Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil n°1 du 6 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil n°1 du 6 janvier 2016 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil n°1 du 6 janvier 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN

Recueil N° 1

du 6 janvier 2016

Sommaire du recueil

PREFECTURE

DAME

Arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Alsace – Champagne – Ardenne - Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est 3

DRLP :

Arrêté n° 2015-364 du 30 décembre 2015 portant habil itation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de la société dénommée « Pompes Funèbres MARAVIGLIA » 92

Arrêté n° 2016-006 du 6 janvier 2016 portant renouve llement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « Société de l’Exploitation de l’Entreprise Louis Burgart » 11

Agence Régionale de Santé

arrêté ARS n° 2015/1666 du 30 décembre 2015 qui ann ule et remplace l'arrêté ARS n° 2015/1341 du 03/12/2015 portant modification de la dotation globalisée commune pour l'année 2015 - Association Les Papillons Blancs MULHOUSE 13

Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-

Rhin

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des unités

territoriales à effet du 1er janvier 2016

• PCRP Mulhouse, 16

• SIP Mulhouse Plaine, 18

• SIP-SIE Saint-Louis. 21

Direction Départementale des Territoires :

Arrêté n° 2015-007-BPHV du 31 décembre 2015 relatif à la désignation du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social 26

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace

Arrêté n° 2016-01 du 2 janvier 2016 portant délégati on de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 28Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Du

portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle GAY, Ingénieure en chef des Ponts, Eaux et forêts,

Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Alsace — Champagne- Ardenne — Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

) }

VU le règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 412-1, R 411-1 à R 411-6 et R 412-2,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment son article 136

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ,

VU l'arrêté ministériel du 1” janvier 2016 nommant Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement d’Alsace —- Champagne-Ardenne — Lorraine à

compter du 1° janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1°"- Délégation est donnée à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale de l'Environnement, de PAménagement et du Logement d’ Alsace —- Champagne-Ardenne — Lorraine à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences et concernant le département du Haut-Rhin, les décisions suivantes, à l'exception des courriers adressés aux élus et des correspondances avec les autorités judiciaires lorsqu'elles engagent l'autorité

préfectorale.N° du

code

NATURE DU POUVOIR REFERENCE

1- ENERGIE, CLIMAT, LOGEMENT, AMÉNAGEMENT (ECLA)

A) PRODUCTION D'ELECTRICITE

ECLA 1 - Délégation pour la délivrance des certificats donnant droit à l’obligation d’achat d'électricité d’origine renouvelable

- Dérogations aux conditions techniques de raccordement des

installations de production autonome d'énergie inférieure à 1 MW

Décret n°2001-410 du 10 mai

2001

B) TRAN SPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE

ECEA 2 - Réseaux de transport de l'électricité :

- organisation et clôture de la consultation administrative,

- approbation des projets d'ouvrages

-contrôle des réseaux de transport et de distribution de l'électricité

Décret n°2011-1697 du ler

décembre 2011

Ordonnance n°2011-504 du 9 mai

2011

2 -RISQUES TECHNOLOGIQUES (RT)

A) GESTION DU SOL ET DU SOUS-SOL

Code minier RT 1 |- Recherche et exploitation des mines, des stockages souterrains et

des carrières

RT2 |- Mesures de police applicables aux carrières Articles 3 et 4 du décret de police des carrières n° 99-116 du 12

| | février 1999

RT3 |- Mesures de police applicables aux mines Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

RT4 |- Décisions en application du règlement d'hygiène et de sécurité| Décret n°99-116 du 12 février | spécifique 1999

B) MAITRISE DES TECHNIQUES

RTS5 |- Procédure simplifiée d'autorisation préfectorale au régime des Loi du 3 juin 2003 transports de gaz combustibles par canalisation Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985

RT6 |- Autorisations relatives aux canalisations de transport: Loi du 29.03.1958 a d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés Décret du 14.08.1959

b de produits chimiques loi du 29 juin 1965

RT7 |-Actes consécutifs au contrôle des appareils et canalisations sous Loi du 18.10.1943 pression de vapeur ou de gaz Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999

RT8 |- Habilitation des agents publics chargés de la surveillance des Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et

de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz

naturel

C) PREVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES

RT9 - Instruction et décisions relatives aux demandes d'importation ou Code de l'environnement Titre IV d'exportation de déchets générateurs de nuisances à l'exception des livre V déchets radioactifs

RT 10 |-ICPE : délivrance des récépissés de déclarations Code de l'environnement Titre I livre V

RT 11 |- Instruction et décisions relatives au système d’échanges de quotas Articles L.229-5 à 229-19 d’émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées

pour la protection de l’environnement

Code de l'Environnement

Articles R.229-5 à R.229-33-1

du Code de l’EnvironnementD) INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DES ICPE

RT 12 - Donner acte d’un dépôt de dossier de demande d’autorisation

d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de

l'Environnement

- Inviter le pétitionnaire à régulariser son dossier, ou à y substituer

une demande d’enregistrement ou une déclaration.

- Informer le pétitionnaire du caractère complet et régulier de son

dossier

R 512-11 Code de

l'Environnement

RT 13 - Saisir l’autorité administrative de l'État compétente en matière

d'environnement mentionnée à l’article L. 122-1 et informer le

demandeur de cette saisine

R 512-14-II Code de

l'Environnement

RT 14 - Porter un projet d’arrêté statuant sur sa demande à la connaissance

du demandeur.

R 512-26 Code de

l'Environnement

E) INSTRUCTION DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES ICPE

RT 15 - Donner acte du dépôt d’un dossier de mise en service d’une installation soumise à enregistrement

R. 512-46-1 Code de

l'Environnement

RT 16 - Demander au pétitionnaire des compléments ou correctifs à son dossier, l’informer de l’achèvement de l’examen préalable de son

dossier et de l’avis de l’autorité environnementale, et inviter le

pétitionnaire à fournir des exemplaires supplémentaires de son

dossier pour la poursuite de l’instruction.

V

Article 11 et 13 - Décret n° 2014-

450 du 2 mai 2014 relatif à

l'expérimentation d'une

autorisation unique en matière

d'installations classées pour la

protection de l'environnement.

RT 17 - Prorogation du délai au bout duquel le silence gardé par

l'administration vaut décision implicite de rejet

Article 20 - Décret n° 2014-450

du 2 mai 2014 relatif à

l'expérimentation d'une

autorisation unique en matière

d'installations classées pour la

protection de l'environnement.

3- TRANSPORTS (TRAN)

QUALITE des VEHICULES

TRAN 1 - Délivrance des cartes blanches barrées de bleu des véhicules de dépannage

Arrêté du 30 septembre 1975

modifié

TRAN 2 - Délivrance des procès-verbaux de visite initiale des petits trains routiers

Arrêté du 2 juillet 1997 modifié

TRAN 3 Contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds :

Transmission des rapports de surveillance administrative des

installations de contrôle et des contrôleurs et des procès-verbaux de

contravention

Renouvellement d’un contrôle technique d’un véhicule prélevé sur

l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique

Arrêté du 18 juin 1991 modifié

Arrêté du 27 juillet 2004 modifié

Arrêté du 18 juin 1991 modifié

Arrêté du 27 juillet 2004 modifié

4 - MILIEUX ET RISQUES NATURELS (MRN)

A) PROTECTION DES ESPECES

MRN 1! }- Délivrance des permis CITES relatifs à l’importation, Convention de Washington lexportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire Arrêté du 30 juin 1998 des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les

règlements de la Commission européenne associés

MRN2 |- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues| Arrêté du 28 mai 1997 modifié marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par

des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

Arrêté du 14 octobre 2005- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,

par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

MRN 3 - Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris en

application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de

l'environnement

Règlement CE n°338/07

Articles L 411-1 et L411-2 du

code de l'environnement

B) EAU ET HYDROLOGIE (code de l'environnement)

Décret 2007-1735 du 11 décembre MRN 4 |- Arrêtés et actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques concédés 2007 Loi du 16 octobre 1919 modifiée

MRN 5 |- Autorisations et actes relatifs aux projets d'exécution des ouvrages | Décret n°94-894 du 13 octobre

concédés utilisant l’énergie hydraulique 1994 modifié (titres V et VIT) Loi du 16 octobre 1919 modifiée

MRN 6 |- Arrêtés et actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages | Décret 2007-1735 du 11 décembre hydrauliques autorisés 2007 Titre ler, livre IT du code de

l'environnement

MRN 7 |1) Eau et milieux aquatiques

a - Zones soumises à des contraintes environnementales : instruction des décisions relatives à la création et à la gestion des zones

d'alertes,

b - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet R212-39

C - Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant L211-5 un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la

conservation des eaux

MRN 8 2) Activités, installations et usages

a - Dispositions pour les opérations soumises à autorisation : R214-6àR214-31

* pièces d'instruction, saisines pour avis

. * rapport sur la demande et les résultats de l'enquête

“délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires

établissement du dossier de remise en état des lieux, notification

du dossier et décision

* convocation auprès du conseil départemental de l'environnement

et des risques sanitaires et technologiques

* instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des

bénéficiaires et détenteurs de droits réels

b - Opérations soumises à déclaration :

* pièces d'instruction et transmission pour observations sur| R214-33 à R 214-35 et R 214-39

prescriptions

* opposition à déclaration

* décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires

* transmission des décisions

C - Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à

déclaration :

* décisions relatives aux situations d'urgence R214-44

* instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire

et cessations définitives

R214-45* décision de subordonner la remise en service à une nouvelle R214-47 autorisation ou à une nouvelle déclaration

* instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, R214-53 prescription des mesures de protection des éléments prévus au L

211-1

d - Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan R214-31-3 annuel

e - Mesure des prélèvements :

-_* décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué R 214-57

* demande de complément de la déclaration ou de mise en R 214-60 conformité

f - Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la R 214-63 à R 214-64-3 demande |

g - Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : R214-73 à R 214-78 et

R 214-82

* pièces d'instruction, visa des plans, récolement

* décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son

autorisation

* demande de rétablissement du libre écoulement des eaux )

h - Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes :

R 214-88 à R 214-104

* pièces d'instruction, consultations et communication

i - Obligations relatives aux ouvrages :

* établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation L214-17, R 214-110 préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact

* décision relative aux débits minimaux temporaires L214-18,R214-111-2

j - Sanctions : décisions de sanctions administratives Code de l'environnement : L216-1 et L216-1-1

k - Infractions : proposition de transaction pénale et notification R216-15 à R216-17

C) RESERVES NATURELLES

MRN 9 |- Arrêtés pris en application des décrets de création des Réserves | L 332-6, L 332-9, R 332-23 Naturelles Nationales (RNN), autorisations de modifications de l'état! et R 332-24 du code de ou de l'aspect d'une RNN, à l'exception des autorisations concernant | l'environnement des problématiques liées à la forêt ou à la chasse (livre IV/titre II de | décret n°95-1120 du 19 octobre la partie réglementaire du code de l'environnement) 1995 décret n°2006-928 du 27 juillet

2006

5 -CONNAISSANCE, EVALUATION et DEVELOPPEMENT DURABLE (CEDD)

- Accusé de réception des dossiers des plans et programmes Code de l'environnement CEDD 1 | départementaux soumis à l'avis de l'autorité environnementale L 122-4 R 122-17

Article 2- Sont également exclues du champ d'application de la présente délégation les décisions qui : - mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ; - font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etArticle 3 -

Article 4 -

Article 5-

Article 6-

Article 7-

d'autorisations de gravières ou carrières 8

- portent création et gestion des zones d'alerte (zones soumises à des contraintes environnementales).

Font l'objet d'une information du Préfet :

- la saisine du Parquet et les procès verbaux dressés dans le département du Haut-Rhin ou ayant une

incidence sur le département du Haut-Rhin ;

- les courriers importants aux responsables des installations classées préalables à des procédures

administratives.

En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Alsace — Champagne- Ardenne — Lorraine pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses compétences définies par l'organisation de la DREAL d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée et publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Haut-Rhin.

La directrice régionale de' l'environnement, de l'aménagement et du logement’ pour la région Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine et le chef de l'unité territoriale de l'Alsace rendent compte au préfet de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du

registre de l'emploi de cette délégation.

L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent DARLEY, Directeur Régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

d'Alsace est abrogé.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le = 5 JAN. 2016

LE PREFET

Pascal LELARGEx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr

PREFECTURE

Direction de la Réglementation

et des Libertés publiques

Bureau de la Réglementation

et des Elections

MW

ARRETE N°2015- 364 du 30/12/2015

portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de la société dénommée « Pompes Funèbres MARAVIGLIA»

LE PREFET DU HAUT-RHIN

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, portant habilitation, pour une période de 6 ans, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal situé au 20 rue Traversière à Altkirch (habilitation N°09.68.42) et relevant de la société dénommée «Pompes Funèbres Maraviglia», dont le siège social est situé à la même adresse ;

VU la demande présentée le 15 décembre 2015 par la société dénommée «Pompes Funèbres Maraviglia», (RCS Mulhouse TI 434 983 243), dont le siège social est situé au 20, rue Traversière à Altkirch (68130), et représentée par sa gérante Mme Nicole Maraviglia, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique situé à la même adresse que son siège social ;

VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés délivré le 30/11/2015 par le greffe du tribunal d’Instance de Mulhouse ;A R R E T E

Article 1er : L’établissement principal, situé au 20, rue Traversière à Altkirch (68130), relevant de la société dénommée «Pompes Funèbres Maraviglia» (sàrl), représentée par sa gérante Mme Nicole Maraviglia et dont le siège social est situé à la même adresse, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1

⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2

⇒ Organisation des obsèques. N°3

⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5

⇒ Fourniture des corbillards. N°8

⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 15-68-42.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur de la Réglementation

et des Libertés Publiques absent

Le Chef du Bureau de la Réglementation

et des Elections

signé

Daniel HERMENT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.

RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr

PREFECTURE

Direction de la Réglementation

et des Libertés publiques

Bureau de la Réglementation

et des Elections

MW

ARRETE N° 2016-006 du 06/01/2016

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée «Société de l’Exploitation de l’Entreprise Louis Burgart »

LE PREFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-047-8 du 16 février 2010, portant habilitation, pour une période de six ans, dans le domaine funéraire, de l’entreprise dénommée «Société de l’Exploitation de l’Entreprise Louis Burgart», située au 11, rue des Blés à Mulhouse (68200), représentée par son gérant M. René BURGART (habilitation N°10.68.64) ;

VU la demande déposée le 16 décembre 2015 par l’entreprise dénommée «Société de l’Exploitation de l’Entreprise Louis Burgart» (RCS Mulhouse TI 309 480 291), située au 11, rue des Blés à Mulhouse (68200), et représentée par son gérant M. René BURGART, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique situé également au 11, rue des Blés à Mulhouse ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée «Société de l’Exploitation de l’Entreprise Louis Burgart» (sàrl à associé unique) situé au 11, rue des Blés à Mulhouse (68200), et représentée par son gérant M. René BURGART, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5

⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-64.

Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 16/02/2016 au 16/02/2022.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de la Réglementation et

des Libertés Publiques

signé

Antoine DEBERDT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.

RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.[TITI Arc

Ur

@ 5 Agence Régionale de Santé

”

Alsace

P VU

ARRÊTÉ

ARS n°2015//{/£

du

ZoU2 115

Annule

et

remplace

l’arrêté

ARS

n°

215/1341

du

3

décembre

2015

portant

modification

de

la

dotation

globalisée

commune

pour

l’année

2015

ASSOCIATION

LES

PAPILLONS

BLANCS

MULHOUSE

N°

Finess

: 680

011

475

LA

DIRECTRICE

GENERALE

PAR

INTERIM

DE

L'AGENCE

REGIONALE

DE

SANTE

d’ALSACE,

le

Code

de

l'action

sociale

et

des

familles,

notamment

les

articles

L.

312-1,

L.

314-1,

L.

313-8

et

L.

314-3

à

L.

314-8

et

R.

314-1

à

R.

314-207

:

le

Code

de

la

sécurité

sociale

:

la

loi

n°

2013-1203

du

22

décembre

2014

de

financement

de

la

Sécurité

Sociale

pour

2014

publiée

au

Journai

Officiel

du

24

décembre

2014

:

le

décret

ministériel

du

31

juillet

2045

portant

nomination

de

Mme

Marie

Fontanei

en

qualité

de

directrice

générale

par

intérim

de

l'agence

régionale

de

santé

d'Alsace

;

l'arrêté

du

22

octobre

2003

modifié

fixant

les

modèles

de

documents

prévus

aux

articles

9,

12,

16,

18,

19,

47

et

83

du

décret

n°

2003-1010

du

22

octobre

2003

relatif

à

la

gestion

budgétaire,

comptable

et

financière

et

aux

modalités

de

financement

et

de

tarification

des

établissements

et

services

sociaux

et

médico-

sociaux

mentionnés

au

|de

l’article

L.

312-1

du

Code

de

l’action

sociale

et

des

familles

:

l'arrêté

du

30

avril

2015

publié

au

Journal

Officiel

du

10

mai

2015

fixant

pour

l'année

2015

la

contribution

des

régimes

d'assurance

maladie,

l'objectif

de

dépenses

et

le

montant

total

annuel

de

dépenses

pour

les

établissements

et

services

relevant

de

la

Caisse

nationale

de

solidarité

et

d'autonomie

mentionnés

à

l’article

L.

314-3

du

Code

de

l’action

sociale

et

des

familles

et

fixant

le

montant

mentionné

à

l’article

L.

314-3-4

du

même

code

:

Cité

administrative

Gaujot

- 14,

rue

du

Maréchal

Juin

- 67084

Strasbourg

Standard

:03

88

88

93

93

Www.ars.alsace.sante.frVU VU VU VU

la

décision

n°2015-01

du

11

mai

2015

de

la

directrice

de

la

Caisse

nationale

de

solidarité

pour

l'autonomie

fixant

pour

l'année

2015

le

montant

des

dotations

régionales

limitatives

mentionné

à

l’article

L.

314-3

du

Code

de

l’action

sociale

et

des

familles

et

fixant

les

montants

des

crédits

prévisionnels

de

fonctionnement

mentionnés

à

l’article

L.

314-3-4

du

même

code

;

l'arrêté

ARS

n°2015/534

du

29

juin

2015

portant

fixation

de

la

dotation

globalisée

commune

de

l'association

Les

Papillons

Blancs

pour

l'année

2015

;

l'arrêté

ARS

n°2015/1171

du

14

octobre

2015

portant

modification

de

la

dotation

globalisée

commune

de

l'association

Les

Papillons

Blancs

pour

l'année

2015

;

l'arrêté

ARS

n°2015/1341

du

3

décembre

2015

portant

modification

de

la

dotation

globalisée

commune

de

l'association

Les

Papillons

Blancs

pour

l’année

2015;

Considérant

la

circulaire

interministérielle

n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120

du

22

mars

2011

proposant

une

méthodologie

de

gestion

des

enveloppes

de

crédits

limitatifs

dans

les

établissements

et

services

médico-sociaux

relevant

des

articles

L.

314-3

et

L.

314-3-1

du

Code

de

l’action

sociale

et

des

familles,

et

précisant

les

modalités

de

détermination

des

prix

de

journée

;

Considérant

la

circulaire

DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137

du

23

avril

2015

relative

aux

orientations

de

l'exercice

2015

pour

la

campagne

budgétaire

des

établissements

et

services

médico-sociaux

accueillant

des

personnes

handicapées

et

des

personnes

âgées

;

Considérant

la

prorogation

du

contrat

pluriannuel

d'objectifs

et

de

moyens

2015

signé

en

date

du

14

novembre

2014. ARRETE

Article

1

:

La

dotation

globalisée

commune

des

établissements

et

services

médico-sociaux

financés

par

l'assurance

maladie,

gérés

par

l'Association

Les

Papillons

Blancs

du

Haut-

Rhin,

dont

le

siège

social

est

situé

2

Avenue

de

Strasbourg

—

68350

DIDENHEIM

a

été

fixée

en

application

des

dispositions

du

contrat

pluriannuel

d'objectifs

et

de

moyens

susvisé

à

11

687

397

€.La

dotation

globalisée

commune

est

répartie

entre

les

établissements

et

services

de

la

façon

suivante

: Etablissement

Dotation

(en

euros)

SESSAD

Mulhouse

1 259

441

IMPJE

+

section

poly

Mulhouse

1 330

516

(semi-internat)

Dont

UEMA

143

333

IMPRO

Les

Glycines

Mulhouse

1 087

866

(semi-internat) IME

Domaine

Rosen

Bollwiller

4

247

122

semi-internat

+

section

poly

+

piuri

MAS

Turckheim

(internat)

2

274

841

MAS

de

Jour

Bollwiller

1 487

611

(semi-internat)

Total

11

687

397

Forfait

mensuel

973

950

Article

2

:

La

fraction

forfaitaire

mensuelle

versée

par

l'assurance

maladie,

en

application

de

l'article

R.314-111

du

CASF,

est

égale

au

douzième

de

la

dotation

globalisée

commune

et

s'établit

à

973

950

€.

Pour

2016,

la

fraction

forfaitaire

mensuelle

versée

par

l'assurance

maladie,

en

application

de

l’article

R.314-111

du

CASF,

est

égale

au

douzième

de

la

dotation

globalisée

commune

et

s'établit

à

951

366

€.

Article

4

:

Les

recours

dirigés

contre

le

présent

arrêté

doivent

parvenir

au

secrétariat

du

Tribunal

Interrégional

de

la

Tarification

Sanitaire

et

Sociale

(TITSS)

[adresse

postale

:Cour

administrative

d'appel

de

Nancy

- 6,

rue

du

Haut

Bourgeois

—

C.O.

50015

- 54035

Nancy

cedex]

dans

un

délai

d'un

mois

à

compter

de

sa

publication

ou,

pour

les

personnes

auxquelles

il sera

notifié,

à

compter

de

sa

notification.

En

application

des

dispositions

du

Il!

de

l’article

R.

314-36

du

Code

de

l’action

sociale

et

des

familles,

le

présent

arrêté

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

préfecture

du

Haut-Rhin

et

notifié

à

la

structure

ainsi

qu’aux

organismes

de

sécurité

sociale.

Marie

Fontanel

Directrice

générale

par

intérim

Par

délégation

Le

Oiscur

de

l'nfire

de

soin

|

et de

l'bfre ke

A

| €

Cas

À

W V

nn

René

NETHINGDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D’UN RESPONSABLE DE PÔLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine ( PCRP) Madame SIMARD ORSINI

Christiane, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BLANC Frédéric DARVIN Alain HANNAUER Marie

BURGSTAHLER Sylvie NEFF Christophe PERRIN Jean-Marc

GATIEN Pierre FUCHS Emmanuel VAIVA Claude

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

PUECH Marie-France STRICH Carmen SOYER Jérôme

HAFFNER Philippe DUPRE Claude

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de

délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques

désignés ci-après :

1/2BLANC Frédéric DARVIN Alain FUCHS Emmanuel

GATIEN Pierre HANNAUER Marie PERRIN Jean-Marc

VAIVA Claude BURGHSTALER Sylvie NEFF Christophe

PUECH Marie-France SOYER Jérôme DUPRE Claude

HAFFNER Philippe STRICH Carmen

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes

administratif du département du Haut-Rhin.

A Mulhouse, le 04/01/2016

La responsable du pôle de contrôle des Revenus et

du Patrimoine

MME SIMARD-ORSINI Christiane

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Signé

2/2DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse Plaine

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame MULLER Patricia, Inspectrice divisionnaire,

Monsieur KILICOGLU Erhan, Inspecteur divisionnaire, et GERGAUD Anthony, Inspecteur, adjoints

au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse Plaine, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

1/3après :

BICKEL Jocelyne MALAQUIN Julie JEANNIN Christian

EHRET Florence WAECHTER André ROMANN Véronique

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publics de la

catégorie B):

BAVA Bernardina BINGLER Corinne OESTERLE Ariane FICHTER Eliane JAQUET Laetitia

LAGRAVE Stéphanie MACCORIN Elsa

MAURER Alexandra MACHADO José

IMMOUNE Lamia MILLI Véronique

REMAUD Anthony HUCHE Patricia

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BORBOTTI Antoinette Contrôleur 500€ 12 mois 15 000€ CAILLET Jean-François Contrôleur 500€ 12 mois 15 000€ FREY Carine Contrôleur 500€ 12 mois 15 000€ JAOUEN Stéphanie Contrôleur 500€ Sans limite Sans limite NOEL Corinne Contrôleur 500€ 12 mois 15 000€ SCHNEIDER Gérard Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite BILLEY Alain Agent administratif 500€ 12 mois 15 000€ GRANGIER Mickaël Agent administratif 500€ 12 mois 15 000€

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission

partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

2/3Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

DREZET Patrick Contrôleur 2 000 €

GOYOT Isabelle Contrôleur 10 000 €

HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €

VAIVA Isabelle Contrôleur 10 000 €

SOCCORSI Lauriane Agent 2 000 €

CHEIKH Mélissa Agent 700 €

PFLIEGER Laura Agent 700 €

GAUDIN Martine Agent 700 €

ROECKEL Julie Agent 700 €

WAHIZI LEBRETON Julie Agent 700 €

SICOT Frédéric Agent 700 €

HAISMANN Laurent Agent 700 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mulhouse Plaine, SIP de

Mulhouse Ville.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et

affiché dans les locaux du service.

A Mulhouse, le 1er janvier 2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

SIGNE

KLEIN Anne-Marie

3/31r

1/5

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

1/5

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Louis,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à MME DE ASSIS Esperanza, Inspectrice, et à M. FAVALETTO Alain,

Inspecteur, adjoints au responsable du SIP-SIE de Saint-Louis, à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;

8° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.215 2/5

Délégation de signature est donnée à M LERCH Stéphane, Inspecteur, à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2° ) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les d écisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 15 000 € ;Dis

Dis

Dis

3/5 3/5

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € GROELI Sandrine contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € RAMIANDRAMANJATO

Adorée

contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 €

WERDERER jean Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € WILLAUER Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € ZANN Corentin contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 €Gp

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QD I QUI QD

QUI QU TD,

4/5 4/5

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOUTILLIER Sylvain contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € DESAIGUES Hubert contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € GROELI Sandrine contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € RAMIANDRAMANJATO Adorée contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € WERDERER Jean Christophe contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € WILLAUER Béatrice contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € ZANN Corentin contrôleur 10.000 € 4 mois 4 000 € BOUVERET Monique agent 2.000 € 3 mois 2.000 € BREFIN Aline agent - 3 mois 2.000 € GASSER Danielle agent - 3 mois 2.000 € GUTBUB Anne-Laurence agent 2.000 € 3 mois 2.000 € SENGELIN Marlyse agent 2 000 € 3 mois 2 000 €5/5 5/5

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

BALLERINI Nadia contrôleur 10 000 € 10 000 € CAILLET Heloise contrôleur 10 000 € 10 000 € GAUTIER Bruno contrôleur 10 000 € 10 000 € MONIN Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € OBERLE Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € OTT Fernande contrôleur 10 000 € 10 000 € RODRIGUES Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 € SCHMITT Nicole contrôleur 10 000 € 10 000 € SPAETY Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € BENAZIZA Sonia agent 2 000 € - DUBUISSON Vinciane agent 2 000 € - DUBUSSE Thibault agent 2 000 € - PICOT Tiphanie agent 2 000 € -

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché

dans les locaux du service.

A Saint-Louis, le 04 janvier 2016

signé

Le Comptable Public,

Responsable du SIP-SIE

Alain MARIOTDirection départementale des Territoires Service Habitat et Bâtiments Durables

ARRETE N° 2015 — 007 - BPHV du 31 décembre 2015

Relatif à la désignation du système particulier de traitement automatisé

de la demande de logement locatif social

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-1 et R441-2

R4il

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social

VU l'arrêté du 13 juillet 2011 agréant le système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social sur le département du Haut-Rhin

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

ARRE

ARTICLE 1:

En application de l'article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, le système de

traitement automatisé Imhoweb, fourni par l'éditeur SIGMA, et géré par l'Association Régionale des

organismes HLM d'Alsace (AREAL) est désigné comme système particulier de traitement automatisé

de la demande de logement social au sens de l'article R441-2-$ du code de la construction et de

l'habitation sur l'ensemble du territoire du Haut-Rhin, pour enregistrer les demandes en lieu et place du système national d'enregistrement. I est renouvelé dans ses fonctions à compter du 1° janvier 2016

ARTICI

L'AREAL assure la fonction de gestionnaire départemental et, à ce titre, est responsable +

L'État de son fonctionnement et de sa conformité avec le système national d'enregistrement, dans les

conditions prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 23 mars 2015 susvisé

à-vis deARTICLE 3:

La convention entre le Préfet et l'AREAL, redéfinissant les conditions et modalités de mise en œuvre

du système d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la

demande de logement locatif social, qui fixe les conditions particulières dans lesquelles ce système se

substitue au système national et assure la fonction de gestion départementale, sera signée au plus tard

fin janvier 2016.

ARTICLE 4 :

La convention entre Le Préfet, l'ARBAL et les services enregistreurs, redéfinissant les conditions et

modalités de mise en œuvre du système particulier de traitement automatisé de la demande et des

services enregistreurs, sera signée au plus tard fin janvier 2016.

ARTICLES :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à COLMAR, le 31 DEC. 2015

Le Préfet, | LL

Pascal LELARGE?

«

ue

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE n° 2016-01 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Madame Danièle GIUGANTTI, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Directrice Régionale Adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aube ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE sur l’emploi de Directrice régionale Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’ Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directrice régionale Adjoint des entreprises,.de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle :

VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Directrice régionale Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Responsable l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de

Directrice régionale Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1” novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directrice régionale Adjoint des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

1/6Décide :

Article 1”. — Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine les décisions ci-dessous mentionnées est donnée à :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en

son absence à:

o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;

Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’ Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;

M. Daniel FLEURENCE, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;

o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail ;

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Angélique ALBERT, directrice adjointe du travail ;

© Marieke FIDRY, directrice adjointe du travail ;

M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Martine DESBARAÎTS, Directrice adjointe du travail ;

M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Claude ROQUE, Directeur du travail ;

M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Jacques MULLER, Directeur du travail ;

o Etienne STORTZ, Directeur adjoint du travail ;

M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhinet en cas

d’empêchement ou en son absence à :

o Didier SELVINI, Directeur du travail ;

M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Christian HALLINGER, Directeur adjoint du travail.

Dispositions légales Décisions

Code du travail, Partie 1

Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE Article D 1143-5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

CONSEILLERS DU SALARIE

Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié

Article D 1441-41et suivants

ELECTIONS PRUD'HOMALES

ELECTIONS PRUD'HOMALES

Article D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste des bureaux de vote

MOTIF ECONOMIQUE

2/6

Participation à la demande du maire aux commissions préélectorales

SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURArticle L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus. en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif - Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou

d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi

- Formulation d'observations sur les mesures sociales

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

Article R 1253-22, 26, 28

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un groupement

d'employeurs

Décision agrément ou de refus d'agrément du GE

Décision autorisant le choix d’une autre convention collective

Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs

Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-I et D 2231-2

Article L 2281-9

{ Article L 2232-24

ACCORDS COLLECTIFS

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés

Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Article D 2135-8

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

DELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R 2312-1

DELEGUES DE SITE

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Article L 2314-11

Article R 2314-6

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Articles L 2322-5 et R 2322-1

Article L 2323-15

DELEGUES DU PERSONNEL s

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et

fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la perte du caractère d'établissement distinct pour

l'élection de délégués du personnel

Décision relative à la perte du caractère d'établissement distinct pour

l'élection du comité d'entreprise

Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression

des effectifs

Articles L. 2322-7 et R 2322-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision autorisant ou refusant la suppression du comité d'entreprise

3/6Articles L. 2324-13 et R 2321-35 et R 2324-3

L 2325-19 et R 2325-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre

à l'autorité administrative

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d'entreprise

Article L. 2333-4

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Articles L 2345-1 et R 2345-1

Article L 2524-5

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article R 2332-1

Article R 2312-1

COMITE DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE

Article R 2122-21 et R 2122-23

MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES

Article R 2522-$ et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION

Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-35 et L 3121-36

Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et

R 3121-28

Article D 3122-7

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale

hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 etL 3141-30

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

CHOMAGE PARTIEL — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...

Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux Article R 5122-16 salariés

ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PET, PLANS DE RETRAITE Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 COLLECTIF R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche

maritime

Accusé réception

Article R 3332-6

PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES

Accusé réception des PÉE

Article D 3323-7

ACCORDS DE PARTICIPATION

Accusé réception des accords de branche de participation

Code du travail, Partie 4

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

:4 : COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —

PPRT)

Présidence du CISST

D Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Article L. 4721-1

MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1

a L. 4121-5, L. 4522-] et L. 4221-1 du code du travail

4/6Article L 4741-11

ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLE TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)

Article D 5424-45

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-1

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4

DEMANDEURS D'EMPLOIS —ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS

Détermination du salaire de référence

Articles L5121-13, 14 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5S121-32 et 33 et R 5121-38

ACCORD OU PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Réception des accords et plans d'action — contrôle et décision de conformité des accords et plans d'actions

Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non- conformité de l'accord ou du plan d'action

Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat

d'apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance

Article R 6325-20 et R 6325-20

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Code du travail, Partie 7

Article R 7124-4

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA

PUBLICITE ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422.2

TRAVAILLEURS À DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures

Désignation des membres de la commission départementale

Code du travail, Partie 8

Article R 8253-11

Article R 8253-2

MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE — CONTRIBUTION SPECIALE TRAVAILLEUR ETRANGER

SANS TITRE

Proposition de réduire le montant de la contribution spéciale

Interdiction d'aides publiques en cas de travail illégal

Code rural

Article L 713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

Article R 713-32

Article R 713-44

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)

5/6DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

Articles R 713-26 et 28

ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PÉE, PET, PLANS DE RETRAITE

COLLECTIF

Contrôle en matière d'intéressement, de participation ou PEE. Demande de

retrait ou de modification de dispositions contraires aux dispositions légales

Transports

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000

(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport public urbain de

voyageurs

DUREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne

Code de la défense

Article R 2352-101

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

Code de l'éducation

Article R 338-6

Article R 338-7

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

relatif aux comités d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine

Code de l'action sociale et des familles

Article R 241-24

PERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de du travail

Article R 4214-28

PERSONNES HANDICAPEES

Décision accordant ou refusant la dispense à l'aménagement des lieux et

postes de travail de salariés handicapés

Article 2. — Le Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’ Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 2 janvier 2016

!

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Danièle|GIUGANTI

6/6