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Déliberation - CM 03 07 2020 ODJ06 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM 03 07 2020 ODJ06)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales, VILLE DE Ville de Clermont-Ferrand -— Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 — Feuillet n°2020/

CLERMONT

FERRAND

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 juillet 2020 à 16 h 00

AUJOURD'HUI trois juillet deux mille vingt

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 29 juin 2020, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Olivier BIANCHI, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Nicolas BONNET, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Jean-Christophe CERVANTES, Rémi CHABRILLAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Alparslan COSKUN, Charles DUBREUIL, Christine DULAC ROUGERIE, Samir EL BAKKALI, Sondès EL HAFIDHI, Eric FAIDY, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Magali GALLAIS, Jérôme GODARD, Christiane JALICON, Nicaise JOSEPH, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Isabelle LAVEST, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Didier MULLER, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Sylviane TARDIEU, Yannick VIGIGNOL, Odile VIGNAL, Thomas WEIBEL

Excusé(e})s ayant donné pouvoir : /

Excusé(e)s : /

Absent(e}s : /

Secrétaire : Wendy LAFAYERapport N° 6

MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Les articles L 1411-5-IT et D 1411-3 à D1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), fixent les règles applicables à la composition et à l’élection des commissions de délégation de service public (CDSP).

Concernant la Ville de Clermont-Ferrand, 1l en résulte que cette commission doit comprendre, outre le Président (à savoir l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, le Maire ou son représentant), cinq membres titulaires. Le nombre de membres suppléants doit être égal à celui des membres titulaires (Article L1411-5 CGCT), soit 5 membres suppléants. Les listes peuvent cependant comprendre un nombre inférieur ou égal de noms au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (Article D1411-4 du CGCT). Il est toutefois conseillé de présenter, si possible, un nombre de candidats égal au nombre de sièges afin de permettre le remplacement d’un poste vacant en cours de mandat, le cas échéant.

Le Conseil fixe préalablement les conditions de dépôt des listes (D 1411-5 du CGCT) par une délibération expresse, préalable et distincte des opérations électorales proprement dites.

Il convient alors de procéder en deux temps et donc deux conseils distincts, à savoir :

- lors d’un Conseil, délibération déterminant les modalités de dépôt des listes,

- puis, lors du Conseil suivant, élection des membres de la CDSP

Les listes doivent donc être déposées avant le 15 juillet 2020 avant 16 h au bureau du Service des

Affaires Institutionnelles de la Direction des Affaires Générales et Institutionnelles.

Les listes pourront être déposées soit sous format papier contre récépissé ou par voie

dématérialisée à l'adresse dagi-vie-assemblee(@ville-clermont-ferrand.fr

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au sein de l’assemblée délibérante, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation de

manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante, lorsqu'une telle pluralité existe.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf accord unanime contraire du Conseil (article L 2121- 21 du CGCT.

La CDSP peut avoir un caractère permanent, sous réserve d’une mention expresse dans les délibérations les instaurant. Aussi, compte-tenu de la spécificité des règles de procédures dans ce domaine, de la nature des contrats devant comprendre certaines caractéristiques, il apparaît de bonne administration de donner un caractère permanent à ce type de commission.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 — Feuillet n°2020/

Ainsi, il est donc proposé aux conseillers municipaux de fixer dans un premier temps, en application de Particle D1411-5 du CGCT, les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de délégation de service public.

Compte-tenu de ces éléments, il vous est proposé :

- de fixer les conditions de dépôt des listes pour lélection des membres de la Commission de délégation de service public permanente de la Ville de Clermont-Ferrand comme suit :

+ Les listes doivent être déposées avant le 15 juillet 2020 avant 16 h au bureau du Service

des Affaires Institutionnelles de la Direction des Affaires Générales et Institutionnelles.

Les listes pourront être déposées soit sous format papier ou par voie dématérialisée à l'adresse

dagi-vie-assemblee(@ville-clermont-ferrand.fr ;

+ Une ou plusieurs listes pourront être déposées ;

+ Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mais si possible, un nombre de noms égal de manière à pouvoir assurer le remplacement en cas de vacance de poste au cours du mandat.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6. JUIL. 2020

Le Maire,

Olivier/BTANCHI