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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 132 du 18 juillet 2022
Document publié le Lundi 18 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 132 du 18 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aviation,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 132
Publié le 18 juillet 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°132 publié le 18 juillet 2022
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n° 2022-61 du 18 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral n° 2022-BSP-SUR-42 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aéroport du Castellet.
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 1er avril 2021 à 22h.
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 1er avril 2021 à 21h.
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 24 juin 2021 à 22h15.
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 24 juin 2021 à 21h20.
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 28 juin 2021 à 21h45.
- Arrêté préfectoral n° 2022-58 du 18 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
- Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant autorisation temporaore d’utilisation d’eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Dragon situé sur le territoire de la commune de Draguignan au bénéfice de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté préfectoral N°01/2022-BIT du 18 juillet 2022 portant convocation des électeurs de la commune de LA MOLE et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle intégrale du conseil municipal.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Le ue DU VAR
Direction des sécurités
as Service de l’éducation et
Fraréroité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-61 du {8 JUIL. 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ë
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2012 autorisant Monsieur Luc JARDOT à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0715 O0 dénommé «AUTO-ECOLE
JARDOT » situé 24, allée Victor Hugo, 83490 LE MUY :
Vu la demande de l'exploitant, reçue en préfecture du Var le 24 juin 2022, par laquelle Il
sollicite le renouvellement de l'agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 1° février 2012 autorisant Monsieur Luc JARDOT à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0715 0 dénommé
«AUTO-ECOLE JARDOT » situé 24, allée Victor Hugo, 83490 LE MUY est renouvelé pour
une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les
formations suivantes : AAC, B/B1/AM-Quadri léger.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
du at
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
|— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité publique
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-BSP-SUR-42
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aéroport du Castellet
Le préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
£
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,
notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;
le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié,
complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen
et du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié
fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures
de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30
novembre 2016 ;
le code de l'aviation civile ;
le code pénal ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité publique ;
le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-32 du 17 mai 2021 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome du Castellet ;
l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
la demande du responsable sûreté de l'aéroport du Castellet du 6 juillet 2022
concernant la modification temporaire de l'application des mesures de police sur
l'aérodrome du Castellet ;
l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, délégation Côte
d'Azur du 13 juillet 2022 ;
l'avis favorable de la cellule sûreté de la gendarmerie des transports aériens de
Nice du 13 juillet 2022 ;
la consultation du groupement de gendarmerie du Var en date du 13 juillet 2022 ;
1/4 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1: Pour les besoins du Grand Prix de France de Formule 1 - Édition 2022, les
limites de la zone côté piste et de la zone côté ville sont modifiées temporairement du
jeudi 21 juillet 2022 à 8h00 au dimanche 24 juillet 2022 à 21h00 selon les plans annexés
au présent arrêté.
Article 2: Une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
(ANNEXE 4) est activée le dimanche 24 juillet 2022 de 8h00 à 21h00 selon les plans
annexés au présent arrêté avec obligation pour l'exploitant de répondre aux impératifs
suivants :
+ Une fouille/décontamination de la PCZSAR est mise en œuvre par des agents de
sûreté aéroportuaire 1 h avant l'ouverture de la PCZSAR.
+ Un contrôle d'accès et une inspection filtrage systématique sont réalisés par des
agents de sûreté pour l'ensemble des personnes souhaitant accéder à la PCZSAR,
Y compris le personnel et membres d'équipages, et doivent obligatoirement
passer par le poste inspection filtrage (PIF) du Hangar 5B.
+ Des agents de sûreté seront positionnés en limite :
- de ZD/ZSAR et PCZSAR ;
- de PCZSAR et ZDJCP ;
— pour garantir l'étanchéité constante de la PCZSAR du matin jusqu'au soir, et
s'assurer qu'aucune personne non inspectée filtrée n'y pénètre durant
l'activation.
Article 3 : conditions d'accès à la ZD/ZSAR (ANNEXE 1)
+ L'accès aux avions stationnés en ZD/ZSAR par les passagers et les personnels se
fait par le TERMINAL 1 (ANNEXE 3). Un contrôle d'accès (rapprochement
documentaire) est réalisé par du personnel formé au 11.2.3.5 (contrôle d'accès) :
- les personnels navigants doivent présenter, la licence de navigant ou la carte de
membre d'équipage (CMC) ou un TCA valide sur l'aérodrome du Castellet.
—les passagers accèdent en ZD/ZSAR sous l'accompagnement d'un membre
d'équipage ou d'un représentant de l'exploitant d'aérodrome, à condition
d'apparaître sur le manifeste de vol et de présenter une pièce d'identité.
+ L'accès aux hélicoptères stationnés en ZD/ZSAR par les passagers et les
personnels hélicoptères se fait par le TERMINAL 1 (ANNEXE 3), après contrôle
d'accès (rapprochement documentaire) réalisé par du personne formé au 11.2.3.5.
Par ailleurs, les passagers sont contrôlés systématiquement par des agents de
sécurité en zone d'embarquement du terminal, à l'aide d'un magnétomètre pour
détecter le portde masse métallique constituant une arme et pour effectuer un
contrôle visuel des sacs avec le consentement de la personne.
Les passagers accèdent en ZD/ZSAR sous l'accompagnement d'un membre
d'équipage ou d'un représentant de l'exploitant d'aérodrome, à condition
d'apparaître sur le manifeste de vol et de présenter une pièce d'identité. + L'accès des personnels AIDC se fait par le TERMINAL 1 ou le M5 bâtiment du
SSLIA (voir ANNEXE 1).
Ils sont soumis au contrôle d'accès :
— au moyen des lecteurs de badge donnant accès à la ZD/ZSAR (TERMINAL 1) ;
en passant par les tourniquets se trouvant à l'arrière du MS (bâtiment du
SSLIA).
+ Les personnels des sociétés ayant un hangar avec un accès côté piste ZD/ZSAR
peuvent exercer leur activité professionnelle dans les hangars durant les heures
ouvrables. Ils sont soumis au contrôle d'accès en passant par les tourniquets se
trouvant à l'arrière des hangars (H1, H2, H3, C5A).
+ Un poste d'accès routier inspection filtrage (PARIF) est limitrophe du hangar H5A
au portail HOTEL (ANNEXE 4) et permet l'accès des véhicules à la ZD/ZSAR.
Article 4 : Conditions d'accès à la ZD/CP
+ L'accès des passagers à la zone FATO (ANNEXE 7) se fait par des navettes
d'AZUR HELICO.
+_Les passagers des hélicoptères sont contrôlés systématiquement par des agents
de sécurité dans le hangar H5B ou le terminal 1, à l'aide d'un magnétomètre pour
détecter le port de masse métallique constituant une arme et ouverture de sac
pour effectuer un contrôle visuel avec le consentement de la personne). Une
décontamination à l'ouverture de cette zone est réalisée. À l'issue, un gardiennage
24h/24 de cette zone FATO est assuré ;
+ Les personnes désignées admises à accéder et à circuler en ZD/CP sont
détentrices d'une carte de l'exploitant d'aérodrome dite «carte exploitant »
{uniquement utilisable en ZD/CP) ou d'un TCA valide sur l'aérodrome du Castellet.
+ Des agents de sécurité effectuent des rondes et patrouilles H24.
+ Pour garantir l'étanchéité constante de la ZD/CP, de manière à intervenir
rapidement et alerter les forces de sécurité intérieure en cas d'intrusion, du
samedi 23 juillet à O8h00 jusqu'au dimanche 24 juillet 2022 à 21h00 locales.
Article 5 : Conditions d'accès des personnes et des véhicules en PCZSAR (ANNEXE 2)
+ l'accès des passagers/personnels avions à la zone PCZSAR se fait par le
TERMINAL 2 (ANNEXE 5).
Un contrôle d'accès (rapprochement documentaire) et une inspection filtrage
sont réalisés par des agents de sûreté :
«les personnels navigants doivent présenter, la licence de navigant ou la carte
de membre d'équipage (CMC) :
“les passagers doivent être accompagnés par le pilote et apparaître sur le
manifeste de vol ;
“les personnels AIDC doivent présenter, les titres de circulation valides sur la
plateforme (cf arrêté préfectoral en vigueur) :
les titres spéciaux dits titres de circulation « accompagnés » délivrés par
l'exploitant,
3/4 — les laissez-passer temporaires, délivrés à des personnes déjà titulaires
d'un titre de circulation en cours de validité sur un autre aérodrome et
venant pour une mission ou tout titre de circulation valide sur la
plateforme (cf arrêté préfectoral en vigueur).
+ L'accès des personnels et des véhicules AIDC à la zone PCZSAR peut se faire sur
l'aire de trafic notamment en limite de :
-ZD/CP et PCZSAR ;
- PCZSAR et ZD/ZSAR.
Linspection filtrage est réalisée par les agents de sûreté aéroportuaire positionnés en limite de PCZSAR (ANNEXE 4).
Article 6 : Locaux AFIS
L'accès à la vigie AFIS est autorisé au personnel en charge du trafic aérien. Les portes
permettant d'accéder à la Vigie sont fermées et verrouillées en permanence. Seuls les
personnels détenteurs d'une autorisation d'accès accordée par la direction de l'aéroport.
Article 7 : Décontamination
À l'issue de la manifestation, une décontamination par une fouille de sûreté des zones
déclassées est réalisée par un agent de sûreté.
a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Var, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, l'exploitant de l'aéroport du Castellet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le {8 JUIL. 2022
Le préfet,
Dan dl de deux os cop de te de motcaion ou de pui du présent arr au recul des actes a dEpréc Je recou Puivans peuvent êve inirodas sonormément aux dispontions de arcs R 4211 et suants du code de justice administre an recours raie, adesé à
Le Pré Var Boulevard du 112 régiment d'infatene — CS 31 209 83 070 TOULON CEDEX an recours hiérarchique, des an(s) mit) concer@();
Lans es deux ea, le ace de l'Aémnisration va jt implicite au teme d'un délai de eux mis sun ru Ercienx ou Mérarhique, délai du recours contentieux ne cour qu'à come du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. un ace comen, en sis le Tbanol Admis de Toulon: $ ue Racine -BP 40 10 - 8 041 TOULON CEDEX 9. Le tibuna administratif peu game re sai pa l'application informatique Télérecour citoyens” accessible par Le teinte rs loco
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DU VAR
Liberté
Égalité
wuuy.ffrrfr Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 1° avril à 22h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, Instructeur de
Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de
Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GUIRADO Chantal Instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme |DNC — FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
JACQUELOOT Céline BNSSA Mairie de Draguignan / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; JACQUELOOT Céline Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 01.04.2021 à Draguignan (83300)
NOM PRÉNOM (ADMIS, re ABSENT)
BARGES Lenaig ADMIS
BRABANT Mickael ADMIS
BRUZZESE Ruben ADMIS
CABY Corentin ADMIS
CHEVRIAUX Marine ADMIS
CLEMENT Charlotte ADMIS
FARIN Kevin ADMIS
GRUWIER Marilia NON ADMIS
LERAT Arnaud ADMIS
LOPEZ Emma ADMIS
MICHEL Lucie ADMIS
MOLLER Gregory ADMIS
REINARZ Benjamin ADMIS
RIBOUREL Jerome NON ADMIS
RIGAUT Aurora NON ADMIS
SUAN Romain ADMIS
VAN KAMPEN Koko NON ADMIS
VILLIEN Leo NON ADMIS
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; JACQUELOOT Céline EX
PRÉFET
DU VAR ww ffrsfe
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 1° avril à 21h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, Instructeur de
Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de
Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
GUIRADO Chantal Instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme |DNC—FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA | Gendarmerie Nationale / DNC
JACQUELOOT Céline BNSSA Mairie de Draguignan / DNC
SAGLIETTI Audrey BNSSA CHD / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
GUIRADO Chantal “<”
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; JACQUELOOT Céline Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 01.04.2021 à Draguignan (83300)
nom A NOM (ADMIS, ne ABSENT)
BOUILLON-PERRON Christophe ADMIS
DRAGON Christopher ADMIS
DUTRIEUX Anthony ADMIS
EURIN Frederic ADMIS
INGRASSIA Irene ADMIS
KONNE Nicolas ADMIS
REVELLI Stephanie ADMIS
TORNATO Julie ADMIS
Les membres du jury,
Le président,
GUIRADO Chantal
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; JACQUELOOT Céline PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
wuwu.ffsrfr Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 24 juin à 22h15
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, Instructeur de
Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de
Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GUIRADO Chantal instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme |DNC — FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
GUIRADO Chantal “<
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 24.06.2021 à Draguignan (83300)
A PRÉNOM (ADMIS, RR ABSENT)
DECAP Alix ADMIS
GALLEANO Antonio ABSENT
GRUWIER Marilia NON ADMIS
IOVAN Gabriel ADMIS
LHOTELIN Chloé ADMIS
MATAS Théo ADMIS
RIGAUT Aurora NON ADMIS
VASCHE Lea NON ADMIS
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.
CARD CATINMID fi,
CS Ex
K 7 PRÉFET DU VAR uv ffrrfr Liberté Éçalité Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 24 juin à 21h20
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, Instructeur de
Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de
Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GUIRADO Chantal instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme |DNC —FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA ‘ Gendarmerie Nationale / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
À
GUIRADO Chantal “<
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 24.06.2021 à Draguignan (83300)
2 RÉSULTAT NOM PRENOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DAL MASO Yann ADMIS
TISSOT Anthony ADMIS
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; DEGAUGUE Franck. Ex
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
wwuv.ffrrfr Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 28 juin à 21h45
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, Instructeur de
Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de
Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GUIRADO Chantal Instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme |DNC —FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
3 jZ Z 2
GUIRADO Chantal _“<
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 28.06.2021 à Draguignan (83300)
Non PRÉNOM (ADMIS, RS ABSENT)
GALLEANO Antonio . ABSENT
GRUWIER Marilia NON ADMIS
RIGAUT Aurora NON ADMIS
VASCHE Lea ADMIS
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.
GARD < AIN VID LT Cou rAR < :
/ £ AE
LL > PREFET Di . ' ser DU VAR irection des sécurités
A Service de l'éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-58 du {8 JUIL. 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2002 autorisant Madame Nathalie TASSOU,
épouse PRIOLEAU à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 03 083 0885 O dénommé « AUTO-ECOLE DU LYCÉE JEAN MOULIN » situé
110,avenue Patrick ROSSO, 83000 DRAGUIGNAN ;
Vu la demande de l’exploitante, reçue en préfecture du Var le 2 juin 2022, par laquelle elle
sollicite le renouvellement de l'agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2002 autorisant Madame Nathalie
TASSOU, épouse PRIOLEAU à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 03 083 0885 0 dénommé « AUTO-ECOLE DU LYCÉE JEAN MOULIN » situé 110,avenue
Patrick ROSSO, 83000 DRAGUIGNAN est renouvelé pour une période de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les
formations suivantes : AAC, B/B1/AM-Quadri léger, AM Cyclo et A1.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
d Yes
dd
Dominique THIEL
dl
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
|— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
| l'intérieur) |
| d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par!
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 |
M
Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Délégation départementale du Var Service santé-environnement
ARRETE PREFECTORAL du
f
5 JUIL.
2022
Portant
autorisation
temporaire
d'utilisation
d’eau
prélevée
en vue de la consommation humaine à partir du forage du Dragon
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Draguignan
au bénéfice de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa)
00000
Le Préfet du Var, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-9
;
Vu le Code de l'Environnement ; Vu le Code Minier
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20 juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique ;
Vu la délibération de la commune de Draguignan du 19 septembre 2017 par laquelle
elle a
décidé
de
lancer
une
procédure
visant
à
obtenir
les
autorisations
nécessaires
‘ pour exploiter le captage du forage du
Dragon, en complément de la source du
Dragon et dont les eaux sont destinées à la consommation humaine
;
Vu le dossier préparatoire de Bureau d'Études BG.Consultant de mai 2017; Vu
le
rapport
et
l'avis
de
Monsieur Alexandre
EMILY,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène publique, du 07 mai 2013;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
aout
2021
portant
autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau prélevée en
vue
de
la
consommation humaine
à
partir
du
forage
du
Dragon
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Draguignan
au
bénéfice
de
Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa);
Page
1
sur 6 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
avril
2022
plaçant
en
vigilance
« Sécheresse»
le
département de Var;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
A
2022-1214
du
25
mai
2022
sur
les
mesures
de
restriction
liée
à l’état d'alerte sécheresse sur la ville de Draguignan ;
Vu
la
lettre
du
17 juin
2022
du
Président
de
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
demandant
le
renouvellement
de
l'autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau
en
vue de la consommation humaine à partir du forage de Dragon;
Vu
le
rapport
du
1°
juillet
2022
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Considérant que : -__
Les
volumes
prélevables
sur
la
source
du
Dragon
ont
fortement diminués
;
-
La
commune
de
Draguignan
doit
faire
face
à
une
augmentation
substantielle
de
sa
population
;
-
La
connexion
avec
le
réseau
du
Canal
de
Provence
est
aujourd'hui
limitée
à
la
:
capacité de l'usine (30 1/5)
;
-
Les
procédures
instituées
par
le
Code
de
l'Environnement
(déclaration
d'utilité
publique
et
autorisation
de
prélèvement)
et
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
(déclaration
d'utilité
publique
et
autorisation
"sanitaire")
ont
été
engagées
mais
n’ont
pu
être
menées
à
leur
terme
à
ce jour
;
-
La
qualité
de
l'eau
du
forage
de
Dragon
est
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur
;
-__
Le
traitement
mis
en
place
est
adapté
à
la
qualité
de
l’eau
brute
pour
produire
de
l'eau destinée à la consommation humaine,
ARRÊTE
‘Article 1 - Autorisation Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
(DPVa)
est
autorisée
de
façon
temporaire
à
utiliser
l'eau
prélevée
en vue
de
la
consommation
humaine
à
partir
du
forage
de
Dragon. Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
six
mois
à
compter de
la
notification
dans
le
respect
des
modalités
décrites
dans
les
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article 2 - Qualité de l’eau La
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre en
permanence
aux
exigences
fixées
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
à
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des eaux
destinées
à
la
consommation humaine.
;
Les
réseaux
d'adduction,
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation en
vigueur.
Page 2 sur 6 Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur. Article 3 - Débits d'exploitation autorisés à prélevée Dracénie
Provence Verdon agglomération est autorisée à
dériver, dans le forage du
Dragon, les débits suivants : -Horaire maximum:
80 m3/heure :
-Débit journalier maximum :
1600 m3/jour ;
-Débit annuel maximum :
400 000 m3/an.
L'arrêté
municipal
de
restriction
des
usages de
l’eau
distribuée
à
Draguignan
restera
en vigueur pendant le recours au forage du Dragon pour l'alimentation en eau potable de
Draguignan.
Les moyens de contrôle des dispositions de l'arrêté municipal seront mis en œuvre. Article 4 - Situation et caractéristiques de la ressource en eau Le forage
de
Dragon,
réalisé
en juillet
2009
et
équipé
en
août
2012,
est
situé
sur
la
commune
de
Draguignan
au
quartier
Saint
Michel.
Il
est
localisé
sur
la
parcelle
n° AX 179 de la commune de Draguignan, propriété de la commune. Les coordonnées géographiques (en Lambert 93) du forage du Dragon sont : X:977 578;
Y:6279 417; Z: 264.5
m
NGF
Le
forage
du
Dragon
a
une
profondeur
d'exploitation
de
190
m.
Il
est
équipé
d'une
pompe
immergée
d'un
débit
nominal
de
80
m3/h
pour
une
HMT
de
125
m
située
à
environ 121
m de profondeur. Le suivi du niveau statique et du rabattement induit par
le pompage est assuré par une sonde enregistreuse.
Un système de sécurité «
manque
d'eau » est mis en place pour éviter que la pompe ne soit endommagée. Article 5 - Traitement de l’eau et suivi de la qualité de l’eau L'eau prélevée dans le forage du Dragon et dans la source du Dragon sont mélangée et traitées par du chlore gazeux dans la bâche de reprise de 60 m° avant d'être refoulée vers les réservoirs de Saint
Michel.
Le déclenchement des pompes de refoulement est
asservi au niveau de ces bassins de Saint Michel. Les mesures réalisées en continu et télétransmises sont : -
le débit de la source, du forage;
-
le niveau d'eau du forage, niveau d'eau dans la bâche de mélange
;
la turbidité de l'eau du forage et en sortie de la bâche de mélange ; le résiduel de chlore dans la bâche de forage ; le fonctionnement des pompes.
Dans
le cadre
d'une désinfection
de
l’eau distribuée
par
chloration,
l'exploitant doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant en
tout
point du Page 3 sur6 réseau.
À
cet
effet,
il
doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant
la
mesure
de
résiduel de chlore. Afin d'assurer l'efficacité de la désinfection,
la valeur du
produit « temps de contact
(en
minutes) » par « concentration en chlore (en mg/L) » doit être au moins égale à 15
(recommandation de l'Organisation Mondiale de la Santé). Les
eaux
prélevées
proviennent
d'un
réservoir
de
type
karstique
et
sont
donc
susceptibles de devenir turbides notamment en cas d'épisodes pluvieux. Aussi,
dans
un
délai
d'un
an
suivant
la
date
de
la
signature
de
l'arrêté
de
DUP,
la
mesure
de
la
turbidité de
l’eau
du
forage
et
en
sortie
de
la
bâche de
mélange est
à
associer à: -
Un
système
de
coupure
automatique
de
tout
prélèvement
en
cas
de
turbidité
supérieure à 1
NTU au maximum ;
-
un
système
d'alerte
fonctionnant
dès
0.5
NTU
(=
référence
de
qualité
actuelle)
destiné à informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages.
En
effet,
d'après
le
guide
d'exploitation
des
unités
de
production
et
de distribution
d'eau de la
FNCCR (Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la
chloration
d'une
eau
turbide
au-delà
de
0,5
NTU
n'est
pas
une
bonne
mesure
de
gestion du risque microbiologique associé à des eaux brutes d'origine karstique. Article 6 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité
de
l'eau
distribuées
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection,
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et
contrôlés. En
cas
de
difficultés
particulières,
de
dépassement
d'une
des
exigences
de
qualité
fixées
par
la
réglementation,
d'incident
pouvant avoir
des
conséquences
sur
la
santé
‘ publique,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance de l'autorité administrative compétente (ARS PACA à ce
jour).
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
fera
l'objet
d'une
enquête
pour en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
En cas de persistance de ces dépassements,
les autorisations pourront être retirées. Un
fichier
sanitaire
est
ouvert
par
l'exploitant
pour
consignér
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations
et
à
leur
fonctionnement:
mesures,
interventions, travaux, observations... Article 7 : Contrôle sanitaire Le système de
production dans son
ensemble est
placé sous
le contrôle
de
l'autorité
administrative compétente.
Page
4
sur 6 La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation en vigueur en fonction des données actualisées annuellement. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de
Dracénie Provence Verdon
agglomération selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Article 8 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations e Les possibilités de prise d'échantillon Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être installés : -
Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute du forage du
Dragon;
-
En entrée et en
sortie de
la
bâche de
mélange et de tous les
réservoirs
alimentés
par l’eau du forage du Dragon, dont les bassins de Saint Michel.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : —
Le remplissage des flacons :
hauteur libre d'au
moins 40 cm entre
le
robinet et
le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti;
—
Le
flambage
du
robinet;
—
L'identification de la nature et de la
provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau,
plaque
gravée).
° Les visites et contrôles sur place Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
Code de
la
Santé
Publique
et du
Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition
le
fichier sanitaire visé à l’article 6 du présent arrêté. Article 9 : Information sur la qualité de l'eau distribuée Sont affichés en mairie, dans les
deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
-
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle sanitaire ;
'
-
Les synthèses commentées établies par la Délégation
Départementale de l'Agence
Régionale
de
Santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période déterminée.
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
concernant
la
qualité
de
l’eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb supprimés où modifiés au cours de l’année écoulée. Article 10 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Page
5 sur
6 En application de l’article
L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir ou
à
conduire
des eaux d'alimentation,
de
laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Article 11 :
Engagement de la procédure d'autorisation pérenne
Dracénie
Provence Verdon
agglomération
engage,
dans
les
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
procédures
administratives,
relatives
au
Code
l'Environnement
(autorisation
rubrique
1.3.1.0)
et
au
Code
de
la
Santé
Publique,
nécessaires
à
la
protection
et à
l’utilisation
pérenne de
l'eau
prélevée
au
forage
du
Dragon pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine. Article 12 : Droit de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans un
délai de deux
mois suivant sa
notification conformément à
l'article
R421-1 du code de
justice administrative.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr. Article 13 : Exécution Le Sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, Le Président de Dracénie Provence Verdon agglomération, Le Maire de la commune de Draguignan, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Directeur
Régional
de
l‘Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Draguignan et en Préfecture.
Toulon, le
&
5 JU.
7p29
ur
sue?
pe
e secrétaire
généré,
Lucien
GIUDICELLI
Page 6sur6 PR Sous-Préfecture de Draguignan Bureau de l’Ingénierie Territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°01/2022-BIT du 4 à JUL. 202?
portant convocation des électeurs de la commune de LA MÔLE et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale
du conseil municipal
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 267;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/07/MCI du 28 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/62 du 18 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/330 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs dans le département du Var à compter
du 1€" janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°38/2019-BCLI du 09 septembre 2019 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Golf de Saint-Tropez;
Vu le courrier en date du 21 septembre 2020 du Préfet du Var, acceptant la démission de Mme Sylvie JARIER de ses fonctions d'adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale de la commune de La Môle ;
Vu les courriers de démission de leurs mandats de conseillers municipaux de la commune de La Môle de Mme Alexia CASTILLON (20 septembre 2021), de M. Philippe ULMANN (20 septembre 2021), de Mme Mélina ROUSSEL (22 septembre 2021), de Mme Jennifer DUBAS (07 avril 2022), de Mme Ingrid LEVIELS (25 mai 2022), Sous-préfecture de Draguignan — 1, bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex Téléphone : 04.94.60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75
Adresse internet : Www.var.gouv.fr de M. Julien MARCHAND (27 mai 2022), de M. Guillaume PRAT (27 mai 2022), de M. Frédéric CARBONNEL (27 mai 2022);
Vu le courrier en date du 03 juin 2022 du Préfet du Var, acceptant la démission de Mme Christelle DIOMEDE de ses fonctions d'adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale de la commune de La Môle ;
Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres, en raison des démissions successives de dix conseillers municipaux de la liste « Notre village uni : La Môle de demain » ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs doivent être convoqués pour des élections partielles intégrales par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation doit être publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'organiser cette élection ;
Considérant que la population légale de la commune de LA MÔLE, en vigueur au
1“janvier 2022, s'élève à 1486 habitants;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRÊTE
Article 1°: les électeurs de la commune de LA MÔLE, sont convoqués le
dimanche 04 septembre 2022 à l'effet d'élire quinze membres du conseil municipal et au plus deux candidats supplémentaires ainsi que deux conseillers communautaires et au plus un candidat supplémentaire.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 11 septembre 2022.
Article 2 : cette élection se fera sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établies pour les élections municipales. En application de l'article L17 du code électoral, les listes électorales sont permanentes et les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, peuvent être déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit la semaine 30 (vendredi 29 juillet 2022)
Article 3 : le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu un dimanche. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 4 : les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de siège à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux. Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux listes distinctes. Les candidats au siège de conseiller communautaire devront nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux sachant que les deux listes doivent figurer sur le même bulletin de vote.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 5 : les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes.
La liste des candidats conseillers municipaux doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, soit quinze, et au plus deux candidats supplémentaires.
La liste des candidats conseillers communautaires doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir soit deux ainsi que le nom d'un candidat supplémentaire, soit trois noms conformément à l'article L.273-9 du code électoral.
Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Contenu de la déclaration de chaque membre de la liste (cf CERFA N°14997*03)
La déclaration de candidature de chaque membre de la liste doit comporter : > le nom de la commune dans laquelle il se présente et le titre de la liste
présentée, .
>. le nom de naissance, le nom qui figurera sur le bulletin de vote, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi que le département, la nationalité, le domicile et la profession du candidat,
> _ l'étiquette politique du candidat (qui peut-être différente de l'étiquette de la liste),
> l'indication éventuelle de sa candidature au mandat de conseiller communautaire,
> le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste pour le premier et le second tour,
> la date, la mention manuscrite d'acceptation originale et la signature manuscrite et originale du candidat,
> un document de nature à prouver sa qualité d'électeur ou à défaut à prouver son éligibilité.
Contenu de la déclaration du « responsable de liste » (cf. Cerfa N°14998*02)
La déclaration du responsable de liste doit comporter :
> le nom de la commune dans laquelle il se présente et le titre de la liste
présentée,
> _ l'identité complète du responsable de liste et de son domicile,
> l'étiquette politique déclarée de la liste,
> la date et signature manuscrite et originale du responsable de liste,
> un document de nature à prouver sa qualité d'électeur ou à défaut à prouver son éligibilité,
Elle doit être accompagnée de :
> la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de leur présentation indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat, et précisant pour chacun d’entre eux, par une case cochée, si l'un d'entre eux est candidat en tant que conseiller communautaire,
> la liste des candidats au siège de conseiller communautaire et les candidats supplémentaires.
Dépôt des documents par un mandataire
Dans l'hypothèse où le responsable de liste désignerait un mandataire pour déposer l'ensemble des documents constitutifs de la déclaration d'une liste, ce mandataire devra être muni au moment du dépôt, d'une pièce d'identité et d'un mandat revêtu de la signature du responsable et de la sienne.
Article 6: les candidatures seront à déposer à la sous-préfecture de Draguignan - bureau de l'ingénierie territoriale - 1 Bd Maréchal Foch - dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
> mardi 09 août 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00
> jeudi 11 août 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
En cas de second tour de scrutin :
> lundi 05 septembre 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00
> mardi 06 septembre 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
Article 7 : sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient êtres inscrits au 1°janvier de l’année de l'élection.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Draguignan, et Monsieur le maire de LA MÔLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et publié et affiché à la mairie de LA MÔLE dès réception selon les modalités habituelles.
Fait à Draguignan, le 4 8 JUL. 2022
Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
> soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Var,
> soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur,
> soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine - 83000 TOULON). Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr