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Déliberation - CM 03 07 2020 ODJ07
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM 03 07 2020 ODJ07)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 — Feuillet n°2020/
7
CLERMONT
FERRAND
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 juillet 2020 à 16 h 00
AUJOURD'HUI trois juillet deux mille vingt
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maite le 29 juin 2020, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitii BEN SADOK, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Olivier BIANCHI, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Nicolas BONNET, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Jean-Christophe CERVANTES, Rémi CHABRILLAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Alparslan COSKUN, Charles DUBREUIL, Christine DULAC ROUGERIE, Samir EL BAKKALI, Sondès EL HAFIDHI, Eric FAIDY, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Magali GALLAIS, Jérôme GODARD, Christiane JALICON, Nicaise JOSEPH, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Isabelle LAVEST, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Didier MULLER, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Sylviane TARDIEU, Yannick VIGIGNOL, Odile VIGNAL, Thomas WEIBEL
Excusé(e})s ayant donné pouvoir : /
Excusé(e}s : /
Absent(e}s : /
Secrétaire : Wendy LAFAYE Rapport N° 7
MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d’Appel d'Offres est chargée de choisir le titulaire pour les marchés passés selon une procédure formalisée et d’émettre un avis pour les avenants supérieurs à 5% du montant initial pour ces mêmes marchés, tout au long du mandat municipal.
Les nouvelles règles relatives à la CAO sont dorénavant régies par les dispositions du Code
Général des Collectivités territoriales (CGCT).
La CAO est composée :
- de la personne habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président de la
commission ;
- de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants désignés au sein et par l'Assemblée
délibérante.
Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la CAO, l'Assemblée délibérante doit, selon l’article D.1411-5 du CGCT, fixer les conditions de dépôts des listes pour la CAO. Une délibération préalable et distincte des opérations électorales est nécessaire.
Les listes peuvent comprendre un nombre inférieur ou égal de noms au nombre de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. Toutefois, il est préconisé, si cela est possible, de déposer des listes complètes comportant 5 noms de titulaires et 5 noms de suppléants.
Les membres titulaires et suppléants sont élus au sein de PAssemblée délibérante, au scrutin de
liste suivant le système de la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus
fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. L'élection se déroule au scrutin secret, sauf accord
unanime contraire du Conseil (Arr. L.2121-21 du CGCT). En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élu.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de Particle L.2121-21 du CGCT le
prévoient, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation, de manière à permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante, lorsqu'une telle pluralité existe.
La commission d’appel d’offres peut avoir un caractère permanent. Il est proposé qu’elle soit constituée de manière permanente et se substitue à toute autre commission ad’hoc ayant été constituée précédemment.
Les listes seront déposées avant le 15 juillet 2020 avant 16 h:
- sous enveloppe cachetée contre récépissé au bureau du Service des Affaires Institutionnelles de
la Direction des Affaires Générales et Institutionnelles ;
- ou par voie dématérialisée à l'adresse dagi-vie-assemblec@ville-clermont-ferrand.fr Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 — Feuillet n°2020/
Compte-tenu de ces éléments, 1l vous est proposé :
- de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres permanente de la Ville de Clermont-Ferrand comme suit :
e Les listes doivent être déposées avant le 15 juillet 2020 avant 16 h au bureau du Service
des Affaires Institutionnelles de la Direction des Affaires Générales et Institutionnelles.
Les listes pourront être déposées soit sous format papier ou par voie dématérialisée à l'adresse
dagi-vie-assemblee(@ville-clermont-ferrand.fr ;
e Une ou plusieurs listes pourront être déposées ;
e Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir, mais si possible, un nombre de noms égal de manière à pouvoir assurer le remplacement en cas de vacance de poste au cours du mandat.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 JUIL 2020
Le Maire,
Olivier BYANCHI