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Conseil Municipal - cms 12 05 CM Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle AK n 198 89 Chemin de la Bordiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 12 05 CM Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle AK n 198 89 Chemin de la Bordiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
4e
le 0912/2002
134/2022
Envoyé
en
pr
re
le
09/12/2022
RE
ID
: 069-218900092-20221205-134
2022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
05/12/2022
OBJET
: Convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
AK
n°
198
—
89
Chemin
de
la
Bordière
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
d’exprimés
: 28
Date
convocation
02/12/2022
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
cinq
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire. Etaient
présents
:
Daniel!
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pascal
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF
{arrivée
au
point
n°9},
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIE,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Céline
BABUS,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL,
Didier
RICHERD
Procurations
:
Sandrine
TROUSSIEUX
à
Nathalie
HERAUD
Marie-Hélène
BERNARD
à
Luc
FERJULE
Excusé Linda
BEGGUI
Isabelle
BRETTON
Directrice
Générale
des
Services
assiste
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
134/2022
à
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 069-216900092-20221205-134_2022-DE
Jean-Luc
LAFOND
expose
qu’afin
de
permettre
de
:
-
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
9
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
- _
établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
-
poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffres
et ou
ses
accessoires,
-
effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l’abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
-
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...),
une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
AK
n°
198
—
89
Chemin
de
la
Bordière
est
nécessaire.
-_
Ouïl’exposé
-
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
membres
présents
1°)
ACCEPTE
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
AK
n°
198
—
89
Chemin
de
la
Bordière
2°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire