Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-260
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2023-09-22-00008 - Décision n°8648 du 22 septembre 2023 de délégation de signature (3
pages) Page 4
2023-09-22-00009 - Décision n°8649 du 22 septembre 2023 de délégation de signature et
de nomination d'un ordonnateur secondaire (3 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations /
2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2023 839 du 29 septembre 2023 portant
mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la
vaccination et de la (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
2023-09-28-00008 - Arrêté du 28 septembre 2023 fixant les minima et les maxima du loyer
des maisons d’habitation au titre de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre
2024 (2 pages) Page 12
2023-09-28-00009 - Arrêté du 28 septembre 2023 relatif au prix des fermages fixant les
minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er
octobre 2022 au 30 septembre 2023 (20 pages) Page 14
2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 réglementant les usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource dans le département du Nord (30 pages) Page 34
2023-09-27-00002 - Décision n°100/2023 du 27 septembre 2023 portant mesure
temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 64
2023-09-27-00003 - Décision n°101/2023 du 27 septembre 2023 portant mesure
temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 66
2023-09-27-00004 - Décision n°102/2023 du 27 septembre 2023 portant mesure
temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 68
Direction interdépartementale des routes Nord /
2023-09-28-00010 - arrêté temporaire du 28 septembre 2023 n° T23-441N portant
réglementation de la circulation sur les autoroutes A1 sens Lille vers Paris, A25 sens
Dunkerque vers Paris, la liaison autoroutère A22G et la route Nationale 356, sens Gand
vers Lille (5 pages) Page 70
Direction régionale des finances publiques /
2023-09-01-00004 - Délégation de signature du 1er septembre 2023 (3 pages) Page 75
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2023-09-27-00005 - Décision n°2023-122 du 27 septembre 2023 relative à la composition
du directoire (2 pages) Page 78
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun du département des
Hauts-de-France
2023-09-29-00003 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
(2 pages) Page 80
2023-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région
Hauts-de-France (2 pages) Page 82
Préfecture du Nord /
2023-09-26-00006 - Arrêté du 26 septembre 2023 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 84
2023-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2023 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 86 2023-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2023 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 88
2023-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2023 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 90
2023-09-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant nomination d’un
liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de l’association syndicale
autorisée de drainage de SAINGHIN-EN-MELANTOIS (2 pages) Page 92
Société nationale des chemins de fer réseau /
2023-09-29-00002 - Décision du 29 septembre 2023 de déclassement du domaine public
(2 pages) Page 94
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2023-09-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 valant déclaration d'utilité
publique du projet d'extension du centre hospitalier de Maubeuge et cessibilité de la
parcelle nécessaire à la réalisation (2 pages) Page 96
2023-09-28-00012 - KM_36723092815050 (1 page) Page 98 Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION N° 8648
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1232-1 et suivants, L6143-7,
R1232-1 et suivants, R6143-38, R6145-1 et suivants, D6143-33 à D6143-35,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 autorisant le Centre Hospitalier de Valenciennes à
effectuer des prélèvements d'organes à des fins scientifiques,
Vu la décision du 8 juin 1998 du Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Nord-
Pas de Calais autorisant le Centre Hospitalier de Valenciennes à pratiquer des prélèvements
d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur des personnes décédées ou sur des
personnes, dans le cadre du Maastricht Il, pour lesquelles un arrêt des thérapeutiques actives
a été décidé de manière collégiale,
Vu l'autorisation du 16 mai 2018 de la Directrice Générale de l'Agence de Biomédecine,
Vu la constitution du Réseau Opérationnel de Proximité de l'Unité de Coordination de
Prélèvements d'Organes et de Tissus (UCPOT),
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12
juillet 2023 affectant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur du Centre Hospitalier de
Valenciennes et du Centre Hospitalier de Fourmies à compter du 1er septembre 2023,
Vu la composition de l'équipe de la coordination hospitalière de prélèvements.
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, membres des équipes
paramédicales en charge de la coordination hospitalière des prélèvements au Centre
Hospitalier de Valenciennes, aux fins d'effectuer les demandes d'interrogation du registre
national automatisé des refus de prélèvements :
" Mademoiselle PIERORAZIO Irène Infirmière U.C.P.O.T.
" Madame DATTIGNIE Mélanie Infirmière U.C.P.O.T.
" Madame GENTY AIT ALI Carole Infirmière U.C.P.O.T.
" Madame DION Sophie Infirmière U;C.P:OT.
Article 2:
Tous les documents, décisions signés par délégation du Directeur comportent la signature du
délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de
celui-ci
Les délégataires saisissent le Directeur pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et
le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une
attention particulière, sachant que le Directeur peut, à tout moment, évoquer toute affaire
relevant des champs délégués. Centre Hospitalier de Valenciennes À Avenue Désandrouin - CS 50479 à | w) Page 1 sur 3
59322 Valenciennes Cedex
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DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION N° 8648
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1232-1 et suivants, L6143-7, R1232-1 et suivants, R6143-38, R6145-1 et suivants, D6143-33 à D6143-35,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 autorisant le Centre Hospitalier de Valenciennes à effectuer des prélèvements d'organes à des fins scientifiques,
Vu la décision du 8 juin 1998 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Nord- Pas de Calais autorisant le Centre Hospitalier de Valenciennes à pratiquer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur des personnes décédées ou sur des personnes, dans le cadre du Maastricht III, pour lesquelles un arrêt des thérapeutiques actives a été décidé de manière collégiale,
Vu l'autorisation du 16 mai 2018 de la Directrice Générale de l'Agence de Biomédecine,
Vu la constitution du Réseau Opérationnel de Proximité de l'Unité de Coordination de Prélèvements d'Organes et de Tissus (UCPOT),
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 affectant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et du Centre Hospitalier de Fourmies à compter du 1er septembre 2023,
Vu la composition de l'équipe de la coordination hospitalière de prélèvements.
DECIDE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, membres des équipes paramédicales en charge de la coordination hospitalière des prélèvements au Centre Hospitalier de Valenciennes, aux fins d'effectuer les demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements :
• Mademoiselle PI ERORAZIO Irène Infirmière U.C.P.O.T.
• Madame DATTIGNIE Mélanie Infirmière U.C.P.O.T.
• Madame GENTY AIT ALI Carole Infirmière U.C.P.O.T.
• Madame DION Sophie Infirmière U.C.P.O.T.
Article 2:
Tous les documents, décisions signés par délégation du Directeur comportent la signature du délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci
Les délégataires saisissent le Directeur pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués. Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouln CS 50479
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CENIRE HOSPITALIER
Of VAI.ENCIENNtS Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus,
versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet, sans délai, d’une publication au recueil des actes administratifs,
d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 5:
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans pré
22 septembre 2023
Centre Hospitalier de Valenciennes À
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_ DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3:
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4:
La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 5.
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans pr
Fait 22 septembre 2023
Général
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Oésandrouln - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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CI II CI 0 IM CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8648
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Mme DATTIGNIE Mélanie Melle PIERORAZIO Irène
Mme GENTY AIT ALI Carole Mme DION Sophie
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 “
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00000 ::::: DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8648
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Mme DATTIGNIE Mélanie Melle PIERORAZIO Irène
Mme GENTY AIT ALI Carole Mme DION Sophie
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION n° 8649
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7, R6143-38, R6145-1 et suivants, D6143-33 à
D6143-35,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de la Crèche du Centre Hospitalier de Valenciennes à compter du 1er janvier
1977,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général en date du 2 juin 2007 renouvelant l'autorisation du service d'accueil
familial d'enfants de moins de 6 ans du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 affectant Monsieur
Nicolas SALVI en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et du Centre Hospitalier de
Fourmies à compter du 1° septembre 2023,
Vu la décision nommant Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN aux fonctions de Directrice de la crèche du
Centre Hospitalier de Valenciennes à compter du 08/08/2005.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN, Directrice de la crèche de l'hôpital
de Valenciennes Les p'tits artistes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances relatifs à la Crèche.
A ce titre, Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes à
la structure dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées
par la certification des comptes.
Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement, correspondance, décision, attestation nécessaires dans le cadre de l'accueil des enfants et
notamment:
- Les contrats d'accueil
- Les courriers d'informations aux parents
- La facturation (forfaits mensuels)
- Les attestations pour les impôts, le Comité de Gestion des Œuvres Sociales et tout formulaire d'aide à la
garde d'enfant
- Les régularisations de fins de contrats.
Elle signe les notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des
missions de la Crèche.
Elle a délégation de signature pour les documents relatifs à l'organisation du travail des personnels placés sous
son autorité et peut notamment assigner les personnels nécessaires pour assurer le service minimum en cas de
grève.
Elle signe les conventions de stage.
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479 À 59322 Valenciennes Cedex
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- DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION n° 8649
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7, R6143-38, R6145-1 et suivants, D6143-33 à D6143-35,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de la Crèche du Centre Hospitalier de Valenciennes à compter du 1er janvier 1977,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général en date du 2 juin 2007 renouvelant l'autorisation du service d'accueil familial d'enfants de moins de 6 ans du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 affectant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes et du Centre Hospitalier de Fourmies à compter du l& septembre 2023,
Vu la décision nommant Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN aux fonctions de Directrice de la crèche du Centre Hospitalier de Valenciennes à compter du 08/08/2005.
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN, Directrice de la crèche de l'hôpital de Valenciennes Les p'tits artistes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relatifs à la Crèche.
A ce titre, Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes à la structure dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement, correspondance, décision, attestation nécessaires dans le cadre de l'accueil des enfants et notamment:
- Les contrats d'accueil
Les courriers d'informations aux parents
- La facturation (forfaits mensuels)
- Les attestations pour les impôts, le Comité de Gestion des CEuvres Sociales et tout formulaire d'aide à la garde d'enfant
Les régularisations de fins de contrats.
Elle signe les notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des missions de la Crèche.
Elle a délégation de signature pour les documents relatifs à l'organisation du travail des personnels placés sous son autorité et peut notamment assigner les personnels nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Elle signe les conventions de stage.
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - n 50479
59322 Valenciennes Cedex
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN, Directrice de la crèche,
délégation de signature est donnée à :
- Madame Marie Laurence DEGHAYE, Puéricultrice, Directrice Adjointe, pour signer les documents
relatifs à
la gestion des commandes
“les documents nécessaires dans le cadre des aides à la garde d'enfant (notamment CGOS)
- Madame Isabelle DELCHIDRE, Educatrice de jeunes enfants, pour
“les conventions de stage
“la gestion des commandes
- Madame Faustine CAMPOS, Secrétaire, pour :
“La facturation (forfaits mensuels)
“ Les attestations pour les impôts.
Cette délégation est assurée en fonction de leurs présences et de leurs missions respectives.
Article 3 :
Tous les documents, décisions signés par délégation du Directeur comportent la signature du délégataire ainsi
que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le Directeur pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé
des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le
Directeur peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au
recueil des actes administratifs.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage
public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Article 6 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 Ye 59322 Valenciennes Cedex
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_ DE VALENCIENNES
, le 22 septembre 2023
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Sophie BRINKHUIZEN, Directrice de la crèche, délégation de signature est donnée à:
- Madame Marie Laurence DEGHAYE, Puéricultrice, Directrice Adjointe, pour signer les documents relatifs à
1 la gestion des commandes
1 les documents nécessaires dans le cadre des aides à la garde d'enfant (notamment COQS) Madame Isabelle DELCHIDRE, Educatrice de jeunes enfants, pour
1 les conventions de stage
1 la gestion des commandes
Madame Faustine CAMPOS, Secrétaire, pour :
1 La facturation (forfaits mensuels)
1 Les attestations pour les impôts.
Cette délégation est assurée en fonction de leurs présences et de leurs missions respectives.
Article 3:
Tous les documents, décisions signés par délégation du Directeur comportent la signature du délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le Directeur pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4:
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui les conceme, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5:
La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site intemet.
Article 6 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Page 2 sur 3 Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8649
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice de la Crèche Puéricultrice
Anne-Sophie BRINKHUIZEN Marie Laurence DEGHAYE
Educatrice de jeunes enfants Secrétaire
Isabelle DELCHIDRE Faustine CAMPOS
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 x
59322 Valenciennes Cedex
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= DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8649
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice de la Créche Puéricultrice
Anne-Sophie BRINKHUIZEN Marie Laurence DEGHAYE
Educatrice de jeunes enfants Secrétaire
Isabelle DELCHIDRE Faustine CAMPOS
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59322 Valenciennes Cedex
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D Cà Cl 0 CD CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES sa T Direction départementale de la ÉFE é à
DU NORD protection des populations Libé
Éeaié
Frtemité
Service de la santé et de la protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté Préfectoral N°2023/ 839 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-
17 à D. 2038-21;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ; Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant désignation et délégation de signature à madame MAINGUET Catherine, directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim.
Atticle 1°:
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin où Barbarie situés dans le département du Nord où la vaccination est mise en œuvre, conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l'influenza à hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
Atticle 2:
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Lille à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD 98 boulevard Carnot - CS 70010 - 59046 LILLE Cedex
Tel: 03 28 07 22 00 — Fax : 03 28 07 22 01 - ddppéamord gouv.fr in Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
protection des populations du Nord
par intérim
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD 96 boulevard Carnot - CS 70010-59046 LILLE Cedex
Tel: 03 28 07 22 00 — Fax : 03 28 07 22 01 - düppamord.gou.fr PRÉFET ne Û DU NORD Direction départementale
re des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service Économie Agricole
Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des maisons d'habitation
au titre de la période du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et notamment l'article
L411-11,
Vu la loi d'orientation agricole n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis,
Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural et de la pêche
maritime,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine
LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant désignation des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'avis de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux du 19 septembre
2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale
de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° :
Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitation inclus dans
le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Il
est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minimas sont actualisés, chaque année, selon la variation de
l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (l'indice de référence est le dernier indice trimestriel publié à la conclusion du bail ; le
nouvel indice à prendre en compte est le dernier indice connu à l'échéance annuelle du bail). Cet
indice est consultable sur le site de l'INSEE http://www.insee.fr.
1/2 Les maisons d'habitation sont classées en trois catégories. Chaque catégorie fait référence à une
habitation type de 100 m? pour laquelle sera appliqué un loyer moyen :
> 1% catégorie : maison de moins de 20 ans séparée du (des) bâtiment(s) d'exploitation en
bon état d'entretien bien isolée disposant du chauffage central, d'une salle de bain, de wc
intérieur, dotée d’un garage et de dépendances
> 2°" catégorie : maison de plus de 20 ans séparée ou non du (des) bâtiment(s) d'exploitation
comprenant les mêmes équipements utilisés à la première catégorie
> 3°" catégorie : maison vétuste présentant un confort réduit et des défauts d'isolation
Article 2 :
Compte tenu de l'état des lieux, le loyer mensuel ramené à la surface en m? habitable sera compris,
par catégorie, entre les minima et les maxima suivants (€/m?/mois) :
Catégorie Loyer mensuel Lits pour la période du 01/10/2023 au 30/09/2024
minima maxima
1ère 4,52 ; 9,03
2ème 3,39 6,78
3ème 2,26 4,52
Article 3 :
Ce prix est minoré de 50 % pour les m? situés entre 101 et 200, 75 % pour les m? situés entre 201 et
250 m2. Au-delà de 250 m?, les m? ne sont pas valorisés.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 SEP. 2023 Le Directeur
départemental des territoires et de
Antoine LEBEL
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima
du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues
du 1“ octobre 2022 au 30 septembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11,
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et sociale,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2020 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1995 fixant les minima et maxima du loyer annuel des
bâtiments d'exploitation des terres nues et des bâtiments d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant désignation des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine
LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 19 septembre
2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale
de la préfecture du Nord,
1/20 ARRÊTE
Article 1° :
Le loyer annuel actualisé des terres nues, divisées en six zones, est fixé comme suit, pour la période
du 1” octobre 2023 au 30 septembre 2024 :
Les communes reprises dans chacune des zones et les différentes catégories figurent en annexe du
présent arrêté.
Parcelles en nature de "terres"
Valeur locative annuelle par hectare
Catégorie [minimum en € maximum en €
1 207,07 223,01
2 159,27 207,07
nn 3 117,50 159,27 4 0,00 117,50
1 178,36 194,20
2 134,73 178,36 Zone B
3 103,01 134,73
4 0,00 103,01
Parcelles en nature de "terres" et ‘’pâtures"
Valeur locative annuelle par hectare
Catégorie [minimum en € maximum en €
1 144,07 160,06
ZE C 2 96,05 144,07
5 80,06 96,05
4 0,00 80,06
Parcelles en nature de "pâtures"
Valeur locative annuelle par hectare
Catégorie [minimum en € maximum en €
1 202,09 218,12
ZüniëD 2 154,06 202,09
3 116,05 154,06
4 0,00 116,05
1 224,35 245,27
Zone E 2 184,83 224,35
4 129,23 184,83
4 0,00 129,23
1 192,43 215,74
è 152,73 192,43 Zone F
3 116,30 152,73
4 0,00 116,30
2/20 Article 2 : Le montant annuel actualisé du fermage des bâtiments d'exploitation est fixé selon les
quatre catégories suivantes :
Valeur locative annuelle par m° de surface H.O.
minimum en € maximum en €
catégorie exceptionnelle 2,07 . 3,06
catégorie 1 1,63 2,44
catégorie 2 1,20 2,01
catégorie 3 0,00 1,64
Cas particuliers : Installations équestres : valeurs locatives minimales et maximales
NATURE (1) (2) Prix minimum au m2 Prix maximum au m?
Surfaces de Travail artificielles :
Carrières 115 6,87] Marcheurs 1146,19 5730,96 Pistes 1,15 4,57 Manèges couverts 4,57 22,91 Paddock (sol stabilisé, sablé et clôtures appropriées et <1ha) 0,24 2,29! Logements des animaux (boxs et locaux annexes : aires de soins, couloirs, sellerie, sanitaires...) Catégorie 1: Bâtiment avec box individuels 11,46 57,32 Catégorie 2: Bâtiments avec box collectifs 5,74 34,39
Se référer aux bâtiments d'exploitation
Catégorie 3: Bâtiment nu {article 2 du présent arrêté)
Bâtiment relatif à l'accueil du public et du personnel 22,91] ; 68,76]
Stockage des fourrages (foin, paille), des aliments concentrés et du matériel (tracteur, van.) $e référer aux bâtiments d'exploitation
(article 2 du présent arrêté)
Pâtures Possibilité de majorer les loyers des prairies
fixés conformément à l'article 1 du présent
Spécialement aménagées pour l'accueil des chevaux arrêté jusqu'à 3 fois en fonction de la qualité
de l'aménagement (état des lices....)
Autres cas (y compris simple clôture électrique) Se référer aux prairies (article T du présent
(1) Les aménagements sont réalisés par le bailleur. A défaut et en cas de réalisation des aménagements
par le preneur, les loyers sont fixés par référence aux loyers des bâtiments nus (article 2) ou par référence
aux prairies sans clôture spécifique pour accueillir les chevaux (article 1). Attention, les aménagements
doivent avoir fait l’objet d’une autorisation préalable du bailleur.
(2) Critères d'appréciation : situation notamment région touristique ou périurbaine, âge des installations,
équipements en distribution d'eau et électricité, fumières, nature et état des équipements
complémentaires, lumière et isolation.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 2 8 SEP, 2023
Le Directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord
‘nes
ntoine LEBEL
3/20 ANNEXE 1
Liste des communes par zone d'application des prix des fermages
Département du Nord
Zone A - Parcelles en nature de "terre"
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59001 ABANCOURT 59068 BERLAIMONT
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59069 BERMERAIN
59006 AMFROIPRET 59070 BERMERIES
59010 ANNEUX 59071 BERSEE
59011 ANNOEULLIN 59072 BERSILLIES
59013 ANSTAING 59073 BERTHEN
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59074 BERTRY
59017 ARMENTIERES 59075 BETHENCOURT
59018 ARNEKE 59076 BETTIGNIES
59021 ASSEVENT 59077 BETTRECHIES
59022 ATTICHES 59078 BEUGNIES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59081 BEVILLERS
59025 AUBERS 59082 BIERNE
59031 AUDIGNIES 59083 BISSEZEELE
59033 AULNOYE-AYMERIES 59084 BLARINGHEM
59034 AVELIN 59085 BLECOURT
59035 AVESNELLES 59086 BOESCHEPE
59037 AVESNES-LES-AUBERT L9087 BOESEGHEM
59036 AVESNES-SUR-HELPE 59088 BOIS-GRENIER
59039 AWOINGT 59089 BOLLEZEELE
59041 BACHANT 59090 BONDUES
59043 BAILLEUL 59091 BORRE
59044 BAISIEUX 59093 BOULOGNE-SUR-HELPE
59046 BAMBECQUE 59094 BOURBOURG
59047 BANTEUX 59097 BOURSIES
59048 BANTIGNY 59098 BOUSBECQUE
59049 BANTOUZELLE 59099 BOUSIES
59050 BAS-LIEU 59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59052 BAUVIN 59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
59053 BAVAY 59104 BOUSSOIS
59054 BAVINCHOVE 59106 BOUVINES
59055 BAZUEL 59107 BRAY-DUNES
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59108 BRIASTRE
59057 BEAUDIGNIES 59110 BROUCKERQUE
59058 BEAUFORT 59111 BROXEELE
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 59116 BRY
59060 BEAURAIN 59118 BUSIGNY
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 59119 BUYSSCHEURE
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59120 CAESTRE
59065 BELLIGNIES 59121 CAGNONCLES
59067 BERGUES 59122 CAMBRAI
4/20 Code INSEE Nom de la commune Code INSEE INom de la commune
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59190 ELESMES
59124 CAMPHIN-EN-PEVELE 59191 ELINCOURT
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59193 EMMERIN
59127 CAPELLE 59194 ENGLEFONTAINE
59128 CAPINGHEM 59195 ENGLOS
59130 CAPPELLE-BROUCK 59196 ENNETIERES-EN-WEPPES
59129 CAPPELLE-EN-PEVELE 59197 ENNEVELIN
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE 59200 ERINGHEM
59132 CARNIERES 59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59133 CARNIN 59202 ERQUINGHEM-LYS
59134 CARTIGNIES 59204 ESCARMAIN
59135 CASSEL 59206 ESCAUDOEUVRES
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59208 ESCOBECQUES
19138 CATTENIERES LH9209 ESNES
59139 CAUDRY 59210 ESQUELBECQ
59140 CAULLERY 59212 ESTAIRES
59141 CAUROIR 59213 ESTOURMEL
59142 CERFONTAINE 59219 ESTRUN
59145 CHEMY 59216 ESWARS
59146 CHERENG 59217 ETH
59149 CLARY 59218 ETROEUNGT
59151 COLLERET 59220 FACHES-THUMESNIL
59152 COMINES 59225 FEIGNIES
59154 COUDEKERQUE 59226 FELLERIES
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE 519230 FERRIERE-LA-GRANDE
59159 CRAYWICK 59231 FERRIERE-LA-PETITE
59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59162 CROCHTE 59236 FLESQUIERES
59163 CROIX 59237 FLETRE
59164 CROIX-CALUYAU 59240 FLOURSIES
59166 CURGIES 59241 FLOYON
59167 CUVILLERS 59242 FONTAINE-AU-BOIS
59168 CYSOING 59243 FONTAINE-AU-PIRE
519169 DAMOUSIES 19244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59171 DEHERIES 59246 FOREST-EN-CAMBRESIS
59173 DEULEMONT 519247 FOREST-SUR-MARQUE
59176 DOIGNIES 59248 FORT-MARDYCK
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59250 FOURNES-EN-WEPPES
59670 DON 59251 FRASNOY
59181 DOURLERS 59252 FRELINGHIEN
59183 DUNKERQUE 59255 FRESSIES
19182 DRINCHAM 5H9256 FRETIN
59184 EBBLINGHEM 59257 FROMELLES
59187 ECLAIBES 59259 GHISSIGNIES
59188 ECUELIN 59260 GHYVELDE
59189 EECKE 59262 GODEWAERSVELDE
59264 GOGNIES-CHAUSSEE 59324 JEUMONT
59265 GOMMEGNIES 59325 JOLIMETZ
59266 GONDECOURT 59326 KILLEM
59267 GONNELIEU 59051 LA BASSEE
519269 GOUZEAUCOURT 519143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES
59271 GRANDE-SYNTHE 59232 LA FLAMENGRIE
59270 GRAND-FAYT 59268 LA GORGUE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE 59274 LA GROISE
59273 GRAVELINES 59357 LA LONGUEVILLE
59275 GRUSON 59368 LA MADELEINE
59277 GUSSIGNIES 59427 LA NEUVILLE
19278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 519328 LAMBERSART
59279 HALLUIN 59331 LANDRECIES
5 /20 Code INSEE Nom de la commune Code INSEE INom de la commune
519281 HANTAY 59332 LANNOY
59282 HARDIFORT 59333 LAROUILLIES
19283 HARGNIES 19136 LE CATEAU-CAMBRESIS
59286 HAUBOURDIN 59180 LE DOULIEU
19287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 19223 LE FAVRIL
59289 HAUSSY 59371 LE MAISNIL
59290 HAUT-LIEU 59481 LE QUESNOY
59291 HAUTMONT 59337 LEDERZEELE
59293 HAVERSKERQUE 59338 LEDRINGHEM
59294 HAYNECOURT 59339 LEERS
59295 HAZEBROUCK 59340 LEFFRINCKOUCKE
59296 HECQ 59404 LES MOERES
59299 HEM 59517 LES RUES-DES-VIGNES
L9300 HEM-LENGLET 519341 LESDAIN
59303 HERLIES 59343 LESQUIN
59304 HERRIN 59344 LEVAL
59305 HERZEELE 59346 LEZENNES
59307 HOLQUE 59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS
519308 HONDEGHEM 59350 LILLE
59309 HONDSCHOOTE 59351 LIMONT-FONTAINE
59310 HON-HERGIES 59352 LINSELLES
59311 HONNECHY 59353 LOCQUIGNOL
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 59356 LOMPRET
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY 59358 LOOBERGHE
59316 HOUPLIN-ANCOISNE 59359 LOON-PLAGE
59317 HOUPLINES 59360 LOOS
59318 HOUTKERQUE 59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59319 HOYMILLE 59364 LOUVIL
59320 ILLIES 59365 LOUVROIL
519321 INCHY 519366 LYNDE
59322 IWUY 59367 LYS-LEZ-LANNOY
59323 JENLAIN 59370 MAIRIEUX
59372 MALINCOURT 59442 OBRECHIES
19374 MARBAIX 519443 OCHTEZEELE
59377 MARCOING 59448 OOST-CAPPEL
59378 MARCQ-EN-BAROEUL 59450 ORS
59381 MARESCHES 59451 ORSINVAL
59382 MARETZ 59452 OSTRICOURT
59384 MAROILLES 59453 OUDEZEELE
59385 MARPENT 59454 OXELAERE
519386 MARQUETTE-LEZ-LILLE 59455 PAILLENCOURT
59388 MARQUILLIES 59457 PERENCHIES
59389 MASNIERES 59458 PERONNE-EN-MELANTOIS
59392 MAUBEUGE 59461 PETIT-FAYT
59394 MAUROIS 59462 PHALEMPIN
59395 MAZINGHIEN 59463 PITGAM
59396 MECQUIGNIES 59464 POIX-DU-NORD
519397 MERCKEGHEM 59465 POMMEREUIL
59398 MERIGNIES 59466 PONT-A-MARCQ
59399 MERRIS 59467 PONT-SUR-SAMBRE
59400 MERVILLE 59468 POTELLE
59401 METEREN LH9469 PRADELLES
59402 MILLAM 59470 PREMESQUES
59405 MOEUVRES 59472 PREUX-AU- BOIS
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST 59473 PREUX-AU-SART
59410 MONS-EN-BAROEUL 19474 PRISCHES
59411 MONS-EN-PEVELE 59476 PROVILLE
59412 MONTAY 59477 PROVIN
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 59478 QUAEDYPRE
59415 MONTRECOURT 59482 QUESNOY-SUR-DEULE
6 /20 Code INSEE INom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59416 MORBECQUE 59483 QUIEVELON
59421 MOUVAUX 59485 QUIEVY
L9422 NAVES L9487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59423 NEUF-BERQUIN 59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59424 NEUF-MESNIL 59490 RAINSARS
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 59492 RAMILLIES
59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN 59493 RAMOUSIES
59428 NEUVILLE-SAINT-REMY 59494 RAUCOURT-AU-BOIS
19430 NEUVILLY L9495 RECQUIGNIES
519431 NIEPPE 59496 REJET-DE-BEAULIEU
59432 NIERGNIES 59497 RENESCURE
59433 NIEURLET 59498 REUMONT
59436 NOORDPEENE 59499 REXPOEDE
19437 NOYELLE-LES-SECLIN H9500 RIBECOURT-LA-TOUR
519438 NOYELLE-SUR-ESCAUT L9502 RIEUX-EN-CAMBRESIS
519439 NOYELLE- SUR-SAMBRE H9503 ROBERSART
59441 OBIES 59506 ROMERIES
59507 RONCHIN 59570 SOCX
59508 RONCQ 59571 SOLESMES
59512 ROUBAIX 59575 SOMMAING
59514 ROUSIES 59576 SPYCKER
59516 RUBROUCK 59577 STAPLE
59518 RUESNES 59578 STEENBECQUE
59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS 59579 STEENE
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59580 STEENVOORDE
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY 59581 STEENWERCK
59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS 59582 STRAZEELE
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES 59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE
59525 SAINS-DU-NORD 59584 TAISNIERES-SUR-HON
59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 59585 TEMPLEMARS
59528 SAINT-AUBERT 59586 TEMPLEUVE
59529 SAINT-AUBIN 59587 TERDEGHEM
59531 SAINT-BENIN 59588 TETEGHEM
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL 59590 THIENNES
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59592 THUMERIES
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59593 THUN-L'EVEQUE
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE 59595 THUN-SAINT-MARTIN
59535 SAINT-JANS-CAPPEL 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 59598 TOUFFLERS
59538 SAINT-MOMELIN 59599 TOURCOING
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK 59600 TOURMIGNIES
59540 SAINT-POL-SUR-MER 59602 TRESSIN
59541 SAINT-PYTHON 59604 TROISVILLES
59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE 59605 UXEM
59543 SAINT-REMY-DU-NORD 59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59545 SAINT-SOUPLET 59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59609 VENDEVILLE
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS 59611 VERLINGHEM
7 /20 Code INSEE | Nom de la commune Code INSEE | Nom de la commune
59548 SAINT-WAAST 59612 VERTAIN
59549 SALESCHES 59614 VIESLY
59550 SALOME 59615 VIEUX-BERQUIN
59552 SANCOURT 59617 VIEUX-MESNIL
59553 SANTES 59618 VIEUX-RENG
59556 SASSEGNIES 59009 VILLENEUVE-D'ASCQ
59558 SAULZOIR 59619 VILLEREAU
59560 SECLIN 59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59562 SEMERIES 59623 VILLERS-GUISLAIN
59563 SEMOUSIES 59624 VILLERS-OUTREAUX
59565 SEPMERIES 59625 VILLERS-PLOUICH
59566 SEQUEDIN 59626 VILLERS-POL
59567 SERANVILLERS-FORENVILLE 59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59568 SERCUS 59628 VOLCKERINCKHOVE
59630 WAHAGNIES 59657 WEST-CAPPEL
59631 WALINCOURT-SELVIGNY 59655 WEMAERS-CAPPEL
59634 WALLON-CAPPEL 59656 WERVICQ-SUD
59635 WAMBAIX 59658 WICRES
59636 WAMBRECHIES 59660 WILLEMS
59639 WARGNIES-LE-GRAND 59661 WILLIES
59640 WARGNIES-LE-PETIT 59662 WINNEZEELE
59641 WARHEM 59663 WORMHOUT
59643 WARNETON 59664 WULVERDINGHE
59646 WASQUEHAL 59665 WYLDER
59647 WATTEN 59666 ZEGERSCAPPEL
59648 WATTIGNIES 59667 ZERMEZEELE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE 59668 ZUYDCOOTE
59650 WATTRELOS 59669 ZUYTPEENE
59653 WAVRIN
8 /20 Zone B - Parcelles en nature de "terre"
Code INSEE |Nom de la commune Code INSEE | Nom de la commune
59002 ABSCON 59205 ESCAUDAIN
59003 AIBES 59211 ESQUERCHIN
59004 AIX 59214 ESTREES
59008 ANICHE 59215 ESTREUX
59012 ANOR 59221 FAMARS
59015 ARLEUX 59222 FAUMONT
59019 ARTRES 59224 FECHAIN
59024 AUBERCHICOURT 59228 FERIN
59026 AUBIGNY-AU-BAC 59229 FERON
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59249 FOURMIES
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59254 FRESSAIN
59038 AVESNES-LE-SEC 59258 GENECH
59042 BACHY 59261 GLAGEON
59045 BAIVES 59263 GOEULZIN
59062 BEAURIEUX 59276 GUESNAIN
59066 BERELLES 59280 HAMEL
59080 BEUVRY-LA-FORET 59285 HASPRES
59092 BOUCHAIN 59288 HAULCHIN
59096 BOURGHELLES 59292 HAVELUY
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59302 HERIN
59115 BRUNEMONT 59306 HESTRUD
59117 BUGNICOURT 59313 HORDAIN
59126 CANTIN 59564 LA SENTINELLE
59147 CHOISIES 59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59148 CLAIRFAYTS 59330 LANDAS
59150 COBRIEUX 59334 LAUWIN-PLANQUE
59156 COURCHELETTES 59336 LECLUSE
59157 COUSOLRE 59345 LEWARDE
59158 COUTICHES 59342 LEZ-FONTAINE
59165 CUINCY 59347 LIESSIES
59170 DECHY 59348 LIEU-SAINT-AMAND
59172 DENAIN 59354 LOFFRE
59174 DIMECHAUX 59361 LOURCHES
59175 DIMONT 59369 MAING
59178 DOUAI 59379 MARCQ-EN-OSTREVENT
59179 DOUCHY-LES-MINES 59383 MARLY
59185 ECAILLON 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59186 ECCLES 59390 MASNY
59192 EMERCHICOURT 59391 MASTAING
59198 EPPE-SAUVAGE 59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59199 ERCHIN 59408 MONCHEAUX
9 /20 Code INSEE | Nom de la commune Code INSEE | Nom de la commune
59409 MONCHECOURT 59551 SAMEON
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT 59555 SARS-POTERIES
59419 MOUCHIN 59557 SAULTAIN
59420 MOUSTIER-EN-FAGNE 59559 SEBOURG
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59572 SOLRE-LE-CHATEAU
59435 NOMAIN 59573 SOLRINNES
59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59589 THIANT
59445 OHAIN 59601 TRELON
59446 OISY 59603 TRITH-SAINT-LEGER
59447 ONNAING 59606 VALENCIENNES
59449 ORCHIES 59610 VERCHAIN-MAUGRE
59471 PRESEAU 59620 VILLERS-AU-TERTRE
59475 PROUVY 59633 WALLERS-TRELON
59479 QUAROUBLE 59638 WANNEHAIN
59480 QUERENAING 59645 WASNES-AU-BAC
59504 ROEULX 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59513 ROUCOURT 59659 WIGNEHIES
59515 ROUVIGNIES
10 /20 Zone C - Parcelles en nature de"terres" et de "pâtures"
Code INSEE | Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59007 ANHIERS 59456 PECQUENCOURT
59014 ANZIN 59459 PETITE-FORET
59028 AUBY 59484 QUIEVRECHAIN
59064 BELLAING 59486 RACHES
59079 BEUVRAGES 59489 RAIMBEAUCOURT
59100 BOUSIGNIES 59491 RAISMES
59105 BOUVIGNIES 59501 RIEULAY
59109 BRILLON 59509 ROOST-WARENDIN
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59511 ROSULT
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59519 RUMEGIES
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59526 SAINT-AMAND-LES-E AUX
59144 CHATEAU-L'ABBAYE 59530 SAINT-AYBERT
59153 CONDE-SUR-L'ESCAUT 59544 SAINT-SAULVE
59160 CRESPIN 59554 SARS-ET-ROSIERES
59203 ERRE 59569 SIN-LE-NOBLE
59207 ESCAUTPONT 59574 SOMAIN
59227 FENAIN 59591 THIVENCELLE
59238 FLINES-LES-MORTAGNE 59594 THUN-SAINT-AMAND
59239 FLINES-LEZ-RACHES 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59613 VICQ
59284 HASNON 59616 VIEUX-CONDE
59297 HELESMES 59629 VRED
59301 HERGNIES 59632 WALLERS
59314 HORNAING 59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59327 LALLAING 59642 WARLAING
59335 LECELLES 59654 WAZIERS
59375 MARCHIENNES
59393 MAULDE
59403 MILLONFOSSE
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59434 NIVELLE
59444 ODOMEZ
Zone D - Parcelles en nature de "pâtures"
59001 ABANCOURT 59081 BEVILLERS
59002 ABSCON 59082 BIERNE
59004 AIX 59083 BISSEZEELE
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59084 BLARINGHEM
59008 ANICHE 59085 BLECOURT
59010 ANNEUX 59086 BOESCHEPE
590711 ANNOEULLIN 59087 BOESEGHEM
11 /20 Code INSEE | Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59013 ANSTAING 59088 BOIS-GRENIER
59015 ARLEUX 59089 BOLLEZEELE
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59090 BONDUES
59017 ARMENTIERES 59091 BORRE
59018 ARNEKE 59092 BOUCHAIN
59019 ARTRES 59094 BOURBOURG
59022 ATTICHES 59096 BOURGHELLES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59097 BOURSIES
59024 AUBERCHICOURT 59098 BOUSBECQUE
59025 AUBERS 59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59026 AUBIGNY-AU-BAC 59106 BOUVINES
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59107 BRAY-DUNES
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59108 BRIASTRE
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59110 BROUCKERQUE
59034 AVELIN 59111 BROXEELE
59037 AVESNES-LES-AUBERT 59115 BRUNEMONT
59038 AVESNES-LE-SEC 59117 BUGNICOURT
59039 AWOINGT 59118 BUSIGNY
59042 BACHY 59119 BUYSSCHEURE
59043 BAILLEUL 59120 CAESTRE
59044 BAISIEUX 59121 CAGNONCLES
59046 BAMBECQUE 59122 CAMBRAI
59047 BANTEUX 59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59048 BANTIGNY 59124 CAMPHIN-EN-PEVELE
59049 BANTOUZELLE 59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59052 BAUVIN 59126 CANTIN
59054 BAVINCHOVE 59127 CAPELLE
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59128 CAPINGHEM
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 59130 CAPPELLE-BROUCK
59060 BEAURAIN 59129 CAPPELLE-EN-PEVELE
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59067 BERGUES 59132 CARNIERES
59069 BERMERAIN 59133 CARNIN
59071 BERSEE 59135 CASSEL
59074 BERTRY 59138 CATTENIERES
59073 BERTHEN 59139 CAUDRY
59075 BETHENCOURT 59140 CAULLERY
59080 BEUVRY-LA-FORET 59141 CAUROIR
59145 CHEMY 59212 ESTAIRES
59146 CHERENG 59197 ENNEVELIN
59149 CLARY 59199 ERCHIN
59150 COBRIEUX 59213 ESTOURMEL
59152 COMINES 59214 ESTREES
12 /20 Code INSEE | Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59154 COUDEKERQUE 59215 ESTREUX
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE 59219 ESTRUN
59156 COURCHELETTES 59216 ESWARS
59158 COUTICHES 59220 FACHES-THUMESNIL
59159 CRAYWICK 59221 FAMARS
59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT 59222 FAUMONT
59162 CROCHTE 59224 FECHAIN
59163 CROIX 59228 FERIN
59165 CUINCY 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59167 CUVILLERS 59236 FLESQUIERES
59168 CYSOING 59237 FLETRE
59170 DECHY 59243 FONTAINE-AU-PIRE
59171 DEHERIES 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59172 DENAIN 59247 FOREST-SUR-MARQUE
59173 DEULEMONT 59248 FORT-MARDYCK
59176 DOIGNIES 59250 FOURNES-EN-WEPPES
59670 DON 59252 FRELINGHIEN
59178 DOUAI 59254 FRESSAIN
59179 DOUCHY-LES-MINES 59255 FRESSIES
59182 DRINCHAM 59256 FRETIN
59183 DUNKERQUE 59257 FROMELLES
59184 EBBLINGHEM 59258 GENECH
59185 ECAILLON 59260 GHYVELDE
59189 EECKE 59262 GODEWAERSVELDE
59191 ELINCOURT 59263 GOEULZIN
59192 EMERCHICOURT 59266 GONDECOURT
59193 EMMERIN 59267 GONNELIEU
59195 ENGLOS 59269 GOUZEAUCOURT
59196 ENNETIERES-EN-WEPPES 59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59132 CARNIERES 59271 GRANDE-SYNTHE
59200 ERINGHEM 59273 GRAVELINES
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59275 GRUSON
59202 ERQUINGHEM-LYS 59276 GUESNAIN
59204 ESCARMAIN 59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
59205 ESCAUDAIN 59279 HALLUIN
59206 ESCAUDOEUVRES 59280 HAMEL
59208 ESCOBECQUES 59281 HANTAY
59209 ESNES 59282 HARDIFORT
59210 ESQUELBECQ 59285 HASPRES
59211 ESQUERCHIN 59286 HAUBOURDIN
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 59337 LEDERZEELE
59288 HAULCHIN 59338 LEDRINGHEM
59289 HAUSSY 59339 LEERS
59292 HAVELUY 59340 LEFFRINCKOUCKE
13 /20 Code INSEE | Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59293 HAVERSKERQUE 59404 LES MOERES
59294 HAYNECOURT 59517 LES RUES-DES-VIGNES
59295 HAZEBROUCK 59341 LESDAIN
59299 HEM 59343 LESQUIN
59300 HEM-LENGLET 59345 LEWARDE
59302 HERIN 59346 LEZENNES
59303 HERLIES 59348 LIEU-SAINT-AMAND
59304 HERRIN 59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS
59305 HERZEELE 59350 LILLE
59307 HOLQUE 59352 LINSELLES
59308 HONDEGHEM 59354 LOFFRE
59309 HONDSCHOOTE 59356 LOMPRET
59311 HONNECHY 59358 LOOBERGHE
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 59359 LOON-PLAGE
59313 HORDAIN 59360 LOOS
59316 HOUPLIN-ANCOISNE 59361 LOURCHES
59317 HOUPLINES 59364 LOUVIL
59318 HOUTKERQUE 59366 LYNDE
59319 HOYMILLE 59367 LYS-LEZ-LANNOY
59320 ILLIES 59369 MAING
59321 INCHY 59372 MALINCOURT
59322 IWUY 59377 MARCOING
59326 KILLEM 59378 MARCQ-EN-BAROEUL
59051 LA BASSEE 59379 MARCCQ-EN-OSTREVENT
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES 59382 MARETZ
59268 LA GORGUE 59383 MARLY
59368 LA MADELEINE 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59427 LA NEUVILLE 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59564 LA SENTINELLE 59388 MARQUILLIES
59328 LAMBERSART 59389 MASNIERES
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI 59390 MASNY
59330 LANDAS 59391 MASTAING
59332 LANNOY 59394 MAUROIS
59334 LAUWIN-PLANQUE 59397 MERCKEGHEM
59136 LE CATEAU-CAMBRESIS 59398 MERIGNIES
59180 LE DOULIEU 59399 MERRIS
59371 LE MAISNIL 59400 MERVILLE
59336 LECLUSE
59401 METEREN 59471 PRESEAU
59402 MILLAM 59475 PROUVY
59405 MOEUVRES 59476 PROVILLE
59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON 59477 PROVIN
59408 MONCHEAUX 59478 QUAEDYPRE
59409 MONCHECOURT 59479 QUAROUBLE
14 /20 Code INSEE | Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59410 MONS-EN-BAROEUL 59480 QUERENAING
59411 MONS-EN-PEVELE 59482 QUESNOY-SUR-DEULE
59412 MONTAY 59485 QUIEVY
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT 59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59415 MONTRECOURT 59492 RAMILLIES
59416 MORBECQUE 59497 RENESCURE
59419 MOUCHIN 59498 REUMONT
59421 MOUVAUX 59499 REXPOEDE
59422 NAVES 59500 RIBECOURT-LA-TOUR
59423 NEUF-BERQUIN 59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS
59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN 59504 ROEULX
59428 NEUVILLE-SAINT-REMY 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59506 ROMERIES
59430 NEUVILLY 59507 RONCHIN
59431 NIEPPE 59508 RONCQ
59432 NIERGNIES 59512 ROUBAIX
59433 NIEURLET 59513 ROUCOURT
59435 NOMAIN 59515 ROUVIGNIES
59436 NOORDPEENE 59516 RUBROUCK
59437 NOYELLES-LES-SECLIN 59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59443 OCHTEZEELE 59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
59446 OISY 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59447 ONNAING 59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
59448 OOST-CAPPEL 59528 SAINT-AUBERT
59449 ORCHIES 59531 SAINT-BENIN
59452 OSTRICOURT 59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59453 OUDEZEELE 59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59454 OXELAERE 59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59455 PAILLENCOURT 59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59457 PERENCHIES 59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59458 PERONNE-EN-MELANTOIS 59538 SAINT-MOMELIN
59462 PHALEMPIN 59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59463 PITGAM 59540 SAINT-POL-SUR-MER
59466 PONT-A-MARCQ 59541 SAINT-PYTHON
59469 PRADELLES 59545 SAINT-SOUPLET
59470 PREMESQUES 59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS 59611 VERLINGHEM
59550 SALOME 59612 VERTAIN
59551 SAMEON 59614 VIESLY
59552 SANCOURT 59615 VIEUX-BERQUIN
59553 SANTES 59009 VILLENEUVE-D'ASCQ
15 /20 Code INSEE | Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59557 SAULTAIN 59620 VILLERS-AU-TERTRE
59558 SAULZOIR 59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59559 SEBOURG 59623 VILLERS-GUISLAIN
59560 SECLIN 59624 VILLERS-OUTREAUX
59566 SEQUEDIN 59625 VILLERS-PLOUICH
59567 SERANVILLERS-FORENVILLE 59628 VOLCKERINCKHOVE
59568 SERCUS 59630 WAHAGNIES
59570 SOCX 59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59571 SOLESMES 59634 WALLON-CAPPEL
59575 SOMMAING 59635 WAMBAIX
59576 SPYCKER 59636 WAMBRECHIES
59577 STAPLE 59638 WANNEHAIN
59578 STEENBECQUE 59641 WARHEM
59579 STEENE 59643 WARNETON
59580 STEENVOORDE 59645 WASNES-AU-BAC
59581 STEENWERCK 59646 WASQUEHAL
59582 STRAZEELE 59647 WATTEN
59585 TEMPLEMARS 59648 WATTIGNIES
59586 TEMPLEUVE 59650 WATTRELOS
59587 TERDEGHEM 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59588 TETEGHEM 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59589 THIANT 59653 WAVRIN
59590 THIENNES 59655 WEMAERS-CAPPEL
59592 THUMERIES 59656 WERVICQ-SUD
59593 THUN-L'EVEQUE 59657 WEST-CAPPEL
59595 THUN-SAINT-MARTIN 59658 WICRES
59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI 59660 WILLEMS
59598 TOUFFLERS 59662 WINNEZEELE
59599 TOURCOING 59663 WORMHOUT
59600 TOURMIGNIES 59664 WULVERDINGHE
59602 TRESSIN 59665 WYLDER
59603 TRITH-SAINT-LEGER 59666 ZEGERSCAPPEL
59604 TROISVILLES 59667 ZERMEZEELE
59605 UXEM 59668 ZUYDCOOTE
59606 VALENCIENNES 59669 ZUYTPEENE
59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59609 VENDEVILLE
59610 VERCHAIN-MAUGRE
16 /20 Zone E - Parcelles en nature de "pâtures"
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE | Nom de la commune
59006 | AMFROIPRET 59241 | FLOYON
59021 | ASSEVENT 59242 | FONTAINE-AU-BOIS
59031 | AUDIGNIES 59246 | FOREST-EN-CAMBRESIS
59033 | AULNOYE-AYMERIES 59251 | FRASNOY
59035 | AVESNELLES 59259 | GHISSIGNIES
59036 | AVESNES-SUR-HELPE 59264 | GOGNIES-CHAUSSEE
59041 | BACHANT 59265 |GOMMEGNIES
59050 | BAS-LIEU 59270 | GRAND-FAYT
59053 | BAVAY 59277 | GUSSIGNIES
59055 | BAZUEL 59283 |HARGNIES
59057 | BEAUDIGNIES 59290 | HAUT-LIEU
59058 | BEAUFORT 59291 | HAUTMONT
59061 | BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59296 | HECQ
59065 | BELLIGNIES 59310 | HON-HERGIES
59068 | BERLAIMONT 59315 | HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59070 | BERMERIES 59323 | JENLAIN
59072 | BERSILLIES 59324 | JEUMONT
59076 | BETTIGNIES 59325 | JOLIMETZ
59077 | BETTRECHIES 59232 | LA FLAMENGRIE
59078 | BEUGNIES 59274 | LA GROISE
59093 | BOULOGNE-SUR-HELPE 59357 | LA LONGUEVILLE
59099 | BOUSIES 59331 | LANDRECIES
59103 | BOUSSIERES-SUR-SAMBRE 59333 | LAROUILLIES
59104 | BOUSSOIS 59223 | LE FAVRIL
59116 | BRY 59481 | LE QUESNOY
59134 | CARTIGNIES 59344 | LEVAL
59137 | CATILLON-SUR-SAMBRE 59351 | LIMONT-FONTAINE
59142 | CERFONTAINE 59353 | LOCQUIGNOL
59151| COLLERET 59363 | LOUVIGNIES-QUESNOY
59164 | CROIX-CALUYAU 59365 | LOUVROIL
59166 | CURGIES 59370 | MAIRIEUX
59169 | DAMOUSIES 59374 | MARBAIX
59177 | DOMPIERRE-SUR-HELPE 59381 | MARESCHES
59181 | DOURLERS 59384 | MAROILLES
59187 | ECLAIBES 59385 | MARPENT
59188 | ECUELIN 59392 | MAUBEUGE
59190 | ELESMES 59395 | MAZINGHIEN
59194 | ENGLEFONTAINE 59396 | MECQUIGNIES
59217 | ETH 59406 |MONCEAU-SAINT-WAAST
59218 | ETROEUNGT 59424 | NEUF-MESNIL
59225 | FEIGNIES 59425 | NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59226 | FELLERIES 59439 | NOYELLES-SUR-SAMBRE
59230 | FERRIERE-LA-GRANDE 59441 | OBIES
59231 | FERRIERE-LA-PETITE 59442 | OBRECHIES
17/20 59233 | FLAUMONT-WAUDRECHIES 59450 | ORS
59240 | FLOURSIES 59451 | ORSINVAL
59461| PETIT-FAYT 59543 | SAINT-REMY-DU-NORD
59464 | POIX-DU-NORD 59548 | SAINT-WAAST
59465 | POMMEREUIL 59549 | SALESCHES
59467 | PONT-SUR-SAMBRE 59556 | SASSEGNIES
59468 | POTELLE 59562 | SEMERIES
59472 | PREUX-AU-BOIS 59563 | SEMOUSIES
59473 | PREUX-AU-SART 59565 | SEPMERIES
59474 | PRISCHES 59583 | TAISNIERES-EN-THIERACHE
59483 | QUIEVELON 59584 | TAISNIERES-SUR-HON
59490 | RAINSARS 59607 | VENDEGIES-AU-BOIS
59493 | RAMOUSIES 59617 | VIEUX-MESNIL
59494 | RAUCOURT-AU-BOIS 59618 | VIEUX-RENG
59495 | RECQUIGNIES 59619 | VILLEREAU
59496 | REJET-DE-BEAULIEU 59626 | VILLERS-POL
59503 | ROBERSART 59627 | VILLERS-SIRE-NICOLE
59514 | ROUSIES 59639 |WARGNIES-LE-GRAND
59518 | RUESNES 59640 |WARGNIES-LE-PETIT
59525 | SAINS-DU-NORD 59649 |WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59529 | SAINT-AUBIN 59661 | WILLIES
59534 | SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE
18/20 Zone F - Parcelles en nature de "pâtures"
Code INSEE |Nom de la commune Code INSEE | Nom de la commune
59003 | AIBES 59229 | FERON
59012 | ANOR 59249 | FOURMIES
59045 | BAIVES 59261 | GLAGEON
59062 | BEAURIEUX 59306 | HESTRUD
59066 | BERELLES 59342 | LEZ-FONTAINE
59101 | BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 | LIESSIES
59147 | CHOISIES 59420 | MOUSTIER-EN-FAGNE
59148 | CLAIRFAYTS 59445 |OHAIN
59157 | COUSOLRE 59555 | SARS-POTERIES
59174 | DIMECHAUX 59572 | SOLRE-LE-CHATEAU
59175 | DIMONT 59573 | SOLRINNES
59186 | ECCLES 59601 | TRELON
59198 | EPPE-SAUVAGE 59633 | WALLERS-TRELON
59659 WIGNEHIES
19/20 52008,PSTDEIPje1etuapstouuafseudesejgepuoutproedns1053aue“agrenbssteanemapsameq ISA US Seqepuou ‘sspuojond smou ‘sous ioo ayrpenb ap same] UoqeloqdESePSMOITPUELESJUEqueseudnoapuronayrpenbapsame] STSUEUUETUsseANUIQERuogequerdTuaSessedapspNLARE SES‘A[DE]200€p‘UogenoqdepAMPmONEJuepueseud20p“EIMÉSI“JUEPORSIEU0Q2pNu)0pjuepeued‘sspuogoudseuomogsame] TOTEIME QUOS ET2PNOaNIIQIES00E|aJeternpuepda]msuogeondEspSMSsass0spsnjduejuequeseid‘Sp‘SSRQUES‘SNSAEDSSSNSMOITE)SUR] uoqeloqSpSESSUOUIPUOSSpMESSTESSa]apSdSSQNE}STOUEMEQUO €]2000ANINIQISS200€|SPJeepeda]msuotyenodespsmoagpsoapsedyuepmesaudau‘sep‘ssenaqes‘ssmnaleD‘SSSNaMOITESUR] TOUEMEQUOE]SPjeANINIQISE200E|apMesmsa0bjetjernped37msueuogeqoqdespamoqnpspsedmreyuessrd SU}ISTIJUSQUTNSUNSaSOLMod‘10mISOppeauagmepeseudsuoSayese7epanbaypenbamponoux3psus] SSLISPOUTSSPOUISANE2SEDESMSTUOUELUOTESTQNUNjeudTogenopdEsweartedns ETJUOPJeUOUEMLEQUOSE]2PJ2AINAEESNIE|2DMensnbjetpeinpdEqd31msjure‘uoqeyopdEspAMITUPAUMOMNEJuequeseldausRTMÉSI SMSPURSP“QUUOpUoSele]SupSaenboerdsamysasanomod‘ruagopmegeonedanbmog-oasqdamyauuog€sspuoyondsas] SLI]53]1004
20/20 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8
relatifs à l’application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L. 21418
concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215413 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R. 21-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l’eau, R. 213116 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en
date du 21 avril 2022;
Vu l'arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du
Pas-de-Calais ;
1/5 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ; .
Considérant le réseau de distribution de l’eau fortement interconnecté, les transferts existants entre
lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et
météorologiques des dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de
l'eau en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2022;
Considérant que, grâce aux pluies récentes, la situation hydrographique s'est globalement améliorée sur le département du Nord mais nécessite encore une grande vigilance ;
Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2022-2023 n'ont pas permis une recharge
suffisante des masses d'eau souterraines et plus particulièrement sur l'Escaut ;
Considérant que le niveau des ressources en eau du bassin versant de l'Escaut reste bas tant sur les
eaux superficielles et que sur les eaux souterraines ;
Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable, des
mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1* —- Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 mai 2023 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés
piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :
Unité de référence - Bassins versants Situation
Yser | Vigilance
Audomarois et Delta de l'Aa EL Vigilance
Lys D : Vigilance
L Marque et Deûle a Vigilance
: Scarpe aval Vigilance .
Co Scarpe amont, Sensée! [ Vigilance Escaut Alerte | Sambre Vigilance Co
La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par
1 Pour les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée, 3 communes sont concernées dans le département du Nord : Boursies, Doignies et Moeuvres
2/5 usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l'article 1 sont précisées dans
l'annexe 2.
Article 3 - Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau
Pour les usages autorisés par les articles 1 et 2, les prélèvements dans les voies d'eau ne peuvent se
faire que s'ils :
- ont déjà été autorisés au titre du code de l'environnement ;
+ ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et ont fait l'objet d'un accord du service police de
l'eau pour l’année en cours ; ‘
+ ont fait l’objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide
du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm-
secheresse-59@nord.gouvfr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception,
adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents
en charge des contrôles.
La pose d’un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre
obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du
fait d'un assec ou d'un'débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit. ax Ce
Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la
ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées
après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la
ressource entre Usagers.
Article 4 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de
nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 5- Date d'effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 27 octobre 2023.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
dans les mairies des communes du département.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023.
Article 8- Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et
suivants de code de justice administrative :
3/5 + un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055
La Défense ;
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. .
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23/04/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
<<: De Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe 1: liste des communes par unité de référence
Annexe 2 : mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers
s'appliquant aux communes relevant des zones d'alerte
Annexe 3 : formulaire de demande de prélèvement en voie d'eau
4/5 Copie adressée à :
+ M. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
+ M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
. le préfet du Pas-de-Calais
. le préfet de l'Aisne
. le directeur général de l'agence de l’eau Artois Picardie
M. le directeur général de l'agence régionale de la santé
+ M. le directeur général des voies navigables de France
M. le directeur général de l'office français de la biodiversité
+ Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
M. le président du conseil départemental du Nord
+ M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
M
M
xx
Z
Z
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
- le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
+ M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques du Nord
+ M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
5/5 ANNEXE n°1
liste et carte des communes des zones d’alerte
Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones
d'alerte suivantes :
les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;
le bassin versant de l'Escaut ;
le bassin versant de la Lys ;
les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
le bassin versant de la Sambre ;
les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;
le bassin versant de la Scarpe aval ;
le bassin versant de l'Yser.
Les zones d'alerte sont représentées sur une carte en fin d'annexe.
Vu pour être annexé à mon arrêté Poure pa per degaton.
en date du ....9.g..S€p..2023..
A Bee — Fabienne DECOTTIGNIES BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA
Code INSEE | Commune ere Code INSEE |Commune
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59647 WATTEN 59067 |BERGUES 59664 WULVERDINGHE 59082 BIERNE 59668 ZUYDCOOTE 59083 BISSEZEELE
59094 BOURBOURG
59107 BRAY-DUNES
59110 | BROUCKERQUE
59130 | CAPPELLE-BROUCK
59131 | CAPPELLE-LA-GRANDE
59155 _ | COUDEKERQUE-BRANCHE
59159 CRAYWICK L 59162 CROCHTE
59182 DRINCHAM __
59183 DUNKERQUE
59184 |EBBLINGHEM |
59200 | ERINGHEM __]
59260 |GHYVELDE |
59271 | GRANDE-SYNTHE |
59272 | GRAND-FORT-PHILIPPE | |
59273 | GRAVELINES “ |
59307 HOLQUE | 59309 HONDSCHOOTE
59319 |HOYMILLE
59326 (KILLEM
59340 — | LEFFRINCKOUCKE
59358 LOOBERGHE _
59359 LOON-PLAGE
59266 LYNDE
59397 |MERCKEGHEM
59402 MILLAM de
159433 | NIEURLET
59463 PITGAM
50478 QUAËDYPRE
50407 RENESCURE
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59538 |SAINT-MOMELIN
50530 SAINT-PIERRE-BROUCK
59570 |socx
59576 SPYCKER
50679 |STEENE
50588 | TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
59605 UXEM
59641 WARHEM BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (1/3)
[code INSEE | Commune Gode INSEE |Commune
(59001 |ABANCOURT | 50122 CAMBRAI 59006 |AMFROIPRET 59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59010 |ANNEUX 59127 CAPELLE 59014 |ANZIN 59132 CARNIÈRES 59015 | ARLEUX | 59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS 59019 'ARTRES 59138 CATTENIÈRES 59023 | AUBENCHEUL-AU-BAC | 59139 CAUDRY 59026 | AUBIGNY-AU-BÂC 59140 CAULLERY 59031 |AUDIGNIES | 59141 CAUROIR 59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59149 CLARY (58037 | AVESNES-LES-AUBERT 59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT 59038 AVESNES-LE-SEC 59160 CRESPIN 159039 | AWOINGT 59161 CRÉVECŒUR-SUR-L'ESCAUT (59047 | BANTEUX : 59164 CROIX-CALUYAU (59048 |BANTIGNY L | 59166 CURGIES 59049 |BANTOUZELLE | 59167 CUVILLERS 59053 BAVAY | 59171 DEHÉRIES 59057 BEAUDIGNIES | 5o172 DENAIN 59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS 59179 DOUCHY-LES-MINES 52060 |BEAURAIN : 59190 ÉLESMES 59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 59191 ÉLINCOURT 59065 |BELLIGNIES 59194 ENGLEFONTAINE 59069 BERMERAIN 59204 ESCARMAIN 59070 BERMERIES 59205 ESCAUDAIN 59072 |BERSILLIES 59206 ESCAUDŒUVRES 59074 |BERTRY 59207 ESCAUTPONT 59075 |BÉTHENCOURT 59209 ESNES 59076 BETTIGNIES 59213 ESTOURMEL 59077 |BETTRECHIES 59214 ESTRÉES 59079 BEUVRAGES | 59215 ESTREUX 59081 |BÉVILLERS En | 50216 ESWARS 59085 BLÉCOURT | 59217 ETH 59092 BOUCHAIN 50219 ESTRUN 59099 BOUSIES 59221 FAMARS 59102 | BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS | 59224 FÉCHAIN 59108 BRIASTRE | 50232 LA FLAMENGRIE 59112 | BRUAY-SUR-L'ESCAUT | 50236 FLESQUIÈRES 159115 BRUNÉMONT | 59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE 59116 |BRY | 59242 FONTAINE-AU-BOIS 59117 | BUGNICOURT 50243 FONTAINE-AU-PIRE 59118 |BUSIENY 50244 FONTAINE-NOTRE-DAME 59121 |CAGNONCLES 59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (2/3)
Code INSEE | Commune | Code INSEE |Commune
59251 |FRASNOY 59383 MARLY 59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 59254 FRESSAIN EL 59389 MASNIÈRES I50255 |FRESSIES 59301 MASTAING 59259 GHISSIGNIES 50304 MAUROIS 59264 GOGNIES-CHAUSSÉE 50306 MECQUIGNIES 150265 GOMMEGNIES 59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON 59267 GONNELIEU 59412 MONTAY 59260 | GOUZEAUCOURT 50413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59277 GUSSIGNIES 59415 MONTRÉCOURT 59280 HAMEL 50422 NAVES 59285 HASPRES 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS 59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY 59288 | HAULCHIN 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 50289 HAUSSY | 59430 NEUVILLY 50294 IHAYNECOURT | 59432 NIERGNIES 59296 'HEcQ L | 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 59300 HEM-LENGLET 59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59301 HERGNIES L 59441 OBIES 59310 HON-HERGIES 50444 ODOMEZ 59311 |HONNECHY 59447 ONNAING 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 59451 ORSINVAL 59313 HORDAIN En 50455 PAILLENCOURT 59315 'HOUDAIN-LEZ-BAVAY 59464 POIX-DU-NORD 59321 INCHY 59465 POMMEREUIL 50322 wuy 59468 POTELLE 59323 |JENLAIN 59471 PRÉSEAU 50325 | JOLIMETZ 59472 PREUX-AU-BOIS 59336 ILÉCLUSE 59473 PREUX-AU-SART 59341 ILESDAIN 59475 PROUW 59348 LIEU-SAINT-AMAND 59476 PROVILLE 59349 | LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59479 QUAROUBLE 50357 | LA LONGUEVILLE 59480 QUÉRÉNAING 59361 'LOURCHES 59481 LE QUESNOY 59363 |LOUVIGNIES-QUESNOY 50484 QUIÉVRECHAIN 59369 MAING | 59485 QUIÉVY 59370 MAIRIEUX 59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 59372 | MALINCOURT L 59492 RAMILLIES 59377 | MARCOING | 59494 RAUCOURT-AU-BOIS 59879 MARCQ-EN-OSTREVENT | 59498 REUMONT 50381 MARESCHES 59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR 59382 MARETZ 59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (3/3)
{Gode INSEE | commune
59503
|59504
59505
59506
59515
59517
50518
59520
59521
50528
59530
50531
59533
59537
59541
50544
59545
59547
|59548
59549
50552
59557
59558
59559
59564
59565
59567
59571
59575
159584
| 59589
59501
59503
59595
59597
59603
59604
59606
59607
59608
59610
59612
|SAINT-WAAST
| SALESCHES
|SANCOURT
SAULTAIN
|SAULZOIR
|SEBOURG
| LA SENTINELLE
| SEPMERIES
SÉRANVILLERS-FORENVILLE
EE : |SOMMAING
TAISNIÈRES-SUR-HON
THIANT
THIVENCELLE
THUN-L'ÉVÊQUE
| THUN-SAINT-MARTIN
|TILLOY-LEZ-CAMBRAI
| TRÎTH-SAINT-LÉGER
TROISVILLES
|VALENCIENNES
VENDEGIES-AU-BOIS
VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
| VERCHAIN-MAUGRÉ
|VERTAIN
Code INSEE |Commune
ROBERSART 59613 vica RŒULX 59614 VIESLY ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59616 VIEUX-CONDÉ IROMERIES 59618 VIEUX-RENG [roues 59619 VILLEREAU LES RUES-DES-VIGNES 59622 VILLERS-EN-CAUCHIES | RUESNES 59623 VILLERS-GUISLAIN | RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS 59624 VILLERS-OUTRÉAUX |SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59625 VILLERS-PLOUICH |SAINT-AUBERT 59625 VILLERS-POL SAINT-AYBERT 59627 VILLERS-SIRE-NICOLE |SAINT-BENIN 59631 WALINCOURT-SELVIGNY SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59635 WAMBAIX | SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON 59639 WARGNIES-LE-GRAND SAINT-PYTHON | 59640 WARGNIES-LE-PETIT ISAINT-SAULVE | 59645 WASNES-AU-BAC |SAINT-SOUPLET | 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN |SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS | 50652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX BASSIN VERSANT DE LA LYS
|Code INSEE | Commune Code INSEE |Commune
ET LARMENTIÈRES | 50581 STEENWERCK
59025 AUBERS 50582 STRAZEELE
59043 (BAILLEUL 59590 THIENNES
59051 | LA BASSÉE EL 59615 VIEUX-BERQUIN
59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL
59084 | BLARINGHEM EL |
59087 BOËSEGHEM
59088 | BOIS-GRENIER : |
59001 IBORRE |
(59120 CAËSTRE :
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES I
59180 |LE DOULIEU nn
59195 ENGLOS EL
59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59202 | lERQUINGHEMLYS
59208 |ESCOBECQUES
59212 ESTAIRES a
50237 FFLÈTRE I
59250 | FOURNES-EN-WEPPES a
59252 |FRELINGHIEN a
59257 |FROMELLES
59268 LA GORGUE L
59203 HAVERSKERQUE :
59295 HAZEBROUCK : i
59303 (HERLIES |
59308 | HONDEGHEM
50317 'HOUPLINES :
59320 ILLIES
59371 ÎLE MAISNIL
59399 |MERRIS
59400 |MERVILLE |
59401 |MÉTEREN
50416 MORBECQUE EL
50423 |NEUF-BERQUIN
59431 NIEPPE
50457 |PÉRENCHIES —_i
59469 |PRADELLES
59470 PRÉMESQUES EL
(59487 |RADINGHEM-EN-WEPPES
.se525 |SAINT-JANS-CAPPEL
59568 SERCUS
(59578 STEENBECQUE EL BASSINS VER: LA MARQUE Û 1/2)
Gode INSEE |Commune Code INSEE |Commune
59005 ALLENNES-LES-MARAIS L 50304 HERRIN 59009 | [MLLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE 59011 |ANNOEULLIN 50328 LAMBERSART 59013 ANSTAING | 50332 LANNOY 159022 |ATTICHES | | 59334 LAUWIN-PLANQUE 159028 |AUBY a 59339 LEERS
15034 |AVELIN 50343 LESQUIN
59044 BAISIEUX L 59346 LEZENNES 59052 BAUVIN | 59350 LILLE 59055 | BEAUCAMPS-LIGNY 50352 LINSELLES 59090 BONDUES | 59356 LOMPRET 5096 |BOURGHELLES 59360 LOOS 59098 |BOUSBECQUE L 50364 LOUVIL 59108 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY
59123 | CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE 59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 50378 MARCQ-EN-BAROEUL 59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE 50129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 50388 MARQUILLIES 59133 |CARNIN L 50398 MÉRIGNIES 50145 ICHEMY L 59410 MONS-EN-BAROEUL 59146 |CHÉRENG EL 50411 MONS-EN-PÉVÈLE
59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX 59152 COMINES 50426 NEUVILLE-EN-FERRAIN |50163 CROIX 59427 LA NEUVILLE |59168 CYSOING 59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN 59173 DEÜLÉMONT nn 50452 OSTRICOURT 59193 | EMMERIN 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS 59197 ENNEVELIN 50462 PHALEMPIN |59201 | ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-À-MARCQ
59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN (59220 FACHES-THUMESNIL L 59482 QUESNOY-SUR-DEÜLE |5234 |FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN 50247 FOREST-SUR-MARQUE | L 59508 RONCQ
59256 FRETIN : 59512 ROUBAIX 59258 GENECH Ce 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY (58268 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS 59275 |GRUSON 50524 SAINGHIN-EN-WEPPES |59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN | 59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE 59279 | HALLUIN 59550 SALOMÉ 59281 | HANTAY 59553 SANTES 50286 HAUBOURDIN _ 59560 SECLIN 50299 HEM 59566 SEQUEDIN BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÜLE (2/2)
[ Code INSEE | Commune
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE .
59592. THUMERIES
59508 TOUFFLERS
59599 TOURCOING
59600 |TOURMIGNIES
59602 TRESSIN
59609 VENDEVILLE
59611 VERLINGHEM :
59630 WAHAGNIES
59636 |WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN E
59643 WARNETON
(59646 WASQUEHAL
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS _.
59653 WAVRIN
59656 WERVICO-SUD EL
(59658 WICRES
|59660 WILLEMS
59670 |DON . {Code INSEE |Commune Code INSEE |Commune
59003 AIBES D | 59231 FERRIÈRE-LA-PETITE 59012 |ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES 59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES
59033 AULNOYE-AYMERIES | 59241 FLOYON
59035 AVESNELLES | 59249 FOURMIES
59036 |AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON 59041 |BACHANT 59270 GRAND-FAYT
59045 |BAIVES LL 50274 LA GROISE 59050 BAS-LIEU mn 50283 HARGNIES
59055 |BAZUEL 59290 HAUT-LIEU 59058 BEAUFORT L 50291 HAUTMONT 59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD
(59062 BEAURIEUX 50324 JEUMONT
59066 |BÉRELLES 59331 LANDRECIES
158068 |BERLAIMONT 50333 LAROUILLIES
59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE 59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL (59101 | BOUSIGNIES-SUR-ROC 50347 LIESSIES 59103 |BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE | 59351 LIMONT-FONTAINE 59104 BOUSSOIS | 59353 LOCQUIGNOL
59134 CARTIGNIES | 50365 LOUVROIL 59137 | CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX 59142 (CERFONTAINE 59384 MAROILLES 59147 CHOISIES 59385 MARPENT 59148 |CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE
59151 COLLERET LL 59305 MAZINGHIEN
59157 COUSOLRE : 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST 59160 |DAMOUSIES L 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE 59174 DIMECHAUX 50424 NEUF-MESNIL
159175 | DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 50442 OBRECHIES
59181 DOURLERS 59445 OHAIN 59186 ECCLES | 59450 oRs
59187 | ÉCLAIBES 50461 PETIT-FAYT
59188 |ÉCUELIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE 59198 |EPPE-SAUVAGE 50474 PRISCHES
59218 ÉTROEUNGT 59483 QUIÉVELON 59223 LE FAVRIL 50490 RAINSARS 59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES 50226 |FELLERIES 59495 RECQUIGNIES 59229 |FÉRON 50496 REJET-DE-BEAULIEU
59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE 59514 ROUSIES
BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2) BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)
|Code INSEE | Commune
59525 |SAINS-DU-NORD
59529 |SAINT-AUBIN
59534 | SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE L
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
(59555 | SARS-POTERIES
59555 | SASSEGNIES L
59562 _SÉMERIES a ...
59563 |SEMOUSIES
59572 | SOLRE-LE-CHÂTEAU
59573 | SOLRINNES
59583 | TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59601 | TRÉLON
59617 | VIEUX-MESNIL
159633 WALLERS-EN-FAGNE
| 59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 |MIGNEHIES
59661 © WILLIES BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE
Code INSEE |Commune |
59097 BOURSIES
59176 DOIGNIES
59405 MŒUVRES BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL
|Code INSEE_ | Commune Code INSEE |Commune |59002 ABSCON 59345 LEWARDE 59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59354 LOFFRE 59007 ANHIERS 59375 MARCHIENNES 59008 ANICHE 59390 MASNY 59024 | AUBERCHICOURT 50303 MAULDE 59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59403 MILLONFOSSE 59029 | AUCHY-LEZ-ORCHIES 59408 MONCHEAUX 59042 BACHY 59409 MONCHECOURT 59064 BELLAING 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT 59071 BERSÉE | 59418 MORTAGNE-DU-NORD 59080 BEUVRY-LA-FORÊT | 59419 MOUCHIN 59100 BOUSIGNIES | 50434 NIVELLE 59105 BOUVIGNIES 50435 NOMAIN 59109 |BRILLON 59446 oIsY 59113 | BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 50449 ORCHIES 59114 | BRUILLE-SAINT-AMAND . 50456 PECQUENCOURT 59126 |CANTIN L 59459 PETITE-FORËT 59144 | CHÂTEAU-L'ABBAVE 59486 RÂCHES 59156 |COURCHELETTES 59489 RAIMBEAUCOURT 59158 |COUTICHES a 59401 RAISMES 59165 CUINCY 59501 RIEULAY 59170 DECHY 59509 ROOST-WARENDIN 59178 DOUAI 59511 ROSULT 59185 ÉCAILLON 59513 ROUCOURT 59192 ÉMERCHICOURT 59519 RUMEGIES 59199 |ERCHIN 50525 SAINT-AMAND-LES-EAUX 59203 ERRE 59551 SAMÉON 59222 | FAUMONT 59554 SARS-ET-ROSIÈRES 59227 FENAIN | 59569 SIN-LE-NOBLE 59228 |FÉRIN | 50574 SOMAIN 59239 FLINES-LEZ-RACHES | 59504 THUN-SAINT-AMAND 59263 GŒULZIN | 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES | 89276 GUESNAIN 59620 VILLERS-AU-TERTRE 59284 HASNON 50629 VRED 59292 'HAVELUY 59632 WALLERS 59207 HÉLESMES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE 59302 HÉRIN 59642 WARLAING 50314 HORNAING 59654 WAZIERS 59827 LALLAING
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59330 LANDAS
59335 LECELLES VERSANT DE L'YSER
Code INSEE |Commune (l
59018 ARNÈKE :
59046 BAMBECQUE
69054 | BAVINCHOVE
59086 BOESCHEPE _
59089 BOLLEZEELE
59111 |BROXEELE
59119 | BUYSSCHEURE :
59135 CASSEL
59189 |EECKE
59210 |ESQUELBECQ
|59262 | GODEWAERSVELDE :
(50282 |HARDIFORT TT
I59305 |HERZEELE u
59318 HOUTKERQUE "“)
59337 |LEDERZEELE L L
59338 LEDRINGHEM
|50436 NOORDPEENE
59443 OCHTEZEELE
59448 |OOST-CAPPEL
59453 |OUDEZEELE 1
50454 OXELAËRE
59499 |REXPOËDE
|50516 | RUBROUCK
150536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
50546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
I5e577 |STAPLE
{59580 STEENVOORDE :
59587 TERDEGHEM
59623 | VOLCKERINCKHOVE
59655 |WEMAERS-CAPPEL LE
59657 |WEST-CAPPEL
50662 WINNEZEELE
159663 | WORMHOUT Es
|59665 |WYLDER nn ...
59666 |ZEGERSCAPPEL |
59667 ||ZERMEZEELE
IS9669 |ZUYTPEENE ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité
Le but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des économies d'eau suffisantes pour ne
pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive
en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont — aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des
départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de
gestion de la ressource en eau concemée.
Vu pour être annexe à mon arrêté Pour le préfet et par délégation,
en date du :........ La secrétaire générale
29 SEP. ait
Fabienne DECOTTIGNIES Do 15sadseutosidsepeBueplaE110eBesshdiue87
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EN AAIE OÙ nes ER
Pour le préfet et par délégation, 29 5e? 2023
La sacrétaire générale
Annexe 3 BE L À D'PVRE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Nature et Territoires
DEMANDE DE PRELEVEMENT EN VOIE D'EAU
Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord gouv.fr).
Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte.
Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.
Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.
N° Pacage éventuel Exploitant/ Raison sociale/ Nom : ...
Adresse : ...
Tel portable :
|
Nom de la voie d’eau :
Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d'eau):
Section et n° de parcelle : Commune :
Un compteur est obligatoire.
Index du compteur au démarrage de la pompe : ...
Débit horaire maximal demandé: m’/h Date du/des prélèvements
Volume estimé par jour :. M
Usage du prélèvement : [ Agricole [ Remplissage de plan d'eau [] Autre :...
Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l'administration.
(Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :
Nom : .... Prénom:
pars Lun
| Signature du demandeur :
|
NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.
N 4
it ef EH Direction départementale
PRÉEETIES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 100/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vues articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 04 mai 2023 de M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais
relative à une inspection d'ouvrage d'art sur Le canal de l’Escaut sur la commune de Bouchain ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
Une inspection d'ouvrage d'art a lieu les 2 et 3 octobre 2023 de 08h00 à 17h00 au PK 4.777 sur le
canal de l'Escaut sur la commune de Bouchain (59111). Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat, sous le pont SNCF de Neuville, en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Mme la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chéf de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Bouchain, M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 7 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Bouchain
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
- Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwnord. goûvfr E 3 Direction départementale PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalisé
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale É
Décision N° 101/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022’ portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 10 mai 2023 de M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais relative à une inspection d'ouvrage d'art sur Le canal de l'Escaut sur les communes de Valenciennes et Anzin;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
Une inspection d'ouvrage d'art a lieu les 4 et 5 octobre 2023 de 08h00 à 17h00 au PK 23126 sur le
canal de l'Escaut sur les communes de Valenciennes, en rive droite, et Anzin, en rive gauche. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A:4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat, sous le pont de la Bleuse Borne, en application du plan de
signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la
surveillance de.la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
Mme la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, MM. les maires de
Valenciennes et Anzin, M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais, sant chargés, chacun
.en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 7 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
a sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairies de Valenciennes et Anzin
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 EM Direction départementale RÉ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 102/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 10 mai 2023 de M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais
relative à une inspection d'ouvrage d'art sur Le canal de l'Escaut sur les communes de Wavrechain-
sous-Denain, Rouvignies et Haulchin ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
Une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 6 octobre 2023 de 08h00 à 17h00 au PK 11.484 sur le canal
de l’Escaut sur les communes de Wavrechain-sous-Denain, Rouvignies et Haulchin ; Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat, sous le pont SNCF d'Haulchin, en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la
surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Mme la directrice territoriale Noïd-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mrs. les. maires de Wavrechain-sous-Denain et Rouvignies, Mme la maire d'Haulchin, M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 7 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairies de Wavrechain-sous-Denain, Rouvignies et Haulchin
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. ANDRE Joël, de SNCF infrapole Nord-Pas-de-Calais
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wuminord. gouv.fr Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T23-441N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A1 sens Lille vers Paris,
A25 sens Dunkerque vers Paris, la liaison autoroutière A22G et la Route Nationale 356, sens Gand vers
Lille
Neutralisation de voies, fermetures de liaisons routières et de bretelles
Travaux de purges localisées
Communes de Lille, Ronchin, Faches-Thumesnil, Lesquin et Sainghin-en-Weppes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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ARRÊTE
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uniquement de nuit ) $% + " +# ++% "+/ (
++(+ $+" #
www.cohesion-territoires.gouv.fr Le phasage s’effectuera de la manière suivante :
• Phase n°1, du vendredi 29 septembre 2023 à 21h00 au samedi 30 septembre 2023 à 08h00 : la
configuration des travaux n°1 s’applique.
• Phase n°2, du jeudi 12 octobre 2023, 21h00 au vendredi 13 octobre 2023, 05h00 : les
configurations n°1 et n°2 peuvent s’appliquer, sans possibilité de se superposer
• Phase n°3 : du vendredi 13 octobre 2023 à 21h00 au samedi 14 octobre 2023 à 10h00 : les
configurations n°1 et n°2 peuvent s’appliquer, sans possibilité de se superposer.
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ARTICLE 2 :
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configurations définies ci-après de la manière suivante :
Configuration n°1 :
Sur la RN356, sens Belgique vers Lille :
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Sur l’autoroute A1, sens Lille vers Paris :
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5 8", "2 5A-0* --M
Pour pallier la fermeture de la bretelle n°3 de l’échangeur n°21 de l’A1, une déviation est
mise en place est consiste à inviter les usagers à continuer sur la bretelle n°2 de
l’échangeur 1 de l’A25 en direction de Dunkerque. Ils prendront la bretelle de sortie n°1
de l’échangeur 2 de l’A25. Au feu, ils prendront à gauche. Au second feu, ils prendront de
nouveau à gauche sur la bretelle n°2 de l’échangeur 2 de l’A25 afin de retrouver leur
itinéraire initial.
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2 5A-0* - M 5A-8+C50* M $' +() /
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• > + " #" % 2 0* - M 8+C50* M 5""A-
$' +() /
• Les neutralisations de voie précitées entraînent de facto la fermeture de l’accès à l’autoroute
A1 :
Pour pallier la fermeture d’axe du tronc commun de l’A1 vers l’A1, une déviation est mise
en place est consiste à inviter les usagers à continuer sur la liaison autoroutière A1aD vers
le tronc commun A22 direction Villeneuve d’Ascq/Valenciennes. Ils continueront pour
www.cohesion-territoires.gouv.fr emprunter l’autoroute A23. Ils sortiront à la bretelle n° 1 de l’échangeur 1 de l’autoroute
A23, feront demi – tour au giratoire pour reprendre la N355 en direction de Paris où ils
pourront retrouver leur itinéraire initial.
Sur l’autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille :
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Configuration n°2 :
Sur l’axe de liaison autoroutière A22G : ",,"%% 5""A #+5""
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Sur l’autoroute A1, sens Lille vers Paris :
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Pour pallier la fermeture de ces bretelles, une déviation est mise en place est consiste à
inviter les usagers à continuer sur l’autoroute A1 et d’emprunter la bretelle de sortie n°7
du même échangeur afin de retrouver leur itinéraire.
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Lille, le 28/09/2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route
Ouest,
www.cohesion-territoires.gouv.fr En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction des services informatiques du Nord
83 rue Meurein
59000 LILLE
Téléphone : 03 20 15 40 40
T FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 1* Septembre 2023
Mél. : disi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la Direction des services informatiques du
Nord.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur des services informatiques du Nord,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord,
Ouest, Paris-Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-
Bourgogne et Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions
des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de
l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs secondaires du
ministre de l’action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant affectation de M. Denis WATRÉ, administrateur général des
Finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services informatiques
Nord ; ‘
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 8
juillet 2021, la date d'installation de M. Denis WATRÉ dans les fonctions de directeur des services informatiques Nord.
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Article 1 : pour la Direction des services informatiques Nord
11 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Nord à:
Mme Séverine VERCRUYSSE, administratrice des Finances publiques adjointe du Directeur En cas d’indisponibilité du directeur et/ou de l’adjointe du directeur, à
Mme Lucile BRIONNE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle ressources.
Mme Isabelle FILIP, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêle pilotage.
1.2 Délégation spéciale
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le
service ressources humaines, y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à
l'établissement de la paie par le Centre de Services des Ressources Humaines, à:
M. Laurent VASSEUR, inspecteur des Finances publiques.
Mme Isabelle DEUWEL, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Maryse GRILL, contrôleuse des Finances publiques.
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier concernant le
service ressources budgétaires, y compris la validation, la certification des services faits et des ordres
à payer ainsi que les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de
remboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la DIS]
Nord, à:
Mme Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques.
Mme Marie-Line KPODAR, contrôleuse principale des Finances publiques.
Mme Marion FAUVEAUX agent administratif principal des Finances publiques.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition.
Article 2 : pour les établissements de services inforLe Cyclematiques (ES)
21 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l’ESI d'Amiens, à :
M. François BRIOT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef d'ESI.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l’ESI de Caen, à :
M. Gilles DELAFENETRE, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au chef d’ESI.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Lille, à :
M. Nicolas JOUANIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;
Mme Géraldine COUSIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au chef d’ESI.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement. 2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Rouen, à:
M, Pascal JAOUEN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;
M. Eric LEGUELTEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef d'ESl.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Article 3: La présente délégation s'applique au 1% septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Le Dir. ur de la Disi Nord
_— ;
Denis WATRÉ Li e S m DECISION N°2023 - 112
D | D COMPOSITION DU DIRECTOIRE de l'agglomération Iloisc
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L6143-7-5 et D6143-35-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de Santé, notamment son article D 6143-35.2;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie
DEVILLERS comme Directrice par Intérim de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de
l'EPSM Val-de-Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août
2023;
Vu les propositions du Président de la CME et du Président de la CSIRMT ;
Vu la composition de la Commission Médicale d'Etablissement et l'organigramme de Direction ;
DECIDE
Article 1 - La composition du Directoire de l'EPSM agglomération lilloise est arrêtée comme suit:
e Madame Marie DEVILLERS, Présidente du Directoire
e DrJean OUREIB, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
e Cédric BACHELLEZ, Président de la CSIRMT
e Dr Véronique VOSGIEN, Vice-Présidente de la CME
e Dr Stéphane POT, Médecin chef des pôles 59G12-59G14
e Dr Frédéric WIZLA, Médecin chef du pôle 59G24
e Dr Patricia DO DANG, Médecin chef du pôle 59104
e Dr Philippe BARTOLETTI, Médecin chef du pôle 59G23
e Monsieur François PACAUD, Psychologue.
Article 2 - Sont par ailleurs invités permanents du Directoire :
e François LEQUIN, Directeur Délégué
e Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social
e François CAPLIER, Directeur des Affaires Médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques et
des coopérations territoriales.
e Dr Maxime BUBROVSZKY, médecin chef du pôle 59G11
e Dr Geneviève WOLFCARIUS, médecin chef du pôle 59G22
e Dr Eric DIERS, médecin chef du pôle 59G15
e Dr Marie DUYTSCHAEVER-HENOCQUE, médecin chef du pôle 59106
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE e _DrElisabeth ZAWADZKI, médecin chef du pôle médico-technique
e Dr Consuelo PEREZ DE OBANOS, médecin chef du pôle PATIO
À Saint-André-Lez-Lille, le 27 Septembre 2023,
EPSM de l'agglomération lilloise - True de Lormmelet - 59350 SAÏNT-AHDRE-LEZ-LILLE Secrétariat Général Commun
EH Départemental du Nord PRÉFET Service des Ressources Humaines DU NORD
Liberté
Éulsé
Fraternité
Arrêté du ?Q SEP. 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires
dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Considérant le départ de M. Hubert-Alexandre ROY en date du 1” octobre 2023 et la désignation de
M. David LAMBLIN en tant que représentant de l'administration au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord, ARRÊTE :
Article 1°
L'article 1” est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative
paritaire : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
. Membres tulaires : LL _ Membres suppléants +} | _ Mme Fabienne DECOTTIGNIES Mme Stéphanie QUIGNON | Présidente, Adjointe au responsable du service RH |_ secrétaire générale de la préfecture du Nord __ SGCD duPas-de-Calais | M. Christophe LEPAGNOL Mme Sylvie DENIS Chef de pôle RH Directrice |. _ duSGCD delaSomme ___ duSGCD de l'Aisne | | M. David LAMBLIN Mme Stéphanie NACKAERTS | | Chef du service zonal de gestion Cheffe du bureau des ressources humaines | opérationnelle du SGAMI de la zone Nord ___. _ .. DZSPNord _ D j M. Nicolas DHELLEMMES M. Stéphane DUPILET, Directeur des ressources humaines adjoint du Adjoint au chef du bureau du recrutement SGAMI de la zone Nord et de la formation du SGAMI de la zone Nord
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 SEP, 2023
Le préfet
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif
[_-peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Secrétariat Général Commun
Œ 2 Départemental du Nord PRÉFET Service des Ressources Humaines
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 SEP, 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Considérant le départ de M. Hubert-Alexandre ROY en date du 1“ octobre 2023 et la désignation de
M. David LAMBLIN en tant que représentant de l'administration au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord, ARRÊTE :
Article 1°
L'article 1” est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative
paritaire : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
_ s Li Membres supplé. Mme Fabienne DECOTTIGNIES l Mme Catherine PIA
Présidente, Î Directrice adjointe
Chef du service zonal de gestion
SGAMI de la zone Nord opérationnelle
DZSP Nord
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 SEP, 2023
Le préfet
he Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr E 3 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1°’ décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric JACQUIER, en vue d'obtenir l'agrément de la société
« OH! Happy Desk» sise 92 boulevard du Général de Gaulle à ROUBAIX (59100), en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « OH ! Happy Desk » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, — procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « OH ! Happy Desk » est agréée sous le n° 59-2023-14 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 92 boulevard du
Général de Gaulle à ROUBAIX (59100).
Article 3 : Le présent agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2026, date d'échéance du bail.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'intérieur et des outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Amélie PUCCINELLI E 3 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1°’ décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur André FIGOUREUX, en vue d'obtenir l'agrément de
l'établissement public de coopération intercommunale « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS
DE FLANDRE » sis 468 rue de la couronne de Bierne à BERGUES (59380), en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour les locaux situés ZI de la
Kruystraete à WORMHOUT (59470);
Considérant que l'établissement public de coopération intercommunale « COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
1/2 — assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement public de coopération intercommunale « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES HAUTS DE FLANDRE » est agréé sous le n° 59-2023-15 en qualité de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : ZI de la Kruystraete
à WORMHOUT (59470)
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l’intérieur et des outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Amélie PUCCINELLI
2/2 E 3 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1°’ décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Madame Pascale QUEUCHE et Monsieur Martial DAMAREY, en vue
d'obtenir l'agrément de la société « CABINET M2DS CONSEILS » sise 19 boulevard de la Liberté à LILLE
(59000), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Considérant que la société « CABINET M2DS CONSEILS » répond aux conditions requises pour
prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, — procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°”: La société « CABINET M2DS CONSEILS » est agréée sous le n° 59-2023-13 en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 19 boulevard de la
Liberté à LILLE (59000).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'intérieur et des outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Amélie PUCCINELLI E 3 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1°’ décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc DUGARDIN, en vue d'obtenir l'agrément de la société
« VAL DE MARCQ EXPERTISE COMPTABLE » sise 76 rue Franklin Roosevelt à MOUVAUX (59420), en
qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « VAL DE MARCQ EXPERTISE COMPTABLE » répond aux conditions requises
pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, — procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « VAL DE MARCQ EXPERTISE COMPTABLE » est agréée sous le n° 59-2023-16 en
qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 76 rue Franklin
Roosevelt à MOUVAUX (59420).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
— gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'intérieur et des outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Amélie PUCCINELLI Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec:
les collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Le préfet de la région Hauts-dé-France
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42;
Vu le décret n°2021146 du 16 février 2021 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2006-5604 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnancé précitée ;
Vu le décret:dù Préfident de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de drainage de SAINGHIN-EN-MELANTOIS n'a plus
d'activité depuis plus de trois ans et ne dispose d’aucun ordonnateur connu;
Considérant que l'association syndicale autorisée de drainage de SAINGHIN-EN-MELANTOIS peut, dans
ces conditions, faire l’objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article 1 - M. Guillaume VILLE, inspecteur des finances publiques affecté sur le territoire de la
métropole européenne de Lille, est désigné en qualité de liquidateur de l'association syndicale
autorisée de drainage dé SAINGHIN-EN-MELANTOIS.
Sous-réserve des droits des tiers, il a pour mission :
- d'apurer les dettes et les créances del’ association syndicale autorisée de drainage de SAINGHIN-
EN-MELANTOIS ;
- de procéder à la cession des actifs de |’ association syndicale autorisée de drainage de SAINGHIN-
EN-MELANTOIS ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'association syndicale autorisée de drainage de
SAINGHIN-EN-MELANTOIS ; ‘
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée de drainage de
SAINGHIN-EN-MELANTOIS et d'en définir la dévoiution.
Article 2 - A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un état de
répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à M. Guillaume VILLE et au maire de la commune de
SAINGHIN-EN-MELANTOIS.
Article :4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques de la région Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ê 8 SEP. 2023
Pour le préfet du Nord, et par délégation
‘ La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES Réf. SPA : NO03 9 24 -0 2
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial
Vu le courrier adressé au Conseil Régional des Hauts de France en date du 09 mai 2022.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 18 août 2023.
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DE CI SI ON DE DECL ASSE ME NT DU DOMAI NE PUBL IC
(Établie en deux exemplaires originaux) DECIDE :
A RTI CL E 1
Le terrain nu sis à VILLENEUVE D’ASCQ tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu- dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
59491
VILLENEUVE
D’ASCQ
RUE DES
MARTYRS NP 501 3660
TOTAL 3660
A RTI CL E 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Nord
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
Le
Lille
29/09/2023
Nathalie Darmendrail
Directrice territoriale
SNCF Réseau Hauts-de-France ŒE _ Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral valant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du centre hospitalier de
Maubeuge et cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les délibérations des 7 octobre 2022 et 24 mars 2023 par lesquelles le conseil de surveillance du
centre hospitalier de Maubeuge décide d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique en vue d'acquérir la parcelle nécessaire à l'extension du centre hospitalier et de solliciter du
préfet du Nord l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu le plan et l'état parcellaires comportant l'identité du propriétaire ;
Vu la décision n° E23000070/59 du 24 mai 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de
Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relative au projet d'extension du centre hospitalier de
Maubeuge situé sur le territoire de la commune de Maubeuge ;
Vu l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relative au
projet susmentionné qui s'est déroulée du 26 juin au 10 juillet 2023 ;
Vu les exemplaires de journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'enquête publique ;
Vu la notification individuelle faite au propriétaire de la parcelle concernée par courrier recommandé
avec accusé de réception ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 août 2023 par lesquels celui-ci émet un
avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa
réalisation ;
Vu la demande de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité formulée le 11 septembre
2023 par le directeur du centre hospitalier de Maubeuge ; Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet et la cessibilité de la parcelle
nécessaire à sa réalisation ;
ARRETE
Article 1: Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension du centre hospitalier de Maubeuge situé
sur le territoire de la commune de Maubeuge, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le projet prévoit, d'une part, la construction d'une nouvelle structure afin de répondre à la sous-
capacité actuelle des locaux et, d'autre part, l'extension du parking actuel afin de résoudre le
stationnement anarchique des usagers.
Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit du centre hospitalier de
Maubeuge.
Article 3 : Est déclarée cessible au profit du centre hospitalier de Maubeuge la parcelle cadastrée AQ
390, nécessaire à la réalisation du projet, telle que désignée sur l'état et le plan parcellaires annexés au
présent arrêté.
Article 4: Le centre hospitalier de Maubeuge est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, la parcelle nécessaire à l'exécution du projet visé à l'article 1. L'expropriation
éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié, par les soins du centre hospitalier de Maubeuge, au
propriétaire et ayants droit intéressés.
Article 6 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux du centre hospitalier de
Maubeuge ainsi qu'à la mairie de Maubeuge.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans Un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera adressé :
- au directeur du centre hospitalier de Maubeuge
- au maire de Maubeuge
Article 9 : Le préfet du Nord, le directeur du centre hospitalier de Maubeuge, le maire de Maubeuge
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 8 SEP. 2023
Georges-François LEŒLERC 1v0/É0
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