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Déliberation - 2022 12 05 Delib 2022 069 Mutualisation avec Grenoble Alpes Metropole signature dune convention portant sur le reseau et les actions de developpement des capacites de resilience
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 05 Delib 2022 069 Mutualisation avec Grenoble Alpes Metropole signature dune convention portant sur le reseau et les actions de developpement des capacites de resilience)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité publique,
OV rev Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
NZ ‘au ve CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 05 décembre 2022
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2022-069
L'an 2022, le 05 décembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 30 novembre 2022, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER,
Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie CUTAIAR,
Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI,
Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Sandrine CURTET à Stéphane COUDERT, Aldo CARBONARI à
Bénédicte GUILLAUMIN.
ABSENTS :
Nombre de conseillers en exercice : 19 | { DEC, 2977
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/10/2022
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 10/10/2022. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2022-069 : Mutualisation avec Grenoble-Alpes Métropole : signature
d'une convention portant sur le réseau et les actions de développement des capacités de
résilience
Nathalie GOIX, Rapporteure
L'offre de mutualisation « Risques & Résilience » avec la Métro a été développée sur la base
des expériences, des travaux et des actions menés depuis la Stratégie Locale de gestion du
Risque d’Inondation, entre les communes et la mission « Risques » métropolitaine.
Cette offre de mutualisation s'inscrit en complément des obligations réglementaires des
communes et de la Métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes.
L'ensemble des activités proposées ne sont pas imposées par la réglementation et constituent
bien un plus vis-à-vis des exigences réglementaires. Ces dernières prennent la forme d'activités de recensement des Plans Communaux de Sauvegarde et d'organisation
périodiques d'exercice.
L'obligation de gérer la sécurité et la sauvegarde de populations, associées aux pouvoirs de
police du Maire, demeure inchangée pour les communes (art L 2122-24 CGCT). L'offre de
mutualisation constitue, dans ce cadre, un moyen de développer et renforcer les capacités,
les outils et les procédures qui restent sous la responsabilité de la commune.
Les activités proposées visent ainsi à renforcer les capacités communales dans le champ des
risques et de la crise et ainsi développer une démarche homogène de prise en compte de ces
risques.
Cette offre de mutualisation fait l’objet d’une convention annexée à la présente délibération.
l'adhésion à cette offre prend la forme d’une cotisation annuelle, soit 193 € pour la commune
de Noyarey pour 2023.
Cette offre propose des activités structurées autour de la dimension méthodologique, de la
création et de l'utilisation d'outils communs :
- Animation du réseau communal « Risques & Résilience »: ateliers thématiques, études
de cas, exercices de préparation à la crise pluri communal, avec l'objectif du
développement d’une culture et de pratiques communes de coordination et
d'intervention ;
Mise à disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques/Vulnérabilité :
DATA-cartographie, indicateurs, diagnostics risques territoriaux pour alimenter et
actualiser les DICRIM, les réunions publiques et projets communaux...
- Amélioration des capacités de sauvegarde communales : développement /
transmission/appropriation de nouvelles méthodologies pour renforcer,
homogénéiser les Plans Communaux de Sauvegarde ;
- Production et suivi d'outils de gestion tel que l’application cartographique d’aide la
gestion de crise dont l'objectif est de proposer de l’aide à la décision en matière de
gestion de crise communale, mais aussi de proposer un outil de capitalisation des
retours d'expérience ;
- Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques en amont des opérations
d'ensemble avec enjeu communal (bâtiments collectifs, immeubles, lotissements,
équipements et infrastructures publics communaux, opération d'ensemble,
destinations sensibles tels que les établissements de gestion de crise, sanitaire et
social ou d’enseignement...). (Il s’agit d’une activité de conseil « amont » pour les
opérations complexes. Il ne s’agit pas d’une activité de pré-instruction des
autorisations du droit des sols et elle ne porte pas sur les projets individuels.)
Le coût de la prestation, qui prend la forme d’une cotisation annuelle, a été déterminé sur la
base de l’année 2021 et a été calculé comme suit :
* au prorata des ETP concernés : les dépenses de personnel (masse salariale brute
chargée), les charges additionnelles de structure et les charges liées à l’environnement de
travail des agents ;
+ déduction faite des subventions obtenues par la Métropole dans le cadre de la
programmation européenne FEDER, représentant un financement de 80% des coûts.
Le reste-àa-charge est réparti entre les 49 communes en fonction du critère démographique
communal.
Cette mutualisation débutera le 1° janvier 2023. VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
VU les articles L5217-2, L 5215-27 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
«Grenoble-Alpes Métropole»,
VU la délibération n°78 de Grenoble-Alpes Métropole en date du 8 juillet 2022 portant sur
cette offre de mutualisation :
Il est PROPOSE au Conseil municipal de :
APPROUVER la souscription de la commune à cette offre de mutualisation ;
APPROUVER le montant de la cotisation 2023 pour Noyarey;
- APPROUVER la convention de prestation de service annexée à la présente
délibération, et AUTORISER Madame le Maire à la signer, ainsi que tout document se
référant à ce dossier.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la souscription à cette offre de mutualisation ;
APPROUVE le montant de la cotisation 2023 pour Noyarey ;
APPROUVE la convention de prestation de service annexée à la présente délibération, et
AUTORISE Madame le Maire à la signer, ainsi que tout document se référant à ce dossier.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 07/12/2022 Noyarey, le 06/12/2022
Reçu en préfecture le : 07/12/2022
Exécutoire le : 07/12/2022 n
US
GRENOBLE ALPES
METROPOLE
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RISQUES & RESILIENCE
Réseau et Actions de développement des capacités de résilience des
communes membres de Grenoble-Alpes Métropole
ENTRE :
Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son président en exercice, Monsieur Christophe
FERRARI, habilité par délibération du Conseil métropolitain du XXX, ci-après dénommé « la
Métropole »,
D'une part,
la Commune de , teprésentée par le Maire Madame, Monsieur
RNCS dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
TRES RE , ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
PREAMBULE
Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une
volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes
membres. Les objectifs poursuivis sont de :
+ bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole,
+ permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des
habitants de la Métropole,
+ réaliser des économies d'échelle partagées Une démarche de constitution d’une Offre de mutualisation, actualisée annuellement, a été engagée
en 2021. Dans ce cadre, la mutualisation Risques & Résilience métropolitaine a été développée à
l'issue d’un travail entre les communes et les services métropolitains.
Cette offre de mutualisation s'inscrit en complément des obligations réglementaires des communes
et de la Métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes. Pour la Métropole,
cette offre va au-delà de ses activités dédiées à la planification via les documents d'urbanisme, mais
aussi de manière plus opérationnelle : dans les projets d'aménagement et de développement
économique métropolitains. Elle se situe également en complémentarité des récentes obligations en
matière de Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), institué par la loi Matras de renforcement de
la sécurité civile adoptée en novembre 2021. Ainsi, l'ensemble des activités proposées ne sont pas
imposées par la réglementation et constituent bien un plus vis-à-vis des exigences réglementaires.
Ces dernières, pour le PICS, prennent la forme d'activités de recensement des Plans Communaux de
Sauvegarde et d'organisation périodiques d’exercice.
L'obligation de gérer la sécurité et la sauvegarde de populations, associées aux pouvoirs de de police
du maire, demeure inchangée pour les communes (art L 2122-24 CGCT). L'offre de mutualisation
constitue, dans ce cadre, un moyen de développer et renforcer les capacités, les outils et les
procédures qui restent sous la responsabilité de chaque commune. Les activités qui y sont proposées
visent ainsi à développer les capacités communales dans le champ des risques et de la crise et ainsi
développer une démarche homogène de prise en compte de ces risques.
De même, située en amont de la phase d'autorisation du droit des sols (ADS) et consacrée aux seules
opérations d'ensemble complexes d'intérêt communal, l'activité de conseil proposée dans l'offre
constitue bien une ressource supplémentaire technique pour les communes, mais ne constitue pas un avis métropolitain « risques » sur les projets qui sont en cours d'instruction ADS.
Elle propose ainsi un appui amont limité aux opérations d'ensemble complexes communales, qui se
différencient ainsi des autorisations du droit des sols portant sur des projets individuels. Le maire
reste ainsi responsable sur son territoire.
L’adhésion à cette offre pour les communes doit permettre de fédérer le bloc communal au sein
d'une démarche collective intra et intercommunale qui répond aux besoins de monter en
compétence et de recherche de synergie efficace.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune adhère et
participe à l'offre de mutualisation Risques & Résilience métropolitaine et de préciser le contenu de
cette offre de mutualisation.
Il est précisé qu’une convention d'utilisation de l’Application Cartographique D'aide la gestion de
Crise (ACDC) pour l’usage opérationnel de l'outil, devra être établie en accompagnement de la
présente convention, afin de préciser les conditions de mise à disposition et d’utilisation de
l'application cartographique par les services communaux dédiés aux problématiques associées au
Plan Communal de Sauvegarde {PCS).
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION L'offre de mutualisation, objet de la présente convention est à considérer comme une dynamique de
travail au sein du bloc communal animé par la Mission Risque métropolitaine. Les activités qui y sont
proposées visent avant tout à développer les capacités communales dans le champ des risques et de
la crise et ainsi développer une démarche homogène intercommunale.
il s’agit donc de fédérer davantage le bloc communal autours de démarches collectives qui répondent
aux besoins de monter en compétence et de recherche de synergie efficace intra communale et
intercommunale.
Cette offre de mutualisation portée par la Mission Risque de Grenoble-Alpes Métropole propose des
activités structurées autour de la dimension méthodologique, de la création et de l'utilisation d'outils communs :
+ Animation du réseau communal « Risques & Résilience »: ateliers thématiques, études de cas,
exercices de préparation à la crise pluri communal (programme à construire avec les communes
membres) et ce dans un objectif de développement d’une culture et de pratiques communes de
coordination et d'intervention.
+ Mise à disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques/Vulnérabilité : DATA-
cartographie, indicateurs, diagnostics risques territoriaux pour alimenter et actualiser les DICRIM,
les réunions publiques et projets communaux...
e Amélioration des capacités de sauvegarde communales : développement / transmission /
appropriation de nouvelles méthodologies pour renforcer, homogénéiser les Plans Communaux
de Sauvegarde.
+ Production et suivi d'outils de gestion tel que l'application cartographique d'aide la gestion de
crise dont l'objectif est de proposer de l’aide à la décision en matière de gestion de crise
communale, mais aussi de proposer un outil de capitalisation des retours d'expérience.
+ Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques en amont des opérations d'ensemble
avec enjeu communal (bâtiments collectifs, immeubles, lotissements, équipements et
infrastructures publics communaux, opération d'ensemble, destinations sensibles tels que les
établissements de gestion de crise, sanitaire et social ou d’enseignement...). || s’agit d’une activité
de conseil « amont » pour les opérations complexes. Il ne s’agit pas d’une activité de pré-
instruction des autorisations du droit des sols et elle ne porte pas sur les projets individuels,
ARTICEE 3 : MISSIONS INCOMBANT A LA COMMUNE ET A LA METROPOLE
La commune adhère à l'offre proposée et participe aux activités qui sont déployées et assurées par
Grenoble Alpes Métropole
Pour la Métropole, l'offre de mutualisation ici présentée et proposée se place en complémentarité
des obligations sur la bonne prise en compte des risques dans la planification via les documents
d’urbanismes, mais aussi de manière plus opérationnelle: dans les projets d'aménagement et de
développement économique métropolitains. Elle se situe également en complémentarité des
récentes obligations en matière de Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), instituée par la loi
Matras de renforcement de la sécurité civile adoptée en novembre 2021. Ainsi, l’ensemble des
activités proposées ne sont pas imposées par la réglementation et constituent bien un plus vis-à-vis
des exigences réglementaires qui, pour le PICS, sont une activité de recensement des PCS et
d'organisation périodiques d'exercice. L'offre entend, par son ambition et son contenu, aller bien au-
delà de la réglementation et ce au service de la résilience du territoire et la sécurité des citoyens.
3 3.2 Participation de la commune
La commune :
+ Désigne un représentant qui sera l'interlocuteur de la commune pour la Mission Risque
métropolitaine ;
+ S'engage à participer activement aux activités collectives et partenariales du réseau ;
e _ S’engage à participer activement aux exercices qui pourraient se dérouler sur son territoire ou à
suivre les exercices réalisés sur d’autres communes du réseau ;
e S'engage dans le développement, mais aussi et surtout dans l’appropriation des méthodologies
et des outils proposées au sein de l'offre de Mutualisation ;
+ S'engage à respecter les conditions d'utilisation des outils et données développées au sein de
l’offre.
3.3 Participation de la Métropole
La Métropole :
+ Met à disposition des communes adhérentes : l'expertise, les connaissances, les méthodologies
et les outils (sous convention) développés par sa Mission Risque.
+ _S’'engage à animer activement le réseau en co-définissant avec les communes, les contenus
thématiques des activités sur la base de leurs besoins en lien avec les enjeux intercommunaux.
ARTICLE 4 : COÛT DE LA PRESTATION
Le coût de la prestation a été déterminé, sur la base de l’année 2021 :
+ au prorata des ETP concernés: les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée), les
charges additionnelles de structure et les charges liées à l’environnement de travail des agents. ;
+ déduction faite des subventions obtenues par la Métropole dans le cadre de la programmation
européenne FEDER, représentant un financement de 80% des coûts.
Il'est précisé que le coût des études susceptibles d'alimenter l'offre de mutualisation n’est pas facturé
et est pris en charge par la Métropole puisque ces études sous maitrise d'ouvrage métropolitaine ont
vocation à alimenter la démarche intercommunale.
La quote-part à financer par les communes représente donc 20% du coût de la prestation, sous la
forme d'une cotisation annuelle.
Moyens et quotités dédiés à la prestation :
Fonction Quotité dédiée à l'offre de mutualisation
Responsable Mission risque 20%
Chargé de mission Risques /Résilience 40%
Géomaticien Risques 10%
Assistant Mission risque 50%
Répartition des coûts :
Le coût total de la mutualisation s'élève à 110 300 €/an : après déduction des subventions de 80%, le
reste à charge est de 22 000£€/an.
Ce reste à charge est réparti sur les 49 communes en fonction du critère démographique communal. La progressivité de la cotisation tient donc compte de ce critère démographique, qui reflète une
partie de la vulnérabilité de la commune (enjeux de gestion de crise notamment). Compte tenu de la
forte disparité des valeurs et de l'écart démographique entre les communes (80 à 160 000 habitants),
les cotisations sont réparties également par tranches démographiques (de 80 à 1 000 /1 400 à 3 100
/3 100 à 6 000 /6 000 à 9 000 /10 000 à 13 000 /16 000 à 23 000 /37 000 à 38 000 / 40 000 et plus).
Le détail des cotisations par commune, calculé pour l’année 2023 sur 49 communes est présenté
dans le tableau ci-dessous.
COMMUNE POPULATION Cotisation/an (€)
Grenoble 160625 | 6066 Saint-Martin-d'Hères 38755 1444 Échirolles 37051 1444 Fontaine 22790 963 : Meylan 17528 963 Saint-Égrève 16094 963 Seyssinet-Pariset 12171 481 | Sassenage 11577 | 481. Le Pont-de-Claix 10498 481 Eybens 10302 481 Vif 8656 385 Varces-Allières-et-Risset 8417 385 L Claix 8129 385 Seyssins 7791 385 Vizille 7534 385 Gières 6861 385 h Domène L 6815 385 L La Tronche 6737 385 Saint-Martin-le-Vinoux 5839 289 Corenc 4140 289 Vaulnaveys-le-Haut 3927 289 Jarrie EE 3814 289 Champ-sur-Drac 3041 193 Le Fontanil-Cornillon 2749 193 Brié-et-Angonnes 2598 | 193 Saint-Georges-de-Commiers 2306 193 | Noyarey 2299 193 Saint-Paul-de-Varces 2211 | 193 Poisat 2196 193 Le Gua 1804 193 Veurey-Voroize 1464 193 Herbeys _ 1464 193 Vaulnaveys-le-Bas 1464 193 Champagnier 1464 193 Notre-Dame-de-Mésage 1464 193 Le Sappey-en-Chartreuse 1464 193 Séchilienne 1464 193 Quaix-en-Chartreuse 925 96 Murianette 893 96 Saint-Pierre-de-Mésage F0 r 96 EL Venon 745 96
un | Bresson 699 | 96 | Notre-Dame-de-Commiers 524 96 Proveysieux 516 96 Miribel-Lanchâtre 441 96 Saint-Barthélemy-de-Séchilienne 437 96 Montchaboud 348 96 Sarcenas 197 96 | Mont-Saint-Martin 83 48
ARTICLE 5 : AUTORITE FONCTIONNELLE
Le Président de la Métropole adresse directement au service métropolitain en charge de la prestation
toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu’il lui confie.
ARTICLE 6 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Le Maire demeure l'autorité compétente en matière de sécurité et de sauvegardes des populations
au titre des pouvoirs de police administratives. Il est aussi responsable en matière de délivrance des
autorisations d'urbanisme. L'activité du réseau ne modifie en rien ces régimes de responsabilités. Le
déploiement, la mobilisation et l’utilisation des connaissances, méthodes et outils, développés au
sein du réseau, au niveau des communes est sous leur entière responsabilité et ce conformément
aux dispositions règlementaires en vigueur. En termes de responsabilité, les méthodes et outils
développés dans le réseau relèvent du champ de l’aide à la décision. La-dite décision en situation de
crise ou de gestion du risque reste sous l'entière responsabilité des acteurs qui en ont la charge.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Toutes les connaissances produites dans les outils d'aide cartographiques sont mises à disposition
des adhérents à l'offre de mutualisation. Ces connaissances nouvelles ont été développées à partir de
données publiques, néanmoins elles sont le fruit d’un travail spécifique d’homogénéisation, de
vérification et de croisement des données réalisé par la Métropole. Leur utilisation et leur partage est
donc soumis à des conventions. Une convention spécifique a été établie pour l’utilisation
l’Application Cartographique D’aide la gestion de Crise (ACDC). Cette convention précise ainsi l'usage
et les limites d’usages des données.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet au 1°” janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : MODIFICATION OÙ RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée au terme d’un délai d'un an suivant son entrée en
vigueur, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue
d’un préavis de 3 mois. Durant cette période, les deux parties restent soumises aux différents termes
définis précédemment. L'Arrêt des activités se fera donc lorsque la convention sera purgée du délai
de préavis.
La présente convention pourra être également modifiée par avenant si nécessaire, moyennant
accord des parties. ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention les parties
conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Grenoble compétent pour en
connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable aux différents qui les oppose.
Fait à Grenoble, le
Pour Grenoble-Alpes Métropole Pour la Commune
Le Président Le. La Maire
Christophe Ferrari
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