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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°8 du 26 janvier 2023 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°8 du 26 janvier 2023 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°8 – 2023
PUBLIE LE 26 janvier 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 16 janvier portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat 4
Arrêté du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin 8
Arrêté du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût 14
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 24 janvier 2023 portant convocation des électeurs de Dessenheim et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales des 5 et 12 mars 2023 20
Arrêté du 24 janvier 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé à Burnhaupt-le-haut (9 rue Basse), relevant de la société dénommée « B Funéraire » 22
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté n°2023-0507 du 25 janvier 2023 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département du Haut-Rhin pour la période du 1er février 2023 au 30 juin 2023 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP/IS n° 001 du 24 janvier 2023 portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel 123
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de déclaration :
BARTH-SCHELCHER Claudia - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de FESSENHEIM 125
Commune de Kaysersberg Vignoble - Renaturation du canal des moulins à Sigolsheim 131
Commune de Lapoutroie - Réparation du mur de soutènement M0775 sur la Béhine 137
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGE- MENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DREAL n°2023-DREAL-EBP-0014 du 20 janvier 2023 portant dérogation à la protec- tion stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis de populations prévus au plan national d'actions de l’espèce 143
HÔPITAUX
GHR MULHOUSE ET SUD ALSACE
Note d’information n°15/2023 du 24 janvier 2023 relative au concours interne et externe d’adjoint des cadres hospitaliers 1er grade 147
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2023/G-12 du 20 janvier 2023 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’agent de maîtrise – session 2023 148
Arrêté n°2023/G-13 du 20 janvier 2023 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’agent de maîtrise – session 2023 152
Arrêté modificatif n°2023/G-016 du 25 janvier 2023 portant ouverture du concours d’agent de maîtrise territorial – session 2023 156
Arrêté modificatif n°2023/G-017 du 25 janvier 2023 portant ouverture de l’examen d’accès par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise territorial – session 2023 158
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 janvier 2023
portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des plafonds fixés, une carte d’achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 16 janvier 2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
2 Annexe 1
Porteur de carte d’achat Service Programme
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 €
Mme Emilie BALLARIN DDT 207 500 € 500 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
Mme Carine JACOBERGER DDT 207 500 €
M. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 €
M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 1 000 € 1 000 €
M. Mohamed ABALHAS-
SANE
PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
Mme Marie-José BOE PREF/CAB 354 500 € 500 €
Mme Katia KNITTEL PREF/CAB 354 500 € 500 €
M. Christophe MAROT PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Christophe SCHNEI-
DER
PREF/SG 354 500 €
M. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
Mme Amelle GHAYOU PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
M. Gilles BERTHOLD PREF/SP
Mulhouse
354 500 € 500 €
M. Alain CHARRIER PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Stéphane CHIPPONI PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
3 Mme Marie-Anne FIEGEN-
WALD
PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
M. Christian MICHEL SGCD 354 2 000 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Raphaël STEHLY SGCD 354 2 000 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 354 2 000 € 8 000 €
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
4 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 janvier 2023
portant délégation de signature
à M. Pascal SCHMITT, directeur du Secrétariat Général Commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DD) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature aux porteurs de carte achat nominative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées, ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, dans les matières suivantes au titre de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines :
A) Gestion des agents du secrétariat général commun départemental
- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des congés annuels, RTT et jours de régulation; choix des cycles de travail; autorisation d'absence exceptionnelle ; la création, l'alimentation et l’utilisation des CET ;
- la validation des demandes de formation et des états de frais afférents ;
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail.) et la validation des états de frais afférents ;
- la signature des entretiens professionnels.
B) Gestion des agents du ministère de l'intérieur :
- les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications et copies de décisions du préfet et du secrétaire général de la préfecture, états de service, tableaux de suivi entrant, dans les attributions du SGCD, notamment en matière de carrière et paye des agents de la préfecture et du SGCD (cotisations sociales, certificat de cessation de paiement) ;
- les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle et
interministérielle pour les agents de la compétence du service départemental d'action sociale au titre du ministère de l’intérieur.
C) Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
- les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications et copies de décisions des directeurs des DDI, états de service, tableaux de suivi entrant dans les attributions du SGCD, notamment en matière de carrière et paye des agents (cotisations sociales, certificat de cessation de paiement, astreintes) ;
- les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle et
interministérielle ;
- les conventions de stages non rémunérés ;
- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper de la création, l'alimentation et l’utilisation des CET ;
- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire ;
- les arrêtés de changement d'échelon.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, au titre de ses compétences en matière d'achats publics et de travaux d'inventaire, concernant : n
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 15 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 10 000 €
HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD ;
- les procès-verbaux de réception de travaux, de matériel, fournitures et de prestations de services valant constat de service fait pour les achats effectués par le SGCD ;
- la vérification et la transmission des relevés d'opérations bancaires relatifs à l’Utilisation des cartes achat par les agents de la préfecture, des DDI et du SGCD ;
- les procès-verbaux d'inventaire, notamment des biens mobiliers des résidences du corps préfectoral ;
- les tableaux d'inventaire, les grilles de contrôle et les déclarations de conformité en qualité de responsable d'inventaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, au titre de ses compétences de gestion comptable en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de responsable de l'utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT et Chorus Pro), dans la gestion des BOP listés en annexe au présent arrêté.
La délégation permet de :
- signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations de conformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats administratifs, attestations...) concernant les centres de coûts de la préfecture, du SGCD et des DDI et les valider dans les applications comptables ;
- valider les expressions de besoins dans les applications comptables ;
- valider et certifier les services faits dans les applications comptables après réception des constats de services faits présentés par les agents de la préfecture, du SGCD, ou des DDI ;
- valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements professionnels (ordre de mission et formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et nuitées...) puis les frais de déplacement des agents du SGCD ;
- après accord de l'autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et nuitées.) puis les frais de déplacement des agents de la préfecture et des DDI ;
- d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des services prescripteurs.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l'engagement des dépenses émis par le contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : M. Pascal SCHMITT me rendra régulièrement compte de l’utilisation de la présente délégation de signature et notamment de l'exécution des crédits. Article 6 : M. Pascal SCHMITT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature et les validations dans les applications informatiques notamment comptables, aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent
arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Pascal SCHMITT, directeur du Secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin est abrogé.
Article 8: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les directeurs départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 16 janvier 2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature
à M. Pascal SCHMITT, directeur du Secrétariat Général Commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin
BOP Libellé Unité Opérationnelle
104 | Accès et intégration à la nationalité DDETSPP
113 | Paysages et biodiversité DDT
135 | Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat DDT
149 | Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de DDT la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
157 | Handicap et dépendance DDETSPP
161 | Sécurité civile Préfecture
176 | Police nationale Préfecture
177 | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes DDETSPP vulnérables
181 Prévention des risques DDT
183 | Protection maladie DDETSPP
206 | Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DDETSPP
207 | Education et sécurité routière Préfecture / DDT
215 | Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture DDT
216 | Conduite et pilotage des politiques publiques de l’intérieur Préfecture
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du DDT développement et de la mobilité durables
232 | Vie politique, culturelle et associative Préfecture
303 | Immigration et asile DDETSPP
304 | Inclusion sociale et protection des personnes DDETSPP
348 | Rénovation des cités administratives Préfecture
354 | Administration territoriale de l'Etat Préfecture
362 | Ecologie Préfecture / DDT
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat Préfecture
À Colmar, le 16 janvier 2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 janvier 2023
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant délégation de signature aux porteurs de carte achat nominative ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature en matière d’administration générale est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 visé ci-dessus ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines, - Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et des mobilités,
- Madame Gisèle COLSON, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents du ministère en charge de l’écologie et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
- Madame Maryse GRONDIN, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents en charge des ministères sociaux, du travail, de l’agriculture et des finances, - Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action sanitaire et sociale,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents, devis et constat de service fait relevant du service des ressources humaines.
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau du budget de fonctionnement, - Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tout document relevant du service budget.
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l’immobilier,
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique, - Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l’immobilier,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique et de l’immobilier.
- Monsieur Christian MICHEL, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication,
- Monsieur Raphaël STEHLI, responsable du pôle préfecture, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents et constat de service fait relevant du service des systèmes d’information et de communication.
- Monsieur Alix DUMORD, chargé de mission pilotage de la performance, - Madame Christelle GUIDAT, chargée de mission pilotage de la performance,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents et constat de service fait relevant de la mission du pilotage de la performance.
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
2 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l’immobilier,
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
à l’effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs : - les décisions d’attribution puis de validation dans l’application Casper des demandes relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de travail, autorisation d’absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants, - la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des états de frais correspondants.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et de mobilités,
- Madame Gisèle COLSON, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents du ministère en charge de l’écologie et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
- Madame Maryse GRONDIN, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents en charge des ministères sociaux, du travail, de l’agriculture et des finances, - Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action sanitaire et sociale,
- Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau de gestion du budget de fonctionnement, - Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, - Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique, - Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l’immobilier, Monsieur Christian MICHEL, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication,
- Monsieur Raphaël STEHLI, responsable du pôle préfecture, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication,
à l’effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou pôles respectifs : - les décisions d’attribution puis de validation dans l’application Casper des demandes relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de travail, autorisation d’absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants, - la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des états de frais correspondants.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines, - Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et des mobilités,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
3 à l’effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles : - les conventions de stage non rémunéré,
- les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire,
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines, - Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action sanitaire et sociale,
à l’effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles : - les décisions individuelles de prestation d’action sociale de nature ministérielle et interministérielle.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l’immobilier,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d’avances auprès de l’UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 10 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 8 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique, - Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l’immobilier,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d’avances auprès de l’UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 2 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 1 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour l’ensemble des BOP énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 visé ci- dessus est donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, chef du service budget.
En cas d’absence ou d’empêchement de la direction du SGCD, subdélégation de signature à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué :
- est donnée à Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau du budget de fonctionnement, pour le BOP 354,
- est donnée à Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, pour les autres BOP énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 visé ci- dessus,
Article 8 : Pour l’outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :
- Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau de gestion du budget de fonctionnement,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
4 - Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, - Madame Nora CHEBOUKI, gestionnaire comptable,
- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,
- Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l’effet de valider et de certifier dans l’application informatique les demandes d’achat, les demandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur présentation d’un constat de service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des titres de perception pour l’ensemble des BOP énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 visé ci-dessus.
Article 9 : Pour l’outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :
- Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau de gestion du budget de fonctionnement, - Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, - Madame Nora CHEBOUKI, gestionnaire comptable,
- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels des BOP concernés énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 visé ci-dessus,
à l’effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relevés d’opérations (ROP) émis par l’opérateur financier.
Article 10 : Pour l’outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l’effet de valider les services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.
Article 11 : Pour l’application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
à l’effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206.
Article 12 : Dans le cadre de la remise d’une carte achat pour des achats éligibles aux marchés nationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subdélégation d’autorisation d’achat est accordée à chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond défini en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 visé ci-dessus.
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
5 Article 13 : L’arrêté du 10 mai 2022 du directeur du SGCD portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 24 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du SGCD
signé
Pascal SCHMITT
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
6 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 24 JAN. 2073
portant convocation des électeurs de Dessenheim
et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales des 05 et 12 mars 2023
Le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé
Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Vu le code électoral, notamment ses articles L:1 à L117 L.225 à L.270, L.273-6, L.273-8, L.273-
9, R.26, R127-2, R128 à R128-3 ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-1 à L.21213 ;
Vu le décret du 25 février 2022, paru au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
Vu le courrier de démission de M. Sébastien ALLION en date du 11 décembre 2022, accepté le 11 janvier 2023, avec prise d'effet le 10 janvier 2023 ;
Vu le courrier de démission collective du 30 décembre 2022 de Mme Aurélie DIRRINGER, Mme Sylvia EHRET et M. Fabien LINSIG, réceptionné en mairie le même jour ;
Vu les courriers de démission du 02 janvier 2023 de Mme Séverine CLERGUE, M. Jospeh KLEIM
et M. Eric NERI, suivants de liste, réceptionnés en mairie le même jour.
Considérant que suite à la démission du maire et à l’incomplétude du conseil municipal en vue de l'élection du maire, il y a lieu de procéder à l’organisation d’un nouveau scrutin pour élire les conseillers municipaux et communautaires de cette commune ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1” Les électeurs de la commune de Dessenheim sont convoqués le dimanche 05 mars 2023 et, en cas de second tour, le dimanche 12 mars 2023, à l'effet de procéder à l'élection du conseil municipal.
Article 2 Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 3 - Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique êt à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 27 janvier 2023 sans préjudice de l'application de l’article L. 30 du code électoral.
Article 4 — Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la préfecture du Haut-Rhin - bureau des élections (RDC) 11, avenue de la République — 68000 Colmar aux dates et horaires suivants :
- le mardi 14 février 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 - le jeudi 16 février 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera à la préfecture du Haut-Rhin - bureau des élections (RDC) 11, avenue de la République - 68000 Colmar aux dates et horaires suivants : |
- le lundi 06 mars 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 - le mardi 07 mars 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
Article 5 - La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 20 février 2023 à zéro heure et s'achève le samedi 04 mars 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 06 mars 2023 à zéro heure et est close le samedi 11 mars 2023 à zéro heure.
Article 6 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la municipalité de Dessenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
À Colmar, le 24 JAN. 2023
Le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-
Ribeauvillé
Secrétaire générale de la préfecture du Haut-Rhin
Signé
Christophe MAROT Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 24 janvier 2023
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à Burnhaupt-le-Haut (9, rue Basse), relevant de la société dénommée )B Funéraire .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-187 du 5 juillet 2016, portant renouvellement de l’habilitation, jusqu’au 02 juin 2022, dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise (SAS) dénommée alors =Menuiserie JB Bitsch >, dont le siège social est situé au 9 rue Basse à Burnhaupt-le-Haut (68520) et représentée alors par son président, M. Thierry BITSCH (habilitation ROF n° 16.68.0009 – n° local : 16-68-106) ;
Vu la demande formulée le 29 juin 2022 par la société (SAS) dénommée =B Funéraire>, dont le siège social est situé au 9, rue Basse à Burnhaupt-le-Haut (68520) et représentée par son président, M. Thierry BITSCH en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal à l’enseigne = Pompes
1 funèbres Bitsch > (siret n° 385 197 850 00022) également situé au 9, rue Basse à Burnhaupt-le-Haut (68520) ;
Vu l’extrait Kbis du 01 juin 2022 relatif à l’immatriculation, depuis le 29 avril 1992, au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal à l’enseigne = Pompes funèbres Bitsch > situé au 9, rue Basse à Burnhaupt-le-Haut (68520) relevant de la société (SAS) dénommée =B Funéraire>, représentée par son président M. Thierry BITSCH et dont le siège social est également situé au 9, rue Basse à Burnhaupt-le-Haut (68520), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (cimetière de Burnhaupt-le- Haut - rue Haute),
Fourniture des corbillards,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-68-0156.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 03 juin 2022, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (02 juin 2027), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 02 avril 2027.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Égalité
Fraternité
. ARRETE N° 2023 - 0507
fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
pour la période du 1° février 2023 au 30 juin 2023
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
‘Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012. modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE
en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté ARS n°2023 — 0110 en date du 12 janvier 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 — 45 rue de la Fecht — 68000 COLMAR Vu l'arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l'aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des six secteurs : 68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEBWILLER ;
68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN, proposés par le président de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) :
Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en date
du 16 décembre 2022 ;
ARRETE
Article 1° : Les tableaux de garde ambulancière de février à juin 2023 des secteurs de 68-1 ALTKIRCH ; 68-2
COLMAR : 68-3 GUEBWILLER ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN figurant en annexe du
présent arrêté, sont arrêtés au titre du département du Haut-Rhin.
Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
-cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU 68, aux responsables
d'entreprises de transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au
Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Colmar, 6125 janvier 2023
/
pour ÿ Directrice Générale,
par dêl égêtion,
légué Territorial du Haut-Rhin,
Pierre LESPINASSE
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARS DT68 — 45 rue de la Fecht — 68000 COLMAR TT
AA
|
février-23
Dates
6h-13h
Sh413h_
6h-13h_
Mercredi
1-févr.
Rescue
Jeudi
2-févr.
Vendredi
3-févr.
|
Rescue
Samedi
A-févr.
|
Dimanche
5-févr.
Eundi
6-févr.
Mardi
7-févr.
Mercredi
8-févr.
Jeudi
9-févr.
Vendredi
10-févr.
[Samedi
1T-févr.
R
Dimanche
12-févr.
Lundi
13-févr.
Mardi
14-évr.
Mercredi
15#évr.
|
Jeudi
16-févr.
Vendredi
17-févr.
Samedi
18-févr.
Dimanche
19-févr.
Lundi
20-févr.
E
Mardi
21-févr.
|
Rescue
Mercredi
22-févr.
Jeudi
23-févr.
Vendredi
24-févr.
Samedi
25-févr.
Dimanche
26-févr.
Lunai
27-févr.
Mardi
28-févr. 15h
_6h-13n_
Mercredi
1-mars
Jeudi
2-févr.
Vendredi
3-mars
Samedi
4-mars
Dimanche
5-mars
Lundi
6-mars
Mardi
7-mars
Mercredi
8-mars
=
[Jeudi
S-mars
Vendredi
10-mars
Samedi
1-mars
!
Dimanche
12-mars
;
1
Lundi
EME
Mardi
14-mars
Resue
_
Mercredi
15-mars
Jeudi
46-mars
Vendredi
17-mars
Samedi
18-mars
Dimanche
19-mars
É
se
Lundi
20-mars
*
Mardi
21-mars
Mercredi
22-mars
Jeudi
23-mars
Vendredi
24-mars
Samedi
25-mars
Rescue
Rescue
Dimanche
26-mars|
=
Rescue
Lundi
27-mars
Mardi
28-mars
î
Mercredi
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Total
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19 12 31 31% 61% 8%
Nbr
Vhc
114 72 77,5 264 Jours
Réal.
Rest.
Réal. EE Nuits
Total
Rest.
Réal.
Rest.
Réal.
Rest.
Total
264 UPH
H24
COLMAR
Nuits “william
1,0
2,0
1,0
2,0
1,0
1,5
1,0
2,0
1,0
2,0
2,0
0,5
1,0
2,0
1,0
2,0
1,0
1,5
1,0
2,0
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2,0
1,0
1,5
1,0
2,0
1,0
2,0
1,0
1,5
1,0
2,0
1,0
2,0
1,0
1,5
1,0
2,0
1,0
2,0
2,0
0,5
1,0
2,0
1,0
2,0
1,0
1,5
1,0
2,0
1,0
2,0
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1,5
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2,0
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2,0
1,0
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2,0
0,5
1,0
2,0
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2,0
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2,0
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1,5
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2,0
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2,0
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1,5
1,0
2,0
1,0
2,0
1,0
1,5
1,0
2,0
1,0
2,0
2,0
0,5
1,0
2,0
1,0
2,0
1,0
1,5 “Ill
[8301
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07
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ST
OT
0'Z
OT
07
OT Nbr
Jour
22
WE
8
Nuits
30
Total
31% 61% 8%
Nbr
Vhec
132 48 75 255
Jours
Réal.
Rest. =
ee Nuits
Total
Rest.
Réal.
Rest.
Réal.
Rest.
Total
255 Jeug} Vendredi
Ordbe73 Q2dévr-23 Hé
vr-23
07-23 0eu-z3 COév-23
Planning
UPH
24h
-Afkirch Planning
UPH
24h
-
Akkirch Planning UPH 24h - Altkiroh Planning
UPH
24h
- Altkirch
Marül
02-ma+23
Mercredi
03-mar23
Jeudi
Oé-ma-23
[Vendredi
06-mai-23
Mardi
08-mat-23
Mercredi
10-mai-23
Jeudl
11-mar23
Vendredi
12-mat23
Lundi
15-mar23 17-mak23
Vendredt
18-met23
Lundi
22-mai-23
Mardi
23-ma+23
Mercredi
24-mai-23
Jeudi
25-mai-23
Vendredl
26-mai-23 re
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Butuuel4 Marcredl Vendredi Mari Jeudi Vendredi
1élur2s 15-juin-28 2Dtuin-7 trs Zun-23 2h28
Planning
UPH
24h
- Altkirch
EL, PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté DDETSPP/IS n° 001 du 24 janvier 2023
Portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-
1;
l'arrêté DDETSPP/IS n° 231 du 30 novembre 2022 fixant la liste des candidatures recevables
J
le schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 en date du 31 janvier 2020;
l'avis d'appel à candidatures en date du 14 septembre 2022 ;
l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 16 janvier 2023;
l'avis du 17 janvier 2023 de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°:
Les listes des candidats sélectionnés au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-11 du code susvisé, sont classées pour chacun des ressorts des tribunaux comme
1 suit
Pour le ressort du tribunal judiciaire de Colmar et du tribunal de proximité de Guebwiller:
1. Madame Valérie FEHLMANN
2. Madame Karen CAMACHO.
Pour le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann:
1. Madame Céline COSTA
2. Madame Marie GRUNER
3. Madame Estelle FORESTIER LHOMME
4, Monsieur Yannick BEAUGRAND GINDENSPERGER.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet,
Signé : Louis LAUGIER
: Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Fessenheim sur la commune principale FESSENHEIM 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 14/11/2022, présenté par BARTH*SCHELCHER
/CLAUDIA / , enregistré sous le n° et relatif à Forage Fessenheim ; DIOTA-221114-115358-702-083
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
BARTH*SCHELCHER/CLAUDIA /
21 RUE DE LA LIBERATION
68740 FESSENHEIM
concernant :
Forage Fessenheim
dont la réalisation est prévue à :
- FESSENHEIM 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/01/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-221114-115358-702-083
Le code postal du projet (commune principale) est : FESSENHEIM 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Fessenheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : DAHMANI
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : Lettre de demande.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 45307154000018
Raison sociale : BARTH*SCHELCHER/CLAUDIA /
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse en France
21 RUE DE LA LIBERATION
68740 FESSENHEIM
Signataire
Nom : Schelcher
Prénom : Claudia
Qualité : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 389260021
Adresse email : schelcher.remy@neuf.fr
Référent Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68740 FESSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : An der Strasse
Géolocalisation du projet
X : 1038841
Y : 6765665
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 1.pdf
Document d'incidences : 2.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : 3.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 4.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Renaturation canal moulins SIGOLSHEIM sur la commune principale
Kaysersberg Vignoble 68240.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 20/12/2022, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° et relatif à Renaturation DIOTA-221220-135205-408-022
canal moulins SIGOLSHEIM ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AV D ALSACE
68000 COLMAR
concernant :
Renaturation canal moulins SIGOLSHEIM
dont la réalisation est prévue à :
- Kaysersberg Vignoble 68240
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, 3.3.5.0 ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires
à cet objectif.
570 570 D ml
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/02/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-221220-135205-408-022
Le code postal du projet (commune principale) est : Kaysersberg Vignoble 68240
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Renaturation canal moulins SIGOLSHEIM
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008990200015
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AV D ALSACE
68000 COLMAR
Signataire
Nom : GHAZARIAN
Prénom : Olivia
Qualité : Directrice
+ Téléphone fixe : 33 389306520
Adresse email : ghazarian@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien + Téléphone fixe : 33 389306520
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68240 Kaysersberg Vignoble
Numéro et voie ou lieu dit : Route des Vins
Géolocalisation du projet
X : 1019884
Y : 6790104
Projection : Lambert 93
Parcelles : KBV_Export_parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Ill Nappe Rhin pour le volet "eaux souterraines"
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires
à cet objectif.
570 570 D ml
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : KBV Canal moulins_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : KBV Canal moulins_Doc incidence.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : KBV Canal moulins_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : KBV_Export_propriétaires_terrain.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 2022_Canal des moulins_Vue plan aménagement
partie amont_v1.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réparation Mur de soutènement M0775 sur la commune principale
Lapoutroie 68650.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 23/12/2022, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Réparation DIOTA-221223-100509-556-143
Mur de soutènement M0775 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant :
Réparation Mur de soutènement M0775
dont la réalisation est prévue à :
- Lapoutroie 68650
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les AIOT
concernées
par le projet
Le profil en
travers sera
réduit de 3.1.2.0 2
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
40 m 40 m D
30cm
maximum sur
une longueur
de 40m suite
à la réparation
du
soubassement
du mur.
3.1.5.0 2
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
25 25 D
Linéaire de
40m de mur.
Avec
comblement
de cavités
pathologiques
sur 50cm de
hauteur =40*0.
5 =20m²
arrondis à
25m²
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/02/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-221223-100509-556-143
Le code postal du projet (commune principale) est : Lapoutroie 68650
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Réparation Mur de soutènement M0775
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009433200018
Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR Signataire
Nom : ROCCA
Prénom : Jean-Michel
Qualité : Responsable du service Ouvrage d'Art
+ Téléphone fixe : 33 388766497
+ Téléphone portable : 33 632984299
Adresse email : jean-michel.rocca@alsace.eu
Référent
Nom : BATÔT
Prénom : Tom
Fonction : Chargé d'affaire
+ Téléphone fixe : 33 389306957
+ Téléphone portable : 33 621965999
Adresse email : tom.batot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : tom.batot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68650 Lapoutroie
Numéro et voie ou lieu dit : Rue du Général Dufieux
Géolocalisation du projet
X : 1009694
Y : 6792095
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : M0775_Extrait de carte.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Rhin-Meuse
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les AIOT
concernées
par le projet 3.1.2.0 2
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
40 m 40 m D
Le profil en
travers sera
réduit de
30cm
maximum sur
une longueur
de 40m suite
à la réparation
du
soubassement
du mur.
3.1.5.0 2
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
25 25 D
Linéaire de
40m de mur.
Avec
comblement
de cavités
pathologiques
sur 50cm de
hauteur =40*0.
5 =20m²
arrondis à
25m²
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : M0775_DLE_Formulaire Déclaration_TB.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : M0775_Notice.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : M0775_DLE_Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau_Mai-
2013_PH.pdf
Justificatif de maitrise foncière : M0775_Plan Cadastral.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : M0775_Plans.pdf
Fichier supplémentaire : Annexes.zip
Précisions : PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral DREAL N° 2023-DREAL-EBP-0014
portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis de populations prévus au plan national d’actions de l’espèce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation de la LPO Anjou concernant la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre de comptage des effectifs au niveau national, en application des articles L. 411- 1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée le 21 février 2022 par Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d’action en faveur du Râle des Genêts, 35 rue de la Barre à Angers ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région des Pays de la Loire en date du 25 février 2022 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 21 juin 2022 ;
VU le deuxième plan national d’actions (PNA) en faveur du Râle des Genêts de 2013-2018 toujours en application ;
VU la consultation du public réalisée du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 conformément aux dispositions de l'article L.120-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le bien-fondé de la présente demande de dérogation de la LPO Anjou à des fins scientifiques, de connaissances et de conservation du Râle des Genêts ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex CONSIDÉRANT que le groupe d’experts mandaté par la DREAL des Pays de la Loire a considéré comme prioritaire le renouvellement des comptages des mâles chanteurs dans le cadre de la mise en œuvre du prochain plan national d’actions en faveur du Râle des Genêts (2023-2033) ;
CONSIDÉRANT que le protocole de comptage établit par un groupe d’expert mentionne l’utilisation de la technique de repasse comme nécessaire dans certaines conditions ;
CONSIDÉRANT que les opérations de comptages avec utilisation de repasse sont nécessaires pour mesurer l’évolution du nombre de mâles chanteurs et de leur distribution, pour déterminer les éventuels sites de report et pour déterminer la gestion à mettre en œuvre pour rendre ces sites attractifs pour les râles en adaptant des pratiques de fauche tardive notamment.
CONSIDÉRANT que la LPO Anjou et les structures mandatées pour les comptages possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les comptages avec utilisation de repasse ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont la LPO Anjou en tant que structure animatrice du plan national d’actions en faveur du Râle des Genêts (Crex crex) ainsi que les structures suivantes compétentes pour mener à bien les comptages de l’espèce Râle des Genêts dans le département du Haut-Rhin.
- LPO Alsace, 1 rue du Wisch, 67560 Rosenwiller ;
- La Réserve Naturelle Petite camargue alsacienne, 1 rue de la Pisciculture 68300 Saint-Louis. Sont habilités à intervenir sous la responsabilité des bénéficiaires, les salariés des structures bénéficiaires, leurs bénévoles et les personnes encadrées par ces dernières (stagiaires, services civiques…).
- les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Pour la réalisation des comptages de mâles chanteurs de Râle des Genêts tels que prévus dans le plan national d’actions en faveur de l’espèce et dans le protocole de comptage rédigés par des experts, les structures mentionnées au premier article du présent arrêté sont autorisées à utiliser la technique de la « repasse ». La « repasse » consiste à diffuser des enregistrements de chants du Râle des Genêts afin de provoquer une réponse comportementale ou vocale des individus proches.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les comptages avec repasse sont effectués entre le 1er mai et le 31 juillet en soirée et de nuit, par beau temps entre 23h00 et 2h00 (heure d’été), voire 2 heures avant et 1 heure après le lever du soleil. Des comptages concertés sont mis en place avec 3 périodes minimum imposées : •21 au 29 mai
•11 au 19 juin
•9 au 17 juillet (à adapter et à réaliser sur les zones restantes favorables) Sur certains secteurs, un recensement la première quinzaine de mai est possible sans date imposée ;
– L’enregistrement utilisé est le chant du mâle chanteur de l’espèce Crex crex. Celui-ci est transmis aux responsables départements par Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d’action en faveur du Râle des Genêts ; – Il est fait usage de la repasse dans les secteurs à faible densité. Celle-ci est à proscrire si un mâle chanteur est déjà présent et à arrêter dès lors qu’un râle est contacté pour limiter au maximum le dérangement. Les prospections des zones favorables sont menées à partir de stations d'écoute distantes de 350 à 500 mètres au maximum ;
– Des phases « d’écoute passive » permettent d’écouter les réponses potentielles à la repasse. La durée avec les temps de pause est de 8 minutes avec 4 temps de chants qui durent chacun 30 secondes intercalé avec 1,30 minutes « d’écoute » entre chaque chant. Le volume est augmenté progressivement et maintenu à des décibels modérés ;
– La repasse de la voiture, du poste de radio par exemple, est à proscrire. La repasse doit être diffusée depuis un lecteur MP3 ou téléphone avec enceintes ;
– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 2 sont désignées par chaque structure bénéficiaire, après évaluation et justification de leurs compétences. Elles conservent sur elles une copie du présent arrêté accompagné d’une lettre de mission lors des prospections ;
– La traçabilité des comptages est garantie par l’envoi du nombre de mâles chanteurs entendus ou observés et la position de ces mâles à la DREAL des Pays de la Loire, la DREAL du Grand Est et la structure animatrice sur PNA, la LPO Anjou;
– Les autres dispositions réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégées du territoire concerné sont respectées et l’autorisation préalable du propriétaire et du gestionnaire des terrains sur lesquels sont envisagés les comptages est recueillie.
ARTICLE 4 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
Les structures mentionnées au premier article du présent arrêté doivent transmettre, pour chaque année de comptage,un bilan du nombre d’individus de mâle chanteur entendus ou observés ainsi que leur position géographique. Ces bilans seront intégrés au bilan à mi-parcours du plan national d’actions du Râle des Genêts.
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de sa date de notification et prend fin le 31 juillet 2027.
ARTICLE 6 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement. ARTICLE 7 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service ressources naturelles et paysages de la DREAL des Pays de la Loire.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le chef de service régional de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Strasbourg, le 20 janvier 2023
Pour le Préfet,
Pour le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Eau, Biodiversité et Paysage
signé : Ludovic PAUL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès de la préfecture ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg – 31 avenue de la Paix, BP51038, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Destinataires :
Agence Régionale de santé
Préfecture du Haut-Rhin
Place de l'emploi publique
Affichage règlementaire
Diffusion générale
GHR Mulhouse Sud-Alsace
Concours externe et interne d’adjoint des cadres hospitaliers 1°" grade Note d'information n°15/2023
Conformément aux dispositions du décret n°2011-660 du 14 juin 2011, portant statut particulier du corps des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est ouvert un concours externe et interne d'adjoint des cadres hospitaliers 1% grade en vue de pourvoir 10 postes d’adjoint des cadres au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace.
Branches Concours externe Concours interne
Gestion économique, $ a Re 2 1 finances et logistique
Gestion administrative 4 3 générale
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne d'adjoint des cadres hospitaliers, les candidats ne peuvent déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes aux concours.
Toutefois, les candidats ont la possibilité de s’inscrire au concours interne et externe pour une même branche s'ils remplissent les conditions.
Peuvent faire acte de candidature :
Pour le concours externe: les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d’un titre ou
diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente
Pour le concours interne : les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L.5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2025.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande, par courrier (aucune demande par email ne sera acceptée) au plus tardie ? & ::} (cachet de la poste faisant foi) à l'attention de Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace auprès du pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.
Pour en savoir plus
Service des carrières — concours — Sabine FREY/Séverine MATHIEU Tél : 03.89.64.69.01-03.89.64.72.04 O-1693 Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/4
Arrêté n° 2023/G-12 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
du concours d’Agent de Maîtrise - session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2022/G-91 portant ouverture, en date du 5 août 2022, d’un concours d’agent de maîtrise territorial – session 2023 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours effectué le 10 janvier 2023 au Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Présidente du Jury, - M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Vice-Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Valérie SIEGEL, Ingénieur Territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin, - Mme Julie BRUNSTEIN, Agent de maîtrise territorial à Riedisheim.
Collèges des personnalités qualifiées :
- M. Pascal NEUVY, Ingénieur Territorial, Collectivité Européenne d’Alsace,
- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial Pal, ville de Colmar. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/4
Art. 2 : Les sujets sont produits par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. ALBERTY Philippe Ingénieur en chef, chef de service opérations foncières, Collectivité Européenne d’Alsace
M. AUBEPART Julien Technicien P
al de 1ère classe, chef du Centre d’Entretien et
d’Intervention de Munster à la Collectivité Européenne d’Alsace
M. BERTHET Serge Ingénieur Pal, chargé de prévention à la ville de Colmar
M.BOHRHAUER Pierre Technicien territorial, responsable du service des espaces verts, Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien P
al de 2ème classe, responsable informatique, Centre de
gestion du Haut-Rhin
M. CLEVENOT Michel Ingénieur à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal, responsable du service technique des musées de la ville de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 1ère classe à Masevaux - Niederbruck
Mme FAGAN Tracy Technicienne territoriale à Andolsheim
M. FELLMANN Christophe Technicien P
al de 2ème classe, responsable du service technique, ville
de Vieux-Thann
Mme LANTERI Maud Technicienne Pal de 2ème classe en disponibilité
M. NEUVY Pascal
Ingénieur Territorial, Chef de l’Unité Restauration et Développement
Durable Technicien qualité et sécurité alimentaire, Collectivité
Européenne d’Alsace
M. SCHIRRER Pascal Entrepreneur
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal et directeur de service technique à la retraite
M. THIRION François Technicien P
al de 1ère classe, Conseiller de Prévention, Communauté
de communes du pays de Saverne
Art. 4 : Sont désignés en tant qu’examinateurs :
M. AUBEPART Julien Technicien P
al de 1ère classe, Chef du Centre d’Entretien et
d’Intervention de Munster à la Collectivité Européenne d’Alsace
M. BABULA Francis Adjoint au maire d’Oberentzen
M. BERTHET Serge Ingénieur Pal, chargé de prévention à la ville de Colmar
Mme BIGEL Josiane Maire de Widensolen
M.BOHRHAUER Pierre Technicien territorial, responsable du service des espaces verts, Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien P
al de 2ème classe, Responsable informatique, Centre de
gestion du Haut-Rhin
Mme BULOU Béatrice Maire de Mundolsheim
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial à Riedisheim
M. CLEVENOT Michel Ingénieur à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3/4
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal, responsable du service technique des musées de la ville de Strasbourg
M. DE PIN Fulvio Ingénieur Pal à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 1ère classe à Masevaux - Niederbruck
M. DURR Roland Maire Adjoint de Biesheim
Mme FAGAN Tracy Technicienne territoriale à Andolsheim
Mme FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien P
al de 2ème classe, responsable du service technique, ville
de Vieux-Thann
Mme FLAESCH Laetitia Ingénieur Pal à la Com. Com. Pays Rhin Brisach
M. GEIS Laurent Responsable du service technique de la ville de Saint-Louis
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe, ville de Huningue
M. HORN Richard Ingénieur Pal, ville de Huningue
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l’Agence Culturelle d’Alsace
M. JEHL François Maire d’Odratzheim
Mme LANTERI Maud Technicienne Pal de 2ème classe en disponibilité
M. LAHSOK Gérald Adjoint au Maire à Taillecourt (25)
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster
Mme MEDDAD Nadia Technicienne, ville d’Ingersheim et Adjointe au Maire de Bergheim
M. MULLER François Technicien Pal de 1
ère classe à Bergheim à la retraite, Adjoint au
Maire de la ville de Bergheim
M. NEUVY Pascal
Ingénieur Territorial, Chef de l’Unité Restauration et Développement
Durable Technicien qualité et sécurité alimentaire, Collectivité
Européenne d’Alsace
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Collectivité Européenne d’Alsace
M. SCHAEFFER Jean-Yves Agent de Maîtrise Pal, ville de Guebwiller
M. SCHAEGIS Daniel Responsable du service propreté, Collectivité Européenne d’Alsace
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal et directeur de service technique à la retraite
M. SCHMITT Guy Directeur des services techniques à Molsheim, Maire de Soultz-les- Bains
Mme SCHMITT Marion Responsable du service espaces verts à la ville de Colmar
Mme SCHNOEBELEN Noémie Technicienne Pal de 2ème classe, Saint Louis Agglomération
Mme SIEGEL Valérie Ingénieur Territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de Belfort
M. THIRION François Technicien P
al de 1ère classe, Syndicat des Eaux et de l’Assainissement
du Bas-Rhin.
M. UNVERZAGT Gilles Agent de maîtrise Pal à Ensisheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4/4
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, ✓ transmis pour information aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 janvier 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/G-13 portant composition du jury et désignation des
concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2022/G-92 en date du 5 août 2022 portant ouverture de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2023 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours effectué le 10 janvier 2023 au Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Présidente du Jury, - M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Vice-Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Valérie SIEGEL, Ingénieur Territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin, - Mme Julie BRUNSTEIN, Agent de maîtrise territorial à Riedisheim.
Collèges des personnalités qualifiées :
- M. Pascal NEUVY, Ingénieur Territorial, Collectivité Européenne d’Alsace,
- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial Pal, ville de Colmar. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont produits par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. ALBERTY Philippe Ingénieur en chef, chef de service opérations foncières, Collectivité Européenne d’Alsace
M. ARMBRUSTER Matthieu Ingénieur P
al, Responsable Pole Ressources et Prévention, Chargé
d’inspection, Centre de gestion du Doubs
M. AUBEPART Julien Technicien P
al de 1ère classe, Chef du Centre d’Entretien et
d’Intervention de Munster à la Collectivité Européenne d’Alsace
M. BERTHET Serge Ingénieur Pal, chargé de prévention à la ville de Colmar
M.BOHRHAUER Pierre Technicien territorial, responsable du service des espaces verts, Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien P
al de 2ème classe, Responsable informatique, Centre de
gestion du Haut-Rhin
M. CLEVENOT Michel Ingénieur à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal, responsable du service technique des musées de la ville de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 1ère classe à Masevaux - Niederbruck
Mme FAGAN Tracy Technicienne territoriale à Andolsheim
M. FELLMANN Christophe Technicien P
al de 2ème classe, responsable du service technique, ville
de Vieux-Thann
Mme LANTERI Maud Technicienne Pal de 2ème classe en disponibilité
M. NEUVY Pascal
Ingénieur Territorial, Chef de l’Unité Restauration et Développement
Durable Technicien qualité et sécurité alimentaire, Collectivité
Européenne d’Alsace
Mme SCAVAZZA-GOBON Ingénieur Territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin
M. SCHIRRER Pascal Entrepreneur
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal et directeur de service technique à la retraite
Mme SIEGEL Valérie Ingénieur Territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin
M. THIRION François Technicien P
al de 1ère classe, Conseiller de Prévention, Communauté
de communes du pays de Saverne
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. AUBEPART Julien Technicien P
al de 1ère classe, Chef du Centre d’Entretien et
d’Intervention de Munster à la Collectivité Européenne d’Alsace
M. ARMBRUSTER Matthieu Ingénieur P
al, Responsable Pole Ressources et Prévention, Chargé
d’inspection, Centre de gestion du Doubs
M. BABULA Francis Adjoint au maire d’Oberentzen
M. BERTHET Serge Ingénieur Pal, chargé de prévention à la ville de Colmar
Mme BIGEL Josiane Maire de Widensolen
M.BOHRHAUER Pierre Technicien territorial, responsable du service des espaces verts, Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien P
al de 2ème classe, Responsable informatique, Centre de
gestion du Haut-Rhin
Mme BULOU Béatrice Maire de Mundolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Mme BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial à Riedisheim
M. CLEVENOT Michel Ingénieur à la retraite
M. DEL DEGAN Daniel Ingénieur principal, responsable du service technique des musées de la ville de Strasbourg
M. DE PIN Fulvio Ingénieur Pal à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 1ère classe à Masevaux - Niederbruck
M. DURR Roland Maire Adjoint de Biesheim
Mme FAGAN Tracy Technicienne territoriale à Andolsheim
Mme FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien P
al de 2ème classe, responsable du service technique, ville
de Vieux-Thann
Mme FLAESCH Laetitia Ingénieur Pal à la Com. Com. Pays Rhin Brisach
M. GEIS Laurent Responsable du service technique de la ville de Saint-Louis
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe, ville de Huningue
M. HORN Richard Ingénieur Pal, ville de Huningue
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l’Agence Culturelle d’Alsace
M. JEHL François Maire d’Odratzheim
Mme LANTERI Maud Technicienne Pal de 2ème classe en disponibilité
M. LAHSOK Gérald Adjoint au Maire à Taillecourt (25)
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster
Mme MEDDAD Nadia Technicienne, ville d’Ingersheim et Adjointe au Maire de Bergheim
M. MULLER François Technicien Pal de 1
ère classe à Bergheim à la retraite, Adjoint au
Maire de la ville de Bergheim
M. NEUVY Pascal
Ingénieur Territorial, Chef de l’Unité Restauration et Développement
Durable Technicien qualité et sécurité alimentaire, Collectivité
Européenne d’Alsace
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Collectivité Européenne d’Alsace
M. SCHAEFFER Jean-Yves Agent de Maîtrise Pal, ville de Guebwiller
M. SCHAEGIS Daniel Responsable du service propreté, Collectivité Européenne d’Alsace
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal et directeur de service technique à la retraite
M. SCHMITT Guy Directeur des services techniques à Molsheim, Maire de Soultz-les- Bains
Mme SCHMITT Marion Responsable du service espaces verts à la ville de Colmar
Mme SCHNOEBELEN Noémie Technicienne Pal de 2ème classe, Saint Louis Agglomération
Mme SIEGEL Valérie Ingénieur Territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de Belfort
M. THIRION François Technicien P
al de 1ère classe, Conseiller de Prévention, Communauté
de communes du pays de Saverne
M. UNVERZAGT Gilles Agent de maîtrise Pal à Ensisheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 janvier 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/G-16 modifiant l’arrêté n° 2022/G-91 portant ouverture du
concours d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l’arrêté n° 2022/G-91 en date du 5 août 2022 portant ouverture du concours d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2023 ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 2
ARRÊTE
Art. 1 : L’article 7 de l’arrêté n° 2022/G-91 est complété de la manière suivante : « Les épreuves d’admissibilité auront lieu le 26 janvier 2023. Les sites retenus sont les suivants :
• Salle Polyvalente de Huttenheim, rue de la forêt, 67230 HUTTENHEIM
• Salle Polyvalente de Masevaux, rue du stade, 68 290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK • Espace 2000, 17 rue du printemps, 68870 BARTENHEIM
• Centre de gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson, 68 000 COLMAR
Art. 2 : L’article 9 de l’arrêté n° 2022/G-91 est précisé de la manière suivante : « L'épreuve orale, pour les trois voies de concours, consiste en un entretien portant sur l’expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L’entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d’encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d’emplois (durée : 15 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé ; coef.4).
Cette épreuve aura lieu au plus tôt dans la semaine 18, salle St Joseph, 29 rue Saint-Joseph à Colmar.
Un courriel invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu’elles auront été transférées dans leur accès sécurisé. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Ainsi il appartient à un candidat n’ayant pas reçu sa convocation à l’épreuve orale dans son accès sécurisé quelques jours avant la date de l’épreuve orale (soit le 20 avril 2023), de contacter le service concours du Centre de Gestion du Haut Rhin. »
Art. 3 : Les autres articles de l’arrêté n° 2022/G-91 ne sont pas modifiés.
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· affiché dans la salle d’examen lors de l’épreuve écrite et ainsi porté à la connaissance de tous,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 25 janvier 2023
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/G-17 modifiant l’arrêté n° 2022/G-92 portant ouverture de l’examen d’accès par voie de promotion interne au grade
d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU la convention n°01 eAM/2023 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2022/G-92, en date du 5 août 2022, portant ouverture de l’examen d’accès par voie de promotion interne au grade d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2023 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L’article 6 de l’arrêté n°2022/G-92 est modifié comme suit :
« L’épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier comprenant différentes pièces, portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : 2 heures - coefficient : 1) se déroulera le 26 janvier 2023 au Centre de gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson, 68 000 COLMAR ainsi que Salle Saint-Léon, 14 rue d’Ostheim, 68000 COLMAR. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Le jury de l’examen se réunira semaine 13 afin de déterminer les personnes à convoquer pour l’épreuve orale qui consiste en un entretien destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée 15 minutes - coefficient : 1).
Seules les personnes ayant obtenu une note supérieure ou égale à 5/20 à l’épreuve écrite seront autorisées à passer l’entretien.
Cette épreuve aura lieu au plus tôt dans la semaine 21, salle St Joseph, 29 rue Saint-Joseph à Colmar. Un courriel invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu’elles auront été transférées dans leur accès sécurisé. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Ainsi il appartient à un candidat n’ayant pas reçu sa convocation à l’épreuve orale dans son accès sécurisé quelques jours avant la date de l’épreuve orale (soit le 15 mai 2023), de contacter le service concours du Centre de Gestion du Haut Rhin. »
Art. 2 : L’article 8 de l’arrêté n°2022/G-92 est modifié comme suit :
« La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera, au plus tôt, au mois de juin 2023 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission. »
Art. 3 : Les autres articles de l’arrêté n°2022/G-92 ne sont pas modifiés.
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin, · affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· affiché dans la salle d’examen lors de l’épreuve écrite et ainsi porté à la connaissance de tous,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage à la délégation régionale C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 25 janvier 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim