unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 ZAE Mindeia Ainhoa Cession lot 10 entreprise Harri Zabal

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 ZAE Mindeia Ainhoa Cession lot 10 entreprise Harri Zabal Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 ZAE Mindeia Ainhoa Cession lot 10 entreprise Harri Zabal)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2021

OJ N° 015 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Mindeia à Ainhoa. Cession du lot n°10 à la société Harri Zabal.

Date de la convocation : 6 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2) ; BACH Fabrice-Sébastien (à compter de l’OJ N°5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno (à compter de l’OJ N°11) ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°2) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°5) ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°4) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6) ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°2) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°2) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°5) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°5).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à ERREMUNDEGUY Joseba ; CASCINO Maud à AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2) ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 14/10/2021OJ N° 015 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Mindeia à Ainhoa. Cession du lot n°10 à la société Harri Zabal.

Rapporteur : Monsieur Eric NARBAÏS-JAUREGUY

Mes chers collègues,

L’EURL Harri Zabal, entreprise créée en 2020 dont le siège social se situe à Espelette, intervient dans la commercialisation de pierres naturelles, notamment issues de la production de taille de pierres de l’entreprise individuelle Dena Harriz, implantée depuis 2007 à Espelette. Monsieur Guy Larralde gère ces deux sociétés.

La société Harri Zabal englobera prochainement l’activité de taille de pierres, aujourd’hui portée par Dena Harriz, une des trois dernières entreprises dans ce domaine d’activité au Pays Basque. Une seule entité assurera alors la taille et la commercialisation de pierres naturelles et d’éléments d’ornementation en pierre via l’EURL Harri Zabal.

La société Harri Zabal comptera un salarié pour la taille de pierres et un salarié assurant la vente des produits auprès de particuliers et de professionnels. Le gérant, détenant initialement le savoir- faire en matière de taille, continuera d’intervenir sur le volet productif.

Actuellement en location et afin de disposer d’un local adapté au développement de l’entreprise, l’EURL Harri Zabal sollicite la Communauté d’Agglomération afin d’acquérir un lot au sein de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Mindeia à Ainhoa. Le projet consiste à construire 400 m² de bâti, comprenant un espace de vente et d’exposition des produits, des bureaux, ainsi qu’un atelier annexe de production dédié à la gravure et à la production de parements muraux en pierre. La taille de pierre restera à Espelette sur le site initial de production.

A la suite du Comité de pilotage de la ZAE du Pôle Sud Pays Basque du 2 juin 2021, la demande de l’entreprise a reçu un avis favorable.

Ainsi, le lot n°10 de la Zone d’Activités Economiques Mindeia, par sa superficie et sa disponibilité immédiate, correspond aux besoins de l’EURL Harri Zabal.

Le prix de commercialisation de lots de cette ZAE a été fixé à 50 € HT/m².

Il est proposé de céder le lot n°10 (superficie totale de 1 816 m²) de la ZAE Mindeia à Ainhoa, au prix de 50 € HT/m², à l’EURL Harri Zabal ou toute société appelée à se substituer à elle.

Par ailleurs, il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti- spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire comme précisé ci-après.

Clause anti-spéculative :

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente).Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente ».

Pacte de préférence :

« L’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence, d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial, sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction ».

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives et de services aux entreprises :

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives et de services aux entreprises de la ZAE Mindeia à Ainhoa, le futur acquéreur mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira une possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts) ».

Engagement de construire avec clause résolutoire :

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les six mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire ».

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.

Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’une charte du lotissement, d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives entre les « clause anti-spéculative, pacte de préférence, clause de maintien d’activité et clause d’engagement de construire avec clause résolutoire » et les éventuelles clauses « de la charte du lotissement et/ou des cahiers des charges en vigueur sur la zone » s’appliqueront de plein droit.Vu l’avis du service local des domaines n°2018-64014v0802 du 13 septembre 2018, fixant la valeur foncière à 50 € HT /m² sur l’ensemble de la Zone d’Activités Economiques Mindeia ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession du lot n°10 (superficie totale de 1816 m²), parcelle cadastrée section C n°371 de la Zone d’Activités Economiques Mindeia à Ainhoa, au prix de 50 € HT/m² de surface aménageable cessible, pour un montant total de 90 800 € HT, TVA sur marge en sus, à l’EURL Harri Zabal ou toute société appelée à se substituer à elle ;  approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci- dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans la charte du lotissement Mindeia et/ou le cahier des charges de la zone les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;  autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (KAYSER Mathieu)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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