Arrêté - Préfecture - Var - raa no141 bis du 9 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no141 bis du 9 juillet 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no141 bis du 9 juillet 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 141 bis

Publié le 9 juillet 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 141 bis Publié le 9 juillet 2021

SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN

- Arrêté portant modification de l’annexe « tableau n°1 » de l’arrêté du 25 juin 2021 portant application de la réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin Pour la saison 2021

- Arrêté du 09 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 26 avril 2017 portant réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83E 3 SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN PRÉ FET Bureau de l’Administration et de la Réglementation Générale Section : Police Administrative et des Sécurités DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’annexe « tableau n°1 » de l’arrêté du 25 juin 2021

portant application de la réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à

Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin

Pour la saison 2021

Le Préfet du Var

VU le règlement européen (UE) n° 923/2012 modifié (appelé « SERA ») de la

commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et les

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation

aérienne;

VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié (appelé « AIR OPS ») de la commission du

5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables

aux opérations aériennes ;

VU le code de l'environnement, et notamment l’article L571-7 7 et L120-1 ;

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile et en particulier l'article R 132-1, R133-9 et D132-6 ;

VU le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les

zones à forte densité de population ;

VU le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de

WISPELAERE, Sous-Préfet de Draguignan ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971, fixant les zones situées aux abords des aérodromes et

à l'intérieur desquelles l'utilisation d’hélisurfaces est interdite ;

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements

utilisés par les hélicoptères, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d'utilisation des

hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement européen (UE)

n° 923/2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 modifié par l’arrêté du 3 août 2020 portant

réglementation provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez,

Gassin, Grimaud et Cogolin et en particulier l'article 11 ;

Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex

04.94.60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75VU l'arrêté préfectoral n° 2021/29/MCI du 27 mai 2021 accordant délégation de

signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de l’arrondissement de

Draguignan ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant application de la réglementation provisoire

des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin

pour la saison 2021 ;

VU les observations formulées lors de la réunion de l’observatoire tenue le 20 avril 2021 ;

VU les dossiers déposés en vue de la création de cinq hélistations sur les sites de « La Mort

du Luc » à Cogolin, « Belieu » à Gassin, « La Rouillère » et « Château de Pampelonne » à

Ramatuelle, « Le Pilon » à St Tropez, en lieu et place des hélisurfaces existantes ;

Considérant que cinq dossiers de demande d'autorisation visant à créer cinq hélistations sur

les sites de « La Mort du Luc », « Belieu », « La Rouillère », « Château de Pampelonne » et

« Le Pilon » sont en cours d'instruction ;

Considérant la nécessité d'encadrer l'activité des hélisurfaces utilisées à des fins de desserte

en transport public de la presqu'île de Saint-Tropez dénommées « hélisurfaces responsables »,

dans l'attente de la mise en service des hélistations susvisées ;

Considérant la mise à disposition du public du présent arrêté sur le site internet de la

préfecture du Var du 12 mai au 13 juin 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Draguignan ;

ARRETE :

Article 1: L’annexe «tableau n°1 » de l’arrêté du 25 juin 2021 portant réglementation

provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et

Cogolin pour la saison 2021 est remplacée par l’annexe « tableau du 10 juillet 2021 au 31

août 2021 ».

Article 2: Le reste demeure inchangé.

Article 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie nationale du Var, le lieutenant-colonel commandant

la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Nice, le directeur de la sécurité de l'aviation

civile sud-est, le directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, Mesdames et

Messieurs les maires des communes de Gassin, Ramatuelle, Saint-Tropez, Grimaud et Cogolin

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours

suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le sous-préfet de Draguignan — 1 boulevard Foch

BP 275 — 83007 Draguignan cedex,

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le

silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex

04.94.60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr ou

en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 Toulon

cedex.

Fait à Draguignan, le 09 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Draguignan,

Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex

04.94.60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75Annexe « Tableau du 10 juillet 2021 au 31 août 2021 »

Liste des hélisurfaces responsables & conditions et restrictions d’utilisation des hélisurfaces

responsables applicables du 10 juillet au 31 août 2021

Nombre de Dans la limite d’un

Liste des hélisurfaces responsables mouvements nombreide __ . mouvements annuels quotidiens maximum total inférieur à

St Tropez Pilon 6 200

Chateau Pampelonne 6 200

Kon Tiki 6 200

Haut Rouillère 8 200

Ramatuelle Pin du Merle 8 200 Karting 12 200 Tahiti 8 200 Cassin Belieu 16 200 Saint Elme 8 200 Cogolin La Mort du Luc 18 200 Les Pasquiers 16 200

Horaires d’utilisation des hélisurfaces responsables

L'utilisation des hélisurfaces responsables est, toute l’année, interdite de nuit.

(la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil)

Liste des hélisurfaces responsables

10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

Entre 13h00 et 16H00, seuls les décollages des

St Tropez ” Pilon hélicoptères déjà stationnés sur l’hélisurface sont

autorisés. Aucun atterrissage n’est par contre

autorisé.

Chateau Pampelonne 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

Kon Tiki 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

Haut Rouillère 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

Pin du Merle 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

Entre 13h00 et 16H00, seuls les décollages des

Ramatuelle Karting hélicoptères déjà stationnés sur l’hélisurface sont

autorisés. Aucun atterrissage n’est par contre

autorisé.

10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

Entre 13h00 et 16H00, seuls les décollages des

Tahiti hélicoptères déjà stationnés sur l’hélisurface sont

autorisés. Aucun atterrissage n’est par contre

autorisé.

Gassin Belieu 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

Saint Elme 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

09h00 — 16h30

Entre 16h30 et 20h00, seuls les décollages des

: La Mort du Luc hélicoptères déjà stationnés sur l’hélisurface sont Cogolin Lo : ; autorisés. Aucun atterrissage n’est par contre

autorisé.

Les Pasquiers 09h00 — 20h00

Consignes particulières

Les hélisurfaces « Belieu », « Saint Elme », « La Mort du Luc et « les Pasquiers » sont situées dans

une zone à utilisation obligatoire de la radio « RMZ » associée à l’aérodrome de la Mole. En

conséquence, les exigences en matière de communication radio prévues par les règles de l’air

européennes standardisées (SERA) s’appliquent.

A l’intérieur des secteurs d’information de vol de Nice, sauf instruction contraire des services de la

circulation aérienne, le pilote d’un hélicoptère équipé d’un transpondeur, desservant une hélisurface

(privée ou responsable), active cet équipement.

Des moyens d’extinction sous la forme d’un ou plusieurs extincteurs devront être présents sur chaque

hélisurface responsable.E = SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN PRÉFET Bureau de l’Administration et de la Réglementation Générale DU VAR Section : Police Administrative et des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 09 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 26 avril 2017 portant

réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-

Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin

Le préfet du Var

VU le règlement européen (UE) n° 923/2012 modifié (appelé « SERA ») de la

commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et les

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation

aérienne;

VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié (appelé « AIR OPS ») de la commission du

5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables

aux opérations aériennes ;

VU le code de l'environnement, et notamment l’article L120-1 et l’article L571-7 ;

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile et en particulier l'article R 132-1, R133-9 et D132-6 ;

VU le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les

zones à forte densité de population ;

VU le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de

WISPELAERE, Sous-Préfet de Draguignan ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971, fixant les zones situées aux abords des aérodromes et à

l'intérieur desquelles l'utilisation d’hélisurfaces est interdite ;

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements

utilisés par les hélicoptères, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d'utilisation des

hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement européen (UE) n°

923/2012 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2017 modifié par arrêté du 3 août 2020 portant réglementation provisoire

des mouvements d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/29/MCI du 27 mai 2021 accordant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan ;

Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex

04.94.60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75Considérant la nécessité d'encadrer l'activité des hélisurfaces dites privées pour préserver la

qualité de vie des résidents de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, en les

protégeant contre les nuisances sonores tout en répondant aux besoins des bénéficiaires de ces

hélisurfaces ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan ;

ARRETE :

Article 1: Dans l’article 10 « restrictions d’utilisation » de l’arrêté du 26 avril 2017 modifié

susvisé, les mots «[...] le nombre quotidien de mouvements générés par l’utilisation d’une

hélisurface privée est limité à 2 [...] » sont remplacés par les mots « [...] le nombre quotidien de

mouvements générés par l’utilisation d’une hélisurface privée est limité à 4, avec une limite

hebdomadaire de 8 mouvements maximum [...] »

Article 2 : Dans l’article 14, la fin du 1° alinéa « en cas d’inobservation des dispositions du

présent arrêté » est complétée par « par les opérateurs ou à défaut, par les pilotes »

Article 3: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan, le Colonel,

commandant le groupement de gendarmerie nationale du Var, le Lieutenant-Colonel, commandant

la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Nice, le Directeur de la sécurité de l'aviation

civile sud-est, le Directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, Mesdames et

Messieurs les Maires des communes de Gassin, Ramatuelle, Saint-Tropez, Grimaud et Cogolin

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours

suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Sous-Préfet de Draguignan — 1 boulevard Foch

BP 275 — 83007 Draguignan cedex,

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le

silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr ou

en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 Toulon

cedex.

Fait à Draguignan, le 09 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation

réfet de Draguignan

Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex

04.94.60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75