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Déliberation - cms 2025 convention servitude ENEDIS Ruissel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 convention servitude ENEDIS Ruissel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2025
Reçu
en préfecture le 31/01/2025
TER
Publié
le
31/01/2025
ID
: 069-216900092-20250127-0082025-DE
008/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ANSE
Séance
du
27/01/2025
OBJET
: Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
ZC322
lieu-dit
«
Ruissel
»
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
d’exprimés
: 27
Date
convocation
21/01/2025
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vingt-sept
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pascale
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF,
Linda
BEGGUI,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL
Absents
excusés
:, Céline
BABUS,
Didier
RICHERD
Procurations
:
Marie-Hélène
BERNARD
donne
pouvoir
à
Daniel
POMERET
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
ZC
n°
322
lieu-dit
«
Ruissel
» est
nécessaire
afin
de
permettre :
D'établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
4
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
39,5
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
D'établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
D'encastrer
un
ou
plusieurs
coffres
et/ou
ses
accessoires,
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade, D’effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres
se trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
D'utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...)
à
open
verre
Mod.
540330 -04/22
Fobrègque Entreprise
labelisée un
008/2025
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
"n
Publié
le
31/01/2025
.
!
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 069-216900092-20250127-0082025-DE
Un
A l'unanimité
des
votants
CR mm
1°)
APPROUVE
la
convention
la
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
telle
que
décrite
um
sur
la
parcelle
ZC322
lieu-dit
Ruissel
H um
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
nou
délibération.
H H nn
Le secrétaire
nn
Jean-Luc
LAFOND
Eu # EE H CR & m
M
5 H
M
nm
Om
HW
M
n
Om
|
H
|
nu
|
H
|
H
M
H 5 mn nm nm
Mod. 540330-04/22
Fabrèque Entreprise
lobelsée
Qiwsaniveare