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Déliberation - cms 2023 Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle cadastree AI n 343 Impasse du Bancillon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle cadastree AI n 343 Impasse du Bancillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
60/2023
ID
: 069-218900092-20230424-60
2028-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
24/04/2023
OBJET
: Convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
Ai
n°
343
—
Impasse
du
Bancillon
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
d’exprimés
: 29
Date
convocation
18/04/2023
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseit
Municipal,
le
vingt-quatre
avril
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Ftaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Pascal
ANTHOINE,
Linda
BEGGUI,
Emmanuelle
SCHARFF,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Céline
BABUS,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Bruno
PONNET,
Didier
RICHERD,
Ouda
MECHAIN,
Procurations
:
Alexis
VERMOREL
à
Daniel
POMERET
Christophe
DEBIZE
à Xavier
FELIX
Géraldine
BERNOLLIN
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
assiste
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance. 60/2023
Envoyé
en
préfecture
le
02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216900092-20230424-60_2023-DE
Jean-Luc
LAFOND
expose
qu’afin
de
permettre
:
D'établir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
15
mètres
ainsi
que
ses
accessoires, D'établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
D’encastrer
un
ou
plusieurs
coffres
et/ou
ses
accessoires,
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
De
poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffres
et
ou
ses
accessoires,
D’effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l’abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages, D'utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...),
Une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
AI
n°
343
située
Impasse
du
Bancillon
est
nécessaire.
Ouï
l'exposé
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
membres
présents
1°)
APPROUVE
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
Al
n°
343
—
Impasse
du
Bancillon
2°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à la signer
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transmission
en
Sous-préfecture
et
affichagelen
Mairie.
EF