ma position sur
la gratuité d’été, donc je suis très à l'aise. Sur les bus à hydrogène, tu connais aussi ma position. Sur les
bus électriques, j'ai toujours dit que cela devait être en second temps. Sur le nouveau plan de
circulation, j'ai toujours dit qu'il devait être présenté avant d'être voté. Je suis surpris si tu es surpris ce
soir, mes positions ont été constantes dans le temps.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je ne suis pas surpris. Je te l’ai dit, il y a 50 % de sous-
traitance à la SIBRA, il y a donc 50 % de personnes sur lesquelles on a des marges de manœuvre. Elles
ont des contrats signés avec du +20, +30 %, du -20, -30 %. Si on enlève de l'offre chez le sous-traitant,
oui, il y aura de la casse sociale.
Sur la SIBRA, nous avons 250 conducteurs en propre, il y a 10 à 20 mouvements
naturels de retraite, de changement etc., on peut ne pas renouveler. C'est une entreprise qui se gère.
Si demain on enlève de l'offre sur les lignes exploitées en propre par la SIBRA, il y aura des embauches
de conducteurs en moins dans les renouvellements. Conseil du 14 novembre 2024 / page 38
Je peux venir exposer toutes ces pistes d'économies, qui sont réelles mais qui ne
jouent que sur l'offre ; si on a des conducteurs en moins, on fera des kilomètres en moins, avec de
l'essence achetée en moins, c'est uniquement là qu’est l'économie sur la SIBRA, avec quelques pistes
d'optimisation que l'on travaille avec une personne du milieu du transport qui nous aide à regarder les
temps de battement et autres.
Mais là aussi, c'est du travail social avec les salariés, cela ne se fait pas en disant « on
enlève 10 minutes de pause par-ci, 10 minutes de pause par-là… ». On est une société de service avec
beaucoup d'humain, on travaille là-dessus.
J'entends que jusqu'à récemment, les satellites travaillaient chacun dans leur coin sans
reporting. Si je suis le dernier à faire un reporting correct pour le président de la commission des
Finances et les membres de la commission des Finances, je vais très rapidement me remettre à
expliquer au mieux en donnant les chiffres.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Un point d'étonnement. J'entends dire qu'on
ne peut pas avoir les comptes de la SIBRA. Les comptes 2023 sont publiés, ils sont accessibles à tout le
monde. Et les comptes 2024 ne sont pas encore clos puisque c'est un exercice au 31 décembre. Il est
normal qu'on ne puisse pas encore les avoir.
Il ne faut quand même pas laisser passer ce genre d'information inexacte.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Et les budgets, Madame la Vice-Présidente, on ne peut pas
les avoir.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Je parle des comptes, tu as dit qu'on ne
pouvait pas avoir les comptes. Les comptes sont publiés.
Mme LA PRESIDENTE.- On ne va pas polémiquer là-dessus. Joëlle.
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Je voulais simplement souligner une nouvelle
fois que les personnes handicapées regrettent l'ancien service Handibus, SIBRA Acces n'est pas à la
hauteur de l'ancien service.
M. TOÉ.- (Annecy) Nous sommes passés de 3 véhicules à 13 véhicules disponibles, il y a
quelques mécontentements que l’on est en train de regarder et d’ajuster. Un logiciel est en route, il
nous faut à peu près 6 à 8 mois pour que ce logiciel soit performant. Je rencontre KEOLIS rapidement
pour parer à tous les petits problèmes que l'on rencontre.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je voulais intervenir tout à l'heure en réagissant à vos propos. Conseil du 14 novembre 2024 / page 39
Je voulais rappeler simplement à chacun que l'Agglomération a été créée en 2017,
3 ans pour se construire avec le projet de territoire, en 2020 elle était opérationnelle, il y a eu la
période électorale, mais juste avant un projet de transport en commun en site propre avait été voté
dans le mandat précédent, avait été soumis à étude et devait être mis en œuvre dès le début du
mandat suivant.
Je voulais juste redire cela. Vous dites qu'il y a des Agglomérations qui ont fait cela
depuis 15 à 20 ans, sauf que l'Agglomération d'Annecy n'existait pas avant.
Mme LA PRESIDENTE.- Je parlais de la C2A, la C2A était une Agglomération aussi.
M. RIGAUT.- (Annecy) « Ils n’ont rien fait avant, depuis 20 ans il ne s'est jamais rien
passé sur le territoire… », les élus en leur temps et à l’époque ont fait ce qu'ils ont pu avec les moyens
qu’ils avaient et avec leurs convictions. Les choses évoluent et l'urgence est telle, je suis le premier
partisan du transport en commun, vous le savez bien, pour autant, je me désespère quand je vois
l'argent qui devient rare, qui n'est pas utilisé de la meilleure des manières qui soit, me semble-t-il.
J’insiste à nouveau, ce n'est pas une histoire de commission des Finances, c’est
l’histoire d’avoir la transparence des coûts et des actions menées, avec des ratios et des indicateurs.
Sur la demande de mission d'information et d'évaluation, qui n'est pas très onéreuse,
cela se fait, cela figure dans les articles du Code général des collectivités territoriales. Il suffit que le
Conseil l'admette, qu’un groupe se décide pour l'animer, d’avoir accès aux comptes et de faire un
rapport tout simple qui devrait lever bien des ambiguïtés. Vous semblez dire « si vous voulez qu'on
réduise, on va réduire, on en fera moins… » parce que des choses ont été faites peut-être de manière
excessive, ce sera l'occasion également pour vous de sortir par le haut de ce type de situation
complexe, qui sinon va le rester.
Je souhaite que cela puisse être mis aux voix au prochain Conseil, c'est l'article L.2121-
22 du CGCT qui permet cette mission d’information et d'évaluation, qui n'est pas coûteuse du tout et
qui peut permettre peut-être de reclarifier les choses ou au moins de repacifier cette Assemblée qui
en aura bien besoin.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Si les habitants du territoire trouvent qu'il y a eu une
offre de transport collectif excessive ces dernières années, c'est le mot qui a été employé, je les invite à
revenir voir les élus en disant « on en fait trop pour le transport collectif, c’est excessif… »
En revanche, je vous le dis, sur l'ajustement pour 2025, il n'y aura pas d'augmentation
de l'offre compte tenu de la situation budgétaire, voire de la diminution de l'offre, mais qui ne vient
pas corriger une offre excessive, qui vient corriger des réalités budgétaires. Si on a de l’argent, on met
les moyens, quand on a moins d'argent, on met moins de moyens. Dans toutes les entreprises, dans
toutes les collectivités, c'est comme cela. Nous réfléchirons ensemble à la manière dont nous pouvons
avoir une offre conséquente, mais qui n'a jamais été excessive. Conseil du 14 novembre 2024 / page 40
Sur le projet qui était dans les cartons quand on est arrivé, je connais un seul projet,
c'était LOLA, il n'y avait pas d'autre projet avec du transport collectif. Le transport collectif dans LOLA
était rajouté à la demande de l'enquête publique, il n'était pas en site propre, pas en site propre
intégral. Si c'est de ce projet dont on parle, qui était prêt à être lancé, oui, nous avons revu la copie
pour faire autre chose, et cela prend malheureusement un peu de temps.
Depuis peut-être les années 2000 dans les campagnes électorales annéciennes, on
parle de tramway, depuis 24 ans on parle de transport collectif en tramway dans les campagnes
municipales d'Annecy, et il ne sort rien derrière. Aujourd’hui nous avons appuyé nous, Conseil
Communautaire, sur une marche en avant sur du transport collectif en site propre intégral.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 74
Voix CONTRE : 8 (Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT) ABSTENTION(S) : 7 (Jacques ARCHINARD, Bilel BOUCHETIBAT, Gilles FRANÇOIS, Elisabeth LASSALLE, Laure ODORICO, Raymond PELLICIER, Christian PETIT)
d’approuver le versement de cette subvention d’équilibre pour un montant de 2.560.639 € inscrit au budget primitif 2024 et complétée par un montant de 3.468.609,25 € inscrit au budget supplémentaire 2024.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci à vous, nous reparlerons de tout cela au mois de
décembre avec de nouveaux chiffres.
5. Versement d'une subvention d'équilibre 2024 du budget principal au budget annexe Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Par courrier du 29 août dernier, Monsieur le Préfet a indiqué au Grand Annecy la nécessité de justifier la subvention du budget annexe Semnoz à recevoir du budget principal.
Il est rappelé que l’activité principale du Semnoz est le service des remontées mécaniques et qu’ainsi il forme un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Toutefois le périmètre réel est plus large et le budget comprend plusieurs activités relevant du Service Public Administratif (SPA) comme le ski nordique, l’entretien des parcours de VTT.
D’une part, la répartition entre le SPA et le SPIC fait l’objet d’un suivi régulier. Conseil du 14 novembre 2024 / page 41
La part entre les dépenses nettes relevant du SPIC et celles relevant du SPA s’établit comme suit : - 25 % des dépenses du chapitre 012 (personnel),
- 20 % des dépenses du chapitre 011 (achats),
- 13 % des dotations du chapitre 68 (dotations aux amortissements),
- 13 % des dépenses du chapitre 66 (frais financiers).
D’autre part, la politique tarifaire engagée vise bien à une extinction progressive de la part SPIC de la subvention au regard des investissements réalisés en 2018/2019.
Toutefois, cette politique ne permet pas encore d’équilibrer la partie SPIC.
Subvention prévisionnelle BP 2024 : 1.206.400 €
Part SPA estimée CA 2024 553.500 €
Part SPIC estimée CA 2024 652.900 € (Pour rappel, part SPIC CA 2023 : 737.763 €)
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Ce n'est pas une délibération technique comme la
délibération précédente, il y a cette partie SPIC, Service Public Industriel et Commercial, où l'Etat
demande une extinction progressive du financement notamment sur le ski alpin.
Dans la lignée de l'intervention de la dernière fois, on en parlera plus tard sur le
Semnoz, il faut savoir que le tarif des 2 heures était à 9,20 euros au début du mandat, on est passé à
10, 11,50, 12,50 euros. Jusqu’où va-t-on aller pour équilibrer ? On ne va pas pouvoir verser ces
600 000 euros. Quand j'entends le débat sur le transport, je pense qu’il y a des priorités ailleurs.
Cela a déjà été dit aussi, le but du Semnoz est que ce soit accessible à tous les jeunes
dans les écoles pour apprendre à faire du ski pour ceux qui le souhaitent. C'est très bien. Mais jusqu'où
va-t-on pouvoir financer ?
Et comme cela avait déjà été dit la dernière fois, il faut que l'on se mette tous autour de
la table pour discuter de l'avenir de la station du Semnoz pour ne pas que la fin soit brutale.
Sur le budget du Semnoz, nous avons 5,5 millions d'euros d'emprunt sur saison, grâce
à un super investissement dans le Télémix. Plusieurs ici étaient contre à l'époque parce que cela a été
beaucoup d'argent public pour un investissement qui va peser longtemps sur les comptes de
l'Agglomération, c'est un vrai problème pour les bons gestionnaires que l'on a dans ce Conseil
communautaire.
Il y a aussi le lien avec le PLUi, la montée de l’eau au Semnoz, la diversification, la luge
d'été, beaucoup de sujets. Est-ce vraiment l'objectif de continuer à investir à ce niveau compte tenu
des années qui s'annoncent et où même l'État, la préfecture, s’interroge sur le Semnoz ?
Il y a une question à étudier et à ne pas attendre le mandat suivant ou les années
suivantes, la fin sera brutale pour tout le monde, je n'ai pas envie que cela finisse pour les enfants,
pour le territoire, comme la Sambuy où tout s’arrête d'un coup et où ils essaient de remonter d'une
autre manière.
C'est notre responsabilité de réfléchir dans un délai assez court, dès l'année prochaine,
Madame la Présidente cela va vous faire rire, à un sommet du Semnoz pour réunir tout le monde, aussi
bien les professionnels que les habitants, l'ONF. Nous étions encore au Semnoz cet après-midi avec
Benjamin MARIAS et l'ONF sur les scolytes qui ravagent le Semnoz. Il y a besoin de savoir où l'on va. Conseil du 14 novembre 2024 / page 42
Je sais qu’il y a le plan de gestion, mais le plan de gestion ne va pas répondre aux
questions qui se posent sur cette station de ski que tous les Annéciens et les Annéciennes, les Grands
Annéciens et Grands Annéciennes apprécient, que l'on veut préserver pour que cela finisse de
manière heureuse et que l'on puisse imaginer un avenir réjouissant sur ce Semnoz.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a beaucoup de contradictions, vous voulez que la neige
continue mais on ne peut pas la faire venir. Vous aimez le ski, vous aimeriez que la neige tombe mais
la neige ne va pas tomber...
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Non, Madame la Présidente, je n’ai pas du tout dit
cela.
Mme LA PRESIDENTE.- Beaucoup d'élus et d'agents travaillent en collaboration avec
le Département sur l’avenir du Semnoz, on n'a pas attendu un Semnoz Summit pour réfléchir à la
manière de faire, ou pas, pour gérer des flux qui sont de plus en plus importants par rapport à la neige.
Quand il y a moins de neige, il y a plus de monde, dès qu’il y a un rayon de soleil, tout le monde va
prendre l’air au Semnoz.
Cela a été travaillé, Christian, tu en es responsable sur la partie plan de gestion du
Semnoz dont nous avons encore parlé cet après-midi. Avec Laurent VIDAL et Patrick BOSSON, qui
malheureusement n'est pas présent ce soir, il aurait pu prendre la parole à ma place, nous avons des
réunions régulières.
Nous avons le Conseil d'exploitation, c’est la même chose, on regarde les présents
parce que Patrick est bien souvent trop seul pour réfléchir ; il y a une grande motivation des élus
concernés par le Semnoz, les maires, Catherine BOUVIER ici présente, Patrick BOSSON en tant que
président, les autres viennent quand ils peuvent et quand ils ont du temps. On n'a pas créé un Conseil
d'exploitation - il existait, on ne l’a pas inventé - pour parler de la pluie et du beau temps mais plutôt
pour se réunir pour l'avenir du Semnoz.
On n'a pas besoin d'un Semnoz Summit qui dépensera encore de l'argent parce qu’il
faudra communiquer. On est toujours dans une dépense. Il est intéressant de rencontrer les citoyens
bien évidemment, de rencontrer les professionnels, il ne vous a pas échappé que le Conseil
d'exploitation, en présence de son président, les rencontre régulièrement avec Laurent VIDAL, moi-
même en tant que présidente je les rencontre au moins deux fois par an.
Le plan de gestion sera validé avec le PNR des Bauges, avec le Département.
Nous avons en effet une vraie problématique de gestion de flux, particulièrement en
été. Le souci est de savoir comment on gère les flux en été, nous avons mis en place des écogardes
parce qu’il y a une affluence beaucoup trop importante, comment on gère toute l’activité de l'outdoor
indépendamment du ski ; jusqu’à présent on n’en fait pas la nuit, contrairement au trail ou au VTT. Je
suis un peu embêtée pour Benjamin qui défend ces activités. Conseil du 14 novembre 2024 / page 43
Le plan de gestion que nous travaillons est là pour répondre à des problématiques qui
ne viennent pas du ski, qui viennent du fait que l'on va avoir de moins en moins d’enneigement et dès
qu'il y a un rayon de soleil, cela appelle nos populations à prendre l'air et à monter, à pratiquer des
sports, à faire du VTT, du trail, courir, marcher, déambuler, bivouaquer. C'est cette multiplicité que l'on
n'avait pas auparavant quand il y avait de la neige, qui apparaît aujourd’hui et qui doit être traitée au
Semnoz, comme cela a été le cas au Mont-Veyrier.
C'est cela, la vraie gestion. C’est cela, la vraie problématique. C’est comment nous
traitons ou pas l'absence de neige. Parce qu’il n’y a plus de neige, et quand il n'y a plus de neige, il n’y
a plus de neige. Comment nous traitons cette absence de neige pour faire en sorte que la biodiversité
ne soit pas malmenée au Semnoz du fait qu'il n'y a plus de neige et du fait que l'accès à la montagne
est facilité pour une multiplicité d'usages qui n'existaient pas auparavant.
Je ne suis pas d’accord sur le sommet, sauf à ce que vous le financiez à Annecy. Nous
n’allons pas financer un Semnoz Summit, nous allons essayer de garder de l'argent pour aller à
l'essentiel, mettre en place les fiches actions du plan de gestion du Semnoz, que j'espère voter
prochainement.
Benjamin MARIAS.
M. MARIAS.- (Annecy) Vous me permettez un droit de réponse, vous me citez, je
réponds.
Je suis effectivement pour que les Annéciens et les Annéciennes, les Grands Annéciens
et les Grands Annéciennes pratiquent des sports en pleine nature, aillent profiter du grand air. Le
Semnoz est un magnifique espace.
Marc ROLLIN me rejoindra sur les enjeux que nous avons sur la pratique nocturne des
activités outdoor de dérangement de la biodiversité, voire de nuisance. La question de la pratique de
nuit est à regarder.
Mon collègue Alexandre mentionnait les investissements faits dans le passé et qui
vont devoir être faits à nouveau sur le Semnoz pour la pratique du ski. Vous citiez dans un article du
Dauphiné récemment les investissements liés à une dameuse par exemple, l’achat d’une dameuse
n'est pas anodin, on parle de centaines de milliers d'euros, il faut bien amortir ces investissements.
Au fur et à mesure des années, ce n'est pas une nouveauté, c’est dans toutes les
prévisions, nous savons que le Semnoz ne sera plus enneigé à terme, on parle de 10, 15 ou 20 ans. La
question que pose mon collègue, c'est comment nous nous projetons collectivement ici, comment
nous travaillons ensemble pour définir un modèle économique qui permet d'amortir le choc à cet
endroit et ne pas arriver sur une fermeture brutale parce que nous n'avons plus la capacité à boucher
le trou à la fin de l'année. C'est cela la question
Mme LA PRESIDENTE.- Ce n'est toujours pas très clair. Si vous voulez qu'on fasse du
ski, on a besoin d'une dameuse. Si j'ai compris mon collègue, il n'est pas contre le ski. On a besoin de
faire du ski au Semnoz, nous sommes tous d'accord là-dessus. Pour une fois qu'on vous a convertis à
faire du ski au Semnoz, je l’ai dit l’autre fois, tant mieux. Conseil du 14 novembre 2024 / page 44
Vous êtes un peu entre deux eaux, ce sont principalement les écoles d'Annecy qui
viennent faire du ski de fond et du ski de piste sur la station du Semnoz. Je comprends ce dilemme.
Doit-on faire du ski ? Doit-on arrêter ?
Depuis très longtemps on dit que l'on va continuer à faire du ski tant qu'il neigera. La
dameuse permet de prolonger la période de sport hivernal pour nos écoles d’Annecy. C'est la raison
pour laquelle notre directeur d'exploitation doit réinvestir dans une dameuse - on ne parle pas d'un
Télémix -, pour faire en sorte que les enfants d'Annecy à 80 % puissent continuer à venir skier sur le
domaine skiable du Semnoz, prendre l'air et faire du sport.
C'est une réponse à votre problématique d’enneigement. On est bien d'accord, si vous
voulez que l'on continue à profiter du peu d’enneigement que l'on aura, ou parfois beaucoup, parce
qu’on ne sait pas, c’est parfois beaucoup, parfois plus, nos équipes ont besoin d'un certain nombre
d'équipements, mineurs, pour continuer à entretenir un domaine skiable pour faire en sorte que les
écoles d'Annecy puissent continuer à venir faire du ski au Semnoz.
Et le jour où il n'y en aura plus du tout, c'est le plan de gestion du Semnoz. Je vous
invite à participer au plan de gestion, à bien le lire quand on aura les délibérations. Un certain nombre
de vos collègues y ont travaillé, comme pour le plan de gestion du Veyrier, pour lequel il y a eu moins
de débats parce qu’il n'y a pas de station de ski, il y a les mêmes pratiques. Nous réfléchissons.
Si l'activité d'été c'est pour faire du business, cela n'existe pas encore aujourd'hui. Nous
en parlions avec certains professionnels, tout le monde parle du tourisme quatre saisons en montagne
au Semnoz, ce n’est pas cela la question, c'est comment on arrive à gérer les flux d’affluence de tous
ceux qui pratiquent l’outdoor avec des baskets, avec des vélos, pour faire en sorte que la biodiversité
ne soit plus maltraitée. C'est un gros travail. Et vous devriez être d'accord.
On s'était bien compris, la problématique du trail de nuit, qui est une pratique de plus
en plus courante malheureusement, vient perturber. Cela n'existait pas avant. Le ski de nuit n'existait
pas avant au Semnoz.
Nous le traitons dans le cadre du plan de gestion et nous aurons à cœur d'avoir des
débats en séance sur ce plan de gestion, que nous allons finaliser sous peu avec le Département et se
dépêcher de le mettre en route pour que le Semnoz soit protégé indépendamment de la période
d'hiver, surtout après l'hiver et quand il n’y a pas de neige.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Il y a un réel enjeu sur cette subvention, la part SPIC.
J'aimerais que l'on prenne en compte la problématique. La Cour régionale des comptes a rendu le
24 juillet dernier un avis sur la Chapelle d’Abondance, que l’on connaît, cela ressemble.
Sur le point 5, « Dans son avis du 9 juillet 2004, la Chambre a constaté que le budget
annexe "Remontées mécaniques" était structurellement déficitaire depuis de nombreuses années et
qu'il n'était équilibré que par le versement récurrent de subventions en provenance du budget
principal » Cela vous rappelle quelque chose.
Sur le point 6, « La Chambre a estimé que compte tenu du caractère structurel du
déficit de ce budget, cette subvention devait être considérée comme insincère. Elle apparaît en effet
contraire au principe d’équilibre des services publics industriels et commerciaux posé par l’article… » Conseil du 14 novembre 2024 / page 45
En finalité, « Par ces motifs, la Chambre demande à la commune de mettre en place un
plan de réduction des coûts du domaine skiable, et d'envisager la fermeture de tout ou partie des
équipements afin de supprimer rapidement la subvention d'équilibre affectée au budget annexe
"Remontées mécaniques". »
Ce n'est pas Denis DUPERTHUY qui le dit, ce n’est même pas Alexandre MULATIER-
GACHET, il se trouve que l'Etat a changé de doctrine sur cette question, on ne sait pas pourquoi, mais
que les SPIC doivent être autofinancés.
A-t-on une stratégie - en tout cas dans la prospective Klopfer elle n'y était pas
puisqu’on n'avait pas cette donnée - pour que rapidement, si je reprends les termes de la Cour des
comptes, on puisse passer de 653 000 euros de subventions SPIC à zéro ? C'est cela la question. Et
comment fait-on ?
Mme LA PRESIDENTE.- C'est la question que l’on a posée au Bureau, Laurent VIDAL
doit y travailler, on lui a demandé de travailler sur un tarif, quel serait le prix du forfait pour faire en
sorte que le SPIC soit à zéro, à l'équilibre. Vous aurez en commission Finances et en commission
Aménagement pour celles et ceux qui y sont les résultats du travail demandé à Laurent VIDAL sur ce
sujet,
Nous votons.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 67
ABSTENTION(S) : 22 (Etienne ANDRÉYS, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Stéphane BOUCLIER, Christian BOVIER, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Lola CECCHINEL, Jean-François DEGENNE, Samuel DIXNEUF, Chantale FARMER, Fabien GERY, Aurélie GUEDRON, Marion LAFARIE, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Pierre-Louis MASSEIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU)
de valider le versement de la subvention d’équilibre 2024 du budget principal au budget annexe Semnoz.
6. Rapport d'Orientation Budgétaire 2025
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Sommaire
I Contexte général
• Le contexte économique et financier à l’international
• La situation en France
• Les finances locales en 2024
• Le projet de loi de finances 2025 Conseil du 14 novembre 2024 / page 46
II Situation du Grand Annecy
Situation financière du Grand Annecy
1) Fonctionnement
A) Recettes
B) Dépenses
a) Charges à caractère général
b) Charges de personnel
I. Les effectifs
II. Structure et évolution de la masse salariale
III. Rémunération, avantages en nature et temps de travail
c) Autres charges de gestion courante
d) Charges financières
2) Investissement
A) Recettes
a) Autofinancement
b) Dette
b1) Outils de gestion de trésorerie court terme
b2) Emprunts bancaires
b3) Etat de la dette au 30 septembre 2024
b4) Etat de la dette garantie au 30 septembre 2024
b5) Décomposition du stock d’emprunt au 30 septembre 2024
b6) Extinction de la dette et capacité de désendettement
b7) Evolution de la dette en fonction des nouveaux besoins
B) Dépenses
Fiche récapitulative des principaux investissements prévus par politique publique
C) PPI révisé
Le présent Rapport d'Orientation Budgétaire a pour objectif de présenter la situation financière du Grand Annecy et de tracer les orientations pour la construction du Budget Primitif 2025.
I CONTEXTE GENERAL
Le contexte économique et financier à l’international
Au niveau mondial
Malgré une amélioration à court terme, les perspectives mondiales restent modestes par rapport aux normes historiques. En 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies, représentant plus de 80 % de la population mondiale. Conseil du 14 novembre 2024 / page 47
La montée des tensions géopolitiques, la fragmentation accrue des échanges commerciaux, des taux d’intérêt plus élevés pendant une période prolongée et la menace de catastrophes climatiques sont autant de facteurs défavorables au retour d’une forte croissance. Ainsi, la croissance mondiale devrait se maintenir à 2,6 % cette année.
Au niveau européen
La Banque Centrale Européenne table sur un taux d’inflation de 2,5 % en 2024, 2,2 % en 2025 et 1,9 % en 2026.
Concernant la croissance, l’institut de Francfort l’estime à 0,8 % en 2024 puis 1,3 % en 2025 et enfin 1,5 % en 2026 (poussée essentiellement par l’évolution des salaires).
Les chiffres de croissance ont été légèrement revus à la baisse en raison de la faible demande intérieure.
Rapport rencontres Finance Active 2024
La situation en France
Le projet de loi de finances pour 2025 a été publié le jeudi 10 octobre 2024. Il s’inscrit dans un contexte politique inédit, marqué par l’absence de majorité claire à l'Assemblée Nationale, et la mise en œuvre, concomitante, d’une procédure d’infraction pour déficit excessif à l'encontre de la France par le Conseil de l'Union Européenne (le déficit devrait excéder 6 % du PIB en 2024). Aussi, le nouveau Gouvernement a annoncé un objectif de réduction du déficit à 5 % dès 2025, avec l’ambition de revenir en 2029 sous le plafond des 3 % de PIB nécessaires au respect des obligations de la France au niveau de l’Union Européenne. En 2025, cette trajectoire représente un effort de recettes supplémentaires de presque 20 milliards d’euros (assorti d’une réduction des dépenses de 40 milliards d’euros).
Ces recettes supplémentaires nécessiteront une croissance qui a minima se maintienne au-dessus des 1 %. A ce titre, la Banque de France indique dans ses projections que la croissance atteindrait 1,1 % en France en 2024 grâce notamment aux retombées des JO de Paris. La Banque de France estime à 1,2 % la croissance en 2025, un chiffre légèrement supérieur à celui avancé par la DGFIP.
Enfin, après avoir atteint 4,9 % en moyenne annuelle en 2023, l’inflation reculerait sensiblement pour retomber à 2,5 % en 2024, puis à 1,7 % en 2025 et 2026, en raison du reflux des prix de l’alimentation, de l’énergie et des biens manufacturés.
Publication et commentaire du PLF 2025 par le cabinet KPMG Avocats
Les finances locales en 2024
La cour des comptes a publié un rapport sur les perspectives des finances publiques locales en 2024 présentant une augmentation générale des dépenses et des recettes.
Les dépenses
Sur les huit premiers mois de l’année 2024 (de janvier à août), les dépenses de fonctionnement ont crû de 5,4 % par rapport à la même période de l’année 2023, notamment les dépenses de personnel, les dépenses de biens et services et les dépenses sociales. Conseil du 14 novembre 2024 / page 48
Ainsi, les dépenses de personnel augmentent pour trois raisons : l’effet en année pleine des mesures indiciaires au 1er juillet 2023 (notamment la hausse du point d’indice de 1,5 %, après 3,5 % au 1er juillet 2022), l’attribution de cinq points d’indice à tous les agents au 1er janvier 2024 et l’évolution continue de la composition des effectifs dans le sens d’une rémunération moyenne plus élevée (hausse de la proportion d’agents de catégorie A au détriment des catégories B et C et de celle des agents contractuels par rapport aux titulaires). De janvier à août 2024 (huit mois), les dépenses de personnel ont progressé de 6,1 % par rapport à la même période de l’année 2023.
Par ailleurs, les dépenses d’achats de biens et de services augmentent en raison de l’inflation, bien qu’elles connaissent une sensible décélération, et de l’externalisation de la gestion de certaines activités. De janvier à août 2024, elles ont crû de 11,1 % par rapport à la même période de 2023.
Enfin, les dépenses sociales augmentent sous l’effet de leur revalorisation en fonction de l’inflation et de la poursuite de la hausse du nombre de leurs bénéficiaires (notamment pour la prestation de compensation du handicap et pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance). De janvier à août 2024, elles ont crû de 7,9 % par rapport à la même période de 2023.
Les recettes
Selon le programme de stabilité adressé à la Commission Européenne en avril 2024, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties connaîtrait à nouveau une forte hausse en 2024 (+ 4,7 %, après + 9,8 % en 2023), sous l’effet notamment de la revalorisation automatique des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation en fonction de l’inflation.
Les recettes de TVA, qui compensent la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, étaient prévues en légère augmentation (+ 3,2 %). Mais cette augmentation de recettes est à relativiser car grevée d’une régularisation d’un trop versé en 2023 (d’un montant de 0,4 M€) et atteindrait au final seulement + 1 %.
En revanche, les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui ont chuté en 2023 sous l’effet du retournement du marché immobilier, devraient continuer à diminuer en 2024. Fin août 2024, les recettes de DMTO affectées aux départements et, accessoirement, aux communes ont diminué de 20,2 % par rapport à la même période de 2023.
Rapport de la Cour des Comptes sur les perspectives des finances publiques locales en 2024.
Projet de loi de finances 2025
Le texte initial du projet de loi contient plusieurs mesures annoncées par le Premier ministre. De nombreux articles concernent donc les collectivités et notamment les EPCI :
• l’article 15 prévoit de reporter de trois années la suppression définitive de la CVAE, d’ici à 2030.
• l’article 16 rétablit à compter des impositions dues au titre de 2023, un « planchonnement » figé calculé selon la situation des locaux au 1er janvier 2017 afin d’atténuer les variations de valeurs locatives des locaux professionnels.
• l’article 29 fixe le montant (27.244.686.833 €) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des dotations et compensations d’exonération entrant dans le périmètre des variables d’ajustement pour 2025.
• l’article 30 procède à un abaissement du taux (de 16,404 % à 14,85 %) du FCTVA et exclut les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible. Conseil du 14 novembre 2024 / page 49
• l’article 31 reconduit exceptionnellement pour l’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires.
• l’article 32 évalue les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales en 2025 à un montant de 44,189 M€ dont la DGF (27 M€). Il tire par ailleurs les conséquences de l’extinction, dans un contexte où les prix de l’énergie reviennent à la normale, de deux dispositifs de soutien exceptionnel aux collectivités territoriales créés lors de la crise de l’inflation et des prix de l’énergie.
• l’article 61 comprend plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux autres dotations de l’État et aux dispositifs de péréquation horizontale. On note une redistribution plus significative vers les communes de moins de 10.000 habitants par le biais de la DSR et de la DSU notamment.
• l’article 64 tend à instituer un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales. Celui-ci prend la forme d’un fonds abondé par les prélèvements sur le montant des impositions revenant aux communes, aux départements, aux régions et à leurs établissements publics à fiscalité propre, et dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. Il est également prévu une règle d’exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges tels que mesurés dans le cadre des dispositifs de péréquation sont les plus dégradés. A noter enfin qu’il ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal pour chaque collectivité, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’EPCI et ses communes membres.
Projet de loi de finances 2025
Rapport du cabinet SVP sur le PLF 2025
II SITUATION DU GRAND ANNECY
Les finances publiques de la France sont actuellement confrontées à une situation de tension sans précédent, résultant de plusieurs facteurs convergents qui pèsent lourdement sur le budget de l’État et, par ricochet, sur les collectivités locales.
En 2024, face à une situation budgétaire tendue, le gouvernement a été contraint de réduire les crédits alloués en cours d’année. Cette mesure, motivée par la nécessité de respecter les engagements européens en matière de réduction du déficit public, a touché plusieurs secteurs. Concernant les transferts aux collectivités locales, cela s’est traduit notamment par :
- la diminution des enveloppes de DGF, (- 3 % en moyenne) et des dotations de solidarité (DSU - DSR réduction de - 5 % en moyenne) ;
- la réduction des crédits de paiement pour les contrats de plan état-région (CPER) ;
- la réduction des financements pour la transition écologique et notamment - 1,5 M€ pour le « fonds vert ».
Le PLF 2025 va plus loin et sollicite une contribution très importante des collectivités, en créant notamment un fonds de réserve évalué à ce jour a minima pour le Grand Annecy à 2 M€. Conseil du 14 novembre 2024 / page 50
Le budget primitif 2025 devra donc intégrer ces nouvelles mesures qui vont fortement concerner les finances du Grand Annecy et engager la collectivité dans une trajectoire de réduction des dépenses inédites avec un très fort enjeu de priorisation.
La lecture, à ce stade, du projet de loi de finances pour 2025, compte tenu de l’intensité de la ponction opérée sur les ressources du Grand Annecy et de la nécessité de poursuivre les actions engagées, pourrait amener à se questionner sur une évolution de la pression fiscale.
Le budget primitif de 2025 doit donc concilier la maîtrise des dépenses publiques avec le maintien d’un service de qualité tout en veillant à soutenir les projets structurants pour le développement du territoire.
L’ensemble des politiques communautaires doit s’inscrire dans la démarche du Pacte pour le climat. 2025 doit voir un 1er bilan des réalisations et la concrétisation de nouvelles actions inscrites.
En cette dernière année complète de mandat, il s’agira de concrétiser les projets lancés et étudiés dans le cadre du PPI.
Ainsi, la préparation du budget 2025 s’articulera autour de cinq priorités :
1) La transition environnementale et l’urgence climatique, l’ensemble des politiques communautaires doit s’inscrire dans la démarche de notre Pacte pour le climat, programme ambitieux. 2025 doit voir un 1er bilan évalué de ce qui a été réalisé (« clause de revoyure » à mi-parcours du PCAET) et la concrétisation de nouvelles actions inscrites ;
2) La mobilité avec notamment la poursuite du développement des mobilités douces et collectives et du projet de TCSPI ;
3) L’habitat en accompagnant le développement de l’offre de logements sur le territoire et en soutenant les propriétaires, bailleurs,… à la rénovation énergétique des biens. ;
4) La planification avec la présentation pour approbation par le Conseil communautaire du PLUi-HMB ;
5) L’économie avec les différentes formes de soutien du Grand Annecy aux entreprises et aux filières, dans le cadre de la stratégie suivie de développer l’économie du territoire tout en accompagnant l’ensemble des acteurs vers la neutralité carbone.
Situation financière du Grand Annecy (source : Cabinet Klopfer) :
Budget principal Conseil du 14 novembre 2024 / page 51
1) FONCTIONNEMENT
Structure des recettes et dépenses courantes de fonctionnement :
42 % des recettes courantes sont constituées d’impôts d’assiette locale (63 % avant la suppression de la TH et son remplacement par une compensation par une fraction de TVA)
43 % du total des dépenses courantes sont représentés par les attributions de compensations. Conseil du 14 novembre 2024 / page 52
Pour la section de fonctionnement, le BP 2025 devra :
- poursuivre la maîtrise des dépenses,
- optimiser les recettes avec la recherche systématique de nouvelles ressources.
A) Recettes
Concernant l’année 2024, les recettes fiscales devraient être supérieures au montant notifié par la DGFIP. Conseil du 14 novembre 2024 / page 53
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout comme celle de la CVAE, est compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée nationale.
Vu l’évolution dynamique attendue cette année, le montant notifié a été actualisé représentant un gain de 1,4 M€ pour le Grand Annecy (part variable de la compensation de la CVAE) par rapport à l’année précédente.
La taxe de séjour, plutôt dynamique, devrait également être supérieure au montant inscrit au budget 2024.
En atténuation de produits, la contribution du Grand Annecy au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est supérieure de 175 K€ au montant versé en 2023 sous l’effet du dynamisme du territoire.
Fiscalité et dotations :
M57 Compte Réalisé 2023 BP+BS+DM 2024 Notification 2024
73111 TF CFE TH 32 542 297,00 33 198 800,00 33 206 358,00
TFb 5 701 009,00 5 976 228,00
TFnb 119 245,00 124 288,00
TAFnb 184 114,00 193 424,00
CFE 23 578 074,00 23 848 931,00
THRS 3 365 815,00 3 063 487,00
73112 CVAE 22 063 706,00 23 440 000,00 23 440 258,00
73113 TASCOM 3 865 048,00 3 488 000,00 3 487 967,00
73114 IFER 1 172 967,00 1 133 603,00 1 202 302,00
73221 FNGIR 11 036 321,00 11 036 321,00 11 036 321,00
7351 Fraction de TVA 29 564 198,00 31 178 100,00 31 178 118,00
Total Chapitre 73 100 650 497 103 474 824 103 551 324 741124 Dotation d'intercommunalité 1 828 849,00 2 169 845,00 2 170 257,00 741126 DGF Compensation 22 794 446,00 22 416 510,00 22 417 233,00 748312 DCRTP 5 937 183,00 5 937 183,00 5 904 544,00 748311 Compensation CET 5 159 509,00 5 690 509,00 5 690 958,00 74833 Compensation TF 223 366,00 232 300,00 237 974,00
Total Chapitre 74 35 943 353 36 446 347 36 420 966
731721 Taxe de séjour 4 174 833,26 4 000 000,00 -
7318 Rôle supplémentaires 406 277,00 0,00 -
74888 Fonds genevois 2 922 010,00 2 800 000,00 -
Recettes en attente chapitre 73 et 74 7 503 120 6 800 000 -
M57 Compte Réalisé 2023 BP+BS+DM 2024 Notification 2024
7392221 FPIC 1 340 804,00 1 300 000,00 1 516 690,00
7391118 Dégrèvement TASCOM 0,00 20 000,00 -
Total Chapitre 014 atténuation de produit 1 340 804 1 320 000 1 516 690
M57 Compte Réalisé 2023 BP+BS+DM 2024 Encaissé à fin septembre 2024
734 Versement mobilité 27 763 653 31 415 000 22 282 086
Total Chapitre 73 27 763 653 31 415 000 22 282 086
M57 Compte Réalisé 2023 BP+BS+DM 2024 Notification 2024
73133 TEOM 24 409 083 25 095 348 24 532 523
73133 TEOM Role supp 22 966
Total Chapitre 73 24 432 049 25 095 348 24 532 523
Budget Transports
Budget Valorisation des déchets
Budget principal
La fraction de TVA (article 7351) notifiée en 2024 est certaine. Les incidences se traduiront sur les notifications 2025. Conseil du 14 novembre 2024 / page 54
I - Commentaires pour la fiscalité du Grand Annecy en 2025 :
A) Évolution des bases des impôts ménages :
o Depuis plusieurs années, la revalorisation des bases est fixée sur l’indice annuel des
prix à la consommation. Dans l’état actuel des débats au niveau national, il est raisonnable de partir sur une évolution de + 2 %. Pour rappel, la revalorisation 2024 des bases était de + 3,9 %.
o Prévisions d’évolution physique des bases : + 1,3 %.
B) Évolution des impôts économiques :
1) Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
La loi de finances 2023 prévoyait la disparition de l’imposition à la CVAE pour les contribuables sur deux ans dès 2023.
Finalement, le projet de loi de finances 2025 révise à nouveau les modalités de suppression avec un décalage du processus de 3 ans.
La CVAE prendrait fin en 2030 pour tous les redevables.
Cette perte de recettes étant compensée par une fraction de la TVA, ce report n’impacte pas les collectivités territoriales.
2) La fraction de TVA en compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH)
En compensation de la suppression de la taxe d’habitation l’Etat verse une fraction de la TVA aux collectivités territoriales. Jusqu’à présent dynamique, l’évolution de cette ressource annuelle sera gelée en 2025. Ainsi, il faudra reconduire le montant définitif perçu en 2024 (après régularisation).
3) Les dotations
La DGF reste stable en volume.
Par contre, la DCRTP va diminuer pour chaque niveau de collectivités.
Quant aux compensations d’exonérations fiscales versées par l’Etat, leur montant devrait augmenter mécaniquement.
4) Le FCTVA
Il serait procédé à un abaissement du taux à 14,85 % (contre 16,404 % en 2024) à compter de 2025. En outre, les dépenses de fonctionnement sont exclues de l’assiette éligible, afin de recentrer le fonds sur son objectif initial : le soutien à l’investissement. Ceci représente entre 50 K€ à 100 K€ de perte annuelle en recette de fonctionnement.
5) Création d’un fonds de réserves
A compter de 2025, un fonds de réserve sera créé et alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. Ce prélèvement est de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal (CA N- 2).
Pour le Grand Annecy, cette contribution devrait s’élever à environ 2 M€. Conseil du 14 novembre 2024 / page 55
C) La fiscalité des budgets annexes :
1) Le versement mobilité (VM) : Ne concerne que le budget annexe mobilité
La Banque de France estime que le taux de chômage remonterait légèrement pour atteindre 7,6 % en 2025 (7,5 % en 2024).
Selon le Haut Conseil des Finances Publiques, la masse salariale devrait progresser de + 2,9 % en 2025.
Au 1er janvier 2025, le taux du versement mobilité (VM) progressera de 0,4 % (1,2 % à 1,6 %) sur le territoire du Grand Annecy afin de soutenir les politiques des mobilités.
La compensation des AOM suite à la réforme du seuil d’assujettissement est maintenue.
2) La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Ne concerne que le budget annexe valorisation des déchets
Les bases comme les taux de la TEOM adossée à la taxe foncière génèrent des recettes dynamiques. Le budget est donc peu endetté et permet d'envisager dans les prochaines années d'importants investissements en particulier sur les déchèteries.
Une diminution du taux de TEOM a été voté en 2024 afin de correspondre au plus juste aux besoins et ainsi de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, il a été porté à 6,83 %.
L’harmonisation sur 9 ans prend fin par anticipation en 2025 au lieu de 2026.
Les mesures d'adaptation de la collecte aux besoins réels ont permis à moyens constants, de prendre en charge l'augmentation du volume des bacs de tri sélectif, et le déploiement massif de composteurs individuels et collectifs est amené à se poursuivre au cours des prochaines années.
II – Les produits des services :
Les augmentations de tarifs devraient concerner le Semnoz, les pépinières d’entreprises et le chantier local d’insertion.
Les variations de tarifs proposées par ces directions devront tenir compte de l’inflation afin d’en atténuer les effets.
En revanche, la variation du tarif de l’eau potable suit la trajectoire fixée par la délibération de décembre 2023. Il a été prévu d'augmenter le prix de 15 centimes/m3 et par an au cours des 3 prochaines années. Pour un foyer consommant 100 m3, la hausse est de 15 € par an sur une facture totale (eau, assainissement et taxes) d'environ 430 € avec une part fixe de 41 € HT.
B) Dépenses
a) Charges à caractère général :
Les charges à caractère général tiendront compte des opérations en cours et elles veilleront à refléter l’exact besoin ainsi que la capacité avérée de réalisation. Conseil du 14 novembre 2024 / page 56
Les charges à caractère général comprennent :
1) Les charges contraintes,
- les locations mobilières et immobilières,
- l’énergie,
- les cotisations d’assurance,
- le carburant,
- la maintenance,
- les différentes taxes (foncier,..).
Pour les assurances, les montants sont constants en raison de la mise en place des nouveaux marchés.
Les coûts de l’énergie et des carburants sont revenus à une progression plus raisonnable ce qui devrait permettre une progression moindre de ces dépenses en 2025.
De plus, les partenariats mis en place avec la Ville d’Annecy permettent une meilleure maîtrise des coûts sur ces dépenses de fonctionnement.
2) Les charges qui devront être analysées en détail pour des recherches d’économies :
- les frais de communication,
- les voyages et déplacements,
- les frais de réception,
- les études,
- les honoraires,
- les frais de télécommunication,
- les fournitures administratives,
- l’affranchissement.
b) Charges de personnel :
ELEMENTS D'ANALYSE PROSPECTIVE DE LA MASSE SALARIALE
La masse salariale globale du Grand Annecy, tous budgets confondus, progresse en lien avec les réformes nationales et les orientations politiques du mandat.
Au niveau national, l’application en année pleine des réformes intervenues au cours de l’année 2023 et début d’année 2024 a eu un impact important sur l’augmentation du budget 2024 : augmentation du point d’indice de 1,5 % et réévaluation des premiers niveaux des grilles indiciaires jusqu’à 9 points d’indice à compter du 1er juillet 2023, mise en œuvre de l’indemnité de résidence (3 % de l’indice de rémunération) à compter du 1er décembre 2023 et augmentation de 5 points d’indice pour toutes les grilles statutaires au 1er janvier 2024.
Au niveau local, la refonte du régime indemnitaire mise en place à compter du 1er janvier 2024, en vue de fidéliser et d’attirer de nouvelles compétences, dans un contexte inflationniste, sur un territoire où le coût de la vie est particulièrement élevé et où la concurrence entre les employeurs est très forte, a eu un impact budgétaire annuel de 3 288 000 €.
La structuration des services se poursuit en cohérence avec le projet de mandat. En effet, un plan pluriannuel de créations d’emplois a été mis en œuvre à partir du printemps 2021 pour répondre aux besoins en ressources humaines issus du projet de mandat (30 emplois en 2021, 33 emplois en 2022, 17 emplois en 2023 et 37 emplois à fin septembre 2024 (31,4 ETP). Conseil du 14 novembre 2024 / page 57
I. Les effectifs
I.1. Etat des effectifs 2024
L'effectif total rémunéré à la date du 30/09/2024 est de 1.266 agents.
Il est composé de la manière suivante :
Nombre total d’agents Equivalents temps plein
CIAS Autres services Total CIAS Autres services Total
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 383 365 748 375,88 365 740,88
Contractuels permanents 186 112 298 175,29 111,40 286,69
Sous-total emplois permanents 569 477 1046 551,17 476,40 1027,57
Contractuels non permanents (dont
remplaçants) 108 67 175 91,40 66,50 157,90
Emplois aidés (apprentis, chantiers
d’insertion) 0 45 45 0 39,60 39,60
Sous-total emplois non permanents 108 112 220 91,40 106,10 197,50
Total général 677 589 1266 642,57 582,50 1225,07
* L'effectif permanent est composé des fonctionnaires titulaires et stagiaires (parfois détachés au sein du Grand Annecy), des contractuels sur poste vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ou en CDI (de droit public ou privé), et des contrats de 3 ans ouverts par délibération. Les remplaçants sont ici comptabilisés dans l'effectif non permanent (contrairement au rapport social unique) pour davantage de lisibilité, notamment au regard du tableau des emplois qui définit le nombre d'emplois et non pas le nombre d'agents.
En septembre 2024, les effectifs ont progressé de + 4,28 % par rapport à septembre 2023 (soit en septembre 2024 : 1.266 agents / 1.225,07 ETP et en septembre 2023 : 1.214 agents / 1.167,85 ETP). Pour mémoire, entre 2023 et 2022, les effectifs avaient augmenté de + 0,41 % (1.209 agents/ 1.155,92 ETP en 2022). Cette évolution correspond à celle du plan d’investissement RH qui s’est toutefois poursuivi en 2024.
Les effectifs rémunérés permanents (1266 agents) sont répartis de la manière suivante entre les grandes DGA : Conseil du 14 novembre 2024 / page 58
Répartition des effectifs permanents rémunérés par domaine d’activité
L’intitulé générique « administration générale » regroupe les effectifs de la Direction Générale, la DGA administration générale, les directions de la communication, des ressources humaines et des coopérations territoriales.
L’effectif du CIAS / DGA personnes âgées représente plus de la moitié du total (53 %), sa part diminue légèrement par rapport à 2023 (55 %), du fait de l’accroissement des effectifs des autres services (notamment mobilité et services supports).
Globalement, le nombre d’emplois pourvus progresse fortement. En effet, parmi les emplois permanents totaux inscrits au tableau des emplois on dénombre 42,16 équivalents temps plein inoccupés en septembre 2024 (contre 85,11 en septembre 2023) tous secteurs confondus.
La tendance est la même au niveau du CIAS : à l’automne 2023 on comptait 57,11 ETP inoccupés ; en septembre 2024 on en compte 32,16.
Depuis 2021 le projet marque employeur se déploie dans 3 axes (fidélisation, attractivité, simplification du processus de recrutement) et permet d’activer tous les leviers utiles permettant de préserver et développer les ressources et compétences dont l’agglomération a besoin.
L’ensemble des mesures indemnitaires, prises en 2023 et 2024, notamment la revalorisation du RIFSEEP, ont contribué largement à mieux pourvoir les postes en 2024.
Cette situation (postes mieux pourvus) associée à la hausse des recrutements de remplaçants et à la création de 3 directeurs d’Ehpad explique la forte évolution non prévue de la réalisation des crédits du CIAS.
I.2. Evolution prévisionnelle des effectifs pour 2025
Avec la mise en œuvre du projet de mandat, du plan climat (PACTE), outil opérationnel de coordination de la transition énergétique dans les territoires, le déploiement des politiques mobilité et aménagement, un « plan prévisionnel d’investissement en matière de ressources humaines » a été élaboré et mis en œuvre chaque année à compter du printemps 2021. Conseil du 14 novembre 2024 / page 59
Ce plan intègre également des ressources nouvelles des services publics en termes de transition numérique, mobilité, de dimensionnement des services fonctionnels en cohérence avec les besoins des services qui portent ces politiques publiques.
30 emplois avaient été créés en 2021, 33 en 2022 et 17 en 2023.
37 nouveaux emplois (dont 10 au CIAS) ont été créés (31,4 ETP dont 6,1 ETP au CIAS) entre décembre 2023 et juillet 2024.
Ces emplois sont répartis de la manière suivante (en ETP) :
II. Structure et évolution de la masse salariale
La masse salariale est constituée des rémunérations des personnels et des charges patronales, dépenses inscrites au chapitre 012 mais qui n'en constituent pas l'intégralité. D'autres dépenses sont inscrites à ce même chapitre, telles que l'assurance statutaire, la médecine de prévention et le suivi des frais médicaux, qui évoluent au regard des conditions contractuelles et du nombre d’agents.
II.1. Masse salariale
Les facteurs principaux d’évolution de la masse salariale en 2025 seront les suivants :
• Glissement vieillesse technicité :
o Avancements d’échelons, de grades, et promotion interne (0,90 %) ;
o Evolution de certaines charges patronales (accident du travail, taux prévention)
(0,30 %). A revoir avec le PLF qui annonce une progression de 4 %.
Ces 2 facteurs représentent 1,20 % de l’évolution de la masse salariale.
• Politique RH :
o Poursuite de l’apprentissage dans le cadre du nombre d’emplois défini en 2022
(35 apprentis), évolution du personnel non-permanent (étudiants, contrats d’insertion, saisonniers Semnoz, remplacements). Le surcoût des frais d’apprentissage (formation) 2025 est de l’ordre de 120.000 € ;
o Incidence en année pleine des créations d’emplois 2024 en 2025.
L’ensemble de ces facteurs représente 2,29 % de l’évolution de la masse salariale. Conseil du 14 novembre 2024 / page 60
• Politiques publiques et niveau de service :
o Incidence de l’augmentation du Versement mobilité sur la masse salariale du Grand
Annecy (VM total GA : 145 K€) ;
o Autres emplois non-permanents : besoins en remplacements et renforts.
L’ensemble de ces facteurs représente 1,08 % de l’évolution prévisionnelle de la masse salariale.
Au niveau national, nous ne disposons pas à ce jour d’éléments concernant les évolutions à venir et n’avons donc rien intégré budgétairement à ce niveau.
En conséquence de l’ensemble de ces éléments, la masse salariale devrait s’élever, tous budgets confondus, à 69.220.678 €, hors créations d’emplois 2025 (hors assurance), soit une évolution prévisionnelle de 4,57 % de 2024 à 2025* répartie de la manière suivante :
Eléments Evolution 2024-2025
Montant
estimé BP
2025
Evolution de
la masse
salariale
2024-2025
Sous-total
GVT/Evolution de
charges
GVT 595 000 0,90%
Evolution des cotisations
patronales (prévention, accident
du travail…) 200 000 0,30%*
Sous-total 795 000 1,20% 795 000
Politique RH
Apprentissage 255 000 0,39%
Impact des créations 2024 en
2025 1 222 800 1,85%
Etudiants 13 600 0,02%
Contrats d'insertion 73 000 0,11%
Saisonniers Semnoz -53 500 -0,08%
Sous-total 1 510 900 2,29% 1 510 900
Politiques publiques
et niveau de service
Versement mobilité 145 000 0,22%
Déchets alimentaires, emplois
non-permanents 41 400 0,06%
Renfort concertation médiation
transport 61 500 0,09%
CIAS pool renforts partagés
Bartavelle/Ancolies + cuisiniers 240 000 0,36%
Autres emplois non-permanents
(hors apprentis) 234 200 0,36%
Sous-total 722 100 1,08% 722 100
Total 3 028 000 4,57% 3 028 000 Conseil du 14 novembre 2024 / page 61
• Ce montant devrait évoluer en raison des décisions du PLF 2025
- S’il y a une augmentation de 4 points des cotisations patronales : 735 K€
- S’il y a une augmentation de 2 points des cotisations patronales : 367 500 K€
III. Rémunérations, avantages en nature et temps de travail
Pour tenir compte de l’inflation, du coût de la vie sur le bassin annécien et des revendications des représentants du personnel, tout cela dans un contexte de très forte tension sur le marché de l’emploi et de pénurie de candidatures dans de nombreux métiers, l’agglomération du Grand Annecy a procédé à une réévaluation du régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2024.
De plus, un dispositif expérimental a été engagé pour 2024 avec l’acquisition par le Grand Annecy de 7 « logements tremplins », permettant d’accueillir pendant 6 à 10 mois jusqu’à 16 nouveaux agents qui s’installent sur le territoire, et sont en recherche d’un logement pérenne.
Depuis le 1er janvier 2020, le Grand Annecy a souscrit, par l’intermédiaire du CDG 74, un contrat groupe prévoyance auprès du groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020. Le montant de la participation du Grand Annecy a été fixé forfaitairement et plafonné à 27 € par mois. Le nombre d’adhérents est de 488 à fin septembre 2024 (466 agents fin septembre 2023), soit + 4,72 %.
A compter du 1er janvier 2022, le montant plafond de la participation de l’employeur à la complémentaire santé a été porté à 30,50 € par mois. Le nombre de bénéficiaires s’élève à 358 agents fin septembre 2024 (357 à fin septembre 2023), soit + 0,28 %.
Pour la prévoyance comme pour la complémentaire santé, la participation de l’employeur est donc très largement supérieure aux seuils minimums prévus par la réforme nationale à échéance 2026.
Le temps de travail au sein du Grand Annecy est de 1.607 heures par an.
RAPPORT 2023 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Le présent rapport est constitué sur la base des données de décembre 2023.
A la date du 31 décembre 2023, l’agglomération compte au total 1.178 agents rémunérés (permanents et non permanents) répartis de la manière suivante : 62,8 % de femmes pour 37,2 % d'hommes.
La représentation des femmes est stable, et très proche entre le Grand Annecy et la moyenne nationale (63 % dans la Fonction Publique Territoriale, rapport édition 2023).
L’effectif permanent rémunéré à la même période est de 954 agents, composé de 35,3 % d’hommes et 64,7 % de femmes.
Au-delà de la répartition par statut (§1) les éléments statistiques du rapport portent sur l’effectif permanent et non sur l’effectif total rémunéré. Conseil du 14 novembre 2024 / page 62
Répartition par statut
Pour rappel, les agents permanents rémunérés sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels en CDI (droit public ou privé), en CDD sur poste vacant (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire), et les contrats de 3 ans ouverts par délibération.
Les agents non permanents sont les agents remplaçants, saisonniers, temporaires, CDD d’insertion et apprentis.
Hommes Femmes Total
Fonctionnaires titulaires
et stagiaires
276 38,3 % 445 61,7 % 721 100 %
Contractuels permanents 63 26,3 % 177 73,8 % 240 100 %
Sous total agents
permanents 339 35,4 % 622 64,6 % 961 100 %
Contractuels non
permanents 99 45,6 % 118 54,4 % 217 100 %
Tous statuts confondus 438 37,2 % 740 62,8 % 1178 100 %
Une analyse de la répartition par statut fait apparaître une surreprésentation très significative des femmes parmi les agents contractuels permanents, soit 73,8 %, en légère augmentation (à 72,1 % pour les données de 2022).
Ces particularités s'expliquent principalement par l’activité exercée : le secteur médicosocial est le principal concerné par le recrutement d'agents contractuels (contrats de 3 ans systématiquement proposés pour les soignants qualifiés), du fait de la double exigence du statut territorial : celle du diplôme et du concours pour les aides-soignants et les infirmiers.
Répartition des agents permanents par catégorie
Les femmes représentent 71 % de la catégorie A, 71 % de la catégorie B et 62 % de la catégorie C. Elles sont donc surreprésentées dans les catégories A et B par rapport à l’effectif global (63 %). Conseil du 14 novembre 2024 / page 63
Les indicateurs ci-dessous permettent d’identifier d’éventuels écarts de représentation des genres au sein des emplois de catégorie A, où les niveaux de responsabilité et de rémunération sont les plus élevés :
• 20 % des femmes occupent des emplois de catégorie A, contre 15 % des hommes ;
• par rapport à l'ensemble des agents toutes catégories confondues, les hommes sont en effet sous représentés en catégorie A. Ils représentent 29 % de la catégorie (chiffre stable par rapport à 2022) ;
• les emplois fonctionnels sont en revanche majoritairement occupés par des hommes à la date du 31/12/2023 (4 postes sur 5 soit 80 %) ;
• parmi les 23 emplois de directeurs, 7 sont occupés par des hommes, soit 30 %, ce qui est inférieur à leur représentation globale au sein de l'effectif.
Concernant la pérennité ou la précarité des emplois occupés, on peut relever la répartition des emplois permanents en catégorie C pour chaque genre : 62 % des femmes et 71 % des hommes occupent un emploi permanent.
Age et déroulement de carrière
Les deux populations ne présentent pas de différence d’âge : l'âge moyen est de 44 ans.
Concernant le déroulement de carrière des fonctionnaires titulaires, la proportion de femmes bénéficiaires d’avancements ou de promotions en 2023 est de 42 %. Ce taux est sensiblement inférieur à leur représentation dans l’effectif fonctionnaire permanent (61,7 %).
Les hommes sont donc davantage promus.
Evolution professionnelle Hommes Femmes Total 2021 Promotion Interne 1 3 4 Avancement de grade 14 41 56 2022 Promotion Interne 6 1 7 Avancement de grade 15 33 52 2023 Promotion Interne 2 1 3 Avancement de grade 26 19 45
Pour analyser ces variations, il faut notamment tenir compte des postes ouverts dans chaque filière chaque année (quotas réglementaires et condition de 3 recrutements de fonctionnaires pour une promotion), de la représentation hommes/femmes très marquée au sein de chaque filière.
Répartition des hommes et des femmes par filière
De façon constante, le classement par filières d'emplois est celui qui fait apparaître le plus de clivages en fonction du sexe de l'agent. Conseil du 14 novembre 2024 / page 64
En effet, la majorité des femmes est répartie dans l’effectif de la manière suivante :
• 57 % sont dans la filière sociale ou médico-sociale,
• 25 % dans la filière administrative.
77 % des hommes sont dans la filière technique.
En effet, si la filière technique est masculine à 77 %, les filières sociale et médico-sociale confondues sont quant à elles féminines à plus de 91 %, et la filière administrative à hauteur de 81 %.
Temps de travail
Une différence marquée peut être relevée dans l'organisation et la répartition du temps de travail. Rappelons que le temps partiel est issu d'une demande formulée par l'agent alors que l'emploi à temps non complet est ainsi créé par l'employeur au regard des besoins de service.
Les temps partiels et incomplets sont tous très majoritairement féminins.
Plus de 84 % des agents permanents travaillent à temps complet, en hausse par rapport à 2022 (78 % en 2022), 9 % à temps partiel et 7 % à temps non complet.
Les femmes occupent 89 % des emplois à temps non complet en hausse par rapport à 2022 (84 % en 2022) et 95 % des emplois à temps partiel. Conseil du 14 novembre 2024 / page 65
1 % des hommes et 12 % des femmes travaillent à temps partiel (sans les temps partiels thérapeutiques).
En ajoutant les temps partiels thérapeutiques : 16 % des femmes travaillent à temps partiel et 4 % des hommes. (chiffres en baisse par rapport à 2022 : respectivement 20 % et 6 %).
Rémunérations
En 2023, la rémunération brute mensuelle moyenne des agents permanents, toutes catégories confondues, s'élève à 2.920 € (hors primes annuelles). Les rémunérations brutes mensuelles moyennes sont respectivement de 2.969 € pour les hommes et de 2.871 € pour les femmes. L’écart constaté est de 98 € bruts par mois, soit de 3,3 % en faveur des hommes.
Cet écart était de 88 € en faveur des hommes en 2022.
Pour rappel, ces moyennes ne tiennent pas compte du déroulement de carrière (âge, ancienneté), ni de la ventilation des agents par filières, or les différences de rémunérations et de possibilités d'avancement entre les filières peuvent être significatives.
Le régime indemnitaire du Grand Annecy prévoit des montants fixes.
Le rattachement du poste occupé à un cadre d’emploi (ex : ingénieur, agent social...) produit cependant une différenciation des rémunérations principales (grilles indiciaires nationales, dispositif SEGUR) et des niveaux de primes (régime indemnitaire du Grand Annecy en 2023), compte tenu de la répartition très marquée des hommes et des femmes par filière présentée ci-dessus.
Plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle
Un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été élaboré en concertation et mis en œuvre à compter de juin 2021, pour une durée de 3 ans.
Pour rappel, ce plan pluriannuel vise à :
• évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
• favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
• prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. Conseil du 14 novembre 2024 / page 66
Le Comité égalité, composé d’élus, de représentants du personnel, d’agents, de membres de la Direction Générale et de la DRH, s’est constitué au cours de l’année 2022 pour piloter le plan d’action. Il se réunit 1 à 2 fois par an.
Il a envisagé notamment pour 2024 de se focaliser contre la banalisation du sexisme avec une mise en scène théâtrale sur le sujet, un groupe de travail « Egalité professionnelle femmes et hommes », du micro-learning, de la sensibilisation, des ateliers d’intelligence collective « trouvons les idées contre la banalisation du sexisme » et un nouveau quizz aux bienvenues des nouveaux arrivants.
c) Autres charges de gestion courante :
Une attention particulière devra être portée à ce poste avec l’objectif de rester au même montant que 2024.
Les inscriptions budgétaires des subventions doivent respecter les conventions pour les associations concernées.
Pour les autres associations, une analyse devra être faite au cas par cas.
d) Charges financières :
Les charges financières du budget principal progresseront en 2025 avec la souscription de deux nouveaux emprunts en 2024 pour 13 M€.
Les charges financières des budgets annexes progresseront en 2025 en raison de la contraction d’emprunts nouveaux en 2024 (+ 5 M€ pour le budget eau).
L’ensemble des budgets, à l’exception du budget Semnoz qui possède exclusivement des emprunts à taux fixe, continueront à être impactés par les marchés financiers volatiles.
L’année 2024 est marquée par la baisse des taux directeurs annoncé par la Banque Centrale Européenne monétaire pour la première fois depuis deux ans, marquant un changement dans sa politique. En effet, face au ralentissement de l’inflation mais également pour répondre au ralentissement économique dans la zone euro et pour stimuler l’économie et l’investissement, la BCE a annoncé une baisse de 0,25 point de base au mois de juin 2024 puis, une seconde baisse de 0,25 point de base en septembre 2024. Ces annonces devraient permettre à la collectivité de bénéficier de conditions d’emprunt plus favorables pour la fin d’année 2024.
Depuis 2022, les taux de références des indices à taux variables auxquels s’appliquent la marge des banques sont devenus positifs et ont continué de croître en 2023. Cela a engendré une augmentation des taux d’intérêts appliqués sur le stock des emprunts à taux variables de la collectivité. Les budgets annexes de l’eau et des transports ont été particulièrement impactés par les hausses des taux variables ces dernières années entraînant des fluctuations des taux moyens de chaque budget et qui restent stables en 2024 malgré quelques variations. Ces taux moyens sont passés de 1,45 % en 2022 à 3,01 % en 2023 et stagnent à 2,98 % pour 2024 pour le budget de l’eau et de 1,56 % en 2022 à 3,33 % en 2023, à 3,11 % pour 2024 concernant le budget des transports.
Le taux d’usure qui correspond au plafond au-delà duquel une banque ne peut proposer de prêt, de nouveau publié trimestriellement depuis janvier 2024, a légèrement baissé en 2024, passant de 7,01 % au 1er trimestre 2024 pour une durée de 20 ans et plus à 6,43 % au pour le 4ème trimestre 2024. La Banque de France avait décidé de modifier à compter du 1er février 2023 la publication du taux d’usure en devenant mensuelle alors qu’elle était jusqu’à cette date trimestrielle. En effet, les taux d’emprunts augmentaient plus vite que le taux d’usure, ce qui avait engendré des difficultés à emprunter pour les collectivités lors de l’année 2022. Conseil du 14 novembre 2024 / page 67
Le taux du livret A est à 3 %, celui-ci est gelé jusqu’en février 2025 a minima.
Le capital restant dû de la dette du Grand Annecy au 30 septembre 2024 est de 213.054.261,53 €.
La collectivité possède en stock onze prêts verts pour un capital restant dû de 24.205.630,40 €.
2) INVESTISSEMENT
Pour la section d’investissement, le BP 2025 devra autant que possible :
- traduire par des inscriptions, les projets inscrits dans le PPI validé le 16 novembre 2023 (en annexe) ;
- assurer la mise en œuvre des objectifs d’un Pacte pour le Climat et d’Imagine le Grand Annecy ;
- poursuivre la mise en œuvre de la politique mobilité et notamment du TCSPI ;
- continuer à assurer un soutien à l’économie locale ;
- poursuivre et confirmer les actions en matière de politique du logement.
Enfin, ne devront être inscrites que les dépenses dont la réalisation sera effective dans l’année 2025.
A) Recettes
a. Autofinancement
La capacité d’autofinancement, également appelée épargne, est un concept financier utilisé pour évaluer la capacité d’une collectivité locale à financer ses propres besoins, tels que les investissements et le remboursement de dettes, à partir de ses ressources internes.
A minima, l’autofinancement obligatoire est constitué des dotations aux amortissements des immobilisations. Il s’agit d’un prélèvement obligatoire sur le fonctionnement au profit de l’investissement.
En cas de surplus de recettes réelles de fonctionnement, la collectivité peut constituer un autofinancement complémentaire.
Pour 2025, l’autofinancement obligatoire couvre l’amortissement de la dette, dans tous les budgets.
b. Dette
b1 Outils de gestion de trésorerie court terme
La gestion de trésorerie court terme est importante, la collectivité dispose de plusieurs outils pour gérer les décalages entre les recettes et les dépenses avant d’avoir recours à l’emprunt.
1. Avance de trésorerie non-budgétaire
Une avance de trésorerie permet à la collectivité de pallier des décalages temporaires entre recettes et dépenses sans réaliser d’écritures budgétaires entre le budget principal et les budgets annexes. Ce mécanisme permet d’éviter des difficultés ponctuelles de paiement. Conseil du 14 novembre 2024 / page 68
Le Grand Annecy dispose de trois autorisations d’avances de trésorerie du budget principal :
- Vers le budget annexe transports à hauteur de 3.000.000 €
- Vers le budget annexe Semnoz à hauteur de 3.000.000 €
- Vers le budget annexe eau à hauteur de 3.000.000 €
2. Lignes de trésorerie
Une des fonctions principales d’une ligne de trésorerie est de permettre une grande flexibilité et un accès rapide aux liquidités permettant de faire face à des décalages temporaires de trésorerie entre les dépenses et les recettes de la collectivité, cela peut notamment être le cas lors de l’attente de recettes comme les subventions de l’état et mais encore les impôts. Une ligne de trésorerie permet donc une grande flexibilité durant l’année mais celle-ci doit être intégralement remboursée avant le 31/12/N, qui ne constitue pas un emprunt sur le long terme.
Par ailleurs, les intérêts ne sont payés que sur les sommes utilisées dès le déblocage des fonds.
➢ Ligne de trésorerie du budget principal
La consultation bancaire du budget principal réalisée en début d’année 2024 a permis la souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie pour une durée d’un an.
Les conditions du contrat de ligne de trésorerie du budget principal en 2024 sont les suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
Principal Caisse d’Épargne 10.000.000 € 1 an Variable € STER + 0,51 %
La ligne de trésorerie du budget principal est débloquée depuis le printemps 2024 afin de pallier les décalages entre dépenses et recettes. Au 30 septembre 2024, le coût total des intérêts est de 133.414,16 € auquel s’ajoutent 5 K€ de frais de dossier soit un coût total de 138.414,16 €.
➢ Ligne de trésorerie du budget transports
D’autre part, l’année 2024 a été marquée par la souscription d’une ligne de trésorerie au mois de juillet, sur le budget transports.
Les conditions du contrat de ligne de trésorerie du budget transports en 2024 sont les suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
Transport Caisse d’Épargne 5.000.000 € 1 an Variable €STER + 0.54 %
Au 30 septembre 2024, le coût total des intérêts est de 43.915,13 € auquel s’ajoutent 5 K€ de frais de dossier soit un coût total de 48.915,13€. Conseil du 14 novembre 2024 / page 69
b2 Les emprunts bancaires
1. Emprunts réalisés en 2024
En juin 2024, le Grand Annecy a réalisé deux consultations bancaires pour répondre aux besoins de chaque budget.
Cette année la collectivité a décidé d’élargir la diffusion des consultations bancaires afin de diversifier ses sources de financement. Les consultations ont été envoyées à des organismes privés ainsi qu’à la plateforme Loanboox.
Les contrats signés sur les deux consultations comportent les conditions suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
PRINCIPAL Banque Populaire 10.000.000 € 20 ans Fixe 3,58 %
PRINCIPAL Caisse d’Épargne 3.000.000 € 20 ans Fixe 3,62 %
EAU ARKEA 2.500.000 € 20 ans Fixe 3,46 %
EAU Banque des territoires 2.500.000 € 25 ans Variable Taux livret A + 0,40 %
2. Campagne d’emprunts en cours octobre 2024
La collectivité prévoit de lancer des nouvelles consultations bancaires en octobre 2024.
Ces consultations concerneront :
Le budget principal pour continuer à financer les mobilités douces et les investissements 2024, le budget transports afin de soutenir la transition vers de nouveaux bus électriques et hydrogènes et les investissements 2024, le budget de l’eau afin de continuer la politique d’amélioration des services de l’eau. Ces trois budgets bénéficieront d’une phase de mobilisation permettant d’ajuster au mieux les dépenses 2024 et d’anticiper les besoins d’emprunts du premier trimestre 2025 dans le but d’éviter d’utiliser la ligne de trésorerie trop rapidement.
Une dernière consultation sera également réalisée sur le budget Ehpad afin de financer les travaux de rénovation de la Villa Romaine.
b3. Etat de la dette au 30 septembre 2024
La dette du Grand Annecy est répartie en 192 emprunts, dont l’encours a évolué ainsi entre les années 2023 et 2024 :
Encours global de la collectivité 2023 2024
Encours global 205 290 256,46 € 213 054 261,53 €
Taux moyen 2.87% 2.94 %
Durée de vie résiduelle 15 ans et 5 mois 15 ans et 8 mois
La dette de la collectivité est répartie entre le budget principal et 7 budgets annexes dont les caractéristiques sont les suivants : Conseil du 14 novembre 2024 / page 70
Budget CRD au 30/09/2024 Taux moyen avec dérivés
Durée
résiduelle
(années)
Nombre de
lignes
BUDGET PRINCIPAL 77 871 416,30 € 2,78 % 13 ans 52
BUDGET EAU 61 693 880,03 € 3,02 % 16 ans 67
BUDGET EHPAD 25 429 861,80 € 2,57 % 15 ans 28 BUDGET TRANSPORTS 23 180 374,77 € 3,17 % 14 ans 18
BUDGET SEMNOZ 5 466 665,74 € 2,05 % 16 ans 9
BUDGET
VALORISATION
DECHETS
3 319 263 ,76 € 2,56 % 11 ans 7
BUDGET PEPINIERES 2 874 380,44 € 3,09 % 9 ans 9
BUDGET ADZ 9 700 000 € 4.27 % 24 ans 1
b4. Etat de la dette garantie au 30 septembre 2024
La dette garantie d’une collectivité fait référence aux emprunts contractés par des organismes publics, des sociétés d’économie mixte ou des établissements publics, dont la collectivité a apporté une garantie. Cela signifie que la collectivité s’engage à rembourser la dette en cas de défaillance de l’emprunteur principal.
C’est un outil essentiel pour les collectivités permettant de soutenir les projets locaux.
La dette garantie par le Grand Annecy au 30 septembre 2024 est composée d’un seul emprunt et représente une annuité de 387.054 € au taux fixe de 1 % avec une durée résiduelle de 8 ans et 8 mois.
Il est rappelé que le cautionnement d’emprunts entraîne une obligation légale de contrôle de la situation financière des partenaires.
b5. Décomposition du stock d’emprunts au 30 septembre 2024
a. Dette par type de taux
La proportion de prêts à taux fixe a évolué de 60,11 % à 63,01 % entre 2023 et 2024. Conseil du 14 novembre 2024 / page 71
La collectivité possède un emprunt « barrière », c’est un emprunt assorti d’une option dans lequel le taux est conditionné par la fluctuation de l’indice sous-jacent par rapport à un seuil fixé à l’avance = la barrière. Les conditions du contrat que possède le Grand Annecy sont : Euribor + 0,27 % Flooré à 2 %.
b. Dette par degré de risque
Le graphique ci-dessous représente les produits souscrits par le Grand Annecy en fonction du degré de risques évalués conformément à la charte Gissler.
Cette charte constitue une référence pour l’analyse des risques, elle permet de favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités en fonction du degré de risque. Au 30 septembre 2024, 97,77 % de la dette est classé en A1, le profil risque du Grand Annecy est maîtrisé. Sa représentation selon la Charte de Bonne Conduite est la suivante :
b6. Extinction de la dette et capacité de désendettement
Sous réserve de nouveaux emprunts, la dette actuelle du Grand Annecy devrait suivre la tendance suivante :
2024 2025 2026 2027 2028
Encours moyen 211 734 959 € 205 500 812 € 188 597 608 € 171 787 485 € 155 703 124 €
Capital payé sur la période 17 743 869 € 16 879 909 € 16 863 438 € 16 759 108 € 15 671 759 €
Intérêts payés sur la
période 6 174 230 € * 5 660 971 € * 4 661 845 € * 4 186 815 € * 3 847 091 €
Taux moyen sur la période 2,91 % 2,62 % 2,39 % 2,38 % 2,42 %
Le graphique suivant présente l’évolution des capitaux restants dus sur l’ensemble des emprunts du Grand Annecy au 30 septembre 2024.
Ce graphique ne tient pas compte des endettements futurs. Conseil du 14 novembre 2024 / page 72
Le remboursement de capital, connaitra une baisse significative à compter de 2028, permettant de dégager des marges de manœuvre afin de réaliser de nouvelles souscriptions d’emprunts pour financer les investissements de la collectivité.
La capacité de désendettement du Grand Annecy s'élève à fin 2023 à 4,57 ans pour le budget principal y compris le budget Ehpad, à 8,76 ans pour le budget eau, à 7,18 ans pour le budget transports, à 4,67 ans pour le budget valorisation des déchets, à 8,23 ans pour le budget pépinières, et à 5,42 ans pour le budget Semnoz.
Pour rappel, le seuil de vigilance est fixé à 12 ans et le seuil d’alerte à 15 ans.
b7. Evolution de la dette en fonction des nouveaux besoins
La diversification des sources de financement est également nécessaire pour optimiser et obtenir les conditions d’emprunts les plus avantageuses.
Le Grand Annecy est toujours sensible à l’étude des financements verts pour les futurs emprunts 2025.
La collectivité va étudier toute opportunité de renégociation de sa dette pour restructurer certains emprunts et alléger la charge financière
Depuis plusieurs années, une politique de ciblage des emprunts permet d’obtenir des meilleurs taux notamment pour les investissements à caractère « verts » et environnementaux.
B) Dépenses
L’objectif prioritaire pour 2025 est de permettre à la collectivité de finaliser les projets déjà bien avancés.
Toute autre demande sera étudiée au cas par cas à la fois au regard des possibilités financières et des capacités humaines à faire.
Les principaux projets d’investissement du Grand Annecy sont gérés sous la forme d’AP/CP et devront être conformes au PPI.
Les autorisations de programme feront l’objet d’une révision complète lors du prochain Conseil communautaire. Conseil du 14 novembre 2024 / page 73
Mme LA PRESIDENTE.- Concernant la TVA, ce n'est pas un gel. C'est un gel pour 2025,
nous perdons 2,6 millions. L'Etat a perdu 9 milliards de recettes de TVA, pas gelée, ceci étant lié à la
baisse de consommation. Pour que tout le monde comprenne bien, ce n'est pas un gel sur 2024, c'est
une perte sèche de TVA, de recettes pour l'Etat qui se répercute pour nous EPCI, Départements,
Région.
Le deuxième effet que l'on aura, mais qui n'est pas inscrit ici, est pour 2025. Il a été
indiqué dans le PLF 2025 qu’il y aurait un gel, voire dans le meilleur des cas, espérons car nous ne
sommes pas sûrs, que la TVA baisse à nouveau en 2025 compte tenu du contexte économique
annoncé en 2025 et du nombre de fermetures d'entreprises et, donc, d'augmentation du chômage qui
est présagée. Il y a bien deux choses sur 2024, les chiffres qui sont ici sont ceux qui étaient notifiés
avant que l'Etat nous annonce...
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Madame la Présidente, je me suis sûrement mal exprimé,
c'est exactement ce que j'ai dit, il y a deux effets sur la TVA…
Mme LA PRESIDENTE.- Non, ce n’est pas un gel…
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Si, il y a un gel de 2023 plus 1 %, et il y aura un gel en 2025
sur la base de 2023.
Mme LA PRESIDENTE.- Il faut que ce soit clair pour tout le monde. Vous annoncez des
chiffres de 2024, il y a un mélange avec le gel de 2025, parce que les chiffres de 2025 ne sont pas
affichés.
En 2024, nous allons avoir une baisse de recettes liée à la perte de 9 milliards de TVA au
niveau de l'État, qui se répercute sur les EPCI, la Région et le Département dès 2024, c'est une perte
sèche de recettes et non pas un gel. Nous allons donc perdre 2,6 millions d'euros dès 2024, et il y aura
le gel annoncé dans le PLF pour 2025 qui n'est pas affiché ici.
Je précise cela par mesure de clarté.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Si je n'avais pas été assez clair, cela l'est.
(Poursuite de la présentation du Rapport d’orientation budgétaire 2025.)
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Ce n'est pas une question, c'est un complément, nous
devons le dire chaque année puisque c'est conforme à une délibération que l'on a prise. Le ROB a été
présenté à l'Espace Citoyen le lundi 4 novembre, je pense que l'on peut remercier Denis et les services,
Mme la Directrice Générale était avec nous, nous avons passé 3 heures à discuter avec eux, avec des
questions pertinentes, d'autres un peu moins car certains ne connaissaient pas la fiscalité. Conseil du 14 novembre 2024 / page 74
Cela a été un travail important et je pense que l'on peut remercier pour cette
présentation, nous y avons passé du temps mais c'est normal et c'est conforme à une délibération que
l'on a prise en début de mandat.
Je voulais le signaler.
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Avant de le présenter à l'Espace Citoyen, il serait
judicieux qu'il soit présenté aux élus.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Il doit être présenté à l'Espace Citoyen pour que l'on
puisse le dire le jour où il est présenté en Conseil. Nous avons respecté la chronologie.
Mme LA PRESIDENTE.- On ne leur donne pas le ROB tel que vous pouvez l'avoir
préalablement au Conseil, c'est plutôt explicatif, en aucun cas on ne leur donne le ROB et on ne leur lit
car ce n'est pas autorisé.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Ce n'est pas dans les détails, c'est un diaporama et c’est
surtout un échange questions/réponses, ce n'est pas aussi précis que ce soir, mais cela permet de les
informer et de répondre à certaines questions.
Je crois que j'ai été clair, Denis.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) C'est exactement cela, je te remercie. Nous avons fait
3 heures de débats intenses. Depuis le début du mandat que nous faisons cet exercice, les mêmes
personnes revenaient, certaines sont revenues mais nous avons eu aussi quelques personnes
nouvelles pour lesquelles il a fallu redonner des bases de finances publiques, qui sont un peu
particulières. Des choses ont donc pu paraître plus basiques pour ceux qui suivent cet exercice depuis
4 ans.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des observations ou des questions ?
Monsieur MULATIER-GACHET.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Merci, Denis, pour la présentation du ROB.
J'avais quelques remarques. Nous avons déjà longuement débattu en commission
Finances, nous ne sommes pas forcément d'accord sur toutes les orientations, notamment avec
Michel, c'est normal et c’est sain.
Je voudrais revenir sur deux points. Conseil du 14 novembre 2024 / page 75
L'Etat décide de nous prendre de l'argent sur des investissements, en tout cas les
errances qu’il a eues depuis une trentaine d'années. Je le redis, je pense que c'est totalement
inacceptable. C'est nous qui investissons, si les collectivités ralentissent, c'est tout le territoire qui va
ralentir et ce sont les entreprises qui vont ralentir. Je le redis car c'est important, 70 % des
investissements viennent des collectivités. Si on arrête, c'est clairement la fin de manière générale et
on connaît les difficultés et où l’on en est. Je redis que l'Etat devrait trouver d'autres moyens plutôt
que se retourner vers les collectivités.
De manière globale dans le ROB, certes nous sommes dans un rapport général, ce n'est
pas encore extrêmement précis dans la mesure où les débats auront lieu en Bureau avec chaque VP
sur ce qui va être enlevé ou pas compte tenu de ce qui est demandé. Mais considérant le débat que
l'on a eu en début de Conseil, je suis certain que la mobilité ne doit pas baisser d'un seul euro. Si on
décide de baisser ce budget, de réduire les investissements, cela ira à l'encontre de tous les
engagements que l'on a pris depuis le début du mandat.
Bien sûr, l'habitat est extrêmement important compte tenu des tensions que l'on
connaît sur le logement, la transition également, la planification avec le PLUi, et bien entendu
l'économie dont dépend la fiscalité de l'Agglomération. Mais sur la mobilité, j’entendais que cela
finance le fonctionnement, oui, pour conduire un bus, jusqu'à preuve du contraire il faut un chauffeur,
des agents. La SIBRA fait un travail très important pour justement améliorer cette mobilité. Si l’on
revient en arrière sur les engagements que l'on a pris et sur les débats, cela va fragiliser tout le modèle,
tous les investissements qui ont été faits. Il est primordial que la mobilité ne soit pas touchée.
De manière générale, il faut bien sûr continuer sur la mise en œuvre du Pacte pour le
climat, "Imagine le Grand Annecy". Nora SEGAUD-LABIDI en a parlé longuement la dernière fois, il faut
continuer sur le logement. Nous connaissons les deux problématiques que nous avons sur le
territoire : le logement et la mobilité. Si l’on réduit ces investissements, clairement on va droit dans le
mur. C'est le rôle de l'Agglomération de continuer à investir sur ces deux politiques.
Je vous en conjure, ne baissez pas d'un euro ces politiques publiques, trouvez d'autres
solutions.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Vous avez page 8 du ROB la structure des dépenses de
l'Agglomération. Quand vous faites la somme de tout ce que je vous ai annoncé, elle n'est pas
définitive mais nous sommes entre 5 et 6 millions d'euros de ponction ou de manque à gagner de la
part de l'Etat. Ce n'est pas une paille, c'est plus que l'autofinancement programmé en 2024 qui était de
2,5 millions. Cela veut dire qu’il va falloir faire des choix.
Je rappelle la structure de nos dépenses, c’est l’AC pour 43 %, elle est figée, nous
n’allons pas pouvoir rogner grand-chose, à moins que les maires nous disent qu'on peut la diminuer
mais je vois déjà les sourires pointer, donc on ne le proposera même pas, et le personnel qui
représente 25 % de nos dépenses de fonctionnement. Ces deux items représentent déjà les deux-tiers
des dépenses de l'Agglomération, même sans recrutements nouveaux, il va y avoir une augmentation
de 3 millions d'euros.
Je l'ai déjà dit en commission Finances, et ce ne sont pas des paroles en l'air, je suis
ouvert à tous ceux qui ont des bonnes idées pour réduire des dépenses. Conseil du 14 novembre 2024 / page 76
Les charges à caractère général représentent 6 %, si on rajoute les charges financières
etc., je retombe sur les 11 %. On va faire des efforts, oui, mais il faut bien que les gens puissent
travailler. Je vous rappelle que l'inflation a été de 2 %, si on voulait juste suivre l'inflation il faudrait
déjà augmenter de 2, et là on va réduire par rapport à ce que l’on a fait l'année dernière.
Sur les subventions externes, la présidente l’a déjà fait, il faut dire au SILA et à nos
partenaires de participer à l'effort, sinon on ne s'en sortira pas. Quoi que l'on en dise, c'est vrai pour les
subventions d'équilibre des budgets annexes, c'est vrai pour la mobilité mais c'est vrai aussi pour le
CIAS, sur lequel il y a une subvention d'équilibre récurrente, pour le Semnoz, on en a parlé tout à
l'heure, on demande qu'il y ait des efforts ou en tout cas que des alternatives soient présentées. Libre
ensuite au Conseil de choisir les alternatives, ce sera en fonction des demandes qui seront faites.
Mais honnêtement, je ne sais pas faire ou alors, c'est l'autre alternative, elle n'est plus
du côté des dépenses mais du côté des recettes. Vu l'ampleur de la saignée et sans vouloir effrayer
personne, on fera au maximum mais je crains que l'on soit obligé de toucher des deux côtés.
Nous reviendrons vers vous au mois de décembre, ce n'est pas une annonce que je fais
ce soir, on est loin des 2 millions qui nous avaient déjà fait peur quand le Bureau s’est réuni, on est plus
proche des 5,5, voire 6 millions d'euros de ponction. C'est un vrai coup de frein sur les dépenses
publiques, mais c'est a priori ce qui est voulu par le Gouvernement, moins s’endetter, moins employer,
c'est exactement ce que l'on va faire, et même plus.
Mme LA PRESIDENTE.- Globalement, on a deux effets, on a l’effet baisse des
consommations dont on a parlé avec Ségolène, qui touche 2024 et qui se propage en 2025.
Quand il y a eu l'abandon de la taxe d'habitation, il avait été voté pour les EPCI les
Régions, les Départements un fléchage sur la TVA. On en était très heureux, moi la première, chaque
fois les années précédentes on s'était dit que c’était tout bonus puisque la TVA, notamment avec
l'inflation, nous propulsait vers des augmentations de recettes et des compensations versus la taxe
d'habitation ou la CVAE, cela touche les deux, dans des dispositions très positives.
L'effet inverse est arrivé : 2024, l'Etat constate une perte de 9 milliards de recettes. Il
faut bien aller les chercher, forcément, on n'allait pas garder les mêmes compensations. La dynamique
positive s'applique en dynamique négative malheureusement pour 2024 et 2025 aussi, ce qui
explique une partie de la baisse des recettes plus la ponction sur recettes qui affectent
l'Agglomération.
Comme je l'ai dit, nous avons le double effet, d'un côté on nous ponctionne, de l'autre
on a malheureusement une baisse des consommations.
Tous les services sont à la tâche depuis 15 jours, 3 semaines. On avait déjà fait une
coupe rase avant certaines annonces. Depuis 15 jours, on demande encore de réduire, chaque ligne
est étudiée, et c'est ligne par ligne.
Il en est de même pour les ressources humaines, on demande de voir comment on
gèle les postes, c'est une annonce officielle et les services sont informés, et comment on va gagner
euro par euro, ligne par ligne, pour faire en sorte que les ponctions de l'Etat ne se transforment pas en
augmentation d'impôts sur notre territoire. Mais il n'y a pas de promesse, pour l'instant nous n'y
sommes pas encore. Nous avons une bonne dizaine de jours pour avoir la note finale et savoir
comment on compense ces 5 millions d'euros sur l'année 2025. Conseil du 14 novembre 2024 / page 77
Mme CERIATI-MAURIS.- (Annecy) Concernant les recettes, il y a un élément dont vous
n'avez pas tenu compte parce qu'il est tombé très récemment, qui concerne les Fonds genevois. Il y a
eu un accord avec le Département pour apporter une manne supplémentaire aux plus grosses
collectivités du département dont fait partie le Grand Annecy, qui reprend un montant relativement
important puisqu'il avoisinerait les 2 millions d'euros.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. On n'en a pas parlé aujourd'hui parce que cela
concerne 2024. Vous abordez le sujet, on va donc expliquer clairement ce qui se passe.
Nous avons effectivement la chance sur ce territoire d'avoir des frontaliers. Le
Département nous a annoncé une augmentation des Fonds genevois à hauteur de 20 millions
d'euros. Tous les Départements n'ont pas cette manne.
Le président du Département, nous étions en réunion avec lui la semaine dernière, a
proposé à nous, élus au FDIS, de pouvoir répartir une partie de ces 20 millions, 5 millions d'euros, sur
l'ensemble des collectivités concernées. Nous sommes cinq : le Grand Annecy, la Ville d'Annecy, la Ville
de Thonon (pas l'Agglomération paradoxalement), Annemasse Agglomération et Annemasse.
5 millions sur les 20 millions divisés par 5, cela fait 1 million. C'est 1 million d'euros qui viendra en
augmentation sur l'année 2024 grâce à la manne apportée par l'augmentation du Fonds genevois, qui
a été accepté par l'ensemble des autres élus.
Je vous rappelle que la répartition des Fonds genevois est très cadrée, la partie EPCI est
beaucoup plus faible que ce que peuvent recevoir les communes parce qu'une quote-part avait été
mise en place à l'époque par le président MONTEIL, qui a été crantée par le président SADDIER.
Ce million d'euros vient compléter le fonctionnement, pas les investissements ou les
enveloppes complémentaires des subventions en investissement.
C'est doublement intéressant pour nous, sur 2024 les 2,6 millions que l’on perd en
recettes seront pour partie compensés à hauteur de 1 million d'euros pour le Grand Annecy. L'autre
million, c'est Annecy ; ce n'est pas nous, nous n’avons pas encore fusionné, donc chacun garde bien
son million. 1 million pour le Grand Annecy, et on en remercie bien évidemment les élus du FDIS et
l'ensemble des communes qui ont accepté que cette proposition du président SADDIER soit actée et
de faire en sorte que ces 5 millions ne soient pas redistribués selon le prorata classique.
Ce sera fait sur 2024 et cela viendra compenser les 2,6 millions de TVA en moins que
l'on recevra sur l'exercice 2024, mais pas sur 2025. Sauf s’il y avait encore une bonne nouvelle en 2025.
La bonne nouvelle arrive très tardivement, mais chaque bonne nouvelle est à prendre.
Pour l'instant, notre objectif 2025, c'est économie, économie, économie.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Ces échanges sur le ROB n'inspirent pas l'optimisme.
Pour autant, notre Agglomération est jeune et elle a peu de réalisations à son actif. Les projets sont
devant nous et notre besoin de financement sera très important pour satisfaire ses besoins.
Peu de réalisations structurantes ont été faites sur ce mandat. Les incertitudes
financières, notamment en lien avec l'Etat, sont encore fortes à cette date, en plus des deux millions
annoncés, qui vont certainement se transformer en 5. Conseil du 14 novembre 2024 / page 78
Les dépenses de personnel, dépenses pérennes, ont fortement augmenté sur ce
mandat et viendront compter dans les charges des exercices à venir. On ne peut pas compter sur ces
charges pour économiser.
Concernant les recettes fiscales de l'Agglomération, nous voulions vous rappeler notre
totale opposition à votre volonté de majorer le versement mobilité. Le contexte économique des
entreprises est encore plus difficile aujourd'hui que lorsque nous vous le disions au printemps dernier.
Les élus que nous sommes ne peuvent pas toujours activer le levier fiscal pour satisfaire de nouvelles
dépenses de fonctionnement ou pour ajuster ces dépenses de fonctionnement. Le contexte impose
aux élus une remise en question de ces vieilles habitudes en matière de fiscalité.
Concernant la taxe foncière, nous ne savons pas ce qu'il en adviendra en 2025, nous
attendons de voir.
Il y a quelques mois, nous avions évoqué l'hypothèse de vente d'un EHPAD dans
l'Agglomération, est-ce toujours à l'ordre du jour ?
Quel est le coût des dépenses de communication vantant les actions de
l'Agglomération, et notamment des achats de publications sponsorisées sur les réseaux sociaux
mettant vous en avant, Madame la Présidente, alors que vous avez d'ores et déjà annoncé votre
intention de vous représenter au prochain scrutin ? C'est une question que beaucoup se sont posée et
pas seulement des élus.
Concernant les nombreuses créations de postes, nous en avons compté plus de 117
depuis le début du mandat, il n’est nullement mentionné le coût pour 2025, vous vous êtes
simplement contentée d'inscrire l'incidence en année pleine des créations d'emplois en 2024 et 2025.
Nous aurions souhaité y voir inscrits des chiffres. Et par là même, quelles sont les créations de postes
envisagées pour 2025 ? Vous venez de nous dire qu’a priori il n’y a pas de création de postes, ce qui
nous rassure.
Quid des réalisations escomptées sur 2025, dont il n'est pas fait état dans ce ROB ? En
effet, il ne peut pas vous être fait le procès de broder en la matière puisque les dépenses
d'investissement se résument à sept lignes laconiques expliquant vouloir achever les réalisations
engagées. Lesquelles ? Il aurait été bien que l'on ait une liste exhaustive. Et que les autres demandes
seront étudiées au cas par cas au regard des possibilités financières, laissant donc peu de possibilités
ou de nouveaux projets. Mais peut-être avez-vous les actions envisagées dont vous pouvez nous
parler ce soir ? Merci.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Sur la fiscalité, la présidente et moi-même vous avons déjà
répondu, le mot d'ordre est économie, économie, économie en fonctionnement.
L'écart est malgré tout important. En toute franchise ce soir, nous ferons tout pour ne
pas toucher la fiscalité. Je rappelle qu’à l'origine, on s’est toujours dit que l'on garderait
éventuellement le levier fiscal pour financer le transport en commun en plus du VM. Toutefois, il y a
une donnée nouvelle qui est cette ponction, cette réduction des recettes pour l'année prochaine, avec
un impact fort. Conseil du 14 novembre 2024 / page 79
Je ne sais pas si c'est pour vous rassurer, j'ai en tout cas demandé au service de faire
l'exercice. Sans ce projet de loi tel que prévu, on en pense du bien ou du mal, peu importe, si on était
resté sur ce qui s'est fait les années précédentes qui n'était déjà pas mirobolant pour les collectivités,
on aurait eu un autofinancement dégagé d'à peu près 500 000 euros supplémentaires. On était sur la
trajectoire que l’on s'était donnée quand on a pris collectivement les décisions d'embaucher un
certain nombre de collaborateurs.
Ceux qui à l'époque avaient alerté peuvent se dire qu'ils avaient raison. Je leur dis
simplement que, oui, le contexte a changé, s'ils veulent se réjouir aujourd’hui, tant mieux pour eux,
sauf que si on était resté dans le cadre et les trajectoires qui étaient jusqu’alors, on serait en excédent
complémentaire de 500 000 euros aujourd’hui. Au lieu d'inscrire 2,5 millions comme l'année dernière,
on aurait inscrit 3 millions d'euros de capacité d'autofinancement.
Nous n’avons pas impacté ou en tout cas mis à mal les finances de l'Agglomération par
ces décisions, ce sont des décisions extérieures qui viennent chambouler l'équilibre que l'on avait
imaginé et que l'on a voté tous ensemble.
Sur la vente d'un EHPAD, je laisserai Monique en parler éventuellement. Nous avons en
effet demandé que des actions soient mises en œuvre. Notre nouveau directeur en sait quelque chose,
il est arrivé très récemment et nous lui avons dit directement, parce qu’on a pris des décisions sur le
RIFSEEP et surtout parce que des implications nationales nous arrivent, que la masse salariale du CIAS,
qui représente plus de la moitié de la masse salariale de l'Agglomération, allait augmenter.
Le CIAS a comme ressource soit le prix des résidents, soit les tutelles, mais celles-ci sont
dans la même situation que nous, elles augmentent un peu les dotations mais pas de beaucoup. Nous
allons à nouveau faire œuvre de solidarité. Une hausse était attendue de la subvention d'équilibre
pour le CIAS, on a demandé qu'elle soit moindre qu'initialement. Un travail est mené sur ce point. Ce
ne sera pas la vente de l'EHPAD qui va venir combler mais il y a un moment où sur l'action sociale, on
sait que des actions vont se mettre en place assez rapidement.
Sur les créations de postes, j'en ai parlé.
Sur les investissements, je plaide coupable, vous avez raison de dire qu'on est resté sur
le PPI.
J'entends la frustration par rapport à non pas ce flou mais au fait que l’on n'a pas cité
ligne à ligne. L'ESAAA qui est commencée continuera, un certain nombre de choses sur les EHPAD qui
sont commencées continueront. On aurait peut-être pu faire cet effort dès maintenant, on le fera pour
le budget c'est évident et je vous prie de m'en excuser.
Cela dépendra aussi du montant d'autofinancement, même s'il est à zéro, que va-t-on
pouvoir financer ? Car il faut garder en tête que notre dette assure aussi l'endettement pour un
éventuel TCSPi. Si on vient trop charger la dette du budget principal pour maintenir des
investissements, on aura moins pour faire le projet de TCSPi. Là encore, il y a un arbitrage éventuel à
avoir, maintenir des investissements sur le budget principal sans avoir de répercussions trop
importantes sur les éventuels chantiers ; des études sont parties et vont bientôt commencer, j’espère,
notamment sur le TCSPi.
Je pense ne pas avoir éludé de questions, hormis celles qui concernent la présidente. Conseil du 14 novembre 2024 / page 80
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je voulais revenir sur le versement mobilité, nous nous
étions prononcés contre en effet. Dans un contexte économique qui ne s'annonce pas très florissant,
on active encore de la fiscalité et pour les ménages et pour les entreprises, on ne trouve que ces
solutions pour boucler nos budgets.
À ce jour, la France est le pays au monde où l’on est le plus taxé. Les gens en ont assez
de cette fiscalité, c'est la seule réponse que l'on donne chaque fois qu'il y a un problème. Réfléchissons
à cela. D’autant que je me demande si les entreprises seraient réellement contentes de savoir qu’une
partie de ce versement passe dans le fonctionnement, alors qu’on l’a annoncé depuis des années pour
de l'investissement. Je ne suis pas persuadée que les entreprises en seraient réjouies.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Le débat a eu lieu sur le versement mobilité il y a déjà
plusieurs mois, au passage on leur a fait gagner 6 mois, c'est peut-être la bonne nouvelle…
Je rappelle que nous étions l'Agglomération de 100 000 habitants qui avait le VM le
plus bas, à 1,2. Toutes les autres sont au moins à 1,6 et beaucoup sont à 2, au maximum. Ce n'est peut-
être pas un argument très convaincant. Cela veut dire que l'on ne peut pas faire ce que font les autres
avec une fiscalité aussi faible. C'est un choix politique à avoir, si on veut des équipements qui soient au
niveau de ce que font les autres, je pense qu’ils sont aussi bons gestionnaires que nous, s'ils sont
montés à 1,6, voire à 2, c'est peut-être qu'il y a une raison.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Je voulais rebondir sur la question posée par
Christiane LAYDEVANT pour rappeler que les annonces budgétaires qui nous ont été faites sont toutes
récentes. Nous nous sommes tous mis en ordre de marche pour chercher des pistes d'économies. Il n'y
a pas que la fiscalité, on ne peut pas laisser dire cela, depuis que l'on a eu ces annonces tout le monde
travaille sur des pistes d'économies.
Nous sommes dans le ROB, nous ne sommes pas encore dans le détail budgétaire, des
choses sont encore à l'étude. Les précisions arriveront plus tard au moment du budget, c'est logique,
mais le travail est en cours.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) En revanche, l'annonce de l'augmentation du versement
mobilité a été faite bien avant.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) C'est un débat qui a eu lieu et c’est pour le
transport en commun. Il ne faut pas dire que dans le cadre du ROB, on n'a que des solutions fiscales et
qu'il n'y a pas de pistes d'économies, c'est une contrevérité. Nous sommes en train d’y travailler. Et les
pistes d'économies qui sont à l'étude feront l'objet de plus de précision au moment du budget.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Ce que je voulais dire, c'est que dans le contexte actuel
de récession économique, remettre la question du VM sur la table ne me semble pas... Conseil du 14 novembre 2024 / page 81
Mme LA PRESIDENTE.- Vous n’avez pas compris, c'est vous qui la remettez. Pour nous
il n'est pas du tout prévu d'augmenter le VM. Il doit y avoir une mauvaise compréhension de votre
part. Je pensais que vous parliez de l'ancien VM que l'on a voté l'année dernière pour 2024 et 2025. Il
n'a pas été appliqué en 2024, il sera appliqué en 2025 mais sur le taux de 1,6 que l'on a voté la dernière
fois. On ne va pas le réaugmenter.
On ne fait pas de chiffre d'affaires, on ne fait pas de vente de produits, vous êtes élue,
vous connaissez les seules ressources d'une collectivité pour faire face au service public. On réfléchit
d'abord à la réduction des dépenses, sans modifier le service public, pour éviter d'augmenter les
impôts. Le travail des services qui est en train d'être fait, c’est comment faire des réductions à service
public équivalent.
Après il y a deux choix, soit on réduit le service public pour éviter d'augmenter les
impôts, soit, si on n'y arrive pas du fait de ces ponctions et de ces baisses de recettes de TVA, et si on
veut être à iso service public, on va être contraint d'augmenter les impôts.
Si vous avez une solution pour nous amener des recettes, faire du chiffre d'affaires et
ne pas augmenter les impôts pour maintenir un service public que vous appelez de vos vœux toujours
beaucoup plus important, je ne sais pas si vous avez une méthode.
Le VM avait déjà été augmenté la dernière fois, vous avez vous-mêmes voté un VM à
1.2 pour financer la SIBRA, on ne va pas remettre le débat sur ce sujet, on ne va pas réaugmenter le
VM.
Regardez les lignes de taxes et si vous avez d'autres solutions qu'augmenter les taxes
pour éviter de réduire le service public. Ceux qui veulent réduire le service public, vous aurez un débat
ouvert pour nous faire des propositions, vous avez quelques semaines pour faire des propositions en
commission Finances, pour dire que vous voulez réduire le service public ; le service public sera réduit
sur telle et telle ligne, cela nous permettra de faire des économies jusqu’à une certaine hauteur et
nous évitera peut-être d'augmenter les impôts.
Mais pas le VM. En tout état de cause, le versement mobilité est fléché mobilité, cela
ne nous servirait pas à financer la subvention du CIAS, la subvention du Semnoz, la subvention des
pépinières etc. On parle bien du budget principal, vous avez des impôts fléchés, le VM est un impôt
fléché pour le budget transports.
On parle là de recettes qui servaient à financer le budget principal, on a une partie des
eaux pluviales, si voulez qu'on fasse moins de travaux sur les eaux pluviales, dites-le nous !
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Ce n'est pas la question…
Mme LA PRESIDENTE.- Si, c'est la question, vous êtes élue, vous avez même été maire,
donc vous devez le savoir.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Ce n’est pas la question que je pose ce soir. La question
ce soir, c'est un constat et uniquement un constat : depuis des années, les élus de tous bords n’ont
que cette solution au niveau fiscal. Conseil du 14 novembre 2024 / page 82
Mme LA PRESIDENTE.- Écrivez à M. BARNIER. Il faudrait que M. BARNIER dans ce cas
envisage aussi d'accentuer les économies au niveau de l'Etat. Je vous invite à lui écrire pour lui
expliquer que plutôt que nous ponctionner 2 millions, il essaie de faire des économies de 2 millions
sur les services de l'Etat. De toute façon, ce sont les mêmes qui payent, à savoir, nous, les
contribuables que nous sommes, que vous êtes, l'usager. Il n'y a pas de solution.
Les 2 millions que l'on nous ponctionne ici, c'est pour éviter que l'on augmente l'IRPP,
l'impôt sur le revenu, et on nous demande à nous de faire des économies ou, si on ne peut pas,
d’augmenter les taxes locales. C'est cela la vraie vie, mais vous le savez parfaitement, ce n'est pas à une
ancienne maire que je vais expliquer comment fonctionne le budget d'une collectivité.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) En tout cas mon budget était équilibré.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Vous le savez dans vos communes et beaucoup
aujourd'hui sont dans des situations aussi compliquées parce qu’il n’y a pas eu de décisions d'Etat
depuis 2 ans, 3 ans, notamment en faveur des salaires. Nous avons tous été d'accord, il y avait des
choses à faire pour rendre le service public attractif et intéressant. Le CIAS par exemple, cela
fonctionne.
Je ne peux pas laisser dire qu'il y a eu une mauvaise gestion, nous avons subi des
décisions gouvernementales année après année sans jamais augmenter les impôts. Il y a un choc qui
nous arrive, sur lequel je suis le premier à dire, comme l’a dit la présidente, nous sommes raccords sur
ce sujet, que l’on va faire toutes les économies possibles. Mais étant donné le niveau de la marche, on
ne peut pas vous garantir que l'on ne touchera pas à la fiscalité, évidemment la taxe foncière, c'est
celle qui paraît la plus évidente.
Le VM a été voté, cela a été dit, on n'y touche plus, c'est 1,6, terminé.
Il y a un moment où je ne sais plus faire. Je le redis, si vous avez des solutions, mon
téléphone est ouvert, celui de la présidente, de la DGS, mes mails. Cela devient très compliqué.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais vous répondre sur la dernière question qui me
concerne, en tout cas qui concerne l'Agglomération ; il y a 2 pages, il y en a une, c’est la mienne,
j’arrive à l’entretenir bien souvent toute seule parce que je sais faire et je n’ai besoin de personne. Pour
l'autre, quand ce n'est pas moi qui le fais, ils sont en lien, des copier-coller sont faits entre la page de
l’Agglomération et la page Présidente, c'est le service Communication et l'agence qui s'en occupent,
qui gèrent la communication de la page du Grand Annecy.
Dieu merci, il y en a, cela permet de montrer tout le travail qui est réalisé par les
services du Grand Annecy. Cela a été demandé aussi par les agents, de communiquer davantage sur le
travail réalisé et les actions publiques qui sont menées. Cela existe dans toutes les collectivités. Cela
existait de votre temps à Annecy. La page Facebook d'Annecy coûte bien plus cher que la page du
Grand Annecy. Et ce n'est pas sous ce mandat, c'est sous les autres mandats aussi, on pourrait en
parler. Conseil du 14 novembre 2024 / page 83
Je vais vous dire combien coûtent les boosts dont vous parlez, cela ne concerne pas
que la présidente ; j’ai trois boosts dont un que j'ai payé moi-même. Pour l'ensemble de
l'Agglomération, notamment là où c'est le plus boosté, les pages de l’Agglomération, c’est 3 000 euros
pour l’année. Effectivement, cela va faire partie des réductions.
Cela veut dire que sur les pages de l'Agglomération, il n'y aura plus de boost. Sur la
page de la présidente, il y aura encore des boosts parce que c'est moi qui vais les payer.
M. ASTORG.- (Annecy) Pour ma part, je ne peux pas laisser entendre, Madame la
Présidente, que la page Facebook d'Annecy coûte plus cher que celle du Grand Annecy, ce sont des
polémiques inutiles.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Beaucoup de choses ont été dites, je remercie Denis et les
services du Grand Annecy qui ont préparé ce ROB, il y a beaucoup d'informations.
Pour autant, et nous n’avons pas abordé ce point, il me semble que le point de départ
de ce DOB serait non pas la situation à fin 2023 comme il est dit dans le DOB, la situation financière du
Grand Annecy est saine, mais de se projeter à fin 2024. C'est un élément majeur pour savoir dans
quelle situation nous serons fin 2024 au niveau du budget principal et du budget transports, qui sont
les deux enjeux.
Ce n'est pas la peine de se disperser sur les autres budgets, les autres budgets
s'équilibrent, ils ont leurs propres recettes, que ce soit déchets, eau. Mais ces deux budgets qui sont
liés sont importants. Il serait bien de connaître aujourd’hui la situation à fin 2024 et de se projeter, en
particulier sur cette notion d'autofinancement.
Quand je prends 2019, la dernière année du mandat précédent, et 2023, la quatrième
année de ce mandat, on se rend compte que notre capacité d'autofinancement est restée la même,
autour de 18, 19, 20 millions. On est à 18,3 en 2019 et à 19,8 en 2023, avec des recettes et des
dépenses qui ont progressé de la même manière et qui sont passées de 48 à 62 pour les recettes et de
30 à 42 pour les dépenses. On a à peu près la même progression.
Ce qui veut dire que l’on a eu des progressions de recettes qui ont été totalement
consacrées à la hausse des dépenses de fonctionnement sur notre budget principal.
Serons-nous toujours dans cette tendance en 2024, 18-19 ? Ou notre capacité
d'autofinancement va-t-elle s'effondrer ? On le craint un peu avec les débats que l'on a eus ce soir, il y
a une subvention au budget transports qui va forcément nous pénaliser en 2024. On va être dans une
situation difficile.
En 2025 en revanche, certes on a le PLF, mais il ne faut pas trop exagérer son impact, je
rappelle que de 2023 à 2024 nos dépenses de personnel ont été de 8 millions de dépenses en plus,
mais que l’on assume, c'est un constat.
Avec les 10 millions que l'on va prélever sur les entreprises au niveau du versement
mobilité, c'est autant de subventions que nous n'aurons pas à verser sur le budget transports. La
recette va venir équilibrer notre budget transports. Normalement, ces 10 millions ont un impact très
fort sur notre budget principal, ce qui nous permet d'absorber largement les 6 millions du PLF. Conseil du 14 novembre 2024 / page 84
Mme LA PRESIDENTE.- Non, le versement mobilité est une taxe fléchée, on ne la
garde pas dans le budget principal. 10 millions, c’est le versement mobilité qui part directement, on
n’a pas 10 millions qui vont sur les entreprises.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Dans le compte administratif de 2024, nous aurons
certainement une subvention, avec les recettes 2024 du VM, de 3 à 7 millions à verser au budget
transports, on peut l'envisager assez facilement.
Cette subvention va être compensée, nous aurons 10 millions de recettes
supplémentaires. Celle-ci sera financée. Donc nous pourrons supporter les 6 millions avec ces
10 millions puisque nous aurons moins à verser au budget transports en subvention d'équilibre. Vrai
ou faux ? Logiquement.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Oui.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Donc j'ai peur que l'on parte dans un faux débat. Cela ne veut
pas dire qu'il ne faut pas faire d'économies, mais n'exagérez pas l'impact du PLF.
Dans le passé, nous avons décidé tous ensemble d'augmenter les frais de personnel,
bien au-delà de l'impact du PLF sur le budget. En 2024, nous allons supporter aussi 6 à 7 millions de
subventions exceptionnelles qui n'étaient pas du tout prévues pour le budget transports. Et on
prélève quand même 10 millions d'impôts en plus en 2025. C'est plutôt positif.
Le vrai problème, je pense, n'est pas au niveau des dépenses, il est au niveau de la
perte du dynamisme de nos recettes. C’est la vraie inquiétude et c’est cela l’impact du PLF. La perte de
la TVA, la TVA qui régresse en 2024, est beaucoup plus grave que le prélèvement de 2 millions qui
nous est fait.
Ce qui est le plus inquiétant, c'est la situation économique. L'impôt économique, c'est
90 millions, surtout avec les 10 millions de VM supplémentaires, c'est une grande part et c'est sur cette
enveloppe que je crains le plus, c'est cette perte de recettes qui va nous obliger à trouver des
économies sur le fonctionnement pour pouvoir continuer à investir et préserver nos 19 à 20 millions
d'autofinancement.
J'essaie d'orienter différemment le débat par rapport à ce qui est dit, le PLF va nous
coûter, il faut donc trouver des économies. Le PLF va nous coûter, mais pas plus que les dépenses
exceptionnelles ou les dépenses voulues que l’on a absorbées ces trois ou quatre dernières années.
Denis, tu partages mon avis quand même ? Oui. Raison de plus pour dire que la
situation financière du Grand Annecy se durcit, elle est de plus en plus difficile, il y a des marges de
manœuvre pour trouver des économies, sans aucun doute. En revanche, les communes seront
beaucoup plus impactées par la conjoncture et par la baisse de certaines recettes.
La taxe foncière, qui est la ressource principale des communes, représente un
pourcentage très fort dans nos budgets alors que la taxe foncière pour le Grand Annecy est à peine de
6 millions sur un total de recettes… Conseil du 14 novembre 2024 / page 85
Mme LA PRESIDENTE.- C'est pour cela qu'on n'arrête pas de dire que ce sont les
entreprises… On aurait bien aimé avoir une nouvelle zone d'activité…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ne nous trompons pas de débat. Il faut faire des économies,
certes, arrêter d'augmenter les dépenses, et bloquer les recrutements pour 2025 est très bien, il faut
continuer aussi à trouver des économies dans le fonctionnement, bravo et merci aux services, il faut
continuer comme cela. Mais il faut surtout ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages du
Grand Annecy pour laisser un peu de marge de manœuvre aux communes. Ou, si les communes sont
aussi raisonnables et sont dans la même démarche que le Grand Annecy, ne pas augmenter la
pression fiscale sur nos habitants. Cela me semble le bon raisonnement à la fois fiscal et économique.
Voilà ce que je voulais dire, je n’en dirai pas plus.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Sur la prospective, où va-t-on atterrir en 2024 ? J'avais
demandé au service, il m'avait fait une note qui date de plus d'un mois et demi maintenant avec le
cabinet Klopfer, dans laquelle on atterrissait au meilleur taux d'épargne depuis le début de
l'Agglomération.
Beaucoup de choses ont changé….
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) C’est déjà positif.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) C'est très positif. On va se donner un satisfecit général pour
dire qu'on a bien géré cette Agglomération, on a quand même fait des investissements, des
recrutements et en plus, on génère un taux d'épargne supérieur.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Et l'Etat a raison de nous ponctionner un peu pour contribuer
au redressement des dépenses publiques.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) C’est autre chose, J'ai cru comprendre que tu faisais de la
politique…
Il y a une ponction sur la TVA dès 2024, ce n'était pas anticipé, il va falloir que l'on
recalcule. Il y a la bonne nouvelle, et merci au président du Conseil départemental et aux conseillers
départementaux, qui vient un peu contrebalancer cela.
Mais je rappelle que la notification de la reprise de TVA a 3 jours, même pas une
semaine. On ne va pas pouvoir faire un compte administratif avant le BP, ce n’est pas possible. Je le dis
souvent, les services Finances ne sont même plus sous l'eau, on essaie de les repêcher régulièrement,
et merci pour leur dynamisme, nous avons un Directeur en arrêt, il y a des choses qui arrivent, ce n'est
pas si simple. Conseil du 14 novembre 2024 / page 86
Comme toi, j'espère que les 10 millions d'euros de VM vont normalement nous
permettre de financer une partie du fonctionnement et réduire la subvention d'équilibre. On verra ce
qu'il en sera. Des arbitrages sont encore en cours sur cette question.
Pour répondre à Alexandre, je ne peux pas laisser dire qu'on va diminuer la mobilité
quand on vient augmenter de 10 millions d'euros le VM, et comme dit Didier SARDA, ces 10 millions
pour l'instant vont passer en fonctionnement. D'une année sur l'autre, on augmente de 10 millions le
fonctionnement.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il faut se débrouiller avec ces 10 millions plus des recherches
d'économies, mais sans toucher à la taxe foncière. C'est mon message ce soir.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) On va essayer, je te le promets.
Mme LA PRESIDENTE.- Entendu !
Monsieur RIGAUT.
M. RIGAUT.- (Annecy) J'avais deux questions très rapides qui ne méritent pas de
longues réponses.
Tout d'abord, une lettre a été adressée aux maires leur demandant leur avis à la fois sur
une augmentation possible de la taxe foncière, on l'a déjà un peu évoqué, et un mécanisme de fonds
pour les fonds de concours. Quelle va être la méthode d'analyse ? Comment va-t-on être mis au
courant, nous, les conseillers communautaires, des résultats ? Et comment allez-vous prendre en
compte cet avis : à l'unanimité , au prorata ? Juste quelques éléments.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, cela me permet de refaire un peu de pub, nous n’avons
reçu que très peu de réponses…
M. RIGAUT.- (Annecy) Je ne vous demande pas de faire de la pub, juste savoir
comment on gère.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y avait deux questions très simples qui étaient adressées aux
maires, cela se fait. C'était suite à un séminaire des maires où l’on a passé une journée à parler fiscalité
ensemble.
Suite à la conclusion qui a été tirée de ce séminaire des maires, nous avons fait la
proposition de leur demander par écrit de répondre à deux questions. On parlait de transports en
commun en site propre intégral. Vous l’aviez bien compris puisque vous avez fait un certain nombre
de conférences, on vous a organisé un certain nombre de conseils privés, de visioconférences pour
que vous ayez tous conscience du montant d'investissement généré par un BHNS ou un réseau de
tram, peu importe, et comment il faut financer les investissements, mais surtout le fonctionnement. Conseil du 14 novembre 2024 / page 87
À partir de là, il y avait une première augmentation sur le VM…
M. RIGAUT.- (Annecy) Pardon, je vous interromps, je peux vous donner l'avis du fond
de la salle ? On veut juste savoir la méthode d'analyse, ne pas refaire l'histoire car j’entends que les
débats sont longs.
Mme LA PRESIDENTE.- Elle est très simple. Il y a deux questions, on cumule les deux
questions, les réponses ; il y a 34 communes, on fait toutes les réponses divisées par 34, cela donne un
pourcentage et on donne le résultat en Conférence des Maires. Vous devez connaître le
fonctionnement. On va simplement dire que tant de maires ont dit oui à la première question, tant de
maires ont dit oui à la deuxième question, quelle conclusion on en tire et quelle décision finale nous
prenons.
J’en profite pour dire que je n'ai que 14 réponses, il me manque 20 réponses.
Avec ce qui nous arrive aujourd'hui, par rapport à la brutalité des annonces, encore
une fois la TVA et la ponction sur recettes qui vient de nous être annoncée il y a 3 jours ou une
semaine n'étaient pas prévues, de même la ponction sur recette de 2 millions d'euros n'était pas
prévue, cela engendre un certain nombre de questionnements. Nous avons prévu une Conférence des
Maires unique le 6 décembre pour finaliser et répondre à toutes ces questions avant même le Conseil
de décembre.
M. RIGAUT.- (Annecy) J'avais un deuxième point en matière de développement
économique. Vous le savez tous, je l'ai lu dans la presse encore une fois, il y a le projet d'installer une
extension des Papeteries - Image Factory dans les locaux des Forges de Cran. L'annulation de la vente
des Forges de Cran par le Tribunal de commerce a été confirmée par la Cour d'appel de Chambéry.
Cela ouvre la porte à la vente des terrains qui appartenaient à la Scop afin d'assurer le remboursement
des créanciers. En général, cela se passe de cette manière. Le tènement au cœur d’Annecy et de
l’agglomération est stratégique. Il est classé au PLU en zone Activité économique.
Or à ma connaissance, et pourtant je lis Le Dauphiné régulièrement et l’autre presse,
malgré vos déclarations, aucune offre de rachat de ce tènement n’a été déposée…
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Pardon, d’abord on n'est plus du tout dans le
ROB. C'est une question diverse éventuellement à la fin, on en reparlera, j'ai des réponses, mais cela
n'a rien à voir avec le ROB.
M. RIGAUT.- (Annecy) Si, dans le cadre des investissements à venir, j’espère que les
fonds seront prévus pour pouvoir faire cette acquisition et que l'on passe de la déclaration aux actes.
On est à mon avis dans le ton, même si cela vous dérange que l’on parle de cela
maintenant. Conseil du 14 novembre 2024 / page 88
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Non, c’est juste qu’il n’y a aucun rapport avec
le ROB encore une fois, mais je veux bien vous répondre.
Il n'a jamais été prévu d'installer une extension des Papeteries sur les terrains de la
Scop Aluminium, il y a un mélange qui est fait avec un terrain voisin. Ce projet est bien en cours.
Sur le terrain de la Scop Aluminium, il y a eu effectivement l’annulation d'une décision
de cession des terrains. Nous avons pris contact avec le mandataire liquidateur qui est en possession
de ces terrains, nous lui avons demandé des informations sur l'état du sous-sol pour être en mesure de
formuler une offre et nous attendons ces informations pour, le cas échéant, formuler une offre.
C'est là que je dis que cela n'a rien à voir avec le ROB, tant que nous n’avons pas
d'information, nous sommes incapables de formuler une offre, de l'inscrire au budget ou de savoir si
on fait porter par l'EPF. Tout est ouvert pour le moment.
M. RIGAUT.- (Annecy) Voilà une bonne réponse, merci.
Mme LA PRESIDENTE.- On prend acte, merci, rendez-vous au mois de décembre.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte :
− de la tenue du débat sur les orientations budgétaires du Grand Annecy pour l’année 2025 ;
− du Rapport d’Orientation Budgétaire 2025.
7. Approbation de la convention d'objectifs et de financement relative au poste de chargé de coopération CTG
Rapporteur : Magali MUGNIER
− Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui encadre les compétences et les modalités d’intervention des collectivités territoriales, y compris la possibilité de conclure des conventions avec d’autres organismes publics ou privés pour la mise en œuvre de leurs politiques publiques ;
− Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
− Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-217 en date du 24 octobre 2024 relative à l’approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028 ;
− Vu le projet de convention annexé à la présente délibération relatif au versement de la subvention dite « Pilotage du territoire - Chargé de coopération CTG » conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie (CAF74) et la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Conseil du 14 novembre 2024 / page 89
Rappel du contexte :
Le Conseil communautaire du Grand Annecy approuvé lors de sa séance du 24 octobre 2024, la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028. Cette convention conclue entre la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie, les 34 communes du Grand Annecy, ainsi que les syndicats SIVOM Tournette et SIPA, a pour objectif de maintenir et développer les services aux familles à l’échelle du territoire du Grand Annecy.
La CTG, proposée par la branche famille de la CAF, est un accord-cadre dont l’objectif est de mobiliser les acteurs locaux dans une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits familiaux. Elle constitue une démarche stratégique et partenariale visant à élaborer un projet territorial pour le maintien et le développement des services aux familles, ainsi que pour la mise en œuvre d’actions bénéfiques pour l’ensemble des habitants.
Considérant qu’il est nécessaire d’employer un agent pour assurer d’une part la mise en place, l’animation et la coordination de la CTG (0,50 ETP), et d’autre part initier, piloter le Contrat local de santé intercommunal (0,50 ETP), le Grand Annecy a recruté un « chargé de coopération CTG / coordination CLSI ». En poste depuis le 20 septembre 2024, il travaille en étroite collaboration avec les collectivités signataires de la convention, afin de les soutenir dans le développement de leurs projets territoriaux, coordonner leurs actions et mettre en valeur leurs initiatives à l’échelle intercommunale.
Objet de la convention
À l’occasion de la généralisation des Conventions Territoriales Globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la CAF sont appelées à évoluer. Elles permettent d’attribuer des financements bonifiés aux gestionnaires en tenant compte des compétences des collectivités concernées et financer les postes de coopération. Ces fonctions de coopération permettent notamment la mise en réseau des acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopérations et de mutualisations et accroître in fine l’efficacité des interventions.
Modalités de financement et engagements du Grand Annecy
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG ». Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateurs développés sur la durée de la CTG relève d’un barème national annuel défini et publié par la CNAF. La CAF s’engage à financer le poste à hauteur d’un 0,50 ETP (Barème 2024 : 24 000 € / ETP). Le montant de la subvention sera de 12.000 € annuel.
En signant la convention, la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy s’engage à : − Déployer le poste de coordination sur l’animation de la démarche CTG ; − Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération CTG » ;
− Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
De plus, la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
Durée de la convention
La convention d’objectifs et de financement est conclue pour une durée de 5 ans du 01/01/2024 au 31/12/2028. Conseil du 14 novembre 2024 / page 90
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
− d’approuver la convention d’objectif et de financement annexée à la présente délibération ;
− d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
− d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Approbation de la convention relative au financement du poste de chargé de coordination Contrat Local de Santé (CLS)
Rapporteur : Magali MUGNIER
− Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui encadre les compétences et les modalités d’intervention des collectivités territoriales, y compris la possibilité de conclure des conventions avec d’autres organismes publics ou privés pour la mise en œuvre de leurs politiques publiques ;
− Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
− Vu le projet de convention annexé à la présente délibération relative à la participation financière de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire ;
− Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2, D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;
− Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
− Vu le code de l’action sociale et des familles ;
− Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
− Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment l’article 158 ;
− Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ;
− Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
− Considérant le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes arrêté le 28 mai 2018 ;
− Considérant le Plan régional de santé environnement Auvergne-Rhône-Alpes. Conseil du 14 novembre 2024 / page 91
Rappel du contexte :
Le contrat local de santé (CLS) est un outil porté conjointement par l’Agence régionale de santé et une collectivité territoriale, visant à réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé. À la suite d’un diagnostic, il reflète les dynamiques de coopérations locales entre les acteurs et partenaires, dans le but de mettre en place des actions au plus près des populations.
L'Agence Régionale de Santé (ARS), le Grand Annecy et la ville d'Annecy ont exprimé, leur volonté de s'engager dans l'élaboration d'un contrat local de santé (CLS) à l'échelle du territoire de l'agglomération du Grand Annecy. Le 23 octobre 2023, l'ARS a confirmé son soutien et son accompagnement.
La démarche d’élaboration du CLS portée par l’Agglomération du Grand Annecy a été présentée aux membres du Bureau de l'agglomération le 26 janvier 2024, puis aux Maires des 34 communes lors de la Conférence des Maires du 9 février 2024, où elle a reçu un accueil très favorable en raison des enjeux locaux.
Ainsi, le Grand Annecy est identifié pour piloter l’élaboration, la mise en place et le suivi d’un CLS à l’échelle intercommunale. L’objectif est d’impulser la démarche en associant toutes les parties prenantes, réaliser un diagnostic du territoire en matière de santé, mettre en place des instances de pilotage et de gouvernance, définir des objectifs et un plan d'actions, rédiger un CLSI et le mettre en œuvre avec une coordination efficace.
A cet effet, le Grand Annecy a recruté un chargé de coordination dans le cadre d’un poste mixte CLS/CTG, le 20 septembre 2024.
Objet de la convention, modalités de financement et engagement du Grand Annecy
La convention porte sur la participation de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes au financement du poste de coordinateur CLS.
Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention relevant du Fond d’Intervention Régional (FIR).
La période de réalisation du projet est comprise entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2028. Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions fixées par la présente convention.
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes accordera au Grand Annecy, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant maximum de 70 472 €, conformément aux budgets prévisionnels présentés en annexe 2.
Cette subvention se décompose de la manière suivante :
− un montant maximum de 4 395 € au titre de l’année 2024,
− un montant maximum de 15 794 € au titre de l’année 2025,
− un montant maximum de 16 268 € au titre de l’année 2026,
− un montant maximum de 16 756 € au titre de l’année 2027,
− un montant maximum de 17 259 € au titre de l’année 2028.
En signant la convention, le Grand Annecy s’engage donc à :
− déployer le poste de coordination de la démarche CLS ;
− mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention Conseil du 14 novembre 2024 / page 92
− respecter les engagements administratifs et budgétaires ainsi que les engagements liés à la communication externe précisés dans l’article 6 de la présente convention.
Durée de la convention
La période de validité de la convention est comprise entre le 01 septembre 2024 et le 31 décembre 2028.
M. ASTORG.- (Annecy) Je voulais profiter de cette délibération pour saluer le travail
commun entre la Ville et l'Agglomération pour la mise en place du Conseil Local de Santé
intercommunal.
Je voulais aussi en profiter pour remercier Karine BUI-XUAN PICCHEDDA, la Maire-
Adjointe en charge de la santé, pour son engagement sur ce dossier qui a été très long à monter.
L’ARS souhaitait que le CLS se fasse à l'échelle intercommunale, cela permettra un
partenariat renforcé entre les acteurs du territoire sur les questions de santé.
La Ville porte une politique Santé depuis 2020, qui inscrit la santé au cœur des
différentes politiques publiques sur les déterminants de santé, qu'ils soient sociaux, éducatifs ou
environnementaux, et qui permettent de lutter contre les inégalités sociales de santé.
En matière de préemption, je voulais rappeler que la Ville, dans le cadre de cette
collaboration, facilite un accès aux soins et l'accompagnement en matière de santé mentale aussi, la
Ville ayant créé un CLSM, un Conseil Local de Santé Mentale en 2022, qui a déjà fait ses preuves.
Je me félicite des moyens mis par l'Agglomération et l'ARS pour la mise en œuvre de
cet outil et la collaboration avec la Ville.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
− d’approuver la convention annexée à la présente délibération ;
− d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
− d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 14 novembre 2024 / page 93
9. Savoir Rouler à Vélo : Avenant n°1 à la convention de financement avec les écoles partenaires.
Rapporteur : Didier SARDA
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment en charge d’organisation de la mobilité ;
Vu la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° DEL-2024-149 voté en Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 ;
Vu la convention initiale de financement avec les écoles partenaires ;
Le comité interministériel à la sécurité routière déploie, à l’échelle nationale, le dispositif Savoir rouler à vélo, en lien avec les ministères des Sports, de l’Education nationale et de la Jeunesse.
En effet, l’apprentissage du vélo, dès le plus jeune âge, est un enjeu primordial identifié dans la loi d’orientation des mobilités pour pérenniser son usage à l’âge adulte comme un moyen de transport durable au quotidien.
Pour participer à la généralisation de l'apprentissage du vélo chez les enfants, le programme Génération Vélo, porté par la FUB (Fédération des usagers de la bicyclette), soutient financièrement le déploiement du dispositif Savoir rouler à vélo. Il est éligible aux certificats d’économie d’énergie (CEE).
Le dispositif Savoir rouler à vélo permet aux enfants âgés de 6 à 11 ans de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo en vue de l’entrée au collège. Il s'agit d'une démarche en 3 étapes (10 heures de formation au minimum) :
- Savoir pédaler : maîtriser les fondamentaux du vélo,
- Savoir circuler : découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé, afin de savoir rouler en groupe, - Savoir rouler à vélo : circuler en situation réelle, pour apprendre à rouler en autonomie sur la voie publique et à s’approprier les différents espaces de pratique.
Dans le cadre de sa politique cyclable et en réponse aux engagements pris dans le Schéma Directeur Cyclable approuvé le 30 juin 2022, le Grand Annecy a pour objectif de déployer le Savoir Rouler à Vélo.
Le Grand Annecy a réalisé un diagnostic afin d’étudier la faisabilité technique et financière ce programme en lien avec les écoles et les communes.
Le déploiement du dispositif pour l’année scolaire 2024/2025 sera confié à la SPL Agence Ecomobilité, le Grand Annecy assurant l'avance des fonds et les demandes de subventions auprès de Génération Vélo.
Un bilan de la démarche sera réalisé à la fin de l'année scolaire 2024/2025. Le dispositif prendra fin au plus tard au 30 juin 2025, ou avant cette date dans le cas où l’Etat mettrait fin au programme de financement Génération Vélo.
Pour rappel, il est proposé de solliciter les subventions (50 %) au titre du programme Génération Vélo pour un volume d’actions estimé à 70 000 € HT, financé et prévu au budget primitif 2024 de l’AP198 cyclable, au titre de l’année scolaire 2024/2025. Le solde restant (50 %) serait pris en charge par le Grand Annecy (25 %) et les établissements scolaires seront sollicités financièrement à hauteur de 25 % des dépenses engagées.
L’avenant n° 1 à la convention initiale entre le Grand Annecy et l’école concernée, joint en annexe, précise les conditions financières. Conseil du 14 novembre 2024 / page 94
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention initiale ;
- d'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10. Oùra - Encaissement et reversement de recettes - Avenant n° 1 à la convention
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la Loi NOTRE du 7 août 2015 ;
Vu la charte d’interopérabilité billettique sur la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le réseau régional TER, les réseaux départementaux et les réseaux urbains, signée le 18 avril 2005 et la charte d’intermodalité 2017 délibérée par l’assemblée régionale le 29 juin 2017 ;
Vu la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d’Oùra en région Auvergne- Rhône-Alpes signée le 3 juillet 2012 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d’Oùra en région Auvergne-Rhône-Alpes signé le 4 mars 2015 ;
Vu l’avenant° 2 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d’Oùra en région Auvergne-Rhône-Alpes signé le 25 octobre 2016 ;
Vu l’avenant n° 3 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d’Oùra en région Auvergne-Rhône-Alpes signé le 10 mars 2019 ;
Vu l’avenant n° 4 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d’Oùra en région Auvergne-Rhône-Alpes signée le 21 décembre 2021 ;
Vu l’avenant n° 5 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d’Oùra en région Auvergne-Rhône-Alpes signée le 29 avril 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 95
Vu la délibération n° 16.00.05 du conseil régional en date du 4 janvier 2016, autorisant le Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
Vu l’arrêté du n° 2016-03-00098 en date du 5 avril 2016 portant création de la régie ;
Vu la convention d'encaissement et de reversement de recettes pour le compte de tiers entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Grand Annecy et la société publique locale SIBRA signée le du 27 juillet 2021.
Le dispositif mutualisé Oùra comporte un site de vente en ligne (oura.com) des titres de transports et des supports y afférent. Les recettes sont collectées et reversées aux Partenaires de la Communauté Oùra, dans le cadre d’une régie d’avances et de recettes créée par la Région. Des conventions d’encaissement et de reversement de recettes pour compte de tiers définissent les modalités de la restitution des recettes, notamment en ce qui concerne les frais par transaction à prendre en compte.
Ainsi, des frais sont appliqués par un prestataire de service de paiement (PSP) en ligne.
Le changement de fournisseur des médias Oùra entraine la modification du process de prise en charge de ces frais bancaires.
Les frais appliqués par le futur PSP sont pris en charge au titre des dépenses mutualisées de la Communauté Oùra, à compter de la mise en service des nouveaux médias et plateforme de services à la mobilité Oùra, site internet oura.com et application mobile Oùra.
Le périmètre des conventions d’encaissement et de reversement de recettes comprend la boutique en ligne oura.com, et est élargi à la vente des titres de transport présents sur l’application mobile Oùra à compter de la mise en service de la V2 de celle-ci.
L’article 3 de la convention susvisée est réécrit pour intégrer la suppression des frais liés au PSP du calcul du reversement des recettes. Les autres commissions ou frais restent inchangés :
- Commissions facturées par le GIE CB : 0.03 € + 0.20 % du montant de la transaction pour un montant inférieur à 20 € ; 0.05 € + 0.25 % du montant de la transaction pour un montant supérieur à 20 € (voir Annexe 2) ;
- Frais de rejet dans le cas de prélèvement automatique (voir Annexe 2).
Les tarifications des opérations bancaires pratiquées par le Trésor Public sont susceptibles d’évoluer au cours de la période couverte par la présente convention. Ces évolutions seront automatiquement prises en compte dans le montant des recettes reversées aux partenaires.
Conformément aux dispositions du marché liant la Région à l’Administrateur commun et en application des dispositions de l’arrêté portant création de la régie d’avance et de recettes, le virement des recettes du mois m-1 sera effectué à la fin du mois m sur le compte tenu par le comptable du Partenaire/Gestionnaire dont les références sont annexées à la présente Convention (Annexe 3).
En vue de la continuité de la mise en vente des titres de transport SIBRA sur la boutique en ligne oura.com et de la mise en vente des titres de transport SIBRA sur l’application mobile Oùra,
(Il est procédé au vote) Conseil du 14 novembre 2024 / page 96
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n° 1 à la convention d’encaissement et de reversement de recette pour le compte de tiers,
- d’autoriser la Présidente à signer tout document servant à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
11. Convention de partenariat Grand Annecy - association Alfa 3A dans le cadre du droit à l'eau pour tous
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu la délibération n° 2017/03 du Grand Annecy en date du 13 janvier 2017 portant périmètre de compétences du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts de la Communauté d’agglomération « Grand Annecy » et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’eau potable ;
Vu le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 portant sur l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau potable pour la consommation humaine ;
Considérant que ledit décret renforce le droit d’accès à l’eau des populations résidant dans des habitats informels, squats et bidonvilles en prévoyant l’obligation, pour les communes et groupements de communes compétents en la matière, de leur fournir les quantités d’eau potables nécessaires à la satisfaction quotidienne de leurs usages essentiels ;
Considérant qu’à cette fin, le décret du 29 décembre 2022 prévoit l’obligation, pour les communes et groupements de communes compétents en la matière, d’élaborer un diagnostic territorial identifiant les personnes ayant un accès à l’eau insuffisant, voire inexistant puis de mettre en œuvre dans un délai de trois ans, les solutions recommandées dans le diagnostic ;
Considérant que pour la réalisation de ces diagnostic et plan d’actions, ainsi que pour leur mise en œuvre, l’agglomération du Grand Annecy a fait le choix de se faire accompagner de professionnels ayant la connaissance des populations concernées et développant des actions auprès d’elles ;
Considérant que c’est le cas de l’association Alfa 3a, reconnue à ce titre sur le territoire, qui intervient notamment en cette qualité auprès des partenaires publics réunis dans le cadre de l’élaboration et du suivi du Protocole Départemental de Coopération relatif à la Résorption des Squats et Bidonvilles occupés par des ressortissants intra-européens, auquel participe le Grand Annecy ;
Considérant dès lors, qu’il convient de fixer les contours d’un partenariat entre l’association Alfa 3a et le Grand Annecy, dans le cadre de la mise en œuvre des obligations découlant du décret du 29 décembre 2022 au moyen d’une convention précisant les droits et engagements de chacune des parties ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 97
Mme SERRATE.- (Annecy) Je voudrais exprimer la satisfaction de l'équipe de l'Action
sociale de la Ville d'Annecy, Alexandra BEAUJARD, moi-même et les agents, face à cet engagement de
partenariat du Grand Annecy avec Alpha 3A dans le cadre du droit à l'eau. Cet engagement s'inscrit,
comme la participation du Grand Annecy, au protocole de résorption des bidonvilles.
Rappelons que ce protocole a été lancé en 2018 et rassemble autour de la table la
Sous-Préfète de Saint-Julien en charge de ces questions, les services de l'Etat, le Département qui
essaie actuellement de se désengager progressivement, l'Agglomération d'Annemasse, la Ville
d'Annecy et Alpha 3A, qui est l'association qui mène l'accompagnement social.
Au jour du 13 novembre, on pouvait compter sur Annecy 230 à 250 personnes
regroupées en squat et bidonville, avec 9 campements identifiés dont un sur le square Galbert qui fait
couler beaucoup de paroles, et 5 établissements temporaires d'insertion destinés aux populations
Roms.
Ce protocole essaie de trouver peu à peu des solutions pour améliorer la précarité,
dans un contexte de manque de places d'hébergement évident.
L'accompagnement social réalisé par Alpha 3A est donc essentiel.
La desserte en eau, rendue possible grâce à cette convention qui vous est présentée
aujourd'hui, est une des obligations légales des collectivités territoriales, Pierre BRUYERE vient de le
dire. Mais au-delà de cette légalisation, cette convention inscrit le Grand Annecy dans la démarche du
protocole, et c'est un premier pas de solidarité de vous tous ici vis-à-vis de ces drames sociaux. Ceci
d'autant plus qu'en ce moment, on apprend le recul notable et tout à fait inquiétant du soutien
financier du Conseil départemental à Alpha 3A.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il d'autres prises de parole ? (Ce n'est pas le cas.)
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’approuver la convention de partenariat entre le Grand Annecy et l’Association Alfa 3a dans le cadre du droit à l’eau pour tous ;
- de valider l’affectation à ce titre d’une subvention d’un montant prévisionnel de 5 000 € à l’Association Alfa 3a ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 14 novembre 2024 / page 98
12. Etude de vulnérabilité de la forêt au changement climatique - Convention de coopération avec le CNPF
Rapporteur : Patrick LECONTE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu l'article L.2511-6 du code de la commande publique explicitant les règles de coopération public- public entre entités adjudicatrices pour conduire des travaux d’intérêt général ;
Considérant l’engagement du Grand Annecy à définir sa politique de gestion durable de la forêt et du développement de la filière bois ;
Il est rappelé que le Grand Annecy a engagé une démarche participative – les rencontres de la forêt, du bois et de l’arbre – dès 2024 pour permettre la définition de cette politique.
En amont, un diagnostic a été partagé fin juin 2023 par l’ensemble des acteurs concernés. L’enjeu de connaissance et d’action pour la préservation des massifs forestiers dans le contexte de changement climatique y a été identifié.
Un groupe de travail spécifique a été mis en place pour traiter des sujets de vulnérabilité des massifs forestiers. Le groupe réuni en mars 2024 a validé l’intérêt de réaliser une étude de vulnérabilité des essences au changement climatique. Ainsi, fort de résultats intégrant les prospectives climatiques croisées avec des données terrain, le territoire disposera d’une stratégie de renouvellement des peuplements et d’un plan d’actions sommaire correspondant. Cette étude guidera ainsi les actions d’animation-sensibilisation, notamment auprès des propriétaires forestiers privés, et les actions sylvicoles nécessaires. Elle constituera un cadre de référence partagé.
Le Grand Annecy et le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), en tant qu’établissement public, ont trouvé pertinent de s’associer via une coopération public-public pour mener à bien cette étude de vulnérabilité des essences au changement climatique. Cette coopération implique que le projet soit mené conjointement par les deux organismes.
Chaque partie participera donc activement à l’étude de vulnérabilité des essences au changement climatique :
- Mission de coopération du CNPF :
Le CNPF sera chargé de la réalisation des différentes phases d’analyse, de terrain et de propositions (stratégie et plan d’actions). Il mobilisera les outils en sa possession (ClimEssences et BioClimSol notamment).
- Mission de coopération du GA :
Le GA assumera l’animation du groupe de travail chargé de suivre et de valider l’étude. Il prendra en charge la vulgarisation de la méthode et des résultats de l’étude pour leur diffusion et bonne compréhension. En outre, le GA se mettra à disposition du CNPF pour la planification de l’échantillonnage et l’analyse de résultats.
La convention de coopération public-public jointe en annexe fait état de cette répartition des missions entre le CNPF et le Grand Annecy, et précise les engagements financiers de chaque partie. Le montant de l’étude et de son animation est estimé à 55 300 € TTC, avec : - 90 jours de travail et des frais de déplacements pour le CNPF, pour 47 800 €TTC ; - 15 jours de travail et des frais annexes pour le Grand Annecy, pour 7 500 €TTC. Conseil du 14 novembre 2024 / page 99
L‘étude entre dans le champ des actions accompagnées par l’Etat dans le cadre du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Elle peut bénéficier d’un taux de subvention jusqu’à 80 % au titre de l’axe « appui à l’ingénierie – Mesure transverse » dans le cadre du soutien à l’ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique.
Le CNPF s’engage, en cas d’obtention du fonds vert, à participer financièrement à hauteur de 20 % du reste à charge TTC du GA. Dans le cas où la subvention ne serait pas attribuée, le CNPF s’engage sur le même taux de participation sur la totalité du coût de l’étude.
Ainsi, la participation financière du Grand Annecy sera comprise entre 14 751 € et 44 240 € TTC en fonction du montant de la subvention accordée au titre du fonds vert.
Les sommes correspondantes sont inscrites au budget 2024 (cadre du PPI).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- de valider la convention de coopération public-public entre le CNPF et le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
13. Préemption secteur Grand Epagny - Portage foncier par l'EPF 74
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’article L 211-2 du code de l’Urbanisme énonçant que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme (PLU), emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DEL-2023-159 du 26 mai 2023 validant l’élaboration d’un document cadre / plan guide pour un nouveau quartier de ville ;
Vu la décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2024-145 du 13 juin 2024, déléguant son droit de préemption à l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour les parcelles cadastrées AP 35 / AP 200 dans le secteur d’Epagny, au lieu-dit « Grand Epagny » ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPF 74 ainsi que son programme pluriannuel d’intervention
(2024 / 2028) ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention de portage foncier entre la collectivité et l’EPF 74 ;
Considérant que le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour préempter un tènement foncier situé au Grand Epagny, zone commerciale identifiée comme secteur à enjeux stratégiques, et dont l’évolutivité, la restructuration et la modernisation sont en réflexion ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 100
Considérant qu’il s’agit des biens désignés ci-après :
Désignation des biens préemptés à Epagny Metz-Tessy (74330)
Situation Section N° Cadastral Surface (m²) Bâti Non bâti
Les Esserts Nord AP 0035 4 530 X
Les Esserts Nord AP 0200 1 099 X
Total 5 629
Terrain grevé d’un bail emphytéotique, où sont édifiées des constructions Appartenant au preneur à bail, d’une surface d’environ 1 707 m²
et à usage de commerce (services automobiles)
Considérant que le Grand Annecy a en effet engagé, en partenariat avec la Commune d’Epagny Metz- Tessy et la Communauté de communes Fier et Usses, une étude urbaine prospective et exploratoire sur ce secteur, afin de définir un plan guide fixant les grands principes d’organisation spatiale et urbaine du projet à décliner ;
Considérant que c’est dans ce cadre et avec le projet de faire évoluer le Grand Epagny vers un nouveau quartier de la ville, que le Grand Annecy a souhaité saisir l’opportunité d’une acquisition par voie de préemption du foncier objet des présentes, au regard de sa localisation stratégique au niveau de l’entrée sud-ouest à conforter, et sollicité l’EPF à cette fin ;
Cette acquisition par voie de préemption est réalisée sur la base d’un avis communiqué par France Domaine, au prix de 1.340.000,00 euros, conformément à la déclaration d’intention d’aliéner.
Conformément à l’article R. 324-2 du code de l’Urbanisme, le Conseil d’administration de l’EPF 74 réuni le 6 septembre 2024, a pris acte de la décision de la Directrice n° 2024-18 du 16 juillet 2024, exerçant son droit de préemption sur ce bien nécessaire au projet de la collectivité.
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF 74 (2024- 2028) : thématiques « Qualité de cadre de vie » et « Maintien du tissu économique existant », portage sur 20 ans, remboursement par annuités.
Mme BOUVIER.- (Leschaux) Quel est l'objet de cet aménagement ?
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Ce n'est pas un aménagement, une étude est
en cours sur le devenir de la zone commerciale et la possibilité de densifier et de faire quelque chose
de plus mixte, de ne plus être dans la zone mono fonctionnelle. Et dans le cadre de cette étude, il a été
défini qu'il y avait des secteurs sur lesquels il pouvait y avoir intérêt à muter et éventuellement à revoir
les zones de circulation.
C'est simplement un secteur qui a été défini comme stratégique dans le cadre de cette
étude, mais il n'y a pas de projet d'aménagement défini pour l'instant, nous sommes sur un temps
long.
Je précise que le commerce qui est dessus actuellement n'a pas l'intention de partir à
court terme. Nous avons un portage qui se finance par les loyers et le moment venu, nous serons
propriétaires du foncier pour mettre en application les objectifs de cette étude. Conseil du 14 novembre 2024 / page 101
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Pour aller dans le sens de la question, on parle
d'étude, je pense qu'il serait aussi opportun, lorsqu’elle sera finalisée sur le site du Grand Epagny, de la
présenter aux élus au sein de la commission Ville durable.
Ce qui pose question sur cette délibération, c'est que l'on fait penser que cela vient
porter dans le cadre de l'aménagement, mais cet aménagement ne nous est pas pour l’instant connu.
Je pense que cela peut éclairer sur l'avenir de ce site.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) À l'achèvement de l'étude, on débouchera sur
un plan guide qui sera bien évidemment présenté.
Il se trouve qu’il y avait une déclaration d'intention d'aliéner qui se présentait. Nous
avons 2 mois pour répondre, nous n’avons pas le temps d'attendre le plan guide, même si on identifie
déjà que l‘on est sur un secteur stratégique.
Mais bien évidemment, ce sera présenté en commission.
Mme LA PRESIDENTE.- Ceci s'inscrit bien évidemment dans la stratégie PLUi-HMB,
densification, requalification de la plus grande zone commerciale du Grand Annecy pour nous
permettre d'atteindre la zéro artificialisation nette d'ici à 2050, remettre de l'habitation en plein cœur
des zones commerciales, ou d’autres activités (tertiaires….). Certaines agglomérations ont déjà
commencé. Il s’agit de requalifier énormément d'hectares qui ne sont aujourd'hui utilisés que par des
commerces.
Nous sommes financés dans le cadre du plan guide sur lequel nous travaillons au
Grand Epagny, il y a une aide de l’État puisque nous rentrons dans le schéma national de
requalification des zones commerciales.
Nous sommes deux Agglomérations à travailler avec les élus et le maire d'Epagny
Metz-Tessy et Ségolène, il y a la CCFU également puisqu'une partie concerne la CCFU.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
14. Semnoz - Tarifs applicables pour la saison 2024-2025 (tarifs remontées mécaniques, nordiques, secours et divers)
Rapporteur : Catherine BOUVIER
Vu le code général des collectivités territoriales ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 102
Vu le Conseil d’exploitation du Semnoz du 25 septembre 2024 ;
Vu le Bureau du 25 octobre 2024 ;
La station de ski du Semnoz, régie du Grand Annecy, commercialise pour la saison 2024/2025 un ensemble de prestations, pour lesquelles il convient de voter les tarifs :
- Titres de transport sur les remontées mécaniques (utilisés par le public et par les scolaires), - Accès au domaine nordique (utilisés par le public et par les scolaires), - Locations de matériel liés à la pratique de ski nordique, la ventes de produits divers, - Autres locations de matériels proposés par la station (luges, raquettes, etc), - Vente de goodies et produits dérivés,
- Mise à disposition d’espaces,
- Secours.
La mise à jour de ces tarifs a pour objectif de simplifier les grilles de tarifs des clients du Semnoz, de proposer une offre cohérente quel que soit le niveau d’enneigement et de couvrir l’inflation estimée à 2.5 %.
Les principales modifications de la grille tarifaire portent sur :
- Tarifs remontées mécaniques : simplification de la grille tarifaire et augmentation des tarifs adultes « tout domaine » (1€ par heure) ;
- Tarifs nordiques : augmentation des locations de matériel de 0.50€. Les tarifs d’accès aux pistes demeurent inchangés ;
- Tarifs secours : augmentation des tarifs des secours « petits soins » et « front de neige » afin de couvrir les charges de gestion administrative ;
- Prestations diverses : ajouts de produits dérivés et augmentation des tarifs de location des salles.
Il est à noter que dans une logique d’incitation à la mobilité douce, un tarif réduit pour l’accès aux pistes de ski de fond a été intégré aux grilles. Ce tarif sera accessible uniquement sur présentation d’un justificatif horodaté attestant l’utilisation d’un transport en commun jusqu’à la station du Semnoz.
Après avis favorable du Bureau le 25 octobre 2024, les nouvelles grilles de tarifs pour la saison 2024/2025 sont proposées en annexe de la présente délibération.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je tenais à féliciter le fait de prolonger pour la troisième
année les tarifs réduits quand on vient en bus, malheureusement uniquement pour le ski de fond,
mais c'est déjà une belle première approche.
Je souhaiterais que l'on redébatte. On sait que le Semnoz est un gros sujet mobilité.
Dès qu'il fait beau, qu'il y a un peu de neige, le parking est saturé dès 9 heures du matin.
Nous avons une offre qui permet de monter sur le Semnoz en navette pendant les
vacances scolaires. Il serait intéressant d'étudier la réduction, de faire un petit geste quand les gens
montent au Semnoz pour faire du ski alpin et pas simplement pour les fondeurs.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons évoqué ce matin en Copil le plan de gestion du
Semnoz pour apporter une réponse complète au Département qui nous demandait de proposer une
copie sur la mobilité dans le cadre du plan de gestion. Différentes propositions ont été faites pour voir
comment on limite l'arrivée des voitures sur le Semnoz. Conseil du 14 novembre 2024 / page 103
Des solutions encore plus intéressantes ont été proposées, on ne peut pas vous en
parler ici, les services travaillent, elles seront chiffrées, proposées au Département, parce qu’on a aussi
besoin du Département pour déterminer une stratégie mobilité sur ce sujet.
Par ailleurs, nous avons malgré tout fait un effort considérable de tarification, j'invite
les Grands Annéciens qui vont faire du ski au Semnoz à prendre leur abonnement. Et s'ils l'ont déjà
pris, avec 100 euros, voire 50 euros si l'entreprise a payé, ils peuvent l'utiliser pour prendre les navettes
pour aller au Semnoz.
Nous reviendrons vers vous pour des solutions peut-être encore plus efficaces que la
simple réduction de tarifs, alors que l'on a déjà fait beaucoup sur les tarifs pour le Grand Annecy.
Y a-t-il d'autres interventions ? (Ce n'est pas le cas.)
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- de valider les nouvelles grilles de tarifs applicables sur la station du Semnoz, telles qu’annexées ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15. Semnoz - Gratuité et tarifs spéciaux saison hiver 2024-2025
Rapporteur : Catherine BOUVIER
Dans le cadre du fonctionnement de la station du Semnoz, certaines réductions ou gratuités sont autorisées, sous réserve qu’elles soient objectives, motivées par un intérêt public en matière d’attractivité, de gestion ou de bon fonctionnement de la station et limitées en nombre, pour de ne pas peser sur l’équilibre financier.
1 – Accès gratuit pour la durée de la saison 2024/2025 :
Bénéficiaire Justificatif
Personnel de la
station
Ensemble du
personnel sous
contrat
Déplacement sur le domaine pour rejoindre leur poste de
travail.
Connaissance du domaine pour conseiller les clients.
Gratuité proposée uniquement pendant les heures de travail.
L’accès au domaine skiable en dehors des heures de travail
fait l’objet d’un avantage en nature.
Personnel de
secours
Personnel
intervenant sur des
opérations de
secours
Déplacement sur le domaine lors des opérations de secours.
Connaissance du domaine. Conseil du 14 novembre 2024 / page 104
Commerçants
Restaurateurs et
loueurs de matériels.
2 forfaits par
établissement
Apportent une contribution spécifique et courante au
fonctionnement du domaine skiable dans le cadre de leur
activité professionnelle (participent aux animations et
travaux d’entretien des pistes).
Agents de l’ONF 2 techniciens sont concernés au sein de
l’ONF
Accès aux parcelles forestières, notamment les parcelles
traversées par les pistes de ski de fond et itinéraires
piétions/raquettes.
2 - Accès gratuit temporaire pour la durée de la saison 2024/2025 :
Accès ponctuel et temporaire au domaine skiable (forfaits journée ou demi-journée) :
Bénéficiaire Justificatif
Animations
ponctuelles Animateurs
Participent à la vie économique de la station.
Sont amenés à se déplacer sur la station et doivent
avoir une bonne connaissance du site.
Maintenance et
Réparation
Entreprises extérieures
mandatées pour réaliser
des opérations de
maintenance/réparation
Déplacement sur le domaine afin de se rendre sur le
lieu de l’intervention.
Lots cadeaux Lots sous la forme de forfait temporaire Action commerciale et de communication qui contribue à la vie économique de la station.
Promotion
Acteurs du tourisme,
journalistes, reportage
photos
Action commerciale et de communication qui
contribue à la vie économique de la station.
Forces de l’ordre
Patrouilles sur le domaine skiable pour faire respecter
les arrêtés municipaux.
Interventions sur sollicitations de la station.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’approuver les propositions de gratuité définies ci-dessus ;
- d’autoriser la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16. Semnoz - Bilan 2023 de la DSP Restaurant du Châtillon
Rapporteur : Catherine BOUVIER
1. Objet de la Délégation de service public
Propriété du Grand Annecy, le restaurant « Le Châtillon » situé sur le Semnoz a fait l’objet d’une procédure de délégation de service public (DSP) de type concession. Le 1er juillet 2020, la société SRP représentée par Monsieur Philippe Gatier a été désignée pour l’exploitation du restaurant sur une durée de 4 ans ; la convention s’est terminée le 30 juin 2024. Conseil du 14 novembre 2024 / page 105
2. Rappel du contexte
Dans le cadre de la DSP, la société SRP est chargée de la poursuite des missions suivantes :
− La gestion complète du restaurant comprenant notamment la production et le service des repas, les recrutements et rémunérations du personnel nécessaire à la bonne gestion du restaurant, et d’une manière générale la prise en charge de l’ensemble des tâches relatives à l’organisation matérielle du restaurant ;
− Le déneigement et le nettoyage de la terrasse du restaurant, ainsi que l’ensemble des accès au restaurant, de manière mécanique, sans apport de sel durant toute la période d’ouverture de la station, et ceci avant 9 heures. Pour ce faire, le Grand Annecy met à disposition une déneigeuse dont l’entretien, les réparations et le carburant sont à la charge du fermier ;
− Assumer l’ensemble des charges afférentes au restaurant concédé ou à son fonctionnement : consommation et abonnements de toute nature (chauffage, électricité, téléphone, location de la citerne de gaz etc…), taxes et impôts. Elle les règlera aux créanciers ou les remboursera au Grand Annecy si elle a dû en faire l’avance ;
− Être en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. Elle fera en particulier son affaire des contrôles réglementaires qui seront effectués chaque année avant le 1er décembre ;
− Assurer l’entretien et la réparation des biens mis à dispositions et de ses biens propres.
La redevance versée au Grand Annecy par la société SRP est composée d’une part fixe et d’une part variable dans les conditions suivantes :
- Partie fixe de la redevance : 1 100 € HT/mois, soit 13 200 € HT/an.
- Partie variable de la redevance : montant correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxe de la station.
3. Bilan de la période hiver 2022/2023 et été 2023
− Fréquentation : Conseil du 14 novembre 2024 / page 106
Lors de l’hiver 2022-2023, la fréquentation de l’établissement est en retrait de 55 % par rapport à la saison précédente.
La fréquentation globale du site du Semnoz est également en baisse sur cette période, en témoigne la diminution du nombre de journées skieurs de 53 % sur cette même période.
Le nombre de repas servis l’été est lui plutôt stable.
− Chiffre d’affaires :
− Personnel :
Effectifs en hiver : 3 CDI, 8 CDD et des extras en fonction de la fréquentation. Effectifs en été : 3 CDI et 2 CDD.
− Travaux d’entretien et d’aménagement réalisés entre le 01/11/2022 et le 30/10/2023 :
Travaux réalisés par la société SRP :
- Changement de l’éclairage des salles de restaurant désormais entièrement équipées de Leds. - Réparation des murs de la réserve de la cuisine abîmés lors des livraisons. - Changement partiel du faux plafond de la salle de restaurant abîmé par des infiltrations d’eau.
Travaux réalisés par la station du Semnoz :
- Installation d’un poêle à bois dans la petite salle de restauration
- Réparation des canalisations d’eau et installation d’une pompe de relevage - Installation d’une chambre froide positive attenante à la cuisine.
Ce rapport a été soumis pour examen à la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 11 septembre 2024.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport annuel hiver 2022/2023 et été 2023 de la délégation de service public portant sur l’exploitation du restaurant Le Chatillon. Conseil du 14 novembre 2024 / page 107
17. Semnoz - Bilan 2023 de la DSP "Le chalet crêperie"
Rapporteur : Catherine BOUVIER
1. Objet de la Délégation de service public
Le Grand Annecy confie la gestion de l’exploitation du snack bar « Le chalet crêperie » du Semnoz à la société CARAMEL représentée par Monsieur Daniel Peretti. La durée de la convention est fixée à 4 ans, du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024.
2. Rappel du contexte
Le snack bar du Semnoz est un chalet en bois situé sur le versant Annecy de la station du Semnoz. Il est installé sur une terrasse en bois à proximité directe des caisses de la station, des toilettes et les deux salles hors sacs.
En complément de l’exploitation du snack bar, la société CARAMEL est chargée du nettoyage quotidien des deux salles hors-sacs et des toilettes, ainsi que du déneigement de la terrasse.
Des périodes d’ouverture de l’établissement sont définies dans la convention : - En hiver : lorsqu’au moins une activité de la station est ouverte. En pratique, la période s’étend de début décembre jusqu’à fin mars (en fonction de l’enneigement).
- En été : du 1er mai au 31 octobre, dès lors qu’au moins une activité estivale de la station est ouverte.
La redevance versée au Grand Annecy par la société CARAMEL est fixée à 390 € TTC par mois, soit 4680 € TTC par an.
3. Bilan de la période hiver 2022/2023 et été 2023
• Informations fournies par l’occupant
« Hiver 2022-2023 : chiffre d’affaires en baisse, dû à un mauvais enneigement.
Décembre 2022 : 6 jours d’ouverture (du 17 au 22)
Station fermée, suite au redoux et à pluie, du vendredi 23 décembre 2022 au mardi 17 janvier 2023, donc nous n’avons pas pu faire les vacances scolaires de Noël.
Malgré la chaleur et le peu d’enneigement la station a pu accueillir la clientèle pendant les vacances scolaires de Février 2023. La Station a fermé prématurément le 10 mars par faute de neige.
La saison estivale, s’est bien passée avec un bon taux d’ensoleillement et peu de jours de pluie. On notera des températures caniculaires sur la seconde quinzaine d’Aout, suivie d’un net changement avec la pluie et la fraîcheur. La fréquentation est très liée à la météo. »
• Informations fournies par la direction du Semnoz
Hiver 2022/2023 :
La fréquentation du domaine skiable durant l’hiver 2022/2023 est en baisse par rapport à l’hiver précédent. Les conditions météorologiques n’ont pas permis d’exploiter la station dans de bonnes conditions (températures positives et peu de précipitation). Conseil du 14 novembre 2024 / page 108
Chiffre d’affaires hivernal réalisé par la station (en € TTC)
Le chiffre d’affaires de la Crêperie du Semnoz réalisé durant la période 2022/2023 s’élève à 61 312,7 € TTC. Ce résultat est en baisse de 11,6% par rapport à l’hiver précédent.
A noter que le chiffre d’affaires de la station a baissé de 51,7 % sur la même période.
Les évolutions des chiffres d’affaires entre la Crêperie et la station indiquent une certaines décorrelation entre les activités liées à la restauration et les activités de loisirs organisées par la station du Semnoz.
Eté 2023 :
La saison d’été 2023 s’inscrit dans la continuité des saisons estivales précédentes marquées par une tendance à la hausse du chiffre d’affaires de la station.
Chiffre d’Affaires estival réalisé par la station (en € TTC)
Le chiffre d’affaires de la Crêperie est de 15 368 € TTC pour l’été 2023, en hausse de 9,7 % par rapport à l’été précédent.
Il est à noter que l’activité de l’occupant ne suit pas tout à fait celle de la station, puisque son chiffre d’affaires augmente alors que celui de la station est en léger recul de 5 % sur la même période. Conseil du 14 novembre 2024 / page 109
Nous pouvons en conclure que contrairement à l’établissement côté Bauges dont l’activité est 100 % corrélée à l’ouverture des remontées mécaniques de ce versant, les établissements versant Annecy sont moins dépendants de l’activité de la station, et donc des conditions météorologiques.
L’activité de la Crêperie est donc maintenue, ce qui permet à la station du Semnoz de bénéficier d’une offre de restauration rapide à proximité directe du front de neige, et de profiter d’une solution d’entretien des WC, des salles hors sac ainsi que de déneigement de la terrasse.
• Personnel
En hiver, 1 personne accompagnée d’un extra lors des vacances scolaires. En été, 1 seule personne.
• Missions complémentaires
Lors des journées de forte affluence, l’exploitant n’a pas la disponibilité suffisante pour gérer le snack bar et réaliser les tâches complémentaires qui lui sont confiées ; la qualité de l’entretien des salles hors-sacs et des sanitaires s’en trouve impactée.
Ce rapport a été soumis pour examen à la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 11 septembre 2024.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport annuel hiver 2022/2023 et été 2023 de la délégation de service public portant sur l’exploitation du snack bar « Le chalet crêperie » situé sur le Semnoz.
Ce document est disponible auprès de la Direction du Semnoz.
18. Semnoz - Bilan 2023 de la DSP Snack des Bauges
Rapporteur : Catherine BOUVIER
1. Objet de la Délégation de service public
Le Grand Annecy a confié la gestion de l’exploitation du chalet « Restaurant des Bauges » situé sur la commune de Leschaux à l’EIRL Jeannin Chez JP, représenté par Monsieur Pierre Jeannin.
Propriété du Grand Annecy, le chalet « Restaurant des Bauges », situé sur la commune de Leschaux, fait l’objet d’une procédure de délégation de service public (DSP). Le 1er juin 2020, l’entreprise EIRL Jeannin Chez JP, représentée par Monsieur Pierre Jeannin a été désignée pour l’exploitation du restaurant sur une durée de 4 ans ; la convention s’est terminée le 31 mai 2024.
2. Rappel du contexte
Le Snack des Bauges est situé au départ des remontées mécaniques du versant Bauges.
La Délégation de service publique stipule que l’établissement doit à minima être ouvert lorsque les remontées mécaniques du versant Bauges sont en fonctionnement. En pratique, cette période s’entend de décembre à mi-mars. Conseil du 14 novembre 2024 / page 110
A noter que la période d’ouverture hivernale du versant Bauges est aléatoire en raison d’un enneigement irrégulier de certaines pistes de ski alpin en raison de leur orientation au sud et de l’irrégularité du terrain. Des travaux de modelages de pistes permettraient à l’avenir de maintenir les périodes d’exploitation hivernale.
En complément de la gestion du Snack, l’occupant est chargé du nettoyage de la salle hors-sacs et des toilettes attenantes, ainsi que du déneigement des accès au bâtiment et de la terrasse. Il fournit également les repas du personnel saisonnier de la station en poste sur le versant Bauges (opérateurs de remontées mécanique et caissiers).
La redevance versée au Grand Annecy par l’EIRL Jeannin Chez JP est fixée à 400 € TTC par mois, soit 4800 € TTC par an. Les loyers sont dus, que l’établissement soit ouvert ou non. L’occupant actuel ayant une autre activité d’avril à octobre, ce dernier fait le choix de ne pas ouvrir le snack des Bauges sur cette période.
3. Bilan de la période hiver 2022/2023 et été 2023
Cette saison, le domaine alpin a pu ouvrir 61 jours (35 jours d’ouverture total, 7 jours en domaine réduit et 19 jours avec seulement l’espace débutant d’ouvert).
Pour rappel, lors de la saison 2021-2022, la station avait ouvert 113 jours (dont 9 jours d’ouverture partielle).
L’ouverture du versant Bauges conditionnant l’ouverture du Snack, il est intéressant de s’intéresser spécifiquement au bilan hivernal de ce versant. Il a été ouvert 27 jours durant l’hiver 2022/2023, du 21 janvier au 16 février 2023.
• Fréquentation des remontées mécaniques du versant Bauges (en nombre de passages)
Le versant Bauges enregistre une baisse de 66 % du nombre de passages aux remontées mécaniques durant l’hiver 2022-2023. Les chiffres de fréquentation durant cet hiver sont ainsi les plus bas des 4 derniers exercices (hors hiver Covid 2020/2021).
• Chiffre d’affaires du chalet « Restaurant des Bauges »
Conséquence directe de la baisse de fréquentation des remontées mécaniques, le chiffre d’affaires de l’établissement a diminué de 69 % comparé à la saison précédente. Conseil du 14 novembre 2024 / page 111
• Nombre de repas servis au chalet « Restaurant des Bauges »
• Travaux d’entretien et d’aménagement réalisés durant la période :
Travaux réalisés par le Restaurant des Bauges (pour lesquels aucun montant n’a été communiqué) :
− Remise en état des prises électriques du bar et changement de disjoncteur. − Réparation de la friteuse.
− Installation d’un groom et d’un rideau sur la porte d’entrée afin d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment.
Maintenance réalisée en interne par la station du Semnoz :
− Changement de deux planches de la terrasse.
− Entretien du dispositif d’alimentation en eau potable du bâtiment (entretien annuel des conduites d’acheminement et du réservoir en prévision de l’ouverture, afin de s’assurer de la qualité de l’eau utilisé par le restaurateur).
− Réparation de la porte entrée. Conseil du 14 novembre 2024 / page 112
• Bilan qualitatif fourni par l’occupant
Type de public Points positifs Points négatifs Points d’amélioration
Vacanciers Clients détendus
Enneigement faible,
beaucoup de plaintes
Trouver de nouveaux
produits/recettes à
faire déguster
Locaux Connaissent les lieux
Les servir plus rapidement,
utilisation de plus de
produits locaux
Personnel de
la station
Facilité de service
(même repas),
clientèle captive
De plus en plus de
contraintes alimentaires
(allergies/intolérances), ne
préviennent pas en avance
Prévenir du menu du jour
plus tôt pour s’adapter face
aux contraintes alimentaires
• Contrôles liés aux règles d’hygiène effectués (déclaration de l’occupant)
- Contrôle de l’eau.
- Contrôle de l’installation électrique du bar par un électricien.
- Ramonage de la cheminée.
- Nettoyage de la hotte de la cuisine.
• Gestion du personnel réalisée par l’occupant
Effectif en hiver : 3 personnes à temps plein.
• Fournisseurs de matières premières sélectionnés par l’occupant
Stocks principaux pris chez Métro. Saprol pour le frais et les surgelés, Alpdis pour les bières.
• Acquisition de matériel par l’occupant
Frigo : en contrat avec « Brasseur ».
Amortissement du matériel acquis en 2020 : 1 250 € annuel.
• Dysfonctionnements observés par l’occupant et solutions envisagées par la station pour y remédier
- « Le bâtiment est mal isolé, il y a des déperditions d’énergie. » → Etant donné la durée d’occupation annuelle du bâtiment (3 mois en moyenne), la station ne souhaite pas réaliser de gros investissements sur ce bâtiment. Il est proposé au restaurateur de s’équiper de rideaux isolants afin de limiter les déperditions thermiques durant la nuit.
- « La serrure de la porte fenêtre du bâtiment est à changer, puisqu’à l’heure actuelle elle ne ferme plus. Cette porte fenêtre est donc fermée par un volet roulant tous les soirs. » → La station va prendre en charge le changement de la serrure.
- « La serrure de la porte d’entrée de la salle hors-sac est à changer également ». La station va prendre en charge le changement de la serrure.
• Conclusion
Ce rapport a été soumis pour examen à la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 11 septembre 2024. Conseil du 14 novembre 2024 / page 113
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport annuel hiver 2022/2023 et été 2023 de la délégation de service public portant sur l’exploitation du Chalet « Restaurant des Bauges »
Ce document est disponible auprès de la Direction du Semnoz.
19. PLU de Thorens-Glières (Commune de Fillière) - Approbation de la modification n° 2
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0034 du 27 mai 2016 créant la Commune nouvelle de Fillière à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes d’Aviernoz, Évires, Les Ollières, Saint-Martin Bellevue et Thorens-Glières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCL-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Thorens-Glières n° 2014-5 du 27 janvier 2014 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Thorens-Glières ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018/185 du 29 mars 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de Thorens-Glières, Commune de Fillière ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-38 du 17 mai 2022 portant mise à jour n° 5 du PLU de Thorens-Glières ;
Vu les arrêtés de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-40 du 31 mai 2022, n° ARR-2023-12 du 22 mai 2023 et n° ARR-2024-07 du 29 février 2024 prescrivant la modification n° 2 du PLU de Thorens- Glières ;
Vu la décision n° 2024-ARA-AC-3414 du 23 mai 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale, après examen au cas par cas, confirmant la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-171 du 4 juillet 2024 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-28 du 26 juillet 2024 ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L.153-40 du code de l'Urbanisme ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 114
Considérant que ces avis nécessitent des adaptations du règlement proposé au projet de modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières :
- rédaction de la servitude de mixité sociale précisant que sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un conventionnement au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) sur une durée d’au-moins 30 ans, pouvant être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatifs sociaux ;
- ajout d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation pour l’OAP de la Combe d’en Bas, fixée au 1er janvier 2031, pour tenir compte des objectifs de réduction de la consommation foncière fixés par la loi Climat et Résilience.
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 15 octobre 2024 ;
Considérant les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur assorti d’une recommandation ;
Considérant que cette recommandation, ainsi que les observations du public, nécessitent des adaptations du règlement proposé au projet de modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières : - Identification au règlement graphique de 4 bâtiments au sein du secteur Nth comme bâtiments patrimoniaux (au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme) et pouvant changer de destination (au titre de l’article L151-11 du code de l’Urbanisme), sur les parcelles G459, G972, G971 et G973
- Complément à la rédaction de l’article 2 applicable au secteur Nth en visant aussi l’article L151-11 comme pour les autres secteurs
- Ajout au règlement écrit de la destination « hébergement hôtelier » comme une destination autorisée au sein du secteur Nth
Considérant que le projet de modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme.
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières a été prescrite par arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-40 le 31 mai 2022 et complétée par deux nouveaux arrêtés n° ARR-2023-12 le 22 mai 2023 et ARR-2024-07 le 29 février 2024, pour ajouter de nouveaux objets à la modification. Ces objectifs sont :
- Majorer la proportion de logements aidés dans les orientations d’aménagement et de
programmation (OAP) et dans les secteurs d’Habitat
- Modifier la rédaction de l’OAP da la Combe d’en bas pour préciser que l’ouverture à l’urbanisation
devra se réaliser dans son ensemble et en une seule tranche
- Introduire des objectifs de performance énergétique et environnementale renforcée pour les
bâtiments
- Modifier le règlement écrit pour faire référence au zonage d’assainissement des eaux pluviales du
territoire
- Mettre à jour les emplacements réservés (ER)
- Clarifier la règle écrite en zone Nt relative à la limite de surface de plancher créée
- Diminuer l’emprise de certaines zones urbaines et les reclasser en zones agricoles ou naturelles
- Corriger quelques erreurs matérielles
L’autorité environnementale, dans sa décision n° 2024-ARA-AC-3414 du 23 mai 2024, n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact notable sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Conseil du 14 novembre 2024 / page 115
Le projet de modification n° 2 a ensuite été soumis à l’avis des personnes publiques associées. Quatre avis ont été rendus :
- Services de l’État : avis favorable assorti de remarques sur le terme logement locatif social et la nécessité de définir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation pour l’OAP de la Combe d’en Bas - Commune de Fillière : avis favorable au projet
- Chambre de Commerce et d’Industrie : avis favorable au projet
- Institut National de l’Origine et de la Qualité Centre Est : pas d’opposition au projet.
Les services de l’État soulignent l’obligation d'échelonner l’ouverture à l’urbanisation des OAP en zone 1AU qui font l’objet d’une modification. Cette remarque sera bien prise en compte en échelonnant l’ouverture à l’urbanisation de l’OAP de la Combe d’en Bas à partir du 1er janvier 2031, pour prendre en compte les objectifs de la loi Climat et Résilience.
Les services de l’État recommandent aussi de préciser la définition des logements locatifs sociaux. Cette recommandation sera aussi suivie.
Le projet de modification n° 2 a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 10 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Ont été dénombrées :
- 2 observations sur le registre papier en mairie de Fillière ;
- 1 observation sur le registre dématérialisé ;
- 11 personnes venues se renseigner pendant les permanences sans laisser d’observation.
Parmi les observations :
- 1 demande de correction d’erreurs concernant le règlement applicable au secteur Nth (château de Thorens) ;
- Les autres demandes sont hors champs de la présente procédure.
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable à la demande sur l’ajustement du règlement pour permettre la réhabilitation des bâtiments existants au sein du secteur Nth, qui peut être considéré ici comme une erreur matérielle, puisque le règlement écrit de ce secteur Nth fait clairement référence aux bâtiments à réhabiliter, mais sans identification au règlement graphique.
Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure, avec une recommandation : réexaminer l’interprétation relative à la correction des erreurs matérielles pour la zone NTh du secteur du château de Thorens dans la mesure où la destination hôtelière est déjà existante.
Cette recommandation amène à compléter le règlement écrit en ajoutant la destination « hébergement hôtelier » comme une destination autorisée au sein du secteur Nth.
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
d’approuver la modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Fillière. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme. Conseil du 14 novembre 2024 / page 116
Le dossier approuvé de la modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières, Commune de Fillière, sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), à la mairie de Fillière aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n° 2 du PLU de Thorens-Glières, Commune de Fillière, ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté par l’administration de manière expresse ou implicite ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
20. PLU de Saint-Martin-Bellevue (Commune de Fillière) - Approbation de la modification n° 1
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0034 du 27 mai 2016 créant la Commune nouvelle de Fillière à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes d’Aviernoz, Evires, les Ollières, Saint-Martin Bellevue et Thorens-Glières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-354 du 16 décembre 2021 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin Bellevue, Commune de Fillière ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-21 du 10 février 2022 instaurant le droit de préemption urbain (DPU) sur le secteur de Saint-Martin Bellevue, Commune de Fillière ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 117
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-41 du 31 mai 2022 portant mise à jour n° 1 du PLU de Saint Martin Bellevue ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-09 du 5 mars 2024 prescrivant la modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue ;
Vu la décision n° 2024-ARA-AC-3375 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 2 avril 2024 après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Martin Bellevue à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-116 du 23 mai 2024 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-29 du 26 juillet 2024 ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Martin Bellevue ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 21 octobre 2024 ;
Considérant les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur, assorti de trois recommandations ;
Considérant que ces avis ainsi que les observations du public nécessitent des adaptations des pièces réglementaires, il est proposé les adaptations suivantes :
- clarification des surfaces et périmètres entre les différentes pièces règlementaires ;
- adaptation du règlement écrit : définition du logement locatif social et règles de mixité sociale
- notamment pour le secteur 1AUa de l’OAP de Mercier centre, ont été reformulées et le règlement écrit a été complété ;
- modification de l’OAP de Mercier centre concernant :
- la suppression de la voirie secondaire en direction de la route des Borbas, l’accès mode doux sera conservé,
- l’allègement des dispositions concernant les équipements et services qui seront présents dans l’OAP,
- la préservation de la zone humide en intégrant le rappel des prescriptions du schéma général d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales ;
Considérant que le projet de modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue a été prescrite avec les objectifs suivants :
- Évolutions de zonage :
- Levée du périmètre d’attente de projet d’aménagement global à Mercier centre - Evolution du zonage de l’OAP de Mercier centre
- Evolution du zonage pour protéger une zone humide et son espace de bon fonctionnement
- Modification des dispositions du règlement écrit : règles de hauteur des constructions en zone 1Aua Conseil du 14 novembre 2024 / page 118
- Modification des dispositions de l’OAP :
- Intégration des évolutions relatives à la nature des équipements structurants initialement prévus sur l’OAP : lesdits équipements scolaires ont été réalisés. Les équipements structurants inscrits dans l’OAP viendront donc complémenter le parc existant.
- Renforcement des dispositions relatives à la protection des espaces naturels au sein de l’OAP, en adéquation avec les modifications de zonage
- Adaptation du tracé de la voirie structurante et de la voirie secondaire - Intégration de principes d’aménagement bioclimatiques
Dans sa décision du 2 avril 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Le projet de modification n° 1 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées. 7 avis ont été rendus :
- Avis favorable de la CCI
- Avis favorable du Département de la Haute-Savoie
- Avis favorable de la Chambre des métiers et de l’artisanat
- Avis favorable du SCoT du bassin annécien sous réserve d’apporter des précisions relatives à la consommation foncière et la mise en œuvre de solutions de substitution pour l’agriculteur exploitant
- Avis favorable de l’Etat sous réserve d’apporter des correctifs aux superficies présentées dans les différentes pièces règlementaires du PLU, et aux règles de mixité sociale. Les services de l’Etat ont demandé des précisions sur l’accès au site et la gestion des eaux pluviales. - Avis favorable de la Commune de Fillière
- L’INAO n’émet aucune opposition au projet.
Le projet de modification n° 1 a été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du 26 août 2024 au 27 septembre 2024. Ont été dénombrées :
- 1 contribution sur le registre papier de la mairie de Fillière,
- 10 contributions sur le registre dématérialisé,
- 1 courrier déposé en mairie,
- 1 courriel envoyé à l’adresse de courriel dédiée,
- 2 personnes ont été reçues en permanence.
Ces observations concernent principalement :
- l’accès secondaire à l’OAP via la route des Borbas,
- la préservation de la zone humide et la couverture arbustive,
- la densification et le pourcentage de logements sociaux.
Dans ses conclusions, le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure assorti de trois recommandations :
- Recommandation n° 1 : préserver la zone humide et demander au porteur de projet la réalisation d’une expertise
- Recommandation n° 2 : poursuite de la concertation avec le collectif des résidents concernant l’aménagement paysager (hors champ de la procédure de modification)
- Recommandation n° 3 : tenir compte de la révision du SCoT sur les objectifs en consommation foncière et nombre de logements.
(Il est procédé au vote) Conseil du 14 novembre 2024 / page 119
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
d’approuver la modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’Aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy, en mairie déléguée de Saint-Martin Bellevue et en mairie de Fillière. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), à la mairie déléguée de Saint-Martin Bellevue et à la mairie de Fillière aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n°1 du PLU de Saint-Martin Bellevue ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
21. PLU de Poisy - Approbation de la modification simplifiée n° 7
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 120
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Poisy du 5 mars 2007 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-511 du 14 novembre 2019 approuvant la modification n° 6 du PLU de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-222 du 29 septembre 2022 approuvant la modification simplifiée n° 6 du PLU de Poisy ;
Vu délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-255 du 24 octobre 2024 approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 3 du PLU de Poisy pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Gerbassier ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-15 du 23 juin 2023 portant mise à jour n° 17 du PLU de Poisy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-05 du 15 février 2024 prescrivant la modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy ;
Vu la décision n° 2024-ARA-AC-3397 de la mission régionale d’autorité environnementale du 17 mai 2024 après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification simplifiée n° 7 à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-168 du 4 juillet 2024 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-169 du 4 juillet 2024 définissant les modalités de mise à disposition du projet au public ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Poisy du 5 novembre 2024, rendant son avis dans le cadre de la procédure de modification smplifiée n° 7 du PLU de Poisy relative au secteur des Violettes ;
Vu les observations du public dans la période de mise à disposition ;
Considérant que les résultats de la mise à disposition et les avis rendus par les personnes publiques associées nécessitent des adaptations mineures au projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy :
- ajout d’une légende pour les extraits de plan de zonage (avant/après) en page 13 de l’additif au rapport de présentation ;
- complément apporté concernant la servitude de mixité sociale prévue sur l’ensemble du secteur 1AUh/c6, avec la rédaction suivante : « 40 % des logements réalisés doit être affecté à des logements sociaux de type PLS/PLUS/PLAI/BRS avec un minimum de 30 % des logements réalisés en type PLAI/PLUS/PLS » ;
- ajout d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) 1AUh/c6 au lieu-dit « Les Violettes » avec une ouverture à l’urbanisation immédiate.
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 121
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy a été prescrite avec les objectifs suivants :
- ajuster le règlement écrit pour:
- adapter la pente des rampes d’accès au sous-sol dans la zone 1AUh/c6 des Violettes et notamment les articles Uc3 et Uh3 ;
- mettre en place une servitude pour la réalisation de logements identifiés au titre de l'article L151-15 du code de l’urbanisme sur la zone 1AUh/c6 secteur n° 35, imposant 40 % minimum de logements sociaux ;
- instaurer la possibilité d’ouvrir à l’urbanisation l’OAP de la zone 1AUh/c6 en plusieurs tranches ; - autoriser la majoration de l’emprise au sol (1AU(i) 9) et de la hauteur maximum (1AU(i) 10) jusqu’à 40 % en indiquant que le cumul des majorations ne dépassera pas la majoration du volume constructible global de 40 % dans la zone 1AUh/c6 dans le cadre de programmes comportant des logements locatifs sociaux conformément à l’article L151-28-2° du code de l’urbanisme ;
- ajouter au règlement graphique une servitude pour la réalisation de logements identifiés au titre de l'article L151-15 du code de l’urbanisme en zone 1AUh/c6 secteur n° 35 Les Violettes.
Dans sa décision du 17 mai 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact notable sur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les milieux naturels, la biodiversité et le paysage.
Le projet de modification simplifiée n° 7 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées. Trois avis ont été rendus :
- l’INAO n’a pas d’avis formel à émettre mais ne peut que regretter très fortement la consommation de foncier agricole sous signes d'identification de la qualité et de l'origine engendrée par ce projet ; - le projet est compatible avec le SCoT et n’appelle pas d’observations particulières ; - avis favorable des services du Préfet de Haute-Savoie avec les remarques suivantes : - il est recommandé de compléter les seuils exprimés en logement par un seuil en surface de plancher et de prévoir une part minimale de PLAI/PLUS/PLS, par cohérence avec le plan local de l’Habitat ;
- il est préconisé la rédaction-type suivante pour ce secteur de mixité sociale : « Sur l’ensemble du secteur 1AUh/c6, 40 % des logements et de la surface de plancher réalisés doit être affecté à des logements sociaux PLAI/PLUS/PLS/BRS avec un minimum de X % de PLAI/PLUS/PLS » ; - il convient de prévoir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de cette OAP.
Ces remarques amènent à proposer les évolutions suivantes au dossier soumis à approbation : - la légende est ajoutée à la suite des extraits de plan de zonage (avant/après) insérés en page 13 de l’additif au rapport de présentation ;
- la rédaction de la servitude de mixité sociale prévue sur l’ensemble du secteur 1AUh/c6, est la suivante : « 40 % des logements réalisés doit être affecté à des logements sociaux PLAI/PLUS/PLS/BRS avec un minimum de 30 % des logements réalisés en type PLAI/PLUS/PLS » ; - un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de l’OAP 1AUhc6 au lieu-dit « Les Violettes » est proposé avec une ouverture à l’urbanisation immédiate.
Le projet de modification simplifiée n° 7 a été mis à la disposition du public du 02/09/2024 à 8h30 au 04/10/2024 à 17h00 soit 33 jours. 603 visiteurs ont consulté le site web. 156 visiteurs ont téléchargé au moins un document de présentation. 6 contributions ont été déposées sur le registre dématérialisé. Une contribution a été déposée sur le registre papier mis à disposition en mairie de Poisy. Aucune contribution n’a été déposée sur le registre papier mis à disposition au siège du Grand Annecy.
Le bilan de la mise à disposition du dossier au public n’amène aucune évolution au dossier soumis à approbation. Conseil du 14 novembre 2024 / page 122
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- de tirer le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy ;
- d’approuver la modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Poisy. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) et à la mairie de Poisy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
22. PLU de Seynod (Commune d'Annecy) - Approbation de la modification simplifiée n° 2
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ; Conseil du 14 novembre 2024 / page 123
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 créant la Commune nouvelle d’Annecy en lieu et place des communes d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Seynod n° 2016-479 du 19 décembre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Seynod, Commune nouvelle d’Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018-343 du 28 juin 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de Seynod ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-07 du 19 janvier 2022 mettant à jour (évolution n° 5) le PLU de Seynod ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-01 du 18 janvier 2024 prescrivant la modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod ;
Vu la décision n° 2024-ARA-AC-3364 de la mission régionale d’autorité environnementale du 3 avril 2024 après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification simplifiée n° 2 à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-118 du 23 mai 2024 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-119 du 23 mai 2024 définissant les modalités de mise à disposition du projet au public ;
Vu l’absence d’observations du public dans la période de mise à disposition ;
Considérant que les résultats de la mise à disposition nécessitent des adaptations mineures au projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod :
- complément des destinations attendues dans le règlement écrit et dans l’OAP n° 5 « La Pilleuse » ; - ajout d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de l’OAP n° 5 « La Pilleuse » - ouverture à l’urbanisation immédiate.
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod a été prescrite avec les objectifs suivants :
- Modifier l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 5 La Pilleuse pour la rendre plus opérationnelle en :
- modifiant les secteurs,
- autorisant un projet de pôle d’échange multimodal (PEM),
- adaptant le fléchage des accès avec le projet de PEM par la RD 1201 et RD5 ; - Modifier le règlement écrit de la zone 1Aux de la Pilleuse en :
- modifiant les destinations et sous destinations interdites et autorisées sous conditions, - mettant en cohérence la règle d’implantation par rapport à l’emprise de la RD1201 avec les principes d’aménagement de l’OAP n° 5. Conseil du 14 novembre 2024 / page 124
Dans sa décision du 3 avril 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact notable sur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les milieux naturels, la biodiversité et le paysage.
Le projet de modification simplifiée n° 2 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées.
Quatre avis ont été rendus :
- La CCI a émis un avis favorable avec la proposition de ne pas autoriser les constructions et installations à usage d’artisanat et de commerce de détail dans les nouveaux secteurs S3 (où le PEM sera aménagé) et S4 ;
- L’INAO n’a pas formulé de remarque sur ce projet ;
- Le projet n’est pas compatible avec les orientations du SCoT du bassin annécien, toutefois, dans le cadre des réflexions en cours pour la révision du SCoT, il est envisagé d’autoriser, au sein des pôles d’échanges multimodaux, une offre de proximité portée par quelques commerces essentiels, dans le cadre d’une réflexion intégrée à la structuration du réseau de pôles d’échanges multimodaux. - Les services du Préfet de la Haute-Savoie ont émis les observations suivantes : - L’ajout d’un PEM ne saurait à lui seul justifier la création d’une nouvelle centralité ou vocation commerciale pour la ZAE. Il y aurait lieu de revoir la rédaction de cette modification d’OAP pour mieux préciser les objectifs du projet et encadrer l’implantation de nouvelles activités.
- La définition d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation pour les zones à urbaniser est obligatoire lorsqu’elles font l’objet d’une évolution. Il convient donc de définir la temporalité d’ouverture de cette OAP.
Ces remarques amènent à proposer les évolutions suivantes au dossier soumis à approbation : - pour mieux encadrer les destinations en 1AUx et dans l'OAP, les constructions et installations à usage d’artisanat et commerce de détail ont été interdites et les constructions et installations à usage d’industrie et d’entrepôt ont été autorisées sous conditions ;
- un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de l’OAP n° 5 est affiché avec une ouverture immédiate en cohérence avec le projet communal.
Le projet de modification simplifiée n° 2 a été mis à la disposition du public du 17 juin 2024 à 8h30 au 19 juillet 2024 à 17h00, soit 33 jours. 406 visiteurs ont consulté le site web. 106 visiteurs ont téléchargé au moins un document de présentation. Aucune contribution n’a été déposée sur le registre dématérialisé. Aucune contribution n’a été déposée sur le registre papier mis à disposition en mairie déléguée de Seynod ni sur le registre papier mis à disposition au siège du Grand Annecy.
Le bilan de la mise à disposition du dossier au public n’amène aucune évolution au dossier soumis à approbation.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) C'est un endroit très sensible, c'est pour cela qu'un PEM
sera le bienvenu, c'est actuellement saturé, avec les entrées/sorties des personnes qui stationnent,
cela devient très dangereux.
Il y a un projet de voie cyclable sur cet axe, il y a l’entrée de l'autoroute, il y a les
transports en commun renforcés, avec la piste cyclable, notamment le déplacement de l'arrêt de bus
qui est plus bas, en haut de la montée de Chaux, il faudra étudier cela de manière très précise pour la
sécurité des usagers. Conseil du 14 novembre 2024 / page 125
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) L'objet de cette modification était
effectivement de permettre notamment l'implantation d'un PEM sur ce secteur, puisque l'orientation
d'aménagement était très précise et ne permettait pas autre chose que les activités qui étaient
indiquées, à savoir, qu’il devait y avoir le Village Moto et un concessionnaire automobile. Nous
ouvrons la possibilité de mettre un PEM. La Ville pourra se pencher sur les aménagements autour et la
mobilité pour ce qui nous concerne.
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- de tirer le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod ; - d’approuver la modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie déléguée de Seynod. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) et à la mairie déléguée de Seynod aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
23. ZAC Pré Billy - Approbation Cahiers des charges de cessions de terrains Ilots D1/D2/D3/D4/D5/D6
Rapporteur : Christian ANSELME
La Loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) obligatoire pour toute cession de terrain situé en zone d’aménagement concerté (ZAC). Conseil du 14 novembre 2024 / page 126
Conformément à l’article L 311-6 du code de l’Urbanisme, le CCCT précise, concernant les cessions de terrains, la surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il a pour objet de déterminer, pendant toute la durée de réalisation de la ZAC, les prestations que l’aménageur fournit à l’acquéreur du terrain concerné et fixe les droits et obligations souscrits par l’acquéreur.
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque dépôt de permis de construire puis lors de chaque cession de parcelle.
Il convient donc d’établir les cahiers des charges de cessions de terrains pour le programme de construction de l’ilot D de 95 logements et 1.408 m² de commerces et activités de services, répartis en 6 bâtiments : îlot D1 (OFIS), îlot D2/3/4/5 (Haute-Savoie Habitat), îlot D6 (Teractem) :
- le titre I contient des dispositions réglementaires encadrant les constructions qui seront réalisées sur le terrain cédé ou loué ; ces dispositions sont édictées par la personne publique signataire ;
- le titre II définit les obligations que l’aménageur de la ZAC et le constructeur déclarent volontairement s’engager à respecter pendant la durée des travaux d'aménagement et de construction à venir ;
- le titre III concerne la gestion des équipements communs et les servitudes d’intérêt général ;
- le titre IV définit les délais d’exécution et les sanctions.
Le CCCT est complété par un cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, paysagères et environnementales qui définit les règles de cohérence architecturale, urbaine et paysagère relatives à la volumétrie des constructions, la composition des façades (menuiseries, matériaux...), le traitement des espaces extérieurs (clôtures et stationnement notamment).
L’article D 311-11-1 du code de l’Urbanisme précise que : « Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière, ainsi que du lieu où il peut être consulté, est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes, membres, concernées ».
Ce même article prévoit enfin que « les dispositions des cahiers des charges approuvées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu ».
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’approuver les présents cahiers des charges de cession de terrains des ilots D1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 pour la réalisation de 95 logements et 1.408 m² de commerces et activités de services ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24. Organisation de l'évènement "Vaches en piste" - Attribution d'une subvention à l'Association APMH
Rapporteur : Christian ANSELME
L’Association Abondance Prim’Holstein Montbéliarde Hérens (APMH) a été créée en juillet 2021 et regroupe des éleveurs motivés. Conseil du 14 novembre 2024 / page 127
Elle organise un évènement fédérateur du monde de l’élevage « Vaches en piste ». Au travers de ce dernier, elle veut partager l’enthousiasme de ses membres avec :
- le grand public pour montrer avec fierté leur métier et les produits de leurs élevages, - les professionnels en organisant des concours et présentations d’envergure nationale.
L’élevage participe à l’entretien d’une montagne authentique, dynamique et accueillante. Il maintient la vie dans les territoires, préserve les races et les paysages, garantit la qualité des produits proposés aux citoyens. Les éleveurs veulent montrer concrètement les pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal et de l’environnement, prouver leurs performances techniques et économiques, témoigner de leur fierté d’exercer ce métier et communiquer positivement sur l’élevage au cœur de la société.
L’extension urbaine constatée dans l’agglomération efface peu à peu la séparation entre monde urbain et monde rural, entrainant des conflits d’usage entre urbains et ruraux et néo-ruraux. Cela pose des difficultés notamment aux agriculteurs du territoire. Conscient de cette problématique, le Grand Annecy a mis ce sujet au cœur de ses préoccupations et des actions sont en cours d’élaboration.
Le salon « Vaches en piste » qui se déroulera du 27 au 30 mars 2025 à la-Roche-sur-Foron est un rassemblement professionnel de grande envergure et aussi une rencontre du grand public. Il a lieu tous les deux ans et contribue à mieux faire comprendre le monde agricole et l’élevage aux habitants, en mettant en avant les savoir-faire locaux. En effet, outre les concours de races, de nombreuses animations de découverte des métiers de l’élevage et de valorisation des produits locaux seront proposés.
Le budget prévisionnel de l’évènement est de 1.344.000 €. La demande l’APMH pour un soutien du Grand Annecy porte sur une aide financière de 5.000 € et un relais de la tenue de l’évènement dans les supports de communication du Grand Annecy. La subvention a été inscrite au projet de budget primitif 2025 du Grand Annecy.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je veux juste noter que M. GRANGER ne prend pas part
au vote, il est partie prenante dans cette manifestation.
Mme BLOC.- (Poisy) Moi également pour la même raison.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Moi également à titre professionnel.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 85
NON-VOTANT(S) : 3 (Nicole BLOC, Denis DUPERTHUY, Anthony GRANGER)
- de répondre favorablement à la demande de financement de l’APMH et lui accorder une subvention à 5.000 € pour accompagner l’organisation de « Vaches en piste » ;
- d’approuver la convention fixant les conditions de versement de la subvention, annexée à la délibération ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention d’attribution de la subvention et à effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération. Conseil du 14 novembre 2024 / page 128
25. Questions diverses
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Je voulais évoquer un sujet qui vous passionne tous.
Voilà maintenant 4 ans qu’une communauté des gens du voyage s'installe
régulièrement de façon totalement sauvage sur Epagny-Metz-Tessy et qu’elle joue au chat et à la
souris avec la Gendarmerie, et au passage avec les nerfs des élus entre Annecy, Argonay et Poisy.
Ces installations sauvages sont bien entendu toujours accompagnées des
réjouissances habituelles : saccage des coffrets électriques, vol d'eau, d'électricité, vol dans les
magasins alentour, sans parler de l’état dans lequel sont laissés les terrains occupés.
Les coûts engendrés sont considérables : constats d’huissier, avocats, nettoyage,
réponse aux habitants et commerçants ulcérés.
Les quelques périodes de répit entre deux installations sauvages ne se comptent
désormais plus en mois ni même en semaines, mais en jours. Ils se moquent littéralement des élus.
Nous, les élus, nous ne sommes pas crédibles et sommes sur ce sujet la risée de nos concitoyens.
Il n'est pas concevable de continuer ainsi.
J'ai bien compris que les pouvoirs de police en la matière relèvent de la responsabilité
du maire. J'ai même très, très bien compris. Les commerçants aussi ont bien compris que les
demandes d'expulsion, le nettoyage et les demandes de réparation des préjudices subis relèvent de
leur seule gestion. Cette année 2024, ils en ont déjà pour plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Je rappelle que notre commune accueille deux aires de terrains familiaux et l’aire de
Gillon avec 76 emplacements, soit 88 familles.
On retrouvera peut-être mon intervention dans la presse locale entre la page 4 et la
page 6, mais je compte sur votre entier soutien pour éviter que je me retrouve un jour à la première
page. C'est un dossier qui devient très lourd.
Madame la Présidente, qu’en est-il à ce jour du Grand Annecy en matière de respect du
Schéma départemental en matière d'accueil des gens du voyage ? Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Jean-Pascal ALBRAN.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Bonne question. Nous ne sommes toujours pas en règle
avec le schéma, mais nous travaillons actuellement sur un projet de création d'un terrain familial sur
Seynod. Je pense que l'on va aboutir. Nous avons un autre projet sur un autre site dont je tairai le lieu
car cela risque de faire polémique.
J'ai bon espoir que l'on n'arrive non pas à régler le problème de la conformité avec le
schéma à la fin du mandat, mais nous essayons de travailler et nous faisons tout pour.
Concernant ce groupe, je rejoins Roland, c'est un groupe très difficile, il était dans le
Chablais il y a quelque temps, j'espère qu'il va y retourner. C'est à l'Etat de prendre ses responsabilités
et de réfléchir peut-être avec nous sur ce que l'on peut faire pour sédentariser ce groupe ou
éventuellement le remettre dans la légalité. Conseil du 14 novembre 2024 / page 129
C’est tout ce que je peux dire pour l'instant. Nous travaillons actuellement sur le grand
passage.
Mme LA PRESIDENTE.- Dans l'attente du nouveau schéma.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Le schéma départemental va nous rajouter des
contraintes, c’est certain.
Mme LA PRESIDENTE.- Préparez-vous, Messieurs les Maires, à être raccord avec le
futur schéma départemental, le nouveau, avant même d'être en règle avec l'ancien.
Je vous remercie. Bonne soirée !
(La séance est levée à 22 heures 20.)
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Magali MUGNIER. Frédérique LARDET.
PJ : Semnoz – Tarifs applicables pour la saison 2024-2025.