unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 09 167

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 09 167 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 09 167)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Regu en préfecture le 27/09/2023 …. :

Publié te 23 |oŸ [2023 S LG

ID : 085-248500563-20230919-2023CC_09_167-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2023CC_09_167

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON en session ordinaire, En exercice :

Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 13 septernbre 2023 - Titulaires : 31

- Suppléants : 4

Excusés ayant donné pouvoir : 2

Votants: 33

PRESENTS :

. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise M

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

___ Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

-_ Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre .__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond

._ M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

= Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

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Reçu en préfecture le 27/09/2023 à;

Publié le PS0 2028 S'LO-

ID : 085-248500563-20230919-2023CC 09 167-DE

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (danne pouvoir à Mme FONTAINE) - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)

ABSENTS EXCUSES :

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRETAIRE DE SEANCE :

- Mme POUPLUIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

| OBJET : ENTENTE INTERCOMMUNALE SANTE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5221-1 et 2;

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise n°2012CC_09 201 en date du 24 septembre 2012 approuvant la création d'une entente intercommunale ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise n°2012CC_11_213 en date du 12 novembre 2072 approuvant le règlement de l'entente intercommunale Santé ;

VU la lettre d'engagement signée avec l'Agence Régionale de Santé pour la mise en œuvre d'une démarche

d'élaboration d'un contrat local de santé le 24 mars 2014 :

VU le fusion des Communautés de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte et du Pays de l'Hermenault au 1°

janvier 2017 créant la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ;

VU la délibération communautaire n°2017CC_10 249 en date du 23 octobre 2017, approuvant la convention de partenariat dans le cadre de l'entente intercommunale santé pour une durée de 3 ans à compter du 1* décembre 2017;

VU la délibération communautaire n°2020CC_11_198 en date du 17 novembre 2020, approuvant la nouvelle

convention de partenariat dans le cadre de l'entente intercommunale santé pour une durée de 3 ans à compter du 1e" décembre 2020 :

CONSIDERANT la nécessité de formaliser, puis d'animer le contrat local de santé :

CONSIDERANT la nécessité de préciser à nouveau les modalités de fonctionnement entre les deux Communautés de Communes Vendée Sèvre Autise et Pays de Fontenay-Vendée ;

CONSIDERANT que la convention de partenariat entre les Communautés de Communes Vendée Sèvre Autise et

Pays de Fontenay-Vendée arrive à échéance le 30 novembre 2023 ;

CONSIDERANT la volonté conjointe des deux collectivités de poursuivre les actions de promotion de la Santé sur ces deux territoires via une équipe « entente santé» composée de deux coordinateurs sur la base des items

suivants

# Les missions des coordinateurs santé seront les suivantes :

- Construction du projet de santé global et concerté sur les territoires.Ÿ

“

Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023

Publié le 28 108 /40223 SL0F

ID : 085-248500563-20230919-2023CC_09_167-DE

+ Elaborétion, conduite, animation et suivi du Contrat Local de Santé (CLS).

Organisation et/ou accompagnement et/ou suivi d'autres projets et actions complémentaires en

lien avec la Santé pour les 2 EPCI:

Accompagnement des professionnels de santé dans la définition et/ou l'animation et/ou

le suivi des projets de santé des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) sur les

territoires des deux collectivités

o Sollicitation ponctuelle en vue d’autres actions/projets favorisant la Santé.

GS

La durée : la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1* décembre 2023.

Les modalités de participations financières de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise aux

dépenses engagées par la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée, à savoir

- les charges salariales et patronales ;

- les frais de mission ;

- les frais de siège;

- les outils de promotion et de communication ;

- la participation aux salons, conférence, formation, …

- et toutes autres dépenses liées à l'exercice de la fonction.

Toutes ces dépenses seront prises en charge par la Communauté de Communes Pays de Fontenay- Vendée qui demandera un remboursement à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise sur la

base du critère population (dernière base INSEE connue), une fois déduites les subventions obtenues.

Monsieur le Président demande au Conseil d'approuver la convention de partenariat entre les Communautés de Communes Vendée Sèvre Autise et Pays de Fontenay-Vendée dans le cadre de l'entente santé intercommunale, et son autorisation pour la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Approuve la convention de partenariat entre les Communautés de Communes Vendée Sèvre Autise et

Pays de Fontenay-Vendée dans le cadre de l'entente santé intercommunale, telle que jointe en annexe de la présente délibération.

Autorise Mansieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 19 septembre 2023

La secrétaire de séance,

Adeline POUPLIN

prbEnvoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 a

Publié le 24 1331228 S'LG-

ID : 085-248500563-20230919-2023CC_09_167-DEentente sante

Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 0

Publié le S L

ID : 085-248500563-20230919-2023CC 09 167-DE

ENTENTE SANTE

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, dont le siège social se situe au 25 rue de la Gare - Oulmes à RIVES D'’AUTISE -— 85420, représentée par son président, Monsieur Michel BOSSARD,

ET

La Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, dont le siège social se situe au 16 rue de l'Innovation à FONTENAY-LE-COMTE — 85200, représentée par son président,

Monsieur Ludovic HOCBON,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2,

VU les délibérations des Conseils communautaires :

> de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise du 24 septembre 2012,

> de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte du 24 septembre 2012,

> de la Communauté de communes du Pays de L'Hermenault du 3 octobre 2012,

approuvant la formation d'une entente intercommunale entre ces 3 structures dans le but de conduire une étude sur la santé sur le territoire des communautés de communes,

VU la lettre d'engagement signée avec l'Agence Régionale de Santé pour la mise en œuvre d'une démarche d'élaboration d'un contrat local de santé le 24 mars 2014 ;

VU la fusion des Communautés de communes du Pays de Fontenay-le-Comte et du Pays de L'Hermenault au 1°" janvier 2017 créant la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée ;

Vu les délibérations initiales des Conseils communautaires :

> de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise du 23 octobre 2017,

> de la Communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée du 11 décembre 2017

approuvant la convention de partenariat dans le cadre de l'Entente intercommunale santé à compter du 01 décembre 2017 pour 3 ans;

Vu les délibérations des Conseils communautaires :

> de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise du 17 novembre 2020, > de la Communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée du 07 décembre 2020 approuvant le maintien de l'Entente intercommunale santé avec la signature d'une nouvelle convention de partenariat dans la continuité soit à compter du 01 décembre 2020 pour 3 ans,

CONSIDERANT la nécessité de formaliser, puis d'animer le contrat local de santé ;

CONSIDERANT la nécessité de préciser à nouveau les modalités de fonctionnement entre les deux Communautés de communes Vendée Sèvre Autise et Pays de Fontenay-Vendée ;

- Convention de partenariat de l'Entente Santé 2023/2026 : page 143

à a $ Vendée Ds de À ss . sSèêvre

Ronde 1 AQU 0228130707 02 51 50 48 80Envoyé en préfecture le 27/09/2023

. . , _| Reçu en préfeciure le 27/09/2023. CONSIDERANT que la convention de partenariat entre les Communautés É Soinnunes Vérnuee SEyrE subie Autise et Pays de Fontenay-Vendée arrive à échéance le 30 novembre 2{:5

1D : 085-248500563-2023091 9-2023CC_09_167-DE

CONSIDERANT la volonté conjointe des deux EPCI de poursuivre les actions de promotion de la Santé sur ces deux territoires via une équipe « entente santé », il convient d'établir une nouvelle convention dont les modalités sont précisées ci-dessous.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir :

- les missions et les modalités de travail des coordinateurs,

- les modalités de participation financière de la Communauté de communes Vendée-Sèvre- Autise aux dépenses engagées par la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.

ARTICLE 2 : MISSIONS ET MODALITES DE TRAVAIL DES COORDINATEURS

L'équipe Santé sera composée :

- d’un coordinateur santé, référent du contrat local de santé,

- d’un coordinateur santé, chargé d'animation et de prévention santé.

Le lieu de travail des « coordinateurs locaux de Santé » sera basé à la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, rue de linnovation, 85200 Fontenay-le-Comte.

Cependant, les coordinateurs assureront des permanences sur le territoire de Vendée Sèvre Autise à hauteur d'une à deux demi-journée(s) par semaine.

En lien avec les différentes instances de gouvernance établies, ils coordonneront les actions en faveur de la Santé (telle que définie par l'Organisation Mondiale pour là Santé — OMS -— en 1946) pour les deux collectivités.

Les missions des coordinateurs santé seront les suivantes :

— Construction du projet de santé global et concerté sur les territaires.

— Elaboration, conduite, animation et suivi du Contrat Local de Santé (CLS).

> Organisation et/ou accompagnement et/ou suivi d’autres projets et actions complémentaires en

lien avec la Santé pour les 2 EPCI :

o Accompagnement des professionnels de santé dans la définition et/ou l'animation et/ou

le suivi des projets de santé des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) sur les territoires des deux collectivités

o Sollicitation ponctuelle en vue d’autres actions/projets favorisant la Santé.

Les agents de l'Entente intercommunale santé pourront voir leurs missions évoluer au regard des évolutions territoriales.

ARTICLE 3 : REPARTITION DES DEPENSES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE

Les dépenses liées au recrutement des agents de l'Entente Santé concernent :

- les charges salariales et patronales,

- les frais de mission,

- les frais de siège,

- les outils de promotion et de communication,

- la participation aux salons, conférence, formation,

- et toutes autres dépenses liées à l'exercice de la fonction.

Toutes ces dépenses seront prises en charge par la Communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée qui demandera un remboursement à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise sur la base du critère population (dernière base INSÈE connue), une fois déduites les subventions obtenues.

- Convention de partenariat de l'Entente Santé 2023/2026 : page 2/3. À . ua Lou Eros a un le 27/09/2023

Pour les frais de déplacements, il sera à distinguer les frais liés aux af}; RUne ES ËoSS seront refacturés sur la base du critère population, de ceux liés à des actions pro LeTr nague ie He ë LOF seront supportés dans leur intégralité par chaque structure. ID : 085-248500563-20230919-2023CC 09 _167-DE

La Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée refacturera donc dans son intégralité les frais concernant des actions propres à Vendée Sèvre Autise.

La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise s'engage à rembourser la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée à réception de l'avis des sommes à payer selon le calendrier suivant :

_ une refacturation intervenant en janvier de l’année N pour la période couvrant les dépenses de juillet à décembre de l’année N-1,

_ une refacturation intervenant en juillet de l’année N pour les dépenses de la période de janvier à juin de la même année.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du

1e décembre 2023.

ARTICLE 5 : LITIGES

En cas de litige dans le cadre de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.

Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative.

Fait à Fontenay-le-Comte, le............................ 2023.

Le Président de la Communauté de communes Le Président de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée Vendée Sèvre Autise

Ludovic HOCBON Michel BOSSARD

- Convention de partenariat de l'Entente Santé 2023/2026 : page 3/3