Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches de Calcul de la DSU

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - FICHES DE CALCUL DE LA DOTATIO

Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2014

Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2016

Arrêté - Préfecture - Oise - FICHES DE CALCUL DE LA DOTATIO

Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2017 circulaire

Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DSU 2018

Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DSU 2019

Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2018

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSU

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSU 2019

Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches de Calcul de la DSU Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches de Calcul de la DSU)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, ANNEXE 1

CALCUL DES POTENTIELS FISCAL ET FINANCIER 2015

La loi de finances pour 2010 prévoit dans son dispositif la suppression de la taxe

professionnelle. Cette suppression n’est pas sans conséquences pour les dotations de l’Etat versées aux collectivités territoriales, dans la mesure où la taxe professionnelle était prise en

compte dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités afin de déterminer l’éligibilité à une

dotation et le montant versé.

La loi de finances pour 2012 intègre la suppression de la taxe professionnelle et

son remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales dans le calcul du

potentiel financier des communes. Ainsi, à partir de 2012, les modalités de calcul des

potentiels fiscal et financier sont sensiblement différentes de celles appliquées les années antérieures. Néanmoins, la logique du calcul des potentiels fiscal et financier reste la

même, à savoir prendre en compte, pour une commune donnée, l’ensemble de la richesse

perçue sur son territoire, en particulier celle tirée de son appartenance à un EPCI.

La loi de finances pour 2013 supprime la prise en compte des transferts de

produits fiscaux pris en application de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 dans les

potentiels fiscal et financier des communes.

Enfin, la loi de finances pour 2015 prévoit que la contribution au redressement

des finances publiques est prise en compte dans le calcul du potentiel financier des

communes: le potentiel financier est désormais minoré de la contribution au

redressement des finances publiques mentionnée à l’article L.2334-7-3 du CGCT au titre de l’année précédente.

Le nouvel article L 2334-4 du CGCT prévoit donc que le potentiel fiscal d’une

commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes

locales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes. Pour la taxe foncière

sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe

d'habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), les bases retenues sont les

bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des

impositions communales. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel fiscal est également majoré des produits de cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (FASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la

taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), des montants perçus au titre de la

redevance des mines, des montants perçus des prélèvements communaux opérés sur les

produits des jeux des casinos, des montants perçus au titre de la surtaxe eaux minérales, de la

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement

dont bénéficie la commune au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources

(ENGIR), ou du prélèvement subi par la commune au titre du même fonds. Dans le dernier

cas, le montant vient minorer le potentiel fiscal de la commune.

Le périmètre intercommunal et le régime fiscal de l'EPCI pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal 2015 sont ceux connus au 1° janvier 2014.Pour toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, le potentiel fiscal est

majoré de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle perçu par l’EPCI,

du reversement dont bénéficie l’EPCI au titre du Fonds national de garantie individuelle de

ressources ou du prélèvement subi par l’EPCI au titre du même fonds. Dans le dernier cas, le

montant vient minorer le produit des compensations perçues par l'EPCI. La somme de ces

montants est ventilée à la commune en fonction de la part de sa population DGF 2015 dans la

population DGF 2015 de l’'EPCI

Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, les produits perçus

par le groupement ne sont pas ventilés. Les produits intercommunaux correspondent aux

produits perçus par l'EPCI sur le territoire de la commune et sont directement imputés dans le

potentiel fiscal de la commune. Pour les communes membres d'un groupement faisant

application de l’article 1609 quinquies C du CGI, ce mode de calcul s'applique uniquement

aux produits perçus par l’EPCI en dehors de la zone d’activité économique et/ou de la zone

éolienne.

Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609

nonies C ou de l’article 1609 quinquies C du CGI, le potentiel fiscal est majoré de

l'attribution de compensation perçue par la commune. Si cette attribution est négative, celle-ci

vient alors minorer le potentiel fiscal de la commune.

Pour ces mêmes communes, le potentiel fiscal est majoré des produits perçus par

l'EPCI, ventilés en fonction de la part de sa population DGF 2015 dans la population DGF

2015 de l’EPCT. Pour les communes membres d’un groupement faisant application de l’article

1609 quinquies C du CGI, ces produits correspondent uniquement aux produits perçus par

l’EPCI sur la zone d'activité économique et/ou la zone éolienne. Pour les communes

appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies C du CGI, ces

produits comprennent, en plus des produits mentionnés aux troisième et quatrième

paragraphes, les bases brutes de taxe d’habitation sur le territoire de l’'EPCI valorisées du taux

moyen national à la taxe d'habitation spécifique pour les EPCI à fiscalité professionnelle

unique. Concernant la taxe d'habitation, les communes appartenant à un groupement faisant

application de l’article 1609 nonies C du CGI se voient appliquer un taux moyen national

spécifique afin de tenir compte de la redescente de la part départementale de taxe d’habitation

à l'EPCI.

Le potentiel fiscal est majoré de la part de la dotation forfaitaire de la commune

correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour

1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998).

Le potentiel financier de la commune correspond à son potentiel fiscal majoré de la

dotation forfaitaire (hors compensation «part salaires » et compensation des baisses de

DCTP) perçue l’année précédente, et minoré des éventuels prélèvements fiscaux subis par la

commune à la suite de la suppression des CCAS et de la perception par les

communes/groupements de la TASCOM, ainsi que minoré, depuis cette année, du montant de

la contribution au redressement des finances publiques tel que calculé l’année précédente.

| Pour toutes les communes : ‘

Potentiel fiscal par habitant = potentiel fiscal / population DGF 2015

Potentiel financier par habitant = potentiel financier / population DGF 20151 - Potentiels fiscal et financier des communes isolées :

_ Taux moyens Sous- Nature de l'Imposition / compensation / produit nationaux totaux

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X | 0,202016 | = | | (a) +

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non

bâties X 0,484881 | = (b) +

Bases brutes de taxe d'habitation X [ 0,239453 |=| | (c) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non FE bâties (TAFNB) = (d)

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits ménages") : (a) + (b) + (c) + (à) [| (e)

Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) X | 0,257636 | F | | (©

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des |

entreprises (CVAE) = | (g) +

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de

réseaux (IFER) = (h)

À,

Montant de taxe sur les surfaces commerciales |

(TASCOM) = (i)

+

Montant de redevance des mines (CA 2013) = | ()

+

Montant des prélèvements communaux sur le produit des

Jeux = (k)

t

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux

minérales = (1)

4

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle

(DCRTP) = (m)

| Montant perçu au titre du FNGIR = [| (n)

Montant prélevé au titre du FNGIR =L | (0)

+

Part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation prévue au I du D de — [| (p)

l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998)Potentiel fiscal = Total des lignes (e) + (f) +(g) + (h) + à + @ + &) + (D +(in) + | |

(n) - (0) + () - L_1@

[1e

[le

Contribution au redressement des finances publiques -

2014 = [1 |

Potentiel financier = (q) + (r) —(s) - (9) [| (u)

Dotation forfaitaire 2014 hors part compensation

Prélèvements sur la fiscalité

102 - Potentiels fiscal et financier des communes membres d’un EPCI à fiscalité

additionnelle (FA) :

Taux moyens Sous-

Nature de l'Imposition / compensation / produit nationaux totaux

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X = 0,202016 | = | | (a) +

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties X [ 0,484881 | _ | | (b) +

Bases brutes de taxe d'habitation X [ 0,239453 | : | | (c) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par la commune = (d) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue — [| (e) par l'EPCT sur le territoire de la commune

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits "’ménages"!) : (a) + (b) + (c) + (à) +

(e) (f)

L | (&) Il Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) X | 0,257636 |

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par la

commune = (h)

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçu par la

commune = (i) k

Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par la commune = [| G) 4

Montant de redevance des mines (CA 2013) = LU (k)

Montant des prélèvements communaux sur le produit des

jeux = (1)

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux

minérales “ (m) +

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) = [| (n) +

Montant perçu au titre du FNGIR = [| (o)

Montant prélevé au titre du FNGIR = [| (p) +

Part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation prévue au I du D de = [ (q)

I]l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998)

Montant de CVAE perçu par l'EPCI sur le territoire de la

commune

Montant des IFER perçu par l'EPCI sur le territoire de la

commune

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur le territoire

de la commune

L_

(r)

(s)

(t)_—

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

de l'EPCI = (u) —

Montant perçu par l'EPCI au titre du ENGIR = LC | (v)

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR = [| (w)

Produits EPCI pris en compte = (u) + (v) - (w) [| (x) x

Population DGF 2015 de la commune = [| (y) /

Somme des populations DGF 2015 des communes membres de l'EPCI au ler janvier _. 2014 = | (z)

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (x) x ne

[W/@1] (aa)

Potentiel fiscal =

Total des lignes (+ (8) +(h) + à +6) +) +0 +(m) +(n) +@)-p)+(@ +) — (ab) + (5) + (Ÿ + (aa)

Dotation forfaitaire 2014 hors part compensation = | (ac)

Prélèvements sur la fiscalité - [| (ad)

Contribution au redressement des finances publiques = [_ ](ae) 2014 =

Potentiel financier = (ab) + (ac) — (ad) — (ae) (af)

133 - Potentiels fiscal et financier des communes membres d’un EPCI à fiscalité

professionnelle de zone (FPZ) :

Sous-

totaux Nature de l'Imposition / compensation / produit | Fa moyens nationaux

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X 0,202016|— (a) t

| Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non | bâties X 0,484881]- __] @) +

Bases brutes de taxe d'habitation x | 0,239453 | =| (c) —

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçuepar | la commune = | PS en — +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par — [| (e) l'EPCI sur le territoire de la commune _

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits ménages") : (a) + (b) + (c) + (4) + [I

(e) _]

(9)

E brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) F

hors ZAE X 0,257636|=|. __ | (g)

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par la

commune =| (h)

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçu par la

commune (i)

Montant de redevance des mines (CA 2013) (k)

+

!

Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par la commune == [| () [

+

l

Montant des prélèvements communaux sur le produit des

jeux = (1)

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux

minérales = (m) +

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) = [| (n)

Montant perçu au titre du FNGIR = [| (o)

Montant prélevé au titre du FNGIR . fo (p)Part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation prévue au I du D de — LU (q) l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) ÿ

Attribution de compensation (y compris pour nuisances environnementales) perçue par

= (r) la commune

L à

Montant de CVAE perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE = [| (s) +

Montant des IFER perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE = | (t) 4

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE _ [| (u)

Sommes des bases brutes de CFE sur ZAE ou zone X E 0,257636 | = | n (v) éolienne des communes membres de l'EPCI au ler

janvier 2014 +

Montant de CVAE perçu par l'EPCI sur ZAE [| (w) +

Montant des IFER perçu par l'EPCI sur ZAE ou zone

éolienne (x)

| Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur ZAE | (y)

Dotation de compensation correspondant à l'ancienne part salaires de la taxe [| (2)

professionnelle perçue par l'EPCI en 2014 _

Somme des attributions de compensation (y compris pour nuisances [ (aa) environnementales) perçues ou versées par l'EPCI à ses communes membres 1

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

de l'EPCI = (ab)

+

Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR = [| (ac)

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR =[ | (@

Produits EPCI pris en compte = (v) + (w) + (x) + (y) + (2) - (aa) + (ab) + (ac) - (ad) [| (ae) x

Population DGF 2015 de la commune =[ (af)

/

Somme des populations DGF 2015 des communes membres de l'EPCI au Ier janvier |

2014 - (ag)

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (ad) x [(ae) / (af)] [| (ah)L | | srl

(ah)

Potentiel fiscal = Total des lignes RE

D + @ +) + +) +@ + D +(m) +(n) + (0) - (p) + (gd +) +9 +0 ++ = (ai)

Dotation forfaitaire 2014 hors part compensation = [| (aj)

Prélèvements sur la fiscalité = [| (ak)

Contribution au redressement des finances publiques

2014 - (al)

Potentiel financier = (ai) + (aj) — (ak) — (al) [ (am)

4 - Potentiels fiscal et financier des communes membres d’un EPCI à fiscalité

professionnelle unique (FPU) :

Taux moyens Sous-

Nature de l'imposition / compensation / produit nationaux totaux

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X | 0,202016 | = | | (a)

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties X | 0,484881 | - | | (b) +

Bases brutes de taxe d'habitation X | 0,161458 | = | | (c)

(taux moyen des communes FPU)

x |. 0,090501 | = | | (d)

Somme des bases brutes de taxe d'habitation des communes (taux moyen des EPCI membres de l'EPCI au ler janvier 2014 FPU) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par MERCI = (e)

Produits EPCI pris en compte : total des lignes (d) + (e) [| (f)

xPopulation DGF 2015 de la commune

Somme des populations DGF 2015 des communes membres de l'EPCI au ler janvier

2014

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (f) x [

(8)/(h)]

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits ménages") : (a) + (b) + (c) + (à)

Montant de redevance des mines (CA 2013)

Montant des prélèvements communaux sur le produit des

jeux

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux minérales

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

Montant perçu au titre du FNGIR

Montant prélevé au titre du FNGIR

Attribution de compensation perçue par la commune

. (1)

-[77lo

Ce =. J1©

17Lommes des bases brutes de CFE des communes membres X 0,257636| = | | @

de l'EPCI au ler janvier 2014 é

Montant de CVAE perçu par l'EPCI [| (s)

+

Montant des IFER perçu par l'EPCI [ (t)

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI LU | (u)

+

Dotation de compensation correspondant à l'ancienne part salaires de la taxe [ (v)

professionnelle perçue par l'EPCI en 2014 à

Somme des attributions de compensation perçues ou versées par l'EPCI à ses communes |

membres (w)

!

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

de l'EPCI : (x)

+

Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR = CL | (y)

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR = [| (z)

Produits EPCI pris en compte = (r) + (s) + (t) + (u) + (v) - (w) + (x) + (y) — (2) [| (aa)

x

Population DGF 201$ de la commune . LL (ab)

/

Somme des populations DGF 2015 des communes membres de l'EPCI au ler janvier

2014 = (ac)

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (aa) x [ |

(ab) / (ac) ] (ad)

_ _ |

Potentiel fiscal = | (ae)

Total des lignes (j) +(k) + (D +(m) +(n) + (0) - (p) + (a) + (ad)

[ — _ — _

Dotation forfaitaire 2014 hors part compensation 7 ll (af)

Prélèvements sur la fiscalité = L (ag)

Contribution au redressement des finances publiques 2014 = [|] (ah)

Potentiel financier = (ae) + (af) - (ag) - (ah) [ (ai)

18ANNEXE 2

CALCUL DE L’EFFORT FISCAL 2015

L'effort fiscal d'une commune, défini à l’article L.2334-5, est égal au rapport entre le

produit de la taxe d'habitation, des deux taxes foncières, de la taxe additionnelle à la taxe

foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures

ménagères, et un potentiel fiscal dit «trois taxes » correspondant depuis 2013 à la «la

somme du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe

d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les

propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi

que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière ».

Les produits de cotisation foncière sur les entreprises, de cotisation sur la valeur

ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe

sur les surfaces commerciales, de la surtaxe eaux minérales, de la redevance des mines, de la

taxe sur le produit des jeux, des attributions de compensation, ainsi que de la dotation de

compensation de réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de

ressources, ne sont pas pris en compte dans l’effort fiscal.

L'article L.2334-5 du code général des collectivités territoriales prévoit un mécanisme

d'écrêtement du produit fiscal pris en compte pour le calcul de l'effort fiscal lorsque

l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales de la commune est

supérieure à celle constatée pour les communes de même importance démographique. Le

produit fiscal est alors calculé sur la base de cette augmentation moyenne. De mamière

symétrique est prévu un mécanisme destiné à ne pas pénaliser les communes qui baisseraient

leur taux d'une année sur l'autre. Le taux pris en compte pour le calcul de la DGF est alors,

non pas le dernier taux connu, mais celui de l'exercice précédent.

Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort

fiscal est calculé en ajoutant au produit et au taux de chacune de leurs propres taxes

communales ceux correspondant au groupement de communes.

1 - Calcul du potentiel fiscal 3 taxes utilisé pour l’effort fiscal :

A la différence du calcul du potentiel fiscal, les modalités de calcul pour les communes

appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique sont les mêmes que pour les

communes isolées ou les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle.Sous-to | Taux moyens Nature de l'Imposition / compensation / produit nationaux

| JG Il Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X | 0,202016 |

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non

bâties X 0,484881| = (b)

Bases brutes de taxe d'habitation X | 0,239453 | | | (c) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue = |

par la commune a

+

Il

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue [ (e) par l'EPCT sur le territoire de la commune _

Potentiel fiscal 3 taxes « effort fiscal » : (a) + (b) + (c) + (d) +(e) ins (

2 — Calcul de l'effort fiscal des communes

Produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères majoré du produit des exonérations.

Potentiel fiscal trois taxes « effort fiscal » |

Effort fiscal de la commune [_ _ ]

203 — Modalités de l'écrêtement

La loi a institué un mécanisme d'écrêtement du produit fiscal pris en compte pour le calcul de l'effort fiscal lorsque l'augmentation du taux moyen pondéré de la commune est supérieure à celle constatée pour les communes de même importance démographique.

4 : Taux moyen Taux moyen

Strafedlémographique pondéré «2013 » | pondéré « 2014 »

1 0 à 499 habitants 0,209512 0,209268

2 500 à 999 habitants 0,208903 0,209830

3 1 000 à 1 999 habitants 0,211892 0,211648

4 2 000 à 3 499 habitants 0,217359 0,217531

5 3 500 à 4 999 habitants 0,223674 0,223495

6 5 000 à 7 499 habitants 0,232016 0,233136

7 7 500 à 9 999 habitants 0,239927 0,239951

8 10 000 à 14 999 habitants 0,248035 0,248501

9 15 000 à 19 999 habitants 0,244701 0,245847

10 20 000 à 34 999 habitants 0,254523 0,255573

11 35 000 à 49 999 habitants 0,258211 0,259188

12 50 000 à 74 999 habitants 0,249273 0,244863

13 75 000 à 99 999 habitants 0,217500 0,221791

14 100 000 à 199 999 habitants 0,278490 0,277806

15 200 000 habitants et plus 0,178019 0,179313

soit t1 le taux moyen pondéré de la commune en 2013

soit {2 le taux moyen pondéré de la commune en 2014

soit T1 le taux moyen pondéré de l'ensemble des communes de la strate en 2013 soit T2 le taux moyen pondéré de l'ensemble des communes de la strate en 2014

Si t2 - t1 est inférieur à T2 - T1, on conserve le produit fiscal de la commune Si t2 - t1 est supérieur à T2 - T1, le produit fiscal est écrêté dans les conditions suivantes :

ler cas

Si t2 > t1, T2 - Ti > O0 et (t2 - t1) > (T2 - T1), le produit fiscal est écrêté dans les

conditions suivantes :

Base nette d'imposition à la taxe d'habitation de 2014 |

(a) + Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2014

RE |) i

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2014

(c)

21. Sous-total (a)+(b) +(c) (d)

dl + (T2-TD)

[7]

Produit fiscal écrêté

2ème cas

Si t2 > t1,t2 > T2 et T2 - T1
Base nette d'imposition à la taxe d'habitation de 2014 |

EE ©) + Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2014

(b) +

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2014

Le Kc)

Sous-total (a) +(b) + (c) ns x

sit2+T2-TI>T2 alors (d) x t2 + (T2-T1) Ni _ x ou

sit2+T2-TI
Produit fiscal écrêté | _]

Dans les deux cas, il convient d'ajouter au produit fiscal écrêté le produit de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que le produit des exonérations permanentes et temporaires retenues par l'article L.2334-6 du code général des collectivités territoriales.

L'effort fiscal de la commune a été recalculé avec le produit fiscal écrêté.

3 - Diminution du taux moyen pondéré des trois taxes locales

Pour les communes dont le taux pondéré des trois taxes directes locales est en

2014 inférieur à celui de 2013, c'est ce dernier taux qui a été pris en compte pour le calcul du produit fiscal.

22ANNEXE 3

FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE ALLOUEE EN 2015

AUX COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET PLUS

1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET

PLUS

Rappel de la population DGF 2015

Potentiel financier des communes de 10 000 habitants et plus (en euro / hab.) 1311,169428

+ potentiel financier de la commune (en euro / hab.) ' .. = sous total sil ea pe dan pes x pondération retenue pour le potentiel financier x 0,45 Eu

= part, dans l'indice, du potentiel fénancier (a)

Nombre de logements sociaux de la commune

+ nombre de logements de la commune F NET = part relative des logements sociaux de La commune

+ part relative des logements sociaux dans les communes de 10 000 habitants et plus + 0,228435

x pondération retenue pour les logements sociaux X 0,15

= part, dans l'indice, des logements sociaux (b)

Nombre de personnes couvertes par les allocations logements de la commune

+ nombre de logements de la commune Œ iles _

= part relative des personnes couvertes par les allocations logements de fa commune

+ part relative des pers. couv. par les all. logt. dans les com. de 10 000 et + + 0,523683

x pondération retenue pour les allocations logements x 0,30

= part, dans l'indice, des personnes couvertes par les allocations logements (c)

Revenu moyen par habitant dans les communes de 10 000 habitants et plus (en euro / hab.) 14 737,7632 + revenu moyen par habitant de la commune (en euro / hab.) +

x pondération retenue pour le revenu x 0,10

= part, dans l'indice, du revenu (d)

Indice total des lignes (a) + b) + @e) + 6) ns (e)

Si(e) > 0,883194 alors la commune est éligible (avec (e) permettant à la commune d'appartenir aux trois premiers quarts du total des communes > 10 000 habitants, classées dans l'ordre décroissant de l'indice synthétique).

232 - CALCUL DE LA DSU DES COMMUNES DE 10 009 HABITANTS ET PLUS

a) calcul de la dotation des communes éligibles en 2015 et déjà éligibles

en 2014

Soit R le rang de la commune.

Si R <= 495, DSU 2015 = DSU 2014 x 1,009

Si 495
b) calcul de la dotation des communes nouvellement éligibles à la DSU

en 2015

- calcul du coefficient de majoration

1,5 x rang de la commune LS x +0,5 + 0,5 -2 * nombre de communes éligibles de 10 000 habitants et plus - 2 x 742

= sous-total 1 (f) M ire (fn

1 - nombre de communes éligibles de 10 000 habitants et plus 1-742

= sous-total 2 = -741

Sous-total 1 (f} és ia (f) + sous-total 2 - 74]

= coefficient de majoration (g) tal ts (g)

- calcul de la dotation

Population DGF 2015

X indice de la commune (e) LR romeo x effort fiscal dans la limite de 1,3 L nu x valeur de point (en euros) x 19,230946

x coefficient dema oration (g) sois x coefficient ZUS (© ranger x coefficient ZFU ® uen

Musssensnrenssstetennnntnntennne = DSU 2015 (en euros)

( Coefficient ZUS=1+ 2x pop ZUS

pop DGF

_

1 Coefficient ZFU = 1 + | pop ZFU

pop DGF

24ANNEXE 4

FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE ALLOUEE EN 2015

AUX COMMUNES DE 5 000 À 9 999 HABITANTS

1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES DE 5 000 A 9 999 HABITANTS

Rappel de la population DGF 201$

Potentiel financier des communes de 5 000 à 9 999 habitants (en euro / hab.)

+ potentiel financier de la commune (en euro / hab.)

= sous total

x pondération retenue pour le potentiel financier

= part, dans l'indice, du potentiel financier

Nombre de logements sociaux de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des logements sociaux de la commune

+ part relative des logements sociaux dans les communes de 5 000 à 9 999 hab.

x pondération retenue pour les logements sociaux

= part, dans l'indice, des logements sociaux

Nombre de personnes couv. par les allocations logements de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des pers. couv. par les all. log. de la commune

+ part relative des pers. couv. par les all. logt. dans les com. de 5 000 à 9 999 hab.

x pondération retenue pour les allocations logements

= part, dans l'indice, des personnes couv. par les allocations logements

Revenu moyen par habitant dans les communes de 5 000 à 9 999 habitants (en euro / hab.)

+ revenu moyen par habitant de la commune (en euro / hab.)

x pondération retenue pour le revenu

= part, dans l'indice, du revenu

Indice total des lignes (a) + (b) + (c) + (d)

CRE SRRSNU Es (a)

+ 0,141790

X 0,15

DESSERTE Ie (b)

+ 0,382042

x 0,3

draps nine {c)

14 156,268638

Si(e) > 1,488345 alors la commune est éligible (avec (e) permettant à la commune d'appartenir au premier dixième du total des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées dans l'ordre décroissant de l'indice synthétique).2 - CALCUL DE LA DSU DES COMMUNES DE 5 000 À 9 999

HABITANTS

a) calcul de la dotation des communes éligibles en 2015 et déjà éligibles

en 2014

Si commune éligible en 2015 et déjà éligible en 2014,

DSU 2015 = DSU 2014

b) calcul de la dotation des communes nouvellement éligibles à la DSU en 2015

- calcul du coefficient de majoration

1,5 x rang de la commune

+ 0,5

- 2 x nombre de communes éligibles de 5 000 à 9 999 habitants

= sous-total 1 (f)

1 - nombre de communes éligibles de 5000 à 9999 habitants

= sous-total 2

Sous-total 1

+ sous-total 2

= coefficient de majoration (£)

- calcul de la dotation

Population DGF 2015

x indice de la commune (e)

x effort fiscal dans la limite de 1,3

x valeur de point (en euros)

x coefficient de majoration À 8.

x coefficient ZUS (1)

x coefficient ZFU ©

= DSU 2015 (en euros)

( Coefficient ZUS =1+ 2x pop ZUS

pop DGF

pop DGF

® Coefficient ZFU = 1 + |pop el

26

1,5 x,

+ 0,5

2x 117

sde edn ds sie sr vs (f)

1-117 —

= -116

EN Vese dois … (P)

+ -116

dise sésaiseriséesaien dé (g)

Pers LS

X snrenrrmmmnnnnmnnennnnrs

x 22,867810

Mise is retse (£)

Ma rt

RNCSANNEXE 5

FICHE DE CALCUL DE LA PROGRESSION DE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE, DITE « DSU CIBLE », ALLOUEE EN 2015

1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES A LA « DSU CIBLE »

a) éligibilité des communes de 10 000 habitants et plus

Si R <= 250, commune éligible à la DSU cible.

b) éligibilité des communes de 5 000 à 9 999 habitants

Si R <= 30, commune éligible à la DSU cible.

2 - CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE « DSU CIBLE »

a) calcul de la « DSU cible » des communes de 10 000 habitants et plus

- calcul du coefficient de majoration

499 499 - rang de la commune “die

+249 — 249

= coefficient de majoration (i)

- calcul de l'attribution de « DSU cible »

Population DGF 2015... x indice de la commune (e) x +

x valeur de point (en euros)

x coefficient de majoration (1) À nanssate

= « DSU cible » 2015 (euros)

b) calcul de la « DSU cible » des communes de 5 000 à 9 999 habitants

- calcul du coefficient de majoration

59 59 - rang de la commune

+29 29

= coefficient de majoration (k)

- calcul de l'attribution de « DSU cible »

Population DGF 2015... x indice de la commune (e) LR ni x valeur de point (en euros) x 6,380815

x coefficient de majoration (k) L sans

= DSU cible » 2015(euros)ANNEXE 6

ANNEXE TECHNIQUE RETRAÇANT LES DIFFÉRENCES DE CHAMP

DES LOGEMENTS SOCIAUX DE L’ENQUÊTE DU RPLS (REPERTOIRE DES

LOGEMENTS LOCATIFS DES BAILLEURS SOCIAUX) ET DE L’INVENTAIRE

SRU

1- Le recensement des logements sociaux à travers le RPLS

1-1 Les caractéristiques du RPLS

Contrairement à l’inventaire SRU, le RPLS, déclaré d'intérêt général, est effectué à

titre statistique. Les organismes concernés ne sont donc pas obligés de répondre à l'enquête,

alors qu’ils le sont pour l’inventaire SRU. Les données sont recensées chaque année au 31

décembre N-1 par les directions régionales de l’équipement (DRE).

Cette enquête couvre le parc des logements sociaux dont la gestion est assurée par les

organismes HLM et assimilés. Cette enquête est donc a priori centrée sur les organismes

gestionnaires (et non pas propriétaires) de logements sociaux, même si un refraitement des

données permet d'extraire, pour les besoins de la DGCL, des fichiers par organismes

propriétaires et non pas par organismes gestionnaires.

Enfin, le RPLS visant l’ensemble des organismes gestionnaires de logements sociaux, il concerne toutes les communes sans restrictions démographiques.

1-2 Retraitement des données du RPLS

Si le recensement des logements sociaux effectué par la DGCL se fonde sur l’enquête RPLS, il convient de noter qu’un retraitement des données est réalisé afin que le résultat réponde à la définition de l’article L.2334-17. Aïnsi, le champ retenu par la DGCL est le suivant :

Logements présents dans le parc au 1° janvier N

Sur le champ des organismes HLM (OPH, SA et coopératives) et des SEM

- Hors logements mis en service au 1° janvier N

- Hors logements en usufruit

- Hors logements appartenant aux SCI

Hors logements de la SNI

- Hors logements d'ADOMA

- Ajout des logements étudiants déclarés par le CNOUS

Ajout des logements déclarés par ICADE2 - Les différences du nombre de logements sociaux pouvant exister entre le RPLS

et l’inventaire SRU

2-1 Les catégories de logements locatifs sociaux pris en compte dans le RPES et qui ne le sont pas dans l’inventaire SRU

“ Il s’agit des logements locatifs appartenant aux organismes d'HLM, construits, acquis avec ou sans amélioration après le 5 janvier 1977 et qui ne sont pas conventionnés au 1” janvier de l’inventaire.

“ En outre, le RPLS couvre l’ensemble des communes alors que l’inventaire SRU n’est ciblé que sur les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

2-2 Les catégories de logements locatifs sociaux pris en compte dans l’inventaire SRU et qui ne le sont pas dans le RPLS

" les logements sociaux conventionnés (c’est-à-dire ayant bénéficié de prêts aidés et/ou d’aides spécifiques de l’Etat) et appartenant à des personnes privées;

ex. : logements améliorés avec le concours financier de l'ANAH

“ les logements de type logements-foyers (à l’exclusion des logements d’urgence) donnant lieu à la perception d’une redevance, les places répertoriées dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les résidences sociales (un logement social pour trois lits répertoriés).

29