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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 111
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 111)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-111
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-08-03-003 - CHUM - Arrêté Activité JUIN 2017 (5 pages) Page 3
R02-2017-08-03-002 - Clinique St Paul - Décision n° 46 (2 pages) Page 9
R02-2017-07-26-003 - Décision N° ARS-2017-044 du 26 juillet 2017 (5 pages) Page 12
R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 (7 pages) Page 18
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-04-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de EDMOND MICHEL
(1 page) Page 26
Direction Intérrégionales des Douanes
R02-2017-07-31-007 - Délagations de signatures au 31 juilet 2017 (2 pages) Page 28
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-08-02-003 - Arrêté n° BCBDE2017214-0004 portant définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique. (4 pages) Page 31
2 ARS
R02-2017-08-03-003
CHUM - Arrêté Activité JUIN 2017
CHU de Martinique : arrêté ARS N° 2017-164 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de JUIN 2017
ARS - R02-2017-08-03-003 - CHUM - Arrêté Activité JUIN 2017 3 |
Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2017 - 164.
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois De JUIN 2017
EXERCICE 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
RhI
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2017
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2076 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
——— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr —_—— Agence Régionale de Santé de Martinique sms CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-08-03-003 - CHUM - Arrêté Activité JUIN 2017 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux
forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
Une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
l’arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I
de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de JUIN 2017 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de Juin
2017, est arrêtée à : 19 745 100,15 €, soit :
16 350 148,59 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
70 685,49 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
223 516,65 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
1 157 889,73 € : au titre des molécules onéreuses ;
98 207,45 € : au titre médicament ATU séjour ;
146 536,48 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
21 827,48 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
1 581 754,05 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
ARS - R02-2017-08-03-003 - CHUM - Arrêté Activité JUIN 2017 5 >
La
Le
85 402,57 € : au titre de l'AME
0,00 € : au titre des soins urgents
9 131,66 € : au titre des détenus
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France,le _ 3 AOÛT 2017
P/la Directrice de l'Offre de Sins
L'Adioint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
ARS - R02-2017-08-03-003 - CHUM - Arrêté Activité JUIN 2017 6 GZ'ETOTT
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ARS - R02-2017-08-03-003 - CHUM - Arrêté Activité JUIN 2017 7 2LIAISS3#930l0L
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ARS - R02-2017-08-03-003 - CHUM - Arrêté Activité JUIN 2017 8 ARS
R02-2017-08-03-002
Clinique St Paul - Décision n° 46
Clinique Saint Paul : décision ARS/2017/N° 46 portant sur le renouvellement d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés affections appareil locomoteur
adultes.
ARS - R02-2017-08-03-002 - Clinique St Paul - Décision n° 46 9 L 2] Agence Régionale de Santé
Martinique
RRIRIR!
DECISION ARS/2017 /N°L6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CLINIQUE SAINT PAUL
Renouvellement d’autorisation d’exercer l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés
affections appareil locomoteur adultes.
N°
EJ
ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FINESS
: 97 020016 8
: 97 020 810 4
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12, L.6122-1 à L.6122-
21,R.6121-1 à R.6121-5, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de
réadaptation ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°’ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la décision ARS n°2017-31 portant nomination et délégation de signature du directeur général de VU
—— Siège
l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-08-03-002 - Clinique St Paul - Décision n° 46 10 VU la demande présentée par la Clinique Saint Paul le 12 juillet 2017 tendant à obtenir le
renouvellement d'autorisation d'exercer l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés
affections appareil locomoteur adultes ;
VU l’avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de La population, identifiés par Le SROS PRS :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exercer l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation
spécialisés affections appareil locomoteur adultes présentée par l'établissement s'inscrit dans les
Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région
Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
DECIDE
ARTICLE 1”.- L'autorisation d'exercer une activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés
affections appareil locomoteur adultes, est accordée à la Clinique Saint Paul sise 4 Rue des Hibiscus -
Clairière- 97200 FORT DE FRANCE.
ARTICLE 2. - La demande de renouvellement de l'autorisation prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le — 3 AQUT 2017
... ... P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
ARS - R02-2017-08-03-002 - Clinique St Paul - Décision n° 46 11 ARS
R02-2017-07-26-003
Décision N° ARS-2017-044 du 26 juillet 2017
décision portant nomination et délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique.
ARS - R02-2017-07-26-003 - Décision N° ARS-2017-044 du 26 juillet 2017 12 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
AT
Décision N° ARS 2017- 044
Portant nomination et délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le Directeur
général de l'ARS de Zone du 18 Janvier 2013,
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur général de
l'ARS du 12 Mars 2013,
Vu le Décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de la Martinique,
Vu la Décision du Directeur Général de l’ARS Martinique n° 2017-03 du 26 janvier 2017 portant sur la
réorganisation partielle des directions de l'ARS Martinique,
Vu la Décision du Directeur Général de l'ARS Martinique n° 2017-04 du 26 janvier 2017 portant affectation dans
le cadre de la réorganisation interne 2017,
Vu les décisions n° 2047-07, 2017-08 et 2017-09 du 16 février 2017, du Directeur Général de l'ARS Martinique
indiquant la composition de la Direction de l'Offre de soins, de la Direction de la Stratégie et du Pôle Médical,
Siège ars-martinique-secretarint-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wywars.niarinique.sante.Îr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-07-26-003 - Décision N° ARS-2017-044 du 26 juillet 2017 13 2
Vu la décision N° ARS-2017-18 du 28 avril 2017, portant affectation de Monsieur Stéphane FILATRIAU au sein
de la DRHAGSI — département RH,
Vu l'arrêté préfectoral R02-2017-07-20-005 du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à Mr Patrick HOUSSEL Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Décide :
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, l'intérim est confié à Monsieur Olivier COUDIN,
Directeur Général Adjoint. Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COUDIN, pour signer au nom
du Directeur Général, tous les actes et décisions et de procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS
Martinique.
En cas d'absence simultanée du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, l'intérim est confié à Madame Dominique SAVON pour signer au nom du Directeur Général, tous les actes et décisions et de
procéder à l'ordonnancement des dépenses de l’'ARS Martinique.
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice des
missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l'article 3 de la présente décision, à :
Madame Dominique SAVON, nommée en qualité de Directrice de la Santé Publique pour ce qui
concerne les décisions et correspondances relatives à la Prévention, la Promotion de la Santé générale et environnementale, à l'Animation territoriale et à la Démocratie sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Santé Publique, délégation est donnée à :
o Madame Marie-Françoise EMONIDE, Adjointe à la Directrice de la Santé Publique, Chargée de
l'Animation Territoriale et de la Prévention Environnementale pour ce qui concerne l'ensemble des
décisions et correspondances relevant de la Direction de la Santé Publique,
o Monsieur Guy DALIN, Adjoint à la Directrice de la Santé Publique, Chargé de la Prévention, et de la
Démocratie Sanitaire, pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant
de la Direction de la Santé Publique.
Monsieur Elie BOURGEOIS, nommé en qualité de Directeur de la Stratégie, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives au Projet Régional de Santé et aux plans stratégiques qui en
découlent, aux outils de pilotage, de contrôle et d'évaluation du système de santé, la coordination des
acteurs et dispositifs d'appui aux professionnels, les réseaux de santé, les systèmes d'information en santé,
l'observation statistique et les conventions de recherche en santé.
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de la Stratégie, délégation est donnée à :
o Madame Julie CALVET-COIFFARD, Adjointe au Directeur de la Stratégie en charge du Pilotage du
Système de Santé pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la
Direction de la Stratégie.
Madame Laetitia KULIS, nommée Directrice de l'Offre de Soins, pour ce qui concerne les décisions et
correspondances relatives à l'Offre de soins ambulatoire et des établissements de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Offre de Soins, délégation est donnée à :
o Monsieur Sébastien RAVISSOT, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, responsable du
Département Etablissements de santé, pour l'ensemble des attributions de la Direction de l'Offre de
Soins.
Siège ars-martinique-secrctariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wuwars.martnique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-07-26-003 - Décision N° ARS-2017-044 du 26 juillet 2017 14 o Monsieur Jacques ROSINE, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, responsable du
Département Permanence des Soins Ambulatoires et des Soins de premier recours, pour
l'ensemble des attributions de la Direction de l'Offre de Soins.
o Madame Valérie GERMANY, Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins en charge de la Gestion
des ressources humaines du Système de santé, pour les correspondances relatives à l'installation et
aux changements de situation des professionnels de santé gérés via l'outil ADELI.
Madame Patricia BLONDEL, nommée en qualité de Directrice du pôle Médical pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives à la qualité des soins des établissements sanitaires, aux expertises
médicales sollicitées par le Directeur Général ainsi que l’activité de l'Observatoire du Médicament et des
Dispositifs implantables et de l'Innovation Thérapeutique (OMEDIT).
Monsieur Guy RICHARD, nommé en qualité de Conseiller Pharmaceutique au sein du pôle médical, pour
ce qui concerne les décisions et correspondances relatives au domaine pharmaceutique, à la biologie
médicale et aux produits de santé.
Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Général Adjoint, nommé en qualité de Directeur de l'Autonomie par
intérim pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de l'offre médico-sociale de
prise en charge des addictions.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Autonomie, délégation est donnée à :
o Madame Marie-Laure AUDEL, Conseiller médical et adjointe du Directeur de l'Autonomie pour ce
qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction de l’Autonomie.
o Madame Karine BAÏLLARD, Adjointe au Directeur de l'Autonomie, Chargée du secteur Personnes
Agées pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction
de l’Autonomie.
o Madame Audrey Le GALL, Adjointe au Directeur l'Autonomie, Chargée du secteur Personnes
Handicapées et Personnes à difficultés spécifiques pour ce qui concerne l'ensemble des décisions
et correspondances relevant de la Direction de l'Autonomie.
Monsieur Alain BLATEAU, nommé en qualité de Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, pour ce
qui concerne les décisions et correspondances relevant de la veille et la gestion des alertes sanitaires, de la
santé environnementale et de la Lutte Anti-Vectorielle. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de
la Veille et de la Sécurité Sanitaire, délégation est donnée à :
o Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, Adjointe au Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire,
pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction de la
Veille et de la Sécurité Sanitaire.
Madame Laurence DELUGE, nommée en qualité de Directrice de cabinet pour ce qui concerne les
décisions et correspondances, relatives à la communication et aux publications de l'Agence.
Monsieur Robert RILOS, nommé en qualité de Responsable de la Mission Régionale d'inspection, de
Contrôle, d'Évaluation et d’Audit, pour les accusés de réception aux plaignants et lettres de transfert aux
administrations concernées dans le cadre des courriers de plaintes, signalements et réclamations reçus. En
son absence ou d'empêchement de M. RILOS, délégation est donnée à :
o Madame Margarette CAMY, Adjointe au Responsable de la Mission Régionale d'Inspection, de
Contrôle, d'Evaluation et d’Audit.
Madame Muriel GAUZENTE, nommée en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives aux
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Wu ars.martnique.sante.{r
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-07-26-003 - Décision N° ARS-2017-044 du 26 juillet 2017 15 4
attributions relatives à la gestion des ressources humaines, des affaires générales et des systèmes
d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :
o Madame Esther LERBAGE, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales
et Systèmes d'Information, Chargée des Ressources Humaines, pour l'ensemble des décisions et
correspondances relevant de la Direction des Ressources Humaines, Affaires Générales et
Systèmes d'Information,
o Monsieur Stéphane FILATRIAU, Responsable du service de Gestion administrative et carrières
pour ce qui concerne les décisions et correspondances relevant de sa compétence,
o Madame Nathalie RAPINIER, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'information, Chargée des Affaires générales pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relevant des Affaires Générales,
o Monsieur Yannis VIVIES, Chargé des Affaires Générales, pour ce qui concerne les décisions et
correspondances relevant de l'ordonnancement des dépenses, de la logistique, et des relations
avec les fournisseurs,
o Monsieur Raphaël FRANCOIS-ROSE, Adjoint à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'information, Chargé des Systèmes d'Information pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relevant de sa compétence.
Article 3 :
Sont exclus, quelle que soit la matière concernée, tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;
-_ modifier les effectifs de l'ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée, les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la CNSA, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes nationaux d'assurance
maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes
relatives à la gouvernance et stratégie de l'ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination
prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion de la
santé, à l'organisation de l'offre de soins et à l'offre médico-sociale :
- Les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et promotion de
la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- L'approbation des Etats Prévisionnels de Recettes et de Dépenses, des suivis infra annuels et du compte
financier des établissements de santé ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales;
- les agréments et suspension d’agréments d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et R6312-1
du CSP);
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
Siège ars-martinique-secrctariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
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les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les officines de
pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les laboratoires d'analyse ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration
provisoire ;
les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de regroupement de
moyens pouvant impacter l'offre de soins
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
La composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
inhabilité d'un ilot ou d’un logement insalubre,
protocoles organisant les modalités de coopération en Martinique et dans la zone entre le Préfet et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources
humaines et systèmes d’information :
les contrats, les baux, les marchés publics et conventions ;
bons de commandes supérieurs à 20 000 € TTC ;
la signature des protocoles d'accord conclu au cours de négociations avec les représentants du personnel ;
les contrats de travail ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
la nomination des fonctionnaires après promotion au choix ; les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ; Les ordres de mission des agents
La désignation en qualité d'inspecteurs et de contrôleurs
Article 4 :
La présente décision remplace et annule la décision N° ARS-2017-31 du 22 juin 2017.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le 26 juillet 2017.
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale
de Santé de la Martinique,
Bsctour? Patrick HOUSSEL
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
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R02-2017-07-26-004
decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017
Décision portant délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique.
ARS - R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 18 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR
Décision N° ARS 2017-045
Portant délégation de signature pour l’ordonnancement
des dépenses de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé;
Vu le Décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de la Martinique ;
Vu la décision N° ARS-2017-18 du 28 avril 2017, portant affectation de Monsieur Stéphane FILATRIAU au sein
de la DRHAGSI - département RH,
Vu la Décision N° ARS 2017-044 du 26 juillet 2017, portant nomination et délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Décide :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur, au nom du
Directeur Général de l'ARS Martinique, les actes d'ordonnancement des dépenses de l’'ARS dans la limite des plafonds et pour les comptes budgétaires fixés à l'article 2.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
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ARS - R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 19 Article 2 :
La répartition des délégations de signature pour l'ordonnancement des dépenses, l'identification des comptes budgétaires et les plafonds sont ainsi définis :
1)
| Budget principal
Montant TTC
TT - ; plafond de la rs re À Destination libellé Directeur Ordonnateu délégation de
signature
BP1-MS-SPL Masse salariale sous plafond M.GAUZENTE
BP2-MS-HPL Masse salariale hors plafond E. LERBAGE
| S. FILATRIAU BP3-MS-AUT Autres dépenses de personnel
M.GAUZENTE
. Y. VIVIES - N, RAPINIER BPS-IMMOB Immobilier E. LERBAGE
Ré jé 20 000 € no éseaux, té écommunication et
informatique
D. SAVON
, . En son absence : BP7-SANTE Santé Publique hors FIR D. SAVON ME. EMONIDE
G. DALIN
©O.COUDIN —
En son absence :
BP8-MEDSOC Médico-Social hors FIR O. COUDIN | ML. AUDEL
K. BAILLARD
A. LE GALL
ARS - R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 20 [ Budget Annexe (Fond d’Intervention Régional) : |
Montant
Budget TTC ptafond
Annexe |Destination libellé Ordonnateurs | de la FIR délégation de signature
Destination - MI5-1
Toute action visant à améliorer la prise en charge des attentes et
des besoins des usagers
Destination - MIS-1-1 Formation des représentants des usagers
D. SAVON.
En son absence :
- MF. EMONIDE 20 000€ Destination - MI5-1-2 Recueil de la parole des usagers et citoyens G. DALIN
Destination - MI5-2 Autres MissionS Démocratie sanitaire
Des actions tendant à la prévention des traumatismes, des O.COUDIN.
Destination - MI1-5-1 handicaps et de la perte d'autonomie, à l'exclusion de celles dont | En son absence : le financement incombe aux conseils généraux ML. AUDEL nr . . . : à K. BAILLARD Destination - MI1-5-2 Expérimentations relatives aux médicaments dans les EHPAD A. LE GALL
L. KULIS.
nu . FREE En son absence : Destination - MI1-5-3 Consultations mémoires S. RAVISSOT
J ROSINE
Destination - MI1-7 Prévention des handicaps et de la perte d'autonomie
Destination - MI2-4 Autres Missioni Médico-social
Destination - MI2-4-1 Actions visant à STE la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre médicosociale
Destination - MI2-4-10 | Plan Alzheimer
Destination - M12-4-2 MAIA
Destination - MI2-4-3 | PAERPA (protégé) 20 000 €
Destination - MI2-4-4 PAERPA autre (protégé)
Destination - MI2-4-5 Unités d'hébergement s renforcées en EHPAD O.COUDIN.
TN ur FE En son absence : Destination - MI2-4-6 Unités cognitives comportementales ML. AUDEL
Destination - MI2-4-7 GEM K. BAILLARD
Destination - MI2-4-8 Pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en EHPAD A. LE GALL
Destination - MI2-4-9 Equipe spécialisée Alzheimer (ESA) en EHPAD
Destination - MI2-8 Plateforme de répit
Destination - MI4-7 Autres Mission2 Médico-social
Destination - MIA-7-1 Efficience des structu res médico-sociales et amélioration des conditions de travail
Destination - MI4-7-2 Efficience de structures MS
Destination - MI4-9 Amélioration des conditions de travail des personnels des
structures MS
Autres Mission4 Médico-social
Actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la
Destination - MI1-1 prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des D. SAVON. programmes de santé et de la diffusion des bonnes pratiques En son absence : 20 000 €
Destination - MI1-1-1 | Actions relatives au pilotage de la santé publique MEN
Destination - M11-1-2 Actions de soutien et partenariat dont CLS
ARS - R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 21 + — _
A.BLATEAU.
E :
Destination - M11-1-3 Actions de veille et de surveillance sanitaire ee
PAME
Destination - MI11-1-4 Evaluation, expertises, études et recherches
Destination - M11-2 Actions en matière de promotion et éducation à la santé
Destination - MI1-2-1 Dépistage néonatal de la surdité
| PRET = FREE D. SAVON. Destination - M11-2-10 ! Cancers : financement des autres activités
(Ge. — TRE lo = ond ti ddicti : —| En son absence : Jestination - "2-11 révention de pra - addictives MF. EMONIDE
| Destination - MI1-2-12 Promotion de la santé mentale ] G. DALIN
| Destination - MI1-2-13 Prévention des pathologies cardio-vasculaires |
Destination -M11-2-14 | Promotionde la nutrition santé hors lutte contre l'obésité |
| Destination - M11-2-15 | Lutte contre l'obésité |
Destination - MI1-2-16 | Prévention des autres maladies chroniques
Prévention des risques liés à l'environnement protection des A.BLATEAU. Destination - MI1-2-17 eaux - Santé environnement
Destination - MI1-2-18
Destination - M11-2-19
Prévention des risques liés à l'environnement habitat, milieux
| intérieurs
N. DUCLOVEL-
PAME
2
Prévention des risques liés à l'environnement autres risques
dont environnement exterieur promotion de la santé
environnementale)
À.
LS
D. SAVON.
MF. EMONIDE
G. DALIN
—
En son absence :
| En son absence : |
Destination - M11-2-2 Education thérapeutique du patient
L. KULIS.
En son absence :
S. RAVISSOT
J. ROSINE
Destination - MI1-2-20 | Prévention des risques liés au travail
Destination - M11-2-21 Promotion de la santé des populations en difficulté (+ Santé affective et sexuelle }
Destination - Mt1-2-22 | Périnatalité et petite enfance
Destination - MI1-2-23 | Lutte contre Îles traumatismes et les violences D. SAVON.
Destination - MI1-2-24 Projets pilotes accompagnement des patients En son absence :
Destination - MI1-3-7 CeGiDD
_ Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en MF. EMONIDE Destination - M11-2-3 . ne G. DALIN oeuvre des compétences sanitaires -
Destination - MI1-2-4 recentralisés
Vaccinations : financement des autres activités
Destination - MI1-2-5 in JUS RE aux soins et événements indésirables
associés aux soins
A.BLATEAU.
| En son absence : ination - MI11-2-6 i itif de i- jell Destination -MIT Dispositi lutte anti-vectorielle N, DUCLOVEL-
PAME
Destination - MI1-2-7 Prévention de la maladie d'Alzheimer
Destination - MI1-2-8 Prévention d'autres maladies liées au vieillissement D. SAVON. ie Cancers : structures assurant la gestion des dépistages organisés | En son absence : Destination - M11-2-9 des cancers MF. EMONIDE
i inées à spi i G. DALIN Destination - MI1-3 Actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de
maladies transmissibles
Destination - MI1-3-1 COREVIH L. KULIS.
| . | En son absence :
Destination - MI1-3-2 CIDDIST (exercices antérieurs à 2016) S. RAVISSOT
Destination - MI1-3-6 CDAG (exercices antérieurs à 2016) JANoSNE
Destination - MI1-3-3 SIDA, IST et hépatites: financement des autres activités 20 000 €
ue Tuberculose: financement des dispositifs assurant la mise en D pa Destination - MI1-3-4 ; ne nn. En son absence : oeuvre des compétences sanitaires recentralisées — — MF. EMONIDE Destination - MI1-3-5 Tuberculose: financement des autres activités G. DALIN
ARS - R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 22 Destination - M!1-4
Actions mises en oeuvre dans le cadre de la prévention et de la
gestion des situations sanitaires exceptionnelles
A.BLATEAU.
En son absence :
N. DUCLOVEL-
PAME
Destination - MI1-6 Autres Mission1 Prévention
oo
D. SAVON.
En son absence :
MF. EMONIDE
G. DALIN
Développement des parcours de santé coordonnés et des
Destination - MI2-1 LE veaux modes d'eercice Destination - MI2-1-1 |Télémédecine
Destination - Mi2-1-2 |Télémédecine - expérimentation article 36 LFSS 2014 (protégé) Destination - MI2-1-3 Coordination des parcours de soins en cancérologie - volet L. KULIS.
Eu re territoriales d'appui à la coordination des parcour En son absence : 20 000 € Destination - MI2-1-4 de soins EL ES PArCOUTS | < RAVISSOT in Diversification des modes d'exercice des professionnels 1: ROSINE Less LE hospitaliers et libéraux
Destination - MI2-1-6 Centres spécialisés et intégrés de prise en charge de l'obésité sévère
Destination - MI2-1-7 Maisons de naissance
Destination - MI2-2 Réseaux de santé mentionnés au L.6321-1
| Destination - M12-2-1 Réseaux régionaux de cancérologie E. BOURGEOIS.
| Destination - MI2-2-2 Réseaux régionaux de périnatalité 4 En icaenes 20 000 € |
Destination - MI2-2-3 Réseaux monothématiques (inci. Prestations dérogatoires) COIFFARD
Destination - M12-2-4 Réseaux plurithématiques
x Actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et
DESnE CORNE des prises en charge de l'offre sanitaire
Destination - M12-3-1 Structures de prises en charge des adolescents
Destination - MI2-3-10 | Actions de coopération internationale (outre-mer)
Destination - MI2-3-11 | Médecins correspondants SAMU
Destination - MI2-3-12 | Carences ambulancières
Destination - MI2-3-13 | Postes d'assistants spécialistes - Plan cancer
| Destination - MI2-3-14 Postes médicaux partagés - Plan cancer
Destination - M!2-3-15 | Unités consultations dédiées pour personnes handicapées
Destination - MI2-3-16 | CREX
Destination - MI2-3-17 PNSP : retour d'expérience dont PEC (conciliation médicamenteuse)
Destination - MI2-3-18 | PNSP : simulation en santé
Destination - MI2-3-19 ructures régionales d'appui à la qualité et la sécurité us
| Destination - M12-3-2 | Equipes mobiles de soins palliatifs En son absence :
| Destination - M12-3-20 | PNSP : Revue de morbi-mortalité pluriprofessionnelle S. RAVISSOT 20006 € Destination - MI2-3-21 | Prise en charge des infections ostéo-articulaires (dont RCP) J. ROSINE
Destination - MI2-3-22 | COREVIH
Destination - MI2-3-23 ! Filières AVC
ue Expérimentations relatives à la prise en charge de l'in
DEAD LE res terminale (IRCT) ere sufisance Destination - MI2-3-25 | Expérimentations relatives aux hébergements pour patients | Destination - MI2-3-3 Equipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques Destination - MI2-3-4 Equipe de liaison en addictologie Destination - Mi2-3-5 Pratique de soins en cancérologie Destination - MI2-3-6 | Pratique de soins en cancérologie - volet libéraux _
Destination - MI2-3-7 Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer
Destination - MI2-3-8 Equipes mobiles de gériatrie
Destination - MI2-3-S | Groupe de qualité entre pairs
Destination - MI2-5
Actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des
professionnels de santé
ARS - R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 23 Destination - MI2-6
Actions des centres périnataux de proximité mentionnés à
l'article R.6123-50
Destination - M12-7 Autres Mission? Sanitaire
Destination - MI3-1
Rémunérations forfaitaires versées en application de l'article
R.6315-6 aux médecins qui participent à la
permanence des soins
Destination - M13-1-1 Astreintes en ville
Destination - MI13-1-2 Participation au financement de la régulation
Destination - M13-1-3 Structures de régulation libérale
Destination - M13-1-4
Actes financés dans le cadre de l'expérimentation relative à la
PDSA
Destination - MI13-2 Actions maisons médicales de garde
Destination - M13-3
Permanence des soins en établissement de santé mentionnée au
1° de l'articiel.6112-1, conformément
aux dispositions de l'article R.6112-28
Destination - M13-3-1 Gardes en établissements privés
Destination - M13-3-2 Astreintes
Destination - M13-3-3 Permanence des soins en établissement public
Destination - MI3-4
Actions favorisant une meilleure répartition géographique des
professionnels de santé
Destination - M13-4-1 PTMG
Destination - MI3-4-2 Exercices regroupés en centres de santé
Destination - MI13-4-3 Exercices regroupés en maisons de santé pluri-professionnelles
Destination - M13-4-4 Exercices regroupés en pôle de santé
Destination - M13-4-5 Projets de recherche maisons et centres de santé
Destination - M13-4-6 PTMA
Destination - MI3-4-7 PIAF
Destination - M13-5 Autres Mission3 Sanitaire
Destination - MI4-1
Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en
oeuvre des actions visant à améliorer la performance des
structures sanitaires
Destination - Mi4-1-1
Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en
oeuvre des actions visant à améliorer la
performance des structures sanitaires
Destination - MI4-1-2 Appui à la fiabilisation et à la certification des comptes
Destination - Mi4-1-3 Appui au déploiement de la comptabilité analytique
Destination - MI4-1-4 Généralisation FIDES
Destination - MI4-1-5 Programme PHARE
Destination - Mt4-1-6 Appui au déploiement d'Ophélie
Destination - MI4-1-7 Appui au déploiement de la dématérialisation
Destination - MI4-1-8
Sécurisation des prêts structurés des établissements publics de
santé
Destination - M14-1-9 Autres projets d'amélioration de la performance
Destination - MI4-2
Opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration
des établissements ou de leurs groupements
Destination - MI4-2-1 Réorganisations hospitalières
Destination - MI4-2-2 Gestion des risques
Destination - MI4-2-3 Accords de bonnes pratiques hospitalières
Destination - Mi4-2-4 Actions de modernisation et de restructuration
Destination - MI4-2-5 Aides à la contractualisation
Destination - MI4-2-6 Maintien de l'activité déficitaire
Destination - M14-2-7 Amélioration de l'offre
Destination - MI4-2-8 Aides à l'investissement hors plans nationaux
Destination - M14-3
Actions permettant la mutualisation des moyens de plusieurs ou
de la totalité des professionnels et structures sanitaires de la
région
Destination - MI4-4 Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail
Destination - MI4-5 Actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires
spécialement en gestion prévisionnelle des
Destination - MI4-5-1 métiers, emplois et compétences
20 000 €
ARS - R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 24 GPMC achats logiciel
Destination - MI4-5-2 GPMC actions de formation
Destination - M14-5-3 GPMC actions d'accompagnement
Destination - MI4-6
Aides individuelles, prestations et compléments de rémunération
destinés à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels
des structures engagées dans des opérations de modernisation
et de restructuration
20 000 €
Destination - MI4-6-1 Autres dispositifs de ressources humaines
Destination - MI4-6-2 Aides à la mobilité
Destination - MI4-6-3 Cellule d'accompagnement social - CLASMO
Destination - Mi4-6-4 Indemnités de départ volontaire
Destination - MI4-6-5 Remboursement de différentiel de rémunération
Destination - Mi4-6-6 Actions de reconversion professionnelle
Destination - MI4-8 Autres Mission4 Sanitaire
Article 3 : La présente décision abroge la décision ARS-2016-78 du 25 novembre 2016 portant modification de la délégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 26 juillet 2017
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique,
Akeihe] Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2017-07-26-004 - decision N° ARS-2017-045 du 26 juillet 2017 25 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-04-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
du registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de EDMOND MICHEL
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-04-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de EDMOND MICHEL 26 A LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3118-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l’entreprise de Monsieur EDMOND Michel
en date du 25 juillet 2017 ;
Vu la cessation totale d'activité en date du 1° juin 2017, enregistrée par la Chambre de commerce
et d'Industrie de la Martinique en date du 8 Juin 2017 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise
EDMOND Michel , SIREN N° 390 869 493 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL-dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le k - AOÛT 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyrille EE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-04-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de EDMOND MICHEL 27 Direction Intérrégionales des Douanes
R02-2017-07-31-007
Délagations de signatures au 31 juilet 2017
Délégation de signatures pour les nouveaux chefs de service:
GALERON-HAAN-LIOTET-ROUS-MARCELIN-HAMEL-VALEY-FERNE
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-07-31-007 - Délagations de signatures au 31 juilet 2017 28 À
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Plateau Roy Cluny
BP 81005
97261 Fort de France
DECISION n°
portant délégation de signature
aux collaborateurs
du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Ministre des finances et des comptes publics nommant
Monsieur Jean-François DUTHEIL Directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique, n° R0O2-2017-07-19-
024 du 10 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTHEIL,
directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, donnant délégation
de signature pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État;
Le Directeur Interrégional des douanes Antilles-Guyane décide :
Article 1° — la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° RO2-
2017-07-19-024 du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :
- M. Marc GALERON, administrateur supérieur des douanes, adjoint au directeur interrégional,
- M. Philippe HAAN, administrateur des douanes, chef de la direction régionale des garde-
côtes Antilles-Guyane,
- M. Stéphane LIOTET, chef de service comptable, chef de la recette régionale.
Article 2 — la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-024
du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :
- M. Raphaël ROUS, directeur des services douaniers, Chef du pôle «gestion des ressources humaines ».
à l'exception des décisions à caractère disciplinaires du premier groupe pour les agents de
catégories B et C
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-07-31-007 - Délagations de signatures au 31 juilet 2017 29 Article 3 - la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-
024 du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :
- M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle logistique et informatique,
- Mme Élisabeth HAMEL, inspectrice, cheffe de la cellule équipements,
- Mme Marie VALEY, inspectrice, cheffe de la cellule de suivi budgétaire,
- Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale, régisseuse d'avances, adjointe à la cheffe de
la cellule de suivi budgétaire.
Article 3 - La présente décision sera notifiée à Mme la directrice régionale des finances
publiques de la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des
actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction.
Fort de France, le 31 juillet 2017
L'administrat j néral des douanes,
Se
FR Çéi$ DUTHEIL
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-07-31-007 - Délagations de signatures au 31 juilet 2017 30 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-08-02-003
Arrêté n° BCBDE2017214-0004 portant définition de
l'intérêt communautaire des compétences de la
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-08-02-003 - Arrêté n° BCBDE2017214-0004 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique. 31 Liberté + Égalité Ê Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secretariat Général
Direction de Légalité
et des Affaires Locales
Bureau Du Contrôle budgétaire
et des Dotations de l’Etat
N° DLAL/BCBDE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° SCRDE 261+ 214 - 6004
portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de la Martinique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20 et L
5216-$5 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’ Administration Publique Territoriales et
d’Affirmation des Métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2004 portant transformation de la communauté de communes du sud
en communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique, et approuvant ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du ler août 2007 portant modification des statuts de la CAESM ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 et 27 aout 2015 portant modification des statuts de la CAESM, au
titre des compétences facultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant transfert des compétences eau et assainissement à la
CAESM à compter du !° janvier 2017 et dissolution du syndicat intercommunal du centre et du sud de Ia
Martinique (SICSM) en superposition du périmètre de la CAESM ;
VU la délibération de la CAESM du 22 juillet 2016 adoptant de nouveaux statuts en vue d’une mise en
conformité avec les dispositions de l’article 68 de la loi NOTReet une modification de l'intérêt
communautaire de certaines de ses compétences;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2016 modifiant les statuts de la CAESM en vertu des dispositions de
la loi NOTRe à l’exception de la compétence « élaboration d’un plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
CONSIDERANT que pour la compétence «élaboration d’un plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », l’article 136 de la loi ALUR confie de plein droit cette
compétence aux communautés d’agglomération à compter du 27 mars 2017 sauf si entre le 26 décembre
2016 et le 26 mars 2017, 25% des communes représentant 20 % de la population de la communauté
d’agglomération s’y oppose ;
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-08-02-003 - Arrêté n° BCBDE2017214-0004 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique. 32 CONSIDERANT les délibérations des communes du Diamant (21/03/2017), Ducos (13/01/2017), Francois
(23/02/2017), Marin (30/01/2017), Marin (30/01/20177), Rivière Pilote ( 16/03/2017), Rivière Salée
( 9/02/2017), Saint Esprit ( 13/02/2017), Sainte Anne (26/01/2017), Sainte Luce (30/01/2017), Trois Ilets
(16/02/2017) et Vauclin (20/02/2017) s’opposant au transfert de la compétence susvisée :
CONSIDERANT la délibération favorable de la commune des Anses d’Arlet du 16/01/2017 au transfert de la compétence
urbanisme à la CAESM :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises ne sont pas réunies en vue d’une modification
statutaire pour le transfert de la compétence « élaboration d’un plan local d’urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
CONSIDERANT que la condition requise pour Padoption de lintérêt communautaire des compétences
exercées par la CAESM en vertu de l’article L 5216-5 du CGCT (majorité des deux-tiers des membres) est
remplie puisque la délibération du conseil communautaire du 22 Juillet 2016 a été votée à l’unanimité :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRETE
Article 1 : La compétence « élaboration d’un plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu
et carte communale » n’est pas inscrite dans les statuts de la C.A.E.S.M.
Article 2 : La définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences de la CAESM est la suivante :
En matière d’aménagement de l’espace
Au litre de la création et réalisation de zones d ‘aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d’intérêt communautaire
© les zones d’aménagement concerté disposant d’au moins une des caractéristiques suivantes :
- périmètre ou nature de(s) l’activité(s) ayant un impact sur plusieurs communes
- Située à proximité des routes nationales ou départementales
© la création et la réalisation de toute autre zone d’aménagement concert correspondant aux orientations du contrat
de mandature,
© la constitution de réserves foncières nécessaires à ces aménagements.
En matière de politique de la ville
Au titre des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt conmumautaire.
Sont déclarées d’intérêt communaitre :
9 la mise en place et la gestion d’un plan pluriannuel pour l'insertion et l’emploi (PLIE), d’une mission
locale intercommunale (MIL)
© la mise en œuvre d’une charte territoriale pour le renouvellement urbain et la cohesion sociale
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-08-02-003 - Arrêté n° BCBDE2017214-0004 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique. 33 Au titre des dispositifs locaux, d'intérêt commumautaire, de prévention de la délinquance.
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
0 la mise en œuvre d’un conseil Intercommunal de Sécurité et de prévention de la Délinquance (CISPD)
© la mise en œuvre de projets intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
En matière de création ou aménagement de voiries d'intérêt communautaire,
Au titre de la création ou aménagement de voiries d'intérêt communautaires :
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
© la création ou l’aménagement et l’entretien des voiries internes des zones d’activités économiques
communautaires
© la création ou l’aménagement et l’entretien des voiries desservant les équipements communautaires à partir
des voies structurantes exsitantes. Ne pourra être déclaré d’intérêt communautaire que le linéaire de voie
compris entre l'équipement communautaire et la voie existante
© Création ou l’aménagement et la gestion de parcs de stationnement dédiés à des équipements
communautaires.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Martinique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la CAESM sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services
de l'Etat en Martinique.
Fort de France, le - 2 AUT 207
Le Préfet,
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-08-02-003 - Arrêté n° BCBDE2017214-0004 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique. 34 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-08-02-003 - Arrêté n° BCBDE2017214-0004 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique. 35