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Déliberation - 232024 at restaurant place poype
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 232024 at restaurant place poype)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Montanay
DECISION DU MAIRE 23/2024
Portant sur le dépôt d’une autorisation de travaux pour un ERP
communal
Le Maire de la Montanay,
Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal à
Monsieur le Maire de Montanay,
Considérant que la Commune de Montanay possède les murs du restaurant situé place de
la Poype,
Considérant que l'exploitation du local souhaite aménager l'office et le local de plonge,
Considérant que pour cette opération, il est nécessaire de déposer un dossier
d'autorisation de travaux,
DECIDE
Article Zer : De signer et de déposer le dossier d'autorisation de travaux en vue procéder
à la modification de l'office et de la plonge de l'ERP communal sis place de la Poype et
accueillant une activité de bar-restaurant.
Article 2 : La présente décision sera couchée sur le registre des délibérations du Conseil
Municipal.
Article 3: La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires
habituelles et transmise au :
- Représentant de l'Etat dans le département du Rhône.
Fait à Montanay, le 15 novembre 2024
_
Le Maire, SOE MG:
Gilbert SUCHET 4: FEN
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
affiché le 18/11/2024 : REÇU EN PREFECTURE !
le 15/11/2024
33 _DE-063-216902541-20241115-0202425-DE