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Arrêté - Préfecture - Oise - Calcul dotation communauté Agglo
Document publié le Lundi 7 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Calcul dotation communauté Agglo)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Assurance,
+ Potentiel fiscal
Ce —— hs Base brute d'imposition
à la taxe foncière sur les
propriétés bâties
Cr Base brute d'imposition
à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Er Base brute d'imposition
à la taxe d'habitation
[2 x Base brute d'imposition
à la cotisation foncière
des entreprises
TAFNB
IFER
TASCOM
DCRTP
FNGIR
CPS N-1
ACNE
0,0064
Taux moyen
national des
CA
0,0347
Taux moyen
national des
CA
0,0901
Taux moyen
national des
CA
0,2692
Taux moyen
national des
CA
Potentiel fiscal il Coefficient de pondération (à appliquer au PF des CA issues de SAN) : 0,555766
+ Potentiel fiscal par habitant
=
Potentiel fiscal
J/1
Population DGF 2014
I …
Potentiel fiscal par habitant
+ Coefficient d'intégration fiscale de 3° année et plus :
| mr
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu par la CA
+ TEOM / REOM + RA+
Dot comp (hors baisses
DCTP)
+ ZRU / ZFU/ZFC/
DOM + Comp TP corse
+ attributions
compensation négatives
— 100 % des dépenses de
transfert (-100% des AC
et -50 % DSC)
+ Dotation de base
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu par la CA
+ TEOM / REOM + RA+
Dot comp (hors baisses
DCTP)
+ZRU/ZFU/ZEC/
DOM + Comp TP corse
+ attributions
compensation négatives
]+ 0 = |
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- ENGIR)
perçu
par les communes
membres
+ TEOM / REOM + RA
des communes membres
ou des syndicats
Coefficient
d'intégration fiscale
Population DGF 2614
Jx£[
CIF
x ssstioste = [7]
Valeur de point Dotation de base
CIF moyen de la catégorie des communautés d'agglomération : 0,342177 Coefficient de pondération (à appliquer au CIF des EPCI de 2ème année) : 0,654697
+ Dotation de péréquation
+ Calcul de l'écart relatif de potentiel fiscal
2-(| | / 450,553566€)= [|
Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen Ecart relatif de potentiel fiscal des CA
+ Calcul de la dotation
| x | x | IX 82,595866€ = [7 1
Ecart relatif de Population DGF CIF Valeur de point Dotation de potentiel fiscal 2014 péréquation + Dotations de garantie
- Dotation de garantie des CA de 2°" année et des CA de l°”* et 2° année issues d'une transformation:
Les CA issues d'une transformation en 2012 ou en 2013 ne peuvent pas percevoir en 2014 une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente indexée
comme la dotation forfaitaire des communes. En 2014, ce mécanisme garantit aux CA de 2ème année de ne pas subir de baisse de leur dotation par habitant, par rapport à 2013.
+ Calcul de l'attribution minimale
(@ ]+| + | D'{2 J) xl | = |
Dotation Dotation de Dotation de Pop DGF Pop Dot interco
de base péréquation garantie 2013 DGF Minimale
2013 2013 2013 2014 2014
+ Calcul de la garantie
| LL FI [= | ]
Dot interco Dotation de base 2014 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2014 2014 (si > 0)
- Dotation de garantie des CA de 3°"° année:
Les CA de 3°" année créées ex-nihilo, issues d'une transformation ou d’une fusion ne peuvent pas percevoir en 2014 une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à 95 % de celle perçue l'année précédente.
+ Calcul de l'attribution minimale
(Q |+| +] D’ D x[ [x 0,95= L_____]
Dotation Dotation de Dotation de Pop DGF Pop Dot interco de base péréquation garantie 2013 DGF Minimale 2013 2013 2013 2014 2014
+ Calcul de la garantie
| -| ]-[ = |
Dot interco Dotation de base 2014 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2014 2014 (si> 0)
- Dotation de garantie à 95 %
Cette dotation de garantie est attribuée aux communautés d'agglomération de troisième année et plus dont la dotation par habitant, garantie incluse, est inférieure à 95 % de la dotation par habitant de l’année antérieure. + Calcul de l'attribution minimale
«cl ]+| ]1+[ |) | 7} xf 7 x095 = 7]
Dotation Dotation de Dotation de Pop DGF Pop DGF 2014 Dot interco de base péréquation garantie 2013 Minimale 2014 2013 2013 2013
+ Calcul de la garantie
L |-| J-| = |
Dot interco Dotation de base 2014 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2014 2014 (si > 0)
- Dotation de garantie sous condition de CIF
En 2014, cette garantie est attribuée aux communautés d'agglomération de troisième année et plus dont le CIF est supérieur à 0,5.
+ Calcul de l'attribution minimale
« + | + bmx. En — |
Dotation de Dotation de Dotation de garantie Pop Pop Dot interco base 2013 péréquation 2013 DGF DGF Minimale 2013 2013 2014 2014
+ Calcul de la garantie
= IL js] = |
Dot interco Dotation de base 2014 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2014 2014 {si> 0)
- Dotation de garantie d'évolution de la dotation spontanée
© Si la dotation spontanée par habitant 2014 est supérieure à la dotation spontanée par habitant 2013, si :
€ _I0 JL D> « + |A D
Dotation de Dotation de Pop Dotation Dotation de Pop
base 2014 péréquation DGF de base péréquation DGF
2014 2014 2013 2013 2013 + Calcul de l'attribution minimale
CL JA | + D) /L D) et D) 0 |
Dotation de Dotation de Dotation de Pop DGF Pop DGF 2014 Dot interco base 2013 péréquation garantie 2013 Minimale 2014 2013 2013
° Calcul de la garantie
L | -| l-| _}= |
Dot interco Dotation de base 2014 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2014 2014 (si> 0)
@ Si la dotation spontanée par habitant 2014 est inférieure à la dotation spontanée par habitant 2013, si :
( [+1 | D< «(| |+ | |/| D
Dotation de Dotation de Pop Dotation Dotation de Pop base 2014 péréquation DGF de base péréquation DGF 2014 2014 2013 2013 2013
+ Calcul de l'attribution minimale
« ]+| ]+| D) / h xl Jpx TO = [7 |
Dotation Dotation de Dotation de Pop Pop DGF Taux Dot interco de base péréquation garantie DGF 2014 de Minimale 2014 2013 2013 2013 2013 baisse
Avec
( ]+| /Î D /( + /1 D=|
Dotation de Dotation de Pop Dotation Dotation de Pop Taux base 2014 péréquation DGF de base péréquation DGF de baisse 2014 2014 2013 2013 2013
+ Calcul de la garantie
| J-L | -1 == 2) ei pm
Dot interco Dotation de base 2014 Dotation de péréquation 2014 Dotation de garantie (si > 0) minimale 2014
La dotation de garantie calculée dans ces deux cas (Q et ©) ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée. - Dotation de garantie sous condition de PF
Les communautés d'agglomération de deuxième année et plus dont le PF par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen de la catégorie, soit 450,553566 / 2 = 225,276783 €, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité par habitant au moins égale à celle de l’année précédente
SiPF / hab. < 0,5 PFM :
+ Calcul de l'attribution minimale
((Ql _]+| | + | D /[ D X| | = ]
Dotation de Dotation de Dotation de garantie Pop Pop Dot interco base 2013 péréquation 2013 DGF DGF Minimale 2014 2013 2013 2014
+ Calcul de la garantie
Dot interco Dotation de base 2014 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2014 2014 (si > 0)
+ Ecrêtement 120 %
Une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le ler janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue, ne
pourra bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120% du montant perçu au titre de l’année précédente.
Si La CA n’est pas une création ex-nihilo, une transformation ou une fusion- transformation de première année
Et DIhab 2014 > Dlhab 2013 X 1,2
Alors DI/hab 2014 7 DLhab 2013 X 1,2
Dotation d’intercommunalité CA 2014 notifiée — DI CA 2014 avant minorations - Contribution
au redressement des finances publiques - Participation au financement des missions de préfiguration des Métropoles