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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 07 136
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 07 136)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le ASS} 222 S'LO-
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_07_136
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et trois, le quatre juillet, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES en session ordinaire, En exercice :
- Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 28 juin 2023
- Titulaires : 28
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir : 2
Votants : 31
PRESENTS :
. M.BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
. Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
. Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
-__ Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M, BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau (en remplacement de M. de CERTAINES}
. M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M, GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
= M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
___ Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. RÉCEGANT Didier) M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique) Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Regçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le À D 184-1202
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
SECRETAIRE DE SEANCE :
- Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: TRANSPORT SCOLAIRE : CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES DE LA REGION AUX AUTORITES ORGANISATRICES DE SECOND RANG (01/09/2023-31/08/2026)
Monsieur le Président rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie à la Région la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des services réguliers de transports hors les périmètres de transport urbain.
En vertu des dispositions de l'article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire. L'article L 3111-9 du Code des Transports précise spécifiquement à cet effet que ” Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics … "
La Région conclut avec les organisateurs de second rang des conventions de délégation de compétences en matière d'organisation et de gestion des services de transports scolaires,
Selon les dispositions de l'article RI 111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convention prévue à l'article L1111-8 est élaborée par les Présidents de assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernés. Elle détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétences ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre, le cadre financier et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Une convention avait été signée à cet effet, avec la Communauté de Communes pour une application à compter de la rentrée scolaire 2017-2018, avec une échéance à la fin de l'année scolaire 2022-2023, après avenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Transport,
Vu le Code de l'Education,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et sa compétence pour la prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre d'une subdélégation,
Vu la délibération du Conseil Régional du 2 juillet 2021 donnant délégation de compétence à la Commission permanente,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 mai 2023 approuvant la convention type de délégation de compétences pour l'organisation et la gestion des services de transports scolaires,
Considérant que la Région des Pays de la Loire a décidé de maintenir l'organisation des transports scolaires en s'appuyant sur les organisateurs secondaires,
Considérant que la Région convient d'une délégation de compétence en matière d'organisation et de gestion des services de transports scolaires avec la Communauté de Communes, désignée comme autorité organisatrice de second rang,
Considérant qu'une convention définissant le contenu de la délégation de compétences pour l'organisation du service de transports scolaires et précisant les modalités d'exécution est présentée par la Région, Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le AS JO4 |2823 S'LOF
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
Considérant que cette convention prend effet au 1° septembre 2023 pour se terminer le 31 août 2026, avec
possibilité de tacite reconduction par période de 12 mois, sans excéder 7 années,
Monsieur le Président demande au Conseil :
- D'approuver la convention de délégation de compétences entre
Communauté de Communes pour l'organisation et la gestion des services de trans
= D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
la Région des Pays de la Loire et la
parts scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Approuve la convention de délégation de compétences entre la Région des Pays de la Loire et la
Communauté de Communes pour l'organisation et la gestion des services de transports scolaires, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
- _ Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 4 juillet 2023
La secrétaire de séance, "
Adeline POUPLIN & Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture te 12/07/2023
Publié le 3 10-2023 S LO és
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le Â3 [011522 S LOF
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
RÉGION
PAYS
PE LOIRE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENDÉE-SÈVRE-AUTISE
POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DES SERVICES
DE TRANSPORTS SCOLAIRES Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
ENTRE
La Région des Pays de la Loire,
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Mme Christelle MORANÇAIS, agissant en
application de la délibération de la Commission permanente du 26 mai 2023,
Ci-après dénommée « la Région » ou « l'Autorité organisatrice de premier rang »
d'une part
ET
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Représentée par _ ; agissant en application de la délibération du ,
Ci-après dénommée « Autorité organisatrice de second rang »
d'autre part
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et R1111-1
VU le Code des transports et notamment ses articles L3111-7 et suivants
VU le Code de l'’éduction et notamment son article L214-18
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la
Commission permanente
VU la délibération de la Commission permanente du 26 mai 2023 approuvant la convention type de
délégation de compétences pour l’organisation et la gestion des services de transports scolaires.
Exposé
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de ta République, confie à
la Région la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services réguliers de transports
hors les périmètres de transport urbain.
En vertu des dispositions de l’article L1111-8 du code général des collectivités territoriales, une
collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une
compétence dont elle est attributaire.
L'article L 3111-9 du code des Transports précise spécifiquement à cet effet que " Si elles n'ont pas
décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation
des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-
8 du code général des collectivités territoriales, toute ou partie de l'organisation des transports
scolaires au département ou à des communes, des établissements publics … " Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L 0
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
La Région conclut avec les organisateurs de second rang des conventions de délégation de
compétences en matière d'organisation et de gestion des services de transports scolaires.
Selon les dispositions de l'article R1111-1 du code général des collectivités territoriales, la convention
prévue à l'article L1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales concernés. Elle détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation
de compétences ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre, le
cadre financier et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Région des Pays de la Loire convient d'une délégation de compétences en matière d'organisation et
de gestion des services de transports scolaires avec la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-
Autise, ci-après désignée comme l'Autorité organisatrice de second rang.
La présente convention a pour objet de définir le contenu de la délégation de compétences pour
l’organisation du service de transports scolaires et d'en préciser les modalités d'exécution.
2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1° septembre 2023 et prendra fin le 31 août 2026. Elle est
ensuite reconductible 4 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sans que
sa durée totale ne puisse excéder 7 années.
3. PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a la charge de l’organisation et de la gestion des
services scolaires relevant de son périmètre d'intervention dont la liste figure en annexe 1.
4. COMPÉTENCES DE LA REGION
4.1 RÈGLEMENT RÉGIONAL UNIQUE DES TRANSPORTS SCOIAIRES
La Région des Pays de la Loire établit un règlement régional unique de transports scolaires (Annexe 2).
Ce règlement détermine les modalités d'accès des élèves aux services de transports scolaires et prévoit
les règles ainsi que les procédures d'exclusion du service,
L'autorité organisatrice de second rang est garante sur son périmètre de la bonne application du
règlement régional auprès des usagers dont elle assure la gestion.
Ce règlement ne peut faire l’objet de modifications de la part de l'Autorité organisatrice de second
rang.
Les modalités d'application du règlement pourront faire l’objet d’une réunion par an entre la Région
des Pays de la Loire et l'autorité organisatrice de second rang, à sa demande, afin de tenir compte des
spécificités du territoire.
4.2 LOGO ET MARQUE DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORTS
La Région des Pays de la Loire a adopté en février 2019 une marque unique pour l’ensemble du réseau
Aléop.
Dans le cas où l'Autorité organisatrice de second rang met en œuvre des supports (documents
d’information, courriers, supports de communication...), elle doit respecter l’usage du logo Aléop
suivant la charte graphique fournie en annexe 3. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L 0
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
L'ensemble des supports produits par l'Autorité organisatrice de second rang sont soumis
préalablement à la validation de l'Autorité organisatrice de premier rang.
Aucun document d'information et de communication, quelle qu'en soit la nature, ne peut être
présenté au public sans que le logo de la marque n'y soit apposé de manière apparente et sans validation préalable de la Région.
L'ensemble des supports de communication et de promotion réalisés par l'Autorité organisatrice de
second rang doit faire l'objet d’un co-logotage : marque du service régional de transports + logo de
l'Autorité organisatrice de second rang.
4.3 INFORMATION DES FAMILLES ET COMMUNICATION
La Région assure l'information auprès des familles pour toutes questions relevant de l'inscription et du paiement des usagers
La Région est garante du site internet officiel du réseau de transport régional qui délivre une
information régionale et permet l'inscription en ligne. Ainsi, toutes les informations relatives au réseau sont présentes sur ce site.
Si l'Autorité organisatrice .de second rang possède un site internet, il doit faire référence au site
serviciel, sans produire d’information sur les transports scolaires, via par exemple un lien vers le site
régional.
La Région est susceptible de mettre en œuvre des actions de communication en lien avec les transports
scolaires. L'Autorité organisatrice de second rang s'engage à relayer ou à participer activement à toute
opération de promotion décidées par l'Autorité organisatrice de premier rang, dans la mesure où cela
est pertinent dans le cadre de la délégation des missions déléguées (inscriptions, sécurité, etc…..).
Les relations avec la presse sont du ressort exclusif de la Région s’agissant de la politique régionale du
transport. Toute sollicitation de l'Autorité organisatrice de second rang par la presse ou média, devra
être relayée sans délai au Service Aléop de la Vendée.
4.4 INSCRIPTION DES ÉLÈVES
La Région des Pays de la Loire adresse directement aux familles un courriel indiquant le lancement des
inscriptions au transport scolaire ainsi que les modalités d'inscription.
La période d'inscription a généralement lieu à compter de début juin de l’année N. En dehors des dates
d'inscription fixées par la Région, les inscriptions restent possibles, mais avec là mise en place d’une
majoration à partir de mi-juillét de l'année N, pour les familles qui ne peuvent pas présenter de
justificatif valable pour leur inscription tardive (cf. règlement de transports scolaires). L'inscription se
poursuit en cours d'année pour les nouveaux arrivants, sans majoration.
La Région procède à l'instruction des dossiers d'inscriptions et gère la vie des abonnements au
quotidien avec l'appui de l'organisateur de second rang (annulation, résiliation, modification de circuit
ou de point d'arrêt). Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
4,5 ENCAISSEMENT DES RECETTES
La Région des Pays de la Loire encaisse les recettes directement et gère les remboursements éventuels.
L’Autorité organisatrice de second rang fournit toutes les informations utiles aux familles et à la Régie
de recettes de la Région.
4.6 DÉLIVRANCE DES TITRES
La Région remet à chaque élève un titre de transport matérialisé par une carte personnalisée, dans la
mesure du possible avant la rentrée scolaire ou à défaut dans les jours qui suivent.
5 COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES A L'ORGANISATEUR DE SECOND RANG
Les missions déléguées à l'organisateur de second rang s’exercent dans le cadre général adopté par la
Région pour l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire et selon les éléments mentionnés
dans le règlement régional des transports scolaires.
L’organisateur de second rang a pour missions :
- le recueil et le traitement des informations relatives aux élèves relevant de son périmètre
d'intervention nécessaires à la gestion et à l’organisation des services scolaires,
- le pouvoir d'initiative en matière de proposition de création, de modification et de
suppression de circuits ou de points d’arrêts,
- la mise en œuvre et le suivi des sanctions en lien avec l’indiscipline des élèves dont elle
assure la gestion,
- l'accès aux autres usagers aux circuits scolaires.
Cette délégation s'effectue dans les conditions exposées ci-après.
5.1 INFORMATIONS AUPRÈS DES FAMILLES
L'autorité organisatrice de second rang diffuse auprès des familles tout document conçu à cet effet
par la Région.
Cette information doit se faire en cohérence avec l'information faite directement par la Région des
Pays de la Loire.
A ce titre, elle doit assurer tout au long de l’année un accueil des usagers (téléphone, mail et accueil
physique) et répondre aux différentes demandes et réclamations des familles relevant de sa
délégation, en tenant compte de la procédure mise en place avec la Région des Pays de la Loire.
En cas de réclamation, la Région et l'Autorité organisatrice de second rang se consultent afin d'établir
une position commune.
5.2 DÉLIVRANCE DES GILETS À HAUTE VISIBILITÉ
La Région se charge de livrer les quantités nécessaires de gilets de haute visibilité dans les
établissements d'enseignement pour la distribution :
- aux nouveaux élèves lors de leur première inscription ;
- aux élèves qui renouvellent leur abonnement et changent de cycle (CP, 6%" et seconde).
6 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
Cependant, l'Autorité organisatrice de second rang pourra, si elle en fait la demande, se charger de la distribution de ces gilets sur son territoire en ayant préalablement récupéré les gilets auprès du service Aléop en Vendée, dans un lieu à définir communément.
Les élèves doivent être équipés au plus tard fin septembre de l’année scolaire concernée.
Pour les usagers s'inscrivant en cours d'année, la Région des Pays de la Loire leur fournit un gilet avec l'envoi de la carte de transport.
5.3 GESTION DES ABONNÉS NON SCOLAIRES
1) Usagers commerciaux
Dans la limite des places disponibles sans modification d'horaires ou d'itinéraires, et sous réserve
d'éventuels problèmes de sécurité ou de troubles à l’ordre public, la Région accepte sur les services
scolaires tout usager qui en fait la demande.
Ces usagers commerciaux doivent obtenir l'avis favorable de l’Autorité organisatrice de premier rang
après vérification auprès de l'Autorité organisatrice de second rang.
La tarification fixée pour ces usagers est celle du réseau Aléop des lignes régulières pour le territoire
vendéen.
Les tickets sont délivrés par le service Aléop en Vendée et en informe j'Autorité organisatrice de second
rang afin qu’il puisse avertir le transporteur de la présence de l'usager non scolaire.
2) Autres usagers
L'Autorité organisatrice de second rang peut délivrer des autorisations exceptionnelles de circuler sur
des services scolaires à titre gratuit pour
- Des correspondants;
- Des stagiaires.
L'autorité organisatrice de second rang informe les transporteurs de la présence d'usagers non
scolaires en leur indiquant leurs identités, les services concernés et les dates de prise en charge.
5.4 GESTION DES INDISCIPLINES
L'Autorité organisatrice de second rang dispose du pouvoir disciplinaire pour prononcer toute sanction
dans le cadre du tableau des sanctions définies dans le règlement régional unique des transports
scolaires.
Toute exclusion doit faire l’objet d’une notification de l'Autorité organisatrice de second rang aux
familles, au moins une semaine avant l'exécution de la sanction, précisant que la Région, le
transporteur et l’Autorité organisatrice de second rang sont en droit de refuser l'accès au car sur la
période d'exclusion et que les responsables légaux engagent leur responsabilité en cas de non-respect
de l'exclusion. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
Elle peut, de sa propre initiative, avertir les services de gendarmerie ou de police pour prévenir toute
situation mettant en cause la sécurité ou la sûreté des transports scolaires dans son ressort. Le dépôt
de plainte demeure toutefois du seul ressort régional, sauf pour des faits touchant le personnel de
l'Autorité organisatrice de second rang.
Elle peut, de sa propre initiative, provoquer avec des acteurs locaux des réunians en cas de situation
grave.
Dans le cas où une exclusion définitive est envisagée, l’Autorité organisatrice de second rang doit en
informer au préalable la Région des Pays de la Loire,
L’Autorité organisatrice de second rang assure le suivi des indisciplines et transmet chaque fin de
trimestre un relevé des indisciplines prononcées.
5.5 RELATION AVEC LES TIERS
L’Autorité organisatrice de second rang est l’interlocutrice des partenaires suivants concernant tout
point relevant de la compétence déléguée.
1) Transporteurs
Notamment, l’Autorité organisatrice de second rang relaye auprès du transporteur les suspensions de
service décidées par la Région en cas d'urgence.
Elle assure aussi le suivi quotidien de la bonne exécution des services en lien avec les exploitants.
L’Autorité organisatrice de second rang informe la Région de tous incidents survenus dans l'exécution
des services scolaires relevant de son périmètre, afin que cette dernière puisse ensuite assurer le bon
suivi financier du marché (services non faits, pénalités...).
2) Etablissements scolaires
L’Autorité organisatrice de second rang est l’interlocutrice privilégiée des établissements scolaires
pour toute modification de services, de dessertes ou d'horaires.
Elle est en lien également avec eux en cas de non-accomplissement d'un service et de tout incident
touchant un service situé dans son ressort.
3) Mairies et EPCI
L’Autorité organisatrice de second rang est l’interlocutrice privilégiée des mairies et EPCI notamment
concernant :
- des demandes faites par les familles pour des points d'arrêts ;
- des travaux de voirie et d'élagage ;
- tout projet/évènement local susceptible d’impacter les services de transport.
Elle informe la Région afin qu’une mise à jour des services soit effectuée si nécessaire dans le plan de
transport (déviation sur une période longue, modification des itinéraires). Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L O
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
5.6 GESTION DU PLAN DE TRANSPORT
1) Calendrier de fonctionnement des services
Les services scolaires fonctionnent aux dates officielles du calendrier annuel fixé par arrêté ministériel
et selon les jours d'ouverture et horaires de l'établissement scolaire considéré, sauf adaptation locale
fixée par arrêté de l'Autorité académique et validée par la Région. Toute modification sera
communiquée à l'Autorité organisatrice de second rang qui en informera alors les transporteurs.
En cas de fermeture anticipée en fin d'année scolaire d'établissements secondaires, l'Autorité
organisatrice de second rang pourra convenir avec le transporteur de procéder à l’arrêt des services
scolaires desservant ces établissements en sollicitant au préalable l'accord de la Région.
2) Organisation des services
La Région définit la consistance des services, avant début juin, en concertation avec l'Autorité
organisatrice de second rang : itinéraires, jours de fonctionnement et fréquences, arrêts, horaires, capacité des véhicules.
L'Autorité organisatrice de second rang propose le nombre et l'itinéraire des services propres à
satisfaire les besoins du service public.
La Région agrée ces services d'un point de vue technique et financier et décide de la création, de la
modification ou de la suppression des services. La formulation et la notification des décisions doivent
être faites par l'Autorité organisatrice de second rang aux transporteurs et aux usagers.
Au préalable de chaque rentrée scolaire et après chaque modification de service en cours d'année,
l'Autorité organisatrice de second rang a la charge d'adresser aux transporteurs les itinéraires.
Dans le cas d’une modification importante de l’organisation, la Région procède aux études nécessaires
en partenariat avec l’Autorité organisatrice de second rang. En cas de recours d'un ou des usagers, la
notification des décisions peut être faite par la Région ou par l'Autorité organisatrice de second rang.
3} Demandes de nouveaux points d'arrêts
Les demandes de nouveaux points d’arrêts sont étudiées par les services de l'Autorité organisatrice de
second rang dans le respect du Règlement régional des transports scolaires. En cas d'avis favorable,
partagé avec les services de la Région, la création du point d'arrêt nécessitera au préalable une
demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie concerné.
Cette permission est réalisée par les services de la Région après audit sur site.
La Région réalise tout autre document administratif nécessaire à la création de l’arrêt puis autorise
l'Autorité organisatrice de second rang à insérer les nouveaux points d’arrêts dans les circuits après
réalisation de la signalétique routière. La Région se charge de la mise à jour des itinéraires dans l'outil
métier.
Afin de stabiliser le plan de transport établi et respecter les délais de mise à disposition des horaires
et tracés des circuits auprès des familles, aucun nouveau point d'arrêt ne pourra être créé entre 1°
juin et le 30 septembre de chaque année. Les demandes de création de point d'arrêt seront étudiées
à compter du 1° octobre et jusqu’au 31 mai de l’année n+1.
Tout nouveau point d'arrêt fera l'objet d'une signalisation par la Région des Pays de la Loire.
9 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
4) Sécurisation et entretien d’un point d'arrêt
Les demandes de mise en sécurité de points d'arrêts sont étudiées par les services de l’Autorité
organisatrice de second rang en lien avec les services de la Région.
Pour les arrêts existants, l'entretien des zébras se fait de la manière suivante :
- Arrêt dont le gestionnaire de voirie est la Commune = entretien des zébras par la commune ;
- Arrêt dont le gestionnaire de voirie est le Département = entretien des zébras par le
Département sur demande de la Région des Pays de la Loire.
5) Abris voyageurs
La Région des Pays de la Loire n’est pas propriétaire des abris voyageurs.
Les abris voyageurs sont restés propriété du Département de la Vendée qui en assure l'entretien et la
maintenance.
En cas de demande d'implantation d’un abri voyageurs pour les transports scolaires, la demande sera
étudiée par les services de la Région, afin de juger de sa pertinence, et de la possibilité de déplacer un
abri existant du Département afin de répondre à la demande.
Si cela est possible, la Région des Pays de la Loire en fera la demande auprès du Département de la
Vendée.
5.7 GESTION DES INCIDENTS ET PERTURBATIONS
L’Autorité organisatrice de second rang assure une astreinte téléphonique sur l'amplitude horaires des
services scolaires dont elle a la délégation.
Le n° de téléphone d'astreinte est uniquement destiné aux partenaires (transporteurs, services de la
Région, …) afin de gérer tout incident et toute perturbation.
À ce titre elle doit assurer l'information voyageurs des familles {mails ou SMS).
L’Autorité organisatrice de second rang veille à l'application des consignes de sécurité dans les cars et
aux points d'arrêts. Elle participe à leur mise en œuvre selon la méthode définie avec les services de la
Région. Elle est associée aux différentes étapes, notamment au recensement des points d’arrêts,
visites de terrain et réunions d’information, selon un partenariat défini au préalable d’un commun
accord.
Elle est habilitée à examiner toute situation sur le terrain, à effectuer tout contrôle à cet effet et à
prendre toute décision immédiate en la matière, si la sécurité des élèves lui paraît mise en péril et
signale toute situation mettant en jeu la sécurité des usagers à la Région.
En cas de difficulté particulière, elle peut faire appel aux contrôleurs régionaux. Plus généralement,
ceux-ci ont accès à l’ensemble des services et effectuent des contrôles périodiques des services.
1) Information en cas d'incident
L’Autorité organisatrice de second rang assure l'information auprès de la Région, des établissements
scolaires et des familles en cas d'incident, conformément au protocole mis en place. A ce titre, elle doit
garantir de pouvoir être contactée aux horaires des services scolaires par les transporteurs et les
services régionaux (astreinte téléphonique).
10 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
2) Gestion des intempéries
Lors d’intempéries, l'Autorité organisatrice de second rang prend les dispositions nécessaires pour
assurer un contact permanent avec les transporteurs et la Région. Toute décision d'interruption des
services doit faire l’objet d’un accord préalable des services régionaux. La communication aux familles
et aux établissements scolaires est assurée par l’Autorité organisatrice de second rang, en concertation
avec la Région.
Elle informe les établissements scolaires et les mairies des suspensions de service. En lien avec les
services de la Région, elle informe également les usagers par les moyens dont elle dispose (site internet, courriels, SMS).
5.8 LOGICIEL MIS À DISPOSITION
La Région des Pays de la Loire met à disposition de l'Autorité organisatrice de second rang un lien vers
un logiciel métier (Pégase 3), à titre gratuit, pour consultation des dossiers des élèves inscrits sur son
périmètre d'intervention et exporter des listes de données.
L'outil mis à disposition est accessible par internet : l'Autorité organisatrice de second rang assure un
accès illimité et de bonne qualité permettant à ses agents de se connecter pendant les horaires de
bureau. La Région ne fournit pas le réseau internet, uniquement les identifiants permettant de se
connecter.
l'Autorité organisatrice de second rang s'engage à respecter les règles de confidentialité et de sécurité
numérique préconisée par la Région lorsqu'elle accède à l'outil mis à disposition.
6 OBJECTIFS À ATTEINDRE
L'Autorité organisatrice de second rang doit atteindre les objectifs suivants :
En avril :
l’Autorité organisatrice de second rang est en charge de l'évaluation des effectifs à
transporter pour l’année suivante, afin de pouvoir définir pour début avril, les besoins
supplémentaires, ou les moyens à supprimer pour la rentrée scolaire suivante ;
Au plus tard le 31 mai:
l'Autorité organisatrice de second rang adresse à la Région les demandes d'intégration,
de création ou de suppression de points d’arrêts pour la rentrée scolaire à venir ;
l'Autorité organisatrice de second rang adresse à la Région l’état récapitulatif des
élèves inscrits relevant de son périmètre d'intervention où seront portées les
modifications (résiliation, nouveau point d'arrêt...) afin de permettre le versement des frais de gestion.
- Au plus tard le 30 octobre (pour le 1° trimestre de l’année scolaire)
- Au plus tard le 20 mars (pour le 2ème trimestre de l’année scolaire)
- Au plus tard le 30 mai (pour le 3ème trimestre de l’année scolaire).
11 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
Au plus tard au 15 octobre :
- l'Autorité organisatrice de second rang adresse à la Région la liste des points d’arrêts
non utilisés et donc à supprimer dans les itinéraires.
7 CONDITIONS FINANCIÈRES
Dans le cadre de cette délégation, la Région participe aux frais de gestion de l'Autorité organisatrice
de second rang à hauteur de 15 € par élève et par an relevant de son périmètre d'intervention.
Un élève ayant deux inscriptions (cas des gardes alternées) ne compte bien que pour 1 élève dans les
effectifs pris en compte.
Cette participation sera versée, après retour des listes d'élèves validées par l'autorité organisatrice de
second rang à raison de :
- 4/10" en janvier,
- _3/10è% en avril,
- 3/10" en juillet.
L'autorité organisatrice de second rang n'est pas autorisée parallèlement à percevoir auprès des
usagers (payants ou non) des frais de gestion et de fonctionnement pour l'exécution de ses missions.
Par ailleurs, l'emploi ou le financement d'un accompagnateur à bord du car n’étant pas de compétence
régionale, l'autorité organisatrice de second rang fait son affaire auprès des familles quant à la
perception éventuelle de frais financiers liés à cette prestation. Ce coût supplémentaire pour la famille
fera l’objet d’une facturation propre à l'autorité organisatrice de second rang.
Parallèlement pour les frais de gestion de personnel qui resteraient à financer, l'autorité organisatrice
de second rang est habilitée à solliciter une aide auprès des communes et/ou de leurs groupements
relevant de son périmètre d'intervention, s'agissant de charges d'intérêt général.
8 CLAUSE RGPD
La Région donne accès à l'Autorité organisatrice de second rang à une base de données via le logiciel
Pégase 3, comprenant la liste des abonnés scolaires Aléop relevant du périmètre de sa délégation de
compétence.
La base comprend notamment les données suivantes :
- Numéro de Dossier
- Nom
- Prénom
- Date naissance
- Sexe
- Nomtuteur
- Prénom tuteur
- Adresse
- Ville tuteur
- Code postal
12 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
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Libellé tarif
Téléphone
Courriel
L'Autorité organisatrice de second rang s'engage à respecter la charte pour la protection des données
personnelles de la Région des Pays de la Loire, en annexe 4, et à ne pas réutiliser les données sans
rapport avec l’usage cité dans la convention.
9 ASSURANCES
L'Autorité organisatrice de second rang s'engage à souscrire une assurance garantissant les dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, d'origine accidentelle ou non, causés aux tiers
du fait de l'organisation du transport ou des propres agents de l'Autorité organisatrice de second rang.
Les bénéficiaires du transport concernés par la police d'assurance précitée seront tous les usagers
scolaires, les usagers non scolaires ou le personnel de surveillance éventuellement bénévole, ou
encore les personnes habilitées à faire des contrôles dans les cars.
10 CONTRÔLE
Elle accepte le contrôle de la Région sur le fonctionnement des services,
L'Autorité organisatrice de second rang devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région
d'exercer les contrôles, notamment administratif, organisationnel et technique requis par les
réglementations en vigueur et pour évaluer la réalisation correcte de la délégation de compétence.
A cet égard, l'Autorité organisatrice de second rang devra notamment :
informer la Région de tout incident ou modification substantielle intervenant dans le
fonctionnement des services délégués ;
signaler sans délai tout incident grave pouvant engager la responsabilité de l'Autorité
organisatrice de second rang, de la Région ou des prestataires ;
tenir à disposition de la Région ou des agents mandatés par elle tous les documents afférents
à la délégation de compétence à la disposition ;
répondre à toute demande de renseignements de la Région des agents mandatés par elle.
La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utiles, directement ou par des
personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des obligations et
engagements par l'Autorité organisatrice de second rang.
La Région se réserve le drait d'exercer tout contrôle sur pièces et sur place.
L’Autorité organisatrice de second rang et la Région se réuniront chaque année afin d'assurer le suivi
de la convention. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.
11 MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant entre les parties.
13 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
12 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement à ces obligations par l'Autorité organisatrice de second rang, la Région pourra
dénoncer la présente convention, à tout moment. La résiliation de la convention s'effectuera par lettre
recommandée avec un préavis de 6 mois.
La convention peut être dénoncée par l'une des parties, pour tout autre motif, avant chaque 1° mars
pour une prise d'effet au 1° septembre suivant ou à la date de la prochaine rentrée scolaire si celle-ci
est antérieure.
13 LITIGES
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de
l'exécution de la présente convention. Elles se réunissent à la demande la partie la plus diligente.
En cas d'échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention
sera porté devant le Tribunal administratif de Nantes.
14 ANNEXES
Annexe 1 = Liste des services scolaires relevant du périmètre d'intervention de l'AO2
Annexe 2 = Règlement régional des transports scolaires
Annexe 3 = Charte graphique régionale
Annexe 4 = Charte pour la protection des données personnelles de la Région des Pays de la Loire
À Nantes le,
En 2 exemplaires originaux
Pour l'Autorité organisatrice de second rang Pour la Région des Pays de la Loire
Le Président, La Présidente,
Christelle MORANÇAIS
14 Publié le
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
SO
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE
Annexe 1 - Liste des services scolaires
Autorité organisatrice de second rang - COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE
Ancien Nouveau . . .
= . : . Libellé du service n° service n° service
85077C0002 077C01_ A DAMVIX - BENET LMMIV A
85077C0002R |077C01 RM BENET - DAMVIX -M-- R
85077C0002R |077C01_R1 BENET - DAMVIX LM-JV R
85077C0004 077C02_A MAILLE - BENET LMMIJV À
85077C0004R |077C02 RM BENET - MAILLE —-M— R
85077C0004R |077C02_R1 BENET - MAILLE LM-IV R
85077C0006 077C03_A SECONDAIRES BENET LMMIV A
85077C0006R |077C03_RM SECONDAIRES BENET --M-- R
85077C0006R |077C03_R1 SECONDAIRES BENET LM-IV R
85077C0008 077C04_A SAINT REMY - BENET LMMIV A
85077C0008R |077C04 RM BENET - SAINT REMY —-M-- R
85077C0008R |077C04_R1 BENET - SAINT REMY LM-JV R
85077C0015 077C05_A SECONDAIRES BENET LMMIV A
85077C0015R |077C05_RM SECONDAIRES BENET --M-- R
85077C0015R |077C05_R1 SECONDAIRES BENET LM-JV
85077C0016 077C06 A BENET - NIORT LMMIV A
85077C0016R |077C06_RM NIORT - BENET -M-— R
85077C0016R |077C06_R1 NIORT - BENET LM-IV R
85077C0003 077C07_A FOUSSAIS PAYRE - SAINT HILAIRE DES LOGES LMMIV A
85077C0003R |077C07_RM SAINT HILAIRE DES LOGES -FOUSSAIS PAYRE --M-— R
85077C0003R |1077C07_R SAINT HILAIRE DES LOGES -FOUSSAIS PAYRE LM-JV R
85077C0005 077C08_A FOUSSAIS PAYRE - SAINT HILAIRE DES LOGES LMMIJV A
85077CO0005R |077C08_ RM SAINT HILAIRE DES LOGES -FOUSSAIS PAYRE --M-- R
85077C0005R |077C08_R SAINT HILAIRE DES LOGES -FOUSSAIS PAYRE LM-JV R
85077C0007 077C09_A FOUSSAIS PAYRE - SAINT HILAIRE DES LOGES LMMIJV A
85077C0010 077C09_RM SAINT HILAIRE DES LOGES -FOUSSAIS PAYRE --M-- R
85077C0010 077C09_R SAINT HILAIRE DES LOGES -FOUSSAIS PAYRE LM-JV R
85077C0009 077C10_A XANTON CHASSENON - SAINT HILAIRE DES LOGES LMMIV À
85077C0012 077C10 RM SAINT HILAIRE DES LOGES - XANTON CHASSENON --M-- R
85077C0012 077C10 R SAINT HILAIRE DES LOGES - XANTON CHASSENON LM-IV R
85077C0014 077C11_A RIVES D'AUTISE - SAINT HILAIRE DES LOGES LMMIJV A
85077C0013 077C11_ RM SAINT HILAIRE DES LOGES - RIVES D'AUTISE —M-- R
85077C0013 077C11_R SAINT HILAIRE DES LOGES - RIVES D'AUTISE LM-IV R Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_136-DE