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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0047)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
19 C 0047
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69160) / vendredi 12 avril 2019 à 14:44 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
CONVENTION ENTRE LA MEL ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : PERMIS DE LOUER, DECLARATION DE MISE EN LOCATION ET PERMIS DE DIVISER.
I. Rappel du contexte
La loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne dans le parc locatif privé :
- l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
- la Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ;
- l’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).
La MEL et 22 communes volontaires, se sont engagées à mettre en place ces dispositifs à compter du 2 avril 2019 et pour une phase test de deux ans, sur les secteurs prioritaires du territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet métropolitain dans l'axe "Développer une Métropole vivable et durable en adaptant le concept de densité urbaine à l'identité de chaque commune".
II. Objet de la délibération
Partenaires depuis longtemps dans la lutte contre l'habitat indigne, la MEL et la DDTM souhaitent conclure une convention pour coordonner leurs actions respectives dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et encadrer notamment les transmissions de données.
Le code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité de la mise en œuvre d'un volet coercitif par le Préfet. Ainsi, selon les dispositifs, lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir déposé de demande d'autorisation ou sans avoir déposé de déclaration, ou lorsqu'une personne loue en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation, ou lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable, Préfet peut, après avoir informé l'intéressé 19 C 0047
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69160) / vendredi 12 avril 2019 à 14:44 2 / 2
de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende.
La mise en place de ce volet coercitif nécessite la transmission de données entre la MEL et les services de la DDTM.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés la MEL élabore une convention de transmission de données, qui est annexée à la présente délibération, permettant d'encadrer les conditions d’envoi, de stockage et de traitement des données, ainsi que l’information des usagers. La DDTM signera cette convention de transmission de données avec la MEL. L'envoi des données par la MEL à la DDTM est conditionné par la délibération et la signature de cette convention.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la DDTM dans le cadre de la mise en place de l'autorisation préalable à la mise en location, de la déclaration de mise en location et de l'autorisation préalable aux travaux de division.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/04/2019
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