Procès Verbal - proces verbal du 7 mai 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 7 mai 2024 Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-et-Valmalle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 7 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

publié le 15/05/2024 sur le site internet

https.//www.stpauletvalmalle.fr

ES CONSEIL MUNICIPAL

DE MARDI 7 MAI 2024

SAINT-PAUL-ET-VALMALLE

24570

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 7 mai, à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. BERTOLINI Jean-Pierre, le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 29/04/2024

Présents: M. BELLAY Marc, Mme BELTRAN Mélissa, M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, Mme GUIZARD Sophie, M. MAVIGNER Jean-François, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, M. VIAL Jean-Marie, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Absents excusés: M. CANCHY Eric, Mme FERNANDEZ Aurore, Mme LANDES Caroline, M. LASSALVY Nicolas, M. LEGA Arnaud :

Pouvoir de Mme FERNANDEZ Aurore à Mme YAHIAOUI Aïcha,

Pouvoir de M. LEGA Arnaud à M. BERTOLINIJ ean-Pierre,

Mme YAHIAOUI Aïcha a été élue secrétaire.

Le quorum étant atteint, M. le Maire propose de passer au vote des questions inscrites à l’ordre du

jour.

Adoption du Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 10/04/2024 : le Procès-Verbal est adopté, à l'unanimité.

1/ Protection sociale complémentaire : convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° Janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1* janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Place de la Mairie - 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE

Téléphone : 04 67 55 19 00 - Télécopie : 04 67 55 41 06 - Courriel : mairie@stpauletvalmalle.frL’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBL NBL RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord

collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à

adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et

l'animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction duCahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-1 1, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique ;

Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu Paccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 15/04/2024

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité de :+ Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour

l'organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des

dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

+ Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour

la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance.

2/ Extension du groupe scolaire Suzanne Saint-Julien: Nouvelle consultation pour le lot 7 «Menuiseries extérieures aluminium-PVC» suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise ERMA :

© Désignation de l’entreprise titulaire du nouveau marché de travaux pour le lot 7 ; © Autorisation au Maire de signer le nouveau marché ;

Mme GELLY indique aux conseillers que suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise ERMA, une nouvelle procédure d’appel d’offres a été réalisée afin de désigner l’entreprise titulaire du lot 7: Menuiseries extérieures aluminium - PVC. Elle précise que les propositions ont été étudiées par la Commission d’ Appel d'Offres en date du 7 mai 2024, et demande à l’Assemblée de se prononcer sur le choix de l’entreprise.

Le Conseil, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE : l’entreprise suivante titulaire du marché de travaux comme suit :

LOT 7 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM-PVC

Entreprise : SODIVA ( Béziers )

Pour un montant retenu de 84.757,25 € HT soit 101 .708,70 € TIC

DIT : que le montant total des travaux pour la création d’une cantine et l’extension du groupe scolaire Suzanne Saint-Julien, ( avec option / moins-value lot 1- VRD }, s’élève désormais à 1.321.647,00 € HT soit 1.585.976,40 € TTC.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer les pièces constitutives du marché de travaux avec l’entreprise précitée ainsi que tous les documents nécessaires au démarrage de ce chantier.

DIT : que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur le compte 2131 de la section d’investissement du budget primitif 2024.

3/ Autorisation au Maire de signer la nouvelle convention relative à l’organisation de l’ Agence postale communale.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de signer une nouvelle convention réactualisée concernant l’organisation de l’Agence postale communale. Il donne lecture à Assemblée de ladite convention proposée par la Direction de La Poste.

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE : la nouvelle convention relative à l’organisation de l’Agence postale communale, proposée par la Direction de l’enseigne La Poste.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.4/ Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz

à Hérault Energies.

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts de Hérault

Energies ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 201 1, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015- 1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant

modification des statuts d’Hérault Energies :

Vu les statuts d’Hérault Energies et notamment son l’article 3.2 relatif à la compétence d’autorité

organisatrice de distribution de gaz ;

Considérant que le transfert de la compétence gaz comprend :

+ La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant,

exploitation du service en régie,

+ Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

+ La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,

+ L’apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que définie par le décret du 28 juillet 2008 ;

+ La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, + L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales,

+ La réalisation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou par l’intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies, en particulier pour les raisons suivantes :

+ Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette

compétence et des missions qui s’y rattachent ;

+ La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ;

+ Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière :

+ Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies,

électricité et gaz notamment.

Considérant que le transfert de ces compétences « Electricité et Gaz » doivent être entériné par

délibération prise par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

Entendu l’exposé de M. le Maire

Ainsi, après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

APPROUVE : les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d’Hérault Energies.

AUTORISE :

- le transfert à Hérault Energies d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. - La mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon

accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et

L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les

documents relatifs à ce transfert de compétence.5/ Approbation du Plan Communal de Sauvegarde ( P.C.S. ) et du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs ( D.I.C.R.LM. ).

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde ( P.C.S. ), pour prévenir et assurer la protection et la mise en sécurité des

personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de PREDICT, et en concertation avec l’équipe municipale afin de garantir son efficacité. Ce document est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le P.C.S est constitué de plusieurs documents :

- Un livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en

fonction d’états de la gestion de crise.

- Des cartes d’actions pour les risques « inondation » et « incendie » qui regroupent les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer ces évènements sur la commune.

Monsieur le Maire ajoute qu’en parallèle à ce travail, la commune a également élaboré le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs ( D.I.C.R.I.M. ). Il rappelle que ce document

présente les risques qui menacent le territoire communal : inondation, neige/verglas, tempête, feux de forêts, mouvement de terrain, séisme, transport de matières dangereuses, pandémie, canicule, grand froid, radon, sécheresse, attentat... Il rappelle les consignes de sécurité à respecter, les moyens d’alerte prévus, mais aussi les démarches à suivre si une telle situation venait à survenir sur la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE : le Plan Communal de Sauvegarde ( P.C.S. ) et le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs ( D.I.C.R.I.M. ).

CHARGE : Monsieur le Maire de l’exécution du P.C.S.

DIT: que le P.C.S. est désormais opérationnel et qu’il fera l’objet, avec le D.I.C.RI.M., d’une diffusion sur le site internet de la commune afin d’en informer les habitants.

AJOUTE : que des exemplaires du P.C.S. et du D.I.C.R.I.M. seront adressés à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

6/ Questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

Fait à St Paul et Valmalle, le 10 mai 2024

La secrétaire de séance Le Maire,

Mme YAHIAOUI Aïcha M. BERTOLINI J ean-PiéPOUVOIR

Je soussigné(e), é eur

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donne pouvoir à

À cehe. VAtHiAou:

de me représenter à la Réunion du Conseil Municipal

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émettre ous votes, et signer tous documerits.

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Le présent pouvoir conservant ses eflts pour tout autre jour suivant, auquel cette Réunion serai reportée

pour unie cause quelconque,

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Porter à le main Bon pour Pouvoir" et signer

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| = Affiché le 29/04/2024

REUNION

Ê DU SAINT-PAUL-ET-VALMALLE

34570 CONSEIL MUNICIPAL

MM. les membres du Conseil Municipal sont convoqués, pour la réunion qui

aura lieu en MAIRIE, le MARDI 7 MAI 2024 à 18h00.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 10 avril 2024.

1/ Protection sociale complémentaire : convention de participation pour la couverture

du risque prévoyance des agents.

2/ Extension du groupe scolaire Suzanne Saint-Julien : Nouvelle consultation

pour le lot 7 « Menuiseries extérieures aluminium-PVC » suite à la liquidation

judiciaire de l’entreprise ERMA :

* Désignation de l’entreprise titulaire du nouveau marché

de travaux pour le lot 7 :

* Autorisation au Maire de signer le nouveau marché ;

3/ Autorisation au Maire de signer la nouvelle convention relative à

l’organisation de l’ Agence postale communale.

4/ Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique

de gaz à Hérault Energies.

S/ Approbation du Plan Communal de Sauvegarde ( P.C.S. ) et du Document

d'Information Communal sur les Risques Majeurs ( D.I.C.R.I.M. ).

6/ Questions diverses.

Place de la Mairie - 345ÆS8AÎNT PAUL ET VALMAILE Téléphone : 04 67 55 19 00 - Télécopie

: 04 67 55 41 06 - Courriel : mairie@stpauletvalmalle.fr