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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°260 du 2 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°260 du 2 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-260
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-08-27-00020 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
général pour le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire (4 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-09-02-00005 - Décision de délégation de signature concernant la maison
d'arrêt de Dunkerque (16 pages) Page 8
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE CP MAUBEUGE AU 01-09-2025 (14 pages) Page 24
---00011 - Délégation de signature en matière disciplinaire brigadiers chefs et major
(Centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin) (2 pages) Page 38
2025-09-01-00042 - Délégation de signature en matière disciplinaire catégorie A -
Centre pénitentiaire de Lille- Loos-Sequedin (2 pages) Page 40
---00010 - Délégation de signature-centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin relatif
aux compétences déléguées (3 pages) Page 42
2025-09-01-00043 - Délégation récapitulative de signature-Centre pénitentiaire de
Lille Loos Sequedin (18 pages) Page 45
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-29-00007 - 25 291 R (2 pages) Page 63
2025-09-01-00044 - décision agrément AZADE - 2025 (2 pages) Page 65
2025-09-01-00045 - décision ESUS - ASS. LES COMPAGNONS DE L 'ESPOIR 1965 (2
pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique Boulevard Corneille situé sur le
territoire de la commune de MAUBEUGE (4 pages) Page 69
2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique Place Verte située sur le territoire
de la commune de MAUBEUGE (4 pages) Page 73
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-01-00035 - Arrêté n°T25-314N - restrictions de circulation sur l'A16 dans le
sens Calais vers Belgique (4 pages) Page 77
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-09-01-00040 - arrêté DREETS Hauts-de-France 2025-T- N-01 portant délégation
de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités à monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités désigné pour
assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord, à compter du 1er septembre 2025 (6 pages) Page 81
2025-09-01-00041 - décision 2025-I-N-01 portant désignation de monsieur Jacques
TESTA pour assurer, par intérim, les fonctions de Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord pour l'exercice des missions relatives au système
d'inspection et de la législation du travail (2 pages) Page 87
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-01-00034 - Délégation d signature de la responsable du Pôle de Contrôle
des Revenus et du Patrimoine de Lille au 01092025 (2 pages) Page 89 2025-09-01-00037 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie
Hospitalière de Valenciennes au 01092025 (2 pages) Page 91
2025-09-01-00033 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
particuliers de ROUBAIX au 01 09 2025 (3 pages) Page 93
2025-09-01-00038 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Valenciennes
au 01092025 (4 pages) Page 96
2025-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise de DUNKERQUE au 01092025 (1 page) Page 100
2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du SIE de Valenciennes au
01092025 (4 pages) Page 101
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à madame
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 105
2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie
CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi
qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 119
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-09-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion déconcentrée - Valérie MAUREILLE, inspectrice générale des services
actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord (4 pages) Page 123
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Bantouzelle
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vacquerie (2 pages) Page 127 AE e Décision enregistrée sous le n°
25 08 0609
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°24-02-0179 en date du 27 février 2024, relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI en
qualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°25/05/0339 en date du 23/05/2025.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire
Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site
Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole
M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentement
M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de Pole
M. David DISSAUX, cadre supérieure de Santé
Mme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de Santé
Mme Lucie BIGACHE, cadre de santé
M Mohamed BOKADDAR, cadre de santé
M. Pascal BRACOQ, cadre de santé
Mme Maira CANIHAC, cadre de Santé
M. Thomas CLARY, cadre de Santé
M. Romain CORBEAUX, cadre de Santé
M. Sylvain COUTURE, FF cadre de Santé
Mme Sophie D'HOLLANDER, Cadre de Santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
M. Thomas HESPEL, cadre de Santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
M. Jérémy KLARKOWSKI, cadre de Santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
Mme Caroline PAZDZIEJ, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne SWITONSKI, cadre de santé
Mme Mamoura TAHOUI, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ; - Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 4 - Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pêle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu’elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole, M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins
sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, M. David DISSAUX et Mme
Nathalie LARDEUR, cadres supérieures de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les ordres de missions relatifs aux transferts et déplacements de patients induisant un
accompagnement d’un ou plusieurs professionnels de l'établissement ; - Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LÉGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l’ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononcçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ; - La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213- 1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévues par
les articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique :; les requêtes en vue de la saisine
aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement ou contention conformément
aux articles L. 3222-5-1, H et L. 3211-33, | du CSP
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4 - Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-11-1
du code de la santé publique ;
- La désignation et la convocation du collège prévu par l’article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
- Les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA
Mme Nathalie SAMADI reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole, M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins
sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, M. David DISSAUX et Mme Nathalie LARDEUR, cadres supérieures de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.
Mme Lucie BIGACHE, M Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme CANIHAC Maira, M. Thomas
CLARY, M. Romain CORBEAUX, M. Sylvain COUTURE, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme Marie
DIEVART, M. Thomas HESPEL, Mme Aurélie HUREZ, M. Jérémy KLARKOWSKI, Mme Corinne
LECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Caroline PAZDZIEJ, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne
SWITONSKI, et Mme Mamoura TAHOUI, cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont
délégation de signature à l'effet de signer les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée
des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 27 Août 2025
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERA
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Dunkerque Dunkerque,
Direction Le 1°’ septembre 2025.
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire. Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66; R. 234-1. Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2,
Vu l'arrêté du Ministre de la justice, Garde des sceaux en date du 06/02/2025, nommant
Monsieur Mathias DUBRULLE, Commandant pénitentiaire, en qualité de chef d'établissement
de la Maison d'Arrêt de Dunkerque à compter du 1° mars 2025
Monsieur Mathias DUBRULLE, Commandant pénitentiaire, chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt de Dunkerque
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michaël WITKOWSKI, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Il est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plus particulièrement de la détention.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal MARYNUS, en qualité de Commandant Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Il est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plus particulièrement de la détention.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent DELANGUE, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention et Responsable Infra-sécurité, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Il est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins et re pour le bon fonctionnement de l'établissement et plus particulièrement de la étention. Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laura CASTELLANI, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Officier de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Il est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plus particulièrement de la détention.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle WADOUX, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- oint.
Élle est également habilitée à décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plus particulièrement de la détention.
Article 6 : Délégation prenne de signature et de compétence est donnée à Celine MOMERENCY, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- oint.
Elle est également habilitée à décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l'établissement et plus particulièrement de la détention.
Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thomas FROISSART, en qualité de Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- oint.
1 est également habilité à décider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins et nécessités pour le bon fonctionnement de l’établissement et plus particulièrement de la détention.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Le Chef d'établissement,
MATHIAS
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Centre Pénitentiaire de Maubeuge
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Le 01 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
VU (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef
d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur Philippe
LAMOTTE en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente à compter du 24 février 2025 de signature est donnée à:
- Monsieur Jacques BOELS, adjoint au chef d'établissement
- Madame Anne-Sophie FONTAINE, attachée d'administration
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 24 février 2025 de signature est donnée à:
- Monsieur Philippe DUFOUR, commandant des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Gratien LAMOTTE, lieutenant et capitaine, adjoint au chef de détention
- Monsieur Richard MAGNIER, lieutenant et capitaine
- Monsieur Etienne WANTY, lieutenant et capitaine
- Monsieur David CROIX, lieutenant et capitaine - Monsieur Jean-Noël BERRIER, lieutenant et capitaine
- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, lieutenant et capitaine
- Monsieur Sébastien MICHEL, lieutenant et capitaine
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, lieutenant et capitaine
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, lieutenant et capitaine
- Monsieur Olivier LECLERCQ, lieutenant et capitaine
- Monsieur David DESCOURRIERE, lieutenant et capitaine
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 24 février 2025 de signature est donnée à:
- Monsieur Rémy SCLAVON, brigadier-chef
- Madame Marylise DUPRIEZ, brigadier-chef
- Monsieur Christophe HECQUET, brigadier-chef
- Madame Béatrice GILLES, brigadier-chef
- Monsieur Jonathane MASSE, brigadier-chef
- Monsieur Laurent HOLBECQ, brigadier-chef
- Monsieur Cyrille BOURGHELLE, brigadier-chef
- Monsieur Jean-Marie HOEL, brigadier-chef
- Madame Thérèse MARTINEAU, brigadier-chef
- Madame Edwige FRANCOIS, major
- Monsieur Éric CICCHETTI, major
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Lille et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire. : SNOSS8P-12
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Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (brigadiers chefs et major)
+R MINISTÈRE Direction de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 1° septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs et majors du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, brigadier-chef
- Monsieur Joël BAROUX, major
- Monsieur Thomas BERNAERT, brigadier-chef
- Monsieur Elyazid BESSAHA, brigadier-chef
- Monsieur Sébastien BOURDON, major
-Madame Morgane CARON-LOUISON FRANCOIS,
brigadier-chef
- Monsieur Marc CHAMBRIN, major
- Monsieur Guillaume CIESLIK, brigadier-chef
- Monsieur Jérémy CLAISSE, brigadier-chef
- Monsieur Olivier CLERCQ, brigadier-chef
- Monsieur Grégory CONTANT, brigadier-chef
- Monsieur Lauric DEBIENNE, brigadier-chef
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, major
- Madame Stéphanie DESIETER, brigadier-chef
- Monsieur Grégory DESPREZ, brigadier-chef
- Monsieur Yohan DEWOLF, brigadier-chef
- Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING,
brigadier-chef
- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, brigadier-chef
- Monsieur Arnaud GANDOLA, brigadier-chef
- Monsieur Eric HENIN, major
- Monsieur Mustapha LALOUI, brigadier-chef
- Madame Mélanie LOMBART, brigadier-chef
-Madame Hélène MARTIN GRIMONPREZ,
brigadier-chef
- Monsieur Jonathan MERLIN, brigadier-chef
- Monsieur Adrien MICHEL, brigadier-chef
-Madame Maité MOUSTARIH-SIROP, brigadier-
chef
- Monsieur Frédéric PAMAR, brigadier-chef
- Monsieur Giuseppe PARELLO, brigadier-chef
- Monsieur Rachid RAHHALI, major
- Monsieur Vianney RAMBAUT, brigadier-chef
- Madame Laetitia SÉNEZ, brigadier-chef
- Monsieur Jamel TEBIB, brigadier-chef
-Monsieur François VANKRINKELEN, brigadier-
chef
-Madame Cassandra VOLIKI, brigadier-chef à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire. JLS SUE-202S
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (adjoint au chef d’établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
Ex Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 01 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint (CPLLS)
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention (CPLLS)
- Monsieur Romain PERREAU, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Alice REYMBAUT, directrice du QEPEC (CPLLS)
- Madame Virginie DELOFFRE, officier chef de détention (CPLLS)
- Monsieur Alexandre GAMBIER, officier adjoint chef de détention (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier (CPLLS)
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier (CPLLS)
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ; - désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS) - Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jacky DUBUISSON, officier (CPLLS)
- Monsieur Marek DUNAJSKI, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Yohann MARIE, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)
- Madame Fabienne VALLART, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ; - décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. DCS SG -202S
EH Direction
MINISTÈRE _ . ee DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
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Le 1°" septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature relatif aux compétences déléguées
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint au Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
— Présidence des commissions de discipline, sauf les CDD MAF et les CDD UDV
— Procédure isolement dans son entièreté : rédaction des pièces, saisine des autorités/avocats, tenue du calendrier, tenue des débats avec les détenus du QI dans le cadre de la procédure, lien avec la MIDEJ
— Parloirs,.parloirs avocat et délivrance des différents permis
— Quartier de Semi-Liberté
Supervision de l'Infra dans toutes ses composantes : vestiaire, vaguemestre, brigade PEP/PCI, documents et matériels de sécurité/ infrastructure / fouilles / organisation d'exercices.
Réponses aux saisines CGLPL, défenseur des droits, MCI...
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
— Quartier Femmes
— Quartier Spécifique (QIDS)
— Prise en charge des personnes détenues sensibles (DPS, TIS, criminalité organisée, escortes 3 {4 15, médiatiques) : repérage et suivi sur la MAF et le QS
— UHSI
— UHSA
— Liens avec l'Unité Sanitaire
— Prévention du risque suicidaire
— Activités non rémunérées : sport, socioculturel, école, culte, visiteurs de prison Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain PERREAU, directeur de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
— QMAHA
— QMAHB
— Quartier Arrivants
— Lien MA-UDV
— Activités rémunérées : Travail/Formation professionnelle
— _Indigence
— Renseignement pénitentiaire
— Prise en charge des personnes détenues sensibles (DPS, TIS, criminalité organisée, escortes 3 /4 1 5, médiatiques) : repérage et suivi sur les secteurs de détention hommes sauf QS
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alice REYMBAUT, directrice du QEPEC au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le QEPEC (CNE+UDV)
- Procédure DPS : rédaction des pièces, saisine des autorités/avocats, tenue du calendrier, tenue des débats avec les détenus dans le cadre de la procédure, lien avec la MIDEJ et DSD, organisation et présidence de la commission locale
- __ Déploiement du plan national de lutte contre les violences
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandy BAUWENS, attachée d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le greffe
- Les interventions liées aux astreintes
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le Pôle Financier (Comptabilité, Gestion Déléguée et Economat)
- Les interventions liées aux astreintes
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers suivants du centre
pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin : Madame Virginie DELOFFRE, Monsieur Alexandre
GAMBIER, Madame Magaly SELLIEZ, Mostafa BOULAND et Bruno BUTSTRAEN, à l'exercice des
attributions suivantes :
- Les interventions liées aux astreintes
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jacky DUBUISSON, officier (CPLLS) - Monsieur Marek DUNAJSKI, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Yohann MARIE, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
-Madame Fabienne VALLART, officier (CPLLS)
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)
-Monsieur Sébastien VANROYEN (CPLLS)
à l'exercice des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux permanences des week-ends et jours fériés
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administraëfs du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. En Direction
MINISTÈRE TR Re DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 1° septembre 2025
xs SUK-202S
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint (CPLLS)
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention (CPLLS)
- Monsieur Romain PERREAU, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Alice REYMBAUT, directrice du QEPEC (CPLLS)
- Madame Salomé LAFAY, directrice adjointe du QEPEC (CPLLS)
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration (CPLLS)
- Madame Virginie DELOFFRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Alexandre GAMBIER, officier (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier (CPLLS)
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jacky DUBUISSON, officier (CPLLS)
- Monsieur Marek DUNAJSKI, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Yohann MARIE, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Madame Fabienne VALLART, officier (CPLLS)
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs et major du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, brigadier-chef
- Monsieur Joël BAROUX, major
- Monsieur Thomas BERNAERT, brigadier-chef
- Monsieur Elyazid BESSAHA, brigadier-chef
- Monsieur Sébastien BOURDON, major
-Madame Morgane CARON-LOUISON FRANCOIS,
brigadier-chef
- Monsieur Marc CHAMBRIN, major
- Monsieur Guillaume CIESLIK, brigadier-chef
- Monsieur Jérémy CLAISSE, brigadier-chef
- Monsieur Olivier CLERCQ, brigadier-chef
- Monsieur Grégory CONTANT, brigadier-chef
- Monsieur Lauric DEBIENNE, brigadier-chef
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, major
- Madame Stéphanie DESIETER, brigadier-chef
- Monsieur Grégory DESRREZ, brigadier-chof
- Monsieur Yohan DEWOLF, brigadier-chef
- Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING,
brigadier-chef
- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, brigadier-chef
- Monsieur Arnaud GANDOLA, brigadier-chef
- Monsieur Eric HENIN, major
- Monsieur Mustapha LALOUI, brigadier-chef
- Madame Mélanie LOMBART, brigadier-chef
-Madame Hélène MARTIN-GRIMONPREZ,
brigadier-chef
- Monsieur Jonathan MERLIN, brigadier-chef
- Monsieur Adrien MICHEL, brigadier-chef
Madame Maité MOUSTARIH-SIROP, brigadier-
chef
- Monsieur Frédéric PAMAR, brigadier-chef
- Monsieur Giuseppe PARELLO), brigadier-chef
- Monsieur Rachid RAHHALI, major
- Monsieur Vianney RAMBAUT, brigadier-chef
- Madame I artitia SFNF7, hrigadier-chef
- Monsieur Jamel TEBIB, brigadier-chef
-Monsieur François VANKRINKELEN, brigadier-
chef -Madame Cassandra VOLIKI, brigadier-chef
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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3189Y PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté | Egalité RECEPISSE N°
FR SAP /989667555 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-291
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Annie HOUBRON, dirigeante de l'entreprise individuelle HOUBRON Annie ayant pour enseigne «HOUBRON ANNIE»
Atticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle HOUBRON Annie enseigne «HOUBRON ANNIE» sise 32 RUE SAINT-PIERRE, à LA MADELEINE (59110) en tant que siège social, sous le n° SAP / 989667555 Acte 2025-291 à compter du 1° septembre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
. DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
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Direction départementale de l'emploi, du travail at des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
s d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d' E Æ Direction départementale de l’emploi, du PREFET travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une «entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS
N° UDS59 ESUS 2025 003 N 533724183
Vu la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de- France, prérer de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
vu l arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023, portant agrément de l'association CDE 1965, au titre de l'intermédiation locative - gestion locative et sociale (IL-GLS) dans le département du Nord,
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l’article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément du 7 mai 2025, déclarée complète le 1°’ août 2025, présentée par société par actions simplifiée « AZADE », sise ZONE INDUSTRIELLE DES TROIS TILLEULS 59850 NIEPPE.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord {DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332- 17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
DECIDE
Article 1:
La société par actions simplifiée « AZADE », dont le siège est situé RUE DES TROIS TILLEULS
59850 NIEPPE (SIRET n° 53372418300033 - code APE 46.39B) est agréée en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ septembre 2025.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pêle inclusion et emploi
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Hugues VERSAEVEL
Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et des Solidarités du Nord
2 boulevard de Strasbourg - CS 12488
59046 LILLE CEDEX
Voies et délais de recours : ‘
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. E # Direction départementale de l’emploi, du
PREFET travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 002 R 823652409
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
: . région Hauts-de-France,
‘Vu lé décrét du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région | Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023, portant agrément de l'association CDE 1965, au titre de l'intermédiation locative - gestion locative et sociale (IL-GLS) dans le département du Nord,
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article L.365-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la demande d'agrément du 15 janvier 2025, déclarée complète le 26 août 2025, présentée par l'ASSOCIATION « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR 1965 (CDE 1965) », sise 126, RUE DU MARECHAL JOFFRE 59233 RAIMBEAUCOURT.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :'www.nord.gouv.fr Considérant que l'association est agréée au titre de l’intermédiation locative - gestion locative et sociale (IL-GLS) dans le département du Nord pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2023.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332- 17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
DECIDE
Article 1:
L'ASSOCIATION « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR 1965 (CDE 1965) », dont le siège est situé au 126, RUE DU MARECHAL JOFFRE 59233 RAIMBEAUCOURT (SIRET N°823 652 409 00017 - code APE 94.997) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2025.
Article 3:
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1” septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
a Direction Départementale du Travail,
} de l'Emploi et des Solidarités du Nord
ll 2 boulevard de Strasbourg - CS 12488
| 59046 LILLE CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE CEDEX. | Ces recours ne sont pas suspensifs. E = Direction départementale PRÉFET "+
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d'arbres d’alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Boulevard Corneille situé sur le territoire de la commune de MAUBEUGE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
_ Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier reçu complet le 21 juillet 2025 par lequel la ville de MAUBEUGE sollicite une autorisation d'abattage d'1 arbre d’alignement ;
Vu. la consultation du public qui s'est déroulée du 21 juillet au 04 août 2025 inclus, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation;
Considérant ce qui suit :
1. l'arbre pour lequel l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais état sanitaire. 2. il borde une voie ouverte à la circulation publique ;
3. une mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation de 2 tilleuls au même endroit sur le territoire de la commune de MAUBEUGE ; ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La ville de MAUBEUGE, Place du Docteur Forest - 59 600 MAUBEUGE, est autorisée à abattre 1 arbre
située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, dont l'emplacement est référencé dans les plans en annexe 1.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un:délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord et le maire de la commune de MAUBEUGE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Q2 SEP. 2825
Pour le’préfet et par délégation,
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Luc FERET Annexe 1 : Plan de localisation de l'arbre abattu et replanté
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Date d'éison : 1127/2025 \ 4 lluseau Nhorare de Paris} £ s , | cadastre gouv.fr
Échelle d'édition : 11000 ( \” che 24 74 g Le
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DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
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Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Place Verte située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 21 juillet 2025 par lequel la ville de MAUBEUGE sollicite une autorisation d'abattage d'1 arbre d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 21 juillet au 04 août 2025 inclus, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. l'arbre pour lequel l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais état sanitaire. 2. il borde une voie ouverte à la circulation publique ;
3. une mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation d'1 orme au jardin Jourdan, jouxtant la Place Verte sur le territoire de la commune de MAUBEUGE ; ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La ville de MAUBEUGE, Place du Docteur Forest - 59 600 MAUBEUGE, est autorisée à abattre 1 arbre
située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, dont l'emplacement est référencé dans les plans en annexe 1.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de MAUBEUGE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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= Î L'arbre à abattre est le numéro 3. Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A16 – Fête de la Nature et de la Flandre – Fermeture des bretelles de l’échangeur n°60 – Sens Calais vers Belgique – Commune de Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 25 – 314N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord- Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de l’Arrondissement Routier de Dunkerque,
1/4 Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16, dans les bretelles de sortie n°1 et d’insertion n°2 de l’échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, pour assurer la sécurité de l’événement de la fête de la Nature et de la Flandre de la commune de Coudekerque-Branche,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A16, dans les bretelles de sortie n°1 et d’insertion n°2 de l’échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, du samedi 13 septembre 2025, 17h00, au dimanche 14 septembre 2025, 02h00, afin d’assurer la sécurité de l’événement susmentionné, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur l’A16 consiste en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque -Branche centre, prendre la D635 vers l’A16, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent l’accès à Bergues et à la zone du Tonkin.
• la fermeture de la bretelle d’insertion n°2 de l’échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°60 vers Calais, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la D202dv, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°58 où les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers Ostende.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes.
2/4 La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par l’entreprise SOTRAVEER.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France, M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord, M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord, M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 1er septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Par délégation,
Le Chef du District Littoral
Stéphane MILLE
3/4
Stéphane MILLE
stephane.mille
Signature numérique de
Stéphane MILLE stephane.mille
Date : 2025.09.01 14:11:01
+02'00' 4/4 En
MINISTÈRE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES Liberté
Egalité
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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités Hauts-de-France
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2025-T-N-01
portant délégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
à monsieur Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
désigné pour assurer l’ intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités du Nord, à compter du 1er septembre 2025 .
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l’emploi de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départemental
adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d’un an à compter du 1er avril
2025 ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 portant désignation de monsieur Jacques TESTA pour assurer, par
intérim, les fonctions de Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour Bru OLEZ
l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la législation du travail à compter du
1er septembre 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim, à l’effet de signer au nom du directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, tous les actes mentionnés
dans l’annexe 1, dans les limites du ressort territorial du Nord.
Article 2 - Monsieur Jacques TESTA pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont délégués par
le présent arrêté à des agents du corps de l’inspection du travail, placés sous son autorité, en accord
avec le délégant. Il adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article 3 - Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et
de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025 Annexe 1 : Actes visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code rural et de la pêche maritime
Articles
législatifs
Articles
réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail
L. 1237-14 R. 1237-3
Groupements d’employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’entreprise L. 1253-17 D. 1253-4 à D.1253-11
Demande d’agrément du groupement d’employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l’autorité
administrative L. 1253-17 R. 1253-26
Cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des
procès-verbaux de désaccord et des plans d’action du code du travail et du code de la sécurité sociale
D 2231-2 à 8,
R 2231-9
Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des plans d’épargne d’entreprise du code du travail
L. 3313-3
L. 3323-4
L. 3332-9
D. 3313-4
D. 3323-7
R. 3332-6
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux :
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements :
Comité social et économique central
L2314-13
L2316-8
R2314-3
R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige portant sur la décision de l’employeur pour la mise en place du comité social et économique,
Au niveau de l’entreprise
Au niveau de l’unité économique et sociale
L2313-5
L2313-8
R2313-1 et
R2313-2
R2313-4 et
R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
Recours en modification de la liste électorale L 2122-10-1 à L. 2122-10-11 R. 2122-8 à R. 2122-26 Amendes administratives
Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d’emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l’amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d’hébergement et de restauration
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10
Aux décisions d’arrêts de travaux de l’inspection du travail L 4752-1 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-2,
R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code du travail
R.8115-1, R.8115-
2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l’obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte ... d’identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R.8115-2
R. 8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l’emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l’éducation R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code du travail,
L3121-21 R. 3121-10
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R. 3121-15 R. 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail
concernant une entreprise relevant d’un même type d’activités sur le plan régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
L713-13 et 14
R713-13
R713-21
R 713-14
Hygiène Sécurité
Dérogations à l’interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
L. 1251-10
L. 4154-1
R4154-5
D4154-3 et 4
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6
Dispenses en matière d’incendie et explosion R 4227-55 R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse
L. 4721-1 1° et
2°
L. 4721-2
R. 4721-1
Recours sur une demande d’analyse de produits formulée par l’Inspecteur (R4722-10) R. 4723-5
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d’apprentissage, reprise et refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage, interdiction et fin d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d’insertion en alternance
L 4733-8 à 10
L. 6225-4 à
L. 6225-6
R 6225-9 et s.
et R 4733-13
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
L. 8114-4
L. 8114-7 R. 8114-3 à 5
Transmission au procureur de la République pour homologation de la proposition de transaction acceptée par l’auteur de l’infraction L. 8114-6 R. 8114-6
alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d’ouvrage des travailleurs à domicile R. 7413-2 MINISTÈRE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES Liberté
Égalité
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Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-de-France
Décision n°2025-I-N-01 du 1er septembre 2025
Portant désignation de monsieur Jacques TESTA pour assurer, par intérim, les fonctions de Directeur
Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour l’exercice des missions relatives
au système d’inspection et de la législation du travail
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur
l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d’un an à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 confiant l’intérim du directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités du Nord à monsieur Jacques TESTA, à compter du 1er septembre
2025 ;
Constatant la vacance temporaire de l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités du Nord.
Arrête :
Article 1er
Monsieur Jacques TESTA, directeur adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités est chargé d’exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Nord, pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la
législation du travail. Bru OLEZ
2
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 3
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Région Hauts-de-France et de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Lille,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
‘ son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution.d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à ladjointe du PCRP, Sandrine GAMBIER
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Mélanie BRION Amandine HERNIE Florence ROMON
Violaine CADET Gauthier MAGRE Jean-Baptiste SAUTIERE
Albert DE-LEU : _. Sébastien RAPA Émilie SKOWRON
Natacha GAUTIEZ Baptiste ROLLET
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Hugues BARBENSON
. David BARBIEUX
Virginie BERT
Olivier DELCROIX
Leila DITTO
Florence FACHE
Nicolas FOLLET
Thierry GILMENT
Marie-Claire LECLERCQ
Julie MALAQUIN
Thierry NAURY
Frédéric NYCZKA
Sébastien TOFFANELLI
Laurent VILERS
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) sans limitation de montant à l’adjointe Sandrine GAMBIER ; b) dans la limite de 15 000 € à :
Mélanie BRION Amandine HERNIE Florence ROMON
-Violaine CADET = Gauthier MAGRE Jean-Baptiste SAUTIERE
Albert DE-LEU _ Sébastien RAPA Émilie SKOWRON
Natacha GAUTIEZ | . Baptiste ROLLET L
c) dans la limite de 10 000 € à:
Hugues BARBENSON Florence FACHE Thierry NAURY
_ David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Lille, le 1° septembre 2025
La Responsable du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoinéïdé Lille,
Anne DESSA| =
Anne DE SAINT
NSpectricé principale
des Finances Publiques Ex | | F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Trésorerie Hospitalière de Valenciennes
57 Avenue Désandrouins
BP 10421 |
59322 Valenciennes Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRES2RERIE HOSPITALIERE DE
VALENCINNES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de Valenciennes, par arrêté de nomination du 1°
juillet 2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services SéoncentEs de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THONE et M. Kevin DAUSSY, inspecteurs, adjoints au
comptable de la trésorerie hospitalière de Valenciennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Valenciennes, le 1°" septembre 2025
Le comf 2
PA
[5 .
Stéphanie DUQUENOY
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Cd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ROUBAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DUMORTIER Sophie, Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix
-Mme DEROO Safia , Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix
-M SOUILLART Jérémy Inspecteur, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix
- M OULAD MOUSSA Abdelkader, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BAUDOUX Danielle BROUTIN Sylvie JAECK
Joel CATTIAUX Lucette DESBONNET Caroline FOURNIER
Sabrina DEREMETZ Corinne GRARDEL Nassim BOUMAD
Véronique BARBENSON Pascal VERBRUGGHE Sabine CHATELAIN
Sabrane BOUDALIA Hafid EL AMMARI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pascale LEFEBVRE Delphine CELLIER Siham SELLAM
Rosiette AFONSOEWA Anne COPIN Isabelle TROADEC
Marie Elisabeth THEVENIN William BALLAND Léakhéna SOK
Doha ALI-BACHA Olivier LANSELLE Eric VANNEUVILLE
Charly ABDELLAOUI Lynda MEBROUK Lamia FENTAZI
Sara GUESSAB Anais KASDI Quentin MUNHAVONG
Bilal ADJABI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ; —_———
NATHALIE LANCET IMapectriss Di,
Des Fin Divis one ances Publiques
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Véronique BARBENSON CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Sabine CHATELAIN CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Pascal VERBRUGGHE CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Sonia HAMDI-BOUBAKRIA contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
Tony PICAVET AAP 500 € 12 mois 5 000€
Aurélie STELANDRE AAP 500 € 12 mois 5 000€
Philippe WERLY AAP 500 € 12 mois 5 000€
Hasnaa EL KHAMLICHI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Arafat MOUSSA AAP 500 € 12 mois 5 000€
Bilal ADJABI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 01/09/2025
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Nathalie LANCET DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son
annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. MERESSE Dominique, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou | rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
. a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Mme BOUILLEZ Elodie M CASTELLANO Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M WLODARCZYK Frédéric M ROBEAUX Thomas M LEDUC Laurent
Mme LEVEQUE Catherine . M BIZIAUX Georges | M CAUDIN Thibault
M LANGELLA Igino Mme FOUQUET Lydie Mme HORNEZ Chantal
M CUVELIER Jacques M BEDRANE Abdelhakim
3°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme AHMADI Salima Mme GOUDIRA Romaïssa Mme BLONSKI Laura
Mme NORMAND Céline Mme DENIS Sabine M GERMAIN Mathias
Mme FRAPPART Mélanie Mme SONNECK Lucie = M TRANCHANT Frédéric
M HOUQUE Brandon M PARMENTIER Quentin Mme DENIS Sabine
Mme LASSAL Gladys Mme TOURNEUR Gwenaelle Mme HUICQ Estelle
Mme AZAZOUL Deborah Mme DECAUX Véronique M GUILLET David
Mme GEERAERT Anaïs
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ‘
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; .
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme BOUILLEZ Elodie | Inspectrice 15 000 12 mois
M BEDRANE Abdelhakim | Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M BUDNIAK Benoît Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M CUVELIER Jacques Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme HORNEZ Chantal |Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M POPPEK Grégory | Contrôleur 500 12 mois 5000 euros li Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale ‘ agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
__ paiement peut être accordé
M MONNIER Jérémy Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme FOUQUET Lydie Contrôleur 500. 12 mois 5000 euros
M BIZIAUX Georges Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme GEERAERT Anaïs |Agent 500 12 mois 5000 euros
M GUILLET David Agent 500 12 mois _ 5000 euros
Mme HUICQ Estelle Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme SONNECK Lucie Agent 500 12 mois 5000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .
À VALENCIENNES, le 1° septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de VALENCIENNES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de DUNKERQUE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
MARTIN Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DUMONT Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
HETMANIUK Yannick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A DUNKERQUE, le 1 septembre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise,
= HET Ni 12%
Patrick MPTEYER cu Diem Inspécteur Divisionnaire .
U des Finances Publiques 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE de Valenciennes au 01/09/2024
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
# 5 *'+*4+*&: - / 8 *'+* # 0 , # 8# # !# 8 !8 # +: . % # # *'+6<&--2 2<:<+61 Arrête :
Article 1er : # # # , =
> M Lienard Patrick !# ! ! 0 !8 9 $ ; # ! 8 % # 8$ Mme Beze Elisabeth, Mme Syska Aurelie, Mme Boutemann Romy, Mme Baldeyrou Pauline, !# 0 !8 9 $ ; # $ M Guermann Jérôme, Arnaud Defromont, adjoints, !# 0 !8 9 $ M Goret Grégory$ !# 0 !8 9 $ ? $
à l’effet de signer :
+5@ # A ## ) 0 % ##$ % ## $ % ! # ;#$ A/ # # ## %00 $ # 60 000 € .
*5@ # A ) 0 $ ! # # $ # $ # # 60 000 € .
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
&5@ 8 # # # % !"# B $ 111@$ # 100 000 € ! .
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service. Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les inspecteurs mentionnés ci-dessus peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui- ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 : # # # ) # 4 ! A , %00# = +5@ # A ## ) 0 % ##$ % ## $ % ! # ;#$ A/ # # ## %00 $ # ! # 8 4 1 *5@ # A ! # # $ # ;#$ # ! # 8 4 1
Limites des
décisions
contentieuses
Limites des
décisions
gracieuses
ADRIAENSSENS
Cédric
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAILLIN Stephane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERSOT Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRASSEUR Anne Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€
DUBREUCQ
Gwendoline (à compter
du 01/10/2025)
Contrôleuse 10 000€ 10 000€
CHEBBAH Kamel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELIZEE Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GABET Pierrick Contrôleur 10 000€ 10 000€
LEMAITRE Virginie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
FREMONT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000€
GABRIEAU Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GARCIA Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GLINEUR Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GUZINSKI Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KUTZA Gérard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
LELEUX Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPINOY Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOGEON Ophelie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
MALOLEPSZY-
BOTTICCHIO Sandra
Contrôleuse 10 000€ 10 000€
PAILLARD Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PAVOT Aurore Contrôleuse 10 000€ 10 000€
PLUCHARD Peggy Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DALY François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TOURIL Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VANDEVILLE
Fabienne
Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€ VANHOUCKE Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VITEL Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WARCHE David Contrôleur 10 000€ 10 000€
Article 3 : # # # ) # 4 ! A , % 00# =
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BEZE Elisabeth Inspectrice
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
GUERMANN Jérôme Inspecteur
SYSKA Aurélie Inspectrice
DEFROMONT Arnaud Inspecteur
GORET Grégory Inspecteur
BALDEYROU Pauline Inspectrice
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur
DEMARCQ Benjamin Contrôleur
GARCIA Olivier Contrôleur
GORET Grégory Inspecteur
PAVOT Aurore Contrôleuse
LEPINOY Cédric Contrôleur
GABET Pierrick Contrôleur
Article 4 : # # # ) # 4 ! A , % 00# # / ) ! #1
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEZE Elisabeth Inspectrice 6 mois 15 000 €
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 6 mois 15 000 €
GUERMANN Jérôme Inspecteur 6 mois 15 000€
SYSKA Aurélie Inspectrice 6 mois 15 000€
BALDEYROU Pauline Inspectrice 6 mois 15 000€
DEFROMONT Arnaud Inspecteur 6 mois 15 000€
GORET Grégory Inspecteur 6 mois 15 000€
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur 6 mois 10 000 €
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 6 mois 10 000 €
GARCIA Olivier Contrôleur 6 mois 10 000 € L'inspecteur divisionnaire
Responsable du SIE de Valenciennes
Hervé Guyon
Ha 0e U
Boite Postale 10439
589322 VALENCIENNES CEDEX
PAVOT Aurore Contrôleuse 6 mois 10 000 €
GABET Pierrick Contrôleur 6 mois 10 000€
LEPINOY Cédric Contrôleur 6 mois 10 000€
Article 5 : L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction n°2013/4775 du 5,juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et exclusions. Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et prendra effet à la date de sa publication.
A Valenciennes, le 01/09/2025
L’inspecteur divisionnaire, comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Valenciennes
Hervé Guyon E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
!" # $%
&&&&&&&&&&&&& &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
1 / 14 Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes- sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
2 / 14 formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L 815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
''(
) * Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
'
+ *
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
3 / 14 A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
+ , $! *
A8 - Cartes nationales d’identité au titre des missions de proximité
- *
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales
A10 - Cartes d’identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
, # . *
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
% # / % *
A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique
A18 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate- formes, ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations
4 / 14 A25 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
0# $/ # % *
A28 - Revendeur d’objets mobiliers
A29 - Agrément des gardes particuliers
# / % *
A30 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes
A31 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
' # # / % *
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
A35 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
% *
A37 - Dérogation au repos dominical
% / *
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes
• la détention d’armes par les communes
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure et relatif à l’armement des agents de police municipale)
A41 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février 2013
5 / 14 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur)
1 *
A42 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
A43 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A44 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A45 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A46 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
A47 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions
A48 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions
A49 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions
A50 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions
A51 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A51 bis - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le retrait de ces décisions
% *
A52 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A53 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public
A54 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments
A55 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
6 / 14 A56 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement, à l’exception des associations reconnues d’utilité publique
A57 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement
A58 – Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
2 + %
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d’office et inscription d’office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du CGCT
7 / 14 B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées à l’exercice d’un culte
+ 34 56 1 % $ 7 8
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ; • arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ; • arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ; • enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ; • arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation) • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ; • opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;
8 / 14 C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme
2
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Office public d’habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l’habitation
D7 - Lutte contre l’habitat indigne
4 9$ -
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
: / % %
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
9 / 14 F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ;
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie- vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (L.551-11 à -14 et suivants, L. 552-14 et -15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
7 * Délégation est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur- Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
; 2 %
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
2-
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État • organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée (articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation
Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État : article L. 311-1 du code de l’urbanisme.
10 / 14 H2 – Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de l’habitation)
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• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
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• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
= * Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ; • engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative principale de 1ère classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1ère classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, et sous l'autorité de celle-ci.
Délégation de signature est également donnée madame Laurence SAUNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur- Helpe, à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1 classe, et à madame Marjorie ʳᵉ HAUG, adjointe administrative de 1 classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite ʳᵉ des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe et sous l’autorité de celle-ci.
> * Délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur- Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : correspondance courante, copies certifiées conformes, notes de service à l’exclusion de la correspondance portant décisions ou instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur- Helpe, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la compétence de leur service :
11 / 14 • monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ou à madame Alexia WARLANT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bertrand SOIL) ; • monsieur Ryan CHERFI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des politiques interministérielles ou à madame Adeline CURTAZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des politiques interministérielles (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Ryan CHERFI) ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du cabinet et des sécurités ou à monsieur Nicolas PETIT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau du cabinet et des sécurités (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Ernesto PERALES AQUINO) ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d’administration de l’État, en charge du développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau des politiques interministérielles ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d’administration de l‘État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ou à monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Julien LESPILETTE).
Les agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l’exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf en cas de troubles à l'ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et les renouvellements d'un titre d'une durée de 10 ans :
• monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale ; • monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 2e classe ; • madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2e classe; • madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1ère classe ; • monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2 classe. ᵉ
? * En cas d’absence ou d’empêchement de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par madame Laurence SAUNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur- Helpe, à l’exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ; • par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI) ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, et de madame Laurence SAUNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature est donnée à :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du développement local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du cabinet et des sécurités ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d’administration de l’État, en charge du développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques.
12 / 14 @ * Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes : • les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l’interdiction temporaire de conduire en France ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; • les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; • la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ; • les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
13 / 14 • les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ; • les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur- Helpe, a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
A *Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 septembre 2025
signé
Bertrand Gaume
14 / 14 Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
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------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
1 / 4 Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, en qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2025 portant détachement de madame Bérénice BILLARD, en qualité de cheffe de la mission politique de la ville et égalité des chances, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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Article 1er : Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la rénovation urbaine, à la politique de la ville, à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, il est chargé d’animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et l'ensemble des acteurs, les dispositifs de l’État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politique de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et développement économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté…), de l’enfance et de la famille, de la lutte contre les violences faites aux femmes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement des politiques de solidarité.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les domaines suivants :
• la rénovation urbaine ;
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions de l'État ;
• les politiques de solidarité ;
• l’enfance et la famille ;
• la protection de l’enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ; • l’égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l’hébergement d’urgence ;
• l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes, dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, dans le département du Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants : • du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
• du droit au logement opposable (DALO) ;
• de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• de la maîtrise d’ouvrage d’insertion ;
• de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
2 / 4 Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature est exercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord. En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de signature est exercée par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale, directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l’égalité des chances, pour les correspondances courantes, les copies d’arrêtés ou de décisions relatifs :
• à la politique de la ville ;
• à la lutte contre les discriminations ;
• au logement et à l’hébergement d’urgence ;
• à l’emploi et à l’insertion par l'économie ;
• la rénovation urbaine ;
• la politique de la ville ;
• les politiques de solidarité ;
• l’enfance et la famille ;
• la protection de l’enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ; • l’égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l’hébergement d’urgence ;
• l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le préfet délégué pour l’égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madame Delphine BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalité femme homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documents concernant les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le département du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Bérénice BILLARD, attachée territoriale, cheffe de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du préfet délégué pour l’égalité des chances dans le Nord, pour les correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
• opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l’instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats, titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions attributives de subvention, à l’exclusion des décisions elles-mêmes ; • pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville associés ;
• instruction et suivi des demandes de poste d’« adultes-relais » et de subventions FONJEP politique de la ville: correspondances courantes, conventions et déclarations d’embauche, à l’exclusion des courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Bérénice BILLARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 8 du présent arrêté est exercée par madame Charlotte LEBLANC, attachée d’administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.
3 / 4 Article 10 : En cas d’absence et d’empêchement simultané de madame Bérénice BILLARD et de madame Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté est exercée par madame Marie DEVOS, attachée d’administration, chargée de mission auprès de la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires relevant des dispositifs adultes-relais et FONJEP.
Article 11 : Délégation est donnée à Bérénice BILLARD, à Charlotte LEBLANC, à Bertrand ALCIBIADE, à Olivia CODIAT, à Xavier DESSENNE, à Charlotte HAREMZA, à Sylvie LEROY, et à Karine SAVIO, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 147, à l’effet d’engager juridiquement la dépense et d’effectuer le service fait en tant qu’unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 12 : Délégation est donnée à Bérénice BILLARD et à Charlotte LEBLANC, pour formuler dans les les expressions de besoins sur l’application Chorus formulaire et constater le service fait des opérations se rapportant au programme 147 – politique de la ville - centre financier 0147-NOPI- PR59.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l’égalité des chances de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 septembre 2025
signé
Bertrand GAUME
4 / 4 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION ZONALE DE LA
POLICE NATIONALE DU NORD
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion déconcentrée
Valérie MAUREILLE, inspectrice générale des services actifs de la police nationale,
directrice zonale de la police nationale du Nord,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ; .
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n°2023-1018 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la réa
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 27 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets opérationnels
de programmes et d'unités opérationnelles pour le programme 176 « Police nationale » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant madame Valérie MAUREILLE, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à madame Valérie
MAUREILLE, directrice zonale de la police nationale du Nord en matière de gestion déconcentrée des
budgets des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 nommant madame Valérie MAUREILLE, inspectrice générale des
services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” - Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion
déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du
programme 176 « police nationale de la mission sécurité », dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire de l'unité opérationnelle DZPN Nord (0176-DNOR-DZS59) :
- Madame Céline KICHTCHENKO, commissaire divisionnaire de police, cheffe du SZRF jusqu'au
31 octobre 2025, puis cheffe d'État Major Zonal à compter du 1” novembre 2025, sans aucune
restriction de montant ou de nature de dépenses ;
—- Madame Elise SIRJACOBS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du département chargé de la Stratégie, de la Synthèse et des Soutiens, sans aucune restriction de montant ou de nature
de dépenses ;
En cas d'absence des personnes sus-nommées, délégation est donnée à :
Madame Gaëlle GIUSTI, conseillère d'administration du Ministère de l'Intérieur et de l'outre-
mer, adjointe à la cheffe du département chargé de la Stratégie, de la Synthèse et des Soutiens,
pour les dépenses de toutes natures d'un montant inférieur à 10 000 euros TTC ;
Madame Anne DUMANOIR, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service
soutien de proximité de la DZPN Nord, pour les dépenses de toutes natures d'un montant
inférieur à 10 000 euros TTC ;
ARTICLE 2 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre la
certification du service fait dans l'application informatique financière de l'État, chorus formulaire
quelqu'en soit le montant :
Madame Anne DUMANOIR, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service
soutien de proximité de la DZPN Nord ;
Monsieur Michaël DERUE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du
service soutien de proximité de la DZPN Nord;
Madame Marjorie MASTIN, adjointe administrative de première classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord;
Madame Justine DELRUE, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord;
Madame Sophie DUTRIEUX, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord ;
ARTICLE 3 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre
l'ordonnancement des frais de missions générés sur CHORUS-DT :
Madame Anne DUMANOIRR, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service
soutien de proximité de la DZPN Nord;
Monsieur Michaël DERUE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du
service soutien de proximité de la DZPN Nord;
Madame Marjorie MASTIN, adjointe administrative de première classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord;
Madame Justine DELRUE, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord;
Madame Sophie DUTRIEUX, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord ;
ARTICLE 4- Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre
l'ordonnancement des frais de missions pour les détachements des réserves opérationnelles de
Dunkerque et de Calais par la transmission des éléments au SGAMI en version dématérialisée :
Madame Dorothée VILLE, commandant de police, cheffe de la section de coordination au sein
du pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal ;
Madame Caroline BECRET, major, adjointe à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal. ARTICLE 5 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après pour la validation des
états de service fait des réservistes et transmission au SGAMI pour paiement :
- Madame Dorothée VILLE, commandant de police, cheffe de la section de coordination au sein
du pôle coordination et planification opérationnelle dé l'État Major Zonal ;
—- Madame Caroline BECRET, major, adjointe à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal.
ARTICLE 6 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après pour la validation des
chambres et des repas pour les détachements des réserves opérationnelles de Dunkerque et de Calais
dans la limite de 2 500 000 euros par année civile :
—- Madame Dorothée VILLE, commandant de police, cheffe de la section de coordination au sein
du pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal;
—- Madame Caroline BECRET, major, adjointe à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal.
ARTICLE 7 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sont
conformes aux règles définies par le codé de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1076
du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018.
ARTICLE 8 - L'arrêté du 13 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs n°2024-369 du 15
novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière de gestion déconcentrée, est abrogé.
ARTICLE 9- La directrice zonale adjointe de la police nationale Nord, cheffe du service zonal du
recrutement et de la formation et la cheffe du département chargé de la stratégie, de la synthèse et
des soutiens, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux intéressés, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 01 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Ja directrice zonale de la police
€ LA matidrale du Nord
À s #. \ AY à . Ü- E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Cambrai
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales et de
l'environnement
N° 56/2025
Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Bantouzelle du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vacquerie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211:19 du CGCT :
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi. n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe);
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant création entre les communes de Banteux, Bantouzelle, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Masnières et Villers Plouich d'un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vacquerie";
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 modifiant l'article 4 des statuts et autorisant le transfert des biens, équipements, contrats et personnels nécessaires à l'exercice des compétences du SIVOM de la Vacquerie ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret: du président de la République du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 — sp-cambrai@nord.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de CAMBRAI :
Vu la délibération n° 2025-01 du 18 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de là commune de Bantouzelle a demandé son retrait du SIVOM « La Vacquerie » ;
Vu la délibération n°08/2025 du 9 avril 2025 par laquelle le comité syndical dudit SIVOM a accepté cette demande de retrait ;
Vu les délibérations par lesquelles les communes de Banteux (26/05/2025), Gonnelieu (10/04/2025), Gouzeaucourt (14/04/2025), Masnières (22/05/2025), Villers-Plouich (10/04/2025), membres du SIVOM « La Vacquerie » ont donné leur accord à ce retrait ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L. 521119 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Bantouzelle est autorisée à se retirer du SIVOM La Vacquerie à compter de. la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Ce retrait s'effectuera dans les conditions fixées aux articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 3: L'article 1 des statuts du SIVOM La Vacquerie relatif au périmètre est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 1 En application des articles L.5211- et suivants et L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un syndicat dénommé Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) « La Vacquerie » est constitué par les communes suivantes : Banteux, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Masnières, Villers-Plouich. »
Le reste sans changement.
Article 4 : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyen” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de la Vacquerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- aux Maires des communes membres,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France,
- au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France.
Fait à Cambrai, le ? SEP. 2025
ESP de Cambrai
2 Fayçal DOUHANE
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr