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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 06 105
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 06 105)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Justice et droit,
Département : VENDEE
Nombre de membres
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Regçu en préfecture le 13/06/2023 4
Publié le .44 (06, 12023 S'LOF
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEÉE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_06_105
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et trois, le six juin, à 18h30, le Conseil de Communauté
s'est réuni à VIX en session ordinaire sous la Présidence de Michel BOSSARD, En exercice :
- Titulaires : 38 Président.
Présents : Date de convocation : 1° juin 2023
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : Ü
Votants : 32
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d’Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauh
M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mrne RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
Mme POUPLIN Adeline, Vice-président, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
M, RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
‘M, MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau (en remplacement de M. de CERTAINES)
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
ABSENTS EXCUSES :
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet Envayé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 ;
Publié le {4 [OË Lo SO
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Syivie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SECRETAIRE DE SEANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET : SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION POUR LES RECRUTEMENTS MEDICAUX AVEC LE CABINET « MEDICAL PERFORMANCES »
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a mis en œuvre un projet de santé afin de contribuer à la lutte contre la désertification médicale.
Ce projet comporte la réalisation d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire multi sites Benet/Maillezais et la réalisation de Cabinets de santé dans les communes de Damvix, Rives-d'Autise, Vix et Saint-Hilaire-des-Loges, À terme, ces structures pourront accueillir 14 médecins.
Monsieur le Président rappelle également, que pour atteindre ces objectifs, une convention a été signée avec le cabinet « Médical Performances » pour le recrutement de professionnels de santé.
Ces actions combinées ont déjà permis de l'installation sur la Communauté de Communes de - 6 médecins, 1 dentiste, 4 infirmières (dont 2 ASALEE et 1 IPA) et 2 kinésithérapeutes.
Le territoire compte maintenant 11 médecins pour 16 591 habitants (la densité nécessaire est de 1 médecin pour 1 000 habitants).
4 médecins ont plus de 69 ans et envisagent un arrêt de leur exercice professionnel à court terme.
Afin de conserver cette dynamique et d'affirmer notre attractivité, il reste nécessaire de prolonger l'action commune avec le cabinet « Médical Performances ».
Ceci afin de faciliter le recrutement de médecins généralistes sur le territoire.
Monsieur le Président propose donc que la convention signée avec le Cabinet « Médical Performances », soit prolongée.
À cet effet, un avenant à la convention de recrutement doit être signé.
La convention reste inchangée, les honoraires forfaitaires s'établissent à 13 000,00 € HT pour un médecin généraliste.
L'avenant prolonge la mission de prestation de 48 mois pour prendre fin au 17 décembre 2026.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté :
- De signer l'avenant à la convention de recrutement avec le Cabinet « Médical Performances », pour la recherche de professionnels de santé et notamment de médecins généralistes. - Et comme précédemment, de demander par la suite, le remboursement aux communes qui accueilleront les nouveaux professionnels, des sommes avancées par la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 Ê
Publié le A% [06/2023 S'LOF
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06 _105-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
De signer l'avenant à la convention de recrutement avec le Cabinet « Médical Performances », pour la recherche de professionnels de santé et notamment de médecins généralistes, tel que joint en annexe de la présente délibération.
Et comme précédemment, de demander par la suite, le remboursement aux communes qui accueilleront les nouveaux professionnels, des sommes avancées par la Communauté de Communes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 6 juin 2023
La secrétaire de séance,
Adeline POUPLIN ah >
ET
Le Président,
Michel BOSSAR Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le A4 {06/2023 S'LO=
ID : 085-248500563-20230606-2023CC _06_105-DE VV Envoyé en préfecture le 13/06/2023
MEDICAL . Reçu en préfecture le 13/06/2023 | Fe ES Publié le A4 lé boz3 S 107
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE
25 rue de la gare oulmes
85420 RIVES D'’AUTISE
Loos, le 1°' février 2023
AVENANT AU CONTRAT DE PRESTATION DE RECRUTEMENT (repris en annexe) signé le 17/12/2020.
La mission de prestation est prolongée de 48 mois et prendra fin au 17/12/2026 ;
Valérie Duconseille Le client Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
pubié te 44 (06129 23 S'LO-
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
MÉDICAL PERFORMANCES
CONSEIL EN RECRUTEMENT
CONVENTION DE
RECRUTEMENT
Parc Eurasanté - 55 rue Salvador Allende, Le GALENIS, bat À, 59120 Loos
Tel : 03 20 90 50 57 / www.medical-performances.fr
Siren : 422 714 345 000 44 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en ul06l le 13/06/2023
Pubié le 44 [06ZOL; S’LO:
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION POUR
LES RECRUÜTEMENTS MÉDICAUX
Entre les soussignés
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE
25 rue de la gare
Oulmes
85420 RIVES-D'AUTISE
Ci-après dénommée « Le client »
d'une part,
MEDICAL PERFORMANCES
PARC EURASANTÉ, IMMEUBLE LE GALENIS, bâtiment À
55 rue Salvador ALLENDE
59120 LOOS
Représenté par Valérie Duconseille
Siret : 422 714 345 00044
d'autre part,
Il a été convenu un cadrage contractuel spécifique et confidentiel aux parties.
Étant entendu que chaque mission de recrutement confiée fait l'objet d'une lettre de
mission spécifique détaillant le(s) poste(s) à pourvoir et le profil recherché.
Parc Eurasanté - 55 rue Salvador Allende, Le GALENIS, bat À, 59120 Loos
Tel : 03 20 90 50 57 / www.medical-performances.fr
Siren : 422 714 345 000 44 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 44 (0612023 SL
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE PRESTATION
Le client confie à MEDICAL PERFORMANCES la mission de recruter un candidat
correspondant au profil repris dans la lettre de mission.
Ce recrutement s'effectue par approche directe.
ARTICLE 2 : MÉTHODOLOGIE
La méthodologie de recrutement par approche directe consiste en un processus global aliant
de l'analyse du besoin en recrutement, l'identification des candidats potentiels,
l'établissement de contacts directs personnalisés et la mise en œuvre dun
accompagnement du candidat des premières phases du recrutement au suivi d'intégration à six mois.
MÉDICAL PERFORMANCES prend en charge le processus de recrutement par approche
directe dans son intégralité pour garantir un recrutement rapide, efficace et pérenne.
ARTICLE 3 : HONORAIRES
Honoraire au forfait :
Etablis sur base forfaitaire, les honoraires de MEDICAL PERFORMANCES sont fonction des
difficultés du recrutement associées à la rareté des profils :
-15.000 euros HT pour les médecins spécialistes (pneumologue, cardiologue,
gastroentérologue.….…).
-13.000 euros HT pour les médecins généralistes
-12.000 euros HT pour les pharmaciens
-11.000 euros HT pour les dentistes
- 6.000 euros HT pour les paramédicaux (kinésithérapeutes, orthophonistes.…)
Les honoraires sont assujettis à la TVA.
Prorata temporis :
En cas d'embauche à temps partiel, les honoraires dus à MEDICAL PERFORMANCES sont
définis au prorata de la durée du temps de travail indiquée dans le contrat d'embauche.
Toutefois, en cas de prise de poste progressive du praticien, une révision des honoraires est
établie à la date anniversaire de la prise de poste donnant lieu à un complément d'honoraire
sur base de la durée du temps de travail définitive.
Parc Eurasanté 55 rue Salvador Allende, Le GALENYS, bat À, 59120 Loos
Tel : 03 20 90 50 57 / www.medical-performances.fr
Siren : 422 714 345 000 44 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Pubié ls 4/06/2073 Ss 107
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
Embauches multiples
Lorsque plusieurs candidats de la sélection sont engagés par le client, des honoraires
équivalents à 95% du forfait sont dus pour chaque candidat supplémentaire. Cette règle
s'applique pour chaque candidature soumise par MÉDICAL PERFORMANCES et embauchée
dans les 24 mois suivants l'envoi du CV.
Embauche en CDD :
En cas d'embauche en CDD), la facturation est établie sur base de 25% de la rémunération
brute de la durée du CDD (ou des CDD, en cas de renouvellement de contrat) du candidat.
Lors de la conversion éventuelle du CDD en CDI, les sommes initialement versées viennent
en déduction du forfait initialement défini et une facture du solde est établie. La période de
garantie débute au démarrage du premier contrat.
ARTICLE 4 : FACTURATION
Le règlement des honoraires intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de
facturation.
Les honoraires sont facturés en deux temps :
-30 % d’acompte lors du lancement de la recherche d’un profil :
Cette phase comprend :
-L'analyse détaillée des besoins en recrutement, l'étude du poste, la description de
fonction et la définition du profil.
-La détermination d'une stratégie de recherche adaptée selon les spécificités du profil
et l'environnement du poste proposé.
-La rédaction d'une annonce et sa diffusion sous différents modes (annonce, viviers de
candidats, réseaux sociaux, flyers salon.….).
-L'identification de candidats potentiels et l'élaboration d’un argumentaire téléphonique
adapté à leur profil.
-Une prise de contact avec chaque profil identifié pour un échange argumenté sur le
poste à pourvoir.
-Une présélection de candidats évalués comme intéressants et intéressés au travers
des interviews réalisés.
-La soumission des dossiers de candidatures (CV, numéro d'inscription à l'ordre,
compte rendu d'entretien...).
-Le participation à la sélection finale à la demande éventuelle du client.
-L'ajustement des attentes mutuelles à l'issue de la sélection.
Cette phase du recrutement s'accompagne de l'établissement des dossiers de candidatures
lors de des présentations de candidat.
Parc Eurasanté 55 rue Salvador Allende, Le GALENIS, bat À, 59120 Loos
Tel : 03 20 90 50 57 / www.medicai-performances.fr
Siren : 422 714 345 000 44 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 2
Publié le A4 (2023 S'LO-
ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
-Le solde intervient au résultat, lors de la signature de la promesse d'embauche (70%)
Cette phase comprend :
-L'accompagnement à la signature de la promesse d'embauche.
-Le suivi d'intégration : un entretien avant la fin de la période d'essai et un entretien
avant la fin de la période de garantie.
Cette phase du recrutement se matérialise par la signature de la promesse d'embauche.
ARTICLE 5 : GARANTIE DE RÉSULTAT ASSOCIÉE A LA PRESTATION
MEDICAL PERFORMANCES garantit le recrutement durant une période de six mois en
s'engageant, en cas de défaillance du candidat, à renouveler son intervention sans honoraires complémentaires.
Cette garantie s'applique sous réserve que le descriptif et l'environnement du poste restent
conformes à ceux définis dans la lettre de mission en début de recrutement.
Pour actionner cette garantie, il appartient au client, sous peine de déchéance de la garantie
d’en informer par écrit MEDICAL PERFORMANCES dans un délai de 7 jours à compter de la
lettre de rupture. Il est entendu que le renouvellement de l'intervention n'est applicable qu'une
fois et conditionné par le bon règlement de l'ensemble des factures émises.
Le renouvellement de l'intervention ne saurait avoir pour origine une rupture du contrat
indépendante du candidat (fermeture du poste, décès, accident ou maladie), ni porter sur un
poste différent de celui initialement défini.
ARTICLE 6 : GARANTIE DE MOYENS ASSOCIÉE A LA PRESTATION
La réussite d'un processus de recrutement par approche directe est indissociable d'une
démarche partenariale caractérisée par la transparence et la rapidité d'intervention. Pour
permettre à MEDICAL PERFORMANCES de mener à bien sa mission, le client lui garantit :
L'information exhaustive et continue :
Le client s'engage à fournir à MEDICAL PERFORMANCES la possibilité de recueillir toutes
les informations qu'il juge nécessaires pour bien comprendre le poste et son environnement
et répondre ainsi au mieux aux demandes spécifiques des candidats approchés.
La vitesse décisionnelle :
En raison des sollicitations multiples dont font l'objet les candidats, le client s'engage à les
rencontrer dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la réception des dossiers (hors
période traditionnelle de congés et sauf impossibilité pour le candidat de se rendre disponible
Parc Eurasanté - 55 rue Salvador Allende, Le GALENIS, bat À, 59120 Loos
Tel : 03 20 9C 50 57 / www.medicai-performances.fr
Siren : 422 714 345 000 44 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 24 [061 L 223 S'LO
| ID : 085-248500563-20230606-2023CC_06_105-DE
dans ce délai), à faire connaître sa position dans les 3 jours ouvrables qui suivent la renconire
et enfin. à soumettre une promesse d'embauche au candidat retenu dans les 10 jours
ouvrables qui suivent l'accord de principe du candidat.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Pour préserver la relation de confiance établie avec le candidat dans le cadre d'un processus
d'approche directe, MEDICAL PERFORMANCES lui garantit ja confidentialité de sa démarche
et s'acquitte de ses engagements en se réservant le rôle de médiateur exclusif durant tout le
processus de recrutement. En conséquence, le client s'interdit toute médiation directe avec
les candidats durant tout le processus de recrutement.
De méme, tous les documents transmis concernant les candidats par MEDICAL
PERFORMANCES sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels. Dans le
strict respect de la RGPD. le destinataire des candidatures au sein de l'entreprise se montre
garant des personnes impliquées dans le processus de recrutement en interne quant à la
confidentialité des données recueillies et transrmses par MEDICAL PERFORMANCES sur les
candidats. |
De la même manière, le destinataire des candidatures au sein de l'entreprise s'interdit toute communication des informations recueillies sur les candidats à toute personne extérieure à la
structure. Ainsi. aucune action ne pourra être entreprise qui soit susceptible de comprometire
la situation professionnelle actuelle où future du candidat (prise de références.)
ARTICLE 8 : ÉCHÉANCE DU CONTRAT
Les missions sont conclues pour une durée maximale de 24 mois.
Dans l'hypothèse où le client déciderait de suspendre la mission en cours d'exécution. les
honoraires versés resteraient acquis à MEDICAL PERFORMANCES.
De même, toute modification significative de là recherche imposée par le client en cours de
mission est assimilée à l'interruption de ladite mission et au lancement d'un nouveau
recrutement. À ce titre, elle donne lieu à l'établissement d'une nouvelle lettre de mission et à
l'édition d'une nouvelle facture d'acompte.
ARTICLE 9 : JURIDICTION
Les parties conviennent de la compétence du tribunal de commerce de Lillé auquel les parties
atinbuent la compétence territoriale en cas litige et à défaut de conciliation préalable, quel que
soit le lieu d'exécution ou le domicile du détenteur
Fait à Lille, le 17 décembre 2020
Michei Bossard Président de la Valère Duconseille
Communauté de communes Directrice de Medica Bedormances