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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°1 du 2 janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°1 du 2 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 1 - 2025
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BDSC-2024-364-01 du 30 décembre 2024 portant prorogation d’habilitation au Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin (SIS 68) pour les formations aux premiers secours et de formateur de formateurs 4
Arrêté n° BSR-2024-365-01 du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière automobiles à la société « Dépannage Josseron SAS » 6
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté BRCL du 20 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller, Werentzhouse 10
Arrêté BRCL du 23 décembre 2024 portant constatation de la fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau- Storckensohn-Urbès 16
Arrêté BFLCT du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité – exercice 2024 – et ses deux annexes 31
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 24 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale au titre de l’année 2025 36
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant modification d’habilitation justice du Service d’Investigation Éducative du Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé à Riedisheim et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Éducation et d’Animation (ARSEA) 38 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024/G-92 du 20 décembre 2024 portant ouverture du concours de rédacteur
territorial – session 2025 41
Arrêté n° 2024/G-131 du 12 décembre 2024 portant composition de la commission
administrative paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-
Rhin 48
Arrêté n° 2024/G-133 modifiant l’arrêté n° 2024/G-85 portant ouverture de l’examen
d’accès par voie d’avancement au grade d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et
Sportives Principal de 1ère classe – session 2025 51
Arrêté n° 2024/G-134 modifiant l’arrêté n° 2024/G-86 portant ouverture de l’examen
d’accès par voie d’avancement au grade d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et
Sportives Principal de 2ème classe – session 2025 53
Arrêté n° 2024/G-135 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen
professionnel 2025 par voie d’avancement de grade d’Éducateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives principal de 1ère classe – session 2025 55
Arrêté n° 2024/G-136 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen
professionnel 2025 par voie d’avancement de grade d’Éducateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives principal de 2ème classe – session 2025 57
Arrêté n° 2024/G-139 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’agent
de maîtrise territorial – session 2025 59
Arrêté n° 2024/G-140 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen d’agent
de maîtrise territorial – session 2025 64
Arrêté n° 2024/G-141 portant composition du jury et désignation des concepteurs de
sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’Éducateur principal de 1ère classe des
APS (avancement de grade) – session 2025 67
Arrêté n° 2024/G-142 portant composition du jury et désignation des concepteurs de
sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’Éducateur principal de 2ème classe des
APS (avancement de grade) – session 2025 69
HÔPITAUX
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA)
Note d’information n° 323/2024 relative à l’ouverture d’un concours externe sur titres d’ingénieur hospitalier (VL/GM/SF/SM – 02/02/2025) en vue de pourvoir 6 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace 71 Ez
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Arrêté BDSC-2024-%ddu 12024 portant prorogation d'habilitation au Service d'incendie et de Secours du Haut-Rhin (SIS 68)
pour les formations aux premiers secours et de formateur de formateurs
Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.7264, L.726-2, R7261 à R726-16;
VU Ia loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022, portant renouvellement d'habilt Service d'incendie et de Secours du Haut-Rhi ion au
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la décision d'agrément du 29 novembre 2021, relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur de formateurs »
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le Service d'incendie et de Secours du Haut-Rhin agréé pour les formations aux premiers
secours nécessite la prorogation de ses agréments, compte tenu des mesures d'habilitation ‘désormais administrées par le ministre en charge de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet; ARRÊTE
Article 1“ : En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments du Service d'incendie et de Secours du Haut-Rhin sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le département du Haut-Rhin, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles il a été initialement agréé.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 dEcauubne Lg pe.
En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et LAIILS et du code de justice administrative de par son article R421.5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouvesux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. Si ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le: Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, sueun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mols avant l'expiration du 2° mois suivant la date de la notification de la présente décision {ou bien du 2° mois sulvant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles LS2141 à L521-3 du code de justice administrative.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-365-01 du 30 décembre 20242 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2021 portant renouvellement de l’agrément du gardien de fourrière automobiles « Dépannage Josseron SAS » ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU L’arrêté préfectoral du 04 octobre 2024 portant agrément provisoire du gardien de fourrière automobiles « Dépannage Josseron SAS » pour une durée de trois mois à compter du 09 octobre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation
d’utilisation d’un système de vidéoprotection pour DEPANNAGE JOSSERON sous le
N°2024-0591 ;
1 VU le Kbis de l’entreprise « Dépannage Josseron SAS » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 24 avril 2024 par Monsieur Richard JOSSERON, président de la société « Dépannage Josseron SAS », située 35 avenue de Belgique à ILLZACH (68110) ;
VU l’avis favorable, sous réserve de la levée des prescriptions, émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 22 août 2024;
CONSIDÉRANT que les prescriptions ont été levées et que l’entreprise remplit les conditions d’agrément de gardien de fourrière ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut- Rhin ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière de la société « Dépannage Josseron SAS », situé au 35 avenue de Belgique à ILLZACH (68110), représentée par Monsieur Richard JOSSERON est renouvelé à compter du 09 octobre 2024, pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, conformément au cahier des charges.
Article 2 : Les installations de la société « Dépannage Josseron SAS » sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement de véhicules à titre conservatoire.
Article 3 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 24 avril 2024.
Elles comportent une superficie de stockage non couverte de 5,00 ares d’une capacité de 30 véhicules et une aire de stockage couverte de 8,00 ares d’une capacité de 75 véhicules.
Article 5 : Monsieur Richard JOSSERON s’engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté d’agrément ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou juridique de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du code de la route ;
2 - transmettre les modifications relatives aux véhicules de l’entreprise : procès-verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d’enlèvement pour la mise en fourrière (selon l’annexe) et, pour les nouveaux véhicules, le certificat d’immatriculation ainsi que la carte blanche ;
- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des véhicules de remorquage : copies de la pièce d’identité et du permis de conduire en cas de modification de catégorie ou de renouvellement et, pour les nouveaux chauffeurs, les copies de la pièce d’identité et du permis de conduire (selon l’annexe) ;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ;
- transmettre chaque année au préfet du Haut-Rhin, le bilan d’activité annuel de la fourrière.
Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois ans à compter du 09 octobre 2024. L’agrément est personnel et incessible.
À l'issue de la période de trois ans et sur demande du titulaire de l'agrément, formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément.
Article 7 : Tout manquement aux conditions d’agrément peut donner lieu à des sanctions prises par le Préfet du Haut-Rhin.
Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le maire d’Illzach le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Josseron, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des justificatifs doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 20 décembre 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller, Werentzhouse
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Bouxwiller, Durmenach et Werentzhouse ;
VU les délibérations par lesquelles le comité directeur du syndicat intercommunal des affaires scolaires Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller, Werentzhouse (24 juin 2024) et les conseils municipaux des communes de Bouxwiller (6 septembre 2024), Durmenach (9 septembre 2024) et Werentzhouse (23 septembre 2024) ont approuvé la modification des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller, Werentzhouse ;
VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de Roppentzwiller qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller, Werentzhouse a été approuvée dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : la modification des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller, Werentzhouse, annexés au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, le président du syndicat intercommunal des affaires scolaires Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller, Werentzhouse et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Statuts du SIAS BDRW remplaçant les statuts du SIAS Bouxvwiller,
Durmenach et Werentzhouse crée par arrêté préfectoral N°932025 le 30 décembre 1993 et élargi à Roppentzwiller par arrêté préfectoral du 19 décembre 2016.
Article 1 Préambule
En application des articles L 5211-1, 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le syndicat
des affaires scolaires constitué entre les communes de Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller et Werentzhouse
prend la dénomination de « SIAS BDRW ».
Son siège social est fixé à la mairie de Durmenach - 16, rue de l’Iil - 68480 Durmenach.
Article 2 Objet
Le syndicat a pour objet la gestion et l’organisation de toutes les activités rattachées à la vie scolaire maternelle et
élémentaire et l’évolution du regroupement de Bouxwiller, Durmenach, Roppentzwiller et Werentzhouse. Les
statuts s’appliqueront de plein droit à toute commune qui souhaiterait s’y rattacher ultérieurement.
Article 3 Compétences
Gestion des bâtiments de l’école maternelle de Durmenach, ceux-ci étant propriété du SIAS BDRW
Gestion des dépenses et recettes de fonctionnement relatives :
- aux locaux occupés par les classes maternelles et élémentaires, ce qui incluent notamment, les fournitures
et activités pédagogiques, le personnel employé du SIAS et les charges courantes de fonctionnement et
d’entretien des locaux,
- aux transports et horaires scolaires,
- à l’accueil du matin
Gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives :
- à la construction de bâtiments scolaires
à l’extension, la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, propriétés du SIAS
- aux acquisitions foncières.
Le SIAS BDRW prendra en charge toute dépense de matériels et de mobiliers, ainsi que tous les travaux
d’investissements nécessaires au fonctionnement du syndicat.
Chaque commune a la charge des bâtiments-écoles dont elle est propriétaire.
Gestion des transports et des horaires scolaires.
Article 4 Durée, adhésion. retrait et dissolution
4.1. Durée
Le SIAS BDRVW est constitué pour une durée illimitée.
4.2. Adhésion
Toute nouvelle commune désirant adhérer au syndicat le fera selon l'article L.5211-18 du CGCT qui fixe la
procédure de droit commun. L'initiative appartient à la commune adhérente, à l'organe délibérant de l'EPCI ou au préfet.
L'adhésion nécessite :
+ __ l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI
+__ l'accord des communes candidates
*__ l'accord des communes déjà membres dans les conditions de majorité requises à l’art. L.5211-5 du CGCT
4.3. Retrait
Le retrait d'une commune pourra se faire avec l’accord du comité syndical et des conseillers municipaux des
communes membres, dans les conditions de majorité requises (Article L.5211-5 du CGCT)
La répartition du solde de l’encours de la dette entre le syndicat et la commune qui se retire est fixée d’un commun
accord entre le comité syndical et le conseil municipal de cette commune (Article L. 5211-25-1 du CGCT)
Une sortie du syndicat ne pourra se faire qu'en début d'année scolaire (N) et la commune demanderesse devra
informer le syndicat de sa volonté de retrait du syndicat en début d'année scolaire N-L.
Pour les biens acquis ou réalisés par un emprunt, le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune
d’une quote-part des annuïités de dette afférente aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la
commune en était membre.
4.4. En cas de dissolution
La dissolution du SIAS BDRW est prononcée par vote à l’unanimité du comité syndical.
Les conditions financières et patrimoniales des dissolutions sont précisées aux articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 du CGCT.
e les biens mis à disposition de l’EPCI par les communes leur sont restitués
e ceux acquis ou réalisés par l’EPCI sont répartis entre les communes
+ les contrats en cours sont exécutés dans les mêmes conditions jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties
La répartition se fera en tenant compte de la date d'intégration, à savoir que l’école maternelle de Durmenach sera
répartie entre les communes de Bouxwiller, Durmenach et Werentzhouse, les acquisitions postérieures seront
partagées équitablement selon la durée d’adhésion de chaque commune membre.
Article 5 Constitution du comité et représentation des communes
Le SIAS est administré par un comité syndical issu des conseils municipaux des communes membres à raison de
3 délégués par commune qui élisent le bureau constitué d’un(e) président(e) et au minimum d’un(e) vice-
président(e). Cette répartition pourra être révisée dans le cas de nouvelles adhésions.
Les fonctions de membre du comité syndical sont assurées à titre bénévole, exception faite de celles des président
et vice-président. Ceux-c1 percevront une indemnité dont le montant sera fixé par le comité syndical (article L5211-
12 du CGCT).
Le comité se réunit sur invitation du président au moins 4 fois dans l’année.
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12,
ce quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère
alors valablement sans condition de quorum. Article 6 Rôle du président ou de son suppléant
Le Président est chargé de :
- Convoquer les réunions, constater le quorum, proclamer la validité de la séance, citer les pouvoirs reçus.
- Présenter les affaires inscrites à l’ordre du jour soumises au conseil syndical.
- Préparer et exécuter les délibérations du conseil syndical.
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans les limites fixées par le comité
syndical, en exécution des délibérations prises et lorsque les crédits sont inscrits au budget
- Embaucher le personnel
- Effectuer l'administration, mais il peut déléguer sa responsabilité ou une partie de ses fonctions au vice-
président et en l'absence de ce dernier à d'autres membres du comité
- Représenter le SIAS BDRW en justice.
- Gérer les transports scolaires et les aménagements d'horaires scolaires qui en découlent.
- Gérer les modalités de l’accueil du matin.
Article 7 Biens mobiliers et immobiliers
Le SIAS BDRVW est propriétaire de l’école maternelle de Durmenach.
Chaque commune nouvellement membre s’engage à mettre à disposition les biens meublés qui étaient
précédemment affectés à l'enseignement scolaire de sa commune. Le nouveau matériel et mobilier destiné à l’usage
scolaire sera ensuite acquis par le SIAS BDRW.
Les immeubles, leurs installations et aménagements existants à la date des présents statuts restent la propriété des
communes et sont mis à disposition du SIAS BDRW.
L'achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, ainsi que des futures constructions immobilières
seront à la charge du syndicat qui en aura l’entière propriété et qui en assurera l’entretien.
Les dépenses pour la rénovation et les réfections nécessaires des bâtiments appartenant au SIAS décidées par le
syndicat ne seront pas soumises à l’approbation des conseils municipaux.
Article 8 Budget du SIAS BDRW
Le budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le SIAS et à l’amortissement
des emprunts contractés pour le financement des investissements, ainsi qu’à tout ce qui concerne l’exercice de ses
compétences : le personnel, le matériel, etc.
I participe aux dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives aux bâtiments et équipements scolaires
qui lui appartiennent.
Il participe aux dépenses de fonctionnement relatives aux bâtiments utilisés et mis à disposition du SIAS par les
communes.
Les notifications du budget et des comptes du SIAS BDRW seront adressées aux conseils municipaux des
communes membres.
Le service qui assurera le secrétariat percevra une compensation dont le montant sera fixé par la convention signée
entre les deux parties.
Le budget du syndicat se détermine en recettes et en dépenses.
Article 9 Ressources
Les recettes du SIAS BDRW comprennent : La contribution des communes pour les frais de fonctionnement :
e Par moitié au prorata de la population municipale au dernier recensement
+ Par moitié au prorata des effectifs de la population scolaire concernée
La contribution des communes pour les frais d’investissement :
e Au prorata de la population municipale au dernier recensement
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un
service rendu.
- Les subventions de l’Europe, de l’état, de la région, du département ou d’une collectivité territoriale.
- Le produit de dons ou de legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
- Le produit des remboursements d'assurance
- Tout autre produit autorisé par la loi
Article 10 Dispositions finales
Les nouveaux statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres.
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des syndicats intercommunaux et des conseils municipaux.
Article 11
Les fonctions de receveur du SIAS BDRW sont exercées par le percepteur du trésor public d’Altkirch. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 23 décembre 2024
portant constatation de la fin d’exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 1987 portant création du syndicat intercommunal scolaire Mollau, Storckensohn et Urbès ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès (27 août 2024) et les conseils municipaux des communes de Fellering (29 juillet 2024), Mollau (29 juillet 2024), Storckensohn (29 juillet 2024) et Urbès (28 août 2023) ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès ainsi que la répartition de son actif et de son passif ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat intercommunal est dissous de plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès ne sont pas réunies à ce jour, à défaut du vote du compte administratif 2024 ; qu’il appartient au préfet, dans ces conditions et conformément à l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, de surseoir à la dissolution et de prononcer dans un premier temps la fin de l’exercice des compétences ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
1 ARRÊTE
Article 1er : il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès.
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, laquelle fait l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditions de sa liquidation sont réunies.
Le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn- Urbès rend compte au préfet tous les trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
Article 2 : l’actif et le passif du syndicat sont répartis dans les conditions prévues par les délibérations concordantes susvisées, annexées au présent arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COMMUNES DE
FELLERING - MOLLAU - STORCKENSOHN - URBES
Procès-verbal de la dissolution du comité
du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire des
Communes de FELLERING - MOLLAU - STORCKENSOHN
- URBES (SIVOS-CFMSU)
Annexe N°1
Cette réunion, s'est tenue, dans la salle du conseil municipal de la commune de Fellering.
Cette salle est accessible aux PMR et permet au public d'assister à la séance.
Séance extraordinaire du 27 août 2024 à 20 h 00
Nombre de Membres élus : 12
Nombre de Membres en exercice : 12
Nombre de Membres présents : 09
Délégués de FELLERING : - Mme SPETZ Nadine
- Mme JAEGGY Doris
Déléqués de MOLLAU : - M. CAQUEL Frédéric
- M BAUM Fabienne
Déléqués de STORCKENSOHN : - M. KARCHER Jacques - Mme DAUVERGNE Nathalie
Délégués d'URBES : - M. KUNTZ Stéphane
- Mme EECKHOUT Flavie
- Mme LOHSS Claudia
Absents excusés :
- Mme HOFFER Cosmina (Déléguée de Fellering)
- M. ROMINGER Olivier (Délégué de Mollau)
- Mme THUILLIER Christelle (Déléguée de Storckensohn) Aux membres du Comité légalement convoqués était proposé l'ordre du jour suivant :
- Désignation d'un secrétaire de séance
- Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Communes de Fellering- Mollau-Storckensohn-Urbès et répartition de l'actif et du passif
1 - Désignation d’un secrétaire de séance
Mme Flavie EECKHOUT, a été désignée en qualité de secrétaire par le Comité (art.L.2121-
15 du CGCT)
Il - Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Communes de Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès et répartition de l’actif et du passif
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept août à vingt heures zéro minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Comité du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire des Communes de FELLERING - MOLLAU — STORCKENSOHN — URBEÈS (SIVOS - CFMSU).
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Nadine SPETZ, Présidente du
SIVOS-CFMSU.
Madame la Présidente expose que le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Communes de Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès (SIVOS-CFMSU), dont le périmètre a été étendu et les statuts modifiés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024 doit être dissous. En effet, il a été stratégiquement décidé, pour des raisons de gestion des ressources humaines et budgétaire efficiente, entre les quatre communes membres, à savoir Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès d'avoir plutôt recours à une convention de gestion du
Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré.
La dissolution du SIVOS-CFMSU emporte la répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie du syndicat. Les 4 communes membres du syndicat doivent s’accorder sur les conditions
de sa liquidation et sur le devenir du personnel syndical.
Afin de fixer les modalités de la répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie, chaque conseil municipal a acté les modalités de la dissolution, lesquelles ont fait l'objet d'une
délibération concordante.
Cette dissolution ne marque pas pour autant un arrêt total et définitif des collaborations avec les communes actuellement membres puisque que le Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré, dont le siège est basé à Fellering, sera géré via une convention de gestion à compter du 2 septembre 2024.
Vu les explications de Madame la Présidente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1987 portant création du syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant adhésion de la commune de Fellering au syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès et modification des
statuts ;
Vu l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de dissolution d'un syndicat de communes ;
Vu l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les
modalités de liquidation du syndicat des communes ;
© Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d'Urbès le 23 juillet 2024 et de Stockensohn, Fellering et Mollau le 29 juillet 2024 approuvant la dissolution du SIVOS- CFMSU et la répartition de l'actif et du passif;
Il est proposé au comité d’acter comme suit la dissolution du SIVOS-CFMSU :
1. Répartition de l'actif et du passif
Le bilan comptable du syndicat s’établira au sein des comptes arrêtés au 31 décembre 2024, date d'arrêt de son activité opérationnelle.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat seront restitués aux communes antérieurement compétentes, et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. En l'espèce, les biens mis à disposition correspondent à du mobilier, des tableaux, ordinateurs, jeux, etc. L'ensemble de ces biens, dont l'état est joint à la présente délibération, est totalement amorti.
L'actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d'origine de l'actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés (subventions, amortissements, dotations et FCTVA).
Il'est convenu entre les parties que l'ensemble de l'actif immobilisé du syndicat et le passif associé, est réintégré dans le patrimoine de la commune de Fellering.
2. Reprise du personnel
Le syndicat emploie, au 1% janvier 2024, un agent contractuel auxiliaire à temps non complet. Suivant la convention de gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré restant à établir, il est convenu la reprise de l’agent par la commune de Fellering qui l'absorbera dans ses effectifs à compter du 1° septembre 2024.
Le comité du SIVOS-CFMSU, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE la dissolution du SIVOS-CFMSU dont il découle : + les principes de répartition physique de l'actif net (voir l'état joint à la présente délibération) ;
les principes de répartition des résultats budgétaires *
T le principe de reprise du personnel syndical.
- APPROUVE l'engagement des 4 communes de Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès vers la création d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré par le biais d'une convention de gestion ;
- AUTORISE Madame la Présidente à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente décision. (9€
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RÉPUBLIQUE Extrait du Procès-Verbal FRANÇAISE vue 7 . .
des délibérations du Conseil Municipal
MAIRIE DE
FELLERING Séance extraordinaire du lundi 29 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi vingt-neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Fellering s'est réuni en session extraordinaire dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nadine SPETZ, Maire, après convocation légale du vingt-deux juillet deux mil vingt-quatre.
Présents : Madame Nadine SPETZ, Maire, Monsieur Claude SCHOEFFEL et Madame Doris JAEGGY, Adjoints, Madame Peggy DOPPLER, Monsieur Erick FISCHER, Mesdames Cosmina HOFFER, Marie- France LUTHRINGER et Arlette LUTTENBACHER, Monsieur Daniel MOSER, Madame Virginie Département du QUIRIN, Messieurs Olivier SARDINI, Jean-Jacques SITTER et Roger SPERISSEN et Madame Esther Haut-Rhin SZTAJNERT, conseillers municipaux.
Nombre des membres Absents excusés : Monsieur Frédéric GRUNENWALD (procuration à Madame Doris JAEGGY),
du Conseil Municipal Adjoint, Messieurs Aurélien FLUHR et Franck SCHUBERT et Madame Cécile STEMPFEL, conseillers élus : municipaux.
19 . |
Conseillers en fonction : Présents :14 Pouvoirs : 1
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: 2 Votants : 15 Conseillers présents :
. 14 Absence d'auditeur. Conseillers absents :
4 Secrétaire de séance : Monsieur Claude SCHOËEFFEL, Adjoint.
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N°2. ÉCOLE : VALIDATION DE LA DISSOLUTION DU SIVOS-CFMSU ET RÉPARTITION DE L’ACTIF ET DU
PASSIF
Madame le Maire expose que le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Communes de
Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès (SIVOS-CFMSU), dont le périmètre a été étendu et les statuts
modifiés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024 doit être dissous. En effet, il a été stratégiquement
décidé, pour des raisons de gestion des ressources humaines et budgétaire efficiente, entre les quatre
communes membres, à savoir Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès d’avoir plutôt recours à une
convention de gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré.
La dissolution du SIVOS-CFMSU emporte la répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie du
syndicat. Les 4 communes membres du syndicat doivent s’accorder sur les conditions de sa liquidation
et sur le devenir du personnel syndical.
Afin de fixer les modalités de la répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie, chaque conseil
municipal est convié à acter les modalités de la dissolution, lesquelles devront faire l’objet d’une
délibération concordante.
Cette dissolution ne marque pas pour autant un arrêt total et définitif des collaborations avec les
communes actuellement membres puisque que le Regroupement Pédagogique Intercommunal
concentré, dont le siège est basé à Fellering, sera géré via une convention de gestion à compter du 2
septembre 2024.
Vu les explications de Madame le Maire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1987 portant création du syndicat intercommunal scolaire de
Mollau, Storckensohn et Urbès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant adhésion de la commune de Fellering au syndicat
intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès et modification des statuts ;
Vu l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de
dissolution d’un syndicat de communes ;
Vu l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de
liquidation du syndicat des communes ; Il est proposé au conseil municipal d’acter comme suit la dissolution du SIVOS-CFMSU :
1. Répartition de l'actif et du passif
Le bilan comptable du syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés au 31 décembre 2024, date
d’arrêt de son activité opérationnelle.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat seront restitués aux communes
antérieurement compétentes, et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,
avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. En l'espèce, les biens mis à
disposition correspondent à du mobilier, des tableaux, ordinateurs, jeux, etc. L'ensemble de ces biens,
dont l’état est joint à la présente délibération, est totalement amorti.
L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de
l'actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés (subventions, amortissements,
dotations et FCTVA).
Ilest convenu entre les parties que l’ensemble de l’actif immobilisé du syndicat et le passif associé, est
réintégré dans le patrimoine de la commune de Fellering.
2. Reprise du personnel
Le syndicat emploie, au 1° janvier 2024, un agent contractuel auxiliaire à temps non complet. Suivant
la convention de gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré restant à établir,
il est convenu la reprise de l’agent par la commune de Fellering qui l’absorbera dans ses effectifs à
compter du 1° septembre 2024.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la dissolution du SIVOS-CFMSU dont il découle :
T les principes de répartition physique de l’actif net (voir l’état joint à la présente délibération) ;
T les principes de répartition des résultats budgétaires ;
T le principe de reprise du personnel syndical.
- APPROUVE l'engagement des 4 communes de Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès vers la
création d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré par le biais d’une convention de
gestion ;
- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération rendue exécutoire Suivent les signatures au registre
par sa transmission en Sous-Préfecture Copie certifiée conforme
le 31 juillet 2024 Fellering, le 31 juillet 2024
Le Maire
er Annexe N°3
COMMUNE _ DE MOLLAU
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024
Sous la présidence de M. CAQUEL Frédéric, Maire
Nombre de Conseillers élus 5 11
Nombre de Conseillers en exercice ; 11
Nombre de Conseillers présents : 07
Mme Fabienne BAUM
MM. David BLUNTZER, Yves KLEIN, Denis QUEVILLON, Gérard WURTZ et Eric
GOTTSCHECK
Absents excusés :
- Mme Sophie MAIER donnant procuration de vote à M. Yves KLEIN,
- M. Olivier ROMINGER donnant procuration de vote à M. David BLUNTZER, 2°
Adjoint au Maire,
- M. Daniel ISENSCHMID donnant procuration de vote à M. Eric GOTTSCHECK, - M. Amand LOMBARD
N° 02 — Validation de la dissolution du SIVOS-CFMSU et répartition de lactif et
du passif
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Communes de Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès (SIVOS-CFMSU), dont le périmètre a été étendu et les statuts modifiés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024
doit être dissous. En effet, il a été stratégiquement décidé, pour des raisons de gestion des ressources humaines et budgétaire efficiente, entre les quatre
communes membres, à savoir Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès d’avoir plutôt recours à une convention de gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré.
La dissolution du SIVOS-CFMSU emporte la répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie du Syndicat. Les 4 Communes membres du Syndicat doivent s'accorder sur les conditions de sa liquidation et sur le devenir du personnel syndical.
Afin de fixer les modalités de la répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie,
chaque Conseil Municipal est convié à acter les modalités de la dissolution,
lesquelles devront faire l’objet d'une délibération concordante.
…L.. Cette dissolution ne marque pas pour autant un arrêt total et définitif des
collaborations avec les Communes actuellement membres puisque que le Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré, dont le siège est basé à
Fellering, sera géré via une convention de gestion à compter du 2 septembre 2024.
Vu les explications de Monsieur le Maire :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1987 portant création du Syndicat Intercommunal
Scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant adhésion de la Commune de Fellering au Syndicat Intercommunal Scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès et modification des statuts ;
Vu l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de dissolution d’un Syndicat de Communes ;
Vu l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les
modalités de liquidation du Syndicat des Communes ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'acter comme suit la dissolution du SIVOS- CFMSU :
1. Répartition de l'actif et du passif
Le bilan comptable du Syndicat s’'établira au sein des comptes arrêtés au 31
décembre 2024, date d'arrêt de son activité opérationnelle.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat seront restitués aux Communes antérieurement compétentes, et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases.
En l'espèce, les biens mis à disposition correspondent à du mobilier, des tableaux, ordinateurs, jeux, etc. L'ensemble de ces biens, dont l’état est joint à la présente
délibération, est totalement amorti.
L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur
d'origine de l'actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés
(subventions, amortissements, dotations et FCTVA
Il est convenu entre les parties que l’ensemble de l'actif immobilisé du Syndicat et le
passif associé, est réintégré dans le patrimoine de la commune de Fellering. 2. Reprise du personnel
Le Syndicat emploie, au 1° janvier 2024, un agent contractuel auxiliaire à temps non complet.
Suivant la convention de gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré restant à établir, il est convenu la reprise de l’agent par la Commune de
Fellering qui l'absorbera dans ses effectifs à compter du 1°’ septembre 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la dissolution du SIVOS-CFMSU dont il découle :
> les principes de répartition physique de l'actif net (voir l’état joint à la présente
délibération) ;
> les principes de répartition des résultats budgétaires ;
> le principe de reprise du personnel syndical.
- APPROUVE l'engagement des 4 Communes de Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès vers la création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré par le biais d’une convention de gestion ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Délibération certifiée exécutoire
MOLLAU, le 30 juillet 2024
Le Maire : Frédéric CAQUEL
Le maire Annexe N°4
MAIRIE DE STORCKENSOHN 3 Rue de la Mairie
REPUBLIQUE FRANCAISE 68470 STORCKENSOHN
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Tél. 03.89.82.61.20 ARRONDISSEMENT DE THANN-GUEBWILLER secretariat@mairie-storckensohn.fr
CANTON DE CERNAY
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt quatre, le 29 juillet en fonction : 9 le Conseil Municipal de la Commune de Storckensohn étant réuni au lieu ordinaire de ses
Nombre de Conseillers séances, après convocation légale, sous la
présents : 5 présidence de Monsieur KARCHER Jacques, Maire
Nombre de Conseillers
votants: 7 Etaient présents : Messieurs LERCH Michaël et Mesdames Christelle THUILLIER,
DAUVERGNE Nathalie et SIMON Manuela
Arrivés en cours de séance : /
Absents excusés : Madame VERGER Christelle et Monsieur
STUDER Jean-Luc
Monsieur OTT Martial et Monsieur SCHNEIDER Arthur
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Madame VERGER Christelle à Monsieur KARCHER
Jacques
- Monsieur STUDER Jean-Luc à Madame SIMON
Manuela
Etaient absents non excusés : /
École : Validation de la dissolution du SIVOS-CFMSU et répartition de l’actif et du passif
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Communes de Fellering-
Mollau-Storckensohn-Urbès (SIVOS-CFMSU), dont le périmètre a été étendu et les statuts modifiés par
arrêté préfectoral du 30 avril 2024 doit être dissous. En effet, il a été stratégiquement décidé, pour des
raisons de gestion des ressources humaines et budgétaire efficiente, entre les quatre communes membres,
à savoir Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès d’avoir plutôt recours à une convention de gestion du
Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré.
La dissolution ne marque pas pour autant un arrêt total et définitif des collaborations avec les communes
actuellement membres puisque le Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré, dont le siège est
basé à Fellering, sera géré via une convention de gestion à compter du 2 septembre 2024.
Vu les explications de Monsieur le Maire :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1987 portant création du syndicat intercommunal scolaire de Mollau,
Storckensohn et Urbès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant adhésion de la commune de Fellering au syndicat
intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès et modification des statuts ;
Vu l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de
dissolution d’un syndicat de communes;
Vu l'article L.5112-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de liquidation
du syndicat des communes ;
Iest proposé au conseil municipal d’acter comme suit la dissolution du SIVOS-CFMSU :
1. Répartition de l'actif et du passif
Le bilan comptable du syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés au 31 décembre 2024, date d’arrêt de
son activité opérationnelle. Les biens meubles et immeubles mis à disposition du syndicat seront restitués aux communes
antérieurement compétentes, et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. En l’espèce, les biens mis à disposition
correspondent à du mobilier, des tableaux, ordinateurs, jeux, etc. L'ensemble de ces biens, dont l’état est
joint à la présente délibération, est totalement amorti.
L’actif net à répartir (hors bien mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif
diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés (subventions, amortissements, dotations et
FCTVA).
Il est convenu entre les parties que l’ensemble de l'actif immobilisé du syndicat et le passif associé est
réintégré dans le patrimoine de la commune de Fellering.
2. Reprise du personnel
Le syndicat emploie, au 1° janvier 2024, 1 agent contractuel auxiliaire à temps non complet. Suivant la
convention de gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré restant à établir, il est
convenu la reprise de l’agent par la commune de Fellering qui l’absorbera dans ses effectifs à compter du 2
septembre 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- _ APPROUVE la dissolution du SIVOS-CFMSU dont il découle :
Y_ les principes de répartition physique de l’actif net (voir l’état joint à la présente délibération) ;
Ÿ_les principes de répartition des résultats budgétaires ;
Ÿ_ le principe de reprises du personnel syndical.
- APPROUVE l’engagement des 4 communes de Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès vers la
création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré par le biais d’une convention
de gestion ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait à Storckensohn, le 30 juillet 2024
L'autorité territoriale Annexe N°5
COMMUNE D’URBÈS Département du Haut-Rhin
Arrondissement de THANN-GUEBWILLER
. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juillet 2024
Nombre de conseillers
Élus : 11 Sous la Présidence de M. Stéphane KUNTZ, Maire.
En fonction: 10
Présents : 7
Etaient présents : KUNTZ Stéphane, FUCHS Éric, LOHSS Claudia, EECKHOUT Flavie, VOGEL Cécilia,
WITTERSHEIM Kévin, WEBER Jean-Jacques.
Absents excusés ayant donné procuration : CHIERICATO Dylan qui donne procuration à Stéphane
KUNTZ ; SANTERRE-GUILLAUME Fabien qui donne procuration à EECKHOUT Flavie ;
Absente excusée : ZUSSY Amélie.
Démission : DAGON-DURLIAT Chantal. |
DEL 2024-07-23/003 Affaires scolaires : validation de la dissolution du SIVOS CFMSU et répartition
de l’actif et du passif
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Communes de Fellering- Mollau-Storckensohn-Urbès (SIVOS-CFMSU), dont le périmètre a été étendu et les statuts modifiés par arrêté préfectoral du 30 avril 2024 doit être dissous. En effet, il a été stratégiquement décidé, pour raisons
de gestion des ressources humaines et budgétaire efficiente, entre les quatre communes membres, à savoir Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès d'avoir plutôt recours à une convention de gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré.
La dissolution du SIVOS-CFMSU emporte la répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie du syndicat. Les quatre communes membres du syndicat doivent s'accorder sur les conditions de sa liquidation et sur le devenir du personnel syndical.
Afin de fixer les modalités de la répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie, chaque conseil municipal est convié à acter les modalités de la dissolution, lesquelles devront faire l'objet d'une délibération
concordante.
Cette dissolution ne marque pas pour autant un arrêt total et définitif des collaborations avec les communes actuellement membres puisque que le Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré, dont le
siège est basé à Fellering, sera géré via une convention de gestion à compter du 2 septembre 2024.
Vu les explications de Monsieur le Maire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1987 portant création du syndicat intercommunal scolaire de Mollau,
Storckensohn et Urbès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant adhésion de la commune de Fellering au syndicat
intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès et modification des statuts ; Vu l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de dissolution d'un syndicat de communes ;
Vu l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de
liquidation du syndicat des communes ; Il est proposé au conseil municipal d'acter comme suit la dissolution du SIVOS-CFMSU :
1. Répartition de l'actif et du passif
Le bilan comptable du syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés au 31 décembre 2024, date d'arrêt de son activité opérationnelle.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat seront restitués aux communes antérieurement compétentes, et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. En l'espèce, les biens mis à disposition correspondent à du mobilier, des tableaux, ordinateurs, jeux, etc. L'ensemble de ces biens, dont l'état est joint à la présente délibération, est totalement amorti.
L'actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d'origine de l'actif
diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés (subventions, amortissements, dotations et FCTVA).
Il est convenu entre les parties que l'ensemble de l'actif immobilisé du syndicat et le passif associé, est réintégré dans le patrimoine de la commune de Fellering.
2. Reprise du personnel
Le syndicat emploie, au 1° janvier 2024, 1 agent contractuel auxiliaire à temps non complet. Suivant la convention de gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré restant à établir, il est convenu la reprise de l'agent par la commune de Fellering qui l'absorbera dans ses effectifs à compter du 1er septembre 2024.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
__ APPROUVE la dissolution du SIVOS-CFMSU dont il découle :
- les principes de répartition physique de l'actif net (voir l’état joint à la présente délibération) ;
- les principes de répartition des résultats budgétaires ;
- le principe de reprise du personnel syndical.
Y_ APPROUVE l'engagement des quatre communes de Fellering, Mollau, Storckensohn et Urbès vers la création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré par le biais d’une convention de gestion ;
__ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME DÉLIBERATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
URBÈËS, le 29/07/2024
Le Maire,
Stéphane KU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,,.,
Quantité d électricité fournie,;
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 23 décembre 2024
relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité - Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
CONSIDÉRANT l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité, alloué aux communes et à leurs groupements dans le département du Haut-Rhin et figurant dans l’état ci-joint, est de 16 354 674 € (seize millions trois cent cinquante-quatre mille six cent soixante- quatorze euros) au titre de l’année 2024.
Article 2 : L’état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2024 :
Montant de
l’accise N =
Montant de
l’accise N-1
Variation de
l’IPC
La variation de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s’est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
1 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et monsieur le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
À Colmar, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 ANNEXE 1 : bénéficiaires et montants de l'accise 2023
SIREN LIBELLE des AFFECTATAIRES MONTANTS 2024
216800011 |ALGOLSHEIM 33 004,00 €
216800086 |APPENWIHR 14 526,00 €
216800094 |ARTZENHEIM 21 476,00 €
216800169 |BALGAU. 18 479,00 €
216800193 |[BALTZENHEIM 9 628,00 €
216800367 |BIESHEIM 45 148,00 €
216800664 [COLMAR 1167 419,00 €
216800698 |DESSENHEIM 34 094,00 €
216800912 |FESSENHEIM 99 108,00 €
216801043 |GEISWASSER 7 209,00 €
216801308 |HEITEREN 33 110,00 €
216801365 |[HETTENSCHLAG 16 796,00 €
216801381 |HIRSINGUE 50 300,00 €
216801498 |HUNINGUE 129 559,00 €
216801548 |ILLZACH 272 402,00 €
216801662 |KINGERSHEIM 247 062,00 €
216801720 |[KUNHEIM 33 437,00€
216802249 [MULHOUSE 1 667 475,00 €
216802264 |[MUNSTER 102 420,00 €
216802306 |[NAMBSHEIM 16 796,00 €
216802314 |[NEUF-BRISACH 40 357,00 €
216802462 |[OBERSAASHEIM 31 701,00 €
216802496 |ORBEY 79 915,00 €
216802694 |RIBEAUVILLE 107 178,00 €
216802785 |RIXHEIM 295 857,00 €
216802868 |[ROSENAU 64 472,00 €
216802900 |RUSTENHART 32 583,00 €
216802983 |SAINTE-MARIE-AUX-MINES 85 846,00 €
216803387 |TURCKHEIM 80 926,00 €
216803437 |[UNGERSHEIM 45 775,00 €
216803510 |VOGELGRUN 13 736,00 €
216803528 |VOLGELSHEIM 62 195,00 €
216803601 |[WECKOLSHEIM 16 609,00 €
216803676 |WIDENSOLEN 31 288,00 €
216803767 |WITTENHEIM 323 254,00 €
216803791 |[WOLFGANTZEN 27 549,00 €
256801796 [SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE (SIDEL) 361 250,00 €
256802745 [TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE (TEA) 10 634 735,00 €
TOTAL : 16 354 674,00 € L 6ed
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Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 24 décembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale
au titre de l’année 2025
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi locale du 31 mars 1884 relative au cadastre d’Alsace et de Moselle ;
VU la loi du 29 décembre 1892, notamment le 1er paragraphe de l’article 1 ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et des repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande du 18 décembre 2024 du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les opérations de conservation cadastrale concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.
La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par les services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 2 : Les périodes d’intervention en commune et l’identité des agents chargés des travaux seront portés à la connaissance préalable des maires au moins quinze jours avant la
1/2 date de début des opérations, par les services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Article 4 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département.
Ces agents sont porteurs d’une copie du présent arrêté et devront la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et les maires du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui la ou le ou concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification d’habilitation justice du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé à Riedisheim et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. QUEFFELEC (Thierry) ;
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 16 janvier 2012 portant régularisation et autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement à Mulhouse, géré par l’ARSEA ;
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 19 juin 2024 portant renouvellement d’habilitation justice du service d’investigation éducative du Haut-Rhin, géré par l’ARSEA ;
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 11 décembre 2024 portant modification d’autorisation du service d’investigation éducative du Haut-Rhin, géré par l’ARSEA ;
Considérant que suite à la modification d’autorisation du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé à Riedisheim et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA), actée par l’arrêté du 11 décembre 2024 susvisé, il est nécessaire de modifier l’habilitation justice qui a été délivrée à ce même service le 19 juin 2024 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE Article 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement d’habilitation justice du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin est modifié comme suit :
« Le Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin (« SIE 68 ») situé 33, rue de Lattre de Tassigny 68400 RIEDISHEIM, géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation (ARSEA), dont le siège est situé 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG, est habilité à hauteur de 503 mesures judiciaires d’investigation éducative concernant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu’à 18 ans, exercées aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.
En sus de son siège à Riedisheim, le service dispose d’une antenne située 4, rue de la Houblonnière 68000 COLMAR. »
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement d’habilitation justice du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin est modifié comme suit :
« Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date d’échéance pour le prochain renouvellement d’habilitation justice demeure fixée par référence à l’habilitation délivrée le 19 juin 2024. »
Article 3 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement d’habilitation justice du Service d’Investigation Educative du Haut-Rhin est modifié comme suit :
« Le représentant de la personne morale gestionnaire du SIE 68 devra informer par écrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace : - en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l’action sociale et des familles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité du SIE 68, les projets d’extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d’implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l’article L. 313-22 du code de l’action sociale et des familles ;
- en application des articles L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, 706-25-9- 3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du SIE 68 ; - en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation du SIE 68, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. »
Article 4 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 susvisé demeurent inchangées.
2 Article 5 :
Le SIE 68 est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l’établissement ou service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du Haut-Rhin, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 30 décembre 2024
Le préfet
signé
Thierry QUEFFÉLEC
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Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-92
portant ouverture du concours
de Rédacteur Territorial – session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la charte et la convention cadre pluriannuelle de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l’Est ;
VU le recensement des besoins prévisionnels en recrutement ;
VU la nécessité d’ouvrir un concours ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (68) organise pour les Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90), les concours externe, interne et de 3ème voie de rédacteur territorial.
220 postes sont ouverts, répartis comme suit :
Type Répartition règlementaire Nombre de postes ouverts Répartition observée
Externe 30 % au moins des postes à pourvoir 86 39 %
Interne 50 % au plus des postes à pourvoir 110 50 %
3ème voie 20 % au plus des postes à pourvoir 24 11 %
Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, le concours est ouvert :
• aux pères ou mères de 3 enfants et plus, (fournir une photocopie intégrale du livret de famille) ;
• aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatif officiel) ;
• aux possesseurs d’une équivalence de diplôme ou d’une reconnaissance de l’expérience professionnel (voir article 4). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins soit d'activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, (effectuées dans le secteur privé ou sous un régime de droit privé dans une administration ex : contrat emploi-jeune) soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter au concours.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription.
Art. 3 : La période d’inscription est fixée du 4 février 2025 au 20 mars 2025, 23h59 dernier délai (heure métropolitaine), découpée comme suit :
PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 4 février 2025 au 12 mars 2025
Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.
VALIDATION EN LIGNE DE L’INSCRIPTION : du 4 février 2025 au 20 mars 2025 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES
Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j’ai lu, j’approuve et je signe mon formulaire d’inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ».
En l’absence de cette validation en ligne de l’inscription dans les délais, soit au plus tard le 20 mars 2025, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque.
Seule cette validation en ligne via l’espace candidat sera prise en compte.
Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme requis ou état détaillé des services par exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l’accès sécurisé du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, le cas échéant. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service instructeur.
CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D’ACCES INTERNET
Les candidats ne disposant pas d’un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.
Les horaires d’ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délais impartis soit par mail à l’adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.
Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s’il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu’elle qu’en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l’émetteur et entraîne un refus systématique d’admission à concourir. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Art. 4 : Les candidats qui ne sont pas en possession des titres ou diplômes requis et qui souhaitent obtenir une équivalence de diplôme auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin peuvent jusqu’au 16 juin 2025 fournir les documents listés et exigés dans le formulaire d’inscription au concours externe de rédacteur.
Les avis seront rendus début juillet 2025. Les candidats seront informés des décisions sur leurs accès sécurisés mais aussi par courrier.
Art. 5 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de la 1ère épreuve fixée au 16 octobre 2025 et au plus tard 10 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc fixée au 7 août 2025 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Le CDG 68 attire l’attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette période doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d’autres termes, passé le 7 août 2025, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuves orales fixées au plus tôt fin janvier 2026.
Le recours à la visioconférence est possible pour l’épreuve orale et uniquement pour les personnes mentionnées à l’article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en place que sous réserve de l’accord et du respect de l’article 5 du même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en place doit également être faite pour le 7 août 2025 au plus tard.
Art. 6 : Les épreuves du concours sont les suivantes :
Le concours externe de rédacteur comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1. La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2. Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) :
a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6
Le concours interne de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le troisième concours des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
Art. 7 : Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu à partir du 16 octobre 2025. La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu, au plus tôt, au mois de décembre 2025.
Art. 8 : Les épreuves orales d’admission auront lieu, au plus tôt, fin du mois de janvier 2026 à Colmar. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera, au plus tôt, mi-février 2026.
Art. 9 : Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 7
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Art. 10 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’opération sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 11 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 12 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis aux Présidents des Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90),
✓ transmis aux délégations régionales du Centre National de la Fonction Publique Territoriale d’Alsace-Moselle et de Franche-Comté,
✓ transmis aux agences « France Travail » des départements du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90),
✓ affiché dans les Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90),
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68),
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin(68).
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
(1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national
dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d’un seul Centre de Gestion. A
Cd 66 Centre de Gestion { de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
(RAA)
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Arrêté 2024-G/n° 131
Arrêté portant composition
de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 261-1 et suivants ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, et notamment les articles 3, 5 et 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR TFPF2204780A du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 5 novembre 2020 relative
à la désignation des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au sein de
la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal récapitulatif de l’élection professionnelle à la Commission Administrative Paritaire (CAP)
de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin établi le 8 décembre 2022 ;
Considérant que M. Mickaël DUHOUX, représentant titulaire FA-FPT, a démissionné de son mandat
de représentant du personnel à la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, par courriel du 02 septembre 2024 ;
Arrête
Article 1er : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin est arrêté conformément au tableau annexé.
Article 2 : L’arrêté n° 2024-G/97 du 14 août 2024 portant composition de la Commission Administrative
Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin est abrogé.
Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- transmise au Préfet ;
- publiée dans le recueil des actes administratifs (RAA) du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 12 décembre 2024
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Annexe 1/2 – arrêté n° 2024-G/131 du 12 décembre 2024
Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics désignés par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin le 05/11/2020 Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Serge NICOLE M. Paul BASS
Maire Maire
Commune de Wintzenheim Commune de Durrenentzen
M. Thierry SAUTIVET M. Christian DURR
Maire Maire
Commune d’Appenwihr Commune de Porte de Ried
M. Jean-Marc SCHULLER M. Pascal TURRI
Maire Maire
Commune de Sundhoffen Commune de Sierentz
M. Jean-Pierre PELTIER M. Laurent WINKELMULLER
Maire Maire
Commune de Raedersheim Commune de Herrlisheim-près-Colmar
M. Francis DUSSOURD Mme Élisabeth SCHNEIDER
Maire Maire
Commune de Ruelisheim Commune de Bergheim
Mme Corinne SICK Mme Nathalie LALLEMAND
Maire Maire
Commune d’Oberhergheim Commune de Westhalten
Mme Denise STOECKLÉ Mme Nathalie BOHN
Maire Adjointe au Maire
Commune d’Ingersheim Commune d’Ammerschwihr
Mme Sylvie GONNACHON Mme Arlette BRADAT
Conseillère municipale Maire
Commune d’Ostheim Commune de Weckolsheim 2024 2024
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Annexe 2/2 – arrêté n° 2024-G/131 du 12 décembre 2024
Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Représentants du personnel
élus le 08/12/2022, lors du renouvellement général des organismes consultatifs
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme Béatrice SERRA Mme Patricia HERAUD
FA-FPT / Animateur terr. FA-FPT / Adj. terr. du patrimoine PP 2cl
Commune de Pulversheim CA Saint-Louis Agglomération
Mme Julie BRUNSTEIN Mme Anne-Laure PILLAUD
FA-FPT / Technicien terr. FA-FPT / Rédacteur terr. PP 2cl
Commune de Riedisheim Commune de Waltenheim
Mme Stella ERHART Mme Caroline LAUBECHER
FA-FPT / Adj. administratif terr. PP 1cl FA-FPT / Agent de maîtrise terr.
Commune de Wintzenheim Commune de Cernay
Mme Sandra AH-TOY Mme Katia RAMSTEIN
FA-FPT / Adj. administratif terr PP 2cl FA-FPT / Adj. administratif terr PP 2cl Commune de Soultz Commune de Ungersheim
M. Samir YDJEDD M. Michel BIRKE
CGT / Adj. technique terr. PP 1cl CGT / Adj. technique terr. PP 2cl
Commune de Kingersheim Commune de Neuf-Brisach
Mme Wafa MOUNTASSIR M. Christophe FOL
CGT / Adj. administratif terr. PP 1cl CGT / Agent de maîtrise terr. PP
Commune de Wittenheim Commune de Rosenau
Mme Audrey GALMICHE Mme Isabelle KARST
CFDT / Rédacteur terr. CFDT / Adj. administratif terr. PP 1cl
Commune de Rixheim Commune de Wittelsheim
M. Vincent FELICE Mme Myriam MIKEC
FO / Adj. terr. d’animation PP 2cl FO / Adj. administratif terr. PP 1cl
Commune de Soultz SMO des gardes champêtres intercommunaux Ca 66 Centre de ag l
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-133 modifiant l’arrêté n° 2024/G-85 portant ouverture
de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère classe – session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU l’arrêté n° 2024/G-85 portant ouverture en date du 8 août 2024 de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe – session 2025 ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l’Est ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 5 de l’arrêté n° 2024/G-85 susmentionné est modifié comme suit :
« L’épreuve écrite se déroulera le 16 janvier 2025 à Illzach. »
« La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale aura lieu fin février 2025. »
« L’épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles, les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). Cette épreuve aura lieu au plus tôt fin mars début/avril 2025. »
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus, · transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres de Gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-134 modifiant l’arrêté n° 2024/G-86 portant ouverture
de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe – session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU l’arrêté n° 2024/G-86 portant ouverture en date du 8 août 2024 de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l’Est ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 5 de l’arrêté n° 2024/G-86 susmentionné est modifié comme suit :
« L’épreuve écrite se déroulera le 16 janvier 2025 à Illzach. »
« La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale aura lieu fin février 2025. »
« L’épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles, les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). Cette épreuve aura lieu au plus tôt fin mars/début avril. »
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus, · transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres de Gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté n° 2024/G-135 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel 2025 par voie d'avancement de grade
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-85 portant ouverture en date du 8 août 2024 de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe – session 2025 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'Educateur Territorial des Actvités Physiques et Sportives principal de 1ère classe est arrêtée comme suit :
ANCIAN Loïc
BLENERT Stéphane
CHAMPALBERT Emilie
DAL-FERRO Virginie
DE CHARLES Maryline
DERAT Gaëlle
DOLLET Serge
DUREY Aurélie
FAURE Ludovic
GAUX Isabelle
GENTELET Sébastien
GITTA Mathieu
GODDERIDGE Steeve
GOIN Jean-Yves
GONZALEZ Adrien
GOUSSARD Jennifer
HALLYNCK Sylvie
KAUFFMANN Dominique
LAZZARI Cyril
LIABEUF Pierre
MAMERI Dimitri
MIOT Jérémy
MIREY Christophe
MOREAU Bérengère
PFISTER Franck
SCHWEITZER Sandrine
SEKAKMIA Prudence
TEMPESTA Andréa
TOURNIER Caroline Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Art. 2 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2025 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'Educateur Territorial des Actvités Physiques et Sportives principal de 1ère classe sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter à l’examen, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
NAPAR Elena
PIERS Elisabeth
POCARD Katel
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas- Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté n° 2024/G-136 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel 2025 par voie d'avancement de grade
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-86 portant ouverture en date du 8 août 2024 de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'Educateur Territorial des Actvités Physiques et Sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
BAILLET Joris
BIELER Emilie
BOULOIS Laurianne
BOUTIN Florian
BRACHOTTE Pauline
CAKMAK Gunay
CARDI Guénaël
CARDILE Nicolas
CHOPIN Michael
CLAUDE Sébastien
DA COSTA Céline
FASSLER Melaine
FISCHER Nicolas
FRASIAK Vincent
GENIN Leonela
GUY Amandine
HAZART Laëtitia
HERZOG Florian
JACQUET Flora
MARUEJOL Yohan
MATHIEU Alexis
PERRARD Emmanuel
PIONA Robert
POULAIN David
REGNIER Gaetan
REICHARDT Nicolas
ROYET Amélie
RUER Céline
SKOPINSKI Florent
STIRNEMANN Chantal
VAHE Stephanie
WENDENBAUM Celine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'Educateur Territorial des Actvités Physiques et Sportives principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter à l’examen, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
BELAHMADI Samir
BRACHET Jeremy
COUTURIER Raphaël
MAIRE Maxime
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2025 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'Educateur Territorial des Actvités Physiques et Sportives principal de 2ème classe sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter à l’examen, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
BOUCHAREB Abdelghani
FISCHER Nicolas
GOUSSARD Jennifer
NEY Kathleen
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas- Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cdg Centre de Gestio de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin Ô U
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/5
Arrêté n° 2024/G-139 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours d'agent de maîtrise territorial - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agent de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-88 du 8 août 2024 portant ouverture du concours d'agent de maîtrise territorial - session 2025 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 du concours donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
EXTERNE
ADAM Guillaume
AFONSO MEYER Estelle
AISSAT M'hamed
AMBROSINI Anthony
AMBROSIO Jérémy
ANTONI Guillaume
ARMBRUSTER Régis
ARNOULD Kevin
BABOU Jean-Claude
BALTZLI Jerremy
BALTZLI Jordan
BANDAOGO Maurice
BASLER Juliette
BAUVAIR Yannick
BECKER Lucie
BELGHORZE Fares
BELLENEY John
BERG Cédric
BERGÉ Guillaume
BERTSCH Régis
BLANCHARD Louis
BOBENRIETH Maxim
BRECHENMACHER David
BRINGEL Céline
BRUYERE Gregory
BURG Laetitia
CALOT David
CAMELIN Kevin
CANEZZA Guillaume
CARMAGNAT Paul
CHARRONDIERE Olivier
CHRISTEN Christophe
CLERGET Emilie
COMBES Nicolas
COPIN Jocelyn
COPIN Quentin
D'ALEO Giancarlo
DAMDAMI Khalid
DE MURCIA Alexandre
DELARUE Eddy
DELPORT Didier
DESFORGES Jeremy
DODEUR Laurent
ECOFFARD Sébastien
EDEL Cedric
FENDER Ludovic
FICHET Romain
FRUH Guillaume
GAUNET Sébastien
GRAFF HOESSLER Céline
GRANDVUILLEMIN René Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/5
GRAZI Jonna
GROSJEAN Mathilde
HABY Etienne
HARTENSTEIN Alexandre
HEBERT Valentin
HEDIN Benjamin
HEYER Etienne
HILDENBRAND Jérémy
IRID Habib
JAMET Nicolas
JANEL Xavier
JOFFRAIN Stéphane
JOSSELIN Carole
KALBE Nicolas
KAUFMANN Pierre
KERCKHOF Sylvain
KNAPOWSKI Stéphane
KUEHN Frédéric
LAGY Florian
LAUCH Angélique
LIND Richard
LOBET Alexandre
LUDWIG Mathieu
MALET Grégoire
MALLET Jérôme
MARIN Guillaume
MARSON Bruno
MESSMER Nadia
METZGER Steve
MICHEL Joseph
MLIOUED Nabil
MOUREY Jean-Sébastien
MOUTH Valentin
MULLER Maxime
MULLER Marc
NETZER Sébastien
OROSZ Nicolas
ÖZKAYA Gérard
PETIT Steeve
PEVERELLI Loic
PFISTER Laurent
PICHARD Audrey
PINGON Mickael
PLOSKONKA Jordane
PRAOM Erwan
PREMPAIN Hugo
PRIEUR Alexis
QUINTON Arthur
RAMDANI Nicolas
RICHALET Manon
ROBERT Yohann
ROYER Laurie
SAADI-BOUAFIA Anis
SARRAZIN Nicolas
SCHNEIDER Pierre-Olivier
SETAN Christelle
SIMON Gael
STUCKI Ismael
THIBAULT Pierre
THIEVENT Julien
THOMAS Steven
TIPPEL Carolane
TURINETTI Olivier
TURPIN Eric
URWALD Frédéric
WALGENWITZ Tatiana
WEBER Justin
WENDENBAUM Laurent
WIART Mathieu
WICKY Martin
WILLM Loïc
WILLMANN Enzo
WOLF Kevin
ZANOLLI Laurent
ZIEGLER Carole
INTERNE
AIN Anthony
ALEMPS Stephane
ALIOUANE Djemel
ALLIMANN Jérôme
AMOR Geoffrey
ANDRE Jonathan
ARBONA Pierre-Jean
ARNOUX Xavier
ARTAUX Vincent
AUBRY Caroline
AZDAD Imad
BADIQUE Sylvain
BADOIS Aurélien
BAKKALI
AISSAOUI
Achrafe
BANDELIER Guillaume
BARDIN Pascal
BARDUC Robert
BATTAGLIA Frédéric
BAUMANN Muriel
BAYLE Amédée
BECK Pierre
BELOBO Roger
BÉNIGUET Julien
BENKAMLA Rayane
BENZERROUG Hamid
BERCERON Pierre
BERNAL Julien
BEYL Damien
BOBERIETHER Cédric
BOEHLER Florian
BOILLOT Florian
BOLIS-OTT Sarah
BOUAOUD Ethan
BRAUN Dominique
BRESTEL Hervé
BREUILLOT Frédéric
BRISWALDER Martial
BRUCKMANN Morgane
BUECHER Stéphane
CARMEL Cyril
CAVARELLI Christophe
CHAIGNOT Jessica
CHASSIER Simon
CHATEAU Marion
CHEVALLIER Aristide
CLERGET Emilie
COSTA David
COTTART Frédéric
COUNOT Boris
COURTIER Tony
COVA Fabien
CREVOISIER Benoît
CUNE Alexandre
DA COL Pierre
DA SILVA ALVES Sabrina
DA SILVA
NASCIMENTO
Romuald
DALLEREY Charlie
DE MOURA Daniel
DE ROJAS Mathieu
DEBOUCHE Maude
DEJEAN Julien
DELEBECQUE Kevin
DUBOIS Alexandre
DUBOIS Nicolas
DUBOIS Fabrice
DUBREUIL Alexis
DURAIN David
DURAND Yannick
EL HAMZAOUI Abdelkader
FABRE Emilie
FADLI Céline
FALSETTI Thomas
FARAJ Hatim
FERBER Nicolas
FLEURENCE Julien
FREYD Gaëtan
FRITSCH Stéphane
GALIZOT Julien
GALLIATH Jérémie
GARNY Julien
GAUTIER Mickaël
GEIGER Loic
GENRAULT Quentin
GEORGEL Martial
GERLING Vincent
GIGON Adeline
GINEPRO Quentin
GIRARD Thibaut
GOEPP Jeremy
GOETZ David
GOLDEN Maxime
GOLLENTZ Marc
GONZALEZ Anthony
GRAMLICH Stéphane Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3/5
GRIDEL Benjamin
GRIESBAECHER Cyrille
GRIESHABER Cédric
GROSSON Nicolas
GROTZINGER Mélanie
GUERIN Julien
GUIEU Eric
GUILLIER Arnaud
GUTH Aloise
HARTH Lionel
HAUSELER Michael
HELIN Jean-Baptiste
HERBUTE Sébastien
HEUCHEL Thomas
HLALOUCH Mohamed
HUMBLOT Franck
HUNCKLER Quentin
JEHL Joël
JOAO Kristopher
JOB Joseph
JOST Michael
JUNG Philippe
KADI Nathalie
KAMMERER Julien
KEMPF Aurélien
KIENTZI Marcel
KLEDIG Sabrina
KLEIN Henri
KLEM Régis
KLINGUER Yann
KNITTEL Arnaud
KOKMEN Yasin
KOWALSKI Benjamin
KUHN Michael
LACASA Vincent
LAINÉ Olivier
LAMBERT-
NORTH
Renaud
LAMBING Emile
LAMBING Valentin
LAMI Victor
LANG Jonathan
LANG Christophe
LAPORTE Anthony
LAURENT Stefane
LAURENT DE
MARINI
Xavier
LE ROUX Tony
LEJOUR Gaelle
LELOUP Séverine
LESTINGI DOGLIO Claudia
LÉVY Cédric
LHEUREUX Jérémy
LIESER Nicolas
LINGLOIS Laetitia
LORAUX Cedric
MABOUNGOU Ludovic
MALRIEU Cédric
MARCOT Nicolas
MARTHEY Alexandre
MATU-ZOLA Jonathan
MAZHOUD Talal
MENGUY Sébastien
MERDJANA Messaoud
METZGER David
MEYER Mylène
MEYER Thomas
MILLET Vivian
MOGNOL Célia
MONNIN Cédric
MONTEJO Mathias
MOOG Thibaud
MOREL Pierre-Yves
MORGANTE Alisson
MOUGENOT Alexandre
MURA Thibaut
MURON Julien
NADEAU Noemie
NAGEL Yolande
NICKEL Renaud
NIOI François
NOUIRI Mostapha
OHL Julien
ORANGE Peter
OSTRÉ Claudine
OTTMANN Louis
PEPIN Luc
PERTUISOT Anthony
PETIT Esteve
PETITJEAN Florence
PFLEGER Anne
PICARD Benoit
PINARD Jean-Baptiste
POIX Anthony
POMMIER Jean-Baptiste
PORTRAT Laurent
PRAOM Erwan
RAMPONI Nadine
REGAD Patrick
RENAUD Virginie
RIBET Fabien
RIETSCH Anthony
RIGAL Grégory
RIMELIN Alexandre
RISACHER William
ROSSELET Loïc
ROTH Régis
RZEWUSKI Jérôme
SAAS Cassiopée
SALVI Isabelle
SANTORO Rosa
SCHERRER Sandra
SCHIMPF Philippe
SCHNEIDER Sylvain
SCHROETTER Thomas
SEEWALD Aurélien
SIBILLE Stephane
SICK Regis
SINACK Camille
SOMMER Loic
SOUDED Alicia
SOULIER Raphaël
STOLZ Tom
SUBIALI Kelig
SUZANNE Catherine
THEISS Guillaume
THIROUX Simon
THIRY Paul
TOULOU Simon
TOUSSAINT Alexandre
TRAMOY Anthony
TRIPARD Marine
ULRICH Hugo
UNAL Murat
URBAN Lionel
VACHAUMARD Karine
VALENTIN Yoan
VALLET Raphaël
VOGEL Nicolas
VOGEL Anthony
VOLLMER Émilie
WEBER Aurélie
WEBER Léon
WEHRLEN Mickaël
WENGER Victorien
WERNERT Benoît
WIOLAND Stéphanie
ZIMMERLÉ Jérôme
TROISIEME CONCOURS
ALIU Florentin
ANDRE Jean-Pierre
BERTUOL Jeremy
BOOTZ Hélène
BRUNET Didier
CANEZZA Guillaume
JULLIEN Mikael
KNIBIELY Pascal
NOEL Jérôme
PREISSIG Adrien
WALCH Régis Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4/5
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 du concours donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
EXTERNE
AL AABQARY Oussama
BARRACCO
MANDATO
Elodie
BELKADI Rachid
BEN ABDERHIM Tarik
BOTTA Dario
DOSCH Mathieu
ESCOLANO Bastien
GIARDINA Sebastien
KOKMEN Yasin
MAIRE Guillaume
MICHEL Loïc
PÉQUIGNOT Florent
SINGER Karl-
Emmanuel
TERRAZZINO Lucas
INTERNE
AMROUS Nacera
BERGER Loïc
BOISSON Paul
BOUCHEROT Gaëtan
BOUFNAR Nadège
BRISACH Yannick
BUCHERT Jérôme
CANONICA Stéphan
CASTARD David
CHALON Steven
CLAIR Frédérique
DU BOIS Patrick
FLOTAT Matthieu
GUIDEMANN Bryan
HOFFBECK Alix
I Sarik
JAGER Mike
JUND Clément
KELLER Maxime
KONDEABOUGNA Christ
KORN Laurent
MEUNIER Mireille
PEREZ Julien
PONS Kevin
POYARD Ludovic
RACHDI Youness
REDOUTEY Daniel
RUNSER Rayan
SCHILLING Matthieu
SCHNEIDER Elodie
SPRICH Géraldine
VINCENT Julien
WALCH Arnaud
TROISIEME CONCOURS
ARDELEAN Thibaut
COMBES Nicolas
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2025 du concours donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
EXTERNE
BOBENRIETH Maxim
CLERC Thibault
COLOMBO Julie
DARDINIER Nicolas
DEHAR Bachir
DIRAND Arthur
DROZ Victor
GAUNET Sebastien
GILBERT Lucas
GOMES Steeven
GONCALVES Samuel
HOAREAU Matthieu
HUMMEL Jean-Charles
HUNCKLER Quentin
JUNG Philippe
KOWALSKI Benjamin
MAITRE Sophie
MICHAELI Yves
MLIOUED Nabil
RHARSSISSE Alexandre
ROUGEOT Nadine
SONNIER Morgane
VO Duc-Vy
INTERNE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5/5
CAVARELLI Christophe
CHOUFFE Mickael
FRUH Guillaume
GEIGER Loïc
HIRTH Christophe
HONORÉ Philippe
LAMBING Emile
MERZOUK Nourdine
MONNIN Cédric
WALTER Carole
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis aux Présidents des Centres de Gestion du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort,
▪ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
▪ publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de ag
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Ô
U
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-140 fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l’examen d'agent de maîtrise territorial - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2024/G-87 du 8 août 2024 portant ouverture de l’examen professionnel d'agent de maîtrise territorial - session 2025 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2025 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
ABAUL Jacques
ADEL Ahmed
AKLI Anthony
ALIOUANE Djemel
APRAHAMIAN Yann
AUBERT Yolande
BABIN Florence
BADIQUE Sylvain
BARBE Timothee
BATHELOT Cédric
BENAACHIR Mounir
BENKHELIFA Abdel
BENMESMOUDI Karim
BERNARD Michael
BERNARD-JOFFRE Yannick
BERTRAND Dimitri
BEVIS Ferdinand
BOLIS Jean-
Philippe
BONNEAU Stéphane
BOUKHALFA Nadjim
BOULANGEOT Fabien
BRETAR Ludovic
BUSCH Daniel
CACHEMIRE Jeremy
CAMELOT Delphine
CAZANOVE Eric
CHERRIERE Bryan
CHRETIEN Maxime
CHRIST Yannick
CLAVERIE Arnaud
COPIN Laurent
CUYNET Lilian
DASTAN Uzeyir
DE SAINT JEAN Anaïs
DEBOUCHE Maude
DELVAL David
DERBEL Sabri
DESPAUX Stéphanie
DIALLO Kadidiatou
DIRRING Vincent
DJERIBI Christophe
DORIATH Mickael
DUVAUX Eric
EBERHARDT Jérémy
ELWARDI Nordine
EPP Philippe
ERDINGER Emmanuel Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
EY Frédéric
FASS Frédéric
FEHR Romain
FERNANDEZ Christophe
FLOERCHINGER David
FLOERCHINGER Abigael
FOUCAULT Jérôme
FOUCHER Tony
FROELIGER Anthony
GAROT Frédéric
GENDRE Raphaël
GENET Vincent
GEORGEL Johan
GERARD John
GERBER Perrine
GIANTI Guillaume
GIORGIANI Quentin
GLAUDEL Alexandra
GOETZ David
GOMES Steeven
GONZALEZ Anthony
GRENTZINGER Sébastien
GRIESBAECHER Cyrille
GRIGOLETTO Frank
GROFF Thierry
GROGNARD Steve
GUILLEMAIN Cédric
HABASSI Ahmed
HAMM Damien
HATTSTATT Justin
HEITZLER Michael
HENNEBIQUE Myriam
HENRY Fabian
HILL Kévin
HIMMELSPACH Julien
HUBER Laurent
IBARS Christophe
JAEGER Vincent
JANES Jean-
Charles
JANOT Florian
JACQUIN Anaïs
JOLY Damien
JOUDELAT Jérôme
KAUFFMANN Lisa
KELLER Matthieu
KEMPF Romain
KLEIN Arnaud
KOVACS Nicolas
KUNTZ Steeve
LAMBLE Laurent
LANG Christophe
LAURENT Patrick
LE STUM Sébastien
LEBEAUD Maxime
LEFEBVRE Nicolas
LEONHARDT Thomas
LEPORC Romuald
LIDOLF Mickaël
LISSE Hervé
LOETSCHER Simon
MABOUNGOU Ludovic
MAITRE Régis
MALACHOWSKI Christophe
MANGOLD Arnaud
MARCHAL Sonia
MARTIN Sébastien
MARTINS Joao
MATTERN Loïc
MEGUELLATI Michael
MEISTERMANN Julien
MERKEL Sebastien
MEYER Laurent
MISCHLER Thibaud
MOREY Franck
MULSEN Jean-Michel
MUNDSCHAU Michael
MUSY Marc
MUTZ Loic
NAEGELEN Timothé
NART Nicolas
NATHANSON Michaël
NUVOLI Jérôme
OHLMANN Quentin
PARISSE Andy
PECHIN Andy
PECHIN Joel
PERRIER Jean-Yves
PIERRE Christophe
PILLOT Florent
PITTINI Stephane
PREVOST Sebastien
PROMENEUR Yann
RAGOT Manuel
REGENT Vincent
REICH Hubert
REY Daniel
RICHERT Ronan
ROHRBACH Thomas
ROOS Brice
RUBY Laurent
RUSSO Francesca
SANDMANN David
SCHAAL Yves
SCHAETZEL Bruno
SCHELL Emmanuel
SCHMIDT Bernard
SCHNEIDER Arnaud
SCHREIBER Emmanuel
SCHUH Kevin
SCHWIGK-KAPPS David
SCHWINGE Christophe
SCHWOOB Florian
SENGER Rachel
SOULIER Raphael
SPITZ Christelle
STEIBEL Samuel
STEINLECHNER Jonathan
TOUATI Yacin
TOULOU Simon
TRIBOUT Jean-
François
UHL Quentin
VANDERSTRAETEN Laurent
VARRAULT Stéphanie
VOGLER David
VOVILIER Didier
WAGNER Sandrine
WARTZOLFF Mickael
WEISHAUPT Mathieu
WELSCH Jean-Luc
WERMEILLE Guillaume
WILLY Renaud
WITTMANN Christophe
WOJDA Anthony
ZSCHERPE Jonathan
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter à l'examen, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
BIEHLER François
BOUZABIA Karina
DASILVA
GONCALVES
Samuel
NAECK Isabelle
ROBINSON Jérémy
ROUSSEAU Yannick
WALTER Marion
WEISSER Loïc
ZORN Rita Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefoi, ces candidats restent admis à concourir à la session 2025 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter à l'examen, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves :
ALEXANDRA Alexandra
ARNAUD Arnaud
AZIZ Youcef
BALDECK Isabelle
BANDAOGO Maurice
BECHT Mickael
BECKER Elodie
BERNAL Julien
BERTSCH Regis
BESANCON Jean-François
CRUGUT Renaud
DURAND David
EL HAMZAOUI Abdelkader
FARAJ Hatim
FLOTAT Matthieu
GALEA Nicolas
GUILLIER Arnaud
HAENNIG Hervé
HENNEBIQUE Myriam
HIRSINGER Hervé
HLALOUCH Mohamed
JANES Jean-Charles
JENNY Audrey
JOUALI Adel
JUNG Victorien
MAYER Nathalie
MEYER Julien
MONNIN Cedric
NOËL Jérôme
OEUVRARD Frederic
POIX Anthony
RATEAU Adrien
ROSSELET Loic
RUBY Laurent
SCHEUER Vincent
SEDLEGGER-
CHAIGNOT
Jessica
STENGEL Olivier
VALDES
SANCHEW
Joaquin
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis au Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
▪ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
▪ publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
1/2
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2024/G-141 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs
de l’examen d’éducateur principal de 1ère classe des APS (avancement de grade) - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-85 en date du 8 août 2024 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des APS principal de 1ère classe – session 2025 ;
VU l'arrêté n° GE24-23 établi par la délégation Grand Est du CNFPT en date du 20 septembre 2024 portant désignation de Monsieur Eric KUENY en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens professionnels de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B, placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, effectué le 10 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Patrick BALL, Adjoint au Maire de Mittelbergheim (67) et Président du jury, - Mme Céline CHRISTE-SOULAGE, conseillère municipale à Bartenheim (68).
Collège des fonctionnaires :
- M. Eric KUENY, Conseiller Territorial des APS, commune de Village-Neuf (68), représentant désigné par le CNFPT et Vice-Président du jury,
- Mme Elodie VONTHRON, Educateur des APS, commune d’Ensisheim (68) et représentante de la commission administrative paritaire de catégorie B. 2/2
Collèges des personnalités qualifiées :
- M. CHEVAILLER Alexandre, Attaché Pal, Région Bourgogne-Franche-Comté,
- Mme SEYLLER Hélène, Educateur des APS Pal de 1ère classe, ville de Sélestat (68).
Art. 2 : Les sujets seront produits et proposés par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. CHEVAILLIER Alexandre Attaché p
al – Chef du service Sport Jeunesse Vie Associative,
Région Bourgogne-Franche-Comté
M. GIRARD Sébastien Attaché p
al – Chargé de mission au Conseil departemental
de Meurthe-et-Moselle
M. Eric KUENY Conseiller T
al des APS, Responsable du service des sports de
la commune de Village-Neuf
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe
Art. 4 : Sont désignés en tant qu’examinateurs à l’épreuve orale :
M. BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim (67), Président du Jury
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Conseillère municipale à Bartenheim (68)
M. CHEVAILLIER Alexandre Attaché p
al – Chef du service Sport Jeunesse Vie Associative,
Région Bourgogne-Franche-Comté
M. KUENY Eric Conseiller T
al des APS, Responsable du service des sports de
la commune de Village-Neuf (68)
Mme SEYLLER Hélène ETAPS pal de 1ère classe à la ville de Sélestat (67)
Mme VONTHRON Elodie Educateur des APS à la ville d’Ensisheim (68)
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
1/2
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2024/G-142 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs
de l’examen d’éducateur principal de 2ème classe des APS (avancement de grade) - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-86 en date du 8 août 2024 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des APS principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU l'arrêté n° GE24-23 établi par la délégation Grand Est du CNFPT en date du 20 septembre 2024 portant désignation de Monsieur Eric KUENY en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens professionnels de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B, placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, effectué le 10 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Patrick BALL, Adjoint au Maire de Mittelbergheim (67) et Président du jury, - Mme Céline CHRISTE-SOULAGE, conseillère municipale à Bartenheim (68).
Collège des fonctionnaires :
- M. Eric KUENY, Conseiller Territorial des APS, commune de Village-Neuf (68), représentant désigné par le CNFPT et Vice-Président du jury,
- Mme Elodie VONTHRON, Educateur des APS, commune d’Ensisheim (68) et représentante de la commission administrative paritaire de catégorie B. 2/2
Collèges des personnalités qualifiées :
- M. CHEVAILLER Alexandre, Attaché Pal, Région Bourgogne-Franche-Comté,
- Mme SEYLLER Hélène, Educateur des APS Pal de 1ère classe, ville de Sélestat (68).
Art. 2 : Les sujets seront produits et proposés par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. CHEVAILLIER Alexandre Attaché p
al – Chef du service Sport Jeunesse Vie Associative,
Région Bourgogne-Franche-Comté
M. GIRARD Sébastien Attaché p
al – Chargé de mission au Conseil departemental
de Meurthe-et-Moselle
M. Eric KUENY Conseiller T
al des APS, Responsable du service des sports de
la commune de Village-Neuf
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe
Art. 4 : Sont désignés en tant qu’examinateurs à l’épreuve orale :
M. BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim (67), Président du Jury
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Conseillère municipale à Bartenheim (68)
M. CHEVAILLIER Alexandre Attaché p
al – Chef du service Sport Jeunesse Vie Associative,
Région Bourgogne-Franche-Comté
M. KUENY Eric Conseiller T
al des APS, Responsable du service des sports de
la commune de Village-Neuf (68)
Mme SEYLLER Hélène ETAPS pal de 1ère classe à la ville de Sélestat (67)
Mme VONTHRON Elodie Educateur des APS à la ville d’Ensisheim (68)
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 décembre 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours externe sur titres d’ingénieur hospitalier
Note d’information n° 323/2024
VL/GM/SF/SM – 02/02/2025
Conformément aux dispositions du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers, est ouvert un concours externe sur titres d’ingénieur hospitalier en vue de pourvoir les postes listés ci- dessous au GHR Mulhouse Sud Alsace :
- Prévention et gestion des risques 2 postes - Prévention et gestion des risques : qualité 2 postes - Activité à caractère technique : restauration 1 poste - Activité à caractère technique : biologie moléculaire 1 poste
Peuvent faire acte de candidature : les titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'un des domaines mentionnés à l'article 2 et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations par demande écrite (courrier) : externe, ou interne, ou déposée directement au service des carrières, (les demandes par mail ne seront pas acceptées), au plus tard le 05/02/2025 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidatures doivent être déposés ou envoyés au service des carrières au plus tard le 05/03/2025 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations – Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch – BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
Destinataire :
Affichage réglementaire Pour la directrice générale, Diffusion générale Par délégation, Agence Régionale de Santé La directrice des ressources humaines et Place de l’Emploi Public des relations sociales adjointe, Préfecture du Haut-Rhin
Victoire LEFEBVRE