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Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 11 CréationdunCST Commun Ccas et Commune Tamponnee
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 11 CréationdunCST Commun Ccas et Commune Tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
le 21/06/2022
21/08/2022
SVILLE DE
Sréasouté
Registre des Délibérations di; 300482: ÉD (DEL41CMO70622-DE DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 7 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept juin à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en
session ordinaire du mois de JUIN, sous la présidence de Monsieur
Michel RUIZ,
N°11 Objet : Création d’un Comité Social Territorial commun entre la
Date de convocation : commune et fe CCAS de Greasque
1% juin 2022
Présents : Michel RUIZ, Nicole DECOSTANZI, René CECCHINEL,
Nombre Elus : 27 Nadine CARLUS, Ciaude MERINDOL, Michèle OLLIVE, Georges En exercice : 27 AMBROSIANO, Didier BREART, Hélène BERNAL, Denis CENTARO, Présents : 18 Jean-Marc RAGOT, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Patrick Votants : 27 EME, Nathalie MAUREL, Juan REVERTE, Jean-Luc FERNANDEZ, Procurations : 9 Sandrine LEPRÈSLE ---- en _ /
Absents-Excusés : Jean-Luc TURZO pouvoir à Claude MERINDOL, Marc LAURENT pouvoir à Michèle OLLIVE, Joëlle BRETON pouvoir à
Nicole DECOSTANZI Sylvie ABEL pouvoir à Hélène BERNAL,
Françoise SCHMERBER pouvoir à Denis CENTARO, Magaii MONIER pouvoir à Michel RUÜIZ, Anne TOUZE pouvoir à David GIACCONE, Hélène GAILLARD pouvoir à Nathalie MAUREL, Paul GATIAN pouvoir à Juan REVERTE- mr -—
Secrétaire de séance : Patrick EME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 251-5 à L. 251- 10 qui prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un établissement public rattaché à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun, compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1% janvier 2022 permettent la création d'un Comité Social Territorial commun ;
Vu les effectifs de la commune : 59 agents et ceux du CCAS : 13 agents ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Article unique : Décide de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
LE MAIRE SE
Fa ve