EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 juin 2010 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt quatre juin deux mille dix
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2010, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-
ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique
BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile
VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe
BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia
AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole
BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG,
Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril
CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean-
Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe
GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Isabelle LAVEST, René MAYOT, Chantal MERCIER-
COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine
PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves
REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Havva ISIK à Grégory BERNARD, Carole COURTIAL à Cécile AUDET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Jean-Philippe
VALENTIN à Didier MULLER, Louis VIRGOULAY à Christine
DULAC-ROUGERIE
Excusé(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Thierry ORLIAGUET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2009). Danielle AUROI donne pouvoir à Odile VIGNAL et quitte la séance à partir de la question n° 3. Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 8. Odile SAUGUES quitte la séance à partir de la question n° 8.
A partir de la question n° 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint. ----------------------------------------------------
Rapport N° 4
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXPLOITATION DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT - CHAMPRATEL - LES VERGNES - CHOIX DU DELEGATAIRE
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Rapporteur : Monsieur Alain MARTINET
Lors de la séance du 25 juin 2009 vous avez décidé d’engager une procédure de délégation de service public en vue du choix de l’exploitant du réseau de chauffage urbain des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel, Les Vergnes.
Rappel de la situation actuelle et du projet :
Les installations de chauffage et de production d’eau chaude des quartiers de Croix de Neyrat, de Champratel et des Vergnes sont en service depuis 1973. Elles alimentent près de 3 900 logements, 7 groupes scolaires, 1 collège, 2 gymnases, 1 centre social et 1 piscine.
Ces installations sont alimentées par 48 chaufferies indépendantes au gaz naturel et sont exploitées sous le régime d’une délégation de service public dont l’échéance contractuelle est fixée au 30 septembre 2010.
Dans la continuité des opérations de renouvellement urbain de ces quartiers, la création d’un réseau de chaleur permettra d’apporter aux usagers :
1. L’assurance d’un service de qualité avec la mise en place d’astreintes dépannages, d’outils de suivi des consommations, et d’une assistance dans la recherche d’économies d’énergie,
2. Un service incluant le coût du combustible, de la maintenance, de la garantie ainsi que du financement des nouvelles installations, 3. Le recours à une énergie renouvelable, la biomasse, issue de filières locales, permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de près de 80 % par rapport au mode de chauffage actuel,
4. Un prix de l’énergie calorifique fournie en sous-station compétitif, en grande partie déconnecté des variations des prix des énergies fossiles,
Les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont les suivantes :
- Conception et réalisation d’une chaufferie centrale bois et d’un réseau de chaleur dans les quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes,
- Exploitation des chaufferies existantes pendant la période des travaux, - Exploitation du service public de la chaufferie centrale et du réseau de chaleur.
Les critères non hiérarchisés à prendre en compte pour le jugement des offres sont :
- l’intérêt économique de l’offre,
- la qualité de l’offre et des conditions d’accomplissement du service,
- la démarche éco-responsable envisagée et la nature du combustible proposée.
Suite aux avis d’avis d’appel public à la concurrence publiés dans divers journaux, des dossiers de candidature ont été déposés dans les délais, soit avant le 26 août 2009 par les sociétés DALKIA France, groupement IDEX Energies - ADELIS, GDF SUEZ Energie Services (COFELY), et CORIANCE.
Lors de la séance du 21 septembre 2009 dont vous trouverez en Annexe 1 une copie du procès verbal, la Commission de Délégation de Service Public a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre sur laquelle figure les quatre sociétés ayant déposé un dossier de candidature.
Deux entreprises (DALKIA, COFELY) ont déposé une offre dans les délais soit avant le 13 janvier 2010 à 12H00. Une entreprise a déposée une offre hors délai (CORIANCE) qui, conformément au règlement de consultation, n’a pas été ouverte et a été retournée au candidat. Les plis ont été ouverts par la Commission de Délégation de Service Public le 18 janvier 2010.
Lors de la séance du 17 février 2010, dont vous trouverez en Annexe 2 une copie du procès verbal, la Commission de Délégation de Service Public a donné son avis sur ces offres.
Des discussions ont été engagées avec les deux candidats afin de leur permettre d’améliorer et d’optimiser leurs offres.
Suite à une première série de questions, les intéressés ont été auditionnés le 19 mars 2010. A l’issue de l’audition, les discussions ont continué avec les deux candidats. Deux nouvelles séries de questions leur ont alors successivement été adressées et ont fait l’objet de mémoires complémentaires de leur part. Suite aux divers points de précisions apportés dans leurs réponses, il est apparu que l’offre de COFELY répondait le mieux aux critères de jugement des offres. Les discussions ont ainsi été poursuivies avec ce seul candidat avec qui la mise au point du contrat a été réalisée.
Vous trouverez ci-joint en Annexe 3 le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat, lequel retrace le déroulement des négociations, expose l’état des offres à l’issue de l’audition et présente une synthèse des dernières propositions de COFELY.
Il est proposé, de retenir l’offre de la société COFELY pour les motifs suivants :
- Critère intérêt économique de l’offre
o Les grilles tarifaires proposées par la société COFELY sont plus compétitives et présentent des coûts moyens de la chaleur moins élevés.
o Le compte d’exploitation intègre dans son modèle économique la prise en compte d’une baisse des consommations des sites raccordés de 1 % par an.
- Critère qualité de l’offre et des conditions d’accomplissement du service
o Au niveau de la méthodologie générale de construction, la société COFELY fournit une notice détaillée des moyens humains et matériels ainsi que de l’organisation prévue.
o Le nombre de points de livraison envisagés a été étendu par rapport au cahier des charges et la chaufferie a été dimensionnée en conséquence.
- Critère démarche éco-responsable envisagée et nature du combustible proposée
o Les engagements pris en terme d’émissions sont conformes aux valeurs limites du projet d’arrêté de 2010 et vont au delà de ce projet d’arrêté pour les émissions de monoxyde de carbone (CO). Les problématiques de gestion des déchets, de récupération de l’eau de pluie et de qualité visuelle et sonore du site sont traitées. Un engagement fort pour la valorisation des cendres est pris (plan d’épandage détaillé).
En Annexe 4 figure une copie du projet de convention de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chauffage urbain des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel, Les Vergnes et de ses annexes soumises à l’approbation du conseil municipal.
Le terrain sur lequel doit être construit la chaufferie sera mis à disposition du Délégataire par la Ville pour l’euro symbolique. En effet à l’échéance de la concession de service public, la Ville deviendra propriétaire de ces installations dont le coût de construction est
évalué à 8 151 870 € TTC. Ce terrain d’une superficie totale de 5 167 m², cadastré section n° AD n°s 530, 632, 636 et 638, est situé rue du Crouzet.
Il vous est demandé, en accord avec votre Commission :
- d’APPROUVER le choix de la Société GDF SUEZ Energie Services (COFELY) comme délégataire de service public pour la production et la distribution de la chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel, Les Vergnes, - d’APPROUVER la convention de délégation de service public d’une durée de 25 ans débutant le 1er octobre 2010 ainsi que ses annexes à conclure avec la Société GDF SUEZ Energie Services (COFELY),
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public susvisé et prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à son exécution.
*
* *
Les annexes 1, 2, 3 et 4 vous ont été adressées par envoi postal.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2010
Pour le Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Alain MARTINET VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 1
Périmètre de la délégation intitulé 77 0
[A
2 |
ire. 0 Annexe 1 Périmètre de la DSP VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 2
Liste des bâtiments raccordables COFELY GDF Svez POUR LA VILLE LE
VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
N° Sstation Abonnées
Consommation prévisionnelle
énergie Chauffage
MWh / an
Consommation prévisionnelle
énergie ECS
MWh / an
Total énergie indicative
MWh / an
Puissance souscrite
Prévisionnelle
kW
Bâtiments faisant partie de la DSP précédentes
1 Volcan I (Bâtiments F, G, H, I, J, K) 2 518 734 3 252 1 939
2 Volcan II (Bâtiments L, M, N) 1 742 468 2 209 1 321
3 Bâtiment 8 446 196 642 377
4 Bâtiment 9 463 188 651 384
5 Bâtiment 3 638 251 888 524
6 Bâtiments D, E & F 920 319 1 240 735
7 Le Panoramique 1 334 508 1 842 1 089
8 Bâtiment 5 389 187 576 337
9 Bâtiment 6 579 272 851 499
10 Bâtiments A, B & C 1 223 451 1 674 990
11 Bâtiments G, H, I, J 938 400 1 339 788
12 Résidence Les Gentianes 1 149 290 1 439 862
13 Bâtiments F, G, H, I, J 1 579 279 1 858 1 123
14 Bâtiments A, B, C, D, E 1 365 312 1 677 1 007
15 Bâtiments O, P, Q 977 198 1 174 707
16 Le Sancy (bât. L2) + Les Dômes (bât. T, S, R) 1 777 334 2 112 1 274
17 Groupe Scolaire A.Daudet 487 0 487 327
18 Groupe Scolaire J.Valles 399 0 399 268
19 Groupe Scolaire P. Arbos 261 17 278 184
20 Groupe Scolaire George SAND 82 0 82 55
21 Gymnase A.Daudet 171 0 171 137
22 Collège A.Camus 735 29 764 509
23 Bâtiment 4 376 165 541 318
24 Bâtiment 5 364 166 529 311
25 Bâtiment 2 397 200 597 349
26 Bâtiment 3 363 197 560 326
27 Bâtiment 4 (ancien bâtiment 6) 304 109 412 244
28 Bâtiment 5 (ancien bâtiment 7) 301 109 410 243
29 Bâtiments 5 & 6 1 270 544 1 814 1 068
30 Bâtiment 12 374 182 555 325
31 Bâtiment 8 386 145 531 314
32 Bâtiment 4 407 145 552 327
33 Bâtiment 3 659 215 874 519
34 Les Trioux II - Bâtiments A, B, C, D 514 213 726 428
35 Les Trioux II - Bâtiments E 130 47 178 105
36 Bâtiments 1 & 2 1 063 398 1 460 864
37 Bâtiment 7 662 247 909 538
38 Résidence Polignac 570 185 754 448
39 Résidence Chazeron 626 181 807 481
40 Résidence Ravel 384 115 500 298
41 Résidence Cordes 612 176 788 470
42 Groupe Scolaire D.FOUSSON 228 0 228 153
43 Groupe Scolaire J.Verne 403 0 403 271
44 Groupe Scolaire R.Rolland 410 0 410 275
45 Crèche Flamina 148 19 167 109
46 Gymnase J.Verne 125 0 125 100
47 Stade LECLANCHE + CTM 169 0 169 135
48 Piscine TOURNESOL 899 0 899 401
TOTAL BATIMENTS DSP PRECEDENTE 32 315 9 188 41 502 24 859
Bâtiments dont le raccordement est envisagé
49 Archives Départementales 492 0 492 331
50 Lycée Ambroise Brugière 1 768 197 1 966 1 291
51 Gendarmerie 3 976 1 090 5 066 3 027
52 La Poste 895 92 987 649
53 Résidence Solayer 638 203 840 500
54 Maison de quartier Croix de Neyrat 73 10 83 54
55 Groupe Scolaire MERCOEUR (+UPC) 442 0 442 297
56 Maison de quartier Champratel 82 10 92 60
57 Institut des Métiers 1 405 160 1 566 1 028
58 Foyer Sonacotra 191 61 252 150
59 Château des vergnes 82 10 92 60
60 Maison de quartier Les Vergnes 73 10 83 54
61 Stade G MONTPIED 560 0 560 452
62 Centre de Maintenance SMTC 869 0 869 584
63 Bibliothèque Croix de Neyrat 148 19 167 109
TOTAL BATIMENTS ENVISAGES 13 555 8 646
TOTAL GENERAL 55 058 33 506
Les besoins ont été établis sur la base des consommations des dernières années, pour une rigueur de 2515 DJU
Annexe 2 - Liste des bâtiments raccordable avec consommations et puissances souscrites prévisionnelles
liste bâtiments raccordables VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 3
Inventaire des installations déléguées COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70490
Bâtiments 1 et 2
28-30 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1984 Guillot 1984 Guillot 1984 Guillot 1984 Type Optimagaz 200 BO Optimagaz 200 BO Optimagaz 300 BO Optimagaz 300 BO Puissance 260 KW 360 KW 360 KW 360 KW
Brûleurs
Marque Atmosphériques incorporés aux chaudières Type
Pompe recyclage
Marque Salmson 1984 Salmson 1984 Salmson 1984 Salmson 1984 Type C 1210 C 1210 C 1210 C 1210
Mesures
CO2 7,5% 7,2% 7,5% 7,0% T° fumées 138°C 150°C 158°C 150°C T° ambiante 21°C 21°C 21°C 21°C Rendement 93,8% 93,7% 93,8% 93,6%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson 1989 Euramo 1430 2002 M1 MIA 750-4 2002 M2 1430 XP 8 1 régulation Centratherm W 1984 1 vanne Landis SQD3 diam. 80 1972
Circuit ECS
2 pompes primaires Salmson Euramo 1440 1985 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 1988 1 régulation Satchwell CXT 56.05 GTR100/ALX 1201 1999 1 ballon CTC SKR 210. 0,5 VF
Circuit commun
2 vases d'expansion Salmson 400 L 1984 3 caissons de VMC Aldes Vec 452 C 1972 1 poste de détente gaz Schlumberger Direxi 200
1 compteur gaz Schlumberger Fluxi G 160 2005 1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel 2000 1 intégrateur WSXKA 2000
N° 4
TYPE MARQUE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70492
BATIMENT 7
20 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Rendamax 2007 Rendamax 2007 Rendamax 2007 Type
Puissance R305 R305 R306 305 KW 305 KW 306 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type
Pompe recyclage / Primaire
Marque Salmson
Type OCX 50-90
Mesures
CO2 9,8% 9,7% 9,4% T° fumées 119°C 119°C 133°C T° ambiante 20°C 20°C 20°C Rendement 98,8% 98,3% 98,2%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo XP84 1997 1 régulation Landis & Gyr RVL 41.10 1994 1 vanne Landis & Gyr Diam. 150 2000
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson SCX 50-50 2002 M1: 1 pompe primaire Salmson Euramo XP62 1 pompe bouclage Salmson NEC 2T25 2005 1 régulation 34-00 Ø 50 E98-65 1 ballon 1971
Circuit commun
3 vases d'expansion Euramo 1984 2 caissons de VMC Aldes Vec 452 C
1 poste de détente gaz
1 compteur gaz Schlumberger Fluxi G 160
1 compteur ECS Actaris
1 compteur d'énergie Sappel Ø 100 2000 1 intégrateur Pallas WXSKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70494
BATIMENT 4
14 rue de Flamina
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz Optimagaz
Puissance 150 B 11 200 B 11
174 KW 232 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
1 groupe de pompe recyclage
Marque Salmson
Type DXE 65-50
Mesures
CO2 7,1% 7,4%
T° fumées 121°C 113°C
T° ambiante 30°C 31,0°C
Rendement 94,5% 95,1%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2650 M2 1985 1 régulation Landis & Gyr RVL 41-00 1987 1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam 50 1987
Circuit ECS
1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 1991 1 régulation JRG 34 diam 32 2008 1 ballon BM 74 A 21 63357
Circuit commun
2 vases d'expansion Euramo 200 litres 1987 1 caisson de VMC Aldes VEC 452.C Micro Watt 2009 1 poste de détente gaz Francel B50
1 compteur gaz Schlumberger Delta G 40 1983 1 compteur ECS Schlumberger Volumag 1982 1 compteur d'énergie Sappel diam 65 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
M1 Origine
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70494
BATIMENT 5
16 rue de Flamina
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Rendamax 2007 Rendamax 2007 Type R304 R305
Puissance 139 KW 185 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque Salmson 2007 Salmson 2007 Type DXE 50-90 DXE 50-90
Mesures
CO2 9,8% 10,0%
T° fumées 112°C 139°C
T° ambiante 30°C 32°C
Rendement 96,2% 95,1%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2650 M1 1993 M2 1993 1 régulation Landis & Gyr RVL 41-10 1987 1 vanne Landis & Gyr SQHI diam 50 1987
Circuit ECS
1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 1990 1 régulation JRG 34 diam 32 1985 1 ballon BM 74 A 21 63357
Circuit commun
2 vases d'expansion Euramo 200 litres 1987 1 caisson de VMC Aldes VEC 452.C Micro Watt 2009 1 poste de détente gaz Francel B50 2004 1 compteur gaz Schlumberger Delta G 40 1983
1 compteur ECS Aquadis 25 3,5 m3/h 2005 1 compteur d'énergie Sappel diam 65 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70496
LES VOLCANS I
8 rue du Torpilleur Sirocco
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1973 Guillot 1994 Type Totaltub T 1750 Totaltub D 1163 Puissance 2035 kW 1280 kW
Brûleurs
Marque Weishaupt 2006 Monrach 2006 Type G9I1-D G7 1D
Pompe recyclage
Marque Salmson 1989 Salmson
Type SCX 80-25 SCX 50-90
Mesures
CO2 10,2% 9,4%
T° fumées 234 °C 231°C
T° ambiante 19°C 19°C
Rendement 92,0% 91,4%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson DIL 410 1713 2006 1 régulation Landis & Gyr RVL 46 1894 1 vanne Satchwell MZF diam 150 2000 + ALM 1601 2006
Circuit ECS
1 groupe de pompes primaires Salmson DCX 40-80 2002 1 groupe de pompes Salmson 2000 M1 RL 350-2 2003 M2 Production ECS Uranus 2000 1 groupe de pompes 2000 Vanne 3 voies
Circuit commun
1 module expansion Salmson EVME 860 1997 Caissons de VMC 2 VIM 40244 - 2VIM 73 60244 -2 VIM 60246 M: LS90L2 2005 1 poste de détente gaz Fluxi G 250 F
1 compteur gaz GBV 50/50
1 compteur ECS Volumay G 40
1 compteur d'énergie Sappel diam 100 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 3172 2000 1 pompe de relevage Salmson GV 28 TB 1995
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70498 021
BATIMENT 5
17 rue des Hauts de Chanturgue
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1986 Guillot 1986 Type Optimagaz 200 B 11 Optimagaz 200 B 11 Puissance 232 kW 232 kW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
1 groupe de pompe recyclage
Marque Salmson Salmson
Type C 2800N-N1 C2800N-N2 2001
Mesures
CO2 7,0% 7,1%
T° fumées 120°C 139°C
T° ambiante 30°C 30°C
Rendement 94,5% 93,3%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2650 1986 1 régulation Landis & Gyr RVL 470 2009 1 vanne Landis & Gyr SQD3 diam 50 1985
Circuit ECS
1 pompe bouclage Salmson Euramo SCX 32-80 2007 Production ECS JRG 34-00 diam 50 2000 1 ballon eau chaude Trufo CTA 75 A 224 02738
Circuit commun
2 vases d'expansion Salmson 120 litres 1993 2 caissons de VMC Aldes VEC 400 A et VEC 355 A 1 poste de détente gaz Mandet B 50 2004 1 compteur gaz Delta G 65 1983 1 compteur ECS 1983 1 compteur d'énergie Sappel diam 65 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
Schlumberger Aquadis
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70498 021
BATIMENT 6
19 rue des Hauts de Chanturgue
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1986 Guillot 1986 Type Optimagaz 300 B 11 Optimagaz 300 B 11 Puissance 349 kW 349 kW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
1 groupe de pompe recyclage
Marque Salmson 2002 Moteur n°1 Moteur n°2 Type Euramo 2800 Euramo 2800-1 MIA 750-4
Mesures
CO2 7,0% 8,0%
T° fumées 143°C 136°C
T° ambiante 29,0°C 30,0°C
Rendement 93,0% 94,1%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2655 1989 M1 1989 M2 1989 1 régulation Landis & Gyr RVL 46 1991 1 vanne Landis & Gyr SQD3 diam 50 1991
Circuit ECS
1 pompe Salmson SCX 32-80
Production ECS JRG 34-00 diam 50 2000 1 ballon eau chaude Trufo CTC A 252
Circuit commun
2 vases d'expansion Salmson 300 litres 1993 2 caissons de VMC Aldes VEC 450 A et VEC 400 A 1 poste de détente gaz Mandet B 75 2001 1 compteur gaz Delta G 65 1983 1 compteur ECS Schlumberger Aquadis Qu 5 2003 M903PD005232 2002 1 compteur d'énergie Sappel diam 80 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70504
BATIMENTS A.B.C.
6 rue de Gomel
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque De Dietrich 2001 De Dietrich 2001 De Dietrich 1978 Type DTG 320 205 DTG 320 205 DTG 1140 Puissance 300 KW 300 KW 377 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type
Pompe recyclage
Marque Euramo 1994
Type C 1120
Mesures
CO2 7,0% 6,4% 8,0% T° fumées 135°C 125°C 225°C T° ambiante 15°C 15°C 15°C Rendement 93,5% 93,4% 90,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson NS 112 6 1994 1 régulation Landis & Gyr RVL 470 2005 1 vanne Landis & Gyr diam 100 + SQL 33 1993
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson Euramo 2655 2000 M1 : 2655 M2 : MIA 300-4 2001 1 pompe bouclage Salmson D5B 33,25B 2006 1 régulation Landis & Gyr RLE 132 + vanne SXD 1991 1 ballon Hoval M 42 1978
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 280 litres 1997 2 caissons de VMC Aldes
1 poste de détente gaz CBV 25/50
1 compteur gaz Schlumberger NMG 160
1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel Diam 100 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : AUVERGNE HABITAT N° 70506
140 LOGEMENTS
17 rue Alphonse Daudet
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque De Dietrich 2001 De Dietrich 2001 De Dietrich 1978 Type DTG 320 185 DTG 320 185 DTG 1140 Puissance 340 KW 340 KW 377 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type
Pompe recyclage
Marque Euramo 1993
Type C 1120
Mesures
CO2 7,0% 6,6% 7,8% T° fumées 138°C 142°C 218°C T° ambiante 18°C 18°C 18°C Rendement 93,5% 93,2% 90,6%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson NL 90 L 2 1992 M1 1990 M2 1992 1 régulation Landis & Gyr TVL 46
1 vanne Landis & Gyr SDL 33 diam 100
Circuit ECS
1 pompe primaire Euramo C2655 1994 1 pompe bouclage Salmson D5B 33-25B 2007 1 régulation Salmson NEC 33T4 et NEC 33 T 1996 1 ballon Hoval RCA 3 SKD 32 diam 50 1978
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 280 litres
2 caissons de VMC
1 poste de détente gaz Dival BAB 07 250 BP 2005 1 compteur gaz Actaris G 160 2005 1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel Diam 100 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : CAGI N° 70061
Résidence POLIGNAC
23 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1992 Guillot 1992 Type Optimagaz E3 348 Optimagaz E3 348 Puissance 345 Kw 345 Kw
Brûleurs
Marque incorporés incorporés
Type
Pompe charge
Marque Grundfos 1992 Grundfos 1992 Type UPC 50 / 60 UPC 50 / 60
Mesures
CO2 7,7% 7,4%
T° fumées 116°C 103°C
T° ambiante 32,5°C 31,5°C
Rendement 95,2% 95,8%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson Euramo XP 84 1986 M1 1986 M2 1986 1 régulation Landis & Gyr RVL 41-10 1988 1 vanne Jouvenel Joucomatic AZ 480 D80 1972
Circuit ECS
2 pompes primaires Grundfos UPC 65-60 1972 M1 1991 M2 2001 1 pompe bouclage Salmson NEC 33T 1988 1 régulation JRG 34-00 D50 1997 1 ballon BM A3206882949 1988 A3206882949
Circuit commun
3 vases d'expansion Zilmet 120L 200L 200L 1990 2 caissons de VMC Atelier des Flandres 1972 1 poste de détente gaz Fiorentini Dival 512 BP 2007 1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65 type 2050/100 2007 1 compteur ECS Schlumberger Aquadis D40 1994 1 compteur d'énergie Sappel D 80 2000 1 intégrateur Sappel WSXKA Pallas 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : CAGI N° 70063
Résidence CHAZERON
25 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1991 Guillot 1991 Type Optimagaz 348 E3 Optimagaz 348 E3 Puissance 345 KW 345KW
Brûleurs
Marque
Type
Pompe charge
Marque Grundfos 1991 Grundfos 1991 Type UPC 65/60 UPC 65/60
Mesures
CO2 7,3% 7,2%
T° fumées 114°C 119°C
T° ambiante 27°C 29°C
Rendement 94,8% 94,6%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson XP 84 1984 1 régulation Landis et Gyr RVL 41-10 1985 1 vanne Jouvenel Joucomatic C 1979 + A2480 diam. 80
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson Euramo 1230 1990 1 pompe primaire Salmson Euramo XP63 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 1999 1 régulation JRG 34.50 diam. 50 2002 1 ballon BM A 3223297 1978
Circuit commun
3 vases d'expansion Zilmet 2x200 L + 1x150 L 1993 2 caissons de VMC Aldes VEC 452.C 2009 1 poste de détente gaz Continental et Garnier DB 1/2
1 compteur gaz Schlumberger 1993 1 compteur ECS Schlumberger Aquadis
1 compteur d'énergie Sappel diam. 100 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : CAGI N° 70065
Résidence RAVEL
31 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1992 Guillot 1992 Type Optimagaz 232 E3 Optimagaz 232 E3 Puissance 230 KW 230 KW
Brûleurs
Marque
Type
Pompe recyclage
Marque Grundfos 1992 Grundfos 1996 Type UMC 40/30 UMC 40/30
Mesures
CO2 7,6% 7,3%
T° fumées 109°C 104°c
T° ambiante 19,5°C 20,8°c
Rendement 94,9% 95,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2655 1986 M1 1986 M2 1986 1 régulation Zentra Centratherm W 1985 1 vanne Jouvenel Joucomatic AZ 480 diam. 80 1972
Circuit ECS
2 pompes primaires Salmson Euramo XP62 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 2002 1 régulation JRG 34,00 diam. 40 2004 1 ballon BM A 256 3353 1973
Circuit commun
2 vases d'expansion Zilmet 200 L + 250 L 1987 2 caissons de VMC Aldes VEC 382 C 2009 1 poste de détente gaz Schlumberger DIREXI 100
1 compteur gaz Magnol BKG65 2007 1 compteur ECS Schlumberger Aquadis 1996 1 compteur d'énergie Sappel WSXKA 2000 1 intégrateur Pallas 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : CAGI N° 70067
Résidence CORDES
27 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1993 Guillot 1993 Type Optimagaz 348 E3 Optimagaz 348 E3 Puissance 344 KW 344 KW
Brûleurs
Marque Atmosphériques incorporés aux Type chaudières
Pompe charge
Marque Grundfos 1993 Grundfos 1993 Type UMC 50/60 UMC 50/60
Mesures
CO2 7,1% 7,4%
T° fumées 135°C 134°C
T° ambiante 31°C 31°C
Rendement 93,7% 93,9%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson Euramo XP 84 1985 M1 et M2 1985 1 régulation Landis et Gyr RVL 46 1990 1 vanne Jouvenel Joucomatic AZ 480 1972
Circuit ECS
1 groupe de pompes jumelées Salmson DCX 65-50 2007 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 1993 1 régulation JRG 34 diam. 50 2000 1 ballon BM 1973
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 3 x 200 l 1993 2 caissons de VMC Atelier Flandres 1973 1 poste de détente gaz DB 1/2 Continental et Garnier 1 compteur gaz Magnol G 65 2000 1 compteur ECS Schlumberger Aquadis
1 compteur d'énergie Sappel d. 100 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS N° 70461
LES TRIOUX A.B.C.D
23 rue Pierre sur Haute
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot Viessmann
Type Totalbub H 500 Paromat RU Puissance 580 KW 1974 250 KW 1986
Brûleurs
Marque Weihaupt 2006 Cuenod 1990 Type WMG1013-A C 22S
Pompe recyclage
Marque Salmson 1986 Salmson 1986 Type
Mesures
CO2 10,2% 9,8%
T° fumées 151,3°C 118,2°C
T° ambiante 19,0°C 19,0°C
Rendement 95,5% 96,9%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson Euramo 2800 1988 1 régulation Landis et Gyr RVL 41.00 1988 1 vanne Landis et Gyr SQD3 diam. 80 1988
Circuit ECS
2 pompes primaires Salmson MXL 50-32 1997 2 pompes bouclages Salmson NEC 33 T 1995 1 régulation Landis et Gyr SQD3 et RAK diam. 40 1985 1 ballon Charot 2500 L 1996 1 ballon Charot 3385 2000 L 2008 n° série 455151-1
Circuit commun
2 vases d'expansion Gitral 250 L 2004 4 caissons de VMC VIM HUCC 40.2.44 1974 1 poste de détente gaz Mandet B 100
1 compteur gaz Magnol G 65 100 m3/h 2005 1 compteur ECS Schlumberger Volumag 89BE 002703 diam 40 1 compteur d'énergie diam. 80 WSXKA 2000 1 intégrateur Sappel n° 0001966 1001 2000 1 pompe de relevage Salmson GV 26 1983
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS N° 70463
LES TRIOUX E
1 Impasse Valcivière
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Viessmann 1986 Guillot 1974 Type Paromat Totaltub H 175 TH/h Puissance 130 KW 203 KW
Brûleurs
Marque Sicma 1986 Weishaupt 2006 Type G 520 TR WG 30MI1-4
Pompe recyclage
Marque Salmson 2008 Salmson 2006 Type SXM 32-50 SXM 32-35
Mesures
CO2 10,4% 8,6%
T° fumées 126,8°C 212,2°C
T° ambiante 25,8°C 25,8°C
Rendement 95,6% 90,3%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson Euramo 1120 1987 1 régulation Landis et Gyr RVL 41.10 1988 1 vanne Landis et Gyr SQD diam. 40 1988
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson NXL 53.32 P 2000 1 pompe primaire Salmson CXV 50.25 1993 2 pompes bouclage Salmson NEC 33 T 1993 1 régulation Landis et Gyr SQD 3 diam. 32 1988 1 ballon Charot RAK 1500 L 1994
Circuit commun
1 vase d'expansion Pneumatex 200 L 1992 1 caissons de VMC VIM HU CC 40.2.4.4. 1974 1 poste de détente gaz Mandet B 50
1 compteur gaz Magnol S 40-50
1 compteur ECS Schlumberger 93PB012413 1 compteur d'énergie WSXKA 2000 1 intégrateur Sappel n° 0006253 2003
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : CHAMBRE DE COMMERCE N° 70123
Résidence Les Gentianes
Rue Maurice Thorez
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1988 Transtub 1976 Type Totaltub A 143
Puissance 639 KW 870 000 TH/h
Brûleurs
Marque Monarch 1988 Weishaupt 2006 Type G5/1D WMG 1104-17
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 9,8% 9,9%
T° fumées 178°C 176°C
T° ambiante 16,0°C 16,0°C
Rendement 92,4% 94,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson 1990 Euramo 2805 1985 M1 M2 1 régulation Siemens Autogest 2007 1 vanne Siemens Acvatix SKD32
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson SCX 2004 M1 SCX 80-25 . 2004 M2 SCX 80-25 . 2004 1 pompe bouclage Salmson LRL 405-11/0,25 1999 1 régulation Landis RCA 12 13 diam. 100 1 ballon CIAT F55 300 Kw 1 vanne Sauter 1996 ETA 10.11 + AR 30 W 1 mitigeur thermostatique GRG DN 50
Circuit commun
2 vases d'expansion Flexcon 600 L 1995 1 poste de détente gaz Direx 1000 50/80
1 compteur gaz Fluxi G 160
1 compteur ECS Schlumberger Master diam. 401999 1 compteur calorie Sappel diam.
1 intégrateur WSXKA
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : FONCIA N° 70192
Bâtiment J
8, rue des Hauts de Chanturgue
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque De Dietrich 1988 De Dietrich 1988 Type CFE 814 CFE 814
Puissance 812 kw 812 KW
Brûleurs
Marque Monarch 1988 Monarch 1988 Type G5 1D G5 1D
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 8,7% 9,0%
T° fumées 169,0°C 173°C
T° ambiante 20,0°C 20,0°C
Rendement 93,0% 93,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Euramo JRC 412-20/4 1999 M1 1999 M2 1999 1 régulation Landis et Gyr RVL 41.10 1986 1 vanne Sauter AR 30 W 13 d. 125
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson JRC 410-16/1,5 1999 M1 JRC410 2007 M2 1999 2 pompes bouclage Salmson JS 8-18-1 1997 1 régulation Sauter AR 31 W 61 d. 80 1989 AR 31 W 61 d. 80 et aquastat 1 ballon Nalet 10 000 L 1972 1 traitement ECS Guldagil PVI/R 500 1998
Circuit commun
2 vases d'expansion Zilmet 300 L
6 caissons de VMC Ciat VE 150 1972 1 poste de détente gaz Continental et GarnierCBV 25/50
1 compteur gaz Schlumberger Fluxi 200-100 1 compteur ECS Sappel Pulsar V3.5 2008 1 compteur d'énergie Sappel Mimas diam. 100 2007 1 intégrateur Pallas 2007
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : FONCIA N° 70279
LES LACS - Bâtiment O
22 rue du Torpilleur Sirocco
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque De Dietrich 1988 De Dietrich 1988 Type CFE 811 CFE 811
Puissance 638 KW 638KW
Brûleurs
Marque Monarch 1988 Monarch 1988 Type G5 1-D G5 1-D
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 9,5% 9,6%
T° fumées 192 °C 207°C
T° ambiante 21 °C 21°C
Rendement 92,6% 93,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson JS 8-18-4 1993 1 régulation Siemens RVL 470 1999 1 vanne Jouvenel 1973 Joucomatic AZ 380 diam. 100
Circuit ECS
1 groupe de pompes primaires Salmson JS 8-18-4 1995 1 pompe bouclage Salmson NEC 33T 1994 1 régulation Landis et Gyr SXO62 & VXF31 2006 1 ballon CTC SKR 168.05 VF 1973
Circuit commun
1 vase d'expansion Hydroflex 500 L 1994 3 caissons de VMC Aldes VEC 382C 2009 1 poste de détente gaz Continental Garnier CB 25/50
1 compteur gaz Fluxi G 160 F
1 compteur ECS
1 compteur de calorie WSXKA diam. 80 2000 1 intégrateur 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : FONCIA N° 70285/1
Résidence LE SANCY
28 rue du Torpilleur Sirocco
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque De Dietrich 1987 De Dietrich 1987 De Dietrich 1975 Type CFE 814 CFR 814 PFD 614 Puissance 812 KW 638 KW 698 KW
Brûleurs
Marque Monarch 1987 Monarch 1987 Cuenod 1975 Type régulation RVL 45.10 1987 SQL 33.80
Pompe recyclage
Marque 1 groupe Grundfos 1987 UPTD 100-120 Type
Mesures
CO2 8,9% 9,1% 8,7% T° fumées 168 °C 182° C 202 °C T° ambiante 21 °C 21°C 21 °C Rendement 93,0% 93,3% 92,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo C 2806 1995 M1 1995 M2 1995 1 régulation Landis et Gyr RVL 470
1 vanne Landis et Gyr SQL 32 diam. 65 1987
Circuit ECS
1 groupe de pompes primaires Grundfos UMC 100-60 1987 M2 1987 M1 2002 1 pompe bouclage Salmson GIM 1033-2 1992 1 régulation Landis et Gyr 1995 RCA 12 et SQL 33 diam. 60 1 ballon BM 75 5244486
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 330 L 1988 2 caissons de VMC VIM HUCC 90.1.4.4 1975 1 poste de détente gaz Direxi 1000 50/80 Schlumberger 1 compteur gaz Fluxi G 160 F Schlumberger 2007 1 compteur ECS Aquadis
1 compteur d'énergie diam. 125 WPD 30 2007 1 intégrateur WPD 2000 1 armoire électrique 2005
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 3 N° 2 N° 1
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOYAF SUEZ
Client : FONCIA N° 70285/2
Résidence LES DOMES
30 rue du Torpilleur Sirocco
2/4 rue des Hauts de Chanturgue
CLERMONT-FERRAND
SOUS-STATION
INSTALLATION
Circuit chauffage
Circuit n° 1
1 groupe de pompes Wilo TP 65-2 1986 1 régulation Sauter EQJN 41 D 20 1986 1 vanne Sauter AR 30 WZ diam. 40 1986 Circuit n° 2
1 pompe Wilo M 50.2 H 50-2 1987 1 pompe Wilo TS 50-90 1987 1 régulation Siemens RVL 470
1 Vanne Sauter AR 30 WZ diam. 40 1993 Circuit n° 3
1 pompe Wilo TH 50-1 1990 1 pompe Wilo TS 50-100 1990 1 régulation Sauter EQJN 41 D 20 1993 1 Vanne Sauter AF 32 W 3 1993
Circuit commun
3 vases d'expansion
3 caissons de VMC Bahco BAB 1044-1 1975 1 poste de détente gaz
1 compteur gaz
1 compteur ECS
1 compteur d'énergie
1 intégrateur
MARQUE TYPE MOTEUR
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : IMMOBILIER GERGOVIA N° 70217
Bâtiment C
30 rue des Hauts de Chanturgue
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque De Dietrich 1988 De Dietrich 1988 De Dietrich 1973 Type CFE 811 CFE 811 PFD 612 Puissance 638 KW 638 KW 605 KW
Brûleurs
Marque Monarch 1988 Monarch 1988 Cuenod 1973 Type G5 1D G5 1D PCS 80
Pompe recyclage
Marque Salmson Salmson
Type SCX 50-25 N SCX 50-25 N
Mesures
CO2 9,4% 10,3% 8,2% T° fumées 172,1°C 194,4°C 195°C T° ambiante 31,0°C 19,4°C 18°C Rendement 93,1% 92,1% 89,8%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Loewe CDP 20-22 1990 1 régulation Landis et Gyr RVL 470 2006 1 vanne Sauter AR 32W63 d. 125 1992
Circuit ECS
1 échangeur à plaques Rubis T4-10
1 groupe de pompes primaires Salmson DCX 40-40N 2 pompes bouclage Salmson SXM 32-80N 1 régulation Siemens SQS VXP 451 32-16 1 ballon Rubis 1500 L
Circuit commun
2 vases d'expansion Gitral MB 300
7 caissons de VMC Ciat VE 150 1973 1 poste de détente gaz CBV 25/50
1 compteur gaz G160 2005 1 compteur ECS Sappel Vega n° série 98852286 1 compteur calories Sappel d. 100 WSXKA 2000 1 intégrateur Pallas 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : LOGIDÔME N° 70394
Bâtiments 5 et 6 (1ère tranche)
15-17 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Rendamax Rendamax Rendamax Type R 2706 R 2706 R 2705 Puissance 374 KW 374 KW 299 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type
Pompe recyclage
Marque Grundfoss Grundfoss Grundfoss Type TF 120 TFY 20 TF 120
Mesures
CO2 9,7% 9,8% 9,8% T° fumées 142°C 143°C 158°C T° ambiante 17,0°C 17,0°C 17°C Rendement 96,2% 96,7% 96,8%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 1430 1993 1 régulation Landis & Gyr RVL 41.10 1988 1 vanne Landis & Gyr SQD 3 diam. 80 1988
Circuit ECS
2 pompes primaires Salmson Siriux D80 90 1990 2 pompes bouclage Salmson NEC 2 T 25 1990 M1 NEC 33 T 2003 1 régulation Satchwell GXT 5605
1 ballon, 1 vanne Satchwell GTR 100 (vanne 3 v) ALX 1201 (servomoteur) 1 échangeur CTC SKR EMB 20647
Circuit commun
2 vases d'expansion SU 300.3 Pneumatex 300 litres
3 caissons de VMC Aldes VEC 245C
1 poste de détente gaz Direxi 200
1 compteur gaz Fluxi G 160
1 compteur ECS Aquadis Diam 40 2005 1 compteur d'énergie Sappel 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : LOGIDÔME N° 70395
Bâtiment 4 (2ème tranche)
20 rue de Flamina
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz 200 Optimagaz 200 Puissance 232 KW 232 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 8,0% 7,0%
T° fumées 136°C 143°C
T° ambiante 30°C 29°C
Rendement 94,1% 93,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson C2650N 2005 M1 2005 M2 2005 1 régulation Landis & Gyr RVL 470 2000 1 vanne Landis & Gyr SQH 1 d 50 1989
Circuit ECS
1 groupe de pompes primaire Salmson DXM 40-45 (x2) 2005 M2 2655 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 1997 1 régulation JR 34-00 d 40 1993 1 ballon Viessmann Vitocell 300 V 53 Kw 500 litres
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 200 1992 1 caisson de VMC Atelier des Flandres 1974 1 poste de détente gaz Mandet B 50 1974 1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65
1 compteur ECS
1 compteur d'énergie SAPPEL Diam 80 2000 1 intégrateur Pallas WSKA d. 80 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : LOGIDÔME N° 70396
Bâtiment 5 / 2
18 rue de Flamina
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Rendamax Rendamax
Type R305 R305
Puissance 194 Kw 194 Kw
Brûleurs
Marque
Type
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 9,8% 10,0%
T° fumées 112°C 140°C
T° ambiante 30°C 32°C
Rendement 96,2% 95,1%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson DXE 50-90
1 régulation Landis & Gyr RVL 41-10 1989 1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam 50 1989
Circuit ECS
1 groupe de pompes primaire Salmson DXM 40-45
1 pompe bouclage Salmson 1992 1 régulation JRG 34-00 diam 40 2007 1 ballon Viessmann Vitocell 300V 52 Kw
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 200 litres 1990 1 caisson de VMC Atelier des Flandres 1973 1 poste de détente gaz Mandet B 50
1 compteur gaz Delta G 65
1 compteur ECS Aquadis 25 1 compteur d'énergie Sappel Diam 80 2000 1 intégrateur Pallas 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : LOGIDÔME N° 70400
Bâtiment 8
25 rue des Hauts de Chanturgue
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Rendamax Rendamax
Type R 300 R 300
Puissance 185 KW 185 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque Salmson
Type DXE 50-90
Mesures
CO2 8,9% 9,4%
T° fumées 60°C 68°C
T° ambiante 15,0°C 15,0°C
Rendement 98,9% 98,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2650 1990 1 régulation Landis & Gyr RVL 46
1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam 50
Circuit ECS
1 groupe de pompes Salmson DXM 40-45
1 pompe bouclage Salmson SCX 32-80
1 régulation Viessmann Aquastat
2 ballons Viessmann Vitocell 300V 300 litres
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 200 litres 1992 1 caisson de VMC Aldes Tvec-3 B1
1 poste de détente gaz Mandet B 25 2004 1 compteur gaz Delta G
1 compteur ECS Aquadis diam 30 2000 1 compteur d'énergie Sappel diam 80 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : LOGIDÔME N° 70401
Bâtiment 9 (2ème tranche)
27 rue des Hauts de Chanturgue
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz 200 Optimagaz 200 Puissance 232 KW 232 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque Salmson
Type Euramo 2800 M1 : 750-4 M2 : 750-4
Mesures
CO2 7,7% 7,6%
T° fumées 142°C 138°C
T° ambiante 21°C 21°C
Rendement 93,0% 93,7%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 groupes de pompes Salmson Euramo 2650 1992 1 régulation Landis & Gyr RVL 46 1989 1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam 50 1989 SK 33 2006
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson DXM40 1989 M1 M2 1 pompe bouclage Salmson NEC M25 2007 1 régulation Viessmann Aquastat 1997 2 ballons Viessmann Vitocell 300 V 300 litres
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 200 litres
1 caisson de VMC Aldes Tvec 3 B1
1 poste de détente gaz Mandet B50
1 compteur gaz Schlumberger Delta XG 65 2003 1 compteur ECS Aquadis Diam 30 3m3 1999 1 compteur d'énergie Sappel Diam 80 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : LOGIDÔME N° 70402
Bâtiment 12/2
22 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 2005 Guillot 2005 Type Optimagaz B22 Optimagaz B22 Puissance 173 KW E3/174 288 KW E3/291
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe charge
Marque Salmson Salmson 2009 Type SCX 40-40 RL 350-2
Mesures
CO2 7,2% 7,9%
T° fumées 113°C 123°C
T° ambiante 28°C 29°C
Rendement 94,9% 94,4%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes jumelées Salmson Euramo 2650 1988 2 moteurs A 180-4 1 régulation Siemens RVL 472 2005 1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam 50 1995
Circuit ECS
1 pompe bouclage Salmson SCX 32-80 1999 1 régulation JRG 34-00 Diam 40 1999 1 ballon Charot 1000 l 3434 2002
Circuit commun
3 vases d'expansion Gitral 200 litres 2003 1 caisson de VMC Aldes VEC 452 2005 1 poste de détente gaz Mandet B50
1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65 1983 1 compteur ECS Comita
1 compteur d'énergie Sappel WSXKA diam 65 2000 1 intégrateur Pallas 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70414
Bâtiment 3
21 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Rendamax Rendamax Rendamax Type R 305 R 305 R 306 Puissance 185 Kw 185 Kw 230 Kw
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque Salmson
Type BMWE 50-90
Mesures
CO2 7,8% 7,4% 9,4% T° fumées 61,4°C 58,4°C 63°C T° ambiante 18°C 18°C 18°C Rendement 97,6% 95,4% 97,8%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 pompe Salmson XP 84 1986 1 régulation Landis RVL 470 2007 1 vanne Landis & Gyr SQD3 diam 50 1988
Circuit ECS
Double pompe Salmson DCX 50-90N
1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 1992 1 régulation JRG 34-00 diam 50 1997 4 ballons Viessmann Vitocell 300V PW 53KW 500L
Circuit commun
1 vase d'expansion Salmson 200L 2001 2 vases d'expansion Primatix 200L PNU
2 caissons de VMC Aldes VEC 452C
1 poste de détente gaz Schlumberger DB 1/2
1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65
1 compteur ECS Aquadis 5 m3/h 2004 1 compteur d'énergie Sappel diam 100 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70414
Bâtiment 4
19 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1984 Rendamax
Type Optimagaz 300 BO MTS
Puissance 360 KW 243 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque Salmson
Type Euramo 1984
C 2800
Mesures
CO2 7,4% 8,2%
T° fumées 114,2°C 74,2°C
T° ambiante 25,8°C 25,8°C
Rendement 92,4% 95,8%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson DXE 80-50 2007 1 régulation Landis & Gyr RVL 41-10 1989 1 vanne Landis & Gyr SQZ 33 1989
Circuit ECS
1 groupe de pompe primaire Salmson DXE 80-50
1 pompe primaire Salmson Euramo XP 52 1992 M1: MA7504 2004 1 pompe bouclage Salmson C1116N 2006 1 régulation JRG 34-00 Diam 40 2007 1 échangeur GTC 73 A 224-14 Trufo 1000 l
Circuit commun
3 vases d'expansion Pneumatex PN U 200 litres x3 2004 1 caisson de VMC Aldes VEC 452 C 1993 1 poste de détente gaz Mandet DB 1/2
1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65
1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel diam 80 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70414
Bâtiment 8
18 rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 2005 Guillot 2005 Type Optimagaz B22 Optimagaz B22 Puissance 345 KW (modèle : 348) 230 KW (modèle 232)
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe charge
Marque Salmson 2005 Salmson 2005 Type SCX 50-90 SCX 40-80
Mesures
CO2 7,7% 7,4%
T° fumées 135°C 119°C
T° ambiante 28°C 28°C
Rendement 93,9% 94,7%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson Euramo 1989 M1 XP 64 M2 1240 1 régulation Siemens RVL 472 2005 1 vanne Landis & Gyr SQD3 diam 50 Origine
Circuit ECS
Pompes primaires jumelées Salmson DCX 50 X 25 2001 M1 M2 1 pompe bouclage Salmson SCX 32-80 1999 1 régulation JRG 34-00 Diam 40 2002 1 échangeur CTC Trufo 1000 l 1972 14-200 x 200 x 150 EB L 1403 avec batterie de 14 litres
Circuit commun
3 vases d'expansion Flexcon 84 de 200 l 1984 1 caisson de VMC VEC 452 C 2005 1 poste de détente gaz Régal 2F 21 mbars 2000 1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65 1983 1 compteur ECS Schlumberger Aquadis diam 30 2002 1 compteur d'énergie Sappel diam 80 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000 DA : 97.00.582.008.1
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70416-2
Bâtiment 2 (2ème tranche)
24 rue de Flamina
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz 200 B 11 Optimagaz 200 B 11 Puissance 232 KW 232 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 7,3% 7,5%
T° fumées 164°C 143°C
T° ambiante 15°C 15°C
Rendement 92,5% 93,5%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo C 2650 M1 1985 M2 1985 1 régulation Staefa Control RVL470 2006 1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam 50 1996
Circuit ECS
1 groupe de pompes Grundfos UMC 80-60 1991 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T 1996 1 régulation JRG 34-00 Diam 40 2006 1 ballon BM 74 A 2693365
Circuit commun
3 vases d'expansion Zilmet 150 litres 1993 1 caisson de VMC Atelier des Flandres 1974 1 poste de détente gaz Mandet B 50
1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65
1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel diam 65 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70416-3
Bâtiment 3 (2ème tranche)
22 rue de Flamina
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz 200 B 11 Optimagaz 200 B 11 Puissance 232 KW 232 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 7,0% 7,3%
T° fumées 129°C 115°C
T° ambiante 25°C 25°C
Rendement 93,5% 94,6%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo C 2650 1992 M1 DCX 65-50 2003 M2 1985 1 régulation Landis & Gyr RVL 46
1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam 50 1988
Circuit ECS
1 groupe de pompes Grundfos UMC 80-60 1990 UML 80-60 2003 1 pompe bouclage Salmson SCX 32-80 1999 1 régulation JRG 34 1,5 2001 1 ballon BM A 268363 2000
Circuit commun
3 vases d'expansion Salmson 200 litres 1993 1 caisson de VMC Atelier des Flandres 1974 1 poste de détente gaz Mandet B 50
1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65
1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel diam 65 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70418
Les Volcans II
16 rue du Torpilleur Sirocco
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1974 Guillot 2000 Type Totaltub T 1500 Totaltub D 930 Puissance 1744 KW 1025 KW
Brûleurs
Marque Weishaupt 2006 Monarch
Type G8 / 1-D G7 / 1-D
Pompe recyclage
Marque Salmson 1974 Salmson 2000 Type C 1110 T SCX 50-50
Mesures
CO2 10,4% 9,8%
T° fumées 238°C 236°C
T° ambiante 18°C 18°C
Rendement 92,0% 91,4%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Dil 410 2007 1 régulation Landis & Gyr RVL 46 1994 1 vanne Satchwell XKM 2201 diam 150 1974
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson JRC 408 16/11 DA 2001 2 pompes bouclage Salmson DCX 40.80 2002 1 production ECS Uranus US 230 N° 28049
1 groupe de pompes Grundfos UPSD 50-120 F
Vanne 3 voies Siemens SQX 31-03 Servomoteur VXF 31-65 02 990421
Circuit commun
1 vase d'expansion Hydroflex 1000 l Compt. Creyssensac 7 caissons de VMC VIM 74 40-2-4-4 / 60-2-4-4/ 902-4-4 1 poste de détente gaz 300 mbars
1 compteur gaz
1 compteur ECS Aster 10 m3
1 compteur d'énergie Sappel diam 100
1 intégrateur 2000 1 pompe de relevage Julien et Mege V8A 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70420
Bâtiment 3 (3ème tranche)
3 rue Chapelle de Neyrat
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot 1986 Guillot 1986 Type Optimagaz 300 B 11 Optimagaz 300 B 11 Puissance 349 KW 349 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage chaudière et ECS groupe jumelé
Marque SALMSON
Type C 2800 N - N1 et N2 2005
Mesures
CO2 7,0% 7,3%
T° fumées 129°C 114°C
T° ambiante 25°C 24°C
Rendement 93,5% 94,6%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2655 1992 1 régulation Landis & Gyr RVL 46-00 1990 1 vanne Landis & Gyr SCD 3 d. 65 1990
Circuit ECS
1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T - B 1991 1 régulation JRG 34-00 diam 50 2007 1 ballon Trufo CTC 75 A 252 1000 l
Circuit commun
2 vases d'expansion Pneumatex 300 litres 1992 2 caissons de VMC Aldes 452 C VEC 2008 1 poste de détente gaz Mandet B 75
1 compteur gaz Delta G 65 1983 1 compteur ECS Schlumberger Aquadis
1 compteur d'énergie Diam 100 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000 DA 97.00.582.008.1
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70424
410 LOGEMENTS D.E.F.
12 rue de Gomel
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque De Dietrich 2001 De Dietrich 2001 De Dietrich 1977 Type DTG 320 11 65 DTG 320 11 65 DTG 1110 Puissance 300 KW 300 KW 290 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type
Pompe recyclage
Marque Euramo 1977
Type C 1120
Mesures
CO2 6,8% 6,6% 7,8% T° fumées 134°C 125°C 217°C T° ambiante 17°C 17°C 17°C Rendement 93,6% 93,7% 90,2%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Salmson NS 81-6 1999 1 régulation Salmson RVL 46 1993 1 vanne Landis & Gyr SQD3 d. 80 1986
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson Euramo C 2650 N 1999 1 pompe bouclage Salmson NEC 330-4 1996 1 régulation Landis & Gyr RCA 12 + v SQD 2 2002 Diam 50 1 ballon Hoval 1977
Circuit commun
3 vases d'expansion Pneumatex 280 litres 1996 2 caissons de VMC Bahco BAB 10 4442 1 poste de détente gaz Schlumberger CBV 25-50
1 compteur gaz Schlumberger NMG 160 2005 1 compteur ECS Schlumberger Aquadis diam 40 10 m3 1998 1 compteur d'énergie Sappel Diam 100
1 intégrateur PALLAS WSXKA diam. 100 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 70426-1
LE PANORAMIQUE
3 rue des hauts de Chanturgue + sous-station bâtiment 3
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Idéal Standard 1981 Idéal Standard 2006 Idéal Standard 2006 Idéal Standard 2006 Type Super gazina 3 Creatis Creatis Creatis SGT 350 4 XENIUM LE 4 XENIUM LE 4 XENIUM LE Puissance 443 kW 314,6 kW 314,6 kW 314,6 kW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés Incorporés Incorporés Type
Pompe charge
Marque Salmson 2006 Salmson 2006 Salmson 2006 Salmson 2006 Type SCX 50.90 SCX 50.90 SCX 50.90 SCX 50.90
Mesures
CO2 9,0% 8,9% 8,3% 8,1% T° fumées 170°C 192°C 172°C 167°C T° ambiante 21,0°C 21°C 20°C 20°C Rendement 92,0% 91,4% 91,9% 92,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 groupes de pompes jumelées Loewe ZV 505 HY 1991 1 régulation Landis & Gyr RVL 41.10 1989 1 régulation Landis & Gyr RVL 470 2003 2 vannes Landis & Gyr SQI 10 d 40 1989
Circuit ECS
1 groupe de pompes jumelées Salmson JRC415-B-20/5-5 2000 1 pompe bouclage Salmson NEC 1033-3B 1979 1 régulation Landis & Gyr RCA12 + vanne SKD 32.50 diam 65 1 ballon Hoval M32 1981
Circuit commun
4 vases d'expansion Salmson Euramo 400 litres 1981 2 caissons de VMC Anémotherm RCM 30-1 4181 VM et RCM 45-1 4181 VM
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70426-2
LE PANORAMIQUE
1 rue des Hauts de Chanturgue (sous-station bâtiment 1)
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque
Type
Puissance
Brûleurs
Marque
Type
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2
T° fumées
T° ambiante
Rendement
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 groupes de pompes Loewe ZV 505 HY 1981 2 régulations Landis & Gyr RVL 470 1999 2 vannes Landis & Gyr SQI 10 d 32 1981
Circuit ECS
1 régulation Landis & Gyr RCA 3 + vanne SKD 1981 1 ballon Hoval M 32 1981 1 pompe bouclage Salmson NV 63 L1 1981
Circuit commun
2 caissons de VMC Anémotherm RCM 20-1 4181 VM 1981 Anémotherm RCM 30-1 4181 VM 1982
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : OPHIS 63 N° 70426-3
LE PANORAMIQUE
1 rue des Hauts de Chanturgue (sous-station bâtiments 5, 7 et 9) CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque
Type
Puissance
Brûleurs
Marque
Type
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2
T° fumées
T° ambiante
Rendement
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 groupes de pompes Loewe ZV 505 HY 1981 1 régulation Landis & Gyr RVL 46.00 1998 1 régulation Landis & Gyr RVL 41.10 1981 2 vannes Landis & Gyr SQI 10 d 40 1981
Circuit ECS
1 pompe bouclage Salmson NEC 33-T/C 2000 1 régulation Landis & Gyr SKD 32-50 diam 50 2000 RCA 12 1 ballon Hoval M32 1998
Circuit commun
1 caisson de VMC Anémotherm 911 4797 VM 1981 2 caissons de VMC Anémotherm 1011 4797 VM 1982 3 caissons de VMC Anémotherm 1511 4797 VM 1983 1 poste de détente gaz Direxi
1 compteur gaz Actaris Fluxi 2080 2005 1 compteur ECS Schlumberger 3,5 m3
1 compteur d'énergie Sappel Diam 125 WPD 1 intégrateur Pallas 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOYSF SVeZ
Client : CONSEIL GENERAL N° 70110
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009
C.E.S. Albert Camus
CLERMONT-FERRAND
- 2 Chaudières VIESSMAN de 730 kW
- 2 Brûleurs CUENOD CAT modulant
- 2 Régulations de chaudières VIESSMAN VITO 100
- 2 Pompes de recyclage chaudières SALMSON SCX 80/125
- 2 Vannes sur retour chaudières ∅/00 équipées d’un servomoteur SQL 35 - 3 Voies d’expansion de 300 L
- 1 Groupe de pompes primaires SALMSON DCX 80/50
Circuit administration
- 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/50
- 1 Vanne 3 voies VXG 44/25 équipée d’un servomoteur SQS 65
Circuit bâtiment A
- 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/50
- 1 Vanne 3 voies VXG 44/20 équipée d’un servomoteur SQS 65
Circuit bâtiment Salle Multimédia
- 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/20
- 1 Vanne 3 voies VXG 44 équipée d’un servomoteur SQS 65
Circuit bâtiment B
- 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/80
- 1 Vanne 3 voies VXG 44/35 équipée d’un servomoteur SQS 65
Circuit bâtiment administration
- 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/80
- 1 Vanne 3 voies VXG 44/32 équipée d’un servomoteur SQS 65
Régulation
- 1 GTC SIEMENS Desyo 30
- 2 Régulateurs SIEMENS RCH 2
- 1 Régulateur ECJ, RCK 88U
Production ECS
- 1 Ballon ECS CHAROT de 500 L
- 1 Echangeur à plaques CHAROT B 300
- 2 Pompes SALMSON CXL 20/80
- 1 Vanne 3 voies VXG 40/32 équipée d’un servomoteur SQS 535 - 1 Pompe de recyclage NSB 25
- 1 Mitigeur TRUFFO
Sous-station bâtiment A
Circuit logement gardien
- 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/20
- 1 Vanne 3 voies VXG 44/15 équipée d’un servomoteur SQS 65 - 1 Régulateur RCH 2
Circuit classes
- 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/20
- 1 Vanne 3 voies VXG 44/32 équipée d’un servomoteur SQS 65 COFELY GOYSF SVeZ
In
Client : CONSEIL GENERAL N° 70110
Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009
C.E.S. Albert Camus
CLERMONT-FERRAND
Sous-station bâtiment B
Circuit Est-Ouest
- 1 Groupe de pompes SALMSON DCX 50/90
- 1 Vanne 3 voies VXG 44/40 équipée d’un servomoteur SQS 65 - 1 Régulateur RCH 2
Circuit Nord-Est
- 1 Groupe de pompes SALMSON DCX 65/10
- 1 Vanne 3 voies QXF 31/50 équipée d’un servomoteur SQX 62 - 1 Régulateur RCH 2
Circuit Logement
- 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/70
- 1 Vanne 3 voies VXG 44/25 équipée d’un servomoteur SQS 65 - 1 Régulateur RCH 1
CTA Cuisine-Restaurant
- 1 CTA France Air Module 18/18 équipée :
d’un module chaud 032812
1 vanne 3 voies SQX 65
1 sonde de soufflage QAM 22
2 servomoteurs
1 pressostat d’air
1 détecteur incendie
1 régulateur RCH1
1 sonde antigel
CTA Auditorium
- 1 CTA France Air Module 9/9 équipée :
1 vanne 3 voies
1 sonde antigel
1 sonde de soufflage
1 régulateur RCK 88 LU
CTA Gymnase
- 1 CTA France Air Module 9/9 équipée :
1 vanne 3 voies
1 servomoteur
1 sonde antigel
1 sonde de soufflage
1 régulateur RCK 88 LU
- VMC et désenfumage
Bâtiment A : 5 France Air
2 France VMC
Bâtiment B : 2 France VMC
4 tourelles ALDES
Bâtiment C : 4 tourelles ALDES COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70585
Groupe Scolaire Jules Verne
3 rue d'Auteribe
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Chappée 1975 Chappée 1975 Type CM 310 CM 310
Puissance 255 KW 255 KW
Brûleurs
Marque Weishaupt 2000 Weishaupt 2000 Type WG 30 NLC WG 30 NLC
Pompe recyclage
Marque Julien & Mège
Type calory M 534
Mesures
CO2 8,3% 8,9%
T° fumées 196,5°C 176,6°C
T° ambiante 21,7°C 21,7°C
Rendement 91,4% 92,2%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Calory AS 502 1985 1 régulation Sauter EQJW 1989 1 vanne Sauter AR 31 W 11 (servo) D 20
Circuit Maternelle
2 pompes primaires Calory M 113 1985 1 régulation Landis & Gyr RVL 46.10 1993 1 vanne Sauter AR 30 W 33 (servo) D 32
Circuit primaire
2 pompes primaires Calory M 113 1993 1 régulation Landis & Gyr RVL 46.10 1993 1 vanne Sauter AR 30 W 33 (servo) D 40
Circuit commun
1 vase d'expansion Zilmet 1988
Aérotherme Ciat SV 124 1975 1 poste de détente gaz Mesura B 75 20 mbars 1 compteur gaz Magnol G 65-97
1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel diam 50 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70588
Groupe Scolaire Alphonse Daudet
16b rue du Torpilleur Sirocco
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE N° 1 N° 2 N° 3 N° 4
Chaudières
Marque Guillot 1994 Guillot 1994 Type E 232 E 232
Puissance 232 KW 232 KW
Brûleurs
Marque Incorporés Incorporés
Type
Pompe recyclage
Marque Grundfos 1994 Grundfos 1994 Type UMC 40-30 UMC 40-30
Mesures
CO2 7,2% 7,4%
T° fumées 129°C 130°C
T° ambiante 24,0°C 24,0°C
Rendement 94,2% 93,7%
INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR
Circuit chauffage Maternelle
1 groupe de pompes Salmson Euramo C 2400 1987 1 régulation Landis & Gyr RVL 470
1 vanne Landis & Gyr SQD 3 diam 32 1994
Circuit primaire
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2805 1989 MIMIA 750-4 2002 1 régulation Landis & Gyr RVL 470 1990 1 vanne Zentra VM 3000 diam 65 2004
ECS Styx HR B 6 N 1989
Circuit commun
1 vase d'expansion Salmson 300 1984 1 caisson de VMC
1 poste de détente gaz Mandet B 200
1 compteur gaz Magnol G 65
1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel diam 65 2000 1 intégrateur Pallas WSKA
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70590
Groupe Scolaire Romain Rolland
Rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Chappée 1975 Chappée 1975 Type CM 312 CM 312
Puissance 308 KW 308 KW
Brûleurs
Marque Weishaupt 2000 Weishaupt 2000 Type WG 30 N/1C WG 30 N/1 C
Pompe recyclage
Marque Salmson 1996
Type C 1210
Mesures
GD PD GD PD
CO2 9,7% 8,7% 9,6% 8,1% T° fumées 210,0°C 150°C 203°C 133°C T° ambiante 25°C 25°C 18°C 18°C Rendement 91,2% 93,6% 91,3% 93,7%
INSTALLATION
Circuit chauffage Appartements
1 pompe Salmson Euramo CXL 80-32 1999 1 pompe Salmson Euramo CXL 80-32 1994 1 régulation Landis & Gyr RVL 470 2005 1 vanne Sauter AR 30 W 23 diam 32 1999
Circuit Primaire
1 pompe Salmson SCX 50/50 1996 1 pompe Salmson SCX 50/50 2005 M2 : RL 350-2 1 régulation Landis & Gyr RVL 470 2005 1 vanne Sauter AR 30 W23 diam 50 1999
Circuit Maternelle
2 pompes séparées Salmson SCX 40/40 1996 1 régulation Landis & Gyr RVL 470 2005 1 vanne Sauter AR 30 W 23 diam 40 1998
Aérotherme Cuisine
1 pompe Salmson Euramo MXA 50-32 1987 1 pompe Salmson SXM 32-35 2009
Circuit commun
1 vase d'expansion Pneumatex 200 litres 1995 1 pompe de relevage Julien & Mège Submat 1985
Aérotherme Ciat SH 152 1974 1 poste de détente gaz Mandet B 100 20 mbars 1 compteur gaz Magnol G 65 S100.80E 1993 1 compteur ECS Aquadis diam 20/27 2002 1 compteur d'énergie Sappel 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 2000
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOYAF SUEZ
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70596
Groupe Scolaire Jules Valles
Rue du Solayer
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Chappée 1975 Chappée 1975 Type CM 313 CM 313
Puissance 335 KW 335 KW
Brûleurs
Marque Weishaupt 2003 Weishaupt 2003 Type WG 40 1N WG 40 1N
Pompe recyclage
Marque Wilo D 80 1990
Type
Mesures
CO2 9,6% 7,2%
T° fumées 205,5°c 167,7°c
T° ambiante 18,9°C 18,9°C
Rendement 91,7% 91,1%
INSTALLATION
Circuit chauffage
Circuit primaire école
1 pompe Wilo TS 50-10O 1985 M1 1 pompe Wilo TH 50-1 1985 1 régulation Landis et Gyr RVL 470 2004 1 vanne AR 30 W3 diam. 40 1993 Circuit Amicale Laîque
2 pompes primaires Wilo TP 40-2 1988 1 régulation Landis et Gyr RVL 470 2004 1 vanne Sauter AR 30 W3 diam. 20 1993 Circuit logements
2 pompes Wilo TP 40-2 1989 1 régulation Landis et Gyr RVL 470 2004 1 vanne Landis et Gyr RVL 470 2002 Sauter AR30W23F001 Circuit maternelle
2 pompes Wilo TH 50-2 1990 MTS 50-90 / T5 50/90 PN 10 1 régulation Landis et Gyr RVL 470 2002 1 vanne Sauter AR 30 W 3 DIAM. 23 1990 Circuit aérotherme
2 pompes Wilo TP 50-1 1997 M1-2003 1997 M2 origine 1 vanne Sauter AR 30 W3 diam. 32
Circuit commun
2 vases d'expansion Zilmet 200 L 1989 1 pompe de relevage Salmson Submat 1988 1 aérotherme Ciat SH 153 1975 1 poste de détente gaz Schlumberger DB 2/1 20 m/bars 1 compteur gaz Magnol G 65 1997 1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel diam. 50 2000 1 intégrateur Pallas 1952
N° 4 N° 1 N° 2
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 3
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOYAF SUEZ
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70599
CRECHE FLAMINA
Rue du Château des Vergnes
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Guillot Guillot
Type Optimagaz B11 80 Optimagaz B 11 100 Puissance 93 KW 1986 116 KW 1986
Brûleurs
Marque Atmosphériques incorporés aux chaudières Type
Pompe recyclage
Marque Grundfos Grundfos
Type UMS 50/60 1986 UMS 50/60 1986
Mesures
CO2 7,2% 7,6%
T° fumées 87°C 96°C
T° ambiante 15°C 15°C
Rendement 95,7% 95,3%
INSTALLATION
Circuit chauffage
Circuit appartements
1 groupe de pompes Salmson 1989 Euramo 2400 1 régulation Landis et Gyr RVL 470 2000 1 vanne Landis et Gyr 1988 SQH 1 diam. 20 1 compteur d'énergie Sappel Intégrateur 2819 1 intégrateur Sappel type Pallas
Circuit crèche
1 groupe de pompes Salmson 1988 Euramo 2400 1 régulation Landis et Gyr 1999 RVL 470
1 vanne Landis et Gyr 1988 SQH 1 diam. 40 1 compteur d'énergie Sappel 2438 40 2000 1 intégrateur Sappel type Pallas
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson SCX 40-40 2000 2 pompes bouclage Salmson NSB 25-20 B 1 régulation Siemens RLE 162
1 ballon Viessmann Horicell NT 200 1986 1 vanne 3 voies ECS Siemens SKD 62
1 vanne 2 voies sécurité ECS Siemens SKD 32
Circuit commun
3 vases d'expansion Flexcon 1986 80 L
2 caissons de VMC
1 poste de détente gaz Mandet B 50
1 compteur gaz Magnol G 25 40-50 C 1996 1 compteur ECS Aquadis 2,5 m3/h 2001 Circuit CTA
1 compteur d'énergie
1 intégrateur Sappel Pallas 2002
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOYAF SUEZ
INSTALLATION
Production ECS solaire
1 armoire électrique 2006 1 régulation Viessmann 2006 1 thermostat RAK-TB-1410 2006 8 panneaux solaires Viessmann Vitosol 100 SV1 2006 1 ballon ECS Viessmann Vitocell 100 CVA 2006 Capacité 1000 litres 2 vases d'expansion Reflex S 2006 Capacité 2 x 40 litres 1 pompe Viessmann UPS 25-80 130 2006 1 compteur Unico 2 2006 1 compteur Flypper DN 20 2007
CTA Ouest et CTA Est
1 caisson CTA Ouest 2002 1 régulation Sauter RDT 100 F 001 C 0234 2002 1 caisson CTA Est 2002 1 régulation Sauter RDT 100 F 001 C 0234 2002 1 armoire électrique 2002 1 groupe de pompes Salmson CXL 2070 N 2002
Production Eau Glacée
1 groupe froid RC group Easy.A.STD 2005 1 groupe hydraulique Simair RC group HYG 132 Gruppo Idronico 2005 Capacité 122 litres
MARQUE TYPE MOTEUR
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70602
COSEC GYMNASE N° 1
Rue du Champs des Roseaux
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Transtub
Type 5290 1977
Puissance 337 KW
Brûleurs
Marque Weishaupt 2003
Type WG 40 N1
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 9,7%
T° fumées 183,7°C
T° ambiante 18,2°C
Rendement 92,2%
INSTALLATION
Circuit chauffage
Circuit vestiaire
1 pompe Salmson SXM 32-25 2009 1 régulation Sauter EQJW 41 D 10 1984 1 vanne Sauter 2006 Circuit salle
1 groupe de pompes Salmson 2650 1997 M1: MIA 185-4 2005
Circuit ECS
1 régulation Eurotherm diam. 32 1977 1 ballon Lacaze 1000 L 2000 N° série : 22601 1 ballon Pacific électrique 1500 L 1995 1 thermostat limiteur Landis Siemens STB110°C
Circuit commun
1 vase d'expansion Pneumatex 80 L 1985 4 aérothermes Ciat M 8302 1998 1 poste de détente gaz Mandet B 50 20 M/b
1 compteur gaz Magnol S 40 50 B
1 compteur ECS Aquadis diam. 20 2001 1 compteur d'énergie Sappel diam. 50 WSXKA 2000 1 intégrateur Sappel 0001950 100 l 2000 2 Ventilateurs extracteurs Ciat PL 30 2000
AR 30 W3 diam. 40
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70604
Groupe Scolaire Philippe Arbos
Rue des Hauts de Chanturgue
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Chappée Chappée
Type CM 313 CM 313
Puissance 335 KW 1977 335 KW 1977
Brûleurs
Marque Weishaupt 2002 Weishaupt 2002 Type WG 40 1 N WG 40 1 N
Pompe recyclage
Marque Salmson SCX 40.40 2001 Type
Mesures
CO2 9,4% 9,1%
T° fumées 193,2°C 200,2°C
T° ambiante 19°C 19°C
Rendement 93,6% 91,2%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Wilo TS 40-80 1989 1 régulation Landis RVL 470 2004 1 vanne AR 30 W 3 1994 Circuit cantine
2 pompes Wilo TS 30-70 1991 1 régulation Landis RVL 470 2004 1 vanne Sauter 1989 Circuit primaire
2 pompes Wilo TS 40-80 1989 1 régulation Landis RVL 470 2004 1 vanne Sauter 2009 Circuit aérotherme
2 pompes Wilo TS 30-60 1988 M1 : T530-60 2005
Circuit ECS Styx 1977
Circuit commun
2 vases d'expansion Flexcon 300 L 1985 2 caissons de VMC
1 poste de détente gaz DB 1/2 - 300 M/b
1 compteur gaz G 65 3100/80-200 2000 1 compteur ECS
1 compteur d'énergie Sappel diam. 65 2000 1 intégrateur Pallas : 2280
1 aérotherme Ciat SH 122 1977
N° 3 N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
AR 30 W 3 diam. 25
AR 32 W3 diam. 40
N° 1 N° 2
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70609
STADE LECLANCHE
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque De Dietrich De Dietrich
Type DTG 320-105 DTG 320 105
Puissance 180 KW 180 KW
Brûleurs Atmosphériques incorporés aux chaudières Marque
Mesures
CO2 7,1% 7,2%
T° fumées 162°C 160°C
T° ambiante 21°C 21°C
Rendement 94,0% 93,5%
INSTALLATION
Circuit chauffage
2 pompes Grundfoss UPSD 32-50 1 régulation Landis RVL 47 2002 1 vanne Siemens Acvatix SQK 33
Nouveau Bâtiment
1 groupe de pompes Grundfoss UPSD 40 - 120/2 1997 1 régulation Landis RVL 470 1997 1 vanne Landis 1997
Circuit ECS
2 groupes de pompes primaires Salmson SCX65-25N
2 pompe bouclage Wilo TP 65-TP 65-125 1997 1 régulation JRG 34,00 diam. 40 Z 30 2001 et rég. Controlli RAK 121020 1978
ET vanne Controlli
1 ballon CTC servo WA diam. 502 SKR 126-05 VF
Nouveau bâtiment
1 régulation Landis RVL 470 1997 1 vanne Siemens Acvatix SQK 33 18 radiateurs Zender et thermost. MNG 1997
Circuit commun
2 caissons de VMC Zilmet 8200 150 L
1 poste de détente gaz Mandet B 25 2004 1 compteur gaz Magnol G 40 565 C
1 compteur ECS Actaris
1 compteur d'énergie Sappel diam. 65 2000 1 intégrateur Pallas : 1753 WSXKA
1 mitigeur JRG 34 2001
N° 4 N° 1 N° 2 N° 3
MARQUE TYPE MOTEUR
VXG 44,25/SQS 35.00
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N° 70611
COSEC GYMNASE N° 2
26 rue du Torpilleur Sirocco
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Transtub 1978
Type A 102
Puissance 395 KW
Brûleurs
Marque Weishaupt 2002
Type WG 40 1N
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 8,5%
T° fumées 182,8°C
T° ambiante 20,7°C
Rendement 96,6%
INSTALLATION
Circuit chauffage
1 groupe de pompes Salmson Euramo 2650 1989 MA 185-4
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson Euramo 1210 1986 M1 MA 185-4 2007 1 régulation JRG 33-50 diam 40 1988 1 ballon SCA 1978 1 ballon Pacific 1500 litres 1994
Circuit commun
1 vase d'expansion Flexcon 280 litres 1988 4 aérothermes CIAT 2 SV 124 / 1SV 153 / 1SH 94 Année 1978 1 poste de détente gaz Mandet B50 300 mbars
1 compteur gaz Magnol Elster BR G40 65 m3/h 2006 1 compteur ECS Aquadis Diam 20 2,5 mbars 2001 1 compteur d'énergie Sappel Diam 65 2000 1 intégrateur Pallas WSXKA 1962
M2 origine
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 COFELY GOF SVeZ
Client : CLERMONT COMMUNAUTE N° 70603
PISCINE TOURNESOL
CLERMONT-FERRAND
CHAUFFERIE
Chaudières
Marque Sapca Sapca
Type Sapcabloc TC 310 1976 Sapcabloc TC 310 1976 Puissance 360 KW 360 KW
Brûleurs
Marque Cuenod 1996 Cuenod 1999 Type C 34 G 207 C 34 G 207 P3
Pompe recyclage
Marque
Type
Mesures
CO2 9,9% 9,9%
T° fumées 206,0°C 198°C
T° ambiante 27,0°C 27,0°C
Rendement 93,6% 94,0%
INSTALLATION
Circuit chauffage
Centrale d'air Airap V 630 SOC 1976 1 régulation SCS RDK 9 G+ SRK3
1 vanne Landis et Gyr SDP2 diam. 50 1993 1 extracteur Solyvent Ventec G 975
1 régulateur RWF 61/10 avec QFM 21
Circuit ECS
1 pompe primaire Salmson Z00 M 320 2002 M2 :MA 750-4 1 pompe bouclage Salmson 2004 M1: NSB 25-20B 1 régulation Landis et Gyr SQH1 + aquastat 1988 1 ballon Charot 2000 L 1997
Chauffage bassin
1 pompe Euramo Z00 M1 320 C 1996 1 régulation SCS RDK 9 1991 1 vanne M 3P 50 G 1991 1 échangeur P 200 th 1976
Circuit commun
1 vases d'expansion Gitral 300 L 2005 1 poste de détente gaz Continental et Garnier CB 25/50
1 compteur gaz Fluxi G 160
1 compteur ECS Aquadis diam. 40
1 compteur d'énergie Sappel diam. 100 2000 1 intégrateur Pallas 1981
N° 4
MARQUE TYPE MOTEUR
N° 1 N° 2 N° 3
Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009 Lars
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
1. Descriptif des travaux .................................................................................2
1.1 Synthèse................................................................................................................ 2
1.2 Notre équipe.......................................................................................................... 3
1.3 Notre engagement HQE ....................................................................................... 5
1.3.1 Preambule .............................................................................................. 5
1.3.2 Actions par cible.................................................................................... 6
1.4 Choix techniques.................................................................................................. 9
1.4.1 Principes de fonctionnement de la chaufferie..................................... 9
1.4.2 Paramètre de dimensionnement du réseau de distribution et des sous-stations nouvelles ........................................................................................................... 9
1.5 Descriptif architectural et batiment chaufferie.................................................. 10
1.5.1 Notice architecturale ............................................................................. 10
1.6 Descriptif technique chaufferie........................................................................... 17
1.6.1 Préambule .............................................................................................. 17
1.6.2 Fourniture mise en place et montage des chaudières........................ 17
1.6.3 Raccordements Hydraulique ................................................................ 33
1.6.4 Electricité / Régulation .......................................................................... 38
1.6.5 Cheminée................................................................................................ 41
1.7 Descriptif reseau .................................................................................................. 42
1.7.1 Preambule .............................................................................................. 42
1.7.2 Tracé du réseau ..................................................................................... 42
1.7.3 Detection des fuites............................................................................... 42
1.7.4 Travaux de génie civil............................................................................ 43
1.8 Descriptif Sous stations ...................................................................................... 45
1.8.1 Préambule .............................................................................................. 45
1.8.2 Caractéristiques des « skids ».............................................................. 45
1.8.3 Les compteurs de calories.................................................................... 46
1.8.4 Travaux sous-station............................................................................. 46
1.9 Détail des investissements ................................................................................. 49
1.10 ANNEXES .......................................................................................................... 50
Liste des plans annexes : ................................................................................ 50 COFEY | ae | ZT Page 2 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1. DESCRIPTIF DES TRAVAUX
1.1 SYNTHESE
La présente notice a pour objet de présenter la solution technique retenue pour les installations techniques de la chaufferie centrale, le réseau de chaleur et les postes de livraison existants et futurs.
Les installations sont pensées et seront conçues dans le respect des objectifs du cahier des charges et en particulier :
 L’intégration architecturale et paysagère de la chaufferie centrale, vecteur de l’image du réseau dans la Ville de Clermont-Ferrand.
 Les méthodes constructives, respectueuses des préceptes de Haute Qualité
Environnementale pour le bâtiment chaufferie, et l’optimisation du tracé et de la planification des travaux de réalisation des réseaux afin de limiter la gène occasionnée et s’inclure dans le planning général de l’aménagement des différentes zone.
 La prise en compte dans la conception des contraintes d’exploitation devant garantir la facilité de maintenance et par conséquence la continuité de fourniture,
 La meilleure performance des installations de production et distribution de l’énergie, afin de réduire les consommations primaires et de maximiser l’utilisation du combustible bois, moins polluant et meilleur marché,
 La garantie de continuité du service public, grâce aux choix techniques effectués,
particulièrement au travers des moyens d’exploitation, de la proximité et la compétence des équipes techniques, et des procédures d’intervention, COFELY GDF SCeZz
Denis
Amel
_(@ Ingévalor ms Inaénierle Thermique at Électrieue
>
SAFEGE
Ingénieurs Conseils
COFEU | ee | Page 3 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.2 NOTRE EQUIPE
Pour la réalisation d’un projet de l’importance du projet de Flamina, COFELY s’est associé les compétences de partenaires, locaux autant que nécessite la connaissance du terrain local et la proximité du chantier, de partenaires apportant des compétences de premier plan, tant dans la phase conception que pour la réalisation des travaux.
Répartition des rôles entre les membres de l’équipe :
Société Rôle et mission
COFELY (via la société locale qui sera créé), assure la
coordination globale du projet et la maîtrise d’ouvrage pour la
construction des ouvrages, ainsi que la maîtrise d’œuvre des lots
techniques fluides. Montage des dossiers administratifs (déclaration ICPE, dossiers de demande de subventions)
DENIS AMEIL, architecte assure la conception architecturale du
bâtiment et l’insertion paysagère. Il sera chargé de la direction des
travaux de bâtiment.
INGEVALOR, assure la maîtrise d’œuvre des lots techniques en
chaufferie (fluides et structure), ainsi que de l’économie du
bâtiment.
SEFEGE, assure l’étude des tracés du réseau en utilisant sa
parfaite connaissance du site et de ses sous-sol, ainsi que la
maîtrise d’œuvre des travaux de réseaux
GRAVIERE, assurera l’ensemble des travaux de Génie Civil et VRD
pour la pose du réseau de distribution
DUMEZ LAGORSSE, assurera l’ensemble des travaux de Génie
Civil, VRD et Gros Œuvres pour la construction de la chaufferie
centrale
COMPTE R, assure la conception et construction du process
biomasse (chaufferie bois)
Nous nous adjoindrons également des compétences complémentaires, dans les domaines suivants : des études de sol au bâtiment
COFEN | se | Page 4 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
 Géotechnicien pour adaptation des études de sol au bâtiment
 Acousticien
 Bureau de contrôle
 Coordinateur SPS
Nous nous engageons à faire travailler en priorité des PME locales pour l’ensemble des corps de métier, que celles-ci soient d’ores et déjà engagée à nos côtés ou non. construction (bruit, déchets de construction)
COFELY soe Se eZ eu | ZT Page 5 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.3 NOTRE ENGAGEMENT HQE
1.3.1 PREAMBULE
Notre expérience nous a montré que la réussite d’un projet HQE reposait sur un réel travail d’équipe dans lequel le dialogue, de l’ensemble des intervenants du maître d’ouvrage aux entreprises, en passant par l’équipe de conception, nourrit la réflexion pour trouver les réponses les plus pertinentes au programme. La conception architecturale doit se nourrir et s’appuyer sur les contraintes liées aux exigences complémentaires. La fonctionnalité est également primordiale, et un projet dont la qualité architecturale s’exprime dans la réponse aux besoins intègre assez naturellement les spécifications techniques et architecturales répondant aux exigences des cibles de la Qualité Environnementale. Nous n’avons pas l’ambition de briguer une certification HQE, mais nous engageons à conduire le projet en respectant les principes et objectifs :
− limiter les impacts sur l’environnement extérieur consistant en :
o la relation immédiate du bâtiment avec son environnement,
o la gestion des nuisances occasionnées par sa construction (bruit, déchets de construction)
o le choix des produits de construction
o la gestion des énergies, de l’eau, des déchets d’activité et de la maintenance.
− créer un environnement intérieur satisfaisant consistant en la réunion
o des conditions de confort (thermohydrique, visuel, acoustique, olfactif) et
o de la qualité sanitaire (qualité des espaces, de l’air , de l’eau).
Les cibles environnementales sélectionnées et proposées sont récapitulées dans le tableau suivant :
Cibles Base Performant Très performant
1 Relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement
immédiat
2 Choix intégré des produits, systèmes et procédés de
construction
Eco-construction 3 Chantier à faibles nuisances
4 Gestion de l’énergie
5 Gestion de l’eau
6 Gestion des déchets d’activité
Eco-gestion 7 Gestion de l’entretien et la maintenance
8 Confort hygrothermique
9 Confort acoustique
10 Confort visuel Confort
11 Confort olfactif
12 Qualité sanitaire des espaces
13 Qualité de l’air
Santé 14 Qualité de l’eau impact du bâtiment qui s'intègre
Jr gérer et réduire les déchets de chantier :
ssitant pas de fabrication sur le chantier
GO S/CZ VRLE Of FELLION
Page 6 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.3.2 ACTIONS PAR CIBLE
Cible 1 : Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat
Les enjeux de cette cible sont essentiels. En effet, les choix réalisés au regard de cette cibles ont des implications sur les autres cibles. Les préoccupations majeures de cette cible ont été : − L’aménagement durable de la parcelle
− La qualité des ambiances extérieures
− L’impact du bâtiment sur le voisinage
L’intégration est particulièrement soignée par l’implantation du bâtiment et des servitudes, celles-ci étant concentrées au Sud sans vis-à-vis, les façades Nord et Est les plus exposées bénéficiant d’un traitement intégré et valorisant.
La toiture végétalisée, en pente parallèle au terrain minimise l’impact du bâtiment qui s’intègre parfaitement à la colline.
Cible 2 : Choix intégré des produits et procédés de construction
Les produits, système et procèdes de construction sont choisis selon :
− la durabilité·
− la facilité d’entretien·
− les impacts environnementaux et sanitaires
Cible 3 : Chantier à faible nuisance
Le chantier est le premier acte concret et doit refléter la démarche environnementale. La propreté du chantier et un strict respect de la réglementation étant déjà un gage de qualité et de sécurité. Cette cible poursuit un double objectif :
− La réduction des nuisances
− L’optimisation des déchets de chantier
Des dispositions seront mises en œuvre pour limiter les nuisances de chantier :
− Choix constructifs
− Sensibilisation des acteurs (mise en place d’une chartre de chantier vert)
− Organisation du chantier (horaires de travail, information des riverains)
−
Des dispositions particulières seront prises pour gérer et réduire les déchets de chantier : − Réduction des chutes par des calepinages soignées
− Utilisation de produits manufacturés ne nécessitant pas de fabrication sur le chantier
− Utilisation de bennes spécifiques pour chaque type de déchets avec une signalétique claire, simple et reproductible, le dimensionnement des bennes et la quantité de déchets seront calculés en phase DCE COFEY | ae | ZT Page 7 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
− Suivi des préconisations du Plan Départemental d’élimination des déchets et mise en place d’une procédure de traçabilité des déchets.
Cible 4 : Gestion de l’énergie
Les objectifs sont ici de réduire les consommations d’énergies primaires pour :
− Economiser les ressources naturelles
− Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre responsable des dérèglements climatiques
− Réduire les émissions d’effluents gazeux responsables des pollutions atmosphériques (NOx, SO2 …).
− Il s’agit ici de l’essence même du projet de la Ville de Clermont Ferrand, que nous nous appliquons à respecter :
− Taux de couverture ENR maximisé par l’utilisation de 2 chaudières bois
− Economies d’électricité par l’utilisation de pompes à vitesse variable sur le réseau
− Gestion de l’éclairage et éclairage naturel
− Incitation aux économies d’énergie des clients du réseau
Cible 5 : Gestion de l’eau
La gestion de l’eau est un véritable enjeu environnemental, elle vise à limiter l’épuisement de la ressource naturelle, les pollutions potentielles et les risques d’inondation. La gestion de l’eau s’intéresse aux aspects suivants :
− Economie en eau potable,
− Gestion des eaux pluviales à la parcelle et récupération
− Evacuation des eaux usées et récupération
La consommation d’eau doit être limitée au minimum pour le réseau de chaleur. La qualité du conditionnement d’eau et les systèmes de suivi des consommations permettront d’éviter toute dérive de consommation. En cas de dérive, mise en place d’action de recherche de fuite et correction immédiate. Un système de récupération des eaux de pluie sera mis en place, notamment pour l’arrosage de la toiture végétalisée et des espaces verts.
Des séparateurs d’hydrocarbures seront mis en place sur les évacuations d’eau pluviales et usées.
Cible 6 : Gestion des déchets d’activité
La gestion des déchets concerne essentiellement les actions en phase d’exploitation des installations. Cette gestion vise à réduire la production de déchets ultimes, pour cela il est nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs permettant une séparation des déchets en vue d’une valorisation optimale et de réduire la production de déchets. Ceci nécessite d’identifier la nature et d’estimer les quantités de déchets. Pour notre cas, les déchets sont générés par :
- Cendres du combustible bois,
- Conditionnement des produits de traitement d’eau, pièces de rechange,
- Huiles et systèmes hydrauliques, COFEY | ae | ZT Page 8 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Cible 7 : Entretien et maintenance
L’objectif est ici de maintenir la pérennité de l’ouvrage, et notamment de garantir dans la durée les efforts accomplis sur les autres cibles environnementales. Les enjeux de cette cible sont de : − contrôler et suivre les performances des installations
− favoriser l’accessibilité pour garantir le nettoyage, et l’entretien de l’ouvrage
− faciliter les opérations de maintenance
Afin de garantir l’efficacité des procédés de gestion technique et de maintenance, le projet prend en compte les points suivants :
− Les équipements seront simples d’utilisation et de conception pour faciliter le diagnostic et les réparations (disponibilité des pièces à changer, plans et des documents techniques dans les locaux techniques, mise au point des installations avant réception de celles-ci, modalités d’exploitation fournit à la réception).
− L’organisation des espaces facilite l’accessibilité et les interventions ultérieures
− Les manutentions seront facilitées par la mise en œuvre de systèmes : rails et palans permettant la manutention des pompes de traitement d’eau relativement peu accessibles.
Cible 9 : Confort acoustique
Les installations respecteront les contraintes réglementaires et notamment les émergences en limite de propriété, grâce :
− A l’orientation des bâtiments, et notamment la cour de service orientée vers la colline au Sud Ouest,
− A des pièges à sons ou grilles acoustiques sur l’ensemble des ventilations,
− A des pièges à sons si nécessaire au niveau des cheminées,
Le confort acoustique des espaces intérieurs de travail sera également préservé par le cloisonnement ou l’isolement des appareils les plus bruyants.
Les équipements adaptés seront prévus pour les interventions dans les locaux bruyants.
Cible 13 : Qualité sanitaire de l’air
Les moyens mis en œuvre pour cette cible concernent essentiellement le traitement des fumées et les performances des matériels de combustion.
Les performances garanties sont données dans le descriptif des travaux. erie, avec un
mie supérieure à 18he
ESEAU DE DISTRIBUTION ET DES SOUS-
COFELY | rovra | RER CO SACEZ FELLAND EE Page 9 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.4 CHOIX TECHNIQUES
1.4.1 PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE
 2 chaudières bois de puissances étagées environ 4 et 8 MW (puissance totale garantie supérieure à 12 MW pour un combustible à 40% d’hygrométrie) permettant un
fonctionnement en saison de chauffe et en saison estivale,
 Dépoussiérage par multi cyclones + filtres à manches,
 Stockage de bois complètement couvert permettant d’assurer une autonomie à pleine puissance supérieure à quatre jours. (Volume brut de stockage de bois : 1676 m 3 de stockage soit un volume utile de 1428 m3 ),
 Large aire de manœuvre des camions à l’intérieur du périmètre de la chaufferie, avec un accès conçu pour minimiser au maximum l’ensemble des manœuvres des camions transporteurs,
 Pont roulant pour la manutention du bois,
 Deux trémies actives, alimentant les convoyeurs d’alimentation des chaudières, chacune dimensionnées pour une autonomie supérieure à 18 heures pour chaque chaudière,
 Trémies actives alimentées directement par les camions de livraison, permettant la continuité de fonctionnement même en cas de défaillance du pont roulant,
 Extraction des cendres par voie humide,
 Pompes de charge doublées pour l’ensemble des générateurs, secourues par groupe électrogène pour garantir l’irrigation des chaudières bois en cas de panne de courant, évitant les surchauffes liées à l’inertie du combustible contenu dans le foyer,
 Chaudières d’appoint – secours au gaz, avec brûleur mixte permettant un changement d’énergie en cas de bouleversement économique des conditions d’approvisionnement gaz, ou de rupture d’approvisionnement gaz, et l’optimisation des achats (écrêtage). Puissance 2 x 15 MW,
 3 pompes de distribution sur le réseau, dont une en secours, à vitesse variable (régulation à delta P constante) permettant de limiter les consommations électriques (une pompe secourue électriquement, permettant la continuité de fonctionnement des
installations en cas de panne d’alimentation électrique).
1.4.2 PARAMETRE DE DIMENSIONNEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ET DES SOUS- STATIONS NOUVELLES
 Régime de distribution : 105 – 80°C,
 Dimensionnement du réseau prenant en compte une réserve de puissance pour les extensions de 20% pour une perte de charge inférieure à 20 mmCE/ml,
 Technologie de réseau en acier pré isolé, adapté aux régimes de pression et température du réseau,
 Télésurveillance des sous stations, COFELY | rovra | RER | GO SUVCEZ FERLAND = ll à Page 10 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.5 DESCRIPTIF ARCHITECTURAL ET BATIMENT CHAUFFERIE
1.5.1 NOTICE ARCHITECTURALE
a) Le site
Le terrain choisi pour la réalisation de la CHAUFFERIE CROIX DE NEYRAT est situé en bordure du vaste espace naturel des côtes de CLERMONT-FERRAND.
Dominant la zone d’habitation Croix de Neyrat, Flamina et au-delà le grand paysage de la Limagne, il présente une forte déclivité en direction de la rue du Crouzet, voie d’accès au site.
Deux lignes à haute tension en partie basse imposent de fortes contraintes d’implantation. DLL | BL ee :
PES ON BE OMMATION
RAI DT MA NT OT AS
COFELY GO CZ FOUR LA MALE OÙ BE Page 11 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
b) Projet
La présence des lignes électriques a conduit à implanter le bâtiment en partie haute du terrain :
 à partir de la rue du Crouzet, une voie intérieure dessert les différents accès et conduit à la cour de service. Par son tracé, cette voie s’élève dans le terrain avec une pente d’environ 4 %, parfaitement accessible aux poids lourds alimentant le stockage.
 la zone de stockage à l’arrière plan est encastrée dans le terrain et s’ouvre au Sud sur une cour de service.
 les deux chaufferies, chaufferie bois et chaufferie gaz, en premier plan, offrent leurs façades vitrées aux visiteurs et permettent la vision de l’extérieur d’une partie du Process.
 les locaux techniques constituent un socle à l’édifice. COFEN | ou | ZT Page 12 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Niveau 0
Niveau 1
Cet équipement fera l’objet de visites organisées ouvertes à un public encadré. COX | 22 | Page 13 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
A ce titre, une entrée spécifique située entre la chaufferie bois et la chaufferie gaz conduit à une salle de réunion au cœur de l’établissement qui domine ces deux chaufferies et bénéficie d’une VUE panoramique sur les équipements et le Process.
Une rampe extérieure permet l’accès des P.M.R. à cet espace.
Au niveau 2, la salle de commande domine l’ensemble du Process.
VOLUMETRIE
 La zone de stockage,
 La chaufferie bois,
 L’espace visiteurs, salle de commande
sont regroupés sous une grande toiture vegetalisée dont la pente correspond à la pente du terrain
naturel.
 La Chaufferie gaz, plus basse, constitue un volume sorti de l’abri de la toiture.
Les murs en béton matricé des locaux techniques pompes et local électrique constituent le socle de l’édifice et son ancrage au terrain. me
COFELY GO CZ —— RL 0€ FE UD Page 14 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
MATERIAUX : INTEGRATION au SITE
L’emploi d’un nombre limité de matériaux assure la cohérence du projet :
 les parois enterrées des murs du stockage et des chaufferies sont réalisées en béton banché ainsi que les murs des locaux techniques dont le parement extérieur et réalisé avec une matrice en fond de coffrage
en opposition aux murs béton, les façades des chaufferies sont réalisées en murs rideaux composées d’une ossature en aluminium laqué et avec remplissage en verre clair qui permet de révéler et de mettre en valeur la technicité de l’équipement.
Des brises soleil en lames horizontales en bois traité protègent les locaux de l’ensoleillement et
s’harmonisent avec le paysage végétal environnant.
Les façades sur stockage sont réalisées en bardage bois soubassement en béton. Le calepinage
horizontal du bardage permet d’intégrer les ventilations du stockage.
La couverture sur structure lamellé-collé composée d’arbalétrier et de pannes reçoit un complexe
d’étanchéité constitué :
 d’un support en bac acier galvanisé
 d‘un part vapeur
 d’une isolation thermique en laine minérale
 d’un complexe d’étanchéité avec couche de finition anti racine.
Sur ce complexe, végétalisation composé : au site du projet
OPEN | = Page 15 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
 d’un drainage
 substrat sur filtre
 et végétation composé d’une association de graminées et de plantes vivaces à floraisons échelonnées
 arrosage automatique programmable à partir de récupération des eaux de pluies
Le traitement des abords complétera l’intégration au site du projet par la plantation d’essences naturelles prolongeant l’espace naturel environnant.
MAISON DES ENERGIES
La communication autour de la problématique des énergies est confortée par l’implantation en bordure de la rue du CROUZET, de la Maison des énergies, espace d’accueil et d’information, ouvert sur le Domaine public.
Cette maison se compose :
 d’un hall d’accueil et d’information
 d’une salle de réunion
 d’un bureau
 d’un bloc sanitaire
Ce bâtiment, triangle encastré dans le terrain, s’ouvre sur l’extérieur par sa façade en verre. COFELY | rovr a | RER GDF SCE wRLE ÉÉRLAND Page 16 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
La couverture en panneaux photovoltaïques exprime tout l’intérêt porté à la recherche sur les énergies renouvelables. COFEY | ae | ZT Page 17 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.6 DESCRIPTIF TECHNIQUE CHAUFFERIE
1.6.1 PREAMBULE
L’objet de ce paragraphe consiste en la description des principes qui mèneront à la construction de la chaufferie implantée dans le terrain mise à disposition rue de Neyrat. La puissance totale de la chaufferie sera supérieure à 20MW. Elle sera donc soumise à autorisation sous la rubrique n°2910 (Combustion).
Les travaux d’installation de la chaufferie comprendront :
 La réalisation d’une aire de stockage de bois avec pont grappin roulant,
 La création d’une chaufferie biomasse abritant les équipements de production l’eau chaude chauffage, du traitement des fumées et de l’évacuation automatique des cendres,
 La création d’une chaufferie fermée dite « d’appoint-secours » mixte fonctionnant au gaz naturel et au fioul domestique,
 La création d’un local technique de distribution de l’eau chaude chauffage, abritant les pompes, les échangeurs et les équipements connexes,
 Les locaux annexes maintenance, sanitaires, vestiaires,
 La création du local abritant la « Maison de l’énergie »
1.6.2 FOURNITURE MISE EN PLACE ET MONTAGE DES CHAUDIERES
a) Chaudières biomasse
Les éléments ci-après s’attachent à la présentation de l’installation de production de chaleur avec le bois comme combustible. De la manutention à la filtration des fumées, l’unité de production sera conçue, fabriquée et installée par la société COMPTE R. L’ensemble des études et des travaux étant piloté par COFELY.
Chaudière 1 : DTHP 750
Chaudière 2 : DTHP 450 Page 18 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
DONNEES GENERALES DE CONSTRUCTION
Fluide caloporteur Eau chaude
Température maximum départ 110,0°C (réglage thermostat de sécurité)
Pression maximum admissible (PS) 6,0 bars (tarage des soupapes)
Température départ réglable de 85°C à 105°C
Température minimum de retour 70,0°C
Pression de service ≤ 5,5 bars
Minimum technique continu 25,0 % pour PCI> 2500 kWh/t – H < 45 % 30,0 % pour PCI <2500 kWh/t – H > 45 %
PUISSANCE NOMINALE EN FONCTION DU PCI et RENDEMENTS DE LA CHAUDIERE PROPOSEE TYPE : CR750DTH-P
Puissance
utile
KW
Humidité
%
PCI
kWh/t
Rendement
%
8180 30 3400 86,4
8030 35 3100 86,1
7880 40 2800 85,8
7690 45 2500 85,5
7500 50 2200 85,0
PUISSANCE NOMINALE EN FONCTION DU PCI et RENDEMENTS DE LA CHAUDIERE PROPOSEE TYPE : CR450DTH-P
Puissance
utile
KW
Humidité
%
PCI
kWh/t
Rendement
%
4440 30 3400 86,4
4360 35 3100 86,1
4240 40 2800 85,8
4120 45 2500 85,5
4000 50 2200 85,0 Page 19 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
COMBUSTIBLE ENVISAGÉ POUR LE PROJET
Nature Déchets de bois verts (Ecorces, plaquettes, bois broyés …) *
Humidité moyenne sur masse brute 40 %
PCI moyen sur masse brute 2800 kWh/t
Granulométrie moyenne 100 x 50 x 20 mm
Masse volumique moyenne 300,0 kg/m 3
Taux de cendres moyen 2 % de la masse de bois anhydre
LIMITES DU COMBUSTIBLE ADMISSIBLE DANS LA CHAUDIERE DECRITE CI-APRÈS
Nature
Déchets de bois verts
Bois de scieries : écorces calibrées,
sciures (maxi 15%), plaquettes,
Plaquettes forestières,
Bois d’élagage propre,
Bois de recyclage
Humidité sur masse brute 30 à 50 %
PCI correspondant sur masse brute 2200 à 3400 kWh/t
100 x 50 x 20 mm - pour plaquettes
forestières, de scieries et broyats de palettes Granulométrie moyenne conseillée
150 x 80 x 10 mm - pour écorces
150 x 80 x 30 mm - à raison d'une proportion
d'environ 5% et dispersés dans le volume de
stockage pour plaquettes forestières, de
scieries et boyats de palettes Granulométrie maximum admissible
500 x 100 x 10 mm - à raison d'une
proportion d'environ 5% et dispersés dans le
volume de stockage pour écorces
Masse volumique 250 - 400 kg/m 3
Taux de cendres maximum 5,0 % de la masse de bois anhydre
Taux de sciures vertes maximum 15% dispersées dans la masse (est considéré comme sciure verte toute particule Page 20 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
de granulométrie < à 1 mm et d'humidité > à
30%
Taux de poussières maximum
5 % dispersées dans la masse (est
considérée comme poussière toute particule
de granulométrie < à 1 mm et d'humidité < à
10 %)
Taux d’azote maximum 0,5 %
Taux de soufre maximum 1 000,0 mg/kg
Taux de chlore maximum 500,0 mg/kg
Température de fusibilité des cendres > 1100 °C
MANUTENTION PAR PONT ROULANT GRAPPIN AUTOMATIQUE
 Pont roulant
 Benne : (spéciale pour prise au sol)
 Automatismes
Le programme gère les fonctions suivantes :
 Gestion des accès côté déchargement avec coffret extérieur pour interface homme /machine lors des livraisons avec double sécurité sur les 2 portails d’accès
 Gestion vidange fosse de déchargement et remplissage stock
 Gestion silo de stockage principal
 Gestion remplissage trémie tampon
 Gestion du travail du pont en périodes de jour pour limiter le bruit
 Sécurisation des accès sur silos tampon et sur passerelle de maintenance
9 Fourniture et pose de contacts de sécurité sur les accès à la passerelle de maintenance COFEX | ee | ZT Page 21 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
ELEMENTS CHAUDIERES
Alimentation automatique
EXTRACTION DE SILO : EXTRACTEUR A POUSSOIR HYDRAULIQUE
L’extracteur est composé de plusieurs modules, disposés cote à cote et recouvrant la totalité de la surface de dallage en fond de silo.
Il est constitué:
 d’une partie fixe (« échelle fixe ») composée d’une tôle recouvrant la surface du silo, d’un pieu d’ancrage à sceller dans le dallage, et des tasseaux fixes destinés à éviter les « aller et retour » du combustible lors de l’extraction.
 d’une partie mobile (« échelle mobile ») posée et guidée en fond de silo par la structure fixe, au moyen d’une poutre centrale de forte section dans laquelle est incorporé le vérin de commande; les tasseaux mobiles sont fixés de chaque coté de la poutre centrale.
Vue en perspective (exemple : silo avec 2 échelles)
Montage vérin d’échelle – Fixation pieu
 Le pieu, fixé dans un massif béton reprend une partie des efforts de poussée du vérin ;
Echelle fixe
Echelle mobile
Tasseau fixe
Tasseau mobile /
8 1 CIE F FOUR LA MALE OÙ GO SrCZ COFELY Page 22 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
 d’un carénage silo, composé d’un capot hermétique, disposé entre la sortie de l’extracteur et le convoyeur de reprise du combustible, évite toute envolée de poussières dans la chaufferie, lors des déversements de combustible dans le silo.
Vue Sortie extracteur - Transporteur de reprise – Carénage
Vérin de commande
Partie fixe
Pieu de fixation Partie mobile
Carénage
Transporteur d’extraction combustible
Echelle mobile (en position avant) entre tasseaux et béton (le
COFELY | roue a GO SCEZ Ris EE BE Page 23 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
L’ensemble « extracteur + carénage » est une construction mécano soudée en acier recouvert d’une peinture de finition.
Cette technologie d’extracteur permet de s’affranchir de nombreuses contraintes et:
 D’éviter le coincement de morceaux de combustible entre tasseaux et béton (le mouvement des échelles a lieu sur une tôle métallique),
 De diminuer l’encombrement du silo (fonctionnement du vérin en poussée et intégré au système),
 De réduire les contraintes sur les ancrages des vérins (diminution de la taille du massif béton car une partie des efforts sont repris par le plancher métallique scellé en fond de silo),
 De diminuer la consommation électrique de la centrale hydraulique (nos vérins travaillent en poussée et non en traction, ce qui nous permet d’utiliser des vérins de diamètre plus petit, donc diminuer le débit centrale et par conséquent la consommation électrique de celle-ci),
 La liaison entre la sortie des échelles et le transporteur est entièrement carénée avec possibilité de visualisation du produit au travers de fenêtres amovibles en plexiglas,
 La pompe hydraulique de la centrale est dimensionnée pour garantir un débit d’extraction correspondant à 2 fois la consommation de la chaudière, ce qui évite les échauffements et la nécessité de surdimensionner le bac à huile – une sécurité surchauffe par thermostat et sécurité niveau bas huile sont intégrées. DANR \ \ a \\ Le1 [1]
: les risques d'accident
y s
CLERME F FEAT POUR LA MALE Of QE Page 24 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
TRANSFERT EXTRACTEUR/CHAUDIERE : TRANSPORTEUR A RACLETTES
Ce convoyeur reprend le combustible en sortie de l’extracteur silo pour l’acheminer jusqu’au système d’alimentation de la chaudière.
Le convoyeur est constitué :
 de 2 chaînes de manutention latérales, reliées par des tasseaux métalliques,
 d’un caisson en tôles renforcées, entièrement fermé,
 d’une moto réductrice de commande.
Vue en perspective d’un convoyeur en 3 parties (dont une intermédiaire à 45°)
Est particulièrement adaptée :
 pour assurer des débits importants de combustible,
 pour faciliter la maintenance (éléments démontables - pièces d’usure faciles d’accès,…),
 pour limiter les contraintes sonores et d’usure
 pour la protection contre les émissions de poussières et contre les risques d’accident (capotage complet du transporteur avec fenêtres de visualisation).
Tasseau
Moto réducteur de commande
Chaînes de manutention
Système de tension de chaîne
Bac de récupération des fines COFELY GO CZ ——— ee | ET Page 25 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Introduction + production et récupération de chaleur
DISPOSITIF D’INTRODUCTION DU COMBUSTIBLE
Ce dispositif en réception de convoyeur reprend le combustible et l'introduit sur la grille du foyer.
Vue du dispositif d’introduction du combustible
Il comprend les équipements suivants :
 Clapet coupe feu
 Réservoir d’alimentation
 Poussoir d’alimentation
 Commande clapet et poussoir
 Sécurité incendie
Centrale hydraulique
Réservoir d’alimentation
Clapet coupe feu
Poussoir d’alimentation COFEY | su | GO Ir C mais ———— Page 26 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
PRODUCTION ET RECUPERATION DE CHALEUR
Il comprend les équipements suivants :
 Foyer - chaudière et équipements
Vue de l’ensemble Avant Foyer - Echangeur
 Avant Foyer
 Echangeur
Caractéristiques chaudière 1
 Modèle : C750DTH-P
 Température maximum fluide : 110,0 °C
 Pression de service : 5,5 bars
 Pression de timbre (tarage des soupapes) : 6,0 bars
 Température minimum de retour de l'eau : 70,0 °C
 Volume d'eau : 29 000,0 L
 Pertes de charge côté eau (à débit nominal) : 400,0 mm CE
.
Socle
Foyer
Echangeur
Air secondaire
Grille
Voûte en tubes d’eau COFEY | ae | ZT Page 27 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
 Volume de combustion : 28,0 m3
Caractéristiques chaudière 2
 Modèle : C450DTH-P
 Température maximum fluide : 110,0 °C
 Pression de service : 5,5 bars
 Pression de timbre (tarage des soupapes) : 6,0 bars
 Température minimum de retour de l'eau : 70,0 °C
 Volume d'eau : 15 000,0 L
 Pertes de charge côté eau (à débit nominal) : 400,0 mm CE
 Volume de combustion : 25,0 m3
 Grille de combustion
 Air primaire
 Air secondaire avec recirculation de fumées
 Extraction des fumées
 Gaines de raccordement
 Echelles et passerelles pour maintenance des équipements
 Passerelle supérieure
 Ramonage automatique des tubes fumées par système « FULL IMMERSION » _"
=,
y E
ARE FELLAND FOUR LA MALE OÙ QT Page 28 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Ramonage du 1er parcours Ramonage 2 ème parcours
Evacuation des cendres et des suies
EVACUATION AUTOMATIQUE DES CENDRES ET DES SUIES PAR TRANSPORTEUR A RACLETTES IMMERGES
Goulotte d’évacuation
Motoréducteur
Chaîne à tasseaux
Ballon d’air comprimé, équipé d’électrovannes « full immersion » et en extrémité de grille :
GO SCE É D
Page 29 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Ce système d’évacuation est composé d’un convoyeur à raclettes disposé sous la chaudière et le dépoussiéreur de fumées
Ce convoyeur est composé d’une chaîne, équipée de tasseaux et entraîné par un moto réducteur fonctionnant à faible vitesse.
Cet ensemble est immergé dans un caisson rempli d’eau.
 Récupération des cendres sous et en extrémité de grille :
Les cendres, poussées par la grille du foyer tombent dans une ouverture située dans la sole du foyer et précipitent dans le transporteur ; les cendres de grille tombent dans le transporteur au travers des différents caissons d’air.
 Récupération des suies sous dépoussiéreur :
Les suies sont les particules issues de la filtration du dépoussiéreur. Dans la technologie présentée ici, celles-ci sont collectées dans une gouttière qui plonge dans l’eau du transporteur afin d’assurer une étanchéité à l’air ambiant.
 Conteneur à cendres avec vis égalisatrice (pour convoyeur à raclettes immergées)
C’est un conteneur clos avec fermeture arrière par 2 portes,
Ce système pourra être remplacé par un système d'évacuation des cendres par voie sèche et évacuation des cendres en big bag. eat ere
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GDF SVCZ ot COFELY | su | art Page 30 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Automatismes
REGULATION MODULANTE DE PUISSANCE ET OPTIMISATION DE LA COMBUSTION PAR AUTOMATE PROGRAMMABLE
La régulation modulante de puissance permet d’assurer le maintien en fonctionnement continu de la chaudière lors des variations des besoins thermiques du réseau tout en conservant une gestion optimisée de la combustion, même lors des changements en qualité énergétique du combustible (humidité, PCI).
Cette régulation agit sur :
 La marche et l’arrêt des équipements,
 L'ouverture des volets modulants sur les ventilations d’air,
 Le rythme de la grille,
 L’introduction du combustible.
Vue de l’écran de dialogue et de commande
Traitement des fumées
 Dépoussiéreur
C’est un multi cyclones calorifugé, destiné à filtrer les poussières des fumées.
Etat de
fonctionnement
équipement
Valeur temps réel :
ex. Température foyer
Menus de
programmation
Menu des
alarmes Arrivée des gaz
Récupération poussières
COFELY | su YREE +: GDF SCZ MRLE Of RSA 7 A Page 31 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Principe de fonctionnement
 Filtres à manches
Le filtre à manches assure la captation des poussières les plus fines ; Il est installé en aval du dépoussiéreur multicyclones, afin de garantir les performances quelques soient les conditions de fonctionnement de la chaudière et le type de combustible utilisé.
Principe
Entrée des gaz
Gaz épurés
Evacuation des poussières
Gaz bruts
Entrée gaz
bruts
Sortie des gaz
épurés
Armature grillagée
Feutre filtrant GO S/CE MALE Of
COFELY | ue | Page 32 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Arrêté
Type d'installation
Puissance (MW)
Teneur O2 de référence 6% 11% 6% 11% 6% 11%
Poussières (mg/Nm 3 ) 50 33 30 20 30
SO 2 (mg/Nm3 ) 200 133 200 133 200
CO (mg/Nm 3 ) 200 133 200 133 100
NOx (mg/Nm 3) 400 267 400 267 400
COV (mg/Nm3 ) 110 73 50 33 50
HAP (mg/Nm3) 0,1 0,07 0,01 0,007
HCL 10 6,7 10
HF 5 3,3 5
Dioxines 0,1 ng 0,1 ng
Cadmium Cd (mg/Nm 3 ) 0,05 0,03 0,05 0,03 0,05
Mercure Hg (mg/Nm 3) 0,05 0,03 0,05 0,03 0,05
Thallium Ti (mg/Nm3 ) 0,05 0,03 0,05 0,03 0,05
Cd + Hg + Ti (mg/Nm3 ) 0,1 0,07 0,1 0,07 0,1
Arsenic (As), Sélénium (Se), Tellure (Te) et leurs
composés (mg/Nm 3) 1 0,67 1 0,67 1
Plomb (Pb) et ses composés (mg/Nm3) 1 0,67 1 0,67 1
Antimoine (Sb), Chrome (Cr), Cobalt (Co), Cuivre
(Cu), Etain (Sn), Manganèse (Mn), Nickel (Ni),
Valadium (V), Zinc (Zn) et leurs composés exprimé
en Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn (mg/Nm 3)
10 6,7 10 6,7 10
Amminiac (mg/Nm 3) 20 13 20
20 juin 2002 Projet d'arrêté Proposition candidat
20 MW < P < 50 MW 20 MW < P < 50 MW
Installation neuve de puissance
totale supérieure à 20 MW
Installation neuve de puissance
totale supérieure à 20 MW
Installation neuve de puissance
totale supérieure à 20 MW
20 MW < P < 50 MW
Garantie de rejets atmosphériques
Le matériel proposé permet de respecter les valeurs suivantes :
b) Chaudières d’appoint secours mixtes gaz/fioul
Corps de chauffe
 Fourniture de 2 chaudières :
9 A tubes de fumées 3 parcours.
9 Marque : VIESSMAN ou équivalent.
9 Type : VITOMAX 200
9 Puissance nominale = 15 000 kW.
9 Rendement à 100 % de charge = 94,9 %.
9 Calorifuge 100 mm avec jaquette en tôle inox.
9 Pression maximale de service = 10 bars.
Brûleurs COFEY | ae | ZT Page 33 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
 Fourniture de 2 brûleurs mixtes :
9 Combustible : gaz naturel/fioul.
9 Type : mono-bloc pivotable.
9 Marque : WEISHAUPT ou équivalent.
9 Type : G50 / 2 – A (Low NOx) ou équivalent.
9 Régulation automatique à deux allures progressives.
9 Rampe gaz équipé d’une vanne double de classe A, pressostat mini-gaz et coude à brides.
9 Avec régulation d’O2 et variation de vitesse sur ventilateur
9 Tête de combustion à NOx réduit pour rejets < 120 mg/Nm3
1.6.3 RACCORDEMENTS HYDRAULIQUE
a) Raccordements Gaz
Alimentation générale gaz
 Depuis arrivée gaz :
9 Fourniture et mise en place à l’extérieur du local d’un poste de détente.
9 Fourniture et mise en place à l’extérieur du local d’une panoplie de sécurité avec :
- 2 électrovannes de sécurité gaz sous casquette protection pluie à réarmement
manuel avec boîtier anti-microcoupures.
- Vanne pompier sous verre dormant rouge.
9 Raccordement de l’ensemble en tuyauterie acie avec construction et contrôles y compris nourrice de distribution dans local avec vannes en attente pour les 2 générateurs.
9 Panoplie pression mini gaz côté intérieur ramenée à hauteur d’homme.
 Peinture couleur conventionnelle, fléchage et étiquettes d’identification.
 Supportage sur UPN acier peint par collier type Dufresne avec isolation électrostatique par bandeau caoutchouc.
Raccordement Gaz Naturel des Chaudières
 Antennes vers chaque brûleur en tuyauterie acier avec :
9 Construction et contrôles
9 Compteurs gaz :
- Type monobloc à turbine.
- Marque ACTARIS ou équivalent.
- 1 Sortie pulse.
- Totaliseur mécanique local.
9 Postes de détente pour alimentation des chaudières en 300 mbars avec soupape et bouteille tampon.
9 Manomètre Ø 100 avec robinet poussoir amont et aval détente. nes en attente pour
COFELY FOUR LA GOF SVCE MRLE O8 CO —— Page 34 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
9 Raccordement sur vanne d’isolement rampe gaz de chaque brûleur.
 Peinture couleur conventionnelle, fléchage et étiquettes d’identification.
 Supportage sur UPN acier peint par collier type Dufresne avec isolation électrostatique par bandeau caoutchouc.
b) Stockage du fioul domestique
Le fioul domestique qui sera utilisé en tant qu’énergie d’ultime secours, sera stocké dans un réservoir enterré.
Le réservoir de stockage, du type à double enveloppe, sera conforme à la norme NF M 88 513 et son enfouissement sera réalisé conformément aux règles de l’art pour éviter toute remontée accidentelle en cas de remplissage partiel.
Le réservoir sera équipé d’un limiteur de remplissage et d’un détecteur de fuite.
c) Raccordements eau chaude : communs
Collecteurs généraux aller et retour
 Mise en place en chaufferie de 2 collecteurs généraux aller et retour en tuyauterie acier EN10216-1 DN400 avec :
9 2 jeux de brides en attente pour chaudières 15 MW.
9 4 jeux de brides en attente sur nourrice chaude pour raccordement pompes de distribution.
9 1 bride en attente pour raccordement retour réseau urbain.
9 2 collecteurs de raccordements des chaudières bois pris en dérivation sur le retour du réseau urbain avec 2 jeux de brides en attente pour chaudières bois 3 et 6 MW.
9 1 jeu de brides pour raccordement module de désembouage.
9 1 bypass en bout des nourrices avec vannes d’isolement et vanne de régulation automatique.
9 2 nourrices générales départ et retour avec chacune 4 vannes en attente pour raccordement des différents branches du réseau actuel et prévu.
 Purges de point haut automatiques et manuelles + purges points bas manuelle.
 Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche épaisseur 80 mm finition isoxal et supportage par patins sur HEA acier peint.
Désembouage et dégazage
 Fourniture et mise en place d’un module de désembouage / dégazage :
9 Un séparateur à double effet (magnétiques et cyclonique) avec une chambre de collecte des boues.
9 Une pompe de circulation.
9 Un purgeur d’air automatique. COFEY | ae | ZT Page 35 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
9 Une évacuation automatique des boues composée d’une vanne motorisée de purge, d’une vanne motorisée de sécurité et d’un détecteur de fuite.
9 Un coffret de commande et régulation.
 Raccordement en dérivation sur collecteur général retour
 Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche.
Pompes réseaux
 Fourniture et mise en place de 3 pompes réseaux dont 1 pour le fonctionnement en été :
9 Type monocellulaires horizontales sur socle
9 Y compris alignement constructeur.
 Tuyauterie d’aspiration acier raccordée sur collecteur général.
 Vannes d’isolement type papillon inox corps fonte à oreilles taraudées + filtre Y à tamis en amont.
 Clapet à doubles battants et vannes d’isolement type papillon inox corps fonte à oreilles taraudée en aval.
 Ensemble d’instrumentation comprenant :
9 3 Prises de pression amont aval pompe avec manomètre.
9 1 Capteur de pression différentielle.
9 2 Thermomètres départ et retour.
9 2 Sondes NI1000 départ et retour.
9 1 Ensemble de comptage d’énergie comprenant :
- 1 Compteur à ultrasons.
- 2 sondes Pt100 avec doigts de gant.
- 1 intégrateur avec communication MODBUS.
 Purges de point haut automatiques et manuelles + purges points bas manuelle.
 Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche et supportage par patins sur HEA acier peint.
Remplissage et expansion
 Fourniture et mise en place d’un module d’expansion comprenant :
9 2 pompes multicellulaires verticales avec vannes d’isolements amont/aval, filtres amont et clapet aval.
9 2 déverseurs automoteurs avec vannes d’isolements et filtres amont.
9 1 pressostat de commande automatique par pompe.
9 2 pressostats de sécurité (manque d’eau).
9 1 réservoir d’expansion à vessie.
 Fourniture et mise en place d’un réservoir d’expansion :
9 Matière : acier
9 Peinture extérieure antirouille et traitement intérieur époxy alimentaire
 Raccordements hydrauliques : COMPTE R vers regard à proximité en
COFEU | ee | Page 36 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
9 Du module d’expansion au réseau en tuyauterie acier
9 Du module d’expansion au réservoir en tuyauterie acier avec vanne d’isolement.
9 Des trop-pleins et vidange du réservoir à l’égout.
9 De l’attente eau d’appoint aux vases en tuyauterie inox avec panoplie de remplissage :
- Vanne d’isolement.
- Filtre.
- Détendeur.
- Disconnecteur.
- Compteur à turbine avec émetteur d’impulsion.
- Ensemble d’injection comprenant :
o Pompe doseuse asservie à l’appoint
o Première charge de produit
d) Raccordements eau chaude : générateurs
Chaudières bois
 Raccordement en eau chaude de chaque générateur en tuyauterie acier avec :
9 Raccordement sur brides en attente sur collecteur généraux pris en dérivation sur retour général réseau.
9 Equipements sur retour comprenant :
- 1 Vanne d’isolement fonte à papillon inox en amont.
- 1 Filtre Y en amont.
- 1 Pompe :
o Type monocellulaire monobloc double.
o Marque GRUNDFOS ou SALMSON.
- 1 Clapet à double battant en aval.
- 1 Vanne d’isolement fonte à papillon inox en aval.
9 Equipements sur départ comprenant :
- 1 Vanne d’isolement fonte à papillon inox.
 Raccordement vidange et soupapes, avec pour chaque chaudière :
9 Raccordement vidange sur vanne en attente vers regard à proximité en tuyauterie acier
9 Raccordement des 5 soupapes de fourniture COMPTE R vers regard à proximité en tuyauterie acier
 Ensemble d’instrumentation comprenant par chaudière:
9 1 Prise de pression amont aval pompe avec manomètre.
9 2 Thermomètres amont et aval.
9 2 Sondes température sur sortie pour régulation de charge et GTC. ir HEA
ant pour chaque générateur:
COFEUY | sue | Jai GO CZ = Page 37 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
9 1 Sondes température sur entrée pour GTC.
9 Thermostat de sécurité température haute en sortie.
9 Thermostat de sécurité température basse en entrée.
9 Pressostat différentiel.
9 1 Ensemble de comptage d’énergie comprenant :
- 1 Compteur à ultrasons.
- 2 sondes Pt100 avec doigts de gant.
- 1 intégrateur avec communication MODBUS.
- 1 Ensemble de mesure d’opacité comprenant :
o 1 cellule émettrice et une cellule de détection mesurant les variations
d’opacité.
o 1 transmetteur à seuil renvoyant pré alarme et alarme.
o 1 ensemble ventilateur et gaine pour balayage cellule.
9 Purges de point haut automatiques et manuelles + purges points bas manuelle.
9 Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche et supportage par patins sur HEA acier peint. Calorifuge des accessoires par boites isoxal dégrafables.
9 Raccordement des soupapes et vidanges chaudières sur regard à proximité.
Chaudières d’appoint
 Raccordement en eau chaude de chaque générateur en tuyauterie acier EN10216-1 avec :
9 Raccordement sur brides en attente sur collecteurs départs et retours.
9 Equipements sur retour comprenant :
- 1 Vanne d’isolement fonte à papillon inox en amont.
- 1 Vanne automatique de cascade
9 Equipements sur départ comprenant :
- 1 Clapet à double battant en aval.
- 1 Vanne d’isolement fonte à papillon inox.
9 Panoplie de mise en bouillotte en by-pass avec :
- 1 Vanne d’isolement fonte à papillon inox en amont.
- 1 Filtre Y en amont.
- 1 Pompe monocellulaire monobloc double.
- 1 Clapet à double battant en aval.
- 1 Vanne d’isolement fonte à papillon inox en aval.
 Ensemble d’instrumentation comprenant pour chaque générateur:
9 1 Prise de pression amont aval pompe avec manomètre.
9 2 Thermomètres amont et aval.
9 2 Sondes Pt100 sur sortie pour régulation de charge et GTC.
9 1 Sonde Pt100 sur entrée pour GTC.
9 Thermostat de sécurité température haute en sortie.
9 Thermostat de sécurité température basse en entrée.
9 Pressostat différentiel. COFEY | ae | ZT Page 38 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
 Purges de point haut automatiques et manuelles + purges points bas manuelle.
 Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche épaisseur 80 mm finition isoxal et supportage par patins sur HEA acier peint. Calorifuge des accessoires par boites isoxal dégrafables.
 Raccordement des soupapes et vidanges chaudières sur regard à proximité.
1.6.4 ELECTRICITE / REGULATION
a) Electricité
Tableau HTA
Il sera installé un poste de transformation HTA dans le local prévue à cet effet. Ce dernier sera ventilé mécaniquement. Les câbles d’alimentation seront enterrés. Un dispositif de coupure réglementaire (coupure force et lumière) sera placé à l’extérieur de la chaufferie.
Il est composé des cellules suivantes :
- deux cellules arrivée
- une cellule Mesure
- une cellule Protection générale comprenant :
- une cellule Protection transformateur
- une cellule Protection générale
Le tableau est installé dans le local technique électricité.
Tableau basse tension
Nous installerons un tableau générale basse tension (TGBT) conforme à la réglementation en vigueur. Vu la forte puissance absorbée par des moteurs (ventilateur, pompes, …) il sera installée une batterie de condensateurs.
L’architecture envisagée pour la distribution à partir du TGBT est :
- d’un départ vers un tableau divisionnaire spécialisé pour chaque package, ces tableaux sont du type « fixe »
- de départs pour chaque équipement tel les moteurs, pompes (hors modules)
Circuit de terre principal et liaisons équipotentielles
Le réseau de mise à la terre sera réalisé par un câble de cuivre en fond de fouille du bâtiment.
Un répartiteur installé en local technique électricité, raccordé au réseau de terre général, assurera la mise à la terre des neutres et le raccordement du conducteur de protection. et suffisante pour assure
COFELY GO CZ © FOUR LA MALE OÙ BE F D Page 39 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Un répartiteur installé en local technique électricité, raccordé au réseau de terre général, assurera la « terre électronique ».
Distributions HTA et Basse Tension
Les liaisons HTA seront réalisées par câbles unipolaires à âme cuivre, posés sur chemins de câble ou en caniveau.
La distribution basse tension sera réalisée par câbles. Pour les liaisons entre variateurs de vitesse à fréquence variable et les moteurs, il est utilisé des câbles armés où l’armure sera raccordée à la terre d’un côté.
Les câbles de contrôle et commande seront du même type que les câbles puissance.
Les sections des différents conducteurs seront définies en accord avec les règles CEI.
Les câbles seront installés sur chemin de câbles équipés de couvercle pour le réseau HTA.
On distinguera les réseaux suivants :
- réseau HTA,
- réseau basse tension (480 V, 230 V),
- réseau contrôle-commande.
Ces différents réseaux emprunteront des chemins de câbles séparés. Les distances entre chacun des réseaux respecteront les impositions réglementaires.
Equipements secondaires
Il sera incorporé et mise en place :
9 Un ensemble de coffret bris de glace coupure électrique,
9 Un ensemble de coffret coupure sous-station,
9 Tableau de commande et d’éclairage,
9 Lignes téléphoniques depuis réseau Télécom.
Equipements d’éclairages
Il sera mis en place un éclairage intérieur et extérieur, d’une intensité réglementaire et suffisante pour assure une vision conforme à la réglementation du travail.
Groupe électrogène
En cas de coupure réseau électrique, afin d’assurer à la fois la continuité de service et la sécurité des foyers des chaudières bois, nous installerons un groupe électrogène. simple navigateur
vision seront les suivants :
tiques de l'équipement
COIN IPC Z MALE Of COFEUY | seu | Page 40 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Ce dernier assurera le fonctionnement de :
9 des pompes d’alimentation du réseau,
9 des pompes de charges des chaudières bois pour assurer le refroidissement de ces dernières,
9 l’intégralité de la chaufferie de secours gaz.
Les chaudières bois seront alors mises automatiquement à l’arrêt avec maintien des pompes de charges.
b) Automate et supervision
 Fourniture d’un ensemble de régulation composé de :
9 1 unité centrale
9 1 serveur WEB
9 1 Liaison Ethernet pour la mise en réseau local avec les équipements informatiques existants (PC, automates, imprimantes, caméras). Le port Ethernet est également utilisé comme port console.
9 1 Modem RTC 33600 Bds intégré pour le transfert des données sur différents terminaux de réception (PC de supervision, envoi des alarmes par email sur PC distants).
9 1 Modem GSM intégré pour communication sur réseau GSM
 Fourniture d’un ensemble de supervision composé de :
9 1 PC Pentium 4 avec écran plat 19’’
9 1 imprimante couleur jet d’encre
9 Ce PC permettra l’accès au serveur WEB de l’ensemble WIT via un simple navigateur internet.
 Les fonctionnalités de la supervision seront les suivants :
9 Disposer d’un tableau de bord complet en local et à distance
9 Communiquer avec l’installation
9 Automatiser les procédés facilement
c) Armoire générale
 Dimensions et caractéristiques de l'équipement
9 1 jeu de 4 cellules de 1200 mm
- Matière : Tôle laquée RAL 7035.
- Serrure(s) : à clé Ronis n° 455.
- Indice de protection : IP 55.
- Réserve de place : 25 %. COFEY | ae | ZT Page 41 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
d) Coffret de sécurité extérieur
 Fourniture et mise en place d’un coffret de sécurité gaz extérieur conforme à la
réglementation ICPE rubrique 2910 avec :
9 Centrale de détection gaz :
- OLDHAM MX32 ou équivalent
- à 3 voies et 2 seuils de détection (20 et 50% LIE)
- avec affichage local de la valeur de LIE et bouton de réarmement
- Avec 3 capteurs CEX 300
1.6.5 CHEMINEE
Pour notre projet nous prévoyons la mise en place de quatre cheminées de mono-conduits auto stables. Elles seront de marque BEIRENS ou équivalent.
 Caractéristiques : CHEMINEES MONOCONDUITS AUTOSTABLES
9 Pose externe chaufferie
9 Fourniture : 4 Ancrages de cheminées composés de :
- tiges de scellement prédisposées en atelier sur 2 couronnes (ensemble à
mettre en place par l'entreprise de gros œuvre)
- 4 Cheminées en 1 élément chacune venant en appui sur le massif béton
boulonnage externe. Fabrication chaudronnée mécano-soudée.
9 Plaque d'assise avec goussets et ceinture de renfort, protection : peinture EPOXY
9 Conduit de fumées
9 Fût
9 Piquage : niveau à définir, Æ identique carneau avec bride de
9 Fond de condensat
9 Recueil de condensat à raccorder par vos soins
9 Trappe de visite COFEY | ae | ZT Page 42 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.7 DESCRIPTIF RESEAU
1.7.1 PREAMBULE
Afin de limiter au maximum l’impact des travaux de réseaux à la fois sur l’environnement et sur les concitoyens, nous avons retenu l’organisation suivante :
 Nous travaillerons avec SAFEGE – pour la détermination des tracés en utilisant sa parfaite connaissance du site et de ses sous-sol,
 Nous travaillerons avec l’entreprise GRAVIERE, entreprise locale, qui réalisera l’ensemble des travaux de Génie Civil et VRD pour la pose du réseau de distribution,
 Nous prévoyons la mise en service d’un réseau réalisé entièrement en tube acier pré isolée enterre type Wannipipe (de Wannitube) ou équivalent. Les travaux de pose du réseau, bénéficieront d’une garantie décennale.
 Les essais d’étanchéité par mise sous pression des tubes seront réalisés de façon progressive à l’avancement des travaux afin de rendre les voiries disponibles le plus rapidement possible.
1.7.2 TRACE DU RESEAU
Le tracé du réseau a été défini en prenant en compte les critères suivants :
 Limitation des passages sous le tramway et maintien du service de celui-ci en permanence : le présent tracé ne présente qu’un seul passage sous le Tramway, à proximité du collège A. Camus. La pose de la conduite se fera par fonçage pour maintenir le fonctionnement du tramway.
 Positionnement du réseau en priorité sous domaine publique. A noter un passage en domaine privé pour l’alimentation de Lycée Amboise qui nécessite l’établissement d’une servitude. En cas de refus des propriétaires, un tracé alternatif est envisagé sous domaine public. Les autres passages en domaine privée se font sur des propriétés concernées par le réseau de chaleur.
 Prise en compte de l’encombrement des rues : à noter quelques passages délicats pour réaliser les travaux qui nécessiteront l’utilisation de mini-pelles ou terrassement manuel (entre les stations 15 et 17, les stations 13 et 16. Travaux délicat nécessitant la démolition et reconstruction de l’ensemble des allées et escaliers et dépose/repose de la couverture bac acier sur GS Valles.
La détermination de la constitution du réseau de chaleur (diamètre et longueurs) a été réalisée à l’aide du logiciel Picalor développé par la société SAFEGE.
1.7.3 DETECTION DES FUITES
Les tubes seront équipés d’un câble de détection de fuites reliés à une centrale d’alarme placé en chaufferie. Le système retenu permet :
 La détection d’humidité dans l’isolation thermique, A1mencement de Travaux :
COFEY | 2e | Page 43 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
 La détection de la rupture et/ou des interruptions du circuit électrique,
 Affichage des défauts et report GTC,
1.7.4 TRAVAUX DE GENIE CIVIL
Mode opératoire de préparation du chantier de pousse-tube :
 Visite du chantier avec des représentants de la ville
 Démarches administratives :
9 DICT, Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux :
9 Demande d’Arrête de circulation :
9 Information des usagers ou des commerçants aux alentours.
 Reconnaissance du terrain :
a) MATERIELS ET MATERIAUX UTILISE POUR LE POUSSE TUBE
Principe du pousse-tube / Fonçage pour le passage du « Tramway »:
Le pousse-tube est un corps cylindrique pneumatique (son entrainement est assure par un compresseur de chantier) dote de cônes avant et arrière, un casque de poussée est utilise pour faire la liaison entre le pousse-tube et le tube.
La force de frappe créer une onde, laquelle se propage de manière optimale sur tout le train de tubes pour arriver a la partie tranchante du début.
Les différents tronçons de tube sont entraines au fur et a mesure suite a leur soudage. Suite aux travaux de battage, le tube est entièrement vide avec de l'eau a haute pression.
Avancement dynamique de fourreaux d’acier sous des voies de circulation, des routes, autoroutes jusqu’a 80 m sans galet de blocage. Champs d’application: Pose de conduites de gaz, d’eau et d’eaux Page 44 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
usées, entrainement de fourreaux de câbles pour l’électricité, la télécommunication et des câbles de commande. . marque BARRIQUAND ou équivalent
COFELY GO CZ . E L Page 45 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.8 DESCRIPTIF SOUS STATIONS
1.8.1 PREAMBULE
Les sous stations d’échange thermique, seront établis, entretenus et renouvelés par COFELY. Ils feront ont partie intégrante de la concession dans des locaux mises à disposition par les abonnées.
Chaque sous station sera équipée d’un échangeur à plaque afin de dissocier complètement le circuit primaire du réseau de chaleur du réseau secondaire spécifique à chaque bâtiment.
Pour optimiser les travaux de mise en service des sous stations, nous avons opté pour l’installation des modules d’échange type « skids » de la marque BARRIQUAND ou équivalent
1.8.2 CARACTERISTIQUES DES « SKIDS ».
Vue du transport d'un skid
Exemple d’intégration d'un skid sur site COFEY | ae | ZT Page 46 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
 SKID TYPE EC – Application eau chaude / eau chaude
9 Rappels des conditions de service :
9 Poste Réseau Urbain
- Circuit primaire
- Eau chaude chauffage
- Température entrée : 105 °c
- Température sortie : 80 °c
- Pression de service : 16 bar eff. max.
- Perte de charge du skid : 2,0 mCE max.
9 Circuit secondaire
- Eau chaude chauffage
- Température entrée : 70 °c
- Température sortie : 90 °c
- Pression de service : 6 bar eff. max.
- Perte de charge du skid : 2,0 mCE max.
1.8.3 LES COMPTEURS DE CALORIES
Les compteurs de chaleur installés au primaire seront équipés de têtes électromagnétiques à émission d’impulsion et ils permettront d’afficher les consommations journalières et cumulées, les débits, les températures et les puissances.
Les compteurs de chaleur possèdent tous un agrément pour la facturation et un certificat d’étalonnage. Les informations de cumul de débit et de température seront remontées pour information sur l’automate.
1.8.4 TRAVAUX SOUS-STATION
a) Préambule
Après analyse de l’ensemble des actuelles chaufferies, il a été constaté la possibilité de création de sous-stations dans des locaux en rez-de-chaussée ou en sous-sol pour l’ensemble des immeubles.
Désignation des opérations et du matériel pris en compte par la future DSP
o Mise en place du SKID d'échange
o Départ régulé Chauffage comprenant :
- 1 pompe double à débit variable, 1 vanne 3 voies
o Tuyauterie en sous station
o Robinetterie + soupapes
o Pot à boues
o Pot injection produit de traitement =
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CO Cm) Page 47 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
o Module d'expansion
o Modification tuyauterie sur production ECS en terrasse
o Vidange / remplissage installation
En fonction de la configuration des chaufferies qui alimentent actuellement les bâtiments, les sous- stations seront réalisées conformément aux schémas de principe ci dessous :
Chaufferie située en toiture terrasse du bâtiment
CONFIGURATION
ACTUELLE
Préparateur
ECS
Chaufferie / Toit - terrasse
Rez-de-chaussée
Circuit
Chauffage
Colonnes
Chaudière
n° x
Chaudière
n° y
Gaz
CONFIGURATION
ACTUELLE
Préparateur
ECS
Chaufferie / Toit - terrasse
Rez-de-chaussée
Circuit
Chauffage
Colonnes
Chaudière
n° x
Chaudière
n° y
Gaz
CONFIGURATION
FUTURE
Préparateur
ECS
Toit - terrasse
Circuit
Chauffage
Rez-de-chaussée Sous-station
Limite de
prestation de la
DSP
Colonnes
SKID
CONFIGURATION
FUTURE
Préparateur
ECS
Toit - terrasse
Circuit
Chauffage
Rez-de-chaussée Sous-station
Limite de
prestation de la
DSP
Colonnes
SKID 000000000000 0000000000000000000000000000000e
snnmnanemaennmanenenennnn D mmenmnennnennnnsnnnnnnr pt
*
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Tr _ LIRE GO S/CE FERRAND € 22 |] Page 48 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
Chaufferie située au sous-sol ou dans un local spécifique à proximité du bâtiment
CONFIGURATION
FUTURE
Limite de
prestation de la
DSP
Circuit
Chauffage
Préparateur
ECS
Sous-station
SKID
CONFIGURATION
FUTURE
Limite de
prestation de la
DSP
Circuit
Chauffage
Préparateur
ECS
Sous-station
SKID
Circuit
Chauffage
Préparateur
ECS
Gaz
Chaudière
n° x
Chaudière
n° y
CONFIGURATION
ACTUELLE
Chaufferie
Circuit
Chauffage
Préparateur
ECS
Gaz
Chaudière
n° x
Chaudière
n° y
CONFIGURATION
ACTUELLE
Chaufferie |
LI
Page 49 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.9 DETAIL DES INVESTISSEMENTS
en €HT
Années TOTAL INVESTISSEMENT 2011 2012
1 - Etudes E t u d e s d ' a v a n t p r o j e t , d e p r o j e t , d ' e x é c u t i o n
696 000 487 200 208 800 E t u d e s e t d o s s i e r d eP e r m i s d eC o n s t r u i r e
45 000 45 000 0 E t u d e s e t d o s s i e r d 'i n s t a l l a t i o n s c l a s s é e s
92 000 92 000 0 E t u d e s d e r e c o n n a i s s a n c e e t d e s o n d a g e s
22 000 22 000 0 B u r e a u d e c o n t r ô l e e t C S P S
66 000 26 400 39 600
Maîtrise d'Ouvrage et Toutes études nécessaire à la construction et
à l'exploitation des ouvrages et installations sur la durée du contrat 301 373 150 687 150 687
Total 1 Etudes 1 222 373 823 287 399 087
2 - Chaufferie centrale
Génie civil, batiment et VRD, parc à bois et chaufferie 2 705 000,00
VRD 275 000 165 000 110 000
Bâtiment chaufferie et stockage de bois 2 220 000 666 000 1 554 000
Maison des énergies 210 000 0 210 000
Chaufferie bois et stockage combustible 2 488 070,00
Chaudière bois 4 MW 872500 261 750 610 750
Chaudière bois 8 MW 1349570 404 871 944 699
Pont grappin 266000 79 800 186 200
Chaufferie d'appoint-secours, équipements de chaufferie et de
pompage réseau, électricité et contrôle commande 1622875 0 1 622 875
Raccordements aux réseaux concessionnaires: égouts, eau, gaz,
électricité, téléphone,… PM PM
Total 2 Chaufferie centrale 6 815 945 1 577 421 5 238 524
3 - Réseau de chaleur
Total 3 Réseau de chaleur 6 275 310 1 882 593 4 392 717
4 - Postes de livraison
Total 4 Postes de livraison 1 700 732 340 146 1 360 586
TOTAL GENERAL HT: 16 014 360 4 623 447 11 390 913
Détail des investissements COFEY | ae | ZT Page 50 sur 50 Annexe 4 – Descriptif travaux
1.10 ANNEXES
LISTE DES PLANS ANNEXES :
- 1 - Vue principale de la chaufferie
- 2 - Perspective 3D
- 3 - Vue intérieure 3D
- 4 - Façade sud
- 5 - Plan masse
- 6 - Maison des énergies
- 7 - Vue rue Crouzet
- 8 - Vue aérienne
- 9 - Vue en plan niveau 0
- 10 - Vue en plan niveau 1
- 11 - Vue en plan installations techniques chaufferie
- 12 - Schéma de principe chaufferie
- 13 - Plan réseau sur plan cadastre
- 14 - Plan réseau sur photographie aérienne D ap
re Fe Pan ie ane Coupe AA - Façade Sud
COFELY ' nr CHAUFFERIE DE CROIX DE NEYRAT n - Clermont-Ferrand - Echelle 1/250 | Janvier 2010 COFELY ee CHAUFFERIE DE CROIX DE NEYRAT ee FE SVeZ - Clermont-Ferrand : CHAUFFERIE DE CROIX DE NEYRAT
- Clermont-Ferrand :
Vue de Ia Maison des Energies
“depuis la rue du Crouzet
danvier 2010 7 fs
À € 0P ai? #
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5 5
Vue depuis La rue du Grouzet
CHAUFFERIE DE CROIX DE NEYRAT
cor avez ; É - Clermont-Ferrand - damier 2010 Vue aérienne
CHAUFFERIE DE CROIX DE NEY!
Clermont-Ferrand de Ameil
CHAUFFERIE DE CROIX DE NEYRAT
- Clermont-Ferrand -
Plan Niveau 0
Echelle 17250 | Janvier 2010 F Svez Clermont : _ 2 Clermont-Ferrand Echele 20 | Janvier 2010 COFELY Ë ef CHAUFFERIE DE CROIX DE NEYRAT partent |
Cheminées @ FU
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A1330) d -
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VNINV
14 3142311NVH9
OGC/L
: 81893
OL/LO/LL
: 932
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NOILVINV'dMI NV°d
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lp 1]| gaz || ||| 15 MW DDDLIL|elS ||
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L
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FO
ONVUU214- LNONUAID
20
AITIIA
SANDINHOZL SI9IAUIS VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 5
Planning des travaux =
_
AR
D
COFEUY
|os
|ZT
VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR 8
9
10
11
12
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Démarches administratives
Etudes de projet Consultation des entreprises Dossier d'autorisation Enquète publique Dépôt PC Instruction PC Recours des tiers Etudes d'exécution Demande de subventions
Travaux Chaufferie
Génie civil Livraison des matériels Montage hydraulique & électrique Raccordements Essais et MSI
Travaux Réseau & Sous stations
Réseau Réalisation des sous stations
Essais Mise en Service Réception
2010
2011
2012
Annexe 5 - Planning d'exécution
Annexe 5 Planning d'exécution VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 6
Contrat d’approvisionnement en combustible
bois, plan d’approvisionnement et schéma de
gestion des cendres d’un e part9
Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 1
SOVEN – CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT DE COMBUSTIBLE BIOMASSE
ENTRE :
COFELY, Direction Régionale de Sud Est, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, société anonyme au capital de 689 555 072 Euros, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, le Voltaire – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 522 046 955,
Représentée par :
- son agence de Clermont-Ferrand, située 16 rue Pierre Boulanger, ,représentée par M. Frébillot., en sa qualité de directeur d’Agence
ci-après dénommée « Cofely », d’une part,
ET
SOVEN, SAS au capital de 491 500 Euros, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, le Voltaire – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 562 046 151, représentée par François Xavier DUGRIPON, en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « SOVEN », d’autre part,
Les Parties ci-dessus désignées sont ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
EXPOSÉ DES MOTIFS :
SOVEN est la centrale d’achat énergie, filiale à 100% de Cofely, avec une branche spécialisée dans la vente de combustibles bois énergie capable de satisfaire les besoins de Cofely en fourniture de biomasse (bois) dans le cadre de l’approvisionnement de la chaufferie susvisée.
Cofely a ainsi choisi SOVEN pour l’approvisionnement de la biomasse servant à produire l’énergie thermique nécessaire à l’exploitation du réseau de chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à Clermont-Ferrand (63) (ci-après désignée la « Chaufferie Biomasse ») aux fins de vendre un combustible bois énergie (ci-après désigné le « Combustible Biomasse ») à Cofely, dans le cadre d’un contrat de fourniture d’énergie thermique (ci-après désigné le « Contrat Principal »).
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat, (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions et modalités relatives à l’approvisionnement de la Chaufferie Biomasse exploitée par Cofely, sise quartier Croix de Neyrat, 63000 Clermont Ferrand.
ARTICLE 2 – DURÉE
Le contrat entre en vigueur à la date de signature, et est conclu pour une durée de 23 années, à compter du 1er octobre 2012, date prévisionnelle de mise en service de la chaufferie biomasse, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiées 6 (six) mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé réception. Il pourra être mis fin au Contrat par anticipation dans les conditions de l’article 12 – Résiliation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES
Les obligations des Parties décrites dans le présent Contrat sont assujetties aux conditions suspensives suivantes :
Signature du contrat de Délégation de Service Public entre Cofely et son Client la Ville de Clermont-Ferrand ; Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 2
Délivrance par Cofely du protocole de sécurité effectif sur le site réceptionnant le Combustible Biomasse (selon le modèle proposé par SOVEN).
Délivrance par SOVEN d’une attestation d’assurance responsabilité civile d’un montant suffisant pour garantir son risque, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable ;
Délivrance par SOVEN des documents certifiant le Combustible Biomasse livré, dont le contenu est détaillé à l’Annexe 1 ;
A défaut de réalisation, les Parties se rencontreront soit pour repousser le terme de réalisation des conditions, soit pour décider qu’il n’y a plus lieu d’être lié par le présent Contrat, lequel sera caduc, sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE SOVEN
4.1 Quantités
SOVEN s’engage, sauf causes exonératoires telles que prévues à l’article 8 et cas de force majeure tels que prévus à l’article 10, à fournir à Cofely et à lui livrer sur site une quantité annuelle prévisionnelle de : • A compter du 1er octobre 2012 : 45 000 MWhPCI plus ou moins 20%,
• A compter du 1er janvier 2013 : 55 000 MWh PCI plus ou moins 20%,
• A compter du 1er janvier 2014 : 63 000 MWh PCI plus ou moins 20%.
La tolérance concerne l’engagement d’enlèvement de Cofely, et pas une tolérance de fourniture de Soven, qui se doit de fournir les quantités demandées par Cofely dans les fourchettes indiquées.
Afin de respecter son obligation d’approvisionnement, SOVEN s’engage à assurer un stock de sécurité de Combustible Biomasse. Le coût lié à cette prestation est fixé à l’Annexe 4.
4.2 Qualité
SOVEN s’engage à fournir le Combustible Biomasse aux caractéristiques correspondant à des critères et seuils de tolérance spécifiques s’agissant notamment de l’humidité, de la granulométrie, du taux de cendres, du taux de poussières et des corps étrangers. L’ensemble de ces critères et seuils est détaillé à l’Annexe 1.
En cas d’incidents sur la chaufferie Biomasse provoqués par la qualité du Combustible Biomasse, la responsabilité de SOVEN sera engagée sous réserve de l’avis d’un tiers expert, nommé par chacune des Parties.
Suite à une déclaration de non-conformité effectuée par Cofely, SOVEN pourrait être amené à effectuer des audits chez ses fournisseurs et / ou ses prestataires. Cofely se réserve le droit de demander à SOVEN de lui communiquer tout rapport d’audit.
4.3 Modalités de livraison du Combustible Biomasse
Les modalités de livraisons sont détaillées à l’Annexe 2.
Elles seront révisées annuellement.
En fin de saison de chauffe, SOVEN remettra à Cofely un bilan d’approvisionnement, dont le contenu est détaillé à l’Annexe 3.
4.4 Défaut de livraison – incidents prolongés
En cas de défaillance de SOVEN dans les délais d’approvisionnement, celle-ci s’engage à trouver une solution alternative afin de pallier sa défaillance dans un délai maximum de 2 jours ouvrables. A cet égard, SOVEN fait son affaire des frais et risques liés à la mise en place et au fonctionnement de cette solution alternative.
Au delà de ce délai de 48 heures, Cofely sera en droit de chercher par elle-même une solution alternative, notamment en faisant intervenir une entreprise tierce capable de fournir le Combustible Biomasse (aux quantités et qualités requises) pour lequel SOVEN est défaillant.
Dans ce cas, SOVEN aura l’obligation de réparer le préjudice subi par Cofely, de quelque nature qu’il soit, et notamment les surcoûts liés à la mise en place de cette solution alternative. Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 3
Cette hypothèse ne dispense en rien SOVEN de continuer à trouver des solutions pour exécuter son obligation contractuelle de fourniture.
4.5 Anticipation de situation de défaillance
Dans l’hypothèse de phénomènes climatiques et/ou environnementaux qui laissent présager à SOVEN qu’il sera dans l’incapacité de fournir à Cofely le Combustible Biomasse aux conditions de quantités et qualités requises par le Contrat, SOVEN s’engage à anticiper cette situation prévisible pour lui en trouvant la quantité de Combustible Biomasse nécessaire par d’autres moyens.
SOVEN s’engage à informer Cofely sans délai de toutes situations pouvant compromettre son engagement de résultat de livraison aux conditions contractuelles, à l’effet de trouver des solutions alternatives de remplacement.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE COFELY
Cofely s’engage à notifier à SOVEN la date effective de début des livraisons, dans un délai minimal de 15 (quinze) jours à compter de la dite date de début des livraisons.
COFELY s’engage, sauf causes exonératoires telles que prévues à l’article 8 et cas de force majeure tels que prévus à l’article 10, à acheter une quantité annuelle identique à celle précisée à l’article 4 dans les obligations de fourniture de Soven (quantité annuelle et tolérance).
5.1 Modalités de commande et de réception du Combustible Biomasse
Les modalités de commande et de réception du Combustible Biomasse sont détaillées à l’Annexe 2. Elles seront révisées annuellement.
ARTICLE 6 – ARRÊTS DES INSTALLATIONS
6.1 Arrêts programmés
Dans le cas d’un arrêt programmé de la Chaufferie Biomasse ou des installations du Client, notamment en cas d’intervention pour maintenance, entraînant une baisse ou un arrêt de la quantité de Combustible Biomasse par rapport à celle prévue, Cofely s’engage à prévenir SOVEN dès que la date de l’arrêt programmé lui a été communiqué et au plus tard avant le mardi soir de la semaine précédant l’arrêt pour un arrêt de moins de 5 (cinq) jours afin que SOVEN réduise les quantités à livrer sur site. Aucune indemnité ne sera due à SOVEN dans ce cas. Celle-ci s’engage par ailleurs à reprendre les livraisons aux quantités et qualités prévues à la date communiquée par Cofely, de redémarrage de la Chaufferie Biomasse et/ou des installations du Client.
6.2 Arrêts non programmés
En cas d’incidents et/ou en cas de dépassement du temps prévu pour les arrêts programmés non imputables à SOVEN, entraînant des arrêts de la Chaufferie Biomasse et/ou des installations de Cofely, ayant pour conséquences une baisse ou un arrêt de fourniture de Combustible Biomasse, le présent Contrat est suspendu durant la période d’arrêt et Cofely s’engage à en informer SOVEN dans un délai maximum de 24 heures afin que celui-ci soit en mesure d’adapter et de modifier les plans de livraisons initialement prévus.
Au-delà des seuils de tolérance prévus à l’Annexe 4, il est expressément entendu que les quantités non enlevées de ce fait seront soit :
- déduites de la quantité de référence et viendront ainsi imputer les quantités de l’enlèvement de consommation annuelle telles que prévues à l’article 4.1. Dans ce cas, le SOVEN aura droit à une indemnisation dont le mode de calcul est fixé à l’Annexe 4
- rattrapées par Cofely sur l’année en cours ou l’année suivante, sans que ce dernier ait à payer une indemnité. Cofely s’engage à informer le SOVEN avec un préavis de 24 heures de la date de redémarrage de la Chaufferie Biomasse.
ARTICLE 7 – PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 4
7.1 Prix du Combustible Biomasse
En contrepartie de l’exécution par SOVEN de ses obligations au titre des présentes, Cofely paiera le prix défini ci-après : le prix par tonne de Combustible Biomasse PHréf, au taux d’humidité de référence Hréf pour un PCI de référence Préf, est celui défini à l’Annexe 4.
Variation du Prix en fonction du taux d’humidité du Combustible Biomasse :
Pour toute livraison de Combustible Biomasse d’une humidité de 2 points s’écartant du taux d’humidité de référence Href %, le prix HT par MWh de Combustible Biomasse PH réel, sera modulé ainsi qu’il suit, pour mieux prendre en compte le taux d’humidité réel Hréel du Combustible Biomasse fourni :
PHréel = [PHréf* (5100* (1 – Hréel %) – 6, 786*(Hréel % * 100)) / ((5100*(1-Href %) – 6,786*(Href % * 100))]
7.2 Prix des prestations complémentaires
SOVEN reprend les cendres de biomasse produites selon les conditions tarifaires détaillées à l’Annexe 5. La mobilisation du stock hivernal engendre un surcoût dont le détail se trouve à l’Annexe 4.
7.3 Révision des prix
Le prix de l’énergie facturée en € / MWh HT sera révisé annuellement au 1er janvier de chaque année par application de la formule telle que déterminée à l’Annexe 4, sur la moyenne des indices mensuels connus, et ce pendant 5 ans. Le prix de fourniture et la formule de révision du prix seront rediscutés par les Parties tous les 5 ans en fonction des éléments économiques actualisés.
7.4 Facturation
Les modalités de facturation sont détaillées à l’Annexe 4.
7.5 Règlement
Les factures sont payables par prélèvement automatique à trente jours fin de mois de livraison.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
8.1 Responsabilités
8.1.1 Principe général
Les Parties sont responsables, au titre de leurs obligations respectives telles que définies dans le Contrat, des dommages directs et de toutes natures, qu’elles causent en raison de leur faute, de celle des personnes et /ou des biens qu’elles ont sous leur garde ainsi qu’en raison de la faute de leurs sous-traitants dans les conditions ci-après.
SOVEN est tenu d’une obligation de résultat. Il est responsable de la garde de la marchandise jusqu’aux points de livraison et une fois déchargée à l’endroit convenu entre les Parties.
Les risques et la propriété de la marchandise sont ainsi transférés qu’une fois celle-ci déchargée.
La responsabilité de SOVEN sera notamment engagée si le Combustible Biomasse livré contient une matière polluante ou un corps étranger provoquant un ralentissement, un dysfonctionnement, ou un arrêt de la Chaufferie Biomasse et/ou des installations du Client, sous réserve de l’avis d’un tiers expert, nommé par chacune des Parties.
8.1.2 Causes exonératoires Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 5
Chacune des Parties pourra s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve de la survenance des cas d’exonérations suivants :
Survenance d’un événement de Force Majeure
Fait d’un tiers
Faute de l’autre Partie
8.1.3 Limites de responsabilités
Le préjudice subi sera indemnisé dans les limites ci-après stipulées :
1 500 000 € pour les dommages corporels ;
1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ;
1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs.
Les Parties s’engagent à renoncer à tout recours l’une envers l’autre au delà des montants correspondants aux limitations énoncées ci-dessus.
8.2 Assurances
Les Parties s’engagent à souscrire et à acquitter, auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile à concurrence de :
1 500 000 € pour les dommages corporels ;
1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ;
1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs.
Les assureurs des Parties s’engagent à renoncer à tout recours les uns envers les autres au delà des montants correspondants aux limitations énoncées ci-dessus.
SOVEN s’engage à produire une attestation d’assurance annuellement.
ARTICLE 9 – PÉNALITÉS - INDEMNITÉS
Sauf causes exonératoires et/ou Force Majeure, SOVEN sera redevable des indemnités suivantes. Avant l’application de ces pénalités, SOVEN dispose d’un seuil de tolérance de 5% en énergie, sur la quantité hebdomadaire commandée par Cofely, pour autant que cette variation ne soit pas supérieure à 10% sur le mois.
9.1 Pénalités de retard
1/ Jusqu’à 48 heures de retard
En cas de retard de SOVEN dans la livraison du Combustible Biomasse par rapport au programme hebdomadaire qui lui est transmis par Cofely, SOVEN devra verser une pénalité forfaitaire horaire due à compter de la première heure de retard jusqu’à la reprise de la livraison, telle qu’indiquée à l’Annexe 4. Cette pénalité sera due pendant les premières 48 heures de retard, quels que soient les motifs de ce retard. Cette hypothèse ne dispense en rien SOVEN de continuer à trouver des solutions pour exécuter son obligation contractuelle de fourniture.
2/ Après 48 heures de retard
Au-delà de 48 heures de retard (journée commencée), la pénalité devient journalière et s’élève à un montant forfaitaire tel qu’indiqué à l’Annexe 4. Cette hypothèse ne dispense en rien SOVEN de continuer à trouver des solutions pour exécuter son obligation contractuelle de fourniture.
9.2 Pour non-respect de l’engagement de quantité
1/ Mécanisme d’indemnisation Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 6
Sous peine de devoir la pénalité journalière, SOVEN s’engage à trouver une solution alternative afin de pallier sa défaillance en termes de quantité dans un délai maximum de 48 heures. A cet égard, SOVEN fait son affaire des frais et risques liés à la mise en place et au fonctionnement de cette solution alternative.
Au delà de ce délai de 48 heures, SOVEN trouve une solution. Il prend alors à sa charge l’ensemble des frais liés à cette solution.
Dans le cas où aucune solution n’est mise en place dans un délai de 72 heures, les Parties se rencontreront, conformément à l’article 14, afin de trouver une solution dans un délai maximum de 15 jours. SOVEN continue de payer la pénalité journalière telle qu’indiquée au 8.1 jusqu’à la reprise des livraisons, dans la limite des plafonds de responsabilité tels qu’indiqués à l’article 8.
Si aucun accord n’est trouvé dans ce délai, les Parties pourront soit suspendre le Contrat le temps de trouver une solution alternative soit résilier celui-ci de plein droit. S’agissant d’une défaillance de SOVEN à son obligation de résultat, la résiliation sera à l’initiative de Cofely.
2/ Seuil de tolérance
Cette indemnité ne s’applique à SOVEN qu’au-delà d’un seuil de tolérance égal à une variation de 5% sur la quantité hebdomadaire fixée par Cofely, et dans le cas ou la défaillance de fourniture entraîne un défaut de production de chaleur à partir du bois énergie pour Cofely. Aucune indemnité ne sera due si le stock existant au niveau de la chaufferie a permis à Cofely de faire face à ses obligations.
9.3 Pour non-respect de l’engagement de qualité
Si une fourniture de Combustible Biomasse s’avère non-conforme aux caractéristiques définies à l’Annexe 2, SOVEN encourt, par livraison identifiée non-conforme par prélèvement et analyse ultérieure du Combustible Biomasse, les indemnités fixées à l’Annexe 4 lorsque les analyses révèlent des non-conformités.
9.4 Modalités de règlement des pénalités
Le règlement des pénalités s’effectuera sur une base mensuelle par facturation distincte M+1.
ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE
Il s’agit d’événements imprévisibles, extérieurs et indépendants de la volonté de l’une des Parties, tels que définis par la jurisprudence, rendant impossible l’exécution des obligations de la Partie qui les invoque alors même qu’elle a mis en œuvre toutes les mesures possibles pour éviter la survenance de l’événement. Sont contractuellement considérées comme cas de force majeure entraînant la suspension du Contrat et l’exonération de responsabilité, s’ils interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent l’exécution : l’explosion, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque général de moyens de transport, les restrictions d’emploi d’énergie.
Si de tels événements se produisaient, les Parties s’engagent à se prévenir mutuellement le plus rapidement possible, à indiquer l’importance des réductions des fournitures ou d’enlèvements et à faire toute diligence par les moyens qu’elle énumère pour limiter lesdites réductions au strict minimum.
Le contrat reprendra ses pleins effets lors de la disparition de la cause de suspension. Passé un délai de 3 (trois) mois, à défaut de disparition de la cause de suspension, le Contrat sera considéré comme définitivement éteint.
ARTICLE 11 – IMPRÉVISION
Dans l’hypothèse où surviendrait, en cours d’exécution du Contrat, un événement imprévisible à la date de la signature de ce dernier, entraînant un bouleversement dans l’équilibre économique du Contrat au préjudice de l’une ou l’autre des Parties, les Parties se rencontreront à la demande de la plus diligente d’entre elles, afin de tenter de rétablir cet équilibre économique et de poursuivre l’exécution du Contrat.
L'exécution du Contrat ne sera pas suspendue pendant la période de ces négociations fixées à 3 (trois) mois maximum. En cas d'échec desdites négociations, il sera fait appel à un conciliateur, expert indépendant choisi d'un commun accord entre les Parties, qui aura pour mission de leur proposer des solutions alternatives Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 7
(économiques, financières) dans un délai de 3 (trois) mois. Les propositions du conciliateur ne sont ni obligatoires, ni exécutoires, si les Parties ne sont pas satisfaites. Si à l’issu des 6 (six) mois, aucun accord n’a été trouvé, le CONTRAT sera résilié de plein droit.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
12.1 Résiliation du Contrat Principal
Conformément au principe de connexité entre le présent Contrat et le Contrat Principal énoncé à l’article 2 ci-avant, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Cofely ou par le titulaire définitif du Contrat, sans indemnisation de part ni d’autre, avant son échéance initiale dans le cas où le Contrat Principal Cofely viendrait à échéance ou serait résilié. Cofely devra notifier la résiliation au SOVEN par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dans les mêmes délais que ceux applicables pour le Contrat Principal.
12.2 Résiliation pour faute
Dans le cas d’une faute grave d’une des Parties au titre de ses obligations essentielles, la Partie lésée pourra mettre fin au Contrat après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante qui dispose d’un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la lettre pour faire parvenir à la Partie émettrice de la mise en demeure son plan d’action en termes de moyens et de délais, lesquels seront proportionnels à la nature et à l’importance de la défaillance ayant donné lieu au non respect des obligations contractuelles. Avant sa mise en œuvre notamment concernant les délais qu’il contiendra, ce plan d’action devra avoir été accepté par la Partie émettrice de la mise en demeure.
A défaut de remédier à la défaillance par application du plan d’action accepté, ou à défaut d’accord des Parties sur ledit plan d’action, la Partie lésée pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 1 (un) mois à compter de la réception de ladite lettre.
L’indemnisation de la Partie qui résilie pour faute de l’autre Partie sera limitée à 10 % du chiffre d’affaires annuel du SOVEN sur la dite chaufferie.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE RENCONTRE
L’accord des Parties est établi sur les bases techniques et financières définies à sa signature selon les conditions prévisibles de fourniture. Lorsqu’ apparaissent des difficultés d’exécution du Contrat, les Parties se rencontrent afin de trouver ensemble une solution.
Si dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de demande de réexamen formée par l'une ou l'autre des Parties, un accord n'est pas intervenu, il sera fait appel à un expert, dont les conclusions ne lieront pas les Parties, sauf si celles-ci constituent un compromis acceptable par les deux Parties.
ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes les contestations se rapportant au présent CONTRAT et qui ne peuvent être réglées amiablement sont soumises au Tribunal de commerce de Paris
Fait à ……………………..…, le ……..…………………..,
Pour COFELY, Pour SOVEN, Fraction principale Fines < 5 % Fraction dont la granulométrie est > 80 % du poids supérieure à < 1 % P16 3,15 mm 45 mm, l'ensemble < 85 mm
P45 3,15 mm < P < 45 mm < {mm > 63 mm P63 3,15 mm £
100 mm P100 3,15 mm < P < 100 mm <1mm > 200 mm
P300 3,15 mm < P < 300 mm < 1 mm > 400 mm
Cendres ( % en masse sur produit sec)
A0 7 £<0,7 %
A15 £<1,5 %
A3.0 £ 3,0 % A6.0 £ 6,0 % A100 £ 10,0%
A10.0+ > 100%
Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 8
ANNEXE 1 CARACTERISTIQUES DU COMBUSTIBLE BIOMASSE
• DESIGNATION
Dans le cadre de l’approvisionnement de la Chaufferie Biomasse, le Combustible Biomasse contractualisé est d’au moins 50% de broyats forestiers.
• PROVENANCE
Puy de Dôme et Corrèze dont 90% certifié PEFC.
• HUMIDITÉ
Selon le référentiel de l’Ademe, les classes d’humidité retenues dans le CEN/TS 14961 sont les suivantes. Il s’agit du pourcentage d’humidité sur brut (masse d’eau / masse totale)
- M10 : H < 10%
- M20 : H < 20%
- M25 : H < 25%
- M30 : H < 30%
- M35 : H < 35%
- M40 : H < 40%
- M45 : H < 45%
- M50 : H < 50%
- M55 : H < 55%
- M60 : H <60%
Option : le taux d’humidité du Combustible Biomasse doit être compris entre les la classe M35 et la classe M45 Le Combustible Biomasse est contractualisé pour un PCI de référence PCIref = 2,789 MWh / tonne
• GRANULOMÉTRIE
Selon le référentiel de l’Ademe, les classes de granulométrie retenues dans le CEN/TS 14961 sont les suivantes.
Dans le cadre de l’approvisionnement de la Chaufferie Biomasse, la classe de granulométrie caractérisant le Combustible Biomasse contractualisé, est : P100
• TAUX DE CENDRES
Selon le référentiel de l’Ademe, les classes de taux de cendres retenues dans le CEN/TS 14961 sont les suivantes. Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 9
Dans le cadre de l’approvisionnement de la Chaufferie Biomasse, la classe de taux de cendres caractérisant le Combustible Biomasse contractualisé, est : A3.0
• CORPS ÉTRANGERS
Le Combustible Biomasse ne devra compter aucun corps étranger tel que pierres, sable, terre, cordes, plastiques, verre, métaux ferreux et non ferreux, ….
• PRÉSENCE DE RADIOACTIVITÉ
Absence complète de radioactivité avec un contrôle annuel Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 10
ANNEXE 2 LOGISTIQUE D’APPROVISIONNEMENT
• MODALITES DE COMMANDE
Cofely commande les quantités hebdomadaires pour la semaine n sous la forme d’un planning et le transmet par mail à SOVEN au plus tard le mercredi de la semaine n-1.
Contact SOVEN pour réception :
Agnès Dumont - 01 41 20 11 97
agnes.dumont@Cofely-gdfsuez.com
SOVEN accuse réception de la commande en retournant par mail à Cofely les Bons de Livraisons correspondant aux livraisons planifiées. Ces Bons de Livraison sont pré-rempli. Un Bon de Livraison (BL) correspond à une livraison.
Toute modification ou annulation de commande par Cofely dans un délai inférieur à 48 heures fera l’objet d’un surcoût dont le détail se trouve à l’annexe 4, sous réserve que cette modification / annulation n’ait pour cause des fluctuations dans les besoins prévisionnels de vapeur de Cofely ainsi que des arrêts de la chaufferie Biomasse et/ou des installations de Cofely.
• MODALITES DE LIVRAISONS
Localisation de la Chaufferie Biomasse
Coordonnées GPS : 45.8067249 ; 3.1025964
Horaires de livraison
…H… – …H…
Type et volume des véhicules utilisés
Semi remorque à Fond Mouvant Automatique (FMA)
90 m3
Volume du silo dont volume utile
1200 m3 dont 800 m3 utile
• MODALITES DE CONTRÔLE DU COMBUSTIBLE BIOMASSE
Quantités livrées
La pesée des quantités livrées s’effectuera par un système de double pesée [(poids total en charge) – (poids total à vide)].
A chaque livraison, la présence du technicien exploitant de la chaufferie est obligatoire. Lors de la réception de chaque livraison, le transporteur remet à Cofely 3 (trois) feuillets par BL L’exploitant Cofely doit remplir les parties en rose, faisant acte de réception du Combustible Biomasse. L’exploitant conserve un feuillet. BON DE LIVRAISON
mes Es de ee , : F ] L | : Adress de Livraison :
Date du Bon de Livraison : | |
Références Client : L L L
Références SOVEN : Code Fournisseur : | |
Nature du produit : Contact à la réception :
Poids (tonnes) Date et horaires de livraison demandés
Impératifs de livraison :
Code et Nom du Transporteur :
|
Heure d'arrivée sur site de chargement |
Heure de début de chargement | L [
Heure de fin de chargement L à] |
Heure de départ [ [ [ [
Date 5 visa du PRET | Date et visa du transporteur au chargement
VV
Y
Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 11
Un contrôle visuel au dessus et à l’arrière de la remorque sera effectué :
Absence de plastiques, PVC et autres matières synthétiques
Absence de bois traités de quelque qu’il soit
Absence de tout corps étranger type terre, pierre, pavés, métaux divers…
Contrôle de l’homogénéité.
Seulement après ce contrôle, le déchargement peut avoir lieu.
Lors du déchargement, le technicien exploitant doit procéder à un échantillonnage et à une mesure du taux d’humidité du Combustible Biomasse, selon le protocole de l’Ademe. 1. Objet
Ce mode opératoire précise la méthode employée pour prélever un échantillon
représentatif lors d'une livraison de plaquettes forestières.
2. Matériels utilisés
Le maténel utilisé est une boite échantillon, une
épuisette ou à défaut un seau pouvant contenir au
minimum 2,5 litres.
Dans le cas ou la mesure de la masse volumique est
prévue, chaque prélèvement doit avoir un volume
apparent supérieur à 20 litres.
Exemple de boite échantillon (d correspond à la taille
des plaquettes).
3. Nombre de prélèvements
Il faut réaliser 5 prélèvements au cours du déchargement ou 3 prélèvements si le volume
annuel livré est supérieur à 3000 tonnes.
4. Brassage des prélèvements
Les 3 ou 5 prélèvements sont mélangés en un seul tas puis ils sont brassés pendant deux
à trois minutes à l'aide d'une pelle.
5. Préparation des échantillons
Le prélèvement doit permettre de préparer un échantillon pour la détermination de
l'humidité et un échantillon témoin pour réaliser, à la demande, des investigations
complémentaires. Chaque échantillon doit avoir un volume supéneur à trois litres.
L'échantillon pour mesure de l'humidité et le témoin sont conservés dans des sacs en
plastiques hermétiquement fermés. Ils sont étiquetés avec les informations suivantes :
- Nom du responsable du prélèvement
- Nom du fournisseur
- Lieu du prélèvement
- Date du prélèvement
- Référence de lieu de récolte
- _ Référence du maténel de fabrication
- Copie du ticket de pesée ou volume (apparent) livré
Lorsque la mesure d'humidité est sous traitée, l'envoi est fait dans les 24 heures qui
suivent le prélèvement.
Le témoin est conservé pendant trois semaines à compter de l'envoi de la fiche de
Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 12
Humidité
L’humidité de chaque échantillon sera évaluée par Cofely au moyen d’une étuve sur le site de la Chaufferie Biomasse, selon la méthode de référence (CEN/TS 14774). Méthode normalisée CEN/TS 14 774 (méthode simplifiée 14774-2)
1. Objet
Cette méthode permet de mesurer le taux d'humidité moyen des combustibles bois.
2. Références
CENYTS 14 774
3. Matériels utilisés
- Une étuve pouvant aller à 105°C avec une précision de + 2°C et dans laquelle l'air est
renouvelé 3 à 5 fois par heure ;
- Une balance avec une précision de 0,1 gramme ;
- Une coupelle en matériau incombustible.
4. Notations
- M: poids de la coupelle vide ;
- m2: le poids de la coupelle avec l'échantillon avant passage à l'étuve ;
- m;:le poids de la coupelle avec l'échantillon après passage à l'étuve.
5. Déroulement de l'essai
L'échantillon doit être de 300 à 500 g. Si la granulométnie est supérieure à 100 mm, alors les
échantillons devront être de 1 à 2 kg.
Recouvrir la coupelle d'une épaisseur de combustible, peser l'ensemble (m2).
Passer à l'étuve à 105°C + 2°C jusqu'à stabilisation de la masse (pas de variation de plus de
0,2 % de la masse totale). Noter le poids m;.
6. Présentation des résultats
Le taux d'humidité est : H=100 x 2273
In; — In,
Informations Livraison Informations Fournisseur ‘ormations Transportentrôle Quantita Visuel Livraison Humidité
Date Heure Arrivée Semaine Code Type de Bois Provenance Miransporteur. Code2 Monnage-N°BL
Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 13
A chaque début de semaine n, l’exploitant Cofely doit transmettre le fichier Excel rassemblant les informations du BL ainsi que les mesures d’humidités des livraisons de la semaine n-1. Ci-dessous, un extrait du fichier Excel. De plus, chaque lundi de la semaine n+1, le technicien exploitant devra remettre à SOVEN les taux d’humidités de la semaine n, calculés par jour et par fournisseur.
Tout retard non justifié de transmission de ces données entraînera une pénalité (Annexe 4)
Seuls l’émargement du Bon de Livraison et le taux d’humidité sur brut feront foi pour le calcul de la facturation.
Dans le cas où la livraison n’est pas conforme par rapport aux critères contractualisé et détaillés à l’annexe 1, Cofely est en droit de la refuser. Le déclarant du refus doit alors avertir SOVEN ou VALOBOIS immédiatement. SOVEN dispose d’un délai de 24 heures pour effectuer une nouvelle livraison conforme aux spécifications. De plus, SOVEN s’engage à établir une fiche de non-conformité, en association avec l’exploitant Cofely.
Contact d’urgence :
SOVEN : Michel Wendling – 06 37 34 07 03 Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 14
ANNEXE 3 BILAN D’APPROVISIONNEMENT
Par fournisseur, SOVEN s’engage à délivrer les informations suivantes :
nombre de camions livrés
quantité livrée en tonnes
origine des bois
PCI moyen annuel
Energie livrée
Bilan de non-conformités déclarées par Cofely, et des réponses et/ou solutions apportées par SOVEN Bilan des audits éventuels effectués chez le ou les fournisseurs et des mesures d’amélioration prises pour la saison suivante
Résultats des analyses du Combustible Biomasse
Pour le cas où SOVEN reprend les cendres :
Quantité de cendres produite
Résultats des analyses des cendres
Bilan des solutions de valorisation Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 15
ANNEXE 4 PRIX, FORMULES DE RÉVISION, INDEMINTES, SURCOÛTS
Le prix de l’énergie est facturée en €/MWh.
Il est fixé à :
- P0bois = 18,00 €/ MWh HT.au 1er janvier 2010.
Pour une Hréf de 40 % et un PCI de 2,789 MWh /t.
Il sera révisé annuellement pendant 5 ans par application de la formule suivante :
ICHT-IME Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice ICHT-IME "coût horaire du travail, tous
salariés, industries mécaniques et électriques", publiée au Moniteur des Travaux Publics et du
Bâtiment
ICHT-IME0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 99,9
IT Dernière valeur connue à la date de facturation de la moyenne mensuelle de l’indice CNL du coût
d’exploitation des véhicules industriels activité route avec conducteur et carburant (Chambre des
loueurs et transporteurs industriels) - Indice synthétique régional 40 Tonnes
Source site internet du Comité National Routier
http://www.cnr.fr/fr/indices/e-docs/00/00/01/FE/document_indices_cnr.phtml
IT0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 122,56
BOIS Dernière valeur connue à la date de facturation de l’indice Bois d'énergie - CPF 1610 - Marché
français. Identifiant : FM0D 1610200609M publié par l’INSEE.
Source INSEE/indices et séries chronologiques/indices pro/ indices de prix de production de
l'industrie française pour le marché français/Au prix départ usine/indice en classification des
produits français (CPF)/bois sciés et rabotés/bois d’énergie
http://indicespro.insee.fr/Default.asp?recherche=guidee&chapitre=01000000000000
BOIS0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 100,8
Remarque : Au cas ou l'un ou plusieurs de ces indices cesseraient d'être publiés, nous appliquerions les nouveaux indices préconisés par les autorités compétentes.
• INDEMNITÉS pour SOVEN
Au-delà des seuils fixés ci-avant, les tonnages non enlevés au titre de l’article 6.2 seront indemnisés à hauteur de 15 % du prix révisé des quantités non enlevées, en égard aux charges fixes et manque à gagner supporté par le SOVEN.
• PÉNALITÉS pour SOVEN
Humidité Correction de PCI sur prix de vente
Granulométrie - 15 % pour une non-conformité sur
la livraison, à comparer avec une
analyse certifiée d’un laboratoire
choisi par les Parties
Taux de cendres - 10 % par degré au delà de 4 % sur
brut entrant, sur la livraison, cf
bilan saison de chauffe (pour les
sites où Soven ne valorise pas les
cendres, néant)
× + × +
−
− × + × =
0 0 0
0 25 , 0 25 , 0 35 , 0 15 , 0 BOIS
BOIS
IT
IT
IME ICHT
IME ICHT bois P bois P
n Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 16
Taux de poussière - 15 % par degré au delà de 4 % sur
brut entrant, sur la livraison, à
comparer avec une analyse
certifiée d’un laboratoire choisi par
les Partie
Corps étrangers Refus de déchargement et respect
des obligations de l’article 8 du
présent contrat
• PENALITÉ DE RETARD DE LIVRAISON
Horaire : 100 euros / heure, au-delà de 2 heures
• PÉNALITÉS pour Cofely
Si Cofely ne remplit pas son obligation de transmettre les informations exigées à l’Annexe 2, elle devra payer la pénalité de … € / par jour de retard
• STOCK DE SECURITÉ
Il sera constitué un stockage d’avance de 1 mois d’hiver de bois combustible. Ce qui correspond dans le cas présent à 3000 tonnes.
Cette réserve n’engendre pas de surcoût, car elle est intégrée dans la constitution du prix de référence proposé.
• MISE EN SERVICE INDUSTRIELLE (MSI)
Dans le cadre de la MSI de la Chaufferie Biomasse, la qualité du Combustible Biomasse peut être plus élevée que celle contractualisée pour la durée du Contrat.
Sous réserve de prouver la sur-qualité des livraisons effectuées durant la MSI, et à la condition que cette sur-qualité ait fait l’objet d’une demande formalisée de Cofely le surcoût liée à cette sur-qualité pourra générer une surfacturation dont les parties devront convenir avant la livraison du combustible.
• MODE DE FACTURATION
SOVEN effectuera une facturation mensuelle. Sa facture comprendra au moins les mentions suivantes :
- la quantité de bois énergie livrée en tonnes, ainsi qu’annexé à la facture, une copie des bons de livraison correspondants ;
- le prix unitaire HT révisé du Combustible Biomasse ;
- le prix total HT révisé du Combustible Biomasse ; Contrat d’approvisionnement Cofely/ Soven 17
ANNEXE 5 PROPOSITION DE REPRISE DES CENDRES
Sans objet. PLAN D’APPROVISIONNEMENT
1. Plan d’approvisionnement en bois énergie ..............................................2
1.1 La sécurisation de l’approvisionnement des énergies .................................... 2
1.2 Approvisionnement en bois et sécurisation de la ressource.......................... 3
1.3 Gestion des cendres ............................................................................................ 8 COFELY CLSC cz Page 2 sur 9 Annexe 6
Plan d’approvisionnement bois
1. PLAN D’APPROVISIONNEMENT EN BOIS ENERGIE
1.1 LA SECURISATION DE L’APPROVISIONNEMENT DES ENERGIES
Les modèles proposés par COFELY pour l'approvisionnement en Bois et Gaz Naturel de la chaufferie s'inscrivent dans le respect de :
La sécurisation des approvisionnements et la garantie de la fourniture dans la durée,
La maîtrise du modèle économique,
Le respect de critères environnementaux stricts,
L'inscription de notre modèle dans un schéma directeur de développement régional respectueux des communes forestières ainsi que des entreprises locales, acteur du "Bois Energie".
La Délégation de Service Public relative à la Production et à la distribution de Chauffage s'inscrit sur le long terme, rendant les principes exposés ci-dessus indissociables.
COFELY, la marque de GDF SUEZ va associer les compétences conjointes de sa Direction des Energies ainsi que celles de Gaz de France – Provalys Performance Energétique dans l'intérêt des Usagers Clermontois du réseau de chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes.
La présente notice détaille la stratégie et les moyens que nous comptons mettre en œuvre pour les approvisionnements Bois-Energie et de combustibles gaz naturel. COFELY CLSC cz Page 3 sur 9 Annexe 6
Plan d’approvisionnement bois
1.2 APPROVISIONNEMENT EN BOIS ET SECURISATION DE LA RESSOURCE
Les choix techniques retenus par COFELY permettent de porter la consommation de bois énergie à 25 000 tonnes par an.
Bien que ce chiffre semble en première analyse important, il apparaît, à l'échelle du potentiel forestier, qu'il ne représente qu'une part minime du potentiel total de bois énergie disponible.
Ce tonnage permet précisément une bonne gestion des forêts avoisinantes ainsi que le développement d'un tissu économique de proximité notamment en milieu rural.
Lors de la création du cahier de charges pour l’approvisionnement bois sur la région Clermontoise, COFELY a délibérément retenu ces choix en privilégiant :
Des trajets routiers inférieurs à 50 kms,
L'utilisation de plaquettes forestières pour plus de 50 % du bois total consommé.
La plaquette forestière - Garantie d'un développement local efficace.
1.2.1 MODALITES TECHNIQUES D’APPROVISIONNEMENT – CREATION D’UNE PLATEFORME
La politique mise en place est d’intégrer au maximum les acteurs locaux pour structurer ses approvisionnements. SOVEN a conclu un accord de partenariat avec un exploitant local qui possède le réseau d’approvisionnement très diversifié en ressource forestière et un savoir faire pour traiter les bois.
Le potentiel de combustible destiné aux multiples projets de notre société dans la région, nous invite à structurer les approvisionnements par la création d’une plate-forme des bois énergie sur le Parc de L’Aize sur la commune de Combronde, à environ 30 km de Clermont Ferrand. pläteifornie®
4CBmhronde
é
COFET | sex | Page 4 sur 9 Annexe 6 Plan d’approvisionnement bois
1.2.2 NOS PARTENAIRES
Partenaires dans des nombreux projets, la société SOVEN est très proche de la branche énergétique de l’Office Nationale de Forets (ONFénergie) pour valoriser les plaquettes forestières.
Outre l’ONF, les partenaires locaux envisagés avec lesquels nous travaillons sur le projet de plateforme sont :
• L’entreprise ABC (dont font partie la plus part des scieurs du Puy-de-Dôme),
• La société LYAUDET Energie, basée à Saint-Julien Puy Lavèze, qui fournit le combustible des réseaux de Egleton, Assel et bientôt Pontaumur,
• les coopératives forestières UNISYLVA et CFBL.
Schéma des zones de production forestières : COFELY CLSC cz Page 5 sur 9 Annexe 6
Plan d’approvisionnement bois
1.2.3 PRESERVER LES EQUILIBRES ECONOMIQUES.
On estime que les quantités de PCS et de DIB disponibles pour l'énergie en France représentent l'approvisionnement de 500 chaufferies de taille moyenne (source ADEME) le potentiel estimé de la ressource en plaquette forestière représente la consommation de 25000 chaufferies de taille équivalente.
Ces chiffres démontrent largement que le développement du bois énergie passe par la récolte de plaquettes d’origine forestière.
a) Evaluation de la disponibilité forestière
L’inventaire Forestier National Fournit avec assez de précision l’état actuel des formations boisées : surface boisée, type de peuplements avec surface et volume à l’hectare et pour les types les plus représentés, répartition par surface terrière à l’hectare, par volume à l’hectare, par classe d’âge ou de diamètre. La coupe et les pertes sont estimées avec beaucoup plus d’incertitude. La comparaison, d’inventaires successifs, les données disponibles par ailleurs sur l’exploitation forestière, les reboisements et les structures des peuplements permettent une approche du problème en dégageant les grandes tendances de l’évolution. Cependant l’offre et la demande de bois dépendent de beaucoup de facteurs dans une forêt aussi morcelée et hétérogène que la forêt française.
L’intérêt de cette étude se base sur une approche nouvelle destinée à identifier les volumes de bois aujourd’hui laissés au sol et pouvant avoir une destination bois énergie. L’analyse de ces gisements de biomasse forestière est basée sur des bois en dessous des découpes bois fort (diamètre 7 cm).
Cette ressource physique potentiellement mobilisable est composée des éléments suivants :
les branches et houppiers des futaies feuillues
les rémanents des résineux destinés au bois d’œuvre
les éclaircies des jeunes boisements résineux non valorisables
les taillis. COFELY Cor Se: cz es | ZT Page 6 sur 9 Annexe 6 Plan d’approvisionnement bois
b) Modalités d’approvisionnement :
COFELY propose de mettre en place une « Fiche de déclaration de qualité » telle que celle figurant ci dessous :
Exemple : FICHE DE DECLARATION DE LA QUALITE
Fournisseur ONF (exemple)
Origine Rémanents forestiers (exemple)
Lieu de récolte Forêt de … (exemple)
Dénomination commerciale Plaquettes de bois
Propriétés Forêt publique
Dimensions P45
Humidité (W-%)
M40
Déterminée par échantillonnage prélevé sur
chaque camion à la livraison à la chaufferie : 5
prélèvements par camion. Normatif
Taux de cendre (W-%)
A1.5
Valeur standard (Annexe 3 CEN/TC 335WG2 N70
Final Draft)
Informatif
Pouvoir calorifique
10MJ/kg soit 2715kWh/t
Calculée à partir de l’humidité relevée et utilisation
de la formule de l’annexe C- b du document
CEN/TC 335/WG2N83
Une mention spécifique sera portée au rapport annuel d'exploitation pour synthétiser et rendre compte de l'origine des bois consommés.
Cette approche n’identifie pas les autres ressources susceptibles de compléter la gamme de combustible, à savoir :
les écorces,
les DIB (Déchets Industriels Banaux et bois en fin de vie),
les PCS (Produits Connexes de Scierie),
les plaquettes issues de l’élagage (zone urbaine). COFELY CLSC cz Page 7 sur 9 Annexe 6
Plan d’approvisionnement bois
Ces derniers produits pourront être utilisés de manière spot afin de faire baisser le coût en entrée chaudière mais ne constituent pas une ressource pérenne et sécurisée. Cependant, une coordination des différents autres produits biomasse rentrant en complète synergie avec les productions de plaquettes forestières est envisageable, voire même essentielle dans une optimisation logistique des flux. Cette coordination avec les autres produits s’inscrit complètement dans le concept formalisé du développement durable.
c) Caractéristiques des combustibles
Nature du combustible
Notre projet sur Clermont Ferrand pour les quartier de la Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes, prévoit que la chaufferie soit conçue pour recevoir du bois « propre », constitué de produits ligneux provenant directement de forêt ou de sous-produits issus des industries de première et seconde transformation (écorces, sciures, chutes,…).
Les produits dits « adjuvantés » tels que broyats de chute de panneaux de particules, de palettes, de caisseries usagées seront interdits.
Provenance du combustible proposé par le vendeur
L’Office National des Forêts (établissement certifié ISO 14001) via SOVEN s’engage à approvisionner la chaufferie, comme toutes les chaufferies exploitées par COFELY à partir de bois issus de forêts durablement gérées et reconnues majoritairement comme telles par le certificat PEFC.
Caractéristiques du combustible
Les caractéristiques techniques du combustible sont définies dans le projet de contrat d’approvisionnement. COFELY CLSC cz Page 8 sur 9 Annexe 6
Plan d’approvisionnement bois
d) Synthèse
Au vue des éléments de l’étude de gisement, il apparaît clairement que le potentiel de la ressource bois permet d’avoir une vision à long terme.
Soucieux de l’optimisation des prix et de la garantie de leur stabilité, COFELY propose d’utiliser les installations de la nouvelle chaufferie bois au mieux de sa disponibilité.
Le plan d’action, motivé par la stabilité des prix de la ressource bois, en comparaison à l’évolution des prix des énergies fossiles, peut être résumé ainsi :
Renforcer le partenariat avec l’ONF,
Utiliser les ressources des forêts voisines en premier point d’approvisionnement de la future plateforme,
Bénéficier de la capacité d’achat en volume du groupe qui exploite plusieurs dizaines de chaufferie bois pour une puissance installée de 150 MW.
1.3 GESTION DES CENDRES
Le traitement de cendres issues des chaudières biomasse est le dernier maillon indispensable au cycle d'utilisation du bois en tant qu'énergie renouvelable.
Cette dernière étape du process de production de chaleur par l'utilisation des énergies renouvelables doit, raisonnablement, déboucher sur une valorisation industrielle ou, de préférence, agricole.
a) Choix des filières de valorisation
Les différentes filières de valorisation des cendres sous chaudières qui seront établies, répondront aux critères suivants :
transport minimum,
valorisation non polluante pour l’environnement.
Les principales voies de valorisation sont l’intégration des cendres à des amendements organiques (idéalement compost), ou l’épandage agricole ou forestier.
Les fines seront-elles évacuées en CSDU.
b) Organisation générale de l’évacuation et de la valorisation COFELY GLeSNe cz VILLE LE ee | ZT Page 9 sur 9 Annexe 6 Plan d’approvisionnement bois
COFELY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place les schémas de valorisation des cendres les plus vertueux, et ceux ayant le moins d’impact sur l’environnement (notamment en terme de transport), en cohérence avec les schémas départementaux.
Le schéma précis de valorisation ne pourra être arrêté qu’après des campagnes de mesures de la qualité du combustible et des cendres, en fonction des usages envisagés (notamment pour l’épandage).
COFELY assumera ses obligations quel que soit le schéma de valorisation mis en place, c'est-à-dire qu’il n’y aura pas d’incidence sur le prix du service proposé. VILLE DE "7
FERRAND €
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 7
Détail du poste GER Détail des dotations aux amortissements €HT
Détail par équipement
Date de mise en
service
Durée de vie
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
TOTAL
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
1 - Chaufferie centrale Cheminée carneaux et accessoires
2012
cf détail
0
0
407
445
483
521
559
596
634
672
710
748
785
823
861
899
937
974
1012
1050
1088
136031
450
487
525
151699
Aménagement de la chaufferie
2012
cf détail
0
0
208
223
237
252
267
281
296
311
326
340
355
370
384
399
414
428
443
458
472
487
502
517
531
8501
Amenagement du silo et de la galerie technique
2012
cf détail
0
0
7
8
9
9
10
11
11
12
13
14
14
15
16
17
786
230
10
11
12
13
13
14
16
1270
Raccordement gaz
2012
cf détail
0
0
92
100
108
116
124
132
140
147
155
163
171
1277
150
157
165
173
181
189
197
205
212
220
228
4803
Chaudiere biomasse n1
2012
cf détail
0
0
12143
13136
14130
45084
16077
17071
18064
49018
20011
21005
21998
107392
23345
24339
161142
88295
24569
25562
26556
57510
28503
29497
30490
874937
Chaudiere biomasse n2
2012
cf détail
0
0
6684
7273
7861
38410
8998
9587
10176
40724
11313
11901
12490
92216
13085
13673
142746
77114
12983
13571
14160
44708
15297
15886
16474
637330
Chaudiere gaz et accessoires
2012
cf détail
0
0
2113
2321
2529
2737
2945
3153
3361
3568
3776
3984
4192
4400
4608
4816
209258
3466
3673
3881
4089
4297
4505
4713
4920
291305
Raccordement hydrauliques
2012
cf détail
0
0
601
663
726
789
852
915
978
1041
1104
1429
1221
6680
1257
1320
26030
906
969
1031
1094
1420
1211
1274
1337
54846
Raccordement de la chaudiere biomasse
2012
cf détail
0
0
809
902
994
1087
1180
1273
1365
14627
1243
1335
1428
6875
1432
1525
4952
15419
1422
1515
1607
1951
1793
1886
1982
68602
Raccordement des chaudieres gaz
2012
cf détail
0
0
1030
1169
1308
1447
1586
1725
1863
26519
1568
1707
1846
12754
1821
1960
8768
27836
1658
1797
1935
2543
2213
2352
2495
109899
Réseau de chaleur
2012
cf détail
0
0
2774
3323
3873
4422
4971
5520
6069
120080
3139
3688
4237
4786
5335
5885
26507
120116
3176
3725
4274
4823
5372
5921
6470
358487
Raccordement électrique
2012
cf détail
0
0
393
443
492
541
590
639
689
738
787
836
885
935
984
1033
69204
393
443
492
541
590
639
689
738
83713
Groupe electrogène
2012
cf détail
0
0
186
202
218
234
250
266
282
298
315
331
347
363
379
395
411
428
444
460
476
492
508
34051
186
41521
GTC
2012
cf détail
0
0
93
108
122
136
151
165
179
194
208
222
237
15866
93
108
122
136
151
165
179
194
208
222
237
19497
* détail du GER équipement chaufferie joint
Total 1 Chaufferie centrale
0
0
27542
30316
33090
95785
38559
41333
44108
257949
44667
47704
50207
254751
53750
56525
651440
335916
51133
53907
56681
255263
61427
97728
66630
2706411
2 - Réseau de chaleur DN350
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
331
331
331
331
331
331
331
331
331
331
331
331
331
4307
DN300
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
10756
10756
10756
10756
10756
10756
10756
10756
10756
10756
10756
10756
10756
139834
DN250
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
3828
3828
3828
3828
3828
3828
3828
3828
3828
3828
3828
3828
3828
49764
DN200
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8247
8247
8247
8247
8247
8247
8247
8247
8247
8247
8247
8247
8247
107206
DN150
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2811
2811
2811
2811
2811
2811
2811
2811
2811
2811
2811
2811
2811
36538
DN100
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4014
4014
4014
4014
4014
4014
4014
4014
4014
4014
4014
4014
4014
52185
DN80
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4168
4168
4168
4168
4168
4168
4168
4168
4168
4168
4168
4168
4168
54181
DN65
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1648
1648
1648
1648
1648
1648
1648
1648
1648
1648
1648
1648
1648
21427
DN50
2012
30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2195
2195
2195
2195
2195
2195
2195
2195
2195
2195
2195
2195
2195
28536
Total 2 Réseau de chaleur
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
37998
37998
37998
37998
37998
37998
37998
37998
37998
37998
37998
37998
37998
493978
3 - Postes de livraison Tuyauteries
2012
45
0
0
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
144
3321
Compteur chaleur
2012
15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
43677
0
0
0
0
0
0
0
0
43677
régul.deltaP
2012
25
0
0
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
320
128
7168
Vanne & régulateur
2012
18
0
0
620
620
620
620
620
620
620
620
620
620
620
620
620
620
620
620
620
124527
620
620
620
620
316
137853
Echangeur primaire
2012
20
0
0
504
504
504
504
504
504
504
504
504
504
504
504
504
504
7504
504
504
504
504
126385
504
504
273
144232
ballons
2012
25
0
0
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
576
160
12832
pompes
2012
15
0
0
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
139869
1385
1385
1385
1385
1385
1385
1385
489
169440
standard prépar. ecs
2012
20
0
0
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
618
62466
618
618
490
75944
standard électricité
2012
25
0
0
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1691
1115
38317
* détail du GER par sous station joint
Total 3 Postes de livraison
0
0
5858
5858
5858
5858
5858
5858
5858
5858
5858
5858
5858
5858
5858
5858
195019
5858
5858
129765
5858
193586
5858
5858
3115
632784
4 - Chaufferies actuel DSP Chaufferies immeubles
80000
80000
160000
Total 2 Réseau de chaleur
80000
80000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
160000
Total
80 000
80 000
33 399
36 174
38 948
101 642
44 417
47 191
49 966
263 807
50 525
53 561
94 063
298 607
97 606
100 381
884 458
379 772
94 989
221 671
100 537
486 848
105 283
141 584
107 744
3 993 173
Annexe 7 - Détail du poste "Gros entretien et renouvellement"
Dépenses annuelles
0
100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000 1 000 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
Dépenses annuelles VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 8
Règlement du service VILLE DE dé E.
CLERMONT 2
FERRAND
COFELY POUR LA VILLE CE GDF Sv'ez VILLE DE à ER 27 Règlement du service Page 1 sur 31
VILLE DE CLERMONT- FERRAND
REGLEMENT DU SERVICE
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES Règlement du service Page 2 sur 31
SOMMAIRE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ..........................................................................................4
ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DU SERVICE...........................................................................4 ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS ............................................5 ARTICLE 3. MODALITES DE FOURNITURE DE L’ENERGIE CALORIFIQUE................................5 ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE ................................................................................6
CHAPITRE II - CONDITIONS DE LIVRAISON.......................................................................................7
DE L’ENERGIE CALORIFIQUE.................................................................................................................7
ARTICLE 5. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE L’ENERGIE CALORIFIQUE ........7 ARTICLE 6. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE......................................................................9 .6.1 Périodes de fournitures ..................................................................................................................9 .6.2 Travaux d’entretien courant ..........................................................................................................9 .6.3 Travaux de gros entretien, de renouvellement et d’extension ....................................................10 .6.4 Travaux de raccordement au réseau de chaleur .........................................................................10 ARTICLE 7. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE ............................................................10 ARTICLE 8. CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON 10
ARTICLE 9. MESURES ET CONTRÔLES............................................................................................11 .9.1 Compteurs d’énergie calorifique .................................................................................................11 .9.2 Compteurs d’Eau Chaude Sanitaire............................................................................................11 .9.3 Relevés et suivi des compteurs......................................................................................................11 .9.4 Vérification des compteurs demandée par l’ABONNE...............................................................13 ARTICLE 10. DEFINITION DES PUISSANCES...................................................................................14 .10.1 Autres fournitures d’énergie calorifique .................................................................................14 ARTICLE 11. INCITATION AUX ECONOMIES D’ENERGIE .........................................................................15 ARTICLE 12. VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE .....................................................15 ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNES..........................................16 ARTICLE 14. PENALITES .....................................................................................................................17
CHAPITRE III - ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS ...............................................................18
ARTICLE 15. CONTRAT D’ABONNEMENT.......................................................................................18 ARTICLE 16. REGLES GENERALES CONCERNANT LES USAGERS RACCORDES....................18 ARTICLE 17. TARIFICATION ..............................................................................................................19 .17.1 Constitution des tarifs...............................................................................................................19 .17.2 Tarifs de base ............................................................................................................................21 ARTICLE 18. INDEXATION DES TARIFS...................................................................................................22 .18.1 Terme R1 ...................................................................................................................................22 .18.2 Terme R2....................................................................................................................................24 ARTICLE 19. FRAIS DE RACCORDEMENT .......................................................................................24 ABONNES « usagers domestiques » ......................................................................................................25 ABONNES du régime général ................................................................................................................25 ARTICLE 20. PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES .....................................................26 .20.1 Cas de simultanéité des demandes : .........................................................................................26 .20.2 Cas de demandes postérieures aux travaux :...........................................................................26 ARTICLE 21. FRAIS DE FERMETURE, DE RESILIATION ANTICIPEE, D’INTERRUPTION .............................26 .21.1 Résiliation à la demande de l’ABONNE..................................................................................26 Règlement du service Page 3 sur 31
.21.2 Frais d’interruption et de remise en service ............................................................................27
CHAPITRE IV...............................................................................................................................................28
MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES ..................................................................28
ARTICLE 22. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT.....................................................28 .22.1 Facturation ...............................................................................................................................28 .22.2 Conditions de paiement de la chaleur ......................................................................................29 .22.3 Paiement des frais de raccordement.........................................................................................29
CHAPITRE V - DISPOSITIONS D’APPLICATION ...............................................................................30
ARTICLE 23. DATE D’APPLICATION ................................................................................................30 ARTICLE 24. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE .........................................................30 ARTICLE 25. CLAUSES D’EXECUTION.............................................................................................30 COFELY COLE SC S/Cz Règlement du service Page 4 sur 31
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
En application du contrat de Délégation de Service Public conclu le …………. entre la VILLE de Clermont-Ferrand en qualité de DELEGANT, et la société GDF SUEZ Energie Services, cette dernière assure la production, le transport et la distribution d’énergie calorifique et prend la qualité de « DELEGATAIRE » pour l’exécution du présent règlement qui a reçu son agrément.
DEFINITIONS
La « VILLE » désigne la VILLE de Clermont-Ferrand, en charge du service public de production, transport et distribution d’énergie calorifique.
Le « DELEGATAIRE » désigne l’entreprise GDF SUEZ Energie Services à qui la VILLE a confié, conformément au contrat de délégation précité, la gestion du service public de production, transport et distribution d’énergie calorifique dans les conditions du présent règlement du service. Le DELEGATAIRE s’engage à créer dans un délai de quatre vingt dix (90) jours après I'entrée en vigueur de la convention, une société dédiée dont I'objet social sera exclusivement réservé à I'exécution de cette délégation et qui lui sera substituée dans ses droits et obligations au titre de la convention dans le même délai.
L’ « ABONNE » désigne toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au service public de production, transport et distribution d’énergie calorifique : propriétaire, syndic de copropriété, et toute personne physique ou morale, propriétaire d’un logement individuel, d’un immeuble collectif ou d’un ensemble immobilier.
Le « Règlement du service » désigne le document adopté par délibération du conseil municipal du 24 juin 2010. Il définit les obligations mutuelles du DELEGATAIRE et de l’ABONNE.
La police d’abonnement est souscrite par chaque ABONNE auprès du DELEGATAIRE afin de bénéficier de l’alimentation en énergie calorifique.
ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DU SERVICE
Le présent règlement a pour objet de définir les rapports entre l’ABONNE et le DELEGATAIRE.
Il est établi en conformité avec les dispositions du contrat de délégation de service public susvisé, dont les ABONNES ont la faculté de prendre connaissance en mairie de la VILLE de Clermont- Ferrand.
Le règlement du service est remis à l'ABONNE lors de la conclusion de la police d'abonnement. Règlement du service Page 5 sur 31
ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS
Le DELEGATAIRE est chargé d’exploiter, à ses risques et périls, le service public de production, transport et de distribution d’énergie calorifique. Il assure la gestion et l’exploitation des ouvrages y afférents et, en conséquence, la sécurité, le bon fonctionnement, l’entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages.
Le projet comprend plusieurs phases :
• Phase transitoire : exploitation des chaufferies du périmètre pendant les travaux ; • Phase travaux : chaufferie centrale et réseau ;
• Phase exploitation du réseau.
Les ouvrages du service public, appelés aussi « installations primaires » comprennent : • les ouvrages de production d’énergie calorifique, et notamment les chaufferies implantées dans les locaux des ABONNES en phase transitoire
• les ouvrages de transport et de distribution comportant :
a) le réseau public de distribution (y compris génie civil),
b) le branchement depuis le réseau public de distribution jusqu’au poste d’échange ou de mélange (sous station),
c) le poste d’échange ou de mélange (sous station),
d) éventuellement, le dispositif de production et de stockage de l’eau chaude sanitaire (selon précision de chaque police d’abonnement),
e) le dispositif de comptage de l’énergie calorifique livrée,
f) éventuellement, le dispositif de comptage de l’eau froide destinée à la production d’ECS (selon précision de chaque police d’abonnement).
Les ouvrages c, d, e et f sont établis dans un local, appelé « poste de livraison » qui est mis gratuitement à la disposition du DELEGATAIRE par l’ABONNE.
Les installations privées d’utilisation ou de répartition de l’énergie calorifique, appelées aussi « installations secondaires », ne font pas partie des ouvrages du service public. Elles sont établies et entretenues par l’ABONNE sous sa responsabilité et à sa charge. Le DELEGATAIRE peut contrôler sur plan et sur place, et sans que sa responsabilité soit engagée, la réalisation de toutes les installations secondaires en contact avec le fluide délivré par les installations primaires. Il peut refuser le raccordement ou la mise en service en cas de non- conformité des installations secondaires avec la réglementation, avec les règles et normes notamment de sécurité, préalablement portées à la connaissance de l’ABONNE.
ARTICLE 3. MODALITES DE FOURNITURE DE L’ENERGIE CALORIFIQUE
Tout ABONNE éventuel désireux d’être alimenté en énergie calorifique doit effectuer auprès du DELEGATAIRE une demande d’abonnement (modèle fourni en annexe I) afin de souscrire auprès du DELEGATAIRE une police d’abonnement, et est, de ce fait, soumis aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue à l’ARTICLE 24. Règlement du service Page 6 sur 31
Le présent règlement est annexé à la police d’abonnement.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
Le DELEGATAIRE est tenu de fournir, aux conditions du présent règlement du service à l’ABONNE qui accepte, l’énergie nécessaire à l’alimentation de l’installation désignée, dans la limite de la puissance souscrite et aux conditions particulières définies dans la police d’Abonnement, hormis pendant la durée de l’arrêt technique annuel prévu à l’ARTICLE 6. Les pénalités pour non respect des engagements du DELEGATAIRE envers l’ABONNE sont précisées à l’ARTICLE 14.
.4.1.1 Chauffage et réchauffage de l’eau chaude sanitaire
1. Sera considéré comme retard de fourniture le défaut, pendant plus d'une journée (1 journée) après la demande écrite formulée par un ou plusieurs ABONNES, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison ou chaufferie collective indépendante au début ou au cours de la saison de chauffage, et durant l'été pour les ABONNES concernés.
2. Sera considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de quatre heures (4 heures) de la fourniture de chaleur ou d’eau chaude à un poste de livraison ou chaufferie collective indépendante.
3. Sera considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur ou d’eau chaude à une puissance et à un niveau de température ou de pression inférieurs d’au moins 10% à celle définie par les conditions normales de régulation de la température prévue aux conditions particulières, compte tenu des conditions climatiques du moment à moins que la cause n'en soit un dépassement de puissance souscrite. Toute insuffisance ne permettant pas de satisfaire 50 % des besoins du réseau secondaire est assimilée à une interruption, et traité comme telle..
.4.1.2 Autres usages
Est considérée comme interruption toute interruption non prévue dans les conditions particulières d’abonnement (même momentanée), de la fourniture.
Est considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur à une puissance et un niveau de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par les conditions particulières d’abonnement. Règlement du service Page 7 sur 31
CHAPITRE II - CONDITIONS DE LIVRAISON
DE L’ENERGIE CALORIFIQUE
ARTICLE 5. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE L’ENERGIE CALORIFIQUE
5.1 Installations primaires
Le réseau public de chaleur se présente sous la forme d’un réseau public de distribution d'eau chaude haute pression (température > 110°C) ou d’eau chaude (température < 110°C) desservant des échangeurs fournis et installés par le DELEGATAIRE dont ils demeurent sa propriété.
L'eau nécessaire au fonctionnement de l'installation de chauffage est à la disposition de l'ABONNE à une température fixe, ou bien une température qui évolue en fonction de la température extérieure tout en garantissant la satisfaction des besoins en chauffage et production d'eau chaude sanitaire de l'ABONNE. La partie des installations secondaires de l'échangeur est normalement prévue pour une pression totale de 6 bars maximum, sauf dispositions différentes précisées dans la police d’abonnement.
Les installations de production d'eau chaude sanitaire peuvent être à la charge du DELEGATAIRE. L'eau chaude sanitaire est fournie à la sortie des appareils de production à une température de 55°C +5°C –0°C, sauf dispositions différentes du contrat d’abonnement.
L’eau chaude sanitaire distribuée aux usagers doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère sanitaire.
Le respect de ces prescriptions incombe à l’ABONNE.
Nota : Lorsque des fournitures différentes ou d'autres natures sont envisagées, elles sont précisées aux "CONDITIONS PARTICULIERES" figurant dans la police d’abonnement, qui mentionne également les prix nouveaux résultant des dispositions adoptées. Ces dispositions peuvent concerner par exemple :
- température de l’eau régulée en fonction de la température extérieure, - recours à des sous-stations d’échange de quartier, extérieures aux immeubles et complétées dans ceux-ci par des sous-stations intermédiaires,
- la modification des périodes de chauffage (pour des besoins permanents par exemple),
- le principe d’individualisation des charges par répartition… Règlement du service Page 8 sur 31
5.2 Installations secondaires
A partir du point de livraison, les installations "secondaires" sont la propriété de l'ABONNE. Elles sont réalisées, exploitées et entretenues par celui-ci, à ses frais et sous sa responsabilité. Elles doivent être construites suivant les règles de l'art et répondre aux normes de sécurité en vigueur.
Elles ne doivent en aucune façon risquer d'être une cause de trouble ou de danger pour le fonctionnement des installations primaires.
Le DELEGATAIRE est habilité à s'assurer qu'il en est bien ainsi et à subordonner la fourniture d’énergie calorifique aux mises en ordre éventuellement nécessaires pour faire cesser les causes de danger ou de perturbation. L'ABONNE déclare, à ce sujet, avoir souscrit une police d'assurances garantissant sa responsabilité civile du fait des installations secondaires et de leur exploitation.
Indépendamment des stipulations ci-dessus, lorsqu’il y a fourniture d'eau chaude sanitaire, les dispositions ci-après doivent être respectées :
- l'eau froide fournie par l'ABONNE pour l'alimentation du service d'eau chaude sanitaire doit posséder les caractéristiques normalement requises pour des utilisations de l'espèce (dureté, pH, etc...), afin de permettre la tenue normale des appareils de production et la propreté des surfaces d'échange. Dans le cas contraire, l'ABONNE resterait seul et pleinement responsable des désordres observés et de leurs conséquences tant en ce qui concerne les installations primaires que les installations secondaires,
- les installations de traitement d'eau éventuellement nécessaires sont à la charge de l'ABONNE.
De plus, il est conseillé que les installations secondaires de distribution d’Eau Chaude Sanitaire respectent les prescriptions suivantes :
- la distribution comporte un bouclage de circulation,
- le réseau de distribution, y compris le bouclage, jusqu'aux branchements individuels dans les locaux soit calorifugé par l'ABONNE avec un matériau assurant un rendement minimal de 60 %.
5.3 limites de fournitures
Electricité
- Les travaux de raccordements électriques des installations primaires sont à la charge du DELEGATAIRE à partir de l'arrivée du courant en un point quelconque de la sous-station, l’arrivée de courant étant à la charge de l'ABONNE.
Chauffage
- 2 brides, entrée et sortie échangeur, côté secondaire, dans le cas des sous-stations d'échange (isolement, régulation et sécurité côté installations primaires, ainsi que les soupapes des installations secondaires sont comprises dans les prestations du DELEGATAIRE, de même que le comptage). Règlement du service Page 9 sur 31
Production d’eau chaude
- brides ou raccords, entrée d'eau froide et/ou bouclage et sortie d'eau chaude sanitaire sur les ballons ou appareils de production instantanée (la fourniture et la pose du compteur d'eau froide sur l'alimentation, ainsi que la régulation des installations primaires, sont comprises dans les prestations du DELEGATAIRE).
ARTICLE 6. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
.6.1 Périodes de fournitures
Le service de fourniture d’énergie calorifique s’effectue en continu sur l’ensemble de l’année, sans interruption dans le cadre d’un fonctionnement normal, hors travaux décrits ci-dessous.
Les dates de début et de fin de saison de chauffage, période au cours de laquelle le DELEGATAIRE doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage dans les quarante-huit heures suivant la demande écrite de l'ABONNE, sont les suivantes :
début de la saison de chauffage : 15 septembre
fin de la saison de chauffage : 15 mai
Les dates respectives de début et de fin de la période effective de chauffage sont fixées par l'ABONNE avec un préavis minimum de quarante-huit heures sur demande écrite, ces dates se situant à l'intérieur de la saison de chauffage.
.6.2 Travaux d’entretien courant
Le DELEGATAIRE veille à ce que ces travaux soient exécutés dans des conditions telles qu’il n’en résulte que peu de perturbation pour le service des ABONNES.
Les dates et la durée de l’arrêt annuel de fourniture d’énergie calorifique devront être autorisées par la VILLE au moins trois mois à l’avance. Cet arrêt annuel sera effectué durant les mois de juillet et août hors week-end. La durée de l’arrêt ne dépassera pas 3 jours, consécutifs ou non, pour chaque ABONNE. Le DELEGATAIRE devra assurer la fourniture d’énergie pour l’eau chaude sanitaire les samedis, dimanches et jours fériés, et rétablir, chaque fois que possible, l’eau chaude sanitaire une fois par jour.
Les dates et la durée de l’arrêt annuel de fourniture de chaleur devront être communiquées par le DELEGATAIRE à l'ABONNE et par avis collectif aux usagers concernés, un mois avant la date de coupure.
Le DELEGATAIRE n’est exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité en cas d’arrêt du service, que dans les hypothèses suivantes :
• arrêt du service dû à un manquement de la VILLE à l’une quelconque des obligations de
faire ou de ne pas faire lui incombant au titre du contrat de délégation de service public et présentant pour le DELEGATAIRE un caractère de force majeure,
• événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la
jurisprudence administrative (extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible). Règlement du service Page 10 sur 31
.6.3 Travaux de gros entretien, de renouvellement et d’extension
Le DELEGATAIRE s’efforcera de réaliser ces travaux dans le cadre de l’arrêt annuel évoqué à l’article ci-dessus.
En cas d’impossibilité avérée, tous travaux programmables exigeant la mise hors service des ouvrages n'occasionneront qu'une seule coupure, sauf dérogation accordée par la VILLE.
La période et la durée d’exécution de ces travaux sont fixées par la VILLE après avis du DELEGATAIRE. Les dates sont communiquées par le DELEGATAIRE aux ABONNES, et par avis collectif, aux usagers, un mois avant la date de coupure.
.6.4 Travaux de raccordement au réseau de chaleur
Les travaux de raccordement des ABONNES au réseau de chaleur sont réalisés en dehors de la saison de chauffage ou pendant cette période à condition qu’il n’en résulte aucune perturbation pour le service des ABONNES.
Le DELEGATAIRE mettra en œuvre les procédés ou matériels permettant de limiter la durée de la coupure de service occasionnée par ces travaux de raccordement, qui ne pourra excéder 48 heures.
En cas de coupure de service supérieure à cette durée, le DELEGATAIRE pourra se voir appliquer les pénalités prévues à l’ARTICLE 14.
ARTICLE 7. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE
7.1 Arrêts d’urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le DELEGATAIRE doit prendre d’urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai la VILLE, les ABONNES concernés et, par avis collectif, les usagers concernés.
7.2 Autres cas d’interruption de fourniture
Le DELEGATAIRE a le droit, après en avoir avisé la VILLE, de suspendre la fourniture de chaleur à tout ABONNE dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages du service. En cas de danger, il intervient dans les meilleurs délais pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir immédiatement l’ABONNE et, par avis collectif, les usagers concernés. Il rend compte à la VILLE dans les vingt quatre heures avec les justifications nécessaires.
ARTICLE 8. CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON
Branchement : Le branchement est l’ouvrage par lequel les installations d’un ABONNE sont raccordées à une canalisation publique de distribution. Il est délimité, côté ABONNE, à la bride aval de la première vanne d’isolement rencontrée par le fluide qui l’alimente, et à la bride amont de la dernière vanne d’isolement rencontrée par le fluide qu’il renvoie au réseau.
Postes de livraison avec échangeur : Les ouvrages des installations primaires situés en aval du branchement et dans la propriété de l’ABONNE (tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, comptage, échangeur, soupapes de sécurité jusqu’aux brides des installations secondaires comprises) sont établis, entretenus et renouvelés par le DELEGATAIRE dans les COFEUN | su | Ju Règlement du service Page 11 sur 31
mêmes conditions que les branchements. Lorsque le dispositif de production d’eau chaude sanitaire a été inclus dans le raccordement (des piquages sur le collecteur secondaire pour la partie primaire de l’échangeur ou ballon, la pompe de charge incluse, jusqu’aux manchettes d’arrivée d’eau froide et sortie eau chaude du dit échangeur ou ballon), il est également entretenu et renouvelé aux mêmes conditions que le branchement. Ils font partie intégrante du service public.
Un schéma des limites de prestations entre l’ABONNE et le DELEGATAIRE sera joint à la police d’abonnement.
Le local « sous-station » devra être conforme aux règles en vigueur.
L’ABONNE doit maintenir ce local à disposition du DELEGATAIRE et en assurer l’entretien limité au clos et couvert, ainsi que les évacuations d’eau et la fourniture de l’électricité.
ARTICLE 9. MESURES ET CONTRÔLES
Les compteurs et appareils de mesure sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le DELEGATAIRE. Ils sont plombés.
.9.1 Compteurs d’énergie calorifique
La quantité d’énergie calorifique consommée par l'ABONNE, ainsi que la puissance instantanée sous laquelle cette énergie est fournie, sont mesurées par des compteurs.
Les compteurs d’énergie sont posés sur les canalisations de retour de chauffage au plus près des échangeurs des installations primaires (cas où il n’y a qu’un seul ABONNE raccordé sur le poste de livraison) ou des installations secondaires (cas où plusieurs ABONNES sont raccordés sur le même poste de livraison).
Si le compteur de calories compte la totalité des calories consommées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, la consommation relative au chauffage peut s’obtenir en retranchant de la valeur indiquée par le compteur, les calories nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire, ces calories étant calculées sur la base de 0,100 MWh par m³ d'eau chaude sanitaire produit, hors stipulation différente de la police d’abonnement.
.9.2 Compteurs d’Eau Chaude Sanitaire
Le volume d'eau chaude sanitaire livrée à chaque ABONNE est mesuré en mètres cubes par un ou plusieurs compteurs d'eau, d'un modèle approuvé et agréé, placés sur l'alimentation des appareils de réchauffage en sous-station (poste de livraison).
.9.3 Relevés et suivi des compteurs
Les compteurs sont relevés mensuellement pour les ABONNES du régime général, et annuellement pour les usagers domestiques, selon un planning fourni par le DELEGATAIRE.
En cas d’accident indépendant de la prestation du DELEGATAIRE, dégradant les conditions métrologiques de la mesure, le renouvellement du compteur sera à la charge de l’ABONNE.
Par ailleurs, en cas de modification de la puissance souscrite, les compteurs devront, si nécessaire, être modifiés ou remplacés par d’autres compteurs de calibre et de type convenables. Règlement du service Page 12 sur 31
Le DELEGATAIRE procédera à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le jugera utile, sans frais pour l’ABONNE. L’ABONNE aura toujours le droit de demander la vérification des compteurs (cf article .9.4.). Règlement du service Page 13 sur 31
.9.4 Vérification des compteurs demandée par l’ABONNE
Les compteurs sont entretenus aux frais du DELEGATAIRE. L'exactitude des compteurs doit être vérifiée au moins tous les ans (décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) aux frais du DELEGATAIRE par le Laboratoire National d’Essai ou tout organisme accrédité COFRAC, choisi d'un commun accord entre le DELEGATAIRE et la VILLE.
L'ABONNE peut demander à tout moment la vérification d'un compteur à un organisme agréé. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l’ABONNE si le compteur est conforme, du DELEGATAIRE dans le cas contraire. Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et l’arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret, pour les compteurs d'énergie thermique (annexe MI-04 de l’arrêté). Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme.
Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, le DELEGATAIRE remplace ces indications par le nombre théorique de kilowattheures calculé de la façon suivante, pour le chauffage :
DJUm
DJUc Cm Cc × =
avec :
Cc = Consommation corrigée pour la période où le compteur a donné des indications erronées. Cm = Consommation mesurée au compteur durant une période de 15 jours suivant le remplacement du compteur.
DJUc = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cc. DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cm.
Pour les usages autres que le chauffage, les indications erronées sont remplacées par une consommation théorique calculée par comparaison avec la même période (ou jugée équivalente, compte tenu de ces autres usages thermiques) qui suit la réparation du compteur.
En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire, égale à celle de la précédente période équivalente, est établie. Règlement du service Page 14 sur 31
ARTICLE 10. DEFINITION DES PUISSANCES
La puissance souscrite dans la police d’abonnement est la puissance calorifique maximale que le DELEGATAIRE est tenu de mettre à la disposition de l’ABONNE. La puissance souscrite est arrêtée d’un commun accord entre le DELEGATAIRE et l’ABONNE.
La puissance souscrite précisée dans la police d'abonnement est égale au produit :
• de la puissance calorifique maximale en service continu (somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments et d’eau chaude sanitaire de l'usager, des pertes internes de distribution, des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi) et calculée pour une température extérieure de base de -11°C ;
• par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage. Ce coefficient est calculé en fonction du type d’installation secondaire. Il prend en compte l’inertie des bâtiments et des installations de chauffage, et intègre les installations de régulation et de programmation.
En cas d’impossibilité pour l’ABONNE de déterminer les puissances nécessaires telles que défini ci-dessus, notamment pour les bâtiments existants, il sera procédé provisoirement par application des formules dérogatoires suivantes :
• Calcul de la Puissance Chauffage par application d’une base de 0,03 kW/m3 chauffé ;
• Calcul de la Puissance ECS par application d’une base de 0,03 kW/m².
Ces 2 valeurs sont à majorer pour le calcul de la puissance souscrite d’un coefficient de surpuissance de 1,10 pour les immeubles à usage d’habitation et de 1,20 pour les immeubles tertiaires.
La puissance souscrite théorique obtenue sert de base à la facturation d’une période probatoire de deux ans, permettant de vérifier l’adéquation des puissances techniques définies suivant les méthodes de calcul et, au besoin, de les corriger (la correction est alors rétroactive). Dans tous les cas, la puissance souscrite ne peut être supérieure à la puissance installée en poste de livraison de l’ABONNE. La puissance souscrite est arrêtée d’un commun accord entre le DELEGATAIRE et l’ABONNE.
L’ABONNE peut limiter provisoirement sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l’échelonnement dans l’édification et la mise en service des bâtiments.
.10.1 Autres fournitures d’énergie calorifique
La puissance souscrite est fixée dans la police d'abonnement. Règlement du service Page 15 sur 31
ARTICLE 11. INCITATION AUX ECONOMIES D’ENERGIE
Afin d’encourager la réalisation d’investissements visant à économiser l’énergie, le DELEGATAIRE est tenu de pratiquer un abattement plafonné à 40 % (quarante pour cent) de la puissance souscrite lorsque l’ABONNE fait réaliser des travaux d’isolation et d’amélioration de la performance thermique du bâtiment devant entraîner une baisse de consommation supérieure à 10% de la moyenne des trois années précédentes.
La baisse prévisionnelle des consommations de chauffage et/ou d’ECS et des besoins thermiques doit être attestée par une étude réalisée par un bureau d’études spécialisé, dont les calculs thermiques auront été réalisés par un logiciel agréé.
Le DELEGATAIRE et l’ABONNE se mettent d’accord sur ces bases, sur la nouvelle puissance souscrite provisoire, qui sera mise en application des la fin des travaux attestée par la transmission des PV de réception, pour une période probatoire de deux ans, permettant de vérifier l’adéquation des puissances aux besoins réels mesurés. A l’issue de la période probatoire, le DELEGATAIRE prend contact dans les trois mois avec l’ABONNE afin d’arrêter la puissance souscrite définitive et la puissance souscrite correspondante.
Si la puissance souscrite définitive est différente de la puissance souscrite provisoire, elle s’applique avec effet rétroactif depuis la date d’application de la puissance souscrite provisoire.
Pour bénéficier de ces dispositions, l’ABONNE adresse une demande motivée au DELEGATAIRE précisant la nature des travaux réalisés et l’économie d’énergie devant en résulter.
ARTICLE 12. VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
Un essai contradictoire peut être demandé :
• par l'ABONNE, s'il estime ne pas disposer de la puissance souscrite (vérification à la demande de l'ABONNE) (cf. « a » ci-dessous) ;
• par le DELEGATAIRE, s'il estime que l'ABONNE appelle davantage que la puissance souscrite (vérification à la demande du DELEGATAIRE) (cf. « b » ci- dessous) ;
• par l'ABONNE, s'il désire diminuer la puissance souscrite (révision à la demande de l'ABONNE) (cf. « c »ci-dessous).
Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de livraison de l'ABONNE un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire. A défaut, on relève les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des périodes de dix minutes (10 minutes), d'où l'on déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes.
Ces relevés sont effectués pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures (24 heures) consécutives et déterminent la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai.
On calcule à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée le jour où la température extérieure de base est atteinte et on obtient ainsi la puissance souscrite. Règlement du service Page 16 sur 31
a) Pour les vérifications à la demande de l'ABONNE, si la puissance ainsi déterminée est conforme à celle fixée dans la police d'abonnement, les frais entraînés seront à la charge de l'ABONNE et il lui appartiendra, s'il le désire, de modifier l'équipement de son poste de livraison et de modifier sa puissance souscrite.
Dans le cas contraire, les frais entraînés sont à la charge du DELEGATAIRE, qui doit rendre la livraison conforme.
b) Pour les vérifications à la demande du DELEGATAIRE, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de cinq pour cent (5 %) à la puissance souscrite initiale ou révisée en application de l'alinéa suivant, le DELEGATAIRE peut demander :
• soit, que l'ABONNE réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions matérielles contrôlables ;
• soit qu'il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée et dans ces deux cas les frais de l'essai seront à la charge de l'ABONNE.
Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge du DELEGATAIRE.
c) L'ABONNE a la faculté de demander la révision de son abonnement à la suite de la réalisation de travaux visant à économiser de l'énergie ; dans ce cas, un essai contradictoire est effectué suivant la procédure décrite ci-dessus. Si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance souscrite de plus de cinq pour cent (5 %), la police d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en considération dans la facturation à partir de la date de l'essai. Les frais de l'essai sont, dans tous les cas, à la charge de l'ABONNE.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNES
Chaque ABONNE a la charge et la responsabilité des installations secondaires : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d’expansion (selon le cas), appareillages d’émission calorifique, etc.
Le local du poste de livraison est mis gratuitement à la disposition du DELEGATAIRE par l’ABONNE qui en assure en permanence le clos et le couvert. L’ABONNE permet également l’accès aux compteurs et vannes de branchement.
En outre, l’ABONNE assure à ses frais et sous sa responsabilité :
le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations autres que les installations primaires,
la maintenance de ses propres installations de production de chaleur en vue d’assurer, le cas échéant, l’appoint et le secours (sauf disposition contraire du contrat d’abonnement),
la fourniture de l’électricité nécessaire au fonctionnement et à l’éclairage du poste de livraison et au fonctionnement des installations secondaires et primaires,
la fourniture de l’eau froide nécessaire à l’alimentation des équipements de production d’eau chaude sanitaire et au fonctionnement des installations secondaires,
la prévention de la corrosion et de l’entartrage dus aux fluides secondaires, conformément à l’avis technique C.S.T.B. n° 14/93-346 ;
le traitement de l’eau chaude sanitaire éventuel suivant les prescriptions des additifs 4 et 5 du DTU 60.1, Règlement du service Page 17 sur 31
le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l’entretien complet des installations secondaires.
Il assume les risques qui découlent des activités ci-dessus.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire est formellement interdite.
Lorsque les corrosions et/ou désordres, quelles qu’en soient la nature et les causes, se révèlent, notamment sur les échangeurs, il est d’ores et déjà convenu que :
Si l’origine de ces désordres provient des installations primaires, les réparations et/ou remplacements sont pris en charge par le DELEGATAIRE.
Si l’origine de ces désordres provient des installations secondaires, les réparations et/ou remplacements sont pris en charge par l’ABONNö.
ARTICLE 14. PENALITES
La définition des retards ou interruptions de fourniture d'énergie est précisée à l’ARTICLE 4
Les réductions de facturation arrêtées par la VILLE seront notifiées au DELEGATAIRE ainsi qu'aux ABONNES concernés, pour application sur la facture suivante.
a) La facturation sera fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie ; le compteur enregistrera la réduction ou l'absence de chaleur fournie.
b) Toute journée de retard ou d'interruption de fourniture d'énergie se traduira, pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption, par une réduction de la partie fixe de la facture R2 calculée comme suit ; le montant de cette réduction tient compte des trois facteurs suivants :
- valeur de la prime annuelle d'abonnement R2 (€HT/kW) à la date de l'interruption, - puissance souscrite du ou des ABONNES ayant subi le retard ou l'interruption, - durée en jours du retard ou de l'interruption.
Une interruption continue de durée supérieure à 3 heures et inférieure à 24 heures est considérée comme journée entière.
Le montant de la pénalité est déterminé selon la formule suivante :
P = R2 x Puissance souscrite de l'ABONNE concerné x nb de jours de retard ou d'interruption / 150
c)En cas d'insuffisance de la fourniture de chaleur pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou le réchauffage d’eau, pendant 3 heures et plus l’indemnité est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une interruption de même durée.
Les indemnités aux b) et c) du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas de force majeure. COFELY LE SC S/Cz Règlement du service Page 18 sur 31
CHAPITRE III - ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS
ARTICLE 15. CONTRAT D’ABONNEMENT
Les polices d’abonnement sont souscrites avec les propriétaires et usufruitiers de l’immeuble, ainsi qu’avec les locataires et occupants de bonne foi, sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en porte garant ou qu’à défaut de cette signature le demandeur constitue un dépôt de garantie (2) qui sera restitué à l’échéance du contrat d’abonnement.
Le DELEGATAIRE est tenu de fournir à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai qui sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande, l’énergie calorifique nécessaire pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le DELEGATAIRE peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme.
ARTICLE 16. REGLES GENERALES CONCERNANT LES USAGERS RACCORDES
Les contrats d’abonnement sont conclus pour la durée de la concession. Les abonnements sont souscrits à toute époque de l'année. Ils sont cessibles à un tiers à toute époque de l'année, moyennant un préavis d’un mois.
L'ABONNE peut résilier son contrat d’abonnement à tout moment par lettre recommandée avec AR moyennant un préavis de résiliation de 3 (trois) mois pour les ABONNES du régime général, et 2 (deux) mois pour les usagers domestiques.
Il supporte alors les frais de sortie définis à ARTICLE 21.
Sont dispensés du paiement des frais de sortie les bâtiments inclus dans une opération de rénovation urbaine, ayant vocation à être démolis.
L’ABONNE s’engage à imposer l’observation des clauses de la police d’abonnement à toute personne ou société substituée.
L’ancien ABONNE ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits restent responsables vis à vis du DELEGATAIRE de toutes sommes dues en vertu de la police d’abonnement initiale..
(2) Ce dépôt de garantie ne devra pas être supérieur à la valeur de la moitié de la facturation de la quantité annuelle d’énergie consommée correspondant à la puissance souscrite.
A l’issue du premier exercice, ce dépôt de garantie peut faire l’objet d’un réajustement en hausse ou en baisse pour tenir compte de la consommation réelle de l’ABONNE.
Le réajustement ne doit intervenir que s’il existe une différence significative entre les prévisions de consommation envisagées lors de la demande de l’abonnement et celle qui est réellement constatée. Règlement du service Page 19 sur 31
ARTICLE 17. TARIFICATION
.17.1 Constitution des tarifs
Le DELEGATAIRE est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux tarifs de base définis ci-après, auxquels s'ajoutent les divers droits et taxes additionnelles au prix de l'énergie calorifique.
La tarification est de type binôme. Le tarif de base est décomposé en deux (2) éléments R1 et R2.
.17.1.1 Terme R1
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visée en R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un Mégawatheure (MWh) d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux, à la production d'eau chaude sanitaire ou au réchauffage d'eau, aux autres utilisations possibles de l’énergie.
Composition du terme R1
Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1, qui est complété par un indice complémentaire (b pour le bois et g pour le gaz naturel, f pour le fioul domestique).
Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles telle que définie ci-après :
R1 = x R1b + y R1g + z R1f
Avec x + y + z = 1
R1b : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l’énergie bois.
R1g : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du gaz.
R1f : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du fioul domestique.
Le DELEGATAIRE s’engage pour la durée de la concession sur ces proportions de manière ferme, annuellement, pour toute la durée de la délégation,
Assiette pour la facturation du terme R1
Le montant facturé est :
R1 x nombre de MWh consommés + R1e x nombre de m3 d’ECS consommés
Les MWh consommés par chaque ABONNE sont mesurés grâce aux compteurs d’énergie calorifique installés dans chaque poste de livraison.
Les m3 d’ECS consommés sont mesurés aux compteurs d’eau froide alimentant les préparateurs d’eau chaude sanitaire.
.17.1.2 Terme R2
Composition du terme R2
Le terme R2 est un élément fixe, représentant la somme des coûts annuels suivants :
- R 2E: coût de l'énergie électrique utilisée pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments (sauf les sous-stations) Règlement du service Page 20 sur 31
- R 2C : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparation, frais administratifs (redevances, taxe professionnelle, impôts, frais divers…), nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires.
- R 2G : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations.
- R 2A : charges financières liées à l’amortissement des investissements des travaux de premier établissement
Assiette pour la facturation du terme R2
L’élément fixe R2 est facturé aux ABONNES, proportionnellement à leur puissance souscrite :
Le montant facturé est : R2 x PUISSANCE SOUSCRITE COFELY | ru GDF Sv/ez VILLE DE Règlement du service Page 21 sur 31
.17.2 Tarifs de base
Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1 et R2 ont les valeurs de base hors taxes suivantes au 1er janvier 2010.
.17.2.1 Tarif pendant la période transitoire
Le tarif transitoire s’applique du 1er octobre 2010 jusqu’à la mise en service effective du réseau de chaleur, prévue au 1er octobre 2012, pour les ABONNES du régime général (le tarif « usagers domestiques » ne s’appliquera qu’à partir de la mise en service du réseau de chaleur).
Les ABONNES qui signent leur police d’abonnement avant le 1er octobre 2010 se voient appliquer un tarif transitoire « fixe » basé sur un prix fixe du gaz (tarif transitoire fixe R1TF + R2TF).
Les ABONNES de l’ancienne délégation qui n’auraient pas signé leur police d’abonnement au 1er octobre 2010, et donc pas confirmé leur adhésion au réseau de chaleur, se voient appliquer un tarif « de sortie » (tarif de sortie R1TS + R2TS) pendant la période nécessaire à leur décision définitive, soit d’adhérer au réseau, soit de quitter le service. Ce tarif de sortie ne pourra s’appliquer au-delà du 30 septembre 2011.
Les ABONNES de l’ancienne délégation qui signeront une police d’Abonnement entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, basculeront dès signature de la police d’abonnement (avec effet rétroactif au début du mois de signature de la police d’abonnement) du tarif de sortie à un tarif transitoire « indexé » (tarif transitoire indexé R1TI + R2TI)
Si la date effective de mise à service du réseau de chaleur est postérieure à la date prévue du 1er octobre 2012, le tarif appliqué pendant la période du 1er octobre 2012 à la date effective de mise en service du réseau sera celui le plus intéressant financièrement pour les ABONNES (en € TTC) à cette date (prise en compte du jeu des formules d’actualisation des prix).
Tarifs transitoire en valeur 1er janvier 2010
Tarif
Transitoire
Fixe
Tarif
Transitoire
Indexé
Tarif de
sortie
R1b
Coefficient x
/
0,0%
/
0,0%
/
0,0%
€HT/MWh
%
R1g
Coefficient y
45,00
100,0%
45,00
100,0%
55,00
100,0%
€HT/MWh
%
R1f
Coefficient z
/
0,0%
/
0,0%
/
0,0%
€HT/MWh
%
R1 45,00 45,00 55,00 €HT/MWh R1ECS 4,50 4,50 5,50 €HT/m3 R2E 0,00 0,00 0,00 €HT/kW R2C 15,00 15,00 15,00 €HT/kW R2G 0,00 0,00 0,00 €HT/kW R2A 0,00 0,00 0,00 €HT/kW R2 15,00 15,00 15,00 €HT/kW
.17.2.2 Tarif réseau
Le tarif réseau s’applique dès la mise en service effective du réseau de chaleur. COFELY | ru GDF Sv/ez VILLE DE Règlement du service Page 22 sur 31
Tarifs réseau en valeur janvier 2010
Régime
général
Usagers
domestiques
R1b
Coefficient x
24,00
85,0%
28,80
85,0%
€HT/MWh
%
R1g
Coefficient y
50,00
14,0%
60,00
14,0%
€HT/MWh
%
R1f
Coefficient z
62,00
1,0%
74,40
1,0%
€HT/MWh
%
R1 28,02 33,62 €HT/MWh R1ECS 2,80 3,36 €HT/m3 R2E 3,60 3,60 €HT/kW R2C 23,80 23,80 €HT/kW R2G 5,10 5,10 €HT/kW R2A 18,72 18,72 €HT/kW R2 51,22 51,22 €HT/kW
Le terme R2A est établi pour des subventions prises en compte à hauteur de 6 800 000 €
Le terme R2A sera ajusté en fonction du niveau de subventions réellement obtenues, selon la formule suivante :
R2A’0 = R2F0 – (SUB – 6 800 000)/100 000 * 0,37
Avec :
R2A’0 : prix unitaire R2A0 ajusté en fonction du niveau réel de subventions en €HT/kW souscrit,
R2A 0 : prix unitaire R2A de base pour 6 800 000 € de subventions,
SUB : subventions réellement perçues en €
ARTICLE 18. INDEXATION DES TARIFS
Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués à l’article 63 sont indexés élément par élément par application des formules ci-après :
.18.1 Terme R1
.18.1.1 Terme R1 bois
Le prix unitaire R1b est indexé à chaque émission de facture selon la formule suivante :
Où :
- R1b0 est le tarif de base au 1er janvier 2010, défini à l’ARTICLE 17
× + × +
−
− × + × =
0 0 0
0 25 , 0 25 , 0 35 , 0 15 , 0 1 1 BOIS
BOIS
IT
IT
IME ICHT
IME ICHT R R
b b G
= Y1
LE A FERRAND
Règlement du service Page 23 sur 31
ICHT-IME Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice ICHT-IME "coût horaire du travail, tous salariés,
industries mécaniques et électriques", publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
ICHT-IME0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 99,9
IT Dernière valeur connue à la date de facturation de la moyenne mensuelle de l’indice CNL du coût
d’exploitation des véhicules industriels activité route avec conducteur et carburant (Chambre des loueurs et
transporteurs industriels) - Indice synthétique régional 40 Tonnes
Source site internet du Comité National Routier
http://www.cnr.fr/fr/indices/e-docs/00/00/01/FE/document_indices_cnr.phtml
IT0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 122,56
BOIS Dernière valeur connue à la date de facturation de l’indice Bois d'énergie - CPF 1610 - Marché français.
Identifiant : FM0D 1610200609M publié par l’INSEE.
Source INSEE/indices et séries chronologiques/indices pro/ indices de prix de production de
l'industrie française pour le marché français/Au prix départ usine/indice en classification des produits
français (CPF)/bois sciés et rabotés/bois d’énergie
http://indicespro.insee.fr/Default.asp?recherche=guidee&chapitre=01000000000000
BOIS0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 100,8
.18.1.2 Terme R1 gaz naturel
Tarif transitoire fixe R1gTF
Le prix unitaire R1gTF est fixe et non indexé
Tarif transitoire indexé, tarif de sortie et tarif réseau :
Le prix unitaire R1g est indexé à chaque émission de facture selon la formule suivante :
- R1g0 est le tarif de base au 1er janvier 2010, défini à l’ARTICLE 17.
GAZh Prix proportionnel du gaz hiver selon tarif régulé B2S niveau 2 à la date de facturation
source tarif GDFSUEZ
GAZh0 3,675 c€/kWh PCS au 1er janvier 2010
GAZé Prix proportionnel du gaz été selon tarif régulé B2S niveau 2 à la date de facturation
source tarif GDFSUEZ
GAZé0 2,212 c€/kWh PCS au 1er janvier 2010
.18.1.3 Terme R1 fioul domestique
- R1f0 est le tarif de base au 1er janvier 2010, défini à l’ARTICLE 17.
× + × × =
0 0
0 25 , 0 75 , 0 1 1 GAZé
GAZé
GAZh
GAZh R R
g g
0
0 1 1 FOD
FOD R R
f f × = G
= Y1
LE A FERRAND
Règlement du service Page 24 sur 31
FOD Dernière valeur connue à la date de facturation de la valeur mensuelle du prix HTVA de l’hectolitre de
fioul domestique, calculé grâce à la valeur moyenne du prix TTC de l’hectolitre de fioul domestique
pour des livraisons supérieures à 27000 litres publié par la DIREM
Source : site internet du ministère du développement durable :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr.htm
FOD0 Valeur mensuelle du prix HTVA de l’hectolitre de fioul domestique, calculé grâce à la valeur moyenne
du prix TTC de l’hectolitre de fioul domestique pour des livraisons supérieures à 27000 litres publié
par la DIREM, du mois de janvier 2010, soit 52,09 (62,30/1,196)
.18.2 Terme R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes:
Formules dans lesquelles :
- R2E0, R2C0, R2G0, R2A sont les tarifs de base au 1er janvier 2010, définis à l’ARTICLE 17
351002 Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice de production de l'industrie
pour les marchés français - Prix départ usine - Électricité moyenne tension, tarif vert
A » connu sous l’identifiant «FM0D 3510020005M », tel que diffusé sur le site Internet
www.insee.fr dans la rubrique « Indices et séries chronologiques –Indices de prix de
production de l'industrie pour le marché français – Electricité, gaz, vapeur et air
conditionné – Electricité, transport et distribution d'électricité - Electricité moyenne
tension, tarif vert A » marché français prix départ usine
Source : INSEE
3510020 valeur de cet indice connue au 1er janvier 2010, soit 116,9
FSD2 Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice FSD2 « Frais et Services
Divers catégorie 2 », publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
FSD20 valeur de cet indice connue au 1er janvier 2010, soit 115,1
BT40 Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice BT40 « chauffage
central », publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
Bt400 valeur de cet indice connue au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment le 1er
janvier 2010, soit 946,9
ARTICLE 19. FRAIS DE RACCORDEMENT
× =
0
0
351002
351002 2 2
E E R R
× + × +
−
− × × =
0 0 0
0 40
40 1 , 0
2
2 4 , 0 5 , 0 2 2
BT
BT
FSD
FSD
IME ICHT
IME ICHT R R
C C
× +
−
− × × =
0 0
0
40
40 8 , 0 2 , 0 2 2
BT
BT
IME ICHT
IME ICHT R R
G G
indexé non R A = 2 Règlement du service Page 25 sur 31
Le DELEGATAIRE est autorisé à percevoir auprès des ABONNES des droits de raccordements correspondant à la participation de l’ABONNE aux travaux de premier établissement d’extension et de branchement, et déterminés comme suit :
.19.1 ABONNES « usagers domestiques »
Les ABONNES « usagers domestiques » souscrivant une puissance PS comprise entre 10 et 25 kW, et dont la distance de raccordement au réseau est inférieure à 25 mètres, se verront appliquer des droits de raccordement forfaitaire déterminés selon la formule suivante :
FR = 1000 + PS x 100
FR étant exprimé en €HT et indexé comme le terme R2G.
Ces frais de raccordement correspondent au coût des ouvrages nécessaires au raccordement entre les ouvrages existant de l’ABONNE, et le poste de livraison installé par le Concessionnaire, et restent la propriété de l’ABONNE.
Les ABONNES « usagers domestiques » dont la distance de raccordement au réseau est supérieure à 25 mètres se verront appliquer des droits de raccordement déterminés selon les dispositions du paragraphe « extensions particulières » ci-dessous.
.19.2 ABONNES du régime général
Pour les ABONNES du « régime général » souscrivant une puissance PS égale ou supérieure à 25 kW, les frais de raccordement, non remboursables, représentent la participation du nouvel ABONNE au coût des travaux nécessaires (branchements, postes de livraison et compteurs) à son raccordement au réseau de chaleur.
Ils sont soumis à l’agrément du Concédant.
Ils sont plafonnés au prix de 200 € HT / KW souscrit par l’ABONNE, hors cas des extensions particulières (montant indexé comme le terme R2G).
Les ABONNES du régime général souscrivant leur abonnement au service avant le 1er janvier 2012 sont dispensés de droits de raccordement. Règlement du service Page 26 sur 31
ARTICLE 20. PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES
.20.1 Cas de simultanéité des demandes :
Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux dépenses, le DELEGATAIRE répartit les frais de réalisation entre les futurs ABONNES, conformément à l'accord intervenu entre eux.
A défaut d'accord, la part des riverains sera calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux distances qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et à la puissance souscrite par chacun d'eux.
.20.2 Cas de demandes postérieures aux travaux :
Pendant la durée restant à courir entre la mise en service d'une extension particulière et jusqu'à l'échéance du contrat de concession, un nouvel ABONNE ne peut être branché sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payé lors de l'établissement de la canalisation, diminuée d'un prorata correspondant aux nombre d'années antérieures de service de cette canalisation.
Cette somme est partagée et reversée aux ABONNES déjà branchés proportionnellement à leur participation.
ARTICLE 21. FRAIS DE FERMETURE, DE RESILIATION ANTICIPEE,
D’INTERRUPTION
.21.1 Résiliation à la demande de l’ABONNE
Lors d’une résiliation de la police d’abonnement à la demande de l’ABONNE, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé.
Les frais attachés à cette résiliation sont à la charge de l’ABONNE et s’établissent comme suit :
- frais de fermeture
ABONNE usager domestique : FF0 = 150 € HT par compteur
ABONNE du régime général : FF0 = 300 € HT par compteur
Les valeurs de FF0 sont données en valeur 1er janvier 2010 et indexées comme le terme R2C.
- le cas échéant, frais de résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée de la police d’abonnement avant la fin d’une période de 12 ans à compter de la réalisation du raccordement concerné, l’ABONNE verse au DELEGATAIRE une indemnité compensatrice de sa quote-part de la valeur non amortie des ouvrages de premier établissement, calculée comme suit :
I = PS x R2A x N
Formule dans laquelle :
I : indemnité due par l’ABONNE au Concessionnaire en € HT
PS : puissance souscrite par l’ABONNE à la date de résiliation Règlement du service Page 27 sur 31
R2A : valeur de la partie fixe R2A en € HT / kW à la date de résiliation
N : nombre d’années restant à courir jusqu’à la fin d’une période de 12 ans à compter de la 1ère facturation, arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an en jours/365 (exemple : s’il reste 4 ans et 230 jours, N = 4 + 230/365 = 4,6 ans)
Le DELEGATAIRE fait son affaire exclusive du recouvrement de cette indemnité et en assume à cet égard l’ensemble des risques quelle qu’en soit la cause.
Cette indemnité n’est pas due en cas de cession de la police d’abonnement.
.21.2 Frais d’interruption et de remise en service
Les frais d’interruption et de remise en service applicables dans les cas où l’ABONNE fait l’objet de la procédure d’interruption de service pour non règlement de ses factures mentionnée à l’ARTICLE 22 sont identiques aux frais de fermeture visés ci-dessus. Règlement du service Page 28 sur 31
CHAPITRE IV
MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES
ARTICLE 22. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
.22.1 Facturation
.22.1.1 Régime général
Le règlement du prix de vente de la chaleur fixé en application de l’ARTICLE 17 donne lieu à des versements échelonnés déterminés dans les conditions suivantes, les éléments R1 et R2 étant indexés à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus, en application de l’ARTICLE 18.
En début de chaque mois est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur la base de la mixité établie, en appliquant la formule de l’ARTICLE 17.
L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'ABONNE par quart au début de chaque trimestre compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l’ARTICLE 18.
.22.1.2 Usagers domestiques
La facturation est trimestrielle.
En début de chaque trimestre est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur la base du quart de la consommation prévisionnelle annuelle, telle qu’indiquée sur la police d’abonnement, et des prix actualisés des énergies.
L'élément fixe R2 est facturé à l'ABONNE par quart au début de chaque trimestre pour la période à échoir.
Une alternative est proposée au choix des ABONNES « usagers domestiques » d’opter pour un règlement mensuel par prélèvement.
Une réduction de facture de 20 € HT/an est appliquée aux ABONNES optant pour ce mode de paiement.
Dans ce cas, 10 factures mensuelles d’acompte sont établies de septembre de l’année N à juin de l’année N+1, comprenant : pour la partie proportionnelle R1 : 1/10ème de la consommation prévisionnelle annuelle telle qu’indiquée sur la police d’abonnement, et pour la part fixe R2 : 1/10ème de la facture annuelle R2.
Suite aux relevés des compteurs fin juin, la régularisation de la facture annuelle R1 sera lissée sur les mois de juillet et août de l’année N+1. La facture de régularisation comporte les éléments suivants :
-Type de prestation,
-Date du contrat,
-Justificatifs de calculs,
Les calculs de révision avec les valeurs des indices les justifiant. Règlement du service Page 29 sur 31
En cas de trop perçu, des avoirs seront établis sur les factures suivantes.
.22.2 Conditions de paiement de la chaleur
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente jours (30 jours) après leur présentation. Pour les ABONNES privés le délai est de quarante cinq (45) jours.
Un ABONNE ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le DELEGATAIRE doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
A défaut de paiement dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, le DELEGATAIRE met en place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, et informe l’ABONNE des conséquences du retard de paiement, et notamment des coûts de la deuxième relance.
A défaut de règlement dans les 30 jours suivant la première relance, une deuxième relance est effectuée par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Cette seconde relance fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 25 €HT.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de l'ABONNE.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai précisé au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne.
Le DELEGATAIRE peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service.
.22.3 Paiement des frais de raccordement
Les frais de raccordement, coût du branchement et droits de raccordement, sont exigibles auprès des ABONNES dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique. Toutefois, les ABONNES du régime général peuvent demander à régler les sommes dues en trois échéances annuelles égales, la première étant réglée comme indiqué ci- dessus. Les deux autres sont assorties d'intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne.
A défaut de paiement des sommes dues, le service pourra être suspendu après une mise en demeure par lettre recommandée ; l'abonnement peut être résilié à l'expiration de l'exercice en cours dans les conditions définies au règlement du service. Règlement du service Page 30 sur 31
CHAPITRE V - DISPOSITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 23. DATE D’APPLICATION
Le présent règlement de service entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de délégation de service public signé entre la VILLE et le DELEGATAIRE.
ARTICLE 24. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la VILLE et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’à condition d’avoir été portées à la connaissance des ABONNES par le DELEGATAIRE, par avis publié par voie de presse et/ou affichage au siège de la VILLE de Clermont-Ferrand.
Les dérogations aux principes généraux du service et définitions de l’ARTICLE 2 et les conditions techniques de livraison de l’ARTICLE 5 seront mentionnées dans la police d’abonnement.
ARTICLE 25. CLAUSES D’EXECUTION
La VILLE, les agents du DELEGATAIRE, le receveur en tant que de besoin, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement de service.
Annexé à la convention de délégation de service public de production et distribution de chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel, les Vergnes de Clermont-Ferrand, approuvé par délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 24 juin 2010
Le Maire Règlement du service Page 31 sur 31
ANNEXE I
DEMANDE D’ABONNEMENT
En vue d’une souscription d’une police d’abonnement au service public de production et distribution de chaleur
Je soussigné……………………. (Noms, prénoms, raison sociale, qualités…………)
Demeurant :
Agissant en qualité de :
- après avoir pris connaissance du règlement du service auquel je m’engage à adhérer en tous points,
- demande pour l’immeuble – les immeubles (1) – sis à ………………….
La souscription d’un contrat d’abonnement pour la fourniture de chaleur nécessaire au chauffage de locaux et/ou au réchauffage de l’eau sanitaire (1).
Les caractéristiques du fluide secondaire livré sont :
Température maximale de départ de l’échangeur, en poste de livraison : ………………°C Température maximale de retour à l’échangeur, en poste de livraison : ………………...°C Pression maximale du réseau secondaire en poste de livraison : ……………………….. Bars
En application de l’article 10 du règlement du service, la puissance souscrite s’établit comme suit :
PS = ………………………. kW
Le contrat d’abonnement doit être signé par les deux parties, il sera réputé accepté de fait par tout utilisateur qui utilisera l’énergie délivrée par le réseau.
Fait à …………………, le……………………..…
L’ABONNE
(1) Rayer les mentions inutiles VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 9
Police d’abonnement VILLE DE CLERMONT-FERRAND
CHAUFFAGE URBAIN – QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL, LES VERGNES
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION DE CHALEUR
MODELE DE
POLICE D’ABONNEMENT
Police d’abonnement Page 1 sur 8 Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
ENTRE:
La SOCIETE GDF SUEZ Energie Services dont le Siège Social est à :
Représentée par M.
Agissant en qualité de
Au nom et pour le compte de ladite Société
Et désignée dans ce qui suit sous le terme "LE DELEGATAIRE"
ET:
La SOCIETE XXXXXXXX dont le Siège Social est à :
Représentée par M.
Agissant en qualité de
Au nom et pour le compte de
Et désignée dans ce qui suit sous le terme "L'ABONNÉ"
Police d’abonnement Page 2 sur 8 nt applicable
COFELY GOF S/CZz
a
POUR LA
VILLE DE
VILLE LE
CLERMONT
FERRAND
TITRE I CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
La présente police précise les conditions d'abonnement au service de production et distribution d’énergie calorifique des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes de la Ville de Clermont-Ferrand, objet de la demande d’abonnement en date du …………………, jointe en annexe II.
ARTICLE 2. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
Les conditions générales de la police d'abonnement liant l'ABONNÉ au DÉLÉGATAIRE, sont celles édictées par le règlement du service public de production, transport et distribution d’énergie calorifique de la Ville de Clermont-Ferrand, annexé au contrat de Délégation de Service Public de chauffage urbain conclu entre la Ville de Clermont-Ferrand et le DELEGATAIRE, en date du …………………….., ainsi qu'aux avenants audit contrat en vigueur ou à venir à la date de signature du contrat d'abonnement.
Le règlement du service est remis à l'ABONNE lors de la conclusion de la présente police.
ARTICLE 3. AVENANT OU MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
Tout avenant au contrat de délégation de service public entraînant une modification du règlement du service, dûment approuvé par la Ville de Clermont-Ferrand, sera immédiatement applicable aux ABONNES, après avis publié par voie de presse et/ou affichage à l'Hôtel de Ville.
ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT D'ABONNEMENT - RESILIATION
La présente police d’abonnement prend effet à la date de sa signature.
La durée de l'abonnement, ainsi que les modalités de résiliation sont fixées par le règlement du service en vigueur.
ARTICLE 5. CONTESTATIONS
Avant d'être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre le DELEGATAIRE et l'ABONNE seront portées par la partie la plus diligente devant le DELEGANT qui s'efforcera de concilier les parties dans un délai d'un mois.
D'un commun accord, les parties faisant élection de domicile à Clermont Ferrand, attribuent expressément compétence à la juridiction du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND pour toutes difficultés ou toutes contestations pouvant survenir entre elles concernant l'exécution du présent contrat d'abonnement, difficultés ou contestations qui n'auraient pas pu faire l'objet de règlements amiables.
Police d’abonnement Page 3 sur 8 ARTICLE 6. TIMBRE ET ENREGISTREMENT
La police d’abonnement est dispensée de la formalité de l'enregistrement, par référence à l'article 670-17 du Code Général des Impôts.
En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d'enregistrement ainsi que les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation.
ARTICLE 7. CLAUSES PARTICULIERES
Le présent article a pour but de préciser les conditions particulières qui pourraient s’appliquer, comme le fait que le réchauffage de l’Eau Chaude Sanitaire ne soit pas à la charge du DELEGATAIRE, ou que la puissance souscrite soit fixée provisoirement avec une période probatoire, ou que la période de chauffage soit toute l’année...
Les exemples ci-après, non exhaustifs, sont communiqués à titre indicatif.
.7.1 Eau chaude sanitaire
Le réchauffage de l'eau chaude sanitaire ne fait pas partie des fournitures et prestations du DELEGATAIRE à l'ABONNE. En conséquence, les articles et paragraphes afférents dans les Conditions Générales et Particulières du présent contrat sont nuls et non avenus.
Police d’abonnement Page 4 sur 8 COFELY GOF SC S)Cz VILLE DE . |
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 8. CONDITIONS DE FOURNITURE
Au titre du présent contrat, le DELEGATAIRE est tenu de fournir à l’abonné l’énergie calorifique aux conditions suivantes (à fixer de manière définitive lors de la signature de la police) :
- Chauffage : température fixe en sortie du poste de livraison de 90°C. - Eau Chaude Sanitaire : température fixe en sortie des préparateurs de 55°C +5 –0°C.
ARTICLE 9. RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L'ABONNE
- Nom ou Raison Sociale de l’Abonné :
- Adresse de facturation :
- Date de mise en service :
ARTICLE 10.CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU POINT DE LIVRAISON
Désignation du (ou des) bâtiments :
• Adresse :
PUISSANCE SOUSCRITE kW
CONSOMMATION PREVISIONNELLE MWh/an
Puissance des échangeurs installés : kW
Pression maximale du secondaire : bar
Police d’abonnement Page 5 sur 8 COFELY GOLF SC =, Ce VILLE DE . |
ARTICLE 11.TARIFS ET MODE DE PAIEMENT
Les tarifs pour la fourniture d’énergie calorifique sont à la date de signature du présent contrat d’abonnement :
Tarifs en valeur 1er janvier 2010
Poste tarifaire Tarif transitoire Tarif de sortie Tarif réseau
R1 régime général 45,00 55,00 28,02 €HT/MWh
R2 régime général 15,00 15,00 51,22 €HT/kW
R1 usagers domestiques 33,62 €HT/MWh
R2 usagers domestiques 51,22 €HT/kW
Frais de raccordement :
Pour les usagers domestiques uniquement (10 kW < Puissance souscrite < 25 kW):
J’opte pour le règlement des factures par prélèvement automatique :
J’opte pour la facturation trimestrielle :
ARTICLE 12.SCHEMA DE PRINCIPE ET LIMITES DE PRESTATION
Le schéma de principe en annexe I précise la teneur des installations et les limites de prestation à la charge du DELEGATAIRE et de l’ABONNE.
Lu et approuvé,
A Clermont-Ferrand, le
Pour le DELEGATAIRE,
Lu et approuvé,
A , le
Pour l’ABONNE,
Police d’abonnement Page 6 sur 8 ANNEXE I : SCHEMA DE PRINCIPE DES INSTALLATIONS
Police d’abonnement Page 7 sur 8 NC
COFELY GOF SU/CZ
|
POUR LA VILLE LE CLERMONT
VILLEDE | FERRAND
ANNEXE II : DEMANDE D’ABONNEMENT
en vue d’une souscription d’une police d’abonnement au service public de production et distribution de chaleur
Je soussigné…………………….(noms, prénoms, raison sociale, qualités…………)
Demeurant :
Agissant en qualité de :
- après avoir pris connaissance du règlement du service auquel je m’engage à adhérer en tous points,
- demande pour l’immeuble – les immeubles (1) – sis à ………………….
La souscription d’une police d’abonnement pour la fourniture de chaleur nécessaire au chauffage de locaux et/ou au réchauffage de l’eau sanitaire (1).
Les caractéristiques du fluide secondaire livré sont :
Température maximale de départ de l’échangeur, en poste de livraison : ………………°C Température maximale de retour à l’échangeur, en poste de livraison : ………………...°C Pression maximale du réseau secondaire en poste de livraison : ……………………….. bars
En application de l’article 10 du règlement du service, la puissance souscrite s’établit comme suit :
………………………. kW
La police d’abonnement doit être signée par les deux parties, elle sera réputée acceptée de fait par tout utilisateur qui utilisera l’énergie délivrée par le réseau.
Fait à …………………, le……………………..…
L’Abonné
(1) Rayer les mentions inutiles
Police d’abonnement Page 8 sur 8 VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 10
Compte d’exploitation prévisionnel et
modalité de présentation et d’établissement
des comptes COFELY
VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
en € HT
Années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
Total
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
PRODUITS
Unité
Consommations R1
Ventes annuelles MWh/an
41 502
41 087
52 420
54 479
55 340
55 035
55 337
54 819
54 306
54 653
54 150
53 652
53 159
52 671
52 988
52 510
52 036
51 568
51 103
50 644
50 189
49 739
49 293
48 852
48 415
1 289 948
Prix unitaire R1 €HT/MWh
45,00
45,00
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
28,02
734
R1 C (chaleur)
€HT
1 867 597
1 848 921
1 468 819
1 526 500
1 550 619
1 542 076
1 550 550
1 536 025
1 521 646
1 531 382
1 517 289
1 503 337
1 489 525
1 475 850
1 484 729
1 471 326
1 458 058
1 444 923
1 431 918
1 419 044
1 406 299
1 393 681
1 381 189
1 368 822
1 356 579
37 546 706
R1 ECS (eau chaude sanitaire)
€HT
0
Total R1
€HT
1 867 597
1 848 921
1 468 819
1 526 500
1 550 619
1 542 076
1 550 550
1 536 025
1 521 646
1 531 382
1 517 289
1 503 337
1 489 525
1 475 850
1 484 729
1 471 326
1 458 058
1 444 923
1 431 918
1 419 044
1 406 299
1 393 681
1 381 189
1 368 822
1 356 579
37 546 706
Abonnements R2
Puissance souscrite kW
24 969
24 844
32 578
34 314
34 142
33 971
33 802
33 633
33 464
33 297
33 131
32 965
32 800
32 636
32 473
32 311
32 149
31 988
31 828
31 669
31 511
31 353
31 197
31 041
30 885
798 950
Prix unitaire R2 €HT/kW
15,00
15,00
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
51,76
1 220
R2 C (chaleur)
€HT
374 528
372 656
1 686 215
1 776 079
1 767 199
1 758 363
1 749 571
1 740 823
1 732 119
1 723 458
1 714 841
1 706 267
1 697 735
1 689 247
1 680 800
1 672 396
1 664 034
1 655 714
1 647 436
1 639 199
1 631 003
1 622 848
1 614 733
1 606 660
1 598 626
39 522 549
R2 ECS (eau chaude sanitaire)
€HT
0
Total R2
€HT
374 528
372 656
1 686 215
1 776 079
1 767 199
1 758 363
1 749 571
1 740 823
1 732 119
1 723 458
1 714 841
1 706 267
1 697 735
1 689 247
1 680 800
1 672 396
1 664 034
1 655 714
1 647 436
1 639 199
1 631 003
1 622 848
1 614 733
1 606 660
1 598 626
39 522 549
Total R1+R2
€HT
2 242 125
2 221 577
3 155 034
3 302 579
3 317 818
3 300 439
3 300 120
3 276 848
3 253 765
3 254 840
3 232 130
3 209 604
3 187 260
3 165 097
3 165 529
3 143 723
3 122 093
3 100 637
3 079 354
3 058 243
3 037 301
3 016 528
2 995 922
2 975 482
2 955 205
77 069 254
Taux TVA R1
%
19,6%
19,6%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
5,5%
Total R1+R2
€TTC
2 628 774
2 604 461
3 328 561
3 484 221
3 500 298
3 481 963
3 481 627
3 457 075
3 432 722
3 433 857
3 409 897
3 386 132
3 362 559
3 339 177
3 339 633
3 316 628
3 293 808
3 271 172
3 248 719
3 226 446
3 204 353
3 182 437
3 160 698
3 139 133
3 117 742
81 832 092
Prix moyen / MWh
€TTC/MWh
63,34
63,39
63,50
63,96
63,25
63,27
62,92
63,06
63,21
62,83
62,97
63,11
63,25
63,40
63,03
63,16
63,30
63,43
63,57
63,71
63,85
63,98
64,12
64,26
64,40
63,44
Ventes d'électricité Amortissement subenvion investissement
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
295 652 €
Reprise de provisions GER
80 000
80 000
33 399
36 174
38 948
101 642
44 417
47 191
49 966
263 807
50 525
53 561
94 063
298 607
97 606
100 381
884 458
379 772
94 989
221 671
100 537
486 848
105 283
141 584
107 744
3 993 173
Produits financiers Autres produits Droits de raccordement non remboursables TOTAL PRODUITS
2 322 125
2 301 577
3 484 086
3 634 405
3 652 418
3 697 733
3 640 190
3 619 692
3 599 383
3 814 299
3 578 307
3 558 817
3 576 975
3 759 357
3 558 788
3 539 756
4 302 203
3 776 061
3 469 995
3 575 565
3 433 491
3 799 029
3 396 858
3 412 718
3 358 601
87 862 428
CHARGES Énergie primaire
1 729 256
1 711 964
1 404 598
1 456 583
1 476 286
1 464 852
1 469 576
1 452 508
1 435 633
1 441 512
1 424 963
1 408 600
1 392 421
1 376 424
1 381 463
1 365 774
1 350 261
1 334 922
1 319 755
1 304 757
1 289 928
1 275 264
1 260 765
1 246 429
1 232 253
35 006 747
Électricité force motrice
0
0
110 083
114 406
116 213
115 573
116 208
115 120
114 042
114 772
113 715
112 670
111 635
110 610
111 275
110 271
109 276
108 292
107 317
106 352
105 397
104 451
103 515
102 588
101 671
2 535 453
Eau et produits de traitement
2 000
2 000
8 178
8 499
8 633
8 585
8 633
8 552
8 472
8 526
8 447
8 370
8 293
8 217
8 266
8 192
8 118
8 045
7 972
7 900
7 830
7 759
7 690
7 621
7 553
192 348
Fournitures d'entretien
0
Sous total 60 (achats)
1 731 256,46
1 713 963,89
1 522 858,13
1 579 487,70
1 601 132,42
1 589 010,98
1 594 416,59
1 576 179,54
1 558 146,51
1 564 809,62
1 547 126,06
1 529 639,74
1 512 348,51
1 495 250,20
1 501 004,42
1 484 236,58
1 467 655,24
1 451 258,35
1 435 043,88
1 419 009,81
1 403 154,15
1 387 474,92
1 371 970,17
1 356 637,98
1 341 476,43
37 734 548,27
Loyers de crédit-bail
0
Travaux sous-traités
27 200
27 200
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
18 900
489 100
GER dépense réelle
80 000
80 000
33 399
36 174
38 948
101 642
44 417
47 191
49 966
263 807
50 525
53 561
94 063
298 607
97 606
100 381
884 458
379 772
94 989
221 671
100 537
486 848
105 283
141 584
107 744
3 993 173
Assurances
11 047
11 005
30 711
31 227
31 229
31 173
31 148
31 082
31 016
30 994
30 929
30 865
30 801
30 738
30 714
30 652
30 590
30 528
30 467
30 406
30 346
30 286
30 226
30 167
30 108
728 457
Sous total 61 (services extérieurs)
118 247,15
118 205,30
83 010,40
86 300,83
89 077,30
151 715,83
94 464,85
97 173,14
99 881,89
313 700,78
100 353,68
103 326,15
143 763,63
348 245,01
147 220,86
149 932,73
933 947,77
429 200,30
144 355,65
270 976,72
149 783,22
536 033,83
154 409,62
190 651,35
156 752,15
5 210 730,16
Personnel extérieur à l'entreprise
0
Frais de siège
33 632
33 324
47 326
49 539
49 767
49 507
49 502
49 153
48 806
48 823
48 482
48 144
47 809
47 476
47 483
47 156
46 831
46 510
46 190
45 874
45 560
45 248
44 939
44 632
44 328
1 156 039
Frais généraux
78 474
77 755
110 426
115 590
116 124
115 515
115 504
114 690
113 882
113 919
113 125
112 336
111 554
110 778
110 794
110 030
109 273
108 522
107 777
107 038
106 306
105 578
104 857
104 142
103 432
2 697 424
Frais de communication et d'information des usagers
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
22 000
550 000
Sous total 62 (autres services extérieurs)
134 106,27
133 078,84
179 751,71
187 128,95
187 890,88
187 021,94
187 006,02
185 842,41
184 688,25
184 742,01
183 606,50
182 480,19
181 363,00
180 254,85
180 276,45
179 186,14
178 104,63
177 031,84
175 967,71
174 912,14
173 865,07
172 826,42
171 796,12
170 774,09
169 760,27
4 403 462,72
TP
10 463
10 365
30 242
33 253
32 988
32 818
32 602
32 450
32 297
32 084
31 931
31 778
31 624
31 470
31 267
31 113
30 959
30 804
30 649
30 493
30 337
30 180
30 023
29 865
29 707
741 763
Taxe carbone
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
PM
0
Autres impôts
0
0
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
21 000
483 000
Sous total 63 (impots et taxes)
10 462,88
10 364,76
51 242,35
54 253,33
53 988,09
53 817,79
53 602,42
53 450,02
53 296,94
53 083,99
52 931,31
52 778,04
52 624,17
52 469,73
52 267,28
52 113,36
51 958,93
51 804,02
51 648,63
51 492,79
51 336,52
51 179,83
51 022,74
50 865,26
50 707,42
1 224 762,59
Rémunération du personnel
180 780
180 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
255 780
6 244 500
Charges de personnel
0
Sous total 64 (charges de personnel)
180 780,00
180 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
255 780,00
6 244 500,00
Redevances versées à la Collectivité
Redevance d'occup du domaine public
44 843
44 432
63 101
66 052
66 356
66 009
66 002
65 537
65 075
65 097
64 643
64 192
63 745
63 302
63 311
62 874
62 442
62 013
61 587
61 165
60 746
60 331
59 918
59 510
59 104
1 541 385
Redevance pour frais de contrôle
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
250 000
Charges diverses de gestion courante
38 840
38 840
78 113
79 533
80 399
80 411
80 872
80 723
80 573
81 071
80 925
80 779
80 634
80 488
80 965
80 823
80 681
80 539
80 397
80 255
80 114
79 972
79 831
79 690
79 549
1 925 014
Sous total 65 (autres charges de gestion courante)
93 682,51
93 271,54
151 213,78
155 584,90
156 755,09
156 419,40
156 874,22
156 259,47
155 648,46
156 167,53
155 567,61
154 971,37
154 378,79
153 789,86
154 275,26
153 697,06
153 122,46
152 551,43
151 983,96
151 420,04
150 859,64
150 302,74
149 749,34
149 199,40
148 652,92
3 716 398,77
Intérêts sur emprunts
424310
413413
402025
390125
377689
364694
351114
336923
322093
306596
290401
273478
255793
237313
218001
197819
176730
154691
131661
107595
82445
56164
28700
5 899 775
Autres charges financières
0
Sous total 66 (charges financières)
0,00
0,00
424 310,38
413 413,03
402 025,30
390 125,13
377 689,44
364 694,15
351 114,07
336 922,89
322 093,10
306 595,98
290 401,48
273 478,23
255 793,44
237 312,83
218 000,59
197 819,30
176 729,85
154 691,38
131 661,18
107 594,62
82 445,06
56 163,77
28 699,82
5 899 775,03
Amortissements de caducité
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
696277
16 014 360
Dotations aux amortissements industriels
0
Dotations aux provisions pour GER
80 000
80 000
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
166 660
3 993 173
Autres dotations aux provisions
0
Sous total 68 (dotations aux am. et aux prov)
80 000,00
80 000,00
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
862 936,24
20 007 533,58
TOTAL DES CHARGES
2 348 535
2 329 664
3 531 103
3 594 885
3 609 585
3 646 827
3 582 770
3 552 315
3 521 492
3 728 143
3 480 395
3 448 508
3 453 596
3 622 204
3 409 554
3 375 195
4 121 506
3 578 381
3 254 446
3 341 219
3 179 376
3 524 129
3 100 109
3 093 008
3 014 765
84 441 711
Structure des charges
Charges fixes non indexées (% du total des charges)
0%
0%
20%
19%
19%
19%
19%
20%
20%
19%
20%
20%
20%
19%
20%
21%
17%
19%
21%
21%
22%
20%
22%
23%
23%
0%
Charges fixes indexées (% du total des charges)
19%
19%
30%
30%
29%
30%
29%
29%
29%
33%
28%
28%
29%
33%
28%
28%
42%
33%
27%
30%
27%
34%
26%
26%
25%
48%
Charges proportionnelles (% du total des charges)
81%
81%
50%
51%
51%
51%
52%
51%
51%
49%
52%
52%
51%
48%
51%
51%
41%
47%
51%
50%
52%
46%
52%
51%
52%
52%
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS
-26 410
-28 087
-47 017
39 520
42 833
50 906
57 420
67 377
77 891
86 156
97 912
110 310
123 379
137 152
149 234
164 561
180 697
197 680
215 549
234 346
254 115
274 900
296 749
319 710
343 836
3 420 717
IS (34,43 %)
0
0
0
-13 607
-14 747
-17 527
-19 770
-23 198
-26 818
-29 664
-33 711
-37 980
-42 479
-47 222
-51 381
-56 658
-62 214
-68 061
-74 214
-80 685
-87 492
-94 648
-102 171
-110 076
-118 383
-1 212 704
participation des salariés RÉSULTAT NET
-26 410
-28 087
-47 017
25 913
28 085
33 379
37 650
44 179
51 073
56 493
64 201
72 330
80 900
89 931
97 853
107 903
118 483
129 619
141 335
153 661
166 623
180 252
194 578
209 634
225 453
2 208 012
Annexe 10 - Compte d'exploitation prévisionnel
Annexe 10 Compte exploitation COFELY
|
seu
|
Qu
CO
Sr'CZ
|
——
VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Postes de dépenses
Règles d'imutation des charges
Energies, électricité, eau
Coûts réels selon factures fournisseurs
Services extérieurs
Coûts réels selon factures fournisseurs
Frais de siège
1,5% du chiffre d'affaire R1 + R2
Frais généraux
3,5% du chiffre d'affaire R1 + R2
Frais de communication et d'information des usagers
Coûts réels selon factures fournisseurs
Personnel
Convention de prestation avec COFELY Valorisation des heures selon qualification du personnel, sur la base quantitative suivante: - Responsable d'exploitation : 0,1 ETP : 80 €HT/heure - Chef de site : 1 ETP 50 €HT/h - Techniciens : 2,7 ETP: 40 €HT/h In
Redevances collectivité
Occupation domaine public : 2% du chaiffre d'affaire R1 + R2 Contrôle : 10 000 €HT/an indexé comme le poste R2c
Intérêts sur emprunt
Selon plan de financement et convention de prêt
Amortissement de caducité
Amortissement linéaire du montant total d'investissements, selon tableau d'amortissement
Annexe 10 - Règles de gestion des Compte d'Exploitation
Annexe 10 modalités CEP VILLE DE 2%"
CLERMONT 2 #
FERRAND €
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 11
Modèle de facture
Le modèle joint est donné à titre indicatif. Le délégataire
s’engage à faire apparaître sur le recto des factures le suivi des
ratios de consommation et l’alerte en cas de dérive, et à adapter
le verso aux formules de révision du présent contrat NRA
SDC MOULINS
127 rte de Lyon 03000 MOULINS
Tél 04 73 34 64 84 / fax 04 73 34 64 80
M
o
Uu
L
I
N
S
Société
de
Distribution
de
Chaleur
+
SAS
au
capital
de
185.000
Eur
- Siège
Social
127,
Rte
de
LYON
- 03000
MOULINS
- RCS
:513
187
344
CUSSET
TVA:
FR
63
513
187
344
SDC
Moulins
CABINET
DESPLATS
16,
Rue
Pierre
Boulanger
67,
Boulevard
de
COURTAIS
63017
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
0
03000
MOULINS
Tél:
04-73-34-64-84
- Fax:
04-73-34-64-80
France
Contact
Gilles
LASSALAS
FACTURE
N°
20100542B0002
du
12/05/2010
Client
: 7007353
Affaire
: 1410006
DSP MOULINS Date d'effet : 01/07/2009
RES
LES
AIRELLES
03000
MOULINS
Désignation
Répartition]
Répartition
|
Unité
de
Quantité
Prix
unitaire
Montant
Tva
Montant
TTC
particulière
| Facturation
AT
HT
période
du
31/03/2010
au
30/04/2010
*%*
R1-ENERGIE
*
MWh
98,1450
30,14
2.958,09!
(1)
3.537,87
période du 31/03/2010 au 30/04/2010
#
RI-ECS
*
m3
149,0000
3,32
494,68|
(1)
591,64
période du 01/05/2010 au 31/05/2010 RE
1/12
kW
757,0000
47,71
3.009,71|
(2)
3.175,24
== =]
240
=
tt
LE
z
160
-—————
Qt
—
a
LES
1-4
|
0409
06/09
08/09
10/09
12/09
02/10
04/10
04/09
06:09
0809
10/09
12/09
02/10
04/40
05/09
07/09
09/09
11/09
01/10
03/10
05/09
07/09
09/09
11/09
01/10
030
M‘
Ri-ENERGIE
(MH)
|
M
RI-ECS
(M3)
Pénalités
au
taux
de
1,5
x taux
d'intérêt
légal
exigibles
au
d
in
de
la
date
d'éch
papillon
à joindre
à votre
règlement
Taux
en
TVA
Montant
HT
Montant
TVA
| Montant
H.T.
6.462,48
Echéance
:12/06/2010
Client:
7007353
|(2)
5,5%
Encaissement
3.009,71
165,53]
Montant
TVA
842,27
Facture
:
20100542B0002
(1)
19,6%
Débit
3.452,77
676,74
Montant
:
7.304,75
Eur
E
Montant
TTC
7.304,75
Adressez
votre
règlement
à
:
SDC Moulins
Net à payer
7.304,75
16,
Rue
Pierre
Boulanger
en Eur
63017
CLERMONT FERRAND CEDEX
0
Éiros
Règlement
à
échéance au
12/06/2010
Sans escompte Dom.:Société Générale
RIB:
30003-02280-00020325738-80
Le Client a pris parfaite connaissance et accepte les conditions générales de vente et de prestations figurant sur la police d'abonnement L_oPed
0S+L'86 0000221 0 0000000 L UMIN 0000'G€L 000'0Z2'2L 000'G€9'2L LOJE 9}SS Eu9 000067 £U 0000'6p1 000'966'21 000'2bÿ'cL LOJE 9JSS S28 **_
R1
- ENERGIE
période du 31/03/2010 au 30/04/2010
** RES LES AIRELLES
P=( mixMoteur * Rim ) + ( mixFOD * R1f ) + ( mixGaz * R1g ) + ( mixBois * R1b) identifiant
Val.
retenue
R1b
25,470000
Rif
76,050000
R1g
44,400000
Rim
18,000000
identifiant
Variable
Val.
retenue
Date
application
mixBois
141MXB
0,000000
01/01/2009
mixFOD
141MXF
0,000000
01/01/2009
mixGaz
141MXG
0,460000
01/01/2009
mixMoteur
141MXM
0,540000
01/01/2009
Prix
calculé
:
30,14
R1m = Rimo identifiant
|
Variable
|
Val.
retenue
Date
application
Rimo
[141R1M
|
18,000000
|
01/01/2009
R1f=Rifo*
(F/Fo)
identifiant
Variable
Val.
retenue
Date
application
F
AAîIF
98,200000
01/12/2009
Fo
1411F0
87,800000
01/01/2009
Rifo
141R1F
68,000000
01/01/2009
R1g
=
Rigo *
(G/Go)
identifiant
Variable
Val.
retenue
Date
application
G
1411G
124,600000
01/01/2009
Go
1411G0
124,600000
01/01/2009
Rigo
141R1G
44,400000
01/01/2009
R1b = Ribo *
[0,15 + ( 0,35 * ICHTTS1/ICHTTS1_0 ) + ( 0,25 * IT/ITO ) + ( 0,25 * PPEI/PPEI )
]
identifiant
|
Indice
|
Val. origine
|
Val. retenue
Date
ICHTTS1
__
|ICHTTS1
|
142,5000|
142,8600
|
01/01/2010
identifiant
Variable
Val.
retenue
Date
application
IT
LEA
126,790000
01/04/2010
ITO
1411ITO
118,050000
01/01/2009
PPEI
141IPPEI
106,800000
01/12/2009
PPEIO
141IPPEIO
107,030000
01/01/2009
Ribo
141R1B
25,000000
01/01/2009
Facture
n°
20100542B0002
- SDC
Moulins
- Client
: 7007353
- Affaire
: 1410006
Page
1 F-
période du 31/03/2010 au 30/04/2010 **.
R1-ECS
**
RES
LES
AIRELLES
P=ecs * Rich identifiant
_
|
Val.
retenue
Rich
|
30,140000
identifiant
|
Variable
|
Val. retenue
Date application
ecs
f41Ecs
|
0,110000|
01/01/2009
Prix calculé :
3,32
Rich = ( mixMoteur * Rim ) + ( mixFOD * R1f) + ( mixGaz * R1g) + ( mixBois * R1b) identifiant
Val.
retenue
R1b
25,470000
Rif
76,050000
R1g
44,400000
Rim
18,000000
identifiant
Variable
Val. retenue
Date application
mixBois
141MXB
0,000000
01/01/2009
mixFOD
141MXF
0,000000
01/01/2009
mixGaz
141MXG
0,460000
01/01/2009
mixMoteur
141MXM
0,540000
01/01/2009
R1m = Rimo identifiant
|
Variable
|
Val. retenue
Date application
Rimo
[141R1M
|
18,000000
|
01/01/2009
R1f= Rifo *
(F/Fo)
identifiant
Variable
Val.
retenue
Date
application
F
AA1F
98,200000
01/12/2009
Fo
1411F0
87,800000
01/01/2009
R1fo
141R1F
68,000000
01/01/2009
R1g
=
Rigo * (G/Go)
identifiant
Variable
Val. retenue
Date application
G
1411G
124,600000
01/01/2009
(Go
1411G0
124,600000
01/01/2009
Rigo
141R1G
44,400000
01/01/2009
identifiant
|
Indice
|
Val. origine
Val. retenue
|
Date
ICHTTS1
IICHTTS1
|
142,5000
|
142,8600
|
01/01/2010
identifiant
Variable
Val.
retenue
Date
application
IT
AA41iT
126,790000
01/04/2010
ITO
141ITO
118,050000
01/01/2009
PPEI
141IPPEI
106,800000
01/12/2009
PPEIO
141IPPEIO
107,030000
01/01/2009
Ribo
141R1B
25,000000
01/01/2009
R1b = R1bo *
[0,15 + (0,35 * ICHTTS1/ICHTTS1_0 ) + ( 0,25 * IT/ITO ) + ( 0,25 * PPEI/PPEIO )
]
Facture
n°
20100542B0002
- SDC
Moulins
- Client
: 7007353
- Affaire
: 1410006
Page
2 kx
R2
** RES LES AIRELLES
période du 01/05/2010 au 31/05/2010 P=R21
+ R22 + R23 + R24
identifiant
Val.
retenue
R21
4,060000
R22
17,260000
R23
4,060000
R24
22,330000
Prix calculé :
47,71
R21
=
R210 * frm_R2
identifiant
|
Val.
retenue
rm_R2
1,015000
identifiant
|
Variable
|
Val. retenue
Date application
R210
[141R21
|
4,000000|
01/01/2009
R22 =
R220 * frm_R2
identifiant
|
Val.
retenue
rm_R2
1,015000
identifiant
|
Variable
|
Val. retenue
Date application
R220
[141R22
|
17,000000 |
01/01/2009
R23 =
R230 * frm_R2
identifiant
|
Val.
retenue
rm_R2
|
1,015000
identifiant
|
Variable
|
Val. retenue
Date application
R230
[r41R23
|
4,000000
|
01/01/2009
R24 =
R240 * frm_R2
identifiant
|
Val.
retenue
rm_R2
|
1,015000
identifiant
|
Variable
|
Val. retenue
Date application
R240
[141R24
|
22,000000
|
01/01/2009
frm_R2 = 0,15 + (0,08 * EMT/EMT_O ) +
( 0,32 * ICHTTS1/ICHTTS1_0 ) + ( 0,25 * FSD2/FSD2_0 ) + ( 0,20 * BT40/BT40_
0
) identifiant
Indice
Val. origine
Val. retenue
Date
BT40
BT40
917,9000
946,9000
30/04/2010
EMT
ELECT
108,6000
120,7600
30/04/2010
FSD2
FSD2
116,5000
115,9000
30/04/2010
ICHTTS1
ICHTTS1
142,5000
142,8600
07/04/2010
) frm_R2 = 0,15 + (0,0
8 * EMT/EMT_O )+
(0,32 *ICHTTS1/IC
HTTS1_0 ) + (0,25
identifiant
Indice
Val. origine
Val.
retenue
Date
BT40
BT40
917,9000
946,9000
30/04/2010
EMT
ELECT
108,6000
120,7600
30/04/2010
FSD2
FSD2
116,5000
115,9000
30/04/2010
ICHTTS1
ICHTTS1
142,5000
142,8600
07/04/2010
) frm_R2 = 0,15 + (0,0
8 * EMT/EMT_0 )+
(0,32 * ICHTTS1/IC
HTTS1_0 ) + (0,25
identifiant
Indice
Val.
origine
Val.
retenue
Date
BT40
BT40
917,9000
946,9000
30/04/2010
EMT
ELECT
108,6000
120,7600
30/04/2010
FSD2
FSD2
116,5000
115,9000
30/04/2010
ICHTTS1
ICHTTS1
142,5000
142,8600
07/04/2010
* FSD2/FSD2_0 ) + ( 0,20 * BT40/BT40_0 * FSD2/FSD2_0 ) + (0,20 * BT40/BT40_0
Facture
n°
20100542B0002
-
SDC
Moulins
- Client
: 7007353
-
Affaire
: 1410006
|
Page
3 frm_R2 = 0,15 + ( 0,08 * EMT/EMT_O ) +
( 0,32 * ICHTTS1/ICHTTS1_0 ) + ( 0,25 * FSD2/FSD2
0
) + ( 0,20 * BT40/BT40
0
) identifiant
Indice
Val. origine
Val. retenue
Date
BT40
BT40
917,9000
946,9000
30/04/2010
EMT
ELECT
108,6000
120,7600
30/04/2010
FSD2
FSD2
116,5000
115,9000
30/04/2010
ICHTTS1
ICHTTS1
142,5000
142,8600
07/04/2010
Facture n°
20100542B0002 - SDC Moulins
- Client : 7007353 - Affaire : 1410006
LL
Page 4 VILLE DE 2%"
CLERMONT 2 #
FERRAND €
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 12
Projet de statuts de la société dédiée
Les statuts définitifs de la société dédiée se substitueront au projet
dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la DSP. Dans le
même délai sera jointe l’autorisation du conseil d’administration de
GDFSUEZ Energie Service donnée à la société de se substituer à la
société dédiée. xxx
Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros
Siège social : xxx
SIREN ________ RCS de ________
STATUTS 2
LA SOUSSIGNEE
GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, Société anonyme au capital de 698 555 072 euros, dont le siège social est à PUTEAUX (92800), 1 Place des Degrés, immatriculée sous le n° 552 042 955 au RCS de Nanterre,
Représentée par Monsieur Gilbert REGLIER, agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint de GDF SUEZ ENERGIE SERVICES S.A.,
a établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la Société qu’elle constitue : 3
TITRE I
-
FORME - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET
ARTICLE 1 - FORME
La Société est constituée sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée.
Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
La Société pourra être pluripersonnelle ou unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est xxx.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.
La dénomination sociale peut être modifiée par une décision du Président.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Société est fixé à Clermont-Ferrand (63000) – xxx.
Il peut être transféré en tous lieux par décision du Président.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la Société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ir nominale chacune de 100 euros.
4
ARTICLE 5 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet à Clermont-Ferrand (63) la prise en charge de la Délégation de Service Public pour la production et la distribution de chaleur sur les quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes à Clermont-Ferrand et notamment :
- le financement et la construction d’une chaufferie biomasse, la création des réseaux primaires et sous-stations liées,
- l’exploitation du service public de production, de transport et de distribution publique d'énergie calorifique et d'eau chaude sanitaire nécessaires à la couverture des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire du réseau.
- le fonctionnement régulier et l’entretien des installations futures qui seront réalisées pour permettre la bonne exécution de la délégation de service public,
- la fourniture de l’ensemble des combustibles,
Pour réaliser cet objet, la Société peut recourir, en tous lieux à tous actes ou opérations par exemple commerciaux, administratifs, financiers, économiques, juridiques et plus généralement de quelque nature et importance qu'ils soient, dès lors qu'ils contribuent ou facilitent la réalisation des activités ci-dessus définies, ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
TITRE II
-
CAPITAL - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Le capital social, libéré intégralement, est fixé à 200 000 euros (deux cent mille euros). Il est divisé en 2 000 actions de même catégorie d’une valeur nominale chacune de 100 euros.
Il a été apporté à la société lors de sa constitution par la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES S.A. une somme en numéraire de deux cent mille euros (200.000 euros) correspondant à deux mille (2 000) actions de cent euros (100 euros) chacune, souscrites et libérées en totalité, ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque Société Générale.
Le capital social peut être réduit ou augmenté par une décision de l’Associé unique ou une décision collective des associés prise à l'unanimité.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'attribution de titre à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne 5
confèrent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
ARTICLE 7 - CESSION DES ACTIONS
Les cessions d’actions sont libres entre associés et entre un associé et les sociétés du même groupe détenues directement, ou indirectement, à plus de 50 % par cet associé ou détenant directement, ou indirectement, plus de 50% du capital de cet associé.
En dehors de ces cas, les actions ne pourront être cédées à un tiers que sous réserve de l’agrément de ce dernier par les associés.
Tout projet de cession à un tiers, devra être notifié au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :
- le nombre d’actions concernées,
- l’identité du cessionnaire envisagé, avec sa dénomination, forme juridique, montant et répartition du capital social, adresse de son siège social, ainsi que l’identité de ses dirigeants,
- le prix et les conditions et modalités de paiement de la cession projetée.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de cette notification, le Président de la Société consulte les associés afin de délibérer sur l’agrément à donner.
La décision d’agrément doit être prise à la majorité des associés autre que l’associé cédant.
En cas de refus d’agrément, les associés autres que le cédant doivent faire racheter lesdites actions par un tiers ou par la Société qui, en ce cas, est tenu de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Si ce rachat n’est pas effectué à l’expiration du délai de trois mois à compter de la décision de refus d’agrément, l’agrément est considéré comme donné. Ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
TITRE III
-
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 8 - DESIGNATION DU PRESIDENT
La Société est représentée, gérée et administrée par un Président personne physique, désigné par l’associé unique ou par décision collective prise à l'unanimité des associés. 6
ARTICLE 9 - DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Société exerce ses fonctions pour une durée de trois exercices. Il est rééligible.
Il peut être révoqué par l’associé unique ou par une décision collective prise à l'unanimité des associés.
ARTICLE 10 - REMUNERATION DU PRESIDENT
Le Président ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président est investi, en toutes circonstances, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particulières convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés ou prévoit une autorisation préalable du Comité de Direction.
Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
ARTICLE 12 - DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut désigner, en qualité de Directeur Général, une personne physique, qui l'assiste dans la direction de la Société et qui peut être lié à la Société par un contrat de travail.
ARTICLE 13 - DUREE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général exerce ses fonctions pendant la durée du mandat du Président.
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment, par décision du Président.
En cas de démission, décès ou révocation du Président, le Directeur Général est maintenu en fonction jusqu'à la désignation d'un nouveau Président. 7
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction et de représentation de la Société vis-à-vis des tiers que le Président.
Il pourra justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers par la production d'une copie certifiée conforme des présents statuts et de la décision de sa nomination.
ARTICLE 15 - REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Directeur Général pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Directeur Général, une rémunération fixée par le Président de la Société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mêmes formes.
ARTICLE 16 – COMITE DE DIRECTION
A) FONCTIONNEMENT :
A titre de mesure d'ordre interne, et non opposable aux tiers, il est créé un Comité de Direction qui assiste le Président de la Société dans la conduite des affaires sociales.
Le Comité de Direction est composé de trois (3) membres au moins et de six (6) membres au plus représentant l’associé unique ou les associés ainsi que du Président.
En cas de pluralité d’associés, le nombre de membres représentant chaque associé est défini par décision collective prise à l’unanimité des associés.
Chaque associé désigne librement ses représentants, met fin à leur fonction et procède à leur remplacement en en informant le Président de la Société par lettre simple.
Le Directeur Général, s’il existe, participera aux réunions du Comité de Direction avec voix consultative, s’il n’y siège pas en qualité de représentant d’un groupe d’associés.
Le Comité de Direction se réunit sous forme physique ou de vidéoconférence ou de visioconférence ou de conférence téléphonique sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Pour toute prise de décision, tous les membres du Comité de Direction doivent être présents ou représentés. En cas d'empêchement, tout membre du Comité de Direction peut se faire représenter par un autre membre du Comité de Direction, ou par une personne choisie par lui et appartenant également au groupe d'associés qu'il représente lui-même d'ordinaire au Comité de Direction.
Le Président de la Société, ou son représentant, préside les réunions Comité de Direction. Un relevé de décisions est dressé après chaque réunion par le Président de la Société et signé par lui. Il est aussitôt diffusé aux membres du Comité de Direction par tous moyens.
L'ordre du jour des réunions du Comité de Direction est établi par le Président de la Société. Cependant, il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par l'un des membres du Comité de Direction, que la réunion soit convoquée sur l’initiative 8
du Président de la Société, ou sur l’initiative de l'un des membres du Comité de Direction.
En dehors des décisions prises obligatoirement à l’unanimité, le Comité de Direction délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
B) POUVOIRS DU COMITE DE DIRECTION :
a) Le Comité de Direction est consulté sur toutes les questions touchant la marche de la Société et donne son avis sur les orientations et les décisions à prendre.
b) A titre de mesure d'ordre interne et non opposable aux tiers, il est convenu que le Comité de Direction statuera obligatoirement, préalablement et à l'unanimité sur :
- le budget annuel,
- l’arrêté des comptes et la proposition d’affectation du résultat,
- tout investissement dépassant 200.000 euros ou qui ne serait pas compris dans le budget annuel,
- achat, vente, échange de biens immobiliers, ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution préférentielle d’un bien immobilier,
- achat, vente, échange d’un fonds de commerce,
- marchés d’un montant supérieur à 300.000 euros de chiffre d’affaires annuel escompté et dans la limite de 3.000.000 euros pour les contrats pluriannuels, - toute prise de participation, égale ou supérieure à 50% dans une société ou entreprise
- tous prêts ou emprunts à l’exception des prêts ou emprunts contractés auprès de structures du groupe,
- tous engagements hors bilan,
- toutes hypothèques sur biens immobiliers, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société,
- cautions, avals ou garanties au nom de la Société au-delà d’une somme de xxx euros par engagement, sans que le montant total de tous les engagements souscrits puisse dépasser xxx € par an,
- toute convention conclue avec le Président, le Directeur Général,
- toute opération significative se situant hors de la stratégie de l’entreprise.
ARTICLE 17 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU SES ASSOCIES
En cas de pluralité d’associés, le ou les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions ne portant pas sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et ce, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président ou son Directeur Général, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant.
A cet effet, le Président informe le ou les Commissaires aux Comptes de l'existence de telles conventions dans le mois de leur conclusion.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport, dans le cadre de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou son Directeur Général ne 9
font pas l’objet d’un rapport du Commissaire aux Comptes ; il est seulement fait mention de ces conventions réglementées au registre des décisions de l'associé.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la Société.
TITRE IV
-
REPRESENTATION SOCIALE
ARTICLE 18 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise ne pourront exercer les droits définis par l’article L 2323-66 du Code du Travail qu'exclusivement auprès du Président ou du Directeur Général, s'il en est désigné un.
TITRE V
-
EXERCICE SOCIAL - APPROBATION DES COMPTES
ARTICLE 19- EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au xxx.
ARTICLE 20 - APPROBATION DES COMPTES
Le Président arrête les comptes de l'exercice.
Dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, l’associé unique ou les associés au terme d'une décision collective, statue(nt) sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision collective. 10
ARTICLE 21 – CONTRÔLE DES COMPTES
Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par l’associé unique ou par décision collective des associés.
TITRE VI
-
DECISION DES ASSOCIES
ARTICLE 22 – DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1. En dehors des attributions qui leur sont spécialement conférées par d'autres dispositions statutaires, le ou les associés sont seuls compétents pour :
- approuver annuellement les comptes des exercices écoulés arrêtés par le Président et affecter le résultat de l'exercice ;
- statuer sur les conventions visées à l'article 17 ci-avant ;
- nommer et révoquer le Président et le liquidateur et fixer leur rémunération ; - nommer les Commissaires aux Comptes ;
- modifier les statuts, excepté pour les modifications relevant des articles 2 et 3 ci-avant ; - décider une opération de fusion, de scission, de transformation de la Société en une société d'une autre forme, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - agréer un nouvel associé ;
- dissoudre la Société.
2. Lorsqu'il y a plusieurs associés, les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance au moyen de tous supports écrits tels que courrier, télécopie, courrier électronique ou encore d'un acte sous seing privé exprimant le consentement de tous les associés.
En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au moyen de tout support écrit au siège social de chacun des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Ces derniers disposent d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation est faite dix (10) jours au moins à l'avance, au moyen de tout support écrit ou électronique, et adressée au siège social ou au domicile de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.
Toutefois, si tous les associés en sont d'accord et sont éventuellement représentés, la réunion peut avoir lieu sur convocation verbale et sans délai. 11
3. Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possède d'actions, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, les décisions collectives doivent être prises à la majorité de plus de la moitié des actions présentes ou représentées.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les décisions collectives énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité :
- celles expressément prévues par les dispositions légales,
- toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, - la nomination du Commissaire aux comptes titulaire et du Commissaire aux comptes suppléant.
- la modification des statuts, excepté pour les modifications visées par les articles 2 et 3 ci-avant ;
- l’augmentation ou la réduction du capital social,
- l’agrément d’un nouvel associé,
- la transformation de la Société en une société d'une autre forme,
- la dissolution de la Société et fixation des modalités de la liquidation.
4. Lorsque la Société ne comprend qu’un seul associé, ses décisions résultent d’une consultation par correspondance se déroulant dans les mêmes conditions qu’en cas de pluralité d’associés.
5. En application de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, tous les trois (3) ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code de Travail si, au vu du rapport présenté à l’assemblée générale , les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3% du capital.
6. Toute décision de l'associé unique, comme toute décision collective, quelle que soit sa forme, fait l'objet d'un procès-verbal paraphé et signé par le Président et l’associé unique ou les associés. Ces procès-verbaux sont retranscrits sur un registre spécial tenu à la disposition du ou des associés.
TITRE VII
-
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS EN COURS
ET A LA FIN DE LA SOCIETE
ARTICLE 23 - DROITS DES ASSOCIES
Chacune des actions bénéficie des mêmes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au même remboursement du capital qu'elle représente, sauf à supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mêmes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis par décision collective des associés, conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts. fixées par décision collective des associés
12
Le solde du bénéfice, après les différents prélèvements effectués en application des dispositions légales, sera au choix des associés, statuant sur proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué à toutes les actions, soit affecté à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intérêts. Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
ARTICLE 24 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
TITRE VIII
-
LIQUIDATION
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
I - En cas de pluralité des associés :
1. La liquidation de la Société obéira, sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, aux règles ci-après, les articles L. 237-14 à L. 237-31 du Code de Commerce sur les sociétés commerciales n'étant pas applicables.
2. Les associés statuant aux conditions de majorité prévues à l'article 22 ci-avant nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, à celles des Commissaires aux comptes. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
3. En fin de liquidation, les associés, statuant aux conditions de majorité prévues à l'article 22 ci-avant, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs(s) et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation.
4. Le montant des capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
II - S'il n'y a qu'un seul associé, la décision de dissoudre entraînera la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil sous réserve que ce dernier soit une personne morale. 13
TITRE IX
-
RESOLUTION DES LITIGES –
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26- DIFFERENDS
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siège social et toutes les assignations et significations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d’élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège social.
ARTICLE 27- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La présente Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 28 – REPRISE PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES EN SON NOM
La Société reprendra, après son immatriculation au greffe du Tribunal de commerce, l’ensemble des engagements souscrits en son nom préalablement à cette formalité et listés dans l’annexe 1. Lesdits engagements seront ainsi réputés avoir été souscrits dès l’origine par la Société.
ARTICLE 29 – NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés premiers commissaires aux comptes pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 :
• en qualité de commissaire aux comptes titulaire : xxx
• en qualité de commissaire aux comptes suppléant : xxx 14
ARTICLE 30 – NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Le premier Président est XXX. Il est nommé pour une durée de trois (3) ans qui se terminera lors de l’assemblée de l’année _______ qui statuera sur les comptes clos le _________.
Fait à PUTEAUX,
Le xxxxx
En quatre (4) exemplaires originaux
Pour GDF SUEZ ENERGIE SERVICES
Monsieur Gilbert REGLIER AT EE,
” 4 D
15
ANNEXE 1
LISTE DES ENGAGEMENTS
A PRENDRE POUR LA SOCIETE EN FORMATION
La soussignée:
GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, Société anonyme au capital de 698 555 072 euros, dont le siège social est à PUTEAUX (92800), 1 Place des Degrés, immatriculée sous le n° 552 042 955 au RCS de Nanterre, associé fondateur de la Société xxx aura à prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société en formation :
• accomplir l’ensemble des formalités de constitution de la Société et payer les frais y afférant, sur justificatifs,
• négocier et signer avec la Ville de Clermont-Ferrand ou toute personne qui la représenterait, le Contrat de Délégation de Service Public pour la Production et la Distribution de Chaleur des quartiers de Croix de Neyrant, Champratel et Les Vergnes à Clermont-Ferrand,
• accomplir l’ensemble des formalités et engager l'ensemble des frais liés à l’obtention et la conclusion du ou des contrat(s) pour lesquels la Société est constituée par l’associé fondateur.
L’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise des engagements ci-dessus désignés par la Société. —.
A %
x D
Te
sr
16
ANNEXE 2
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
xxx
Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros
Siège social : xxx 63000 Clermont-Ferrand
Nom du souscripteur
GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, Société anonyme au capital de 698 555 072 euros, dont le siège social est à PUTEAUX (92800), 1 Place des Degrés, immatriculée sous le n° 552 042 955 au RCS de Nanterre,
Nombre d’actions souscrites
2 000 actions sur les 2 000 actions composant le capital social.
Libération des actions souscrites
200.000 euros correspondant à 2 000 actions entièrement libérées. VILLE DE 2
CLERMONT 27 2
FERRAND €-—#
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 13
Modèle de rapport annuel d’activité COFELY CO SC: Sez ÉRPAND Page 2 sur 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel
Modèle de Rapport Annuel d’Activité
1. Synthèse.......................................................................................................3
2. Compte-rendu technique et analyse de la qualité du service.................4
3. Rapport financier.........................................................................................6
4. Le document permettant à la ville d’apprécier les conditions d’exécution du service ....................................................................................................................7
3.1 Le principe d’égalité............................................................................................. 7
3.2 Le principe de continuité..................................................................................... 7
3.3 Le principe d’adaptabilité ou de mutabilité ....................................................... 7
3.4 Le principe de l’équilibre contractuel................................................................. 8
5. Les conditions particulières d’exécution du Service Public...................8
6. Evolutions contractuelles...........................................................................8
7. Annexes........................................................................................................9
3.5 Inventaire mis à jour............................................................................................. 9
3.6 Listing des abonnés............................................................................................. 9 COFELY CO SC: Sez ÉRPAND Page 3 sur 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel
1. SYNTHESE
Synthèse en 1 page des faits marquant de l’exercice, dans les domaines :
contractuels,
commerciaux,
techniques et réglementaires,
conjoncturels (prix des énergies, quotas CO2…) : COFELY CO SC: Sez ÉRPAND Page 4 sur 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel
2. COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
Au titre du compte rendu technique, le Délégataire fourni au moins les indications suivantes :
a) Au titre des travaux neufs :
- la liste des travaux de premier établissement effectués,
- la liste des travaux de renouvellement, de mise en conformité ou de modernisation effectués, - la liste des travaux de branchements et d'extensions particulières effectués,
- l'évolution des ouvrages.
- Pour l’ensemble des travaux sus-cités, la raison sociale des entreprises ayant réalisées les travaux.
b) Au titre de l'exploitation :
- les quantités de combustibles et d'énergie électrique utilisées (achetées, état des stocks) mois par mois ;
- les quantités d'énergie produites, distribuées et vendues, globalement et par sous-stations/ chaufferie indépendante, mois par mois ;
- le nombre d'heure de fonctionnement du générateur bois alimentant le réseau;
- les éléments permettant de calculer les rendements ;
- les éléments permettant de valider la mixité des combustibles ;
- les rapports de visite réglementaire des organismes de contrôle agrées;
- le nombre d'Abonnés et son évolution ;
- la liste des Abonnés et la puissance souscrite par chacun d’entre eux ;
- les effectifs du service et la qualification des agents ;
- les travaux de grosses réparations ;
- les travaux de renouvellement effectués et à effectuer ;
- le journal des pannes et des interventions ;
- Le bilan des approvisionnements en bois, notamment la qualité et le bilan carbone de l'approvisionnement ; tout changement dans la méthode d'élaboration de ce bilan sera validée par l'Autorité Délégante et donnera lieu à des équivalences avec la méthode antérieure. Ce bilan fera apparaître les zones géographiques de production du bois,
Des justificatifs, bons de livraison, relevés de compteurs, pourront être demandés par la Ville.
c) Au titre de la qualité du service :
L'évolution d'un exercice à l'autre des indicateurs de performance, référencés et décrits dans « Indicateurs de performance pour les réseaux de chaleur et de froid » publié par l'IGD en mars 2009, suivants :
- 1.2-M1.Taux d'interruption pondéré du service,
- 1.2-C1.Taux d'interruption local du service, COFELY CO SC: Sez ÉRPAND Page 5 sur 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel
- 1.4-M1. Puissance souscrite au km,
- 1.4-C1 Développement,
- 2.1-M1.Bouquet énergétique,
- 2.1-M2.Emission de carbone,
- 2.1-C2.Rejets de polluants,
- 2.2-M1.Facteur de ressource primaire,
- 2.2-M2.Consommation d'eau sur le réseau,
- 2.3-M1.Coût des sinistres,
- 2.3-C1.Fréquence et gravité des accidents du travail
- 3.1-M1.Renouvellement des installations,
- 4.1-M1.Prix moyen du MWh,
- 4.1-C1.Poids de la part proportionnelle aux consommations,
- 4.2-C1.Réclamations,
- 4.3-C1.Réunions avec les représentants des usagers
- 4.4-M1.Actions et initiatives engagées par l'opérateur à l'attention des abonnés,
- 6.1-C1.Information des citoyens,
Le journal des pannes et des interventions en distinguant les unités de production et la distribution (le Délégataire devra proposer la forme de ce journal),
Les comptes rendus des opérations de communication organisées au cours de l’exercice. COFELY CO SC: Sez ÉRPAND Page 6 sur 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel
3. RAPPORT FINANCIER
Le Délégataire doit communiquer à la Ville le compte-rendu financier précisant, selon les modalités arrêtées entre les parties :
- les bilans, compte de résultat et annexes, en forme CERFA de la société dédiée, pour l'exercice écoulé,
- le rapport du commissaire aux comptes.
- une note exhaustive sur les modalités de calcul et de répartition des charges communes, frais de personnel (coûts directs, direction, administratif), frais généraux (3,5% du chiffre d’affaire) et frais de siège (1,5% du chiffre d’affaire)
- un état des impayés et des non valeurs de l'exercice clos.
- un organigramme actualisé du personnel.
- un état des sinistres ou contentieux (y compris fiscaux et sociaux) survenus dans le courant de l'exercice et leurs conséquences financières.
- en dépenses, à l'appui du compte-rendu technique visé à l’article précédent, le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées selon les dispositions du plan comptable;
- en recettes, le détail des recettes de l'exploitation séparées selon les éléments des termes R1 et R2 et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées selon les dispositions du plan comptable;
- un inventaire actualisé des actifs immobilisés au titre de la délégation et leur classement par nature ;
- le programme de travaux réalisés ou restant à réaliser ;
- les tableaux d’amortissement ;
- un état du compte de gros entretien et de renouvellement (dépenses et recettes) de l'exercice écoulé et cumulé depuis la prise d'effet du contrat de concession;
- un état du compte d’accompagnement des opération relatives aux économies d’énergie ;
- un état reprenant les émissions de CO2 de l’exercice antérieur (N-1) et de l’exercice considéré (N), comparées aux quotas d’émission de CO2 alloués le cas échéant à l’installation pour les exercices N-1, N et N+1, ainsi que leur éventuelle valorisation ;
- le détail des justificatifs des redevances versées à la Ville;
- le bilan, compte d’exploitation de l'exercice passé;
- une note explicative du passage des comptes de bilan et de résultat aux comptes analytiques d’exploitation ;
- un compte d'exploitation prévisionnel pour l'exercice suivant ;
- un plan de financement prévisionnel pour les travaux de modernisation et d'extension du réseau prévus ;
- l’évolution des indices des formules de révision ;
- les conventions passées avec la ou les maisons mères (convention d’assistance générale, mise à disposition de personnel, conventions de comptes courants, prestations de service, etc.) ;
- les garanties de maison(s) mère(s) sur les engagements souscrits ; COFELY CO SC: Sez ÉRPAND Page 7 sur 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel
- les attestations d’assurance (polices souscrites au titre du contrat).
et plus généralement toutes les informations financières relatives aux emprunts ou financements contractés, aux garanties mises en œuvre par le Délégataire et qui sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’équilibre du service.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée et ajustée pendant toute la durée de la concession sur simple demande écrite de la Ville.
4. LE DOCUMENT PERMETTANT A LA VILLE D’APPRECIER LES CONDITIONS D’EXECUTION DU SERVICE
Il est d’usage de caractériser l’exécution du service public par les principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité et d’équilibre contractuel.
3.1 LE PRINCIPE D’EGALITE
En ce qui concerne les tarifs, le délégataire fera mention des évolutions intervenant en cours d’année et justifiera de l’application du principe d’égalité entre les abonnés.
En ce qui concerne le raccordement, sera précisé le nombre de raccordements effectués, le nombre de ceux demandés et le nombre de ceux non effectués.
3.2 LE PRINCIPE DE CONTINUITE
COFELY indiquera le nombre de pannes et d’interruptions, leurs natures, leurs causes, leur durée, le nombre d’équivalent logements concernés ainsi que les solutions apportées. Il sera ainsi mentionné, des actions mises en place permettant de réduire le nombre de défaillance et d’assurer d’une manière générale une meilleure continuité du service.
3.3 LE PRINCIPE D’ADAPTABILITE OU DE MUTABILITE
Le délégataire pourra indiquer les travaux et identifier le montant des investissements correspondant à réaliser pour permettre l’adaptation et la mutabilité des installations existantes (choix techniques réalisés dans le cadre du développement durable du réseau) de manière à ce qu’à tout moment, il possède une efficacité maximale, pour la satisfaction générale. COFELY CO SC: Sez ÉRPAND Page 8 sur 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel
3.4 LE PRINCIPE DE L’EQUILIBRE CONTRACTUEL
Le délégataire explicitera les déséquilibres constatés dans le compte rendu financier, les raisons exceptionnelles ou structurelles ainsi que les mesures envisagées afin de les résorber.
5. LES CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DU SERVICE PUBLIC
COFELY pourra faire état du rapprochement entre les conditions prévisionnelles d’exploitation et les résultats obtenus au titre de l’exercice et il devra apporter un commentaire éventuel sur les écarts constatés.
Ces conditions pourraient être :
Installation de nouveaux bras de réseaux.
Installation de nouvelles sous-stations.
Caractéristiques de la saison de chauffe (Degré Jours, Rappel des DJU années précédentes).
Volume de combustible utilisé
6. EVOLUTIONS CONTRACTUELLES
Rappel des évolutions contractuelles depuis l’origine du contrat, listing des avenants, date de prise d’effet et contenu COFELY CO SC: Sez ÉRPAND Page 9 sur 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel
7. ANNEXES
3.5 INVENTAIRE MIS A JOUR
3.6 LISTING DES ABONNES VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 14
Terrain de la future chaufferie LH |
NEYRAT
du
de
Rue
rue
Rue
530
632
636 638 638 VILLETDE 2"
CLERMONT 227 2
FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL ET LES VERGNES
ANNEXE 15
Modalités de financement et
d’amortissement des ouvrages VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Financement par emprunt auprès de la société mère Investissement (€HT) :
16 014 360,29 €
Intérêts intercalaires (€HT)
264 038,10 €
Subventions (€HT)
6 800 000,00 €
Montant à financer (€HT)
9 429 119,57 €
Année de réalisation (départ financement) : Apport en capital :
-
€
Durée :
23,0 ans
Taux :
4,50%
Tableau de financement
Période
CRD
Capital
Intérêts
Annuités
2011 2012 2013
9 186 956,27 €
242 163,30 €
424 310,38 €
666 473,68 €
2014
8 933 895,62 €
253 060,65 €
413 413,03 €
666 473,68 €
2015
8 669 447,25 €
264 448,37 €
402 025,30 €
666 473,68 €
2016
8 393 098,70 €
276 348,55 €
390 125,13 €
666 473,68 €
2017
8 104 314,46 €
288 784,24 €
377 689,44 €
666 473,68 €
2018
7 802 534,93 €
301 779,53 €
364 694,15 €
666 473,68 €
2019
7 487 175,33 €
315 359,61 €
351 114,07 €
666 473,68 €
2020
7 157 624,54 €
329 550,79 €
336 922,89 €
666 473,68 €
2021
6 813 243,97 €
344 380,57 €
322 093,10 €
666 473,68 €
2022
6 453 366,27 €
359 877,70 €
306 595,98 €
666 473,68 €
2023
6 077 294,07 €
376 072,20 €
290 401,48 €
666 473,68 €
2024
5 684 298,63 €
392 995,44 €
273 478,23 €
666 473,68 €
2025
5 273 618,39 €
410 680,24 €
255 793,44 €
666 473,68 €
2026
4 844 457,54 €
429 160,85 €
237 312,83 €
666 473,68 €
2027
4 395 984,45 €
448 473,09 €
218 000,59 €
666 473,68 €
2028
3 927 330,07 €
468 654,38 €
197 819,30 €
666 473,68 €
2029
3 437 586,24 €
489 743,82 €
176 729,85 €
666 473,68 €
2030
2 925 803,95 €
511 782,30 €
154 691,38 €
666 473,68 €
2031
2 390 991,45 €
534 812,50 €
131 661,18 €
666 473,68 €
2032
1 832 112,38 €
558 879,06 €
107 594,62 €
666 473,68 €
2033
1 248 083,76 €
584 028,62 €
82 445,06 €
666 473,68 €
2034
637 773,85 €
610 309,91 €
56 163,77 €
666 473,68 €
2035
-0,00 €
637 773,85 €
28 699,82 €
666 473,68 €
TOTAL
0
9 429 119,57 €
5 899 775,03 €
15 328 894,59 €
Annexe 15 - modalités de financement des investissements
Annexe 15 Modalités financement COFELY GCGOF
Sez
ee
POUR LA
VILLE LE
CLERMONT
MIÉLEDE |
FERRAND €
VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Amortissement des investissements Investissement (€HT) :
16 014 360,29 €
Subvention (€HT)
6 800 000,00 €
Tableau de financement
Période
Investissements
Amortissement des
ouvrages
Amortissement
cumulé des ouvrages
Amortissement subventions
Subvention non
réintégrée
comptablement
Valeur Nette Comptable
2011
4 623 447,03 €
2012
11 390 913,26 €
2013
696 276,53 €
696 276,53 €
295 652,17 €
6 504 347,83 €
8 813 735,93 €
2014
696 276,53 €
1 392 553,07 €
295 652,17 €
6 208 695,65 €
8 413 111,57 €
2015
696 276,53 €
2 088 829,60 €
295 652,17 €
5 913 043,48 €
8 012 487,21 €
2016
696 276,53 €
2 785 106,14 €
295 652,17 €
5 617 391,30 €
7 611 862,85 €
2017
696 276,53 €
3 481 382,67 €
295 652,17 €
5 321 739,13 €
7 211 238,49 €
2018
696 276,53 €
4 177 659,21 €
295 652,17 €
5 026 086,96 €
6 810 614,13 €
2019
696 276,53 €
4 873 935,74 €
295 652,17 €
4 730 434,78 €
6 409 989,77 €
2020
696 276,53 €
5 570 212,27 €
295 652,17 €
4 434 782,61 €
6 009 365,40 €
2021
696 276,53 €
6 266 488,81 €
295 652,17 €
4 139 130,43 €
5 608 741,04 €
2022
696 276,53 €
6 962 765,34 €
295 652,17 €
3 843 478,26 €
5 208 116,68 €
2023
696 276,53 €
7 659 041,88 €
295 652,17 €
3 547 826,09 €
4 807 492,32 €
2024
696 276,53 €
8 355 318,41 €
295 652,17 €
3 252 173,91 €
4 406 867,96 €
2025
696 276,53 €
9 051 594,94 €
295 652,17 €
2 956 521,74 €
4 006 243,60 €
2026
696 276,53 €
9 747 871,48 €
295 652,17 €
2 660 869,57 €
3 605 619,24 €
2027
696 276,53 €
10 444 148,01 €
295 652,17 €
2 365 217,39 €
3 204 994,88 €
2028
696 276,53 €
11 140 424,55 €
295 652,17 €
2 069 565,22 €
2 804 370,52 €
2029
696 276,53 €
11 836 701,08 €
295 652,17 €
1 773 913,04 €
2 403 746,16 €
2030
696 276,53 €
12 532 977,62 €
295 652,17 €
1 478 260,87 €
2 003 121,80 €
2031
696 276,53 €
13 229 254,15 €
295 652,17 €
1 182 608,70 €
1 602 497,44 €
2032
696 276,53 €
13 925 530,68 €
295 652,17 €
886 956,52 €
1 201 873,08 €
2033
696 276,53 €
14 621 807,22 €
295 652,17 €
591 304,35 €
801 248,72 €
2034
696 276,53 €
15 318 083,75 €
295 652,17 €
295 652,17 €
400 624,36 €
2035
696 276,53 €
16 014 360,29 €
295 652,17 €
0,00 €
-0,00 €
TOTAL
16 014 360,29 €
16 014 360,29 €
6 800 000,00 €
0,00 €
Annexe 15 - Tableau d'amortissement
Annexe 15 VILLE DE E
CLERMONT 2
FERRAND Ee
Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 1/86
VILLE DE CLERMONT- FERRAND
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES
Document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et conditions de tarification du service rendu à l’usager en vertu de l’article L 1411-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 2/86
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES....................................................................................................10
Article 1 Description du projet ...........................................................................................................................10
1.1 Objectif principal ...................................................................................................................................................... 10
1.2 Les phases du projet.................................................................................................................................................. 10
Article 2 Cadre juridique retenu.........................................................................................................................11
Article 3 Documents contractuels.......................................................................................................................11
Article 4 Durée du contrat..................................................................................................................................11
Article 5 Risques et périls du Délégataire ..........................................................................................................11
Article 6 Maîtrise d’ouvrage- responsabilités et assurance ...............................................................................12
6.1 Responsabilités ......................................................................................................................................................... 12
6.2 Assurances ................................................................................................................................................................ 13
Article 7 Sous-traitance ......................................................................................................................................14
Article 8 Cession de la concession .....................................................................................................................14
CHAPITRE 2 : ETENDUE DE LA CONCESSION ..............................................................................................15
Article 9 Établissement des ouvrages .................................................................................................................15
Article 10 Mise à disposition des biens ............................................................................................................15
Article 11 Exploitation du service ....................................................................................................................15
Article 12 Périmètre de la concession ..............................................................................................................15
Article 13 Ouvrages et biens concédés.............................................................................................................15
Article 14 Modification du périmètre de concession ou du programme des travaux .......................................16
Article 15 Exclusivité du service.......................................................................................................................17
Article 16 Obligation de desservir les ABONNES ............................................................................................17
Article 17 Utilisation des voies publiques ou privées.......................................................................................17
Article 18 Utilisation accessoire des ouvrages de la concession .....................................................................18
18.1 Exportation ............................................................................................................................................................... 18
18.2 Importation ............................................................................................................................................................... 18
Article 19 Classement du réseau concédé ........................................................................................................19
Article 20 Sources énergétiques .......................................................................................................................19
20.1 Combustibles ............................................................................................................................................................ 19
20.2 Taux de couverture biomasse réseau de chaleur ....................................................................................................... 19
20.3 Caractéristiques du combustible biomasse................................................................................................................ 19 Ville de CLERMONT-FERRAND
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CHAPITRE 3 : REALISATION DES TRAVAUX ................................................................................................20
Article 21 Cadre general de realisation des travaux........................................................................................20
21.1 Principes généraux.................................................................................................................................................... 20
21.2 Autorisations administratives.................................................................................................................................... 20
21.3 Définition du bon état de fonctionnement................................................................................................................. 21
Article 22 Travaux de premier établissement ...................................................................................................21
Article 23 Travaux d’entretien et de grosses réparations ................................................................................21
Article 24 Renouvellement et modernisation ....................................................................................................21
24.1 Renouvellement ........................................................................................................................................................ 21
24.2 Modernisation ........................................................................................................................................................... 22
Article 25 Nouvelles installations.....................................................................................................................22
Article 26 Conditions d'établissement des ouvrages ........................................................................................22
Article 27 Travaux sous la voie publique .........................................................................................................23
Article 28 Modifications des ouvrages appartenant à la ville..........................................................................23
Article 29 Modifications des ouvrages appartenant à des tiers .......................................................................23
Article 30 Mise en conformité et sécurité .........................................................................................................23
Article 31 Raccordement des Abonnés .............................................................................................................24
31.1 Régime général et usagers domestiques .................................................................................................................... 24
31.2 Extension particulière du réseau de chaleur......................................................................................................... 24
31.3 Branchement au réseau de chaleur ............................................................................................................................ 24
31.4 Postes de livraison .................................................................................................................................................... 24
31.5 Compteurs................................................................................................................................................................. 25
31.6 Clos couvert .............................................................................................................................................................. 25
Article 32 Programmation des travaux ............................................................................................................25
32.1 À l’origine de la concession...................................................................................................................................... 25
32.2 Tous les cinq ans....................................................................................................................................................... 25
32.3 Chaque année............................................................................................................................................................ 25
Article 33 Délais d'exécution............................................................................................................................26
Article 34 Contrôle de la qualité mise en œuvre ..............................................................................................26
34.1 Projet d'exécution des ouvrages ................................................................................................................................ 26
34.2 Travaux engagés par la Ville..................................................................................................................................... 27
34.3 Réalisations par le Délégataire.................................................................................................................................. 27
Article 35 Contrôle des travaux par la Ville.....................................................................................................27
Article 36 Réception des ouvrages ...................................................................................................................28
36.1 Mise en service de réseaux ou d’installations par le Délégataire .............................................................................. 28
36.2 Mise en service de réseaux ou d’installations par la Ville ........................................................................................ 28 Ville de CLERMONT-FERRAND
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Article 37 Plan des ouvrages exécutés .............................................................................................................28
CHAPITRE 4 : EXPLOITATION DU SERVICE .................................................................................................30
Article 38 Principes généraux ..........................................................................................................................30
Article 39 Contrats du service avec des tiers....................................................................................................31
Article 40 Règlements et consignes ..................................................................................................................31
Article 41 Règlement de service .......................................................................................................................32
Article 42 Demande d'abonnement...................................................................................................................32
Article 43 Obligation de fourniture ..................................................................................................................32
Article 44 Régime des abonnements .................................................................................................................32
Article 45 Mesures des fournitures aux abonnés..............................................................................................33
Article 46 Vérification des compteurs ..............................................................................................................33
Article 47 Choix des puissances souscrites ......................................................................................................34
47.1 Incitation aux économies d’énergie .......................................................................................................................... 35
Article 48 Nature et caractéristiques de la chaleur distribuée.........................................................................37
48.1 Fournitures à des conditions particulières................................................................................................................. 37
Article 49 Utilisation des sources énergétiques................................................................................................38
49.1 Choix des combustibles ............................................................................................................................................ 38
49.2 Livraison du combustible biomasse .......................................................................................................................... 38
49.3 Stocks de sécurité en combustibles ........................................................................................................................... 38
49.4 Utilisation de plusieurs sources énergétiques............................................................................................................ 38
Article 50 Conditions générales du service ......................................................................................................39
50.1 Exercice d’exploitation ............................................................................................................................................. 39
50.2 Période de fourniture d’énergie ................................................................................................................................ 39
50.3 Travaux de raccordement au réseau de chaleur......................................................................................................... 39
50.4 Travaux d'entretien courant....................................................................................................................................... 40
50.5 Travaux de gros entretien et de renouvellement........................................................................................................ 40
50.6 Analyse de l'eau ........................................................................................................................................................ 40
50.7 Extincteurs, DI .......................................................................................................................................................... 40
50.8 Schéma des installations ........................................................................................................................................... 41
50.9 Livrets de chaufferie et en sous-stations............................................................................................................ 41
50.10 Maintien hors gel.................................................................................................................................................. 41
50.11 Limite d'obligation du respect des températures................................................................................................... 41
Article 51 Conditions particulières du service .................................................................................................41
51.1 Arrêts d'urgence ........................................................................................................................................................ 41
51.2 Autres cas d'interruption de fourniture...................................................................................................................... 41
51.3 Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures .............................................................................................. 42 Ville de CLERMONT-FERRAND
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Article 52 Entretien et renouvellement des ouvrages .......................................................................................42
52.1 Responsabilité du Délégataire................................................................................................................................... 42
52.2 Entretien courant, gros entretien et renouvellement.................................................................................................. 42
52.3 Entretien des installations des Abonnés.................................................................................................................... 46
52.4 Libre accès aux postes de livraison, chaufferies et aux installations ...................................................................... 46
Article 53 Contrôle ...........................................................................................................................................46
Article 54 Personnel .........................................................................................................................................46
Article 55 Propreté du site et des équipements - envols - débordements .........................................................47
Article 56 Abonnements et consommables .......................................................................................................47
Article 57 Outils d’exploitation et procédures .................................................................................................49
57.1 GMAO ...................................................................................................................................................................... 49
57.2 Certification ISO 14001............................................................................................................................................ 49
CHAPITRE 5 : CADRE FINANCIER DE L’OPERATION.....................................................................................50
Article 58 Conditions de financement des installations....................................................................................50
Article 59 Redevance pour occupation du domaine public ..............................................................................50
Article 60 Redevance due à la ville par le Délégataire en cours de contrat ....................................................51
60.1 Redevance de contrôle .............................................................................................................................................. 51
60.2 Redevance sur les résultats ....................................................................................................................................... 51
Article 61 Droit de raccordement.....................................................................................................................51
61.1 Abonnés « usagers domestiques »............................................................................................................................. 51
61.2 Abonnés du régime général....................................................................................................................................... 52
61.3 Extensions particulières ............................................................................................................................................ 52
61.4 Droits de raccordement et prix de service ................................................................................................................. 52
Article 62 Paiement des extensions particulières .............................................................................................52
62.1 Cas de simultanéité des demandes ............................................................................................................................ 52
62.2 Cas de demandes postérieures aux travaux ............................................................................................................... 52
Article 63 Tarif de base ....................................................................................................................................53
63.1 Constitution des tarifs ............................................................................................................................................... 53
63.2 Tarifs de base ............................................................................................................................................................ 55
Article 64 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).....................................................................................................57
Article 65 Réductions tarifaires et égalité de traitement des abonnés .............................................................57
Article 66 Prix de vente aux services publics ...................................................................................................57
Article 67 Indexation des tarifs ........................................................................................................................57
67.1 Terme R1 .................................................................................................................................................................. 58
67.2 Terme R2 .................................................................................................................................................................. 59
Article 68 Calcul des variations de prix ...........................................................................................................60 Ville de CLERMONT-FERRAND
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Article 69 Paiement des sommes dues par les Abonnés au Délégataire ..........................................................60
69.1 Facturation ................................................................................................................................................................ 60
69.2 Conditions de paiement de la chaleur ....................................................................................................................... 61
69.3 Frais de fermeture, de résiliation anticipée, d’interruption ....................................................................................... 62
Article 70 Réduction de la facturation .............................................................................................................62
Article 71 Paiement des frais de raccordement................................................................................................63
Article 72 Impôts, taxes et charges et produits exceptionnels ou nouveaux.....................................................63
Article 73 Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d’outils financiers « environnementaux » 65
73.1 Gestion et valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre ....................................................................... 65
73.2 Impacts de la vente de certificats d’économie d’énergie........................................................................................... 65
CHAPITRE 6 : INFORMATION – COMMUNICATION - SUIVI ET REVISION DE LA CONVENTION .....67
Article 74 obligation d’information de la ville .................................................................................................67
74.1 Information permanente............................................................................................................................................ 67
74.2 Contrôle exercé par la Ville ...................................................................................................................................... 67
Article 75 Suivi des consommations/informations des abonnés – site internet ................................................67
Article 76 Accompagnement des opérations de communication/promotion des énergies renouvelables.........68
Article 77 Accompagnement des opérations relatives aux économies d’énergie .............................................69
Article 78 Suivi technique et financier..............................................................................................................69
78.1 Rapport technique hebdomadaire.............................................................................................................................. 69
78.2 Rapport technique mensuel....................................................................................................................................... 69
Article 79 transmission des Comptes-rendus annuels ......................................................................................70
79.1 Compte-rendu technique........................................................................................................................................... 70
79.2 Compte-rendu financier ............................................................................................................................................ 72
Article 80 Comptes de l'exploitation.................................................................................................................73
Article 81 Révision des tarifs de l'énergie calorifique et de leur indexation ....................................................73
Article 82 Procédure de révision......................................................................................................................74
Article 83 Modification du contrat ...................................................................................................................75
CHAPITRE 7 : GARANTIES – SANCTIONS - CONTENTIEUX...........................................................................76
Article 84 Cautionnement- garanties à première demande..............................................................................76
84.1 Réalisation des travaux de premier établissement..................................................................................................... 76
84.2 Exploitation des ouvrages ......................................................................................................................................... 76
Article 85 Pénalités ..........................................................................................................................................77
85.1 Délai d'exécution des travaux ................................................................................................................................... 77
85.2 Délai de remise de l’inventaire et des plans des ouvrages et installation .................................................................. 77
85.3 Exploitation des ouvrages ......................................................................................................................................... 77 Ville de CLERMONT-FERRAND
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85.4 Production des comptes ............................................................................................................................................ 78
85.5 Taux de couverture par le bois.................................................................................................................................. 78
85.6 Dépassements des seuils d’émissions de polluants ................................................................................................... 78
85.7 Non respect du taux de plaquettes bois de 50%........................................................................................................ 78
85.8 Retard dans la mise en service du site Internet ......................................................................................................... 79
85.9 Retard dans la certification ISO 14001 ..................................................................................................................... 79
85.10 Non respect du plan de renouvellement des installations : ................................................................................... 79
85.11 Retard dans le dépôt de permis de construire ou du dossier de demande d’autorisation : .................................... 79
Article 86 sanction coercitive : la Mise en régie ..............................................................................................79
Article 87 sanctions résolutoires ......................................................................................................................80
87.1 Résiliation pour faute du Délégataire : la déchéance ................................................................................................ 80
87.2 Résiliation pour motif d’intérêt général .................................................................................................................... 81
Article 88 Election de domicile ........................................................................................................................81
Article 89 Jugement des contestations..............................................................................................................81
CHAPITRE 8 : FIN DU CONTRAT ...........................................................................................................................83
Article 90 Continuité du service en fin de concession ......................................................................................83
Article 91 Remise des ouvrages et biens en fin de contrat ...............................................................................83
Article 92 retour ou reprise des biens ..............................................................................................................83
92.1 Biens de retour.......................................................................................................................................................... 83
92.2 Biens de reprise......................................................................................................................................................... 84
Article 93 Solde compte GER ...........................................................................................................................84
Article 94 Personnel du Délégataire ................................................................................................................84
CHAPITRE 10 : LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT .............................................................85 Ville de CLERMONT-FERRAND
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Entre les soussignés :
Commune de CLERMONT-FERRAND
Représenté par son Maire, Monsieur Serge GODARD, agissant es qualité, en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du 24 juin 2010,
ci-après dénommé « la Ville »,
d’une part,
ET
LA SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, dont la dénomination commerciale est COFELY
Au capital de 698 555 072 €
Dont le siège est situé à
1 place des Degrés 92800 – Puteaux, prise en sa direction régionale COFELY Sud Est, 264 rue Garibaldi
69003 LYON.
Immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Nanterre
Sous le numéro B552 046 955
Représenté aux fins ci-après par Monsieur Christophe THEVENON
Agissant en tant que directeur régional de COFELY Sud Est
ci-après dénommé « le Délégataire »
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT, Ville de CLERMONT-FERRAND
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IDENTIFICATION DU DÉLÉGATAIRE
La présente convention de délégation de service public est signée par le représentant dûment habilité de la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COFELY, société candidate retenue par la Ville au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en oeuvre à cet effet.
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à la Ville d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, ci-après « le Délégataire substitué », s’engage à créer dans un délai de quatre vingt dix (90) jours après I'entrée en vigueur de la présente convention, une société dédiée dont I'objet social sera exclusivement réservé à I'exécution de cette délégation et qui lui sera substituée dans ses droits et obligations au titre de la présente convention dans le même délai.
Cette société dédiée sera créée sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée dont les projets de statuts figurent en annexe 12. Les statuts définitifs seront annexés dès substitution de la société dédiée. Dès achèvement des formalités de constitution et d'immatriculation, la société ainsi créée informera officiellement l'autorité délégante de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter du jour de la substitution, la société dédiée ainsi créée sera Délégataire du service public.
Le Délégataire substitué s'engage de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l’exécution de la délégation. En cas de manquement de la société dédiée à l’une de ses obligations de faire au titre du présent contrat, le Délégataire substitué s’engage à se substituer à celle-ci afin d’assurer la prompte et complète exécutions des obligations de faire définies par le contrat, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil.
En cas de difficultés répétées de la société dédiée (liquidation, mise en règlement judiciaire, perte de la moitié du capital, etc..), et à la demande de la Ville, le Délégataire substitué reprendra directement à sa charge l’ensemble des droits et obligations afférents à la délégation. Les garanties apportées par le Délégataire substitué sont formalisées au sein d’un acte détachable du présent contrat et figurant en annexe 12.
1 - ACTIONNARIAT DE LA SOCIÉTÉ DÉDIÉE
Préalablement à la signature de la convention de délégation de service public, le candidat retenu a communiqué à l'autorité délégante le projet des statuts de la société dédiée, ainsi que la liste de ses actionnaires et dirigeants.
2 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL OU DE L'ACTIONNARIAT Le Délégataire substitué s'engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée de la délégation. Toute modification de l’actionnariat qui serait de nature à remettre en cause le principe de la participation majoritaire au capital de la société dédiée ou à faire apparaître une minorité de blocage devra néanmoins être soumise préalablement à l’agrément de la Ville.
3 - CESSION DES DROITS RÉSULTANT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC En toute hypothèse, le Délégataire ne pourra céder tout ou partie des droits résultant des présentes, par exemple dans le cadre d'une opération de scission, de fusion, de transmission de patrimoine ou de cession d'actifs emportant la création d'une nouvelle personne morale, etc., sauf autorisation expresse et préalable de l'autorité délégante. A défaut, l'autorité délégante pourra prononcer la résiliation de plein droit de la convention de délégation de service public, et recevra des indemnités de la part du Délégataire.
4 – INDENTIFICATION DU DELEGATAIRE
Dans l'exercice de ses prestations, la société dédiée sera identifiée de manière tangible sur les supports la caractérisant (courriers, factures, véhicules, …).
La Ville fera le nécessaire afin de permettre le transfert du contrat de GDF SUEZ ENERGIE SERVICES à la
société dédiée. Ville de CLERMONT-FERRAND
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C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1 : : D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S G GE EN NE ER RA AL LE ES S
Par le présent contrat, la Ville concède au Délégataire, qui l’accepte aux conditions du présent contrat, et s’y
engage à ses frais, risques et périls, le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation du service
public d’une chaufferie centrale bois et d’un réseau de chaleur et l’exploitation des chaufferies existantes sur
les quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes.
ARTICLE 1 DESCRIPTION DU PROJET
1.1 Objectif principal
Le projet consiste en :
- La construction d’une chaufferie centrale alimentée à plus de 80% par de la biomasse et
desservant l’ensemble Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes;
- La création des réseaux primaires et sous-stations liés ;
- L’exploitation à partir du 1er octobre 2010 et pendant toute la durée des travaux des chaufferies
situées dans le périmètre;
- L’exploitation, l’entretien et le renouvellement des ouvrages délégués ;
- La fourniture de tous les combustibles ;
- La gestion des relations avec les futurs abonnés ;
- La perception des redevances auprès des abonnés du service.
1.2 Les phases du projet
Le projet comprend plusieurs phases :
o Phase transitoire : exploitation des chaufferies du périmètre pendant les travaux ;
o Phase travaux : chaufferie centrale et réseau ;
o Phase exploitation du réseau. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 11/86
ARTICLE 2 CADRE JURIDIQUE RETENU
Par délibération en date du 25 juin 2009, et après consultation et avis favorable de la Commission
Consultative des Services Publics, la Ville a décidé du principe de la Délégation de Service Public, de type
concessif, relative à l’exploitation d’une chaufferie automatique au bois et de son réseau de chaleur à établir
sur le territoire de la Ville et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont constitués de la présente convention de Délégation de Service public et de
ses annexes.
ARTICLE 4 DUREE DU CONTRAT
Le contrat entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire après accomplissement par la Ville
des formalités de transmission en Préfecture.
La durée du contrat est de 25 ans à compter du 1er octobre 2010, date de démarrage de l’exploitation des
ouvrages, et se termine le 30 septembre 2035. La délégation prend effet à compter de l’accomplissement
par le Déléguant des formalités de publication et de transmission au représentant de l’Etat dans le
département telle qu’elle résulte de l’article L1411-9 du code général des collectivités territoriales. L’exploitation de l’ensemble des chaufferies existantes doit être assurée à compter du 1er octobre
2010 et ce jusqu’à la mise en service du réseau de chaleur.
Pour l’application du présent contrat, un exercice d’exploitation correspond à une année civile. Le premier
exercice est celui courant de la date d’entrée en vigueur au 31 décembre 2011 (les comptes de ce premier
exercice devront présenter de façon séparée les comptes de l’année 2010 et de l’année 2011)
Les délais de réalisation sont ceux indiqués au planning figurant en annexe 5, qui respectent les échéances
suivantes :
- Début des études : septembre 2010
- Début des travaux : janvier 2011
- Mise en service de la chaufferie au plus tard pour la saison de chauffe 2012-2013
ARTICLE 5 RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire exploite le service public qui lui est délégué à ses risques et périls, c’est-à-dire qu’il est seul
responsable de la continuité du service public et assume toutes les conséquences financières des
engagements qu’il a souscrits.
A cet effet, le Délégataire s’engage à respecter le compte d’exploitation présenté dans le cadre de la
consultation.
Eu égard à ce principe de gestion du service public délégué aux frais et risques du Délégataire, la Ville ne lui
apportera directement ou indirectement aucune garantie de recettes. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 12/86
ARTICLE 6 MAITRISE D’OUVRAGE- RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Le Délégataire sera maître d’ouvrage et par la même chargé d’établir à ses frais et risques l’ensemble des
ouvrages nécessaires au service. Il en assurera le renouvellement dans les mêmes conditions.
6.1 Responsabilités
Le Délégataire est responsable du service dans le cadre des dispositions du présent contrat. Il garantit la
Ville contre tout recours découlant de l’exécution du service de la présente concession.
Le Délégataire doit obtenir, et respecter aussi bien lors de la conception et de la construction des ouvrages
concédés que lors de l’exploitation du service, l’ensemble des autorisations administratives requises,
notamment au titre de la législation afférente aux installations classées pour la protection de
l’environnement et aux articles R 224-20 et R 224-30 du code de l’environnement.
- Conception et construction
Le Délégataire conserve, pendant toute la durée du présent contrat, l’entière responsabilité des
constructions, notamment de leur bon achèvement, de leur solidité ou de leur étanchéité, sans préjudice des
dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, relatifs à la garantie décennale.
En outre, le Délégataire s’engage à contracter une assurance spécifique pour se garantir notamment des
conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard si la qualité de constructeur lui
est applicable.
Le Délégataire garantit l’ensemble des ouvrages en valeur construction à l’identique ou à l’équivalent
incluant les frais de remise en état. En cas de sinistre supérieur aux limitations contractuelles
d’indemnisation fixées par la police d’assurance, le découvert de garantie est imputable au Délégataire. Les
dommages causés aux immeubles et équipements sont à la charge du Délégataire. Le Délégataire doit
souscrire des polices adaptées assurant, à concurrence de la valeur de remplacement à neuf au sens des
polices d’assurances au jour du sinistre, les immeubles et équipements, et couvrant tous les risques,
notamment eau, électricité, foudre, incendie et explosions, voisinage.
Ainsi, et sauf cas sujétions techniques imprévisibles extérieures aux parties rendant plus onéreuse la
réalisation des travaux projetés, le Délégataire ne pourra en aucune manière revendiquer une quelconque
révision des conditions financières du présent contrat, au motif d’un dépassement du coût des travaux. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 13/86
- Exploitation
Le Délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son
exploitation. A ce titre il assumera notamment les risques liés :
à la continuité du service public de distribution publique d’énergie calorifique,
aux choix techniques concernant les travaux à réaliser et l’exploitation des ouvrages nécessaires au service et destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur
à la réalisation des travaux, dans le respect des règles de l’art et des prescriptions du contrat de concession
à l’exploitation des ouvrages, selon les prescriptions du contrat de délégation et de la réglementation en vigueur
à l’atteinte des performances définies au contrat de délégation,
aux garanties de recettes propres du Délégataire
au respect de la structure tarifaire contractuelle
au respect de l’autorisation d’exploiter,
au respect des règlements en vigueur,
aux garanties financières quelles qu’elles soient, notamment en matière d’emprunt et d’assurances (notamment sous la forme d’engagements souscrits par sa société mère).
Il sera seul responsable vis-à-vis de son personnel, des usagers et des tiers, de tous accidents, dégâts et
dommages de quelque nature que ce soit. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à
l’occasion d’un litige provenant de la gestion du service par le Délégataire.
A ce titre, le Délégataire souscrira auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une
assurance responsabilité civile. Ces assurances devront apporter des garanties suffisantes sur tous les
dommages, notamment matériels ou corporels, dont le montant ne peut être inférieur à 10 000 000 d’euros
par sinistre et par an, tous dommages confondus, dont.1 500 000 euros par sinistre et par an pour les
dommages immatériels non consécutifs. Toutefois, il ne s’agit que d’un minimum de garantie et en aucun
cas une limitation de la responsabilité du Délégataire qui restera responsable sur le montant total des
sinistres mis à sa charge.
Le Délégataire supporte dans tous les cas les pertes de recettes, et souscrit les garanties associées. Le
Délégataire informe la Ville, sans délai, de la nature et des circonstances des dommages causés aux
personnes.
6.2 Assurances
Les polices d'assurance souscrites en application de l’article 6.1 du présent contrat, doivent fournir des
garanties suffisantes dont le montant est fixé à l’article 6.1. Sauf cas de force majeure, le Délégataire devra
prendre toutes dispositions pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'exécution du service, que ce soit du fait
du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre. Les indemnités versées
par les compagnies d’assurances devront, à cet effet, être prioritairement affectées à la reprise des
désordres et au maintien du service public. Les assurances souscrites couvriront les dommages matériels
et immatériels. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 14/86
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force
majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises. Il doit être prévu dans le ou les
contrats d'assurances souscrits par le Délégataire que :
- les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la présente
convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties ;
- les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre la Ville ou son assureur, le cas de
malveillance, dol ou faute lourde exceptés ;
- les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire, que trente jours après la notification à la Ville de ce défaut de paiement. La Ville a alors la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre ce dernier.
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurance souscrits par le Délégataire que celui-ci renonce à tout
recours contre la Ville.
Les attestations d’assurance mentionnant les garanties souscrites, les montants des capitaux assurés, les
exclusions, la période de validité, la garantie de non recours contre la Ville, la qualité de tiers de la Ville et
l’engagement de l’assureur de notifier à la Ville toute résiliation des garanties souscrites, doivent être
communiquées à la Ville dès la notification du présent contrat,. La Ville peut le cas échéant exiger un
complément de garantie qu'elle estimerait nécessaire. La Ville peut en outre, à toute époque, exiger du
Délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances. Cette communication n'engage en
rien la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre ou dommage, l'étendue des
garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisant.
ARTICLE 7 SOUS-TRAITANCE
Le Délégataire peut subdéléguer à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiée, à la condition
expresse que le Délégataire conserve la responsabilité entière du service. Le Délégataire est tenu, avant la
conclusion de tout contrat de subdélégation ou de sous-traitance, de soumettre le choix du sub-Délégataire
envisagé à la ville. La Ville peut exiger tout justificatif afférent aux capacités du sub-Délégataire pressenti.
La Ville dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la présentation de la demande d’agrément, pour notifier
son accord au Délégataire. A défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé donné.
ARTICLE 8 CESSION DE LA CONCESSION
Toute cession partielle ou totale de la concession ou tout changement de Délégataire ne peut avoir lieu
qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération de l’assemblée délibérante. Faute de cette
autorisation, les conventions de substitution ne seront pas opposables aux parties et sont entachées d'une
nullité absolue.
Le nouveau Délégataire devra produire à la Ville les éléments lui permettant d’apprécier la capacité
technique et financière du candidat cessionnaire.
Le nouveau Délégataire autorisé sera alors entièrement subrogé au Délégataire précédent dans les droits et
obligations résultant de la convention cédée et s’engagera à reprendre intégralement, toutes obligations
découlant de la convention de délégation. Le non-respect des dispositions du présent article autorise la Ville
à prononcer la déchéance de la Concession dans les conditions prévues à l’Article 87 Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 15/86
C CH HA AP PI IT TR RE E 2 2 : : E ET TE EN ND DU UE E D DE E L LA A C CO ON NC CE ES SS SI IO ON N
ARTICLE 9 ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES
La concession aura pour objet, l’établissement et le renouvellement par le Délégataire de l’ensemble des
ouvrages nécessaires au service destinés à la production, la récupération, la production en secours, le
transport et les stockages et la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire,
ARTICLE 10 MISE A DISPOSITION DES BIENS
La Ville remet au Délégataire, pour incorporation des biens concédés, les biens lui appartenant qui sont
strictement ceux identifiés à l’annexe 3.
Le Délégataire les prendra en charge dans l’état où il se trouve, sans pouvoir invoquer à aucun moment leur
état et dispositions pour se soustraire aux obligations de la présente convention. Cette remise de biens sera
formalisée par un procès-verbal de prise en charge, qui sera intégré à l’annexe 3 de la présente convention.
Les terrains sont remis en l’état, libres de toute occupation, bâtiment ou ouvrage d’infrastructure.
Les terrains remis sont aisément viabilisables, le débroussaillage sera à la charge du Délégataire.
Les terrains seront mis à disposition du Délégataire par la Ville pour l’euro symbolique hors taxes. La Ville
s’engage à garantir au Délégataire le libre accès à ces terrains dès leur remise.
La Ville établira un diagnostic de pollution qui sera remis ultérieurement au Délégataire
Dans l’hypothèse où l’état du sol ou du sous-sol nécessiterait des travaux ou des dépenses non prévisibles
par un professionnel de l’art, comme la pollution du sous-sol, les parties procéderont à un constat
contradictoire. Si les travaux ou dépenses sont de nature à affecter significativement le coût et les délais de
réalisation des travaux, les parties se rencontreront pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 11 EXPLOITATION DU SERVICE
La concession aura pour objet, outre l’établissement et le renouvellement des ouvrages du service public
précités, leur exploitation, entretien, maintenance et la gestion du service public auquel ces installations
servent de support. Elle comprend également l’exploitation des chaufferies pendant la phase transitoire.
ARTICLE 12 PERIMETRE DE LA CONCESSION
Le périmètre de la concession figure sur le plan en Annexe 1.
Le Délégataire prévoit le raccordement au réseau, en premier établissement, des bâtiments dont la liste est
fournie en Annexe 2.
ARTICLE 13 OUVRAGES ET BIENS CONCEDES Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 16/86
Les ouvrages de distribution propriétés des abonnés, notamment en poste de livraison de chaleur, au delà
des brides avales de l’échangeur de chaleur et dans les bâtiments, sont dénommés « installations
secondaires » et ne font pas partie de la présente délégation.
Les ouvrages établis ou acquis par le Délégataire dans les limites du périmètre de concession définitif font
partie des biens concédés.
Ils comprennent notamment l'ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au
transport et à la distribution de la chaleur aux abonnés, réalisés par le Délégataire à ses frais, à savoir :
L’ensemble des chaufferies indépendantes alimentées au gaz naturel,
une chaufferie centrale mixte bois avec appoint/secours au gaz naturel et fioul domestique
(équipements, bâtiment et aire de manœuvre),
un réseau de canalisations enterrées pour le transport de la chaleur (équipements et tranchées),
L’ensemble des terrains nécessaires à l’implantation des ouvrages (bâtiments, caniveaux,
canalisations, …) dont la jouissance est confiée au Délégataire, notamment par la ville,
autorisations de voirie et d’occupation du domaine public
des sous-stations de raccordement au réseau pour chacun des bâtiments,
les équipements de production d’eau chaude sanitaire (le cas échéant)
Le Délégataire établit, dans les trois mois (3 mois) qui suivent la réception des travaux décrits ci-dessus, un
inventaire des ouvrages et installations réalisés, comprenant des descriptifs techniques, plans et schémas
s'y rapportant ; cet inventaire sera annexé au contrat de concession (annexe 3).
Les ouvrages ou installations, qui sont établis ou modifiés ultérieurement pendant la durée de la concession,
seront intégrés au fur et à mesure de la mise en service des ouvrages dans cet inventaire.
L’état des ouvrages nouveaux ainsi portés à l’inventaire au cours de l’année sera joint au compte rendu
technique visé à l’article 79.
ARTICLE 14 MODIFICATION DU PERIMETRE DE CONCESSION OU DU PROGRAMME DES TRAVAUX
L’accès au réseau de chaleur est réservé aux usagers publics et privés situés sur le territoire de la Ville de
Clermont-Ferrand.
Le programme de travaux, défini à la signature du contrat et précisé au chapitre 3 ne peut être modifié à
l'initiative du Délégataire qu'après accord préalable de la Ville.
Toutes modifications du programme des travaux ou du périmètre de la concession ouvrent droit à une révision des conditions financières du contrat, conformément à l’Article 81 . Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 17/86
ARTICLE 15 EXCLUSIVITE DU SERVICE
Le Délégataire dispose pendant la durée du contrat, d’un droit exclusif pour exploiter les ouvrages et
équipements objet du présent contrat.
Le Délégataire dispose également du droit exclusif d'établir et d'entretenir dans le périmètre de la
concession, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tout ouvrage et
canalisation de distribution d'énergie calorifique nécessaire au service dans les conditions prévues au
chapitre 3.
La mise en place, par la Ville, de canalisations reliant entre eux les établissements qui lui appartiennent et
affectés à des services publics communaux, n’est pas considérée comme une atteinte à l’exclusivité du
service. Cette mise en place de canalisations doit s’effectuer en tenant compte des ouvrages existants du
Délégataire. La modification ou le déplacement de ces ouvrages, s’ils sont nécessaires, sont assurés aux
frais et sous la responsabilité de la Ville, ou d’un autre Délégataire qui aura sollicité cette intervention.
ARTICLE 16 OBLIGATION DE DESSERVIR LES ABONNES
Le Délégataire établit et développe le réseau conformément aux dispositions prévues pour les travaux
neufs.
Les Abonnés se raccordent au réseau en application des dispositions prévues aux articles 31 et 47.
Les conditions techniques et financières sont fixées à l’article 61.
Sous réserve des possibilités techniques des installations, le Délégataire est tenu, sur demande de la Ville
ou de futurs Abonnés intéressés, de réaliser toute extension particulière du réseau de canalisations et tout
renforcement des installations qui en sont la conséquence si la Ville ou les propriétaires intéressés lui
fournissent des garanties de souscription de puissance et participent aux frais de raccordement dans les
conditions ci-après :
- une garantie valable pendant douze (12) années consécutives, d'une puissance souscrite minimale de
25 kW ou 3 kW par mètre de réseau pour les abonnés du régime général; et 10 kW ou 0,5 kW par
mètre de réseau pour les usagers domestiques, les puissances souscrites étant calculées selon les
modalités définies à l’Article 47.
- l'engagement de supporter une proportion P des frais de premier établissement de l’extension et du
branchement, dite droit de raccordement et définie à l’article 61.
ARTICLE 17 UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour l'exercice de ses droits relatifs à l'établissement, au renouvellement, à l'exploitation et à l'entretien des
ouvrages, le Délégataire doit appliquer les textes réglementaires concernant les Demande de
Renseignements (DR) et les Demandes d’Intentions de Commencement de Travaux(DICT.) conformément
au décret 91-1147 du 14 octobre 1991 et de l’arrêté du 16 novembre 1991.
De plus, le Délégataire sera tenu de se conformer aux conditions de la présente convention de délégation et
d’appliquer l’arrêté de coordination et le règlement de voirie de la Collectivité cités à l’article 40. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 18/86
La Ville peut se charger d'obtenir, à la requête du Délégataire, les autorisations d'occupation sur le domaine
public qui n'appartient pas à la Ville ; de même, la Ville peut en accord avec le Délégataire procéder
directement aux acquisitions de terrains ou servitudes et mettre les droits ainsi acquis à la disposition du
Délégataire qui en supportera les frais.
ARTICLE 18 UTILISATION ACCESSOIRE DES OUVRAGES DE LA CONCESSION
18.1 Exportation
A la condition expresse que toutes les obligations du contrat de concession soient remplies, le Délégataire
pourra être autorisé à utiliser les ouvrages concédés pour vendre de l’énergie calorifique à des
consommateurs situés en dehors du périmètre concédé sous réserve de l’accord préalable de la Ville,
accordé par délibération de cette dernière. Toutefois la revente d’énergie est marginale.
Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
- Le Délégataire est tenu, pour ces fournitures en dehors du périmètre concédé, de réserver les droits
de la Ville en cas de retour des installations, soit en fin de concession soit par rachat ou déchéance,
- Le service aux clients déjà raccordés ne devra pas en être affecté jusqu’à la fin de la durée de la
concession,
- Une diminution des charges d’exploitation devra être proposée aux clients déjà raccordés qui auront
sollicités l’accès au réseau de chaleur au moment de l’extension souhaitée.
Cette autorisation est accordée par délibération de la Ville. Il ne devra résulter de cette utilisation aucun
inconvénient ni pour le bon fonctionnement de la présente convention ni pour le maintien ou l’utilisation des
autres canalisations antérieurement installées.
Les conditions d’occupation, les modalités d’entretien et de gestion, la fixation de la redevance à payer au
Délégataire, seront, à défaut d’entente amiable entre la Ville et le Délégataire, déterminées dans les
conditions prévues à l’article 82 (procédure de révision). La redevance tient compte des frais résultant du
passage, du service rendu à la Ville ou au service occupant ainsi que du préjudice susceptible d’être
occasionné au Délégataire par l’occupation.
18.2 Importation
Pour les besoins du service et après accord de la Ville, le Délégataire pourra acheter à ses frais de l’énergie
calorifique à des tiers, sous réserve de ne pas déséquilibrer les taux de couverture initiaux et/ou permettant
de conserver le taux de TVA réduit.
Toute variation des quantités de chaleur exportées ou importées représentant au moins 20 % des quantités
vendues par le service ouvrira droit à révision de la rémunération prévue au contrat de concession en
l’application de l’article 81 ci-après (révision des tarifs de l’énergie calorifique et leur indexation).
Le Délégataire ne pourra modifier le choix des combustibles ou des sources d’énergie calorifique utilisées
que dans les limites permises, lesquelles exigent que l’utilisation du combustible bois soit prioritaire dans la
couverture des besoins d’énergie des Abonnés raccordés et qui sont définies à l’article 20. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 19/86
ARTICLE 19 CLASSEMENT DU RESEAU CONCEDE
La création ou la modification d'une obligation de raccordement résultant du classement du réseau de
distribution publique d'énergie calorifique, en cours de délégation et, en particulier, en vertu de la loi n° 80-
531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur et du Décret no 99-360
du 5 mai 1999 modifiant le décret no 81-542 du 13 mai 1981, ouvrira droit pour les parties à une révision
des conditions de rémunération, conformément à l'article 81 ci après.
ARTICLE 20 SOURCES ENERGETIQUES
20.1 Combustibles
Les combustibles utilisés, dont la fourniture est à la charge du Délégataire, sont :
le bois, qui est utilisé en base et en priorité pour produire l'énergie calorifique distribuée par le réseau de chaleur,
le gaz naturel, qui est utilisé en appoint ou secours du bois pendant la saison de chauffage et en combustible de base dans les chaufferies existantes exploitées dans leur ensemble avant et durant la phase de travaux inhérente au réseau ;
le fioul domestique en écrêtage ou secours ultime.
Le Délégataire veille à optimiser les impacts environnementaux et bilan carbone liés à l’approvisionnement
du combustible biomasse, notamment en termes de transport (cf plan d’approvisionnement en annexe 6).
Le Délégataire sur demande ou après accord de la collectivité modifie l’ordre de priorité des énergies ou
propose l’utilisation d’autres énergies qui s’avèreraient plus intéressantes sur le plan financier,
environnemental ou celui de la sécurité d’approvisionnement.
Toute modification de la source d’énergie utilisée ou de priorité d’engagement pour la production de la
chaleur ouvre droit pour les parties à une révision des conditions de rémunération.
20.2 Taux de couverture biomasse réseau de chaleur
Le Délégataire s’assure que les solutions qu’il met en œuvre sur le réseau de chaleur garantissent une proportion d'énergie produite par le bois sur le réseau de chaleur à hauteur d’un seuil minimal de 80 %, en
moyenne, sur l'année (tous usages confondus : chauffage, eau chaude sanitaire et réchauffage d'eau) sur la
quantité totale d'énergie fournie par le réseau de distribution d'énergie calorifique.
20.3 Caractéristiques du combustible biomasse
Le combustible biomasse sera composé d’une proportion minimale de 50% de plaquettes d’origine forestière (défini suivant le référentiel 2008-1-PF de l'ADEME). Les conditions de tarification définies à l'article 63.2 en tiennent compte.
Les caractéristiques du combustible utilisé sont précisées en annexe 6. Le Délégataire s’engage à mettre en place un système de traçabilité des approvisionnements en combustible permettant de connaître à tout moment la qualité et l’origine du combustible utilisé. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 20/86
C CH HA AP PI IT TR RE E 3 3 : : R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S T TR RA AV VA AU UX X
ARTICLE 21 CADRE GENERAL DE REALISATION DES TRAVAUX
21.1 Principes généraux
Dans le cadre du service public qui lui est délégué, le Délégataire est tenu d’exécuter sous sa maîtrise
d’ouvrage et à ses frais et risques, l’ensemble des travaux jugés nécessaires dans le cadre de son offre et
décrits dans le cadre de sa proposition technique en annexe 4.
Le Délégataire déclare par ailleurs avoir obtenu les informations suffisantes de nature à apprécier le
montant prévisionnel des études et travaux à réaliser à cet effet.
Le Délégataire sera chargé de l'exécution, à ses frais et risques, de l'ensemble des travaux nécessaires à la
production, à la récupération, à la production en secours, au transport, au stockage et à la distribution de la
chaleur dans les conditions et les délais qui seront prévus au planning annexé au contrat de concession.
Il est responsable des études d’avant-projets sommaires et détaillés et des plans d’exécution, en conformité
avec le planning précité. Les avant-projets et plans sont transmis à la Ville avant validation définitive par le
Délégataire et engagement des travaux. Les rapports de l’ensemble des organismes de contrôle sont
adressés à la Ville. Ces informations auprès de la Ville n’affectent pas la responsabilité exclusive qui
incombe au Délégataire au titre des obligations du présent contrat.
Ces travaux concerneront :
→ les travaux de premier établissement, qui sont réalisés en début ou en cours de concession,
→ les travaux de gros entretien, de renouvellement et de modernisation, qui seront réalisés en cours
de concession.
Les travaux seront rémunérés dans le terme R2 du tarif de base, défini à l’article 63.2.
Pour le raccordement de nouveaux Abonnés, les travaux des branchements pourront faire l’objet d’un droit
de raccordement répercuté aux nouveaux Abonnés.
Le Délégataire est tenu, en cas de recours à des tiers pour l’exécution des travaux, de respecter les
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles il peut être assujetti pour la passation des
contrats y afférant.
21.2 Autorisations administratives
Le Délégataire est tenu d’obtenir auprès des autorités administratives compétentes l’ensemble des
autorisations nécessaires à la construction, la mise en service et l’exploitation des ouvrages et équipements
objet du présent contrat. La Ville autorise le Délégataire à déposer les demandes de permis de construire
nécessaires.
Le Délégataire est tenu de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour permettre aux autorités
compétentes de délivrer en temps utile les autorisations nécessaires, relatives à la construction, ainsi qu’à la
mise en service et l’exploitation. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 21/86
Le Délégataire a seul l’obligation de déposer en temps utile un dossier de demande de permis de construire
en tous points conforme à la réglementation en vigueur. Il prépare dans ce cadre les documents, et réalise
les démarches, permettant la délivrance du permis de construire ou de ses éventuels modificatifs dans un
délai compatible avec les délais contractuels de réalisation de l’ouvrage. Le Délégataire veille à présenter un
dossier de demande de permis de construire limitant au maximum les risques de recours des tiers.
La Ville apportera en tant que de besoin son soutien au Délégataire pour faciliter l’instruction de la demande
de permis de construire ou d’autres autorisations administratives nécessaires, et permettre la délivrance
dudit permis ou des dites autorisations dans un délai compatible avec les délais contractuels de réalisation
figurant en annexe 5. Cette assistance ne pourra toutefois en aucun cas limiter la responsabilité du
Délégataire dans l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives nécessaires.
En cas de refus ou de recours formé contre une ou plusieurs des autorisations administratives requises, le
Délégataire et la Ville se concerteront dans les plus brefs délais, afin d’arrêter et de mettre en œuvre les
mesures utiles, notamment devant les juridictions saisies.
21.3 Définition du bon état de fonctionnement
Le bon état de fonctionnement concerne à la fois l’état général des installations (fonctionnement, état de
propreté, …) et leurs performances techniques.
ARTICLE 22 TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT
Les travaux de premier établissement sont réalisés dans les conditions et selon les modalités annexées au
présent contrat. Le Délégataire est maître d’ouvrage pour tous les travaux de premier établissement.
ARTICLE 23 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS
Tous les ouvrages concédés, équipements et matériels permettant le bon fonctionnement du service, y
compris les compteurs primaires des postes de livraison des Abonnés au réseau de chaleur, les postes
d’alimentation (détente et comptage) gaz des chaufferies existantes sont entretenus, maintenus en bon état
de fonctionnement et réparés par les soins du Délégataire, à ses frais, dans les conditions définies au
contrat. Le Délégataire est responsable du maintien en bon état de fonctionnement des installations qu’il
aura réalisées et/ou rénovées dans la cadre de la présente délégation, ainsi que de leur sécurité tout au
long du contrat.
L’ensemble des équipements de production thermiques primaires situés en local chaufferie dans la
propriété des abonnés de la précédente DSP tels que précisés à l’annexe 2 (chaudières, panoplies
hydrauliques primaires, production ECS le cas échéant, régulation primaire, équipements connexes…) font
partie intégrante de la concession et sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire. Les
installations de distribution de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire (pompes et régulation secondaire) ne
font pas partie des installations primaires.
ARTICLE 24 RENOUVELLEMENT ET MODERNISATION
24.1 Renouvellement
Le remplacement des ouvrages dont le renouvellement s’avère nécessaire est à la charge exclusive du
Délégataire.
Sur la base d’un plan de renouvellement prévisionnel, le Délégataire présente chaque année, avant le 30
avril une liste des travaux de renouvellement envisagés comprenant un planning d'exécution ; cette liste et Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 22/86
ce planning seront soumis à l'approbation de la Ville. Les approbations sont considérées comme acquises si
elles ne sont pas refusées dans un délai de deux mois (2 mois).
Les nécessités de renouvellement imprévisibles, apparues en cours d'année, sont présentées à la Ville
dans les meilleurs délais, et avant toute exécution.
Dans les dix (10) dernières années de la délégation, ou en cas de désaccord sur le montant des travaux
envisagés, la Ville peut exiger la mise en concurrence par le Délégataire, selon des modalités arrêtées d'un
commun accord, pour la réalisation de nouveaux travaux.
24.2 Modernisation
Si le Délégataire se trouve amené à remplacer un matériel important, il doit au préalable en aviser la Ville
afin d’examiner l’intérêt qu’il peut y avoir, compte tenu notamment des évolutions réglementaires et
techniques ou des sources d’énergie, à substituer aux appareils à remplacer, des appareils de principe ou
de puissance mieux adaptés à la poursuite de l’exploitation, non seulement jusqu’à la fin de la présente
concession mais également au-delà de la date de son expiration. La Ville donnera alors son accord et les
dépenses seront assumées par le Délégataire.
De même, la Ville peut demander dans le cadre des programmes prévus à l’article 32 toute modernisation
de l’installation susceptible d’améliorer financièrement les résultats d’exploitation, compte tenu de
l’ensemble des charges découlant de cette modernisation.
En fonction de la solution adoptée, la Ville peut soit participer aux dépenses, soit convenir avec le
Délégataire d’une révision des conditions de rémunération du contrat de concession.
Les ouvrages intéressés sont portés à l’inventaire prévu à l’article 13 et dans l’annexe 3.
ARTICLE 25 NOUVELLES INSTALLATIONS
Le Délégataire est chargé de l'exécution, à ses frais et risques, de tous les travaux en complément des
ouvrages de premier établissement.
Ces travaux sont réalisés selon le programme général prévu à l’Article 32 .
ARTICLE 26 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
Les ouvrages de la concession sont réputés avoir été établis dans des conditions leur permettant de
supporter sans dommage toutes les conséquences de l'affectation normale des voies publiques et, s'il y a
lieu, de l'usage des propriétés privées tel qu'il est défini par les conventions de servitudes. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 23/86
ARTICLE 27 TRAVAUX SOUS LA VOIE PUBLIQUE
Aucun travail nécessitant une fouille sous la voie publique ne peut, sauf cas d'urgence justifié, être entrepris
sans une autorisation du service compétent.
ARTICLE 28 MODIFICATIONS DES OUVRAGES APPARTENANT A LA VILLE
Lorsque le Délégataire exécute des travaux entraînant des dégradations aux ouvrages de la Ville, il est tenu
de prendre à sa charge le coût des réparations. La Ville se réserve le droit d'exécuter ou de faire exécuter
aux frais du Délégataire les réparations nécessaires.
Lorsque le Délégataire exécute des travaux entraînant des déplacements ou des modifications d'ouvrages,
il est tenu de prendre à sa charge toutes les dépenses afférentes aux déplacements et aux modifications
des ouvrages appartenant à la Ville. Si ces travaux sont exécutés à la demande de la Ville, ces travaux
pourront ouvrir droit à révision des tarifs.
Ces travaux seront réalisés à la condition que le déléguant les ait expressément acceptés par écrit.
ARTICLE 29 MODIFICATIONS DES OUVRAGES APPARTENANT A DES TIERS
Le déplacement des ouvrages, qui ne font pas partie de la concession et qui n'appartiendraient pas à la
Ville, sera à la charge du Délégataire lorsqu’il le provoque.
Le Délégataire se chargera de la récupération des sommes correspondant aux améliorations éventuelles
apportées aux ouvrages des tiers à cette occasion.
ARTICLE 30 MISE EN CONFORMITE ET SECURITE
Les installations, notamment de combustion et de stockage de combustible, doivent être conformes à la
réglementation en vigueur relative aux installations classées, au travail, à l'hygiène et à la sécurité.
Les dépenses entraînées par des travaux exécutés pour un motif de sécurité publique ou de mise en
conformité des ouvrages avec des règlements techniques et administratifs sont à la charge exclusive du
Délégataire.
Ces travaux ouvrent droit à révision des prix, excepté ceux qui correspondront à la réglementation en
vigueur à la date de prise d’effet du présent contrat. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 24/86
ARTICLE 31 RACCORDEMENT DES ABONNES
31.1 Régime général et usagers domestiques
On appelle « Usagers domestiques » les Abonnés souscrivant une puissance inférieure 25 kW.
On appelle Abonnés du « régime général » les Abonnés souscrivant une puissance supérieure ou égale à
25 kW.
31.2 Extension particulière du réseau de chaleur
Une extension particulière est une extension desservant un nombre limité d’abonnés et qui n’est pas
destinée à assurer une fonction de transit ultérieure. Si l’extension particulière assure ultérieurement une
fonction de transit, la partie des sommes perçues au titre de la première extension sera remboursée par le
Délégataire aux abonnés intéressés.
31.3 Branchement au réseau de chaleur
Le branchement est l'opération aux termes de laquelle les installations de chauffage et/ou d'eau chaude
sanitaire d'un abonné (partie secondaire) sont raccordées au réseau de distribution de l’abonné y compris
toute adaptation rendue nécessaire pour satisfaire aux obligations de service
Il est délimité par les brides aval ou vannes d’isolement en attente en aval des piquages des réseaux
primaires de l’abonné.
Il fait partie intégrante de la concession et son entretien et son renouvellement sont réalisés par le
Délégataire à ses frais.
Le branchement est réalisé, en accord avec l’abonné, par le Délégataire et aux frais de ce dernier.
31.4 Postes de livraison
Les ouvrages du circuit primaire, situés dans la propriété de l'abonné, font partie intégrante de la concession
et sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire, et sont délimitées comme suit :
Pour le chauffage :
Installations primaires délimitées, côté utilisation secondaire, à la bride aval de la première vanne
d'isolement rencontrée par le fluide en sortie de la bouteille de mélange ou de l'échangeur, et à la bride
amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide juste avant qu'il ne rentre dans la bouteille
de mélange ou l'échangeur.
Pour l'ECS
Installations primaires délimitées, côté utilisation secondaire, à la bride aval de la première vanne
d'isolement en sortie de la production d'eau chaude sanitaire, et à la bride amont de la dernière vanne
d'isolement (ou robinet) rencontrée par le recyclage avant de rentrer dans l'échangeur. Les organes de
sécurité des appareils de production d'eau chaude sanitaire, côté secondaire font partie des installations
primaires.
Les éventuels mitigeurs situés en sous-stations ne font pas partie des installations primaires. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 25/86
31.5 Compteurs
Les compteurs sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions
que les branchements. Ils font partie intégrante de la concession.
Dans le cas où un poste de livraison alimente les bâtiments relevant de différentes entités (bailleurs sociaux,
syndics, …), le Délégataire mettra en place des compteurs d’énergie divisionnaires permettant de
déterminer la quote-part de chaleur distribuée à chaque entité.
31.6 Clos couvert
Sauf accord contraire, le bâtiment (clos et couvert) des postes de livraison ainsi que leur éclairage et
l’électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison sont à la charge de l'abonné. Un cahier des
prescriptions du Délégataire sera établi par ce dernier pour informer les futurs abonnés des travaux à
entreprendre pour pouvoir être raccordé.
Le Délégataire étudiera avec chaque Abonné la solution technique la plus pertinente des points de vue
techniques et économiques. Les frais d’adaptation pourront être pris en charge par le Délégataire.
ARTICLE 32 PROGRAMMATION DES TRAVAUX
32.1 À l’origine de la concession
Le Délégataire joint au contrat son programme général de travaux de premier établissement établi sur la
durée du contrat en fonction du développement prévisionnel résultant des périmètres prévus à l’article 12 ci-
dessus et de l’urbanisation existante et prévisionnelle.
32.2 Tous les cinq ans
Le Délégataire présente à l’approbation de la Ville un programme prévisionnel de réalisation et de
financement des travaux d’extension. Ce programme est présenté pour la première fois trois ans après le
début de la concession.
32.3 Chaque année
Le Délégataire présente à l’approbation de la Ville :
1. La liste des travaux de premier établissement à exécuter l’année suivante, soit dans le cadre du
programme général des travaux, soit pour assurer d’autres fournitures.
Cette liste est à établir avant le premier mai de chaque année pour l’année suivante. Elle fait état des
caractéristiques techniques des ouvrages. Elle est accompagnée d’un plan renseigné du territoire de la
Commune et d’un exposé sur les dispositions envisagées par le Délégataire pour se conformer à ses
obligations de service public.
Si la liste doit être modifiée en cours d’année, les modifications seront soumises à l’approbation de la Ville
dans les mêmes conditions que la liste elle-même.
2. La liste des travaux de renouvellement ou de modernisation envisagés : cette liste est établie, modifiée et
approuvée dans les mêmes conditions que la liste des travaux de premier établissement.
Les approbations sont considérées comme acquises si elles ne sont pas refusées dans un délai de 3 mois
pour les programmes quinquennaux, de 2 mois pour les listes annuelles. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 26/86
ARTICLE 33 DELAIS D'EXECUTION
Le déroulement des travaux de premier établissement fait l'objet d'un planning proposé par le Délégataire et
accepté par la Ville. Ce planning fixe les délais d'exécution des différents ouvrages prévus à partir de la date
de signature du contrat de concession. Il précisera le délai d’obtention des autorisations administratives.
La Ville s'assurera que les délais sont respectés et, notamment, que la fourniture de chaleur peut être
assurée, dans les conditions du contrat de concession, aux abonnés pour lesquels les ouvrages de premier
établissement sont prévus. Les travaux doivent être achevés afin que la chaufferie soit mise en service au
début de la saison de chauffe 2012-2013.
Des pénalités pour retard seront applicables dans les conditions fixées à l’ Article 85
Les programmes annuels de travaux d'entretien et de renouvellement font également l'objet de prévisions
de délais, qui seront fournis par le Délégataire à la Ville à titre indicatif. Le Délégataire reste juge de la date
de mise en service des ouvrages construits au titre de ces programmes, dans le cadre de ses prévisions,
sous réserve que les obligations du service qui lui incombent soient intégralement respectées.
Le Délégataire est tenu d’informer la Ville de l’état d’avancement des demandes et de l’instruction des
autorisations administratives, ainsi que de l’avancement des travaux. Il informe la ville, sans délai, de tout
événement susceptible d’engendrer un retard significatif sur ces délais.
En cas de refus, d’annulation ou de retard dans l’obtention des autorisations administratives nécessaires et
notamment du permis de construire ou de l’arrêté d’autorisation d’exploiter, ou de survenance d’une
décision entraînant l’interruption des travaux pour des motifs non imputables au Délégataire, les parties
décident de se rencontrer pour en analyser les conséquences sur le planning initial et rechercher d’un
commun accord les mesures permettant de résorber ce retard.
ARTICLE 34 CONTROLE DE LA QUALITE MISE EN ŒUVRE
34.1 Projet d'exécution des ouvrages
Indépendamment de l'approbation des programmes généraux et annuels de travaux, chaque projet
d'exécution doit être soumis à l'agrément de la Ville avant toute exécution selon les dispositions indiquées à
l’arrêté de coordination (procédure d’Accord Technique Préalable – ATP)
1 . Un délai de 3 mois est laissé à la Ville pour consulter les différents services intéressés et donner son
accord ou refuser le projet. Passé ce délai, le projet est réputé agréé. Si au cours de ce délai, des
modifications apparues nécessaires sont demandées, le Délégataire doit rectifier en conséquence son
projet et le soumettre à nouveau à la Ville dans un délai maximum de 1 mois. La Ville doit alors donner
son agrément ou refuser le projet dans un délai de quinze jours (15 jours). Passé ce délai, le projet est
réputé agréé.
2 . L'agrément de la Ville vise uniquement la conformité du projet au programme, ainsi que la coordination
avec les autres réseaux. Elle n'engage pas sa responsabilité, le Délégataire restant seul responsable
de la conception et de l'exécution du projet.
3 . Les délais ci-dessus peuvent être réduits d'un commun accord entre la Ville et le Délégataire, si
l'exécution d'un projet se révèle particulièrement urgente.
4 . Après agrément du projet, comme il a été dit ci-dessus, le Délégataire exécute les travaux dans les
délais fixés en accord avec la Ville.
5 . Ces agréments ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien ou de réparations, qui sont exécutés à la
diligence du Délégataire après en avoir avisé la Ville et obtenu les autorisations de voirie nécessaires. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 27/86
Qu'il s'agisse de travaux neufs, d'entretien ou de réparation, le Délégataire a le droit, pendant la durée de
ces travaux, de prendre toutes les mesures intéressant la sécurité, à ses risques et périls et sous sa
responsabilité.
34.2 Travaux engagés par la Ville
Pour tous travaux pouvant avoir un lien avec les ouvrages délégués ou l’exploitation du service, la Ville peut
transmettre pour avis au Délégataire un avant projet.
34.3 Réalisations par le Délégataire
Pendant toute la durée des travaux, les représentants de la Ville ont libre accès au chantier et peuvent
assister à toutes les réunions de chantier.
Le Délégataire transmet à la Ville les rapports et observations du bureau de contrôle.
Le Délégataire a l’obligation de s’assurer de la bonne réalisation des dossiers des ouvrages exécutés. Il en
transmet un exemplaire à la Ville, dont une version informatique.
ARTICLE 35 CONTROLE DES TRAVAUX PAR LA VILLE
Le Délégataire communique tous les mois à la Ville, à compter du commencement d’exécution des travaux,
les calendriers de réalisation actualisés de ces derniers, ainsi qu’un état d’avancement, afin de permettre le
contrôle des délais contractuels de réalisation.
La Ville organise une fois par mois une réunion de coordination avec les représentants des opérateurs de
réseaux présents sur le territoire. Le Délégataire, à chaque demande de la Ville ou à chaque événement le
justifiant, pourra participer à cette réunion. Le Délégataire participera obligatoirement à la réunion annuelle,
telle que prévue dans l’arrêté de coordination cité à l’Article 40 .
Le Délégataire organise une fois par mois, et sur chaque demande de la Ville ou à chaque évènement le
justifiant, une réunion de coordination avec le représentant de la Ville chargé du suivi et du contrôle des
travaux.
Le Délégataire met en oeuvre les mesures d’organisation du chantier permettant les visites de surveillance
et de contrôle du représentant de la Ville ou de tout autre tiers désigné par elle, dans des conditions et à une
fréquence déterminée par le représentant de la Ville. Les informations transmises au représentant de la Ville
chargé du suivi et du contrôle des travaux, ou à tout autre tiers désigné par la Ville, ne limitent en rien la
responsabilité exclusive du Délégataire pour la bonne réalisation des travaux lui incombant. Le Délégataire
reste en particulier responsable de tous les essais et contrôles nécessaires, et recourt à cet effet en temps
utile aux organismes ou bureaux de contrôle ou de certification dont l’intervention est requise. Le
Délégataire transmet à la Ville les qualités et le contenu des missions confiées à ces organismes ou
bureaux.
Le Délégataire est responsable de l’organisation du travail sur les chantiers, et veille au respect scrupuleux
de la législation applicable en matière de travail et de sécurité. L’acceptation de l’ouvrage doit intervenir
entre l’achèvement des travaux et la réception assurée entre le Délégataire et les entreprises chargées des
travaux. Avant la date prévue pour la réception des ouvrages, le Délégataire doit avoir remis à la Ville les
plans d’exécution de l’ouvrage ainsi que l’ensemble des documents tels que dessins, schémas, notes de
calcul, etc., nécessaires à la bonne compréhension des ouvrages, installations et aménagements réalisés
dans le cadre du présent contrat. La Ville peut solliciter tout complément d’information qu’elle juge
nécessaire. Le DOE est remis en double exemplaire à la Ville au plus tard le jour de la réception des
ouvrages. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 28/86
Il est procédé à des visites contradictoires pour vérifier la conformité de l’ouvrage au descriptif de l’annexe
4, et conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
ARTICLE 36 RECEPTION DES OUVRAGES
36.1 Mise en service de réseaux ou d’installations par le Délégataire
Lorsque les travaux sont achevés et que les ouvrages sont prêts à être mis en service, le Délégataire doit
en aviser la Ville.
La Ville et le Délégataire fixent alors une date pour la réception de ces travaux.
Lors de la réception, la Ville fera connaître ses réserves éventuelles au Délégataire, qui seront consignées
sur les procès verbaux de réception.
Dès leur réception, matérialisée par un procès verbal signé par la Ville et le Délégataire, les ouvrages feront
partie de la concession.
Le procès verbal de réception, établi par le Délégataire, définira la nature, les limites, les dates
d'achèvement et de mise en service des ouvrages et des installations concernées et tous commentaires
utiles.
Il sera complété, lors de la réception, des réserves éventuelles de la Ville.
36.2 Mise en service de réseaux ou d’installations par la Ville
Pour tous les travaux pouvant avoir un lien avec les ouvrages délégués ou l’exploitation du service, le
Délégataire participera obligatoirement à la réception des installations et suivra la levée des réserves.
ARTICLE 37 PLAN DES OUVRAGES EXECUTES
Au plus tard, le jour de la réception des ouvrages, le Délégataire remet à la Ville le plan à jour des ouvrages
exécutés. Pour ce faire, le Délégataire tient constamment à jours les plans des installations et l’inventaire
des ouvrages délégués. Il remet au moins une fois par an un état des plans des installations et de
l’inventaire des ouvrages délégués, et ce, à la fois en format papier et numérique (format cartographique
pour les plans). Le format informatique proposé ainsi que la structuration envisagée devront être validés par
la Ville avant tout échange de données.
Le plan devra respecter au minimum les spécifications suivantes :
- de type topographiques, d’une précision minimale 1/200
- rattachés en planimétrie au système Lambert 93 – CC 46
- rattachés en altimétrie au système I.G.N.69
- devront contenir à minima les objets suivants
o caniveau
o tubes pré-isolés
o chambres à vannes
o conduites Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 29/86
o points fixes
o raccords
o sous-stations
o vannes
o altitudes de préférence en valeur absolue à la précision de type centimétrique
o ainsi que tous les attributs nécessaires à la maîtrise des ces éléments (nature, dimension,
type, valeur, date de pose…etc)
o autres éléments à préciser le cas échéant
- l’ensemble des éléments présents devra respecter la structuration informatique retenue
- l’évolution de la structuration des données et du format devra être validée par la Ville Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 30/86
C CH HA AP PI IT TR RE E 4 4 : : E EX XP PL LO OI IT TA AT TI IO ON N D DU U S SE ER RV VI IC CE E
ARTICLE 38 PRINCIPES GENERAUX
Le Délégataire doit s’engager à exploiter, à ses risques et périls :
- l’ensemble des chaufferies collectives gaz naturel définies en Annexe 2 (Abonnés de l’ancienne
DSP) pendant la phase transitoire,
- le service de production, de transport, de distribution et livraison de chaleur à partir de la
chaufferie centrale mixte bois/ gaz naturel,
et à gérer les ouvrages dans le respect des principes de continuité et de mutabilité (c’est-à-dire d’adaptation
constante) qui régissent ces installations en tant que support d’une activité de service public.
Il s'engage en conséquence à assurer la continuité du service public ainsi que la sécurité, le bon
fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages concédés grâce à une
surveillance régulière et systématique du service afin de limiter à ce qui est strictement nécessaire la
consommation d'énergie tout en assurant la meilleure qualité de service possible.
D’une manière générale, le Délégataire doit assurer pour les installations qui lui sont confiées :
la conduite, la surveillance et le réglage des installations, apparentes et enterrées,
une exploitation des installations dans le respect de la réglementation en vigueur,
la continuité des approvisionnements en quantité et qualité appropriés ainsi que le maintien d’un stock adapté aux besoins (pièces de rechange, …),
le nettoyage, l’entretien et les travaux de réparation de toutes les installations, de tous les ouvrages apparents et enterrés, de tous les équipements, dont il aura la charge,
le gros entretien et le renouvellement des installations
l’entretien du second œuvre des bâtiments, ouvrages et métalleries,
l’entretien des réseaux, éclairages de voirie, portails et clôtures, etc., dans l'enceinte de la chaufferie
le respect des autorisations et de l'ensemble de la réglementation applicables aux ouvrages,
la réalisation des bilans d’activités et de tout autre document permettant le contrôle de la concession.
Le Délégataire s’engage à signaler à la Ville tout arrêt de la chaudière bois consécutive à un incident dans
un délai de 24 heures.
Le Délégataire s'engage, en cas d'interruption totale de fourniture telle qu'une rupture du réseau nécessitant
une intervention prolongée (supérieure à 48 heures) conduisant à ne pas pouvoir desservir un ou plusieurs
Abonnés pendant cette période, à tout mettre en œuvre pour fournir de l'énergie aux dits Abonnés.
Dès que le service sera rétabli, le Délégataire et la Ville arrêtent d'un commun accord, sur la base d'une
analyse rétrospective des faits et de justificatifs fournis par le Délégataire, les incidences de cet évènement
sur l'équilibre économique de la concession, qui donneront lieu, le cas échéant, à l'application de l’article 81.
Si cet accord n'est pas intervenu dans les trois mois (3 mois) de la remise en service, la partie qui y a intérêt
peut avoir recours à la procédure décrite à l'Article 89 du présent contrat Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 31/86
Le Délégataire doit avoir en permanence sur les lieux un représentant responsable, pouvant répondre pour
lui et à qui pourront être notifiés toutes observations, transmis tous documents émanant de la Ville.
Le Délégataire fournit le personnel en nombre suffisant pour qu'il n'y ait aucune interruption du service à
aucun moment. Le Délégataire est également tenu de disposer du personnel qualifié suffisant pour
permettre à tout moment la maintenance et la réparation des ouvrages et matériels à moins qu'elles ne
justifient pour ces travaux, d'un contrat avec une entreprise spécialisée.
En permanence, une surveillance du site doit être garantie. Les moyens mis en oeuvre doivent
correspondre à la prise en compte de l'ensemble des risques pouvant être rencontrés :
dégradation et vols,
incendie,
sécurité process, la production, le transport et la distribution de chaleur étant un procédé en continu 24h/24h
En cas d’interruption imprévue du service, même partielle, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire
doit prendre d’urgence les mesures nécessaires au fonctionnement du service et aviser la Ville dans les
délais les plus courts (maximum 12 heures).
Les cas de force majeure s’entendent de tous évènements, circonstances ou défauts totalement extérieurs
aux parties, imprévisibles dans leur survenance et irrésistibles dans leurs effets.
La grève est considérée comme une cause légitime de discontinuité du service public dès lors qu’elle est
constatée au niveau national au sein de la branche d’activité objet du présent contrat, à la condition
expresse que le Délégataire ait mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour tenter d’en empêcher le
déclenchement, ou à défaut en arrêter le processus aussi rapidement que possible. Il lui appartient d’en
apporter la preuve.
ARTICLE 39 CONTRATS DU SERVICE AVEC DES TIERS
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service doivent
comporter une clause réservant expressément à la Ville la faculté de se substituer ou de substituer un tiers
au Délégataire dans le cas où il serait mis fin à la concession.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats par lesquels le Concessionnaire est lié intuitu personae
tels que les contrats d’assurance et de financement.
ARTICLE 40 REGLEMENTS ET CONSIGNES
Pour son exploitation, le Délégataire doit se conformer :
aux instructions administratives fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations,
aux lois et règlements sur la législation du travail,
au règlement sanitaire départemental,
à toute réglementation pouvant s'appliquer,
au règlement de voirie et à l’arrêté de coordination. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 32/86
En cas d'infraction aux instructions, lois, règlements indiqués ci-dessus, le Délégataire en supporte seul les
conséquences, notamment les pénalités ou amendes éventuelles.
ARTICLE 41 REGLEMENT DE SERVICE
Un règlement de service concédé interviendra pour l'application aux abonnés des stipulations du contrat de
concession.
Ce règlement du service comprend notamment le régime des abonnements, les dispositions techniques
relatives aux conditions de livraison de l'énergie calorifique et aux compteurs, les conditions de paiement et
toutes autres dispositions spécifiques qui n'auront pas été réglées par le contrat de concession.
Le règlement du service, arrêté d’un commun accord entre le Délégataire et la Ville, est annexé au contrat
de concession (annexe 8) et remis à chaque usager au moment de la signature de sa demande
d’abonnement ou de sa police d’abonnement.
Il informe notamment les usagers de la faculté qui leur est offerte de prendre connaissance du contrat de
concession.
ARTICLE 42 DEMANDE D'ABONNEMENT
Les contrats pour la fourniture de chaleur seront établis sous la forme d’une police d'abonnement signée par
l’Abonné, conformément au modèle arrêté d'un commun accord entre le Délégataire et la Ville joint en
annexe 9.
Une Police d’Abonnement ne pourra être contractée que par un propriétaire ou son mandataire, désigné par
l’abonné.
Une Police d’Abonnement ne pourra être établie au nom d’un locataire qu’avec l’accord et la garantie du
propriétaire.
ARTICLE 43 OBLIGATION DE FOURNITURE
Le Délégataire est tenu de fournir, aux conditions du contrat de concession, la chaleur nécessaire aux
bâtiments et conforme aux puissances souscrites par les Abonnés dans la police d’abonnement, pour le
chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
Plusieurs points de livraison pourront être prévus par Abonné.
ARTICLE 44 REGIME DES ABONNEMENTS
Toute fourniture d‘énergie calorifique, pour quelque usage que ce soit, est subordonnée à la passation d’un
contrat écrit entre le Délégataire et l’abonné.
Les contrats d’abonnement sont conclus pour la durée de la concession. Les abonnements sont souscrits à
toute époque de l'année. Ils sont cessibles à un tiers à toute époque de l'année, moyennant un préavis d’un
mois.
L'Abonné peut résilier son contrat d’abonnement à tout moment par lettre recommandée avec AR
moyennant un préavis de résiliation de 3 (trois) mois pour les Abonnés du régime général, et 2 (deux) mois
pour les usagers domestiques. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 33/86
Il supporte alors les frais de sortie définis à l’article 69.3.
Sont dispensés du paiement des frais de sortie les bâtiments inclus dans une opération de rénovation
urbaine, ayant vocation à être démolis.
ARTICLE 45 MESURES DES FOURNITURES AUX ABONNES
La chaleur livrée à chaque Abonné est mesurée, pour les besoins globaux de chauffage, d’eau chaude
sanitaire par un compteur d'énergie thermique d'un modèle approuvé. Les compteurs et les sondes de
température sont plombés par un organisme agréé.
ARTICLE 46 VERIFICATION DES COMPTEURS
Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par une entreprise agréée par le service des
instruments de mesure. L'exactitude des compteurs doit être vérifiée au moins tous les deux ans par le
Laboratoire National d’Essai ou tout organisme accrédité COFRAC, choisi d'un commun accord entre le
Délégataire et la Ville.
L'Abonné peut demander à tout moment la vérification d'un compteur par le Laboratoire National d’Essai ou
tout organisme accrédité COFRAC.
Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l'Abonné si le compteur est conforme, du
Délégataire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage
supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et l'arrêté du
28 avril 2006 (annexe MI-04 pour les compteurs d'énergie thermique). Les modifications apportées à ces
dispositions réglementaires seront prises en considération, pour l'application de la convention de délégation
de service public, à compter de leur entrée en vigueur.
Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, le Délégataire remplace ces indications
par le nombre théorique de kilowattheures calculé de la façon suivante, pour le chauffage :
DJUm
DJUc Cm Cc × =
avec : Cc = Consommation corrigée pour la période où le compteur a donné des indications
erronées.
Cm = Consommation mesurée au compteur durant une période de 15 jours suivant le
remplacement du compteur.
DJUc = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cc.
DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cm.
Pour les usages autres que le chauffage, les indications erronées sont remplacées par une consommation
théorique calculée par comparaison avec la même période (ou jugée équivalente, compte tenu de ces
autres usages thermiques) qui suit la réparation du compteur. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 34/86
En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire, égale à celle de la précédente période
équivalente, est établie.
Les compteurs sont placés dans des conditions précisées par le règlement de service et permettant un
accès facile aux agents du Délégataire. Le Délégataire relève mensuellement les consommations
enregistrées par ces compteurs à la fin de chaque mois, à une date à convenir avec la Ville.
ARTICLE 47 CHOIX DES PUISSANCES SOUSCRITES
La puissance souscrite dans la police d’abonnement est la puissance calorifique maximale que le
Délégataire est tenu de mettre à la disposition de l’Abonné. La puissance souscrite est arrêtée d’un commun
accord entre le Délégataire et l’Abonné. Les puissances souscrites prévisionnelles sont présentées en
Annexe 2 pour chaque sous-station.
La puissance souscrite précisée dans la police d'abonnement est égale au produit :
• de la puissance calorifique maximale en service continu (somme des besoins calorifiques de
chauffage des bâtiments et d’eau chaude sanitaire de l'usager, des pertes internes de distribution,
des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi) et calculée pour une
température extérieure de base de -11° C ;
• par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage.
Ce coefficient est calculé en fonction du type d’installation secondaire. Il prend en compte l’inertie
des bâtiments et des installations de chauffage, et intègre les installations de régulation et de
programmation.
En cas d’impossibilité pour l’abonné de déterminer les puissances nécessaires telles que défini ci-dessus,
notamment pour les bâtiments existants, il sera procédé provisoirement par application des formules
dérogatoires suivantes :
• Calcul de la Puissance Chauffage par application d’une base de 0,03 kW/m3 chauffé ;
• Calcul de la Puissance ECS par application d’une base de 0,03 kW/m².
Ces 2 valeurs sont à majorer pour le calcul de la puissance souscrite d’un coefficient de surpuissance de
1,10 pour les immeubles à usage d’habitation et de 1,20 pour les immeubles tertiaires.
La puissance souscrite théorique obtenue sert de base à la facturation d’une période probatoire de deux
ans, permettant de vérifier l’adéquation des puissances techniques définies suivant les méthodes de calcul
et, au besoin, de les corriger (la correction est alors rétroactive).
Dans tous les cas, la puissance souscrite ne peut être supérieure à la puissance installée en poste de
livraison de l’Abonné.
La puissance souscrite est arrêtée d’un commun accord entre le Délégataire et l’Abonné.
Un essai contradictoire peut être demandé :
par l'Abonné, s'il estime ne pas disposer de la puissance souscrite (vérification à la demande de l'Abonné) (cf. « a » ci-dessous) ;
par le Délégataire, s'il estime que l'Abonné appelle davantage que la puissance souscrite (vérification à la demande du Délégataire) (cf. « b » ci-dessous) ; Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 35/86
par l'Abonné, s'il désire diminuer la puissance souscrite (révision à la demande de l'Abonné) (cf. « c »ci-dessous).
Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux
applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de livraison de
l'Abonné un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire. A défaut, on relève les
indications du compteur d'énergie cumulées pendant des périodes de dix minutes (10 minutes), d'où l'on
déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes.
Ces relevés sont effectués pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures (24 heures)
consécutives et déterminent la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai.
On calcule à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée le jour où la
température extérieure de base est atteinte et on obtient ainsi la puissance souscrite.
a) Pour les vérifications à la demande de l'Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme à celle
fixée dans la police d'abonnement, les frais entraînés seront à la charge de l'Abonné et il lui
appartiendra, s'il le désire, de modifier l'équipement de son poste de livraison et de modifier sa
puissance souscrite.
Dans le cas contraire, les frais entraînés sont à la charge du Délégataire, qui doit rendre la livraison
conforme.
b) Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de
plus de cinq pour cent (5 %) à la puissance souscrite initiale ou révisée en application de l'alinéa suivant,
le Délégataire peut demander :
soit, que l'Abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions matérielles contrôlables ;
soit qu'il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée et dans ces deux cas les frais de l'essai seront à la charge de l'Abonné.
Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge du Délégataire.
c) L'Abonné a la faculté de demander la révision de son abonnement à la suite de la réalisation de travaux
visant à économiser de l'énergie ; dans ce cas, un essai contradictoire est effectué suivant la procédure
décrite ci-dessus. Si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance souscrite de plus de cinq
pour cent (5 %), la police d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en
considération dans la facturation à partir de la date de l'essai. Les frais de l'essai sont, dans tous les cas,
à la charge de l'Abonné.
47.1 Incitation aux économies d’énergie
Afin d’encourager la réalisation d’investissements visant à économiser l’énergie, le Délégataire est tenu de
pratiquer un abattement plafonné à 40 % (quarante pour cent) de la puissance souscrite lorsque l’abonné
fait réaliser des travaux d’isolation et d’amélioration de la performance thermique du bâtiment devant
entraîner une baisse de consommation supérieure à 10% de la moyenne des trois années précédentes.
La baisse prévisionnelle des consommations de chauffage et/ou d’ECS et des besoins thermiques doit être
attestée par une étude réalisée par un bureau d’études spécialisé, dont les calculs thermiques auront été
réalisés par un logiciel agréé.
Le Délégataire et l’abonné se mettent d’accord sur ces bases, sur la nouvelle puissance souscrite
provisoire, qui sera mise en application des la fin des travaux attestée par la transmission des PV de
réception, pour une période probatoire de deux ans, permettant de vérifier l’adéquation des puissances aux Ville de CLERMONT-FERRAND
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besoins réels mesurés. A l’issue de la période probatoire, le Délégataire prend contact dans les trois mois
avec l’abonné afin d’arrêter la puissance souscrite définitive et la puissance souscrite correspondante.
Si la puissance souscrite définitive est différente de la puissance souscrite provisoire, elle s’applique avec
effet rétroactif depuis la date d’application de la puissance souscrite provisoire.
Pour bénéficier de ces dispositions, l’abonné adresse une demande motivée au Délégataire précisant la
nature des travaux réalisés et l’économie d’énergie devant en résulter. Ville de CLERMONT-FERRAND
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ARTICLE 48 NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR DISTRIBUEE
Cas du réseau de chaleur
La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Délégataire par les Abonnés ; ces locaux sont
appelés postes de livraison.
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide
primaire, dont le Délégataire sera responsable, et le fluide alimentant les installations des bâtiments, dit
fluide secondaire. Elle est livrée dans les conditions générales suivantes :
Primaire :
température maximale d'alimentation des postes de livraison : 109 ° C
Secondaire :
température maximale de sortie des postes de livraison : 90 ° C
Cas des chaufferies collectives
Pour les locaux disposant d’une chaufferie collective gaz indépendante, la chaleur est fournie selon les
règles de l’art classiques spécifiques à ce type d’équipement : température sortie chaudière asservie à la
température extérieure (minimum 60° C, maximum 90° C), …
Dans les deux cas, l'eau chaude sanitaire doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de
caractère sanitaire. Le Délégataire ne sera toutefois responsable que pour la part qui lui incombe. Les
conditions de température, de pression et de débit sont définies dans la police d'abonnement.
48.1 Fournitures à des conditions particulières
Toute demande de fourniture de chaleur sous une forme ou à une température différente peut être refusée
ou acceptée par le Délégataire après accord de la Ville.
Le Délégataire peut exiger le paiement par l’abonné de tous les frais et charges susceptibles d’en résulter
pour lui-même soit au moment du raccordement, soit en cours d’exploitation.
En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de distribution et ne
devra en aucun cas obliger le Délégataire à modifier ces conditions, en particulier à augmenter la
température du réseau au-dessus de celle prévue au paragraphe 1 ci-dessus.
Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la police
d’abonnement. Ville de CLERMONT-FERRAND
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ARTICLE 49 UTILISATION DES SOURCES ENERGETIQUES
49.1 Choix des combustibles
Le Délégataire ne peut moduler le choix des combustibles que dans les limites permises par les
caractéristiques des installations.
Le Délégataire est tenu d’optimiser les conditions d’utilisation des différentes énergies de manière à
privilégier la solution la plus économique pour les abonnés et la plus avantageuse sur le plan de
l’environnement.
Toute modification du plan d’approvisionnement bois initial et de la qualité des combustibles prévus est
soumise à l’accord de la Ville.
49.2 Livraison du combustible biomasse
Le Délégataire fournit en annexe 6 un plan d’approvisionnement bois.
Les livraisons de combustible s’effectuent exclusivement entre 07h00 et 19h00.
Elles sont obligatoirement réalisées avec des camions bâchés.
49.3 Stocks de sécurité en combustibles
Pour le combustible bois, le Délégataire gère les commandes de manière à conserver un stock minimum
suffisant pour pallier tout incident d’approvisionnement ou autre ; le silo de stockage de bois doit permettre
d'assurer le fonctionnement du service en marche normale pendant un minimum de 96 heures consécutives
à puissance nominale du générateur proposé.
Pour les combustibles liquides, le Délégataire est tenu de maintenir, à proximité de la chaufferie, du 1er
novembre au 31 mars, un stock de combustibles calculé pour assurer le fonctionnement du service en
marche normale avec ces seuls combustibles pendant 15 jours consécutifs à la température extérieure de
base égale à - 11° C.
49.4 Utilisation de plusieurs sources énergétiques
Concernant la production calorifique du réseau de chaleur, le Délégataire s’engage au minimum sur le taux
de couverture bois énoncé à l’article 20.2.
Le Délégataire ne peut utiliser le combustible d’appoint en chaufferie que si la puissance thermique produite
grâce au fonctionnement à plein régime des équipements de combustion du bois ne suffit plus à couvrir la
totalité des besoins du réseau de chaleur.
Sous réserve des possibilités techniques des installations, le Délégataire doit utiliser en priorité, en appoint
du combustible bois, l’énergie la plus avantageuse pour l’abonné tout en respectant les contraintes
environnementales imposées par la Ville. Ville de CLERMONT-FERRAND
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ARTICLE 50 CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
50.1 Exercice d’exploitation
On appelle exercice annuel d'exploitation la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre
d’une même année. Il porte le millésime de son premier jour.
50.2 Période de fourniture d’énergie
Fourniture au sein de la période contractuelle de chauffage
Les dates respectives de début et de fin de la période de chauffage, période au cours de laquelle le
Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage dans les vingt quatre
heures suivant la demande écrite (par lettre ou télécopie) de l'Abonné, seront les suivantes :
début de la saison de chauffe : 15 septembre
fin de la saison de chauffe : 31 mai
Les dates respectives de début et de fin de la période effective de chauffage sont fixées par l'Abonné, avec
un préavis minimum de vingt quatre heures sur demande écrite (par lettre ou télécopie) de l'Abonné, ces
dates se situant à l'intérieur de la saison de chauffage définie ci-dessus.
Fourniture au dehors des saisons de chauffage
Si un abonné demande des garanties de fournitures en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire est
tenu de les accorder aux conditions prévues aux articles 43 et 44 ci-dessus et fixées par sa police
d’abonnement.
Eau chaude sanitaire
La fourniture de la chaleur nécessaire à la production d’eau chaude sanitaire est assurée tout au long de
l’année, sauf lors des interruptions nécessaires à l’entretien des équipements précisées ci-dessous.
Autres usages
Les conditions propres aux autres usages sont fixées par la police d’abonnement.
50.3 Travaux de raccordement au réseau de chaleur
Les travaux de raccordement des Abonnés au réseau de chaleur sont réalisés en dehors de la saison de
chauffage ou pendant cette période à condition qu’il n’en résulte aucune perturbation pour le service des
Abonnés.
Le Délégataire mettra en œuvre les procédés ou matériels permettant de limiter la durée de la coupure de
service occasionnée par ces travaux de raccordement, qui ne pourra excéder 48 heures.
En cas de coupure de service supérieure à cette durée, le Délégataire pourra se voir appliquer les pénalités
prévues à l’Article 85 . Ville de CLERMONT-FERRAND
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50.4 Travaux d'entretien courant
Les travaux d'entretien courant concernant la chaufferie centrale au bois et l'entretien des appareils en
poste de livraison, ainsi que l’entretien des équipements dans les chaufferies collectives gaz (ramonage,
chaudières, brûleurs…), sont exécutés, sauf dérogation accordée par la Ville, en dehors de la saison de
chauffage ou pendant cette période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation pour le service des
Abonnés.
Les travaux programmables d’entretien des appareils en postes de livraison sont exécutés pendant un arrêt
annuel normal d’une durée maximale de trois (3) jours consécutifs ou non, hors dimanche et jours fériés,
dont les dates sont communiquées à chaque Abonné, et, par avis collectifs, aux usagers concernés, avec
un préavis minimal de dix (10) jours.
Les dates sont communiquées préalablement, par écrit, à la Ville, au minimum quinze (15) jours avant
l’intervention projetée.
50.5 Travaux de gros entretien et de renouvellement
Tous les travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en dehors de
la saison de chauffage, et en une seule fois si possible pendant la période d’arrêt annuel décrite à l’article
50.4, sauf dérogation accordée par la Ville.
La période et la durée d’exécution de ces travaux sont fixées par le Délégataire après accord de la Ville pour
les interruptions de livraison de plus de douze heures. Les dates sont communiquées aux abonnés, et par
avis collectifs aux usagers concernés.
La raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du Délégataire et de la permanence doivent être
apposés sur la porte d'entrée de la chaufferie et des sous-stations.
Il maintiendra, à minima, l'intégralité des reports d'alarmes de la GTC et une permanence téléphonique où il
sera possible d'appeler de jour comme de nuit, dimanches et jours fériés inclus, un agent responsable en
mesure d'intervenir au maximum dans les 2 heures pour procéder à tout dépannage.
50.6 Analyse de l'eau
Le Délégataire doit avant la mise en service de l'installation et ensuite au moins une fois l'an, faire procéder à
l'analyse de l'eau du réseau et de l'eau traitée.
En fonction du résultat observé, des mesures peuvent être prises à la diligence du Délégataire, néanmoins
les équilibres physico-chimiques doivent garantir la pérennité des installations au-delà de la durée de la
concession.
Le Délégataire veille au dégazage permanent des installations.
50.7 Extincteurs, DI
Le contrôle et les visites légales et réglementaires des extincteurs et des installations de sécurité incendie
sont à la charge du Délégataire.
Dans les chaufferies collectives gaz indépendantes non encore pourvues de ces équipements, leur mise en
œuvre est à la charge du Délégataire (à intégrer aux travaux de 1er établissement).
Le Délégataire est responsable des dispositions à prendre pour leur exécution. Ville de CLERMONT-FERRAND
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50.8 Schéma des installations
Le Délégataire établit et veille au maintien, en chaufferie, en sous-stations et chaufferies collectives
indépendantes, du ou des schémas des installations de chauffage et électriques tenus conformes en
permanence.
Si ceux-ci n'existent pas ou sont en mauvais état, il les établit ou les met à jour dans le cadre du 1er exercice
du contrat (cette mesure ne s’applique pas aux chaufferies amenées à disparaître dans le cadre du
raccordement au réseau).
Cette schématique est également mise en place et tenue à jour sous format informatique.
50.9 Livrets de chaufferie et en sous-stations
Le Délégataire est chargé de la tenue des livrets en chaufferies et dans chaque sous-station.
50.10 Maintien hors gel
Lorsqu'un local ou groupe de locaux sera inoccupé temporairement, le Délégataire doit, si la Ville lui en fait
la demande après sollicitation d’un abonné, et sous réserve que les caractéristiques de l'installation le
permettent, y maintenir un régime d'entretien au cours duquel les températures intérieures correspondent à
la sécurité contre le gel des installations, et où le maintien en bon état des locaux est assuré.
50.11 Limite d'obligation du respect des températures
Dans le cas où la température extérieure s'abaisse au-dessous de la température extérieure de base, le
Délégataire assure le meilleur chauffage compatible avec la puissance des installations et leur sécurité de
marche.
La Ville se réserve le droit de faire contrôler, le cas échéant, par un organisme de son choix, que le régime
maximum des installations est effectivement atteint.
ARTICLE 51 CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE
51.1 Arrêts d'urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate et en cas de danger, le Délégataire doit prendre
d'urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai les Abonnés concernés et, par avis collectifs, les
usagers concernés, ainsi que la Ville.
51.2 Autres cas d'interruption de fourniture
Le Délégataire a le droit, après en avoir avisé la Ville, de suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné
dont les installations constituent une cause de perturbation pour les ouvrages concédés. Il intervient sans
délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde et devra prévenir sous un délai de 4 heures maximum
l'Abonné et, par avis collectif, les usagers concernés ; il rend compte à la Ville dans les 24 heures avec les
justifications nécessaires. Ville de CLERMONT-FERRAND
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51.3 Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture, tant
pour le chauffage que pour l'eau chaude sanitaire et pour le réchauffage d'eau, donnent lieu :
- d'une part, au profit de l'Abonné, à une réduction de facturation définie à l’Article 70 .
- d'autre part, au profit de la Ville, à une pénalité due par le Délégataire et appliquée
indépendamment de l'absence ou de la réduction de facturation précitée, définie à l’Article 85 .
Les mesures sont appliquées dans les conditions suivantes :
1 - Sera considéré comme retard de fourniture le défaut, pendant plus d'une journée (1 journée)
après la demande écrite formulée par un ou plusieurs Abonnés, de remise en route de la
distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison ou chaufferie collective indépendante
au début ou au cours de la saison de chauffage, et durant l'été pour les Abonnés concernés.
2 - Sera considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de quatre
heures (4 heures) de la fourniture de chaleur ou d’eau chaude à un poste de livraison ou
chaufferie collective indépendante.
3 - Sera considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur ou d’eau chaude à une puissance
et à un niveau de température ou de pression inférieurs d’au moins 10% à celle définie par les
conditions normales de régulation de la température prévue aux conditions particulières, compte
tenu des conditions climatiques du moment à moins que la cause n'en soit un dépassement de
puissance souscrite.
Toute insuffisance ne permettant pas de satisfaire 50 % des besoins du réseau secondaire est
assimilée à une interruption, et traité comme telle.
ARTICLE 52 ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES
52.1 Responsabilité du Délégataire
Le Délégataire est réputé connaître parfaitement les ouvrages qu'il a pris en charge. En conséquence, il fait
son affaire du règlement de tout différend qui peut surgir au sujet de la qualité du matériel et de la bonne
exécution des travaux.
Le Délégataire est responsable du maintien en bon état de fonctionnement et de la sécurité des installations
concédées. La responsabilité de la Ville ne peut être engagée pour tout défaut de sécurité des installations
confiées au Délégataire, y compris celles des appareils à pression de gaz.
La Ville ne peut être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises
par le Délégataire.
52.2 Entretien courant, gros entretien et renouvellement
Le Délégataire est responsable du maintien en bon état de fonctionnement et de la sécurité des installations
concédées. Pour ce faire, il met en place un système de GMAO, et élabore un programme d’entretien des
installations.
La Ville subroge le Délégataire dans tous ses droits ou actions nés ou à naître à l’encontre des installations
des constructeurs et de tous tiers. Ville de CLERMONT-FERRAND
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52.2.1 Les opérations d’entretien courant
Ces opérations doivent faire l’objet d’un compte spécifique traduisant les montants et répartition par
équipement. Ces éléments sont fournis avec les rapports mensuels.
Les opérations d’entretien courantes comprennent :
L’entretien et maintenance de l’ensemble des installations lorsque il s’agit d’une opération effectuée
une fois par an ou plus, ou si le montant de l’ensemble achat, transport, livraison, manutention main
d’œuvre est inférieur à 750 € HT (valeur révisable annuellement au 1er janvier comme le terme
R2C).
L’entretien et le renouvellement de l’outillage d’atelier, y compris les clés de manœuvre de vannes;
Toutes les opérations courantes d’entretien électrique telles que celles sur joints, fusibles, lampes
de signalisation, ampoules et fluorescents d’éclairages, serrages, étiquetages, batteries d’éclairage
de sécurité, thermographies d’équipements électriques, dépoussiérages et nettoyages intérieurs et
extérieurs de coffrets, d’armoires et de luminaires, des équipements d’automatisme ou
d’informatiques, ainsi que des volumes sous faux planchers, quelles que soient les fréquences et
montants de toutes ces opérations, remplacements compris ;
Toutes les opérations relatives aux contrôles réguliers et aux contrôles réglementaires, donc y
compris ceux sur tous les rejets gazeux ou liquides des installations, ceux relatifs aux installations
d’eau chaude, ceux relatifs aux équipements sous pression, ceux relatifs aux installations
électriques, ceux relatifs aux installations de levage et de manutention, ceux relatifs aux
équipements incendie, ceux relatifs aux équipements gaz , ceux relatifs aux véhicules, ceux relatifs
aux portes automatiques ou mécaniques ;
Tous les frais relatifs à l’entretien du second œuvre, y compris les remplacements et nettoyages des
vitreries, serrureries, fenêtres de toitures, y compris l’entretien des huisseries, y compris les
remplacements et nettoyages des dalles de faux planchers, y compris les remplacements et
nettoyages de revêtements souples, y compris les remplacements et nettoyages des dalles de faux
plafond, y compris les nettoyages des sols de toutes natures intérieurs ou extérieurs, y compris les
nettoyages des faces extérieures des toitures et façades au moins un fois tous les 2 ans, y compris
les interventions sur plomberie, chauffage, alarmes et étanchéité ;
Tous les frais relatifs à la mise en peinture de l’intérieur des bâtiments y compris bureaux et
ateliers et tous les frais relatifs aux travaux de dépoussiérages des bâtiments, intérieur, façades et
toitures, et des chaussées ;
Tous les frais relatifs aux nettoyages des chaussées et l'ensemble du terrain de la plate-forme de la
chaufferie
Tous les frais relatifs à l’entretien des clôtures, panneaux de signalisation, voiries et réseaux divers
internes au site de la chaufferie ;
Tous les frais relatifs à l’eau potable, l’assainissement y compris travaux de curage au sein du site
de la chaufferie ;
Tous les frais relatifs aux espaces verts au sein du site de la chaufferie
Le nettoyage et l’entretien sont à la charge du Délégataire qui s’engage à les effectuer ou à les faire
effectuer aussi souvent que requis. Ces opérations sont effectuées en conformité avec les réglementations
et règles d’hygiène en vigueur au moment de leur réalisation, avec les appareils et produits conformes aux
dispositions techniques et réglementaires qui s’y rattachent. Ville de CLERMONT-FERRAND
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52.2.2 Gros entretien renouvellement et amélioration
Les travaux nécessaires au maintien des installations en bon état de fonctionnement permanent, ainsi que
les réparations de tous les dommages causés aux dites installations ou leurs dépendances, le
remplacement à l'identique des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire, sont à la charge
exclusive du Délégataire.
Les travaux qui ont trait à des dommages causés du fait du Délégataire ou d’un de ses sous-traitants, ne
sont pas affectés au poste dépenses de gros entretien et renouvellement, et demeurent à la charge
exclusive du Délégataire, sans que l’économie de la concession puisse en être affectée.
Le gros entretien et le renouvellement comprennent les réparations et tous les remplacements de pièces ou parties d'équipement individualisées, nécessaires au maintien des performances des ouvrages qui ne relèvent pas du petit entretien.
Le titulaire s'engage à faire intégralement son affaire du maintien en parfait état de service des installations de façon à garantir la continuité et la sécurité du service, ainsi que le maintien des performances des installations.
La gestion du GER s’effectue aux risques et périls du Délégataire.
Les opérations comprises dans le gros entretien et renouvellement comportent tous les travaux et
prestations nécessaires au maintien des installations en état normal permanent de bon fonctionnement,
autres que celles définies en tant qu’opérations d’entretien courantes et notamment :
les matériels thermiques, mécaniques et électromécaniques, électriques, ainsi que les compteurs d'énergie, en chaufferie et dans les postes de livraison, y compris les travaux de génie civil qui leur sont directement liés ;
les canalisations et les caniveaux ;
les bâtiments, génie civil et VRD de la chaufferie et de ses abords.
les réparations de tous les dommages causés aux dites installations ou à leurs dépendance ;
Il englobe notamment les épreuves décennales ainsi que les réparations des sinistres et dégâts causés par
des tiers.
Par ailleurs sont également exclus du GER :
tous les frais relatifs aux consommables, produits et énergies
tous les frais correspondant aux pièces d’usure
toute partie des frais généraux
Par renouvellement, il est également entendu le remplacement d’un matériel de même destination et de
performance au moins équivalente, par un autre pouvant être différent de celui renouvelé, mais de même
destination et de même potentiel de performances.
52.2.3 Fonds de renouvellement
Un programme prévisionnel de travaux de gros entretien et renouvellement des équipements est annexé à
la présente convention (annexe 7). Il comporte une estimation des dépenses. Ville de CLERMONT-FERRAND
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Le Délégataire, pour garantir à la Ville qu’il pourra effectivement faire face à l’ensemble de ses dépenses
relatives au gros entretien et au renouvellement des ouvrages délégués, doit constituer un compte dit
« fonds de renouvellement ».
Ce dernier porte au crédit de ce compte les recettes perçues au titre du terme R 2G, défini à l’article 67.2 et
au débit de ce compte, les coûts des travaux de gros entretien et de renouvellement effectués, calculés
comme suit :
Pour calculer les coûts de main d’œuvre du Délégataire dus aux travaux de gros entretien et de
renouvellement à imputer au fonds de renouvellement, ce dernier défini son coût horaire moyen de main
d’œuvre moyen pour effectuer ces travaux à la date de valeur du 1er janvier 2010 :
MO0 = 45 €.HT/heure
- Coefficient d'Entreprise (k) sur le montant des factures matériels:
o Prix inférieur à 1 500 €.HT : 1,20
o Prix supérieur à 1 500 €.HT : 1,15
- Coefficient d'Entreprise (k) sur le montant des factures sous-traitance :
o Montant inférieur à 1 500 €.HT : 1,15
o Montant supérieur à 1 500 €.HT : 1,10
Le coût horaire moyen de la main d’œuvre du Délégataire, défini ci avant, sera actualisé chaque année, au
1er janvier de l’exercice concerné, de la même façon que l’actualisation de l'élément R2C (voir article 67.2).
Les seuils des coefficients k seront actualisés chaque année, au 1er janvier de l’exercice concerné, de la
même façon que l’actualisation de l'élément R2G (voir article 67.2).
Le Délégataire est tenu d’effectuer le gros entretien et le renouvellement nécessaire des ouvrages délégués
quel que soit le montant du solde du fonds de renouvellement.
Le Délégataire est tenu de présenter, sur demande de la collectivité, un justificatif du niveau de dotation du
Fonds de renouvellement, qui sera vérifié par la Ville ou par toute personne désignée par ce dernier.
Le Délégataire établit et transmet à la Ville :
une liste comprenant : le descriptif technique, la localisation, les factures des fournisseurs et sous-
traitants affectées des coefficients k et du coût horaire de la main d’œuvre, détail de la valorisation
(personnel, frais de structure…) des travaux de renouvellement réalisés au cours de l'exercice ;
un ajustement du plan prévisionnel de renouvellement sur la durée restante du contrat et le montant
correspondant.
Le Délégataire transmettra annuellement une copie de l’ensemble des factures justifiant les sommes débitées du Fonds de renouvellement. Les dépenses dont les justificatifs ne seraient pas transmis ne seront pas inscrites au débit du fonds de renouvellement.
Tous les 5 ans, le Délégataire réalise un audit technique détaillé qui permettra de réévaluer le programme et le planning des travaux de GER. Ville de CLERMONT-FERRAND
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Ces documents sont des éléments constitutifs des comptes-rendus annuels exigés à l’Article 79 et sont
transmis dans le cadre du rapport annuel L1411-3 du CGCT avant le 1er juin.
52.3 Entretien des installations des Abonnés
L'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des installations appartenant aux Abonnés sont à la
charge de ceux-ci, en particulier l'équilibrage et le désembouage de leurs installations.
Le Délégataire n’est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations intérieures
des Abonnés.
52.4 Libre accès aux postes de livraison, chaufferies et aux installations
Les agents du Délégataire ont accès à tout instant aux postes de livraison.
Les agents du service des instruments de mesure ont droit à accéder à tout instant aux instruments et
appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service, en présence d'un représentant du
Délégataire.
ARTICLE 53 CONTROLE
La Ville se réserve le droit d’effectuer à tout moment, par l’intermédiaire du représentant de son choix, de
tout organisme extérieur mandaté par lui, une surveillance technique des installations ainsi qu’administrative
et financière de la gestion du service.
Les agents de la Ville dûment accrédités, ont libre accès aux ouvrages et bâtiments du service. Ils peuvent
prendre connaissance et/ou se faire communiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de
leur mission.
Le Délégataire a l’obligation de collaborer et de faciliter les vérifications effectuées par la Ville ou ses agents
accrédités. A ce titre, il a l’obligation de tenir à jour, à disposition de la Ville, un journal de marche sur lequel
sont consignés, au jour le jour, tous les renseignements et caractéristiques concernant le fonctionnement de
l’installation (heure de mise en service, heure d’arrêt, incident ou accident, travaux à effectuer ou effectués
tels que petits entretiens, gros entretiens, renouvellement, etc.).
La Ville, par l’intermédiaire de ses agents accrédités ou tous conseils extérieurs de son choix, peut procéder
sur place et sur pièce à toute vérification utile pour s'assurer que le service est établi et exploité dans les
conditions du contrat de concession notamment en ce qui concerne les contrôles de pollution, de traçabilité
des déchets et les rendements des installations,
ARTICLE 54 PERSONNEL
Le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement des installations le personnel qui lui est nécessaire pour
remplir sa mission.
Dès la prise d'effet de la délégation et en application des lois et règlements en vigueur, le Délégataire s'engage à reprendre, en priorité, le personnel chargé de l'exploitation dans le cadre du précédent contrat de délégation. Ville de CLERMONT-FERRAND
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Dans un délai de quatre mois à partir de la date où le service délégué aura commencé à fonctionner avec un personnel approprié aux besoins, puis par la suite à chaque demande formulée par la Ville, le Délégataire devra communiquer à cette dernière l’ensemble des données relatives à ce personnel et notamment les renseignements non nominatifs suivants :
- âge ;
- niveau de qualification professionnelle ;
- tâche assurée ;
- convention collective ou statut applicables ;
- montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;
- existence éventuelle, dans ce contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant.
Pour le personnel repris qui ne serait plus affecté à l’exploitation du service public délégué, le Délégataire s’engage à examiner toute opportunité de mutation professionnelle ou géographique au sein de sa société.
ARTICLE 55 PROPRETE DU SITE ET DES EQUIPEMENTS - ENVOLS - DEBORDEMENTS
Le Délégataire maintient par tout moyen nécessaire un état de propreté irréprochable et constante :
des engins d’exploitation et équipements extérieurs,
des bâtiments (intérieur et extérieur) et abords,
des espaces verts et plantations dans le périmètre de la chaufferie bois,
des accotements bordant la chaufferie.
Cette responsabilité s’étend aux travaux d’entretien et de réparation, consécutifs à d’éventuelles
dégradations par vandalisme ou accidents.
Le Délégataire s’engage à ce que les équipements de lutte contre l’incendie soient en permanence
accessibles et en bon état de fonctionnement.
Le Délégataire s’engage à ne stocker aucun équipement défectueux ou tout autre objet ou déchet dans les
bâtiments de traitement (hors ateliers) ou leurs abords.
Tous les produits polluants seront stockés sur bac de rétention.
Le Délégataire s’engage à mettre en place un tri sélectif des déchets afin d’en assurer la valorisation, y
compris pour les cendres foyères (les suies seront dirigées en CET de classe I ou CSDU de classe II selon
analyse selon le schéma de gestion présenté en Annexe 6) ou autres résidus d’exploitation.
Le Délégataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’absence d’envols de matières sur et
aux abords du site et procédera à l’ensemble des prestations de nettoyage visant à éliminer d’éventuels
envols. Il éliminera ainsi quotidiennement les éventuels envols pouvant s’accumuler sur la totalité du site et
aux abords (aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du site).
ARTICLE 56 ABONNEMENTS ET CONSOMMABLES
Les dépenses relatives aux abonnements et consommables nécessaires à l’exploitation sont à la charge du
Délégataire.
La responsabilité permanente de fourniture des consommables relèvera du Délégataire. Il doit gérer au
mieux les stocks de consommables de manière à éviter tout dysfonctionnement résultant d'un arrêt
momentané d'approvisionnement. Ville de CLERMONT-FERRAND
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Tout incident ou arrêt, même partiel d'exploitation, résultant d'une non fourniture de consommables est à la
charge financière du Délégataire.
La circulation des camions d’approvisionnement bois se fera entre 7 heures et 19 heures à l’exception des
samedi, dimanche et jours fériés pour lesquels ceci se fait en concertation avec la Ville. Ville de CLERMONT-FERRAND
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ARTICLE 57 OUTILS D’EXPLOITATION ET PROCEDURES
57.1 GMAO
Dans la première année, le Délégataire met en place un système de Gestion de la Maintenance Assistée
par Ordinateur (GMAO) intégrant l’ensemble des équipements en place. Celui-ci fait l’objet d’une
présentation à la Ville.
En cas d’observations de la Ville conduisant à apporter des modifications, le Délégataire les prend en
compte ou, dans le cas contraire, justifie par écrit sa position.
La Ville peut avoir accès à toutes les informations de la GMAO.
57.2 Certification ISO 14001
Le Délégataire s’engage à mettre en place sur la chaufferie centrale et le réseau de chaleur une politique de
management environnemental, et à obtenir la certification ISO 14001 dans un délai de 12 mois suivant la
mise en service du réseau de chaleur. Cette démarche intégrera notamment :
-La collecte des déchets dangereux,
-Le tri,
-Le choix des filières d’élimination,
-La réduction des déchets à la source,
-La traçabilité des déchets,
-La gestion de l’eau (limitation des consommations, recours aux meilleures technologies,…),
-La communication, la formation et le professionnalisme. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 50/86
C CH HA AP PI IT TR RE E 5 5 : : C CA AD DR RE E F FI IN NA AN NC CI IE ER R D DE E L L’ ’O OP PE ER RA AT TI IO ON N
ARTICLE 58 CONDITIONS DE FINANCEMENT DES INSTALLATIONS
En tout état de cause, pour permettre le préfinancement et le financement à long terme des ouvrages, le
Délégataire s’engage à mobiliser par priorité les fonds propres apportés et les subventions d’équipement
reçues.
Le Délégataire s’engage à communiquer à la Ville une copie des contrats conclus avec les établissements
financiers ainsi que les tableaux d’amortissement (qu’ils correspondent ou non aux engagements
contractuels) et les actes de garantie correspondant.
Le Délégataire s’engage à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des subventions, qui seront
intégralement affectées à la baisse du tarif pour les abonnés..
La durée d’amortissement des concours financiers ne saurait excéder la durée de la concession.
En cas de financement en crédit-bail ou de location avec option d’achat, la valeur résiduelle financière en fin
de contrat ou la valeur de l’option d’achat est égale à l’euro symbolique.
La Ville ne participera d’aucune manière au financement des ouvrages et ne garantira aucun des emprunts
souscrits par le Délégataire. En cas de défaillance de ce dernier, la Ville ne pourra en aucune manière se
trouver liée par des engagements financiers dérogeant aux dispositions contractuelles.
La clause d’ajustement du tarif R2A prévue à l’article 63 s’appliquera pour un montant de subventions
supérieur à celui pris en compte pour l’établissement des tarifs de base.
ARTICLE 59 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Délégataire verse à la Commune de Clermont-Ferrand une redevance annuelle au titre de l’occupation
du sous-sol de l’ensemble des dépendances du domaine public communal pour l'occupation du domaine
public, et à la mise à disposition du terrain d'implantation de la chaufferie au Délégataire.
Cette redevance est fixée à deux pour cent (2%) des recettes hors taxes liées à la vente de chaleur aux
abonnées chauffage et ECS (R1+R2) de l’année précédente. Pour le premier exercice depuis la prise d’effet
du contrat au 31 décembre 2011, la redevance sera calculée par rapport aux recettes R1+R2 de la première
année du compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 10. Elle est versée par le Délégataire selon les
modalités suivantes :
• 100% de la redevance annuelle au 31 mars
Le non versement de cette redevance dans les délais prévus, et après mise en demeure restée sans effet
dans un délai de 15 jours, donne lieu, au paiement d’intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque
Centrale Européenne. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 51/86
ARTICLE 60 REDEVANCE DUE A LA VILLE PAR LE DELEGATAIRE EN COURS DE CONTRAT
60.1 Redevance de contrôle
Le Délégataire provisionne dans ses charges d’exploitation, à la date d'entrée en vigueur du contrat, une
somme de 10 000 €.HT par an pour vérification et contrôle du fonctionnement des conditions techniques et
financières de la concession, suivi des travaux…
Cette redevance, assujettie à la TVA, due à la Ville par le Délégataire est incluse dans le terme R2C et
évolue par application au dernier jour de l'exercice précédent de la formule d'indexation du terme R2C.
Elle est versée par le Délégataire à la Ville le 1er janvier de chaque année.
Le non versement de cette redevance dans les délais prévus, et après mise en demeure restée sans effet
dans un délai de 15 jours, donne lieu, au paiement d’intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque
Centrale Européenne.
60.2 Redevance sur les résultats
Lorsque le total des résultats net (HN exercice + Σ HN exercices précédents) sur chiffre d’affaire (FL
exercice + Σ FL exercices précédents) dépassera 4%, un partage de l’excédent de résultat par rapport à 4%
sera réalisé sur la base de 60% pour le Délégataire, 40% pour la Ville.
L’année n du 1er partage de résultat génèrera une remise à zéro des exercices précédents pour le calcul du
partage de l’année n+1.
Le non versement de cette redevance dans les délais prévus, et après mise en demeure restée sans effet
dans un délai de 15 jours, donne lieu, au paiement d’intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque
Centrale Européenne.
ARTICLE 61 DROIT DE RACCORDEMENT
Le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des Abonnés des droits de raccordements correspondant à
la participation de l’Abonné aux travaux de premier établissement d’extension et de branchement, et
déterminés comme suit :
61.1 Abonnés « usagers domestiques »
Les abonnés « usagers domestiques » souscrivant une puissance PS comprise entre 10 et 25 kW, et dont
la distance de raccordement au réseau est inférieure à 25 mètres, se verront appliquer des droits de
raccordement forfaitaire déterminés selon la formule suivante :
FR = 1000 + PS x 100
FR étant exprimé en €HT et indexé comme le terme R2G.
Ces frais de raccordement correspondent au coût des ouvrages nécessaires au raccordement entre les
ouvrages existant de l’Abonné, et le poste de livraison installé par le Concessionnaire, et restent la propriété
de l’Abonné.
Les abonnés « usagers domestiques » dont la distance de raccordement au réseau est supérieure à 25
mètres se verront appliquer des droits de raccordement déterminés selon les dispositions du paragraphe «
extensions particulières » ci-dessous. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 52/86
61.2 Abonnés du régime général
Pour les Abonnés du « régime général » souscrivant une puissance PS égale ou supérieure à 25 kW, les
frais de raccordement, non remboursables, représentent la participation du nouvel Abonné au coût des
travaux nécessaires (branchements, postes de livraison et compteurs) à son raccordement au réseau de
chaleur.
Ils sont soumis à l’agrément du Concédant.
Ils sont plafonnés au prix de 200 € HT / KW souscrit par l’abonné, hors cas des extensions particulières. Ce
montant est indexé comme le terme R2G.
Les Abonnés du régime général souscrivant leur abonnement au service avant le 1er janvier 2012 sont
dispensés de droits de raccordement.
61.3 Extensions particulières
Dans le cas des extensions particulières, les frais de raccordements ne sont pas plafonnés, sans pouvoir
dépasser le coût réel des travaux de raccordement et d’extension particulière.
61.4 Droits de raccordement et prix de service
Le Délégataire s’engage à affecter une partie des droits de raccordement perçus avant le 31 décembre
2014, à la baisse du tarif R2A, selon les modalités suivantes :
• 30% des droits de raccordement perçus du 1er janvier au 31 décembre 2012,
• 20% des droits de raccordement perçus du 1er janvier au 31 décembre 2013,
• 10% des droits de raccordement perçus du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Le dégrèvement du terme R2A sera appliqué selon la formule : 0,37 € HT pour 100 000 € de droits de
raccordement affectés au prorata des sommes réellement affectées.
ARTICLE 62 PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES
62.1 Cas de simultanéité des demandes
Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux
dépenses, en application de l’article 16, le Délégataire répartit les frais de réalisation entre les futurs
Abonnés, conformément à l'accord intervenu entre eux.
A défaut d’accord, la part des riverains est calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux
distances qui séparent l’origine de leur branchement de l’origine de l’extension et à la puissance souscrite
par chacun d’eux.
62.2 Cas de demandes postérieures aux travaux
Pendant la durée restant à courir entre la mise en service d'une extension particulière et jusqu'à l'échéance
du contrat de concession, un nouvel Abonné ne peut être branché sur l'extension que moyennant le
versement, dans les conditions prévues à l’article 16, d'une somme égale à celle qu'il aurait payé lors de
l'établissement de la canalisation, diminuée d'un prorata correspondant aux nombre d'années antérieures
de service de cette canalisation.
Cette somme est partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés proportionnellement à leur participation.
Les frais de raccordement seront calculés selon la règle définie à l’article 61. Ville de CLERMONT-FERRAND
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ARTICLE 63 TARIF DE BASE
63.1 Constitution des tarifs
Le Délégataire est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux tarifs de base définis ci-après, auxquels
s'ajoutent les divers droits et taxes additionnelles au prix de l'énergie calorifique.
La tarification est de type binôme. Le tarif de base est décomposé en deux (2) éléments R1 et R2.
63.1.1 Terme R1
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources
d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visée en R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité,
pour assurer la fourniture d'un Mégawatheure (MWh) d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux,
à la production d'eau chaude sanitaire ou au réchauffage d'eau, aux autres utilisations possibles de
l’énergie.
Composition du terme R1
Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1, qui est complété par un indice complémentaire (b
pour le bois et g pour le gaz naturel, f pour le fioul domestique).
Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles telle que définie ci-après :
R1 = x R1b + y R1g + z R1f
Avec x + y + z = 1
R1b : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l’énergie bois.
R1g : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du gaz.
R1f : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du fioul domestique.
Le Délégataire s’engage pour la durée de la concession sur ces proportions de manière ferme,
annuellement, pour toute la durée de la délégation,
Assiette pour la facturation du terme R1
Le montant facturé est : R1 x nombre de MWh consommés + R1e x nombre de m3 d’ECS consommés
Les MWh consommés par chaque abonné sont mesurés grâce aux compteurs d’énergie calorifique installés
dans chaque poste de livraison.
Les m3 d’ECS consommés sont mesurés aux compteurs d’eau froide alimentant les préparateurs d’eau
chaude sanitaire. Ville de CLERMONT-FERRAND
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63.1.2 Terme R2
Composition du terme R2
Le terme R2 est un élément fixe, représentant la somme des coûts annuels suivants :
- R 2E: coût de l'énergie électrique utilisée pour assurer le fonctionnement des installations de
production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments (sauf les sous-
stations)
- R 2C : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparation, frais
administratifs (redevances, taxe professionnelle, impôts, frais divers…), nécessaires pour
assurer le fonctionnement des installations primaires.
- R 2G : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations.
- R 2A : charges financières liées à l’amortissement des investissements des travaux de premier
établissement
Assiette pour la facturation du terme R2
L’élément fixe R2 est facturé aux abonnés, proportionnellement à leur puissance souscrite :
Le montant facturé est : R2 x PUISSANCE SOUSCRITE Ville de CLERMONT-FERRAND
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63.2 Tarifs de base
Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1 et R2 ont les valeurs de base hors taxes suivantes au 1er
janvier 2010.
63.2.1 Tarif pendant la période transitoire
Le tarif transitoire s’applique du 1er octobre 2010 jusqu’à la mise en service effective du réseau de chaleur,
prévue au 1er octobre 2012, pour les Abonnés du régime général (le tarif « usagers domestiques » ne
s’appliquera qu’à partir de la mise en service du réseau de chaleur).
Les Abonnés qui signent leur police d’abonnement avant le 1er octobre 2010 se voient appliquer un tarif
transitoire « fixe » basé sur un prix fixe du gaz (tarif transitoire fixe R1TF + R2TF).
Les Abonnés de l’ancienne délégation (liste en annexe 2) qui n’auraient pas signé leur police d’abonnement
au 1er octobre 2010, et donc pas confirmé leur adhésion au réseau de chaleur, se voient appliquer un tarif
« de sortie » (tarif de sortie R1TS + R2TS) pendant la période nécessaire à leur décision définitive, soit
d’adhérer au réseau, soit de quitter le service. Ce tarif de sortie ne pourra s’appliquer au-delà du 30
septembre 2011.
Les Abonnés de l’ancienne délégation qui signeront une police d’Abonnement entre le 1er octobre 2010 et le
30 septembre 2011, basculeront dès signature de la police d’abonnement (avec effet rétroactif au début du
mois de signature de la police d’abonnement) du tarif de sortie à un tarif transitoire « indexé » (tarif
transitoire indexé R1TI + R2TI)
Si la date effective de mise à service du réseau de chaleur est postérieure à la date prévue du 1er octobre
2012, le tarif appliqué pendant la période du 1er octobre 2012 à la date effective de mise en service du
réseau sera celui le plus intéressant financièrement pour les abonnés (en € TTC) à cette date (prise en
compte du jeu des formules d’actualisation des prix).
Dans le cas où le retard serait du à une cause indépendante du Délégataire et qu’il n’aurait eu moyen
d’éviter (force majeure, fait ou faute d’un tiers ou de la Ville, retard administratif dans l’obtention des
autorisations non imputable au Délégataire…), le Délégataire bénéficie d’un droit à révision des tarifs afin de
compenser les surcoûts assumés par lui. Ville de CLERMONT-FERRAND
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Tarifs transitoire en valeur 1er janvier 2010
Tarif
Transitoire
Fixe
Tarif
Transitoire
Indexé
Tarif de
sortie
R1b
Coefficient x
/
0,0%
/
0,0%
/
0,0%
€HT/MWh
%
R1g
Coefficient y
45,00
100,0%
45,00
100,0%
55,00
100,0%
€HT/MWh
%
R1f
Coefficient z
/
0,0%
/
0,0%
/
0,0%
€HT/MWh
%
R1 45,00 45,00 55,00 €HT/MWh
R1ECS 4,50 4,50 5,50 €HT/m3
R2E 0,00 0,00 0,00 €HT/kW
R2C 15,00 15,00 15,00 €HT/kW
R2G 0,00 0,00 0,00 €HT/kW
R2A 0,00 0,00 0,00 €HT/kW
R2 15,00 15,00 15,00 €HT/kW
63.2.2 Tarif réseau
Le tarif réseau s’applique dès la mise en service effective du réseau de chaleur.
Tarifs réseau en valeur janvier 2010
Régime
général
Usagers
domestiques
R1b
Coefficient x
24,00
85,0%
28,80
85,0%
€HT/MWh
%
R1g
Coefficient y
50,00
14,0%
60,00
14,0%
€HT/MWh
%
R1f
Coefficient z
62,00
1,0%
74,40
1,0%
€HT/MWh
%
R1 28,02 33,62 €HT/MWh
R1ECS 2,80 3,36 €HT/m3
R2E 3,60 3,60 €HT/kW
R2C 23,80 23,80 €HT/kW
R2G 5,10 5,10 €HT/kW
R2A 18,72 18,72 €HT/kW
R2 51,22 51,22 €HT/kW
Le terme R2A est établi pour des subventions prises en compte à hauteur de 6 800 000 € Ville de CLERMONT-FERRAND
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Le terme R2A sera ajusté en fonction du niveau de subventions réellement obtenues, selon la formule
suivante :
R2A’0 = R2F0 – (SUB – 6 800 000)/100 000 * 0,37
Avec :
R2A’0 : prix unitaire R2A0 ajusté en fonction du niveau réel de subventions en €HT/kW souscrit,
R2A 0 : prix unitaire R2A de base pour 6 800 000 € de subventions,
SUB : subventions réellement perçues en €
ARTICLE 64 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Les montants hors taxes sont affectés des taux de TVA en vigueur à la date d'exécution des prestations
facturées.
Au cas où le taux de TVA serait modifié, les nouveaux taux sont appliqués sur les montants hors taxes
actualisés de chaque élément de la facturation.
ARTICLE 65 REDUCTIONS TARIFAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT DES ABONNES
Au cas où le Délégataire serait amené à consentir à certains Abonnés un tarif inférieur à celui défini à
l’article 63 du contrat de concession, il est tenu de faire bénéficier des mêmes réductions, les usagers
placés dans des conditions identiques à l'égard du service public.
A cet effet, il doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués avec
mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à la
disposition de la Ville et des Abonnés et porté à la connaissance des Abonnés à l'occasion des
abonnements.
ARTICLE 66 PRIX DE VENTE AUX SERVICES PUBLICS
L'énergie calorifique fournie à la Commune de Clermont-Ferrand et aux services publics est payée sur la
même base que celle définie à l’article 63.
ARTICLE 67 INDEXATION DES TARIFS
Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués
à l’article 63 sont indexés élément par élément par application des formules ci-après : Ville de CLERMONT-FERRAND
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67.1 Terme R1
67.1.1 Terme R1 bois
Le prix unitaire R1b est indexé à chaque émission de facture selon la formule suivante :
Où :
- R1b0 est le tarif de base au 1er janvier 2010, défini à l’article 63.
ICHT-IME Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice ICHT-IME "coût horaire du travail, tous salariés,
industries mécaniques et électriques", publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
ICHT-IME0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 99,9
IT Dernière valeur connue à la date de facturation de la moyenne mensuelle de l’indice CNL du coût
d’exploitation des véhicules industriels activité route avec conducteur et carburant (Chambre des loueurs et
transporteurs industriels) - Indice synthétique régional 40 Tonnes
Source site internet du Comité National Routier
http://www.cnr.fr/fr/indices/e-docs/00/00/01/FE/document_indices_cnr.phtml
IT0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 122,56
BOIS Dernière valeur connue à la date de facturation de l’indice Bois d'énergie - CPF 1610 - Marché français.
Identifiant : FM0D 1610200609M publié par l’INSEE.
Source INSEE/indices et séries chronologiques/indices pro/ indices de prix de production de
l'industrie française pour le marché français/Au prix départ usine/indice en classification des produits
français (CPF)/bois sciés et rabotés/bois d’énergie
http://indicespro.insee.fr/Default.asp?recherche=guidee&chapitre=01000000000000
BOIS0 valeur de cet indice au 1er janvier 2010 soit 100,8
67.1.2 Terme R1 gaz naturel
Tarif transitoire fixe R1gTF
Le prix unitaire R1gTF est fixe et non indexé
Tarif transitoire indexé, tarif de sortie et tarif réseau :
Le prix unitaire R1g est indexé à chaque émission de facture selon la formule suivante :
- R1g0 est le tarif de base au 1er janvier 2010, défini à l’article 63.
× + × +
−
− × + × =
0 0 0
0 25 , 0 25 , 0 35 , 0 15 , 0 1 1 BOIS
BOIS
IT
IT
IME ICHT
IME ICHT R R
b b
× + × × =
0 0
0 25 , 0 75 , 0 1 1 GAZé
GAZé
GAZh
GAZh R R
g g Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 59/86
GAZh Prix proportionnel du gaz hiver selon tarif régulé B2S niveau 2 à la date de facturation
source tarif GDFSUEZ
GAZh0 3,675 c€/kWh PCS au 1er janvier 2010
GAZé Prix proportionnel du gaz été selon tarif régulé B2S niveau 2 à la date de facturation
source tarif GDFSUEZ
GAZé0 2,212 c€/kWh PCS au 1er janvier 2010
67.1.3 Terme R1 fioul domestique
- R1f0 est le tarif de base au 1er janvier 2010, défini à l’article 63.
FOD Dernière valeur connue à la date de facturation de la valeur mensuelle du prix HTVA de l’hectolitre de
fioul domestique, calculé grâce à la valeur moyenne du prix TTC de l’hectolitre de fioul domestique
pour des livraisons supérieures à 27000 litres publié par la DIREM
Source : site internet du ministère du développement durable :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr.htm
FOD0 Valeur mensuelle du prix HTVA de l’hectolitre de fioul domestique, calculé grâce à la valeur moyenne
du prix TTC de l’hectolitre de fioul domestique pour des livraisons supérieures à 27000 litres publié
par la DIREM, du mois de janvier 2010, soit 52,09 (62,30/1,196)
67.2 Terme R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes:
Formules dans lesquelles :
- R2E0, R2C0, R2G0, R2A sont les tarifs de base au 1er janvier 2010, définis à l’article 63.
0
0 1 1 FOD
FOD R R
f f × =
× =
0
0
351002
351002 2 2
E E R R
× + × +
−
− × × =
0 0 0
0 40
40 1 , 0
2
2 4 , 0 5 , 0 2 2
BT
BT
FSD
FSD
IME ICHT
IME ICHT R R
C C
× +
−
− × × =
0 0
0
40
40 8 , 0 2 , 0 2 2
BT
BT
IME ICHT
IME ICHT R R
G G
indexé non R A = 2 Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 60/86
351002 Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice de production de l'industrie
pour les marchés français - Prix départ usine - Électricité moyenne tension, tarif vert A
» connu sous l’identifiant «FM0D 3510020005M », tel que diffusé sur le site Internet
www.insee.fr dans la rubrique « Indices et séries chronologiques –Indices de prix de
production de l'industrie pour le marché français – Electricité, gaz, vapeur et air
conditionné – Electricité, transport et distribution d'électricité - Electricité moyenne
tension, tarif vert A » marché français prix départ usine
Source : INSEE
3510020 valeur de cet indice connue au 1er janvier 2010, soit 116,9
FSD2 Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice FSD2 « Frais et Services
Divers catégorie 2 », publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
FSD20 valeur de cet indice connue au 1er janvier 2010, soit 115,1
BT40 Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice BT40 « chauffage
central », publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
Bt400 valeur de cet indice connue au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment le 1er
janvier 2010, soit 946,9
ARTICLE 68 CALCUL DES VARIATIONS DE PRIX
Le calcul des variations de prix est communiqué à la Ville lors de chaque facturation.
Les différents termes sont calculés avec quatre décimales, arrondies au plus près à trois décimales. Le
calcul est effectué avec les derniers indices publiés à la date de la facturation (dernier jour du mois
considéré).
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être
modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun
accord entre la Ville et le Délégataire afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la
concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques.
ARTICLE 69 PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNES AU DELEGATAIRE
69.1 Facturation
69.1.1 Régime général
Le règlement du prix de vente de la chaleur fixé en application de l’article 63 donne lieu à des versements
échelonnés déterminés dans les conditions suivantes, les éléments R1 et R2 étant indexés à chaque
facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus, en application de l’article 67.
En début de chaque mois est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur
la base de la mixité établie, en appliquant la formule de l’article 63.
L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'Abonné par quart au début de chaque trimestre compte tenu de la
variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l’article 67. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 61/86
69.1.2 Usagers domestiques
La facturation est trimestrielle.
En début de chaque trimestre est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis
sur la base du quart de la consommation prévisionnelle annuelle, telle qu’indiquée sur la police
d’abonnement, et des prix actualisés des énergies.
L'élément fixe R2 est facturé à l'abonné par quart au début de chaque trimestre pour la période à échoir.
Une alternative est proposée au choix des abonnés « usagers domestiques » d’opter pour un règlement
mensuel par prélèvement.
Une réduction de facture de 20 € HT/an est appliquée aux abonnés optant pour ce mode de paiement.
Dans ce cas, 10 factures mensuelles d’acompte sont établies de septembre de l’année N à juin de l’année
N+1, comprenant : pour la partie proportionnelle R1 : 1/10ème de la consommation prévisionnelle annuelle
telle qu’indiquée sur la police d’abonnement, et pour la part fixe R2 : 1/10ème de la facture annuelle R2.
Suite aux relevés des compteurs fin juin, la régularisation de la facture annuelle R1 sera lissée sur les mois
de juillet et août de l’année N+1. La facture de régularisation comporte les éléments suivants :
-Type de prestation,
-Date du contrat,
-Justificatifs de calculs,
Les calculs de révision avec les valeurs des indices les justifiant.
En cas de trop perçu, des avoirs seront établis sur les factures suivantes.
69.2 Conditions de paiement de la chaleur
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente jours
(30 jours) après leur présentation. Pour les abonnés privés le délai est de quarante cinq (45) jours.
Un Abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard de
paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les
factures ultérieures.
A défaut de paiement dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, le Délégataire met en
place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des
factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de
cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de
l'Abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai précisé au premier alinéa, de
plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux d'escompte de la Banque Centrale
Européenne. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 62/86
Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi
que des frais de remise en service.
69.3 Frais de fermeture, de résiliation anticipée, d’interruption
69.3.1 Résiliation à la demande de l’abonné
Lors d’une résiliation de la police d’abonnement à la demande de l’abonné, le branchement est fermé et le
compteur peut être enlevé.
Les frais attachés à cette résiliation sont à la charge de l’abonné et s’établissent comme suit :
- frais de fermeture
Abonné usager domestique : FF0 = 150 € HT par compteur
Abonné du régime général : FF0 = 300 € HT par compteur
Les valeurs de FF0 sont données en valeur 1er janvier 2010 et indexées comme le terme R2C.
- le cas échéant, frais de résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée de la police d’abonnement avant la fin d’une période de 12 ans à compter de
la réalisation du raccordement concerné, l’abonné verse au Délégataire une indemnité compensatrice de sa
quote-part de la valeur non amortie des ouvrages de premier établissement, calculée comme suit :
I = PS x R2A x N
Formule dans laquelle :
I : indemnité due par l’abonné au Concessionnaire en € HT
PS : puissance souscrite par l’abonné à la date de résiliation
R2A : valeur de la partie fixe R2A en € HT / kW à la date de résiliation
N : nombre d’années restant à courir jusqu’à la fin d’une période de 12 ans à compter de la 1ère facturation,
arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an en jours/365
(exemple : s’il reste 4 ans et 230 jours, N = 4 + 230/365 = 4,6 ans)
Le Délégataire fait son affaire exclusive du recouvrement de cette indemnité et en assume à cet égard
l’ensemble des risques quelle qu’en soit la cause.
Cette indemnité n’est pas due en cas de cession de la police d’abonnement.
69.3.2 Frais d’interruption et de remise en service
Les frais d’interruption et de remise en service applicables dans les cas où l’abonné fait l’objet de la
procédure d’interruption de service pour non règlement de ses factures mentionnée à l’article 69.2 sont
identiques aux frais de fermeture visés ci-dessus.
ARTICLE 70 REDUCTION DE LA FACTURATION
La définition des retards ou interruptions de fourniture d'énergie est précisée à l'Article 51
Les réductions de facturation arrêtées par la Ville seront notifiées au Délégataire ainsi qu'aux Abonnés
concernés, pour application sur la facture suivante.
a) La facturation sera fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie ; le compteur enregistrera la
réduction ou l'absence de chaleur fournie. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 63/86
b) Toute journée de retard ou d'interruption de fourniture d'énergie se traduira, pour les installations ayant
subi ce retard ou cette interruption, par une réduction de la partie fixe de la facture R2 calculée comme
suit ; le montant de cette réduction tient compte des trois facteurs suivants :
- valeur de la prime annuelle d'abonnement R2 (€HT/kW) à la date de l'interruption,
- puissance souscrite du ou des abonnés ayant subi le retard ou l'interruption,
- durée en jours du retard ou de l'interruption.
Une interruption continue de durée supérieure à 3 heures et inférieure à 24 heures est considérée
comme journée entière.
Le montant de la pénalité est déterminé selon la formule suivante :
P = R2 x Puissance souscrite de l'abonné concerné x nb de jours de retard ou d'interruption / 150
c)En cas d'insuffisance de la fourniture de chaleur pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou le
réchauffage d’eau, pendant 3 heures et plus l’indemnité est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus
pour une interruption de même durée.
Les indemnités aux b) et c) du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas de force majeure.
ARTICLE 71 PAIEMENT DES FRAIS DE RACCORDEMENT
Les frais de raccordement, coût du branchement et droits de raccordement, sont exigibles auprès des
nouveaux Abonnés dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie
calorifique. Toutefois, les Abonnés peuvent demander à régler les sommes dues en trois échéances
annuelles égales, la première étant réglée comme indiqué ci-dessus. Les deux autres sont assorties
d'intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne.
A défaut de paiement des sommes dues, le service peut être suspendu après une mise en demeure par
lettre recommandée ; l'abonnement peut être résilié à l'expiration de l'exercice en cours dans les conditions
définies au règlement du service.
ARTICLE 72 IMPOTS, TAXES ET CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS OU NOUVEAUX
Les impôts et taxes de toute nature établis par l’Etat, le département ou la commune, y compris les impôts
relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Délégataire.
Le prix de base visé à l’article 63 est réputé correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l'origine de la
concession ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base.
A ce titre, le Délégataire fait son affaire du règlement des impôts et taxes réputés inclus dans les tarifs à la
date de l'établissement de ceux-ci.
En cas de création de nouveaux impôts, redevances à la charge du Délégataire ou bien de suppression ou
de majoration de ceux qui sont réputés déjà compris dans les tarifs, ces nouvelles impositions, ces
suppressions ou ces majorations sont répercutées, de plein droit, dans les tarifs, pour prendre effet à
compter de leur date d'entrée en vigueur. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 64/86
Le Délégataire fait ses meilleurs efforts pour optimiser le montant des impôts locaux et plus particulièrement
la Contribution Economique Territoriale.
De même, l'application de toute nouvelle règle financière (certificats d'économies d'énergie, taxe sur le
carbone, contribution climat-énergie, quotas de CO2…) pouvant générer des charges supplémentaires ou
des recettes exceptionnelles pour le Délégataire doit être suivie d'une répercussion, de plein droit, dans les
tarifs, pour prendre effet à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 65/86
ARTICLE 73 DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE D’OUTILS FINANCIERS « ENVIRONNEMENTAUX »
73.1 Gestion et valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Le Délégataire est responsable de la gestion du compte de suivi des «quotas d’émission de gaz à effet de
serre ». A cet égard, il met à jour en permanence ce compte provenant de la différence entre :
- les allocations de quotas d’émission,
- les émissions déclarées et validées des installations,
- les achats éventuels de quotas,
- les frais de gestion,
- les éventuelles recettes liées à la vente de « quotas excédentaires ».
Vente de Quotas excédentaires :
Dans le cas ou le solde du compte serait excédentaire, le Délégataire pourra proposer à la Ville la cession
de quotas sur le marché. Aucune cession ne pourra se faire sans accord express de la Ville sur les
quantités et les conditions financières de cette cession.
Pour inciter le Délégataire à valoriser au mieux ces quotas, un tiers de la recette sera versée au bénéfice du
Délégataire, le solde sera affecté à la baisse de la facture des Abonnés selon des modalités à définir.
Achat de quotas :
Dans le cas ou le solde serait négatif, le Délégataire devra acheter sur le marché les quotas nécessaires à
couvrir les émissions de l’installation. Le Délégataire organisera en totale transparence avec la Ville ces
opérations d’acquisition de quotas manquant.
Les charges d’acquisition de ces quotas seront répercutées sur la facture des abonnés.
Il est expressément convenu que les quotas d’émission de gaz à effet de serre sont attachés à l’installation
du service public, et qu’en fin de contrat, normale ou anticipée, les quotas d’émission de gaz à effet de serre
seront intégralement transférés par le Délégataire à la Ville ou à l’exploitant qu’elle aura désigné, sans
contrepartie financière.
73.2 Impacts de la vente de certificats d’économie d’énergie
Le Délégataire est tenu de faire bénéficier les abonnés des subventions, aides ou recettes de vente de
certificats d’économie d’énergie qu’il aura effectivement perçu (directement ou par l’intermédiaire de la
Ville). La prise en compte de l’intégralité du montant global de ces subventions, aides ou recettes de vente
de certificats d’économie d’énergie se traduira par l’ajustement du terme R2A de la tarification proposée (-
0,37€HT pour 100 000 €)
Cette clause ne concerne pas les 50 GWh cumac de CEE transférés par la Ville au Délégataire et valorisés par ce dernier pour un montant de 150 k€ au bénéfice du projet dont le prix de base R2A0 présenté à l’article Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 66/86
63 tient compte. Si la quantité de CEE transférés par la Ville différait des 50 GWhcumac prévus, le terme R2A serait ajusté comme suit : R2A’= R2A – (3xCEE – 150)*0,37
Avec :
R2A’ : prix unitaire R2A ajusté
R2A : prix unitaire R2A de base pour 50 GWhcumac de CEE transférés gracieusement par la Ville au Délégataire,
CEE : quantité de CEE réellement transférés au 31 décembre 2011 en GWhcumac. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 67/86
C CH HA AP PI IT TR RE E 6 6 : : I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N – – C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N - - S SU UI IV VI I E ET T R RE EV VI IS SI IO ON N D DE E L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N
ARTICLE 74 OBLIGATION D’INFORMATION DE LA VILLE
74.1 Information permanente
Le Délégataire a un devoir d’information permanent vers la Ville concernant :
les performances de l’installation,
les entretiens et maintenances effectués,
l’emploi du personnel,
la sécurité,
les évolutions techniques, économiques et administratives se dessinant pour toute partie de l’exploitation.
les incidents d’exploitation éventuels
les incidents environnementaux
74.2 Contrôle exercé par la Ville
La Ville a le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte-rendu annuel que dans les
comptes de l'exploitation visés ci-dessous. A cet effet, ses agents accrédités ou tous conseils extérieurs de
son choix peuvent procéder sur place et sur pièce à toute vérification utile pour s'assurer que le service est
établi et exploité dans les conditions du contrat de concession.
Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, le Délégataire produit
chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport annuel comprend l’ensemble des informations exigées à l’article R1411-7 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 75 SUIVI DES CONSOMMATIONS/INFORMATIONS DES ABONNES – SITE INTERNET
Le Délégataire s’engage à mettre en service au 1er janvier 2011, un site Internet dédié au service de
chauffage urbain des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes.
Ce site présentera le projet de réseau de chaleur, donnera des informations concrètes sur le déroulement
des travaux, sur les conditions de fonctionnement du service, précisera le tracé du réseau et les conditions
et modalités de raccordement au réseau de chaleur.
Dans les six mois suivants, un volet à destination des abonnés sera mis en place permettant à chaque
abonné d’accéder à ses données contractuelles, de facturation, au suivi de ses consommations de façon
confidentielle (code d’accès) et sécurisée. Les informations présentées comprendront à minima :
• Leur contrat,
• Leurs consommations, Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 68/86
• L’historique des demandes d’interventions et des actions entreprises,
• L’historique de la facturation,
Dans le même délai, un portail sera créé pour la Ville, comprenant :
• Les documents contractuels (convention de DSP, annexe et Avenant),
• Les rapports d’activité périodique et correspondances,
• Les rapports de contrôle réglementaire
• La cartographie du réseau,
• Informations environnementales, notamment les indicateurs utilisés dans le cadre de la certification
ISO 14001.
Par ailleurs, un superviseur permettra l’accès aux informations de conduite de leur installation :
-Température de l’Eau chaude sanitaire,
-Température de départ d’eau de chauffage,
-Consommation de chaleur,
-Alarme générale sous-station.
-Toute information de nature à présenter le fonctionnement de l’installation.
L'ergonomie de ce service aura été approuvée par la Ville.
ARTICLE 76 ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE COMMUNICATION/PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Le Délégataire s’engage réaliser les opérations suivantes :
• Elaborer dans les six (6) mois suivant la prise d’effet du contrat une plaquette de présentation du réseau
de chaleur et du service public,
• Elaborer dans les six (6) mois suivant la prise d’effet du contrat une brochure « Le livret d’accueil de
l’Abonné au réseau de chaleur », destiné aux responsables des copropriétés, syndics et organismes ou
leurs représentants, et contenant toutes les informations pratiques nécessaires à leur bonne
connaissance du service (présentation technique, limites de prestation, obligations réciproque,
réglementation sur les sous-stations, tarification et facturation, interlocuteurs du Délégataire),
• Editer tous les ans « La lettre du chauffage urbain », document A4 recto-verso à destination des
usagers principalement, mais pouvant être diffusée plus largement. Cette lettre comprendra les
informations sur la vie et l’évolution du réseau de chaleur, les principaux évènements de l’année
écoulée et les bilans environnementaux, ainsi que des informations pratiques sur les bons usages de
l’énergie en vue de réduire les consommations,
• Organiser au moins une journée portes ouvertes à la chaufferie par an, à partir de l’année suivant sa
mise en service,
• Prévoir dans la chaufferie un circuit de visite sécurisé et adapté aux scolaires notamment, et
accompagner les visites pédagogiques de l’équipement Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 69/86
ARTICLE 77 ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS RELATIVES AUX ECONOMIES D’ENERGIE
Le délégataire est tenu d'accompagner les abonnés dans leurs opérations relatives aux économies d’énergie. Pour cela, il mettra en place un fonds d’aide aux audits et diagnostics des bâtiments des Abonnés.
Ce fonds sera crédité de 50 000 € au 1er juillet 2011.
Il servira à prendre en charge la part non subventionnée des audits ou diagnostics énergétiques que pourraient être amenés à réaliser les abonnés du réseau de chaleur, dans la limite de la dotation initiale.
Il sera géré par le Délégataire, qui établira les règles de présentation des demandes de participation pour les Abonnés, qui seront transmises à tous les Abonnés pour le 1er juillet 2011.
Le Délégataire proposera ensuite à la Ville en fonction des demandes des Abonnés, un classement des opérations à accompagner, priorité étant donnée au bâtiments les moins performants thermiquement (dont les ratios de consommation sont les plus élevés), et aux logements par rapport aux équipements.
Sauf contre-indication de la Ville, les opérations seront engagées selon ce classement, dans la limite de dotation du fonds.
ARTICLE 78 SUIVI TECHNIQUE ET FINANCIER
78.1 Rapport technique hebdomadaire
Le Délégataire transmet au plus tard le mardi à 12h (par télécopie ou par messagerie électronique) toutes
les informations nécessaires sur les incidents mineurs ou majeurs s’étant produits sur les installations entre
le lundi et le dimanche précédents.
78.2 Rapport technique mensuel
Le Délégataire établi et remet sous forme informatique et en édition papier en 3 exemplaires, avant le 15 de
chaque mois les comptes-rendus techniques du mois précédent.
Ce compte-rendu précise au minimum, selon un sommaire et une trame soumise préalablement à l’accord
de la Ville :
quantités d’énergie utilisées exprimées en unité de chaleur à partir de compteurs d’énergie thermique
quantité de chaleur vendue sur le réseau en sous stations et chaufferies collectives gaz,
les performances environnementales de l’installation.
rejets : tableaux de résultats des surveillances effectuées,
état des stocks (tous les 3 mois)
Autorisation de raccordement :
Tout projet de raccordement sur le réseau doit faire l’objet de l’accord de la Ville.
les effectifs et les récapitulatifs de journal de marche (temps du fonctionnement)
le journal des pannes et des interventions, les changements de matériel au titre de la maintenance et du renouvellement, indiquant dates et références matériel
les actions et procédures mises en œuvre au titre de l’Assurance Qualité
les contrôles réglementaires Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 70/86
ARTICLE 79 TRANSMISSION DES COMPTES-RENDUS ANNUELS
Conformément à l’article L.1411-3 du Code général des Collectivités territoriales, le Délégataire produit
chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service,
comportant en annexe un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.
Le contenu de ce rapport doit être conforme à la réglementation en vigueur, et plus particulièrement, à
l’article R. 1411-7 du Code général des Collectivités territoriales issu du décret n° 2005-236 du 18 mars
2005.
Ce rapport peut être contre expertisé par la Ville ou un représentant désigné par elle, à ses frais.
Dans le rapport annuel, le Délégataire doit, à l'aide de ces documents, mettre en évidence les cas où une ou
plusieurs conditions de révision des conditions financières de la concession sont remplies.
79.1 Compte-rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le Délégataire fourni au moins les indications suivantes :
a) Au titre des travaux neufs :
- la liste des travaux de premier établissement effectués,
- la liste des travaux de renouvellement, de mise en conformité ou de modernisation effectués,
- la liste des travaux de branchements et d'extensions particulières effectués,
- l'évolution des ouvrages.
- Pour l’ensemble des travaux sus-cités, la raison sociale des entreprises ayant réalisées les travaux.
b) Au titre de l'exploitation :
- les quantités de combustibles et d'énergie électrique utilisées (achetées, état des stocks) mois par
mois ;
- les quantités d'énergie produites, distribuées et vendues, globalement et par sous-stations/
chaufferie indépendante, mois par mois ;
- le nombre d'heure de fonctionnement du générateur bois alimentant le réseau;
- les éléments permettant de calculer les rendements ;
- les éléments permettant de valider la mixité des combustibles ;
- les rapports de visite réglementaire des organismes de contrôle agrées;
- le nombre d'Abonnés et son évolution ;
- la liste des Abonnés et la puissance souscrite par chacun d’entre eux ;
- les effectifs du service et la qualification des agents ;
- les travaux de grosses réparations ;
- les travaux de renouvellement effectués et à effectuer ;
- le journal des pannes et des interventions ; Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 71/86
- Le bilan des approvisionnements en bois, notamment la qualité définie à l'article 20 et le bilan
carbone de l'approvisionnement ; tout changement dans la méthode d'élaboration de ce bilan sera
validée par l'Autorité Délégante et donnera lieu à des équivalences avec la méthode antérieure. Ce
bilan fera apparaître les zones géographiques de production du bois,
- la copie des différentes polices d’assurance mentionnées à l'article 6.
- L'évolution d'un exercice à l'autre des indicateurs de performance, référencés et décrits dans «
Indicateurs de performance pour les réseaux de chaleur et de froid » publié par l'IGD en mars 2009,
suivants :
o 1.2-M1.Taux d'interruption pondéré du service,
o 1.2-C1.Taux d'interruption local du service,
o 1.4-M1. Puissance souscrite au km,
o 1.4-C1 Développement,
o 2.1-M1.Bouquet énergétique,
o 2.1-M2.Emission de carbone,
o 2.1-C2.Rejets de polluants,
o 2.2-M1.Facteur de ressource primaire,
o 2.2-M2.Consommation d'eau sur le réseau,
o 2.3-M1.Coût des sinistres,
o 2.3-C1.Fréquence et gravité des accidents du travail
o 3.1-M1.Renouvellement des installations,
o 4.1-M1.Prix moyen du MWh,
o 4.1-C1.Poids de la part proportionnelle aux consommations,
o 4.2-C1.Réclamations,
o 4.3-C1.Réunions avec les représentants des usagers
o 4.4-M1.Actions et initiatives engagées par l'opérateur à l'attention des abonnés,
o 6.1-C1.Information des citoyens,
Des justificatifs, bons de livraison, relevés de compteurs, pourront être demandés par la Ville.
c) Au titre de la qualité du service :
- le journal des pannes et des interventions en distinguant les unités de production et la distribution (le
Délégataire devra proposer la forme de ce journal),
- les mesures de rejets à l’atmosphère effectuées au cours de l’exercice,
- les comptes rendus des opérations de communication organisées au cours de l’exercice. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 72/86
79.2 Compte-rendu financier
Le Délégataire doit communiquer à la Ville le compte-rendu financier précisant, selon les modalités arrêtées
entre les parties :
les bilans, compte de résultat et annexes, en forme CERFA de la société dédiée, pour l'exercice écoulé,
le rapport du commissaire aux comptes.
une note exhaustive sur les modalités de calcul et de répartition des charges communes, frais de personnel (coûts directs, direction, administratif), frais généraux (3,5% du chiffre d’affaire) et frais de siège (1,5% du chiffre d’affaire)
un état des impayés et des non valeurs de l'exercice clos.
un organigramme actualisé du personnel.
un état des sinistres ou contentieux (y compris fiscaux et sociaux) survenus dans le courant de l'exercice et leurs conséquences financières.
en dépenses, à l'appui du compte-rendu technique visé à l’article précédent, le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées selon les dispositions du plan comptable ;
en recettes, le détail des recettes de l'exploitation séparées selon les éléments des termes R1 et R2 et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées selon les dispositions du plan comptable ;
un inventaire actualisé des actifs immobilisés au titre de la délégation et leur classement par nature ;
le programme de travaux réalisés ou restant à réaliser ;
les tableaux d’amortissement ;
un état du compte de gros entretien et de renouvellement (dépenses et recettes) de l'exercice écoulé et cumulé depuis la prise d'effet du contrat de concession;
un état reprenant les émissions de CO2 de l’exercice antérieur (N-1) et de l’exercice considéré (N), comparées aux quotas d’émission de CO2 alloués le cas échéant à l’installation pour les exercices N-1, N et N+1, ainsi que leur éventuelle valorisation ;
le détail des justificatifs des redevances versées à la Ville ;
le bilan, compte d’exploitation de l'exercice passé;
une note explicative du passage des comptes de bilan et de résultat aux comptes analytiques d’exploitation ;
un compte d'exploitation prévisionnel pour l'exercice suivant ;
un plan de financement prévisionnel pour les travaux de modernisation et d'extension du réseau prévus ;
le compte-rendu de l’activité de l’exercice écoulé ;
l’évolution des indices des formules de révision ;
les conventions passées avec la ou les maisons mères (convention d’assistance générale, mise à disposition de personnel, conventions de comptes courants, prestations de service, etc.) ;
les garanties de maison(s) mère(s) sur les engagements souscrits ;
les attestations d’assurance (polices souscrites au titre du contrat). Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 73/86
et plus généralement toutes les informations financières relatives aux emprunts ou financements contractés,
aux garanties mises en œuvre par le Délégataire et qui sont susceptibles d’avoir des conséquences sur
l’équilibre du service.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée et ajustée pendant toute la durée de la concession
sur simple demande écrite de la Ville.
ARTICLE 80 COMPTES DE L'EXPLOITATION
Préalablement à la révision des tarifs de l'énergie calorifique et de leur indexation prévue à l’Article 67 le
Délégataire produit les comptes d'exploitation du service concédé afférents à chacun des exercices
précédant la révision.
Ces comptes comportent :
au crédit, les produits du service revenant au Délégataire,
au débit, les dépenses propres à la concession, évaluées en raison des ventilations nécessaires.
Le solde du compte représente le produit net ou le déficit net d'exploitation ; les effets des réductions
tarifaires concédées par le Délégataire seront mis en évidence.
Les dépenses d'exploitation visées ci-dessus sont exclusivement celles qui se rapportent à la concession. Si
le Délégataire exerce d'autres activités que la distribution d'énergie calorifique ou bien qu'il exploite d'autres
réseaux de chaleur, il y aura lieu de ventiler les dépenses afférentes à ces diverses activités, en tenant
compte notamment des chiffres d'affaires respectifs, par des comptes analytiques séparatifs.
ARTICLE 81 REVISION DES TARIFS DE L'ENERGIE CALORIFIQUE ET DE LEUR INDEXATION
Le risque économique du contrat est supporté par le Délégataire.
Cependant, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, et pour s'assurer
que les formules d'indexation sont bien représentatives des coûts réels, le niveau des tarifs du Délégataire,
d'une part, et la composition des formules de variation y compris les parties fixes, d 'autre part, sont soumis
à réexamen en vue de leur hausse ou de leur baisse selon des modalités définies d’un commun accord, sur
production par le Délégataire des justifications nécessaires et notamment des comptes d'exploitation, dans
les cas suivants :
1. Lorsque par le jeu successif des indexations, les prix unitaires R1 ou R2 varient de plus de 50%
par rapport au prix fixé dans le contrat initial ou à la précédente révision.
2. En cas d'évolution importante de la réglementation, notamment en matière d’environnement
entraînant la nécessité de procéder à des travaux de mise en conformité
3. En cas de disparition d’un indice servant à la révision des prix ou d’une évolution anormale qui ne
refléterait plus l’évolution de la prestation correspondante.
4. Lorsque 5 ans se seront écoulés depuis la date de début d’exploitation des installations sans
réexamen au titre du présent article et avec l’apport d’une motivation substantielle et argumentée
de la part de l’une des parties contractantes,
5. Si les ouvrages confiés au Délégataire ou leur développement sont modifiés en importance et
qualité de façon à remettre en cause l'équilibre financier du contrat de délégation. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 74/86
6. Si le réseau est classé, avec obligation de raccordement, sans que cela ait été prévu lors de la
précédente révision.
7. Si le périmètre fixé à l’Article 12 est modifié de façon à remettre en cause l'équilibre financier du
contrat. Le Délégataire s’engageant toutefois sur le développement du réseau, les consommations
ou suscriptions prévisionnelles des bâtiments prévus en développement sont précisées dans la
liste en annexe 2.
8. En cas de changement de source d'énergie modifiant de façon sensible l'équilibre financier du
contrat.
9. Si le total des puissances souscrites ou des quantités d'énergies vendues aux Abonnés varient
respectivement de plus de 15 % et 30% par rapport à celles prévues dans le contrat initial à
périmètre et rigueur hivernale constants ou lors de la précédente révision ou bien si le total des
puissances souscrites des abonnés dépasse la puissance des installations. Le Délégataire
s’engageant toutefois sur le développement du réseau, les consommations ou souscriptions
prévisionnelles des bâtiments prévus en développement dans la liste en annexe 2 et qui ne
seraient pas raccordés au réseau, seront pris en compte en cas d’atteinte des seuils bas de moins
20%.
10. Si le montant des impôts et redevances à la charge du Délégataire varie de façon significative.
11. En cas de mesure nouvelle et substantielle d'exploitation destinée à faire des économies d'énergie
ou d'application de nouvelles règles financières (certificats d'économies d'énergie, taxe sur le
carbone…) pouvant générer des charges supplémentaires ou des recettes exceptionnelles pour le
Délégataire,
12. En cas de travaux demandés par la Ville tel que prévu à l’article 28,
13. En cas de retard dans la mise en service du réseau de chaleur, dont la responsabilité n’est pas
imputable au Délégataire,
ARTICLE 82 PROCEDURE DE REVISION
L’accord entre les parties sur les principes et les modalités de la révision doit faire l’objet d’un avenant.
Si, dans le mois suivant la demande de révision, un accord entre les parties n’est pas intervenu, la Ville et le
Délégataire conviennent de solliciter l’avis d’une commission composée de trois membres, dont l’un sera
désigné par la Ville, l’autre par le Délégataire et le troisième par les deux premiers.
En cas de désaccord entre les parties :
- sur le troisième membre de la commission
- pour s’en remettre à l’avis de la commission, sur le principe et/ou le contenu de l’avenant projeté,
- dans le cas ou la commission n’aurait pas rendu son avis dans un délai d’un mois après la décision
par les parties de la solliciter
le Tribunal Administratif peut être saisi à l’initiative de la partie la plus diligente.
En tout état de cause, un avenant à la convention d’exploitation ne saurait avoir pour effet de bouleverser
l’économie du contrat, ni d’en changer l’objet, de même qu’il ne devra pas remettre en cause la structure de
la rémunération relative au gros entretien et au renouvellement, telle qu’elle a été définie au compte
d’exploitation prévisionnel remis par le Délégataire. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 75/86
La procédure de révision des tarifs et des formules de variation ne doit pas entraîner l'interruption du jeu
normal des tarifs et des formules de variation, qui continueront à être appliquées jusqu'à l'achèvement de la
procédure.
ARTICLE 83 MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification ou révision du contrat en tout ou partie ne peut résulter que d'un avenant. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 76/86
C CH HA AP PI IT TR RE E 7 7 : : G GA AR RA AN NT TI IE ES S – – S SA AN NC CT TI IO ON NS S - - C CO ON NT TE EN NT TI IE EU UX X
ARTICLE 84 CAUTIONNEMENT- GARANTIES A PREMIERE DEMANDE
84.1 Réalisation des travaux de premier établissement
Dans un délai d’un mois (1 mois) après la signature du contrat de concession, le Délégataire présente un
cautionnement ou une garantie à première demande donné par un établissement bancaire ou financier
agréé, d'un montant égal à cinq pour cent (5 %) du montant global hors taxes des travaux de premier
établissement à réaliser.
Dès l'approbation du procès verbal de réception de travaux par la Ville et si aucune observation n'y a été
formulée entraînant des engagements financiers, ce cautionnement est libéré.
84.2 Exploitation des ouvrages
Dans un délai de un mois (1 mois) après l'approbation du procès verbal de réception de travaux, le
Délégataire présente une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement bancaire de premier
rang. Cette caution est d’un montant égal à 50 000 € (cinquante mille euros). Dans le cas où le Délégataire
ne produit pas la caution le jour de la prise d’effet ou lors de son renouvellement, une pénalité lui est
appliquée comme prévu à l'article 85.
Le Délégataire s'engage irrévocablement à accepter pendant l'exécution de la concession à ce que ledit
établissement bancaire ou financier paye à la Ville dès production par elle de la lettre de mise en demeure
de régler adressée au Délégataire et restée infructueuse pendant huit (8) jours et des justificatifs du montant
appelé, les sommes relevant des dispositions ci-après.
Sur le cautionnement sont prélevées les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du
Délégataire, pour assurer l'hygiène et la sécurité publique ou pour permettre la reprise de certains travaux
non conformes au cahier des charges (réserves non levées dans le cadre de la procédure de réception ou
en cas de retard dans l’exécution des travaux ou la reprise de la délégation en cas de mise en régie
provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat de
concession, ainsi que le montant des pénalités stipulées à l'article 85 ou des sommes restant dues à la Ville
en vertu de la convention de concession).
La caution émise par un établissement bancaire de premier rang est produite chaque année pendant la
durée du contrat de concession augmentée de 6 mois après à l’échéance du contrat de concession. Elle est
ensuite restituée sous réserve de l’application des dispositions ci-dessus.
Chaque année, pour permettre l'émission d'un nouveau document de caution et sous réserve de
l'application des dispositions ci-dessus, le document original de cautionnement sera restitué au moins
quinze (15) jours avant son échéance au Concessionnaire. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 77/86
ARTICLE 85 PENALITES
Sauf en cas de force majeure, faute de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, le
Délégataire se verra appliquer de plein droit, sans mise en demeure préalable, les pénalités sans préjudice
le cas échéant, de dommages et intérêts dus à des tiers.
Lorsque les conditions fixées aux Article 13 , Article 20 , Article 33 , Article 37, Article 43 , Article 51 , Article
52 ne sont pas remplies et dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations
qui lui sont imposées par le contrat de concession et sauf circonstances exceptionnelles ou faits que le
Délégataire n'aurait pas pu prévoir ni empêcher, des pénalités peuvent lui être infligées par la Ville, sans
préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Les pénalités sont révisables selon la formule de la partie proportionnelle de la rémunération.
85.1 Délai d'exécution des travaux
Une pénalité relative aux retards dans la mise en service des installations de premier établissement sera
appliquée lorsque ces retards mettent en cause les obligations de fourniture aux abonnés concernés par
ces installations.
Cette pénalité, versée à la Ville, est fixée à un cinq-millième (1/5 000ème) du montant total prévisionnel hors
taxe des travaux concernés par jour de retard par rapport au planning prévisionnel annexé au présent
contrat de délégation.
Cette pénalité ne sera pas due dans le cas où le retard serait du à une cause indépendante du Délégataire
et qu’il n’aurait eu moyen d’éviter (force majeure, fait ou faute d’un tiers ou de la Ville, retard administratif
dans l’obtention des autorisations non imputable au Délégataire…).
85.2 Délai de remise de l’inventaire et des plans des ouvrages et installation
Une pénalité relative aux retards dans la remise de l’inventaire et des plans des ouvrages et installations de
premier établissement est appliquée. Il en est de même pour les travaux de renouvellement ou d’extension.
Cette pénalité, versée à la Ville, est fixée à 200 € par jour calendaire de retard par rapport au délai prévu par
l’Article 13
Ce montant est révisable comme le terme R2C.
85.3 Exploitation des ouvrages
En cas de retard, d'interruption ou d’insuffisance de la fourniture de chaleur pour le chauffage ou le
réchauffage de l'eau chaude sanitaire, constaté à une ou plusieurs sous station pendant 3 heures et plus, le
Délégataire verse au profit de la Ville une pénalité dont le montant est égal à la somme des indemnités
versée aux abonnés concernés et définie à l’article 70.
Les pénalités du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas de force majeure. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 78/86
85.4 Production des comptes
En cas de non production des documents prévus dans les conditions des articles 78, 79 et 80 ou de
manquements dans la mise à disposition des documents visés à l’article 53, et après mise en demeure de la
Ville restée sans réponse pendant quinze jours (15 jours), une pénalité égale à un pour cent (1 %) du
montant de ses recettes R2 de l'année précédente, est appliquée au Délégataire qui la versera à la Ville.
Après acquittement de cette pénalité, le Délégataire devra néanmoins produire les documents sus cités
dans un délai de 15 jours.
Le montant des pénalités arrêté par la Ville et définies ci-dessus est versé directement par le Délégataire
ou, à défaut prélevé sur le cautionnement, comme il est dit à l’Article 84
85.5 Taux de couverture par le bois
Dès la deuxième année d’exploitation du réseau de chaleur, et si la proportion d'énergie produite par le bois
sur le réseau de chaleur est inférieure au taux de 80 %, en moyenne sur l'année, la Ville, après avoir
entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité égale à 1 000 € (montant actualisé selon le terme
R2C) par tranche de 1% d’écart avec l’objectif contractuel de taux de couverture bois.
De plus, si ce taux de couverture inférieur au seuil de 80% amenait à devoir acheter des quotas de gaz à
effet de serre, le Délégataire prendrait en charge l’intégralité des charges financières liées aux quotas
manquant pour la part liée au taux de couverture inférieur à cet engagement de 80%.
85.6 Dépassements des seuils d’émissions de polluants
Les seuils donnés ci-après le sont par rapport aux consommations prévisionnelles de l’annexe 2.
Les seuils devront être ajustés en fonction
Poussières
Dès la deuxième année d’exploitation, si les émissions de poussières annuelles des installations bois énergie sont supérieures à 4 tonnes, la Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une
pénalité du fait de l’impact environnemental de :
10 €/kg de poussière supplémentaire émis
Oxydes d’azotes
Dès la deuxième année d’exploitation, si les émissions de NOx annuelles des installations bois énergie sont supérieures à 50 tonnes, la Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité du fait
de l’impact environnemental de :
1000 €/tonne de NOx supplémentaire émise
85.7 Non respect du taux de plaquettes bois de 50%
Dès la première année d’exploitation, si la proportion de plaquettes forestières constituant le combustible
biomasse est inférieure au taux de 50% exigé en moyenne sur l’année, la Ville, après avoir entendu son Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 79/86
Délégataire, peut lui appliquer une pénalité d’un montant équivalent à la réduction de subvention liée au taux
de plaquettes forestière.
85.8 Retard dans la mise en service du site Internet
En cas de retard dans la mise en service du site Internet par rapport aux engagements de l’article 75, la
Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité de 1 000 € par mois de retard.
85.9 Retard dans la certification ISO 14001
En cas de retard dans la mise en œuvre de la démarche de management environnemental, la Ville, après
avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité de 1 000 € par mois de retard.
85.10 Non respect du plan de renouvellement des installations :
Dans les conditions fixées à l'article 52.2 en cas de non respect du planning actualisé des travaux de gros
entretien (tel qu’il apparaît au compte-rendu technique de l’article 79), la Ville, après avoir entendu son
Délégataire, peut lui appliquer une pénalité fixée à 5% (cinq pour cent) de la valeur estimée de l’opération
concernée par année de retard et par opération concernée,
85.11 Retard dans le dépôt de permis de construire ou du dossier de demande d’autorisation :
En cas de retard dans le dépôt du permis de construire ou de la demande d’autorisation d’exploiter par
rapport à la date du 1er janvier 2011, une pénalité de 1000 € par mois de retard pourra être appliquée.
Cette pénalité ne pourra être appliquée que si ces retards sont responsable d’un retard dans la mise en
service du réseau de chaleur.
ARTICLE 86 SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE
La mise en régie peut être décidée aux frais et risques du Délégataire par la Ville en cas de faute grave du
Délégataire, notamment :
si le Délégataire interrompt le fonctionnement de la chaufferie bois énergie ou d’une chaufferie indépendante gaz pendant une période égale ou supérieure à quinze jours sans avoir obtenu l’accord préalable de la Ville,
si la sécurité publique, l’hygiène et la qualité de l’environnement venant à être compromises de son fait, le Délégataire refuse de prendre les mesures prescrites
si le Délégataire n’assure pas les obligations d’entretien et de renouvellement des installations.
La mise en régie est précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et
restée sans effet à l’expiration du délai imparti dans la mise en demeure.
Pendant toute la durée de la mise en régie, le Délégataire n’a plus droit à aucune rémunération.
Le coût de la mise en régie est prélevé sur le cautionnement ou fera l’objet de la garantie à première
demande selon le choix opéré par le Délégataire.
La Ville peut alors prendre possession de l’ensemble des moyens nécessaires à l’exploitation (matériels,
personnels, approvisionnements, etc.). Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 80/86
ARTICLE 87 SANCTIONS RESOLUTOIRES
87.1 Résiliation pour faute du Délégataire : la déchéance
La Ville se réserve le droit de résilier la concession avant son terme normal, sans indemnisation, dans les
cas suivants :
De plein droit, en cas de :
- Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par la loi n° 85- 98 du 25 janvier 1985 modifiée.
- Condamnation pénale avec l’interdiction de conclure des contrats publics,
Aux torts du Titulaire, en cas de :
- Non conformité des clauses relatives à l’exécution du service, ayant entraînée le déclenchement de pénalités sur trois mois consécutifs,
- Impossibilité pour le Délégataire de reprendre l’exécution du contrat
- En cas de recours deux fois en douze mois consécutifs à une entreprise extérieure,
- En cas d’impossibilité de reprendre l’exécution du service après mise en régie,
- En cas d’entrave à l’exécution de contrôle par la ville,
- En cas de faute grave :
o fonctionnement dans des conditions mettant gravement en péril l’hygiène et la sécurité,
o fonctionnement dans des conditions nuisibles et graves pour l’environnement,
o non respect de la législation relative au droit du travail ou actes frauduleux concernant la nature, la qualité ou la quantité des prestations.
Sauf en cas de résiliation de plein droit, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut
d'une autre date, à la date de notification de cette décision.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Délégataire, sauf force majeure,
destruction totale des ouvrages, ou circonstances indépendantes de la volonté du Délégataire.
La Ville peut prononcer elle-même la déchéance du Délégataire, avec pour conséquence la résiliation du
contrat aux torts et risques de celui-ci.
Cette mesure intervient après une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet pendant un délai de 10
jours.
Les travaux de premier établissement prévus initialement dans le présent contrat et les travaux réalisés
ultérieurement pour lesquels la Ville a donné son agrément seront rachetés par la Ville à leur Valeur Nette
Comptable (définie comme la valeur totale des investissements réalisés moins la somme des
amortissements linéaires pratiqués moins la valeur des subventions et droits de raccordements encaissés et
non réintégrés comptablement), les pénalités et intérêts de retard restant à la charge exclusive du
Délégataire.
La Ville a la liberté de financer ce montant avec l’organisme financier de son choix.
Si le montant à racheter se révélait hors de proportion avec ce que la Ville pouvait raisonnablement attendre
étant donné l’évolution des marchés financiers, les parties se rapprocheront pour examiner la part de
l’encours pouvant être racheté par la Ville. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 81/86
Outre la déchéance du Délégataire, la Ville peut, en cas de carence grave du Délégataire, de menace à
l’hygiène ou à la sécurité, de menace pour l’environnement, de mise en danger des personnes, prendre
toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire des installations.
87.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Délégataire, sauf force majeure,
destruction totale des ouvrages, ou circonstances indépendantes de la volonté du Délégataire.
La Ville se réserver le droit de mettre fin à la concession sous la réserve expresse de faire connaître, avec
un préavis d’un an sa décision au Délégataire au préalable.
Le Délégataire peut alors prétendre à une indemnité, fixée après accord des parties ou calculée après une
expertise contradictoire.
Le Délégataire a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt
général, décidée par la Ville.
Les indemnités dues sont calculées en tenant compte :
de la valeur nette comptable des ouvrages réalisés, installations et équipements, (définie comme la
valeur totale des investissements réalisés moins la somme des amortissements linéaires pratiqués
moins la valeur des subventions et droits de raccordements encaissés et non réintégrés
comptablement), sauf succession dans les contrats de prêt de la Ville ou d’un nouvel exploitant ;
sous déduction des réserves constituées au titre du GER et au titre du lissage financier ;
du montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de prêt, sauf succession dans
lesdits contrats de la Ville et d’un nouvel exploitant ;
de la récupération par la Ville des provisions effectuées
des frais liés à la rupture des contrats de travail conformément à la convention collective de la
profession, consécutivement à la résiliation unilatérale, sauf reprise du personnel du Délégataire par
la Ville ou un nouvel exploitant ;
de la valeur de rachat des stocks (combustibles et pièces) au dire d’experts et approvisionnements,
nécessaires à la marche normale de l’exploitation ;
des bénéfices prévisionnels calculés en neutralisant les éléments exceptionnels, avant impôt sur les
sociétés sur la période restant à courir actualisée au taux des emprunts du contrat
ARTICLE 88 ELECTION DE DOMICILE
Le Délégataire fait élection de domicile à Clermont Ferrand.
ARTICLE 89 JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Si un différend survient entre le Délégataire et la Ville, le Délégataire expose dans un mémoire les motifs du
différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et financière qui en résultent selon
lui.
Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à la Ville.
En l’absence d’un règlement amiable dans un délai de deux (2) mois, les différends seront portés devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par la partie la plus diligente Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 82/86
Dans tous les cas et nonobstant l’existence de ce différend, le Délégataire doit exécuter fidèlement les
directives émanant de la Ville ou relevant du présent contrat. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 83/86
C CH HA AP PI IT TR RE E 8 8 : : F FI IN N D DU U C CO ON NT TR RA AT T
ARTICLE 90 CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONCESSION
La Ville a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant la
dernière année de la concession toutes mesures pour assurer la continuité de la distribution, en réduisant
autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.
D'une manière générale, la Ville peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage
progressif de la concession au régime nouveau d'exploitation ou au nouveau Délégataire.
A la fin de la concession, la Ville ou le nouvel exploitant est subrogé aux droits du Délégataire.
ARTICLE 91 REMISE DES OUVRAGES ET BIENS EN FIN DE CONTRAT
A l'expiration de la concession, le Délégataire est tenu de remettre à la Ville, en état normal d'entretien, tous
les biens et équipements de façon à garantir la sécurité et la continuité de service qui font partie intégrante
de la concession, tels qu'ils figurent à l'inventaire défini à l’Article 13 et quelle que soit leur origine ou leur
affectation. Cette remise est faite sans indemnité à l'exclusion des dispositions prévues au paragraphe
suivant.
Deux ans avant l'expiration de la concession, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après expertise
contradictoire, les travaux à exécuter sur les ouvrages concédés qui ne répondent pas aux prérogatives ci-
dessus énoncées.
Le Délégataire doit exécuter les travaux correspondants avant l'expiration de la concession.
A défaut, les frais de remise en état correspondants sont déduits des indemnités prévues ci-dessous, ou
prélevés sur le cautionnement, si le montant des indemnités précitées est insuffisant.
Les installations financées par le Délégataire dans les dix dernières années de la concession et faisant
partie intégrante de la concession sont remises à la Ville moyennant, si elles ne sont pas amorties, le
versement d'une indemnité.
Cette indemnité est égale à la valeur nette comptable des ouvrages, déduction faite de la valeur non amortie
des subventions.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts de retard calculés selon le taux
d'escompte de la Banque Centrale Européenne.
Un an avant l'expiration de la concession, les parties arrêtent le montant définitif de cette indemnité et les
modalités de paiement.
ARTICLE 92 RETOUR OU REPRISE DES BIENS
92.1 Biens de retour
Les ouvrages, équipements et biens financés par le Délégataire, figurant notamment à l’annexe 3 et faisant
partie intégrante de la concession (biens de retour), sont remis à la ville au terme normal ou anticipée de la
convention. Cette remise est effectuée à titre gratuit, sauf application d’une stipulation contraire du présent
contrat. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 84/86
92.2 Biens de reprise
A l'expiration de la concession, la Ville, ou le nouvel exploitant, ont la faculté de procéder au rachat du
mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers et plus généralement de
l’ensemble des biens utilisés pour la gestion du service concédé et appartenant au Délégataire (biens de
reprise) mais ne faisant pas partie intégrante de la concession (biens de retour), sans que celui-ci puisse s’y
opposer.
La valeur de ces biens est fixée à l'amiable sur la base de l’évaluation fournie dans le rapport annuel du
Délégataire, en tenant compte de l’amortissement technique et des frais éventuels de remise en état, ou à
dire d’expert, et payée dans les 3 mois suivant le rachat.
Le liste de ces biens ainsi que leur valeur sera communiquée par le Délégataire à la ville dix mois avant
l’expiration du présent contrat, ou sans délai en cas de fin anticipée.
Le Délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux
candidats admis à présenter une offre, dans le cas d’une remise en concurrence du présent contrat.
ARTICLE 93 SOLDE COMPTE GER
A l’issue de la concession et après réalisation des travaux visés ci-dessus, le solde du compte de gros
entretien et renouvellement est réparti ainsi :
a/ s’il est positif, le solde est intégralement reversé à la Ville ;
b/ s’il est négatif, le solde reste à la charge du Délégataire.
En cas de résiliation anticipée du contrat de concession, le solde du compte de gros entretien et
renouvellement est réparti ainsi :
a/ s’il est positif, le solde est intégralement reversé à la Ville ;
b/ s’il est négatif, le solde est intégralement assumé par la Ville.
ARTICLE 94 PERSONNEL DU DELEGATAIRE
En cas de fin normale ou anticipée du présent contrat, la ville et le Délégataire conviennent de se
rapprocher pour examiner la situation des personnels affectés au service.
Au plus tard, dix mois avant la date d’expiration de la convention, ou sans délai en cas de rupture anticipée,
le Délégataire communique à la ville une liste non nominative des personnels susceptibles d’être repris par
le nouvel exploitant. Cette liste mentionne la qualification, l’ancienneté et les données de rémunération
communicables. Le Délégataire informe la ville de toute évolution affectant cette liste. Le Délégataire
accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à
présenter une offre, dans le cadre d’une remise en concurrence de la présente délégation. Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 85/86
C CH HA AP PI IT TR RE E 1 10 0 : : L LI IS ST TE E D DE ES S D DO OC CU UM ME EN NT TS S A AN NN NE EX XE ES S A AU U C CO ON NT TR RA AT T
Sont annexés au présent contrat de délégation :
Annexe 1 : Périmètre de la délégation
Annexe 2 : Liste des bâtiments raccordables
Annexe 3 : Inventaire des installations déléguées
Annexe 4 : Programme des travaux
Annexe 5 : Planning des travaux
Annexe 6 : Contrat d’approvisionnement en combustible bois, plan d’approvisionnement et
schéma de gestion des cendres
Annexe 7 : Programme prévisionnel des travaux de gros entretien et renouvellement
Annexe 8 : Règlement de service
Annexe 9 : Police d’abonnement
Annexe 10 : Compte d’exploitation prévisionnel et modalité de présentation et d’établissement
des comptes
Annexe 11 : Modèle de facture
Annexe 12 : Projet de statuts de la société dédiée et garantie maison mère
Annexe 13 : Modèle de rapport annuel
Annexe 14 : Terrain mis à disposition pour la chaufferie
Annexe 15 : Modalités de financement et d’amortissement des ouvrages Ville de CLERMONT-FERRAND
Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 86/86
Fait à Fait à
Le Le
LA VILLE LE DÉLÉGATAIRE