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Déliberation - III 2023 31 Autorisation de signature convention de servitude de passage de canalisations avec grdf parcelle A305
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - III 2023 31 Autorisation de signature convention de servitude de passage de canalisations avec grdf parcelle A305)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Date
de
la convocation
: 11/05/2023
Objet
: Autorisation
de
signature
Convention
de
Servitude
de
passage
de
canalisations
avec
GRDF
- Parcelle
A305
Numéro
: 111-2023/31
SEANCE
du
22/05/2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et
le vingt-deux
mai
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
BONNEMAISON
Chantal,
LAMANDE
Laurent,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
LECOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
TORRES
Sébastien,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle
Pouvoirs
: /
Absents
excusés
: BONNAC
Patrick,
PAROLIN
Vanessa,
BASCANS
Pascale,
DOTTO
Christian,
BIZET
Cécile
Monsieur
MASCRE
Gérard
élu
secrétaire
de
séance
Exposé
des
motifs
:
Dans
le cadre
d'un
projet
d'installation
d'une
canalisation
en
polyéthylène
ainsi
que
de
la pose
d’un
poste
de
transformation,
GRDF
demande
à la
commune
de
lui
accorder
une
servitude
de
passage
de
canalisation
sur
la parcelle
A305
lieu-dit
« Bérail
».
Cette
servitude
est
accordée
à titre
gratuit.
La
convention
est
conclue
pour
la durée
d'exploitation
de
l'ouvrage.
|| convient
d'autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
de
servitude.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-d’autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
sur
la parcelle
A305
lieu-dit
« Bérail
».
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 18
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
:
0
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
22/05/2023
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/85/2823