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Document publié le Dimanche 3 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°021 du 3 mars 2024)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2024-021
PUBLIÉ LE 3 MARS 2024 Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024/Bureau de la Sécurité
Publique/005 du 1er mars 2024 (3 pages) Page 3
2 Préfecture du VAR
83-2024-03-01-00003
Arrêté préfectoral 2024/Bureau de la Sécurité
Publique/005 du 1er mars 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024/Bureau de la Sécurité Publique/005 du 1er mars 2024 3 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/BSP/005
réglementant temporairement le port, le transport d'armes à feu et de munitions
et portant interdiction de circulation sur la voie publique et d'accès
aux communes de Hyères et Carqueiranne du lundi 4 mars 2024 au vendredi 8 mars 2024
Le préfet du Var,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 2711-2
et L.271-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L111-1, L.211-3, L.226-1, L.311-2
al1 2°, L.3151 al1, L.317-8 2°, L.317-8 3°, L.317-12, R.3111 SI 10°, R.311-2 8ll, R.315-1, R.317-11,
R.317-13 ;
Vu l'article L 2215-1 3°) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment les articles 222-141, 222-151, 222-54 al1, 222-62, 222-63, 222-
64, 222-65, 222-66, 322-5, 322-11-1 et R 644-571 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du
Var ;
Vu la posture VIGIPIRATE maintenue au niveau « sécurité renforcée risque attentat » Jusqu'à
nouvel ordre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/BSP/003 du 27 février 2024 réglementant temporairement le
port, le transport d'armes à feu et de munitions et portant interdiction de circulation sur la
voie publique et d'accès aux communes de Hyères et Carqueiranne du 28 février 2024 au 3
mars 2024 ;
Vu l'urgence de la situation;
Considérant qu'en application de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet
a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ; qu'il est le seul compétent
pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune, conformément
à l'article L 2215-1 3°) du code général des collectivités territoriales ; qu'il peut, dans ce cadre,
par arrêté motivé, réglementer la présence et la circulation des personnes en certains lieux et
à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX 1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024/Bureau de la Sécurité Publique/005 du 1er mars 2024 4 Considérant que le risque d'attentat reste particulièrement élevé et que, dans ce contexte,
les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées pour faire face à celui-ci sur
l'ensemble du territoire national; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des conflits violents entre bandes rivales voulant mettre la main
sur Un trafic de stupéfiants ;
Considérant que depuis le début de l'année, plusieurs individus impliqués dans le trafic de
stupéfiants ont été interpelés au Val des Rougières à Hyères, notamment des têtes de
réseaux ; que de nombreuses saisies en matière d'armes, de cocaïne, d'héroine et de
numéraires ont été réalisées par les services de police ; que ces éléments ont fait émerger des
conflits violents entre individus impliqués dans le trafic de stupéfiants au sein du Val des
Rougières, et d'autres personnes en provenance des Bouches du Rhône présentes dans le
secteur du Val des Rougières pour prendre la tête du trafic ; qu'à titre d'exemple, dans la nuit
du 20 au 21 février 2024, des coups de feu ont été tirés dans la cité et deux individus venant
d'Aubagne ont été interpelés en possession de cannabis ; qu'encore récemment, le lundi 26
février 2024, de nouveaux coups de feu ont été entendus sur le même site où des douilles et
de la poudre blanche ont été retrouvées et où cinq hommes en provenance de Marseille ont
été interpelés; que quatre appartements ont été la cible de ces tirs, menaçant, dès lors, la
sécurité des personnes ; que ces évènements ont justifié la restriction de la liberté d'aller et
venir sur les communes de Hyères et Carqueiranne par arrêté préfectoral du 27 février 2024 ;
Considérant que le 28 février 2024, un incendie d'habitation a blessé sept personnes, dont
deux gravement, dans un immeuble situé dans ce même quartier ; que le 29 février 2024, un
homme résidant dans les Bouches du Rhône a été poignardé à plusieurs reprises par cinq
individus aux abords du Val des Rougières ; qu'au regard des circonstances actuelles et des
nouveaux évènements graves constatés, le climat reste toujours particulièrement
insécuritaire dans le quartier ; qu'il est donc nécessaire de prolonger les mesures prises par
arrêté du 27 février 2024 afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens au regard de la
gravité de la menace ;
Considérant que la commune de Carqueiranne est limitrophe à celle de Hyères et se trouve
sur le trajet entre les Bouches du Rhône et la cité du Val des Rougières;
Considérant en conséquence et afin de prévenir la réitération de ces faits, il est indispensable
de restreindre temporairement, sur le périmètre de ces communes, la liberté d'aller et venir
des personnes domiciliées dans les Bouches du Rhône, ayant des antécédents en matière de
stupéfiants et dont la présence pourrait impliquer des risques sérieux pour la sécurité des
personnes; qu'il convient, en outre, de réglementer le port et le transport des armes à feu et
des munitions sur le même périmètre dans la mesure où l'utilisation d'armes à feu a été
constatée à de multiples reprises ces derniers jours au sein et aux abords du quartier du Val
des Rougières ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE :
Article 1°: il est interdit à toute personne résidant dans le département des Bouches du
Rhône et connue pour des antécédents judiciaires en matière de stupéfiants d'accéder, de
circuler où de stationner sur la voie publique sur les communes de Hyères et de Carqueiranne
sans motif légitime, du lundi 4 mars 2024 au vendredi 8 mars 2024 inclus.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024/Bureau de la Sécurité Publique/005 du 1er mars 2024 5 Article 2: la violation de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, en application de l'article R644-5-1 du code pénal.
Article 3 : sont interdits dans les limites définies à l'article 1° le transport, la possession et
l’utilisation de toute arme de catégorie À, B, C et D, sans motif légitime.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire du
présent arrêté sera adressé pour information au procureur de la République de Toulon et aux
maires des communes de Hyères et Carqueiranne.
Fait à Toulon, le 1° mars 2024
le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
Le 1° mars 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
É Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112È"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX 3/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral 2024/Bureau de la Sécurité Publique/005 du 1er mars 2024 6