Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°69 spécial du 4 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°69 spécial du 4 mars 2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°69 spécial du 4 mars 2025)Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-069

PUBLIÉ LE 4 MARS 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-18 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2025-02-28-00001

Arrêté n° 2025-BSP-OP-18

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025-BSP-OP-18

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 27 février 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone afin de prévenir d’éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement exposés, notamment, pour la surveillance du quartier de la Beaucaire, entre le secteur Route de Marseille et route de Faveyrolles à Toulon et dans un rayon de 500 mètres du mardi 04 au vendredi 07 mars 2025 de 12h00 à 20h00 ;

CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de trafic de stupéfiants sur le quartier de la Beaucaire ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4CONSIDÉRANT que le 25 février 2025, lors d’une patrouille à hauteur de la tour 82 HLM La Beaucaire, les effectifs de police à bord d’un véhicule sérigraphié ont reçu un projectile, en provenance des étages de la tour, au niveau du pare-brise et du montant côté conducteur ; que le 10 février 2025 lors d’une recherche dans le vide sanitaire du bâtiment 38 HLM La Beaucaire, les effectifs de police ont découvert trois revolvers et un gilet pare-balle lourd siglé « Police » ; que dans la nuit du 05 au 06 février 2025 le local de l’association amitiés cité situé dans le quartier de La Beaucaire a été la cible de plusieurs tirs d’arme à feu ; que sur place, les enquêteurs ont relevé sept impacts sur la porte d’entrée ; que le 05 février 2025, les effectifs de police en patrouille pédestre, au niveau de la tour 82 HLM La Beaucaire, ont découvert dans une jardinière une arme automatique chargée, prête à être utilisée ainsi que des munitions ; que dans la nuit du 04 février 2025, dans le quartier La Beaucaire, les forces de l’ordre ont été sollicitées pour deux détonations suivies d’une rixe ; que lors des constatations, les effectifs de police ont découvert au niveau du bâtiment 2, deux cartouches de chasse ; qu’en poursuivant leur progression dans la cité, une victime blessée a été découverte ; que les premiers éléments d’investigations permettent de mettre en évidence une tentative de reprise d’un point de deal ; que le 02 février 2025, la police nationale a reçu un appel signalant des individus masqués et gantés se trouvant entre les tours 78 et 79 HLM La Beaucaire ; que ces individus seraient venus la veille et auraient tiré des coups de feu en l’air dans un contexte de reprise d’un point de deal ; que l’arrivée des effectifs de police a entraîné la fuite de ces individus ; qu’après son interpellation, l’un des individus s’est rebellé et a été violent envers les fonctionnaires de police ; que le 18 décembre 2024, lors d’un contrôle routier, les effectifs de police sont victimes d’outrage, de rébellion et de violences par un individu circulant dangereusement sur un scooter ; que ce dernier est devenu agressif suite au résultat positif lors du dépistage aux produits stupéfiants ; que pour maîtriser cet individu, une trentaine de fonctionnaires a été mobilisée ; que le 10 novembre 2024, les effectifs de la police nationale en patrouille ont entraîné la fuite d’un individu connu des services ; que ce dernier a lâché un sac de sport avant d’être interpellé ; que le sac en question contenait plusieurs armes de poing, une arme longue, et plus de 200 munitions ; que le 11 septembre 2024, une patrouille de sécurisation a reçu un projectile sur son véhicule en passant à proximité de la tour 81, brisant l’intégralité du pare-brise ; que suite à ce projectile des patrouilles pédestres sont mises en place entraînant la découverte sèche de 344 grammes de résine de cannabis et de 22 grammes d’herbes sur le chemin de Faveyrolles ;

CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ;

CONSIDÉRANT que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;

Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d’activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de sept heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Toulon du mardi 04 au vendredi 07 mars 2025 de 12h00 à 20h00 ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone DJI Mavic 3T.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 28 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

la cheffe de cabinet

directrice adjointe des sécurités

Signé

Audrey BORGO

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