Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°387 du 18 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°387 du 18 novembre 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°387 du 18 novembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-387

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen d'appareil photo embarqué à

bord d' aéronef (4 pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2025-11-18-00001

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen d'appareil photo embarqué

à bord d' aéronef

Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'appareil photo embarqué à bord d' aéronef 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025-BSP-OP-104

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen d’appareil photo embarqué à bord d’ aéronef

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 18 novembre 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée à bord d’un aéronef aux fins d’assurer, dans le cadre d’un contrôle routier, la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits

Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'appareil photo embarqué à bord d' aéronef 4qui s’y sont déjà déroulés, des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que des contrôles coordonnés, organisés conjointement par le service interdépartemental de la police aux frontières et les douanes, se tiendront dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, le 19 novembre 2025 ; que ces contrôles sont susceptibles de créer des ralentissements de la circulation et modifier le comportement des automobilistes ; que l’utilisation de l’aéronef peut être de nature à permettre une anticipation dans l’intervention des services de police et de secours dans le cas d’incidents ;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle afin de prévenir tout trouble à l’ordre public ou tout incident notamment au regard de la configuration des lieux et de la fréquentation attendue sur cet axe routier majeur, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un appareil photographique à bord de l’aéronef, le 19 novembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 07h00 à 11h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur de l’autoroute A50, entre Saint-Cyr-Sur-Mer et Ollioules, entre le PK 43 et le PK 66, périmètre concerné par l’opération coordonnée ;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesquels la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242- 8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Arrête

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’une opération de police coordonnée sur l’axe autoroute A 50 entre Saint-Cyr-sur-Mer et Ollioules dont la zone de contrôle est située entre le PK 43 et le PK66 comprenant ses proches abords, voies d’accès et de sorties, plan joint en annexe ;

Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'appareil photo embarqué à bord d' aéronef 5Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 appareil photographique de marque J SONY L et de type J A7R IV L, équipé d’un téléobjectif de marque J SONY L et de type J FE 5.6-6.3/200-600 G OSS L, embarqué à bord de l’aéronef de la police aux frontières – SZPAF Sud – GAM-PN,

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit le mercredi 19 novembre 2025 de 07h00 à 11h00.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la mission.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 18 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'appareil photo embarqué à bord d' aéronef 6RE à# L# [4 { CA |opu eg ap41e LS| *es

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