Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.06.04 REVISION LIBRE DE L ATTRIBUTION DE COMP
Déliberation - DE 2024 09 Libre revision attribution de compensat
Déliberation - 06 delib Revision libre des compensations de compe
unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 21
Déliberation - 4. FINANCES REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COM
Déliberation - 2. FINANCES REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COM
Déliberation - 2023.133.REVISION+LIBRE+DES+ATTRIBUTIONS+DE+COMPEN
Convocation - Approbation de la révision libre des attributions
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20221
Déliberation - n 23 pref révision libre des attributions de comp
unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 04 Revision dite libre des Attributions de Compensation AC
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 04 Revision dite libre des Attributions de Compensation AC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le 29/09/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 04-DE
EXTRAIT COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2025-09-04
Révision dite « libre » des Attributions
de Compensation (AC).
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil de la Communauté de
Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni à Saint Pierre de Chandieu, salle Marcelle Genin,
sous la présidence de M. Daniel Valéro.
Date de la convocation : le 17 septembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (34) :
M. Athenol, Mme Auquier, M. Bousquet, Mmes Callamard, Carretti, Chabert, MM.
Champeau, Chevalier, Mmes Di Murro, Duboisset, M. Dubuis, Mme Farine, M. Fiorini, Mmes Fioroni, Gautheron, MM. Giroud, Humbert, Ibanez, Jourdain, Mme Liatard, MM. Marmonier, Mathon, Mecheri, Mercier, Mmes Monin, Moustaïd, Nicolier, Notin, Pinton,
Reype-Allarousse, M. Ruz, Mme Santesteban, MM. Valéro et Villard.
Absents/excusés (6): M. Collet, Mmes Deliance, Fadeau, Jurkiewiez, MM. Laurent et
Lièvre.
Pouvoirs (5) :
M. Collet donne pouvoir à M. Champeau.
Mme Deliance donne pouvoir à Mme Farine.
Mme Fadeau donne pouvoir à Mme Di Murro.
Mme Jurkiewiez donne pouvoir à M. Mathon.
M. Laurent donne pouvoir à M. Dubuis.
Secrétaire de séance : M. Giroud.
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2025-03-20, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à verser par la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais aux communes membres à compter du 1% janvier 2025 et a précisé que les
montants seraient ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et des paramètres relatifs à l’enveloppe solidaire.
Ainsi, au vu des valeurs 2025 relatives à la DCRTP, au FPIC et aux paramètres servant au calcul de l’enveloppe « solidaire », les AC s’établiraient pour chaque commune membre comme suit :
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le 29/09/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 04-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2025-09-04
Révision dite « libre » des Attributions
de Compensation (AC).
A B C D E D=A+B+C+DtE D-B
AC provisoire à Acad | | PTÈNES erser par la Enveloppe "solidaire" (1) DCRTP (2) FPIC (3) par la CCEL à F la Ces CCEL à compter| | Travaux : ts compter du combler du
: re a Valeurs Valeurs [| Valeurs | Valeurs .… [| Valeurs | Valeurs : ne 1101/2026
_ À 2 | 2005 [EM 2e | 2025 [EOUON on | 27s | Fou Fes ‘ Sen
Colombier 40139% 0 0 0|| 129685! 123491) -6194|| 310 384) 297 800! -12584 3 995 218 3 995 218
Genas 9 924 837 où 0 of! 2038) 19409 974] 816510 777005 30415]! oemwe]| 983448
Jons 642 770 63 913: 68118] 4205 79130! 76578) -2 552 644 423 644 423
Pusignan 2 834 227 0. 0 01134370) 32728] 41642] 245706 “237 378| --8328 2 824 257) 2 824 251)
St Bonnet de Mure 4029 601 105 595:107 534! 193911 13323 12687] -636|| 391575, 371932! -19643 4011 261 4011 261
St Laurent de Mure 2710 147 126 166]! 177 8071175685) -21221| 38 296 -36 467 -1 829 ||" 298 129 : 284 989! --13 140 2819222]| . 2693 056
St Pierre de Chandieu 3 684 082 0 0 011 230 333] 219 332) -11 001 || 277 251} 267 778) -9473 3 663 608 3 663 608
Toussieu 1224 681 152 685:148 663] -4 022 : 157 946}. 147 666 0280 1 210 379 1210 379
total 29 064 341 126 166|| 500 000:500 000 0|| 466 390! 444 414] -22 276 ||2 576 631,2 461 216) -115 415 29 052 el 28 926 650
Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’'EPCI.
Enfin, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :
e Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant
révisé de l’AC
e Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant
révisé d’AC
e Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
EX
Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le 29/09/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 04-DE
EXTRAIT COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2025-09-04
Révision dite « libre » des Attributions
de Compensation (AC).
Vu larrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;
Vu l’avis de la Commission communautaire Finances du 16 septembre 2025;
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité:
> D’APPROUVER les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci- dessus.
> DE DIRE que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes montants révisés des AC.
> DE DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP, du FPIC et des paramètres relatifs à l’enveloppe « solidaire ».
> D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
> DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres.
> DE DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre D.014 du budget géhéral.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité
signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau
courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34