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Déliberation - 30.3.23 DEL 15 Demande subv projet Syst archivage e lectronique aupre s de la DRAC
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 30.3.23 DEL 15 Demande subv projet Syst archivage e lectronique aupre s de la DRAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Données personnelles,
DEPARTEEENn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
N° 15 Demande d'une subvention liée au projet de Système d'Archivage Electronique auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.5
Membres en eX@rCICe series : 49 Numéro : 094-219400686-20230330- Imc181-DE-1-1
Membres présents : 43
Membres excusés et représentés . : 5 Date réception : 3 avril 2023 Membre absent non représenté : 1
POUF nn renrrrrrrenrenesneneseenesnsnenneennsnssnenesnnen : 48
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote … 0
Le 30 mars 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 43, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 24 mars 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion
COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-
Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 15
OBJET: Demande d'une subvention liée au projet de Système d'Archivage Electronique auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 22 mars 2023,
CONSIDERANT QUE
La production de données et de documents électroniques a fortement augmenté avec la
transformation numérique de la Ville et la dématérialisation des processus. Ceux-ci doivent être conservés tant pour les besoins de gestion et de la justification des droits de l'administration et des usagers que pour les besoins patrimoniaux.
La conservation sécurisée, intègre et pérenne de ces données et documents ne peut se faire
que via un système d'archivage électronique (SAE) qui est conçu pour veiller à l'évolution
des formats et garantit et l'authenticité des documents.
La gestion et la conservation des données numériques sont soumises à des obligations
réglementaires dont les principales sont :
“la loi du 13 mars 2000 portant sur l'adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relative à la signature électronique
Y le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui impose l'archivage
intermédiaire du traitement des données à caractère personnel
le Code du Patrimoine qui impose de conserver le patrimoine numérique de la
collectivité, à l'instar des archives publiques sur support papier
Le projet de la Ville relatif à l'acquisition d’un SAE est éligible à une subvention dans le cadre
du dispositif « Appel à projets Archivage numérique en Territoires » mis en place par la
DRAC.
Il est opportun d'effectuer les démarches pour l'attribution d'une subvention par la DRAC à
hauteur de 7 500 € HT pour une dépense totale de 15 000 € HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) et de tous prestataires ou partenaires agréés dans le cadre des Aides Régionales à l'Investissement Numérique
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 30 mars 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 «W1 N° 15
OBJET: Demande d'une subvention liée au projet de Système d'Archivage Electronique auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en /
Préfecture (41/4
le 3 avril 2023 .
et de la publication électronique
le 6 avril 2023
Carole DRAI Sylväin BERRIOS
Le Directeur
Fri
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
3/3 «FN