Procès Verbal - PV CM 28 mars 2022

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Procès Verbal - PV CM 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Arsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 mars 2022)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Travail et emploi, Banque, 2021-13

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Le 28 mars 2022, à 19h00,

le Conseil Municipal de la Commune d’Arsac, dûment convoqué le 17 mars 2022, par Madame le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Nadine DUCOURTIOUX - Maire.

Etaient Présents : Frédéric AURIER – Jean-Paul BOSC – Catherine BOUDOU – Laurent CADUSSEAU – Sylvie CAPERA-VIGNES – Eric CHARBONNIER – Arlette CHAVANNE – Monique DIGEON – Romain DUCOLOMB – Jean- Yves GAILLARD – Dominique LAFRENOY – Amandine LESAGE – Huguette PANOZZO – Yoann PHOENIX – Rosy PIRAME – Sandra ROSSI-LOPEZ – Gérard SONGY

formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Jean-Christophe ARROUY-HELSON à Yoann PHOENIX

Guylaine BEYNA à Huguette PANOZZO

Kristelle CUMIA à Arlette CHAVANNE

Dagmar MARCHAND à Eric CHARBONNIER

Hélène PIQUER à Jean-Yves GAILLARD

Emmanuel SEEBERGER à Gérard SONGY

Absents excusés : Jonathan KOBS

Romuald MASSE

Absente : Laurence ALIAS

Secrétaire de séance : Sylvie CAPERA-VIGNES 2021-14

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte rendu de la réunion du 31 janvier 2022.

Madame le Maire présente le compte rendu des décisions prises, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) :

Ainsi :

✓ Commande de matériaux auprès de la Société DECONS pour la fabrication, par les

services techniques municipaux, d’une clôture anti-gibier autour du stade. Le

montant est de 10 662 € TTC.

✓ Commande auprès de la Société DECONS de tôles galvanisées pour fermer les dessous

des structures de l’espace glisse, pour un montant total de 2 185 € TTC.

✓ Commande auprès de la Société France Store de stores extérieurs pour les écoles : 2

classes élémentaires et 4 classes maternelles, pour 3 411 € TTC.

✓ Commande auprès de la Société LETOILE de matériaux pour la fabrication, par les

services techniques municipaux, de garde-corps pour les tribunes du stade, pour un

montant de 6 073 € TTC.

✓ Signature d’un contrat de prestation en cybersécurité pour protéger le serveur et le système informatique de la Mairie avec la société SUPERTEK, pour un montant de 200 € HT/mois.

Puis, l’Assemblée, après avoir entendu les différents exposés, délibère ainsi qu’il suit :

FINANCES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

2022.28.03-01 PRÉSENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

L’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président de séance. Dans ce cas, Madame le Maire peut assister à la discussion mais elle doit se retirer au moment du vote.

Monsieur Gérard SONGY, Adjoint au Maire, est désigné afin d’assurer la présidence pour l’examen du compte administratif 2021.

Madame le Maire quitte la salle.

L’Assemblée réunie sous la présidence de Monsieur Gérard SONGY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Madame Nadine DUCOURTIOUX, après s’être fait présenter le budget primitif : 2021-15

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

✓ section d’investissement

- résultat de clôture de l’exercice précédent 563 550.25 €

- résultat de l’exercice - 385 203.67 €

- résultat cumulé 178 346.58 €

- reste à réaliser 312 000.00 €

- résultat de clôture - 133 653.42 €

✓ section de fonctionnement

- résultat de l’exercice précédent 581 691.86 €

- résultat de l’exercice 697 732.00 €

- résultat de clôture 1 279 423.86 €

✓ résultat total 1 457 770.44 €

2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

FINANCES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

2022.28.03-02 PRÉSENTATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que les recettes et les dépenses ont été régulièrement effectuées.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire. 2021-16

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

FINANCES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

2022.28.03-03 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Nadine DUCOURTIOUX, Maire, statuant sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2021, constatant les éléments suivants :

✓ Résultat de la section d’investissement de l’exercice - 385 203.67 €

✓ Résultat reporté de l’exercice antérieur 563 550.25 €

✓ Résultat comptable cumulé 178 346.58 €

✓ Restes à réaliser 312 000.00 €

✓ Besoins réels de financement - 133 653.42 €

✓ Résultat réel de fonctionnement 1 279 423.86 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit :

✓ Affectation complémentaire en réserve 750 000.00 € ✓ Affectation à l’excédent reporté 529 423.86 €

FINANCES – FISCALITÉ

2022.28.03-04 VOTE DES TAXES LOCALES 2022

Vu le travail effectué par les diverses commissions et le produit nécessaire au budget 2022,

Vu la réforme de suppression de la taxe d’habitation qui entraîne un rebasage des taux de taxe foncière sur propriétés bâties intégrant la redescente de la part départementale de la taxe foncière sur propriétés bâties au profit des Communes,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les taux suivants pour l’année 2022 :

✓ taxe foncière sur propriétés non bâties 49.00 %

✓ taxe foncière sur propriétés bâties 37,46 %

Ces taux sont inchangés par rapport à l’année précédente. 2021-17

Frédéric AURIER, Adjoint au Maire délégué aux finances, précise que depuis 2015 la courbe des recettes « impôts et taxes » est ascendante avec une prévision de 2 147 000 € pour 2022. Cette dynamique s’appuie essentiellement sur l’évolution physique des nouvelles constructions et donc du nombre d’habitants qui au 1er janvier était de 3 960.

FINANCES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

2022.28.03-05 PRÉSENTATION ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Frédéric AURIER rappelle les engagements énoncés dans le rapport d’orientation budgétaire de ce début d’année :

✓ étudier et développer les projets structurants pour les besoins des Arsacais,

✓ poursuivre un programme d’investissement dynamique pour transformer durablement la Commune et les services municipaux,

✓ persister dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement,

✓ préserver la capacité d’autofinancement afin d’assurer les projets en cours et à venir,

✓ maintenir les taux de fiscalité locale,

✓ rechercher des aides, subventions et dotations pour la gestion financière des projets à venir,

✓ veiller à la stabilité de la dette au regard des échéances de remboursement de la dette.

Section « investissement »

Les dépenses et recettes s’équilibrent à hauteur de 3 194 000 €, soit 46,46 % du budget global.

En résumé, les investissements se poursuivront et concerneront, pour l’essentiel, les pôles suivants :

✓ Voirie – 768 000 €

o enfouissement des réseaux rue Cazeau Vieil,

o travaux allées du Tertre, de Ségur, des Treytins,

o création d’un rond-point à l’entrée du village, à hauteur de l’allée du Tertre, o étude de cheminements doux allée du Comte, avenue de Ligondras,

o renforcement de la sécurité routière (signalisation).

✓ Ecoles – 675 500 €

o réhabilitation de 2 classes de maternelle,

o création d’une nouvelle salle de motricité,

o acquisition de mobilier intérieur et de jeux extérieurs,

o réfection du système de chauffage, climatisation, ventilation d’une classe élémentaire. 2021-18

✓ Equipements sportifs – 580 846 €

o réfection des vestiaires, sanitaires et de l’éclairage de la salle omnisport « Panchon »,

o révision de l’éclairage d’un des terrains du stade de foot, également remise en état des garde-corps de la tribune, d’un vestiaire douche et mise en conformité du réseau eau chaude.

✓ Dynamisation du bourg – 300 000 €

✓ Patrimoine – 105 000 €

o rénovation des édifices mairie, église et cimetière,

o acquisition de mobilier urbain,

o réserve foncière.

✓ Services techniques – 85 000 €

o renouvellement et/ou acquisition de matériels (tractopelle, équipements forestiers pour tracteur, petits matériels électriques).

✓ Environnement – 23 000 €

o mise en place de bornes de recharge pour voitures électriques,

o création de deux parcours pédestres,

o plantations.

✓ Système d’informations – 17 000 €

o installation d’un système Smart TV à l’accueil de la Mairie,

o téléphonie IP,

o câblage fibre écoles.

Section « fonctionnement »

Les dépenses et recettes s’équilibrent à hauteur de 3 680 000 €, soit 53,54 % du budget global.

Une hausse des dépenses est à prévoir par rapport à 2021 principalement en raison de :

✓ la forte augmentation tarifaire des fluides (électricité, gaz, eau) et des carburants,

✓ l’évolution des charges de personnels (nouvelles directives gouvernementales concernant les hausses de salaires) et charges sociales.

Pour rappel, la Collectivité compte 38 agents : 5 au service administratif, 1 à la bibliothèque, 1 à la résidence pour personnes âgées, 13 aux ateliers, 18 auprès des écoles, restauration et entretien des bâtiments.

Il est à noter que la dette de la Commune devrait être divisée par deux d’ici 5 ans pour s’éteindre en 2040 avec un montant par habitant, en 2021, de 557 €.

Madame le Maire rajoute que ce budget glissera sur les exercices 2022–2023. 2021-19

Etabli dans une période de grande incertitude tant au niveau du fonctionnement (augmentation du coût des énergies, des matières premières et des charges salariales) qu’au niveau des investissements (risques de marchés infructueux et fortes augmentations dans le secteur du BTP), il nécessitera d’activer tous les leviers de financements disponibles : subventions, réserve de fonctionnement, cessions foncières, emprunt dont les taux sont encore historiquement bas.

Malgré la crise qui l’accompagnent, le budget 2022 se veut, certes, ambitieux, mais prudent.

Suite à cette présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget de l’exercice 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

✓ section d’investissement 3 194 000.00 €

✓ section de fonctionnement 3 680 000.00 €

FINANCES – SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS

2022.28.03-06 COTISATION MISSION LOCALE 2022

Suite à l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à la Mission Locale du Médoc, une cotisation d’un montant de 3 968 € pour l’année 2022.

Madame le Maire est chargée d’effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document se rapportant à cette affaire.

DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÈME – ENSEIGNEMENT – CLASSE DÉCOUVERTE

2022.28.03-07 PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES À LA CLASSE DÉCOUVERTE

Madame Huguette PANOZZO, Adjointe aux affaires scolaires, informe le Conseil Municipal que les enseignants des classes de CM2 ont organisé une classe découverte, à Saint-Georges-de- Didonne (17) du 7 au 10 juin 2022. Devraient être présents 56 élèves, 2 enseignants et 4 accompagnateurs. Le coût de cette initiative est d’environ 14 104 € TTC (activité + frais de restauration et de transport) dont 4 231 € seront pris en charge par la coopérative scolaire.

Une participation est demandée aux familles en fonction de leur quotient familial, soit :

✓ 38 € → quotient familial < 650.00 €

✓ 62 € → 650.00 € < quotient familial < 1 100.00 €

✓ 82 € → quotient familial > 1 100.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord et charge Madame le Maire de signer les documents se rapportant à cette affaire.

Suite au questionnement de Monsieur Yoann Phoenix, une recherche sera effectuée quant au choix de la base de calcul de la participation des familles. 2021-20

FINANCES – AUTRES SUBVENTIONS

2022.31.01-08 ATTRIBUTION D’UNE AIDE D’URGENCE POUR LES POPULATIONS VICTIMES

Comme annoncé par son Ministre, Monsieur Jean-Yves Le Drian, le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) a activé le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires.

Ce mécanisme permet à toutes les Collectivités qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, d’apporter leurs contributions financières. Mutualisées au sein d’un fonds géré par des équipes spécialisées du Centre de Crise et de Soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ces contributions permettront de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.

Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine et plus généralement pour toutes les victimes de crises humanitaires, Madame le Maire propose de contribuer financièrement à ce fonds afin d’exprimer concrètement la solidarité de la Commune.

Après délibéré, à 20 voix pour, 3 contre et 1 abstention, l’Assemblée :

✓ autorise, l’attribution d’un don de 500 € au FACECO. Ce fonds, affecté à la crise en Ukraine sera versé dans un délai d’un mois après la prise de délibération,

✓ charge Madame le Maire d’effectuer l’ensemble des démarches inhérentes à cette décision.

Plusieurs membres de l’Assemblée se sont prononcés favorablement à l’attribution d’un don au FACECO sans cibler une opération humanitaire particulière. Une dotation annuelle ne pourrait-elle pas être envisagée ?

Madame le Maire rajoute, qu’à ce jour, 13 familles arsacaises se sont portées volontaires pour l’hébergement de réfugiés ukrainiens.

De plus, l’ensemble des dons de première nécessité collectés par Madame Arlette Chavanne et Monsieur Jean-Yves GAILLARD ont été transmis il y a quelques jours, via les services de la Protection civile. Cette opération pourra, bien entendu, être renouvelée.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

2022.28.03-09 MOTION DE SOUTIEN À LA CONDAMNATION DE LA GUERRE EN UKRAINE

Madame le Maire donne lecture du projet de motion à la condamnation de la guerre en Ukraine.

« Le 24 février, le Président de la Fédération de Russie a décidé de mener une opération militaire sur le territoire européen, engageant des forces armées terrestres, aériennes et maritimes sur le territoire de l’Ukraine, République indépendante. Au mépris du droit 2021-21

international et des efforts diplomatiques entrepris par l’Union Européenne et ses alliés, la Russie a choisi de violer l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine.

Les conséquences de ces choix seront importantes dans les mois à venir, y compris pour les citoyens français. Malgré cela, le peuple français, représenté par ses Conseils Municipaux, source de la légitimité populaire de notre République, apporte tout son soutien au peuple ukrainien. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes demeure au cœur du message universaliste porté par la nation française.

Face à la difficulté de la situation et aux temps incertains qui s’annoncent, le Conseil Municipal d’Arsac à 23 voix pour et 1 abstention :

✓ soutient la ferme condamnation par la France de l’incursion militaire et des bombardements de l’Ukraine par la Russie et apporte tout son soutien au peuple ukrainien,

✓ réclame des sanctions internationales à la hauteur de ces actions unilatérales de guerre,

✓ encourage le Président de la République à poursuivre les efforts de coordination des diplomaties européennes pour garantir la sécurité du territoire de l’Union Européenne et des pays membres de l’OTAN,

✓ s’engage à favoriser l’accueil en France d’éventuels réfugiés ukrainiens. »

DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS

2022.28.03-10 EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE – PARCELLES AV 206 ET 207

Madame le Maire explique que les consorts CHARLASSIER et BEAUSOLEIL envisagent de céder, à une tierce personne, les parcelles AV 206 -207 :

✓ sises lieudit « Le Comte »,

✓ d’une contenance totale de 18 127 m²,

✓ composées de bois résineux et bois taillis et situées en zone Naturelle (N) du Plan Local d’Urbanisme,

au prix de 24 500 € majoré d’une commission à charge du cessionnaire de 4 500 € et des frais d’actes estimés à 3 550 €, soit 32 550 € hors éventuels impôts.

Conformément aux dispositions des articles L 331-24 du Code Forestier, la Commune bénéficie, comme tous les propriétaires des parcelles contigües à cette dernière, d’un droit de préférence. Elle jouit de cette priorité d’acquisition durant 2 mois, soit jusqu’au 19 avril 2022.

Madame le Maire propose que la Commune exerce son droit de préférence et acquiert ce terrain au prix ci-dessus indiqué. 2021-22

Après discussion et délibération, l’Assemblée acquiesce et charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires et de signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire.

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET PERSONNELS CONTRACTUELS

2022.28.03-11 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL DES AGENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 1°,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 15 mars 2022.

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique, 2021-23

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Madame le Maire propose à l’Assemblée :

ARTICLE 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, calculée de la manière suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés =228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 heures Arrondies à 1600 heures

+ Journée de solidarité +7 heures

Total en heures 1.607 heures

ARTICLE 2 : GARANTIES MINIMALES

L’organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales fixées règlementairement définies ci-après :

- la durée quotidienne du travail, qui peut être discontinue ou continue, ne peut excéder 10 heures,

- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes,

- l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris le temps de pause méridienne et la pause accordée à l’issue de 6 heures de travail consécutif,

- un repos quotidien de 11 heures minimum doit avoir lieu entre deux jours de travail consécutifs,

- le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures, 2021-24

- La durée hebdomadaire de travail effectif, y compris les heures supplémentaires, ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives.

La durée du temps de repas ou pause méridienne est fixée, en fonction des nécessités de service et ne peut être inférieure à 45 minutes.

ARTICLE 3 : LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité se traduira par la réduction d’un jour de RTT.

ARTICLE 4 : LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DES AGENTS

Les horaires de travail sont définis par l’Autorité Territoriale et selon les nécessités de service selon le tableau suivant :

ARTICLE 5 : LES ARTT

Le nombre de jours ARTT attribués annuellement pour les durées de travail hebdomadaires suivantes se définit ainsi :

Les jours ARTT accordés au titre de l’année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.

Ils peuvent être pris, sous réserve des nécessités de services comme suivant :

- de manière groupée : plusieurs jours consécutifs (maximum 5 jours),

- sous la forme de jours isolés,

Service Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Durée hebdomadaire

Services

administratifs

8h00 -12h20

13h30 – 18h10

8h00 -12h20

13h30 – 18h10

8h00 -12h20

13h30 – 18h10

8h00 -12h20

13h30 – 18h10

8h00 -12h20

13h30 – 18h10 36h00 sur 4 jours

Services

techniques

8h00 – 12h00

13h30 – 17h30

8h00 – 12h00

13h30 – 17h30

8h00 – 12h00

13h30 – 17h30

8h00 – 12h00

13h30 – 17h30

8h00 – 12h00

13h30 – 16h30 39h00 sur 5 jours

Restauration

scolaire et

Service

entretien

7h00 – 15h00 7h00 – 15h00 8h15 – 14h15 7h00 – 15h00 7h00 – 15h00 38h00 soit

sur 5 jours ou

sur 4 jours 6h45 – 16h15 6h45 – 16h15 6h45 – 16h15 6h45 – 16h15

Ecole

maternelle 7h30 – 17h00 7h30 – 17h00 7h30 – 17h00 7h30 – 17h00

38h00

sur 4 jours

1. Durée hebdomadaire 39 H 38 H 37 H 36 H

2. Nombre de jours ARTT pour un agent

travaillant à temps complet*

23

18 12 6 2021-25

- sous la forme de demi-journée.

Les jours ARTT non pris au titre de l’année ne peuvent pas être reportés en N+1 mais peuvent être déposés sur le compte épargne-temps.

Le bilan des absences entraînant une réduction des jours ARTT sera effectué au terme de l’année civile de référence. La déduction des jours ARTT sera effectuée en N+1.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

ARTICLE 6 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’annualisation du temps de travail est définie selon les nécessités de service et par l’Autorité Territoriale.

Un planning à l’année sera remis à l’agent afin d’assurer le suivi des modalités d’exercice des 1.607 heures.

ARTICLE 7 : ORGANISATIONS COMPLEMENTAIRES DU TEMPS DE TRAVAIL

Le cas échéant, d’autres délibérations pourront être prises ultérieurement et après avis du Comité Technique afin d’encadrer la mise en place des dispositions suivantes :

- le règlement intérieur du personnel municipal,

- les heures supplémentaires,

- les astreintes et les permanences,

- le télétravail.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

La présente délibération est prise pour l’application de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment en ce qui concerne l’obligation à compter du 1er/01/2022 de respecter les 1.607 heures de travail annuel.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, à l’unanimité, décide la mise en œuvre des modalités du temps de travail telles que proposées.

DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS

2022.28.03-12 ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 447

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition des Consorts COURTAUD et DELAS qui, dans le cadre de la succession de Madame Reine MEYNARD, souhaitent céder, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée AC 447 : 2021-26

✓ sise rue du Prince,

✓ d’une contenance de 102 m²,

✓ en zone UC.

Au vu de ces éléments, l’Assemblée valide ce projet d’acquisition.

✓ Madame le Maire est chargée d’effectuer les démarches nécessaires et de signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire.

✓ de mise à disposition et de constitution de servitude au profit d’ENEDIS ainsi que sa publication avec faculté de subdéléguer. Un exemplaire desdits documents est joint à la délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. 2021-27

Document de clôture

Numéros d’ordre des délibérations :

✓ 2022.28.03-01 – Présentation et vote du compte administratif 2021

✓ 2022.28.03-02 – Présentation et vote du compte de gestion 2021

✓ 2022.28.03-03 – Affectation des résultats 2021

✓ 2022.28.03-04 – Vote des taxes locales 2022

✓ 2022.28.03-05 – Présentation et approbation du budget primitif 2022

✓ 2022.28.03-06 – Cotisation mission locale 2022

✓ 2022.28.03-07 – Participation financière des familles à la classe découverte

✓ 2022.28.03-08 – Attribution d’une aide d’urgence pour les populations victimes

✓ 2022.28.03-09 – Motion de soutien à la condamnation de la guerre en Ukraine

✓ 2022.28.03-10 – Exercice du droit de préférence – parcelles AV 206 et 207

✓ 2022.28.03-11 – Aménagement du temps de travail annuel des agents

✓ 2022.28.03-12 – Acquisition de la parcelle AC 447 2021-28

Liste des membres présents et pouvoirs :

N. DUCOURTIOUX

L. ALIAS

JC. ARROUY-HELSON

Pouvoir à Y. PHOENIX

F. AURIER

G. BEYNA

Pouvoir à H. PANOZZO

Absente

JP. BOSC

C. BOUDOU

L. CADUSSEAU

S. CAPERA-VIGNES

E. CHARBONNIER

A. CHAVANNE

K. CUMIA

Pouvoir à A. CHAVANNE

M. DIGEON

R. DUCOLOMB

JY. GAILLARD

J. KOBS

D. LAFRENOY

A. LESAGE

D. MARCHAND

Pouvoir à E.

CHARBONNIER

R. MASSE

Absent excusé

Absent excusé

H. PANOZZO

Y. PHOENIX

H. PIQUER

Pouvoir à JY. GAILLARD

R. PIRAME

S. ROSSI-LOPEZ

A

E. SEEBERGER

Pouvoir à G. SONGY

G. SONGY