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Arrêté - PA 2024 043 Stationnement benne Les Hermes
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 043 Stationnement benne Les Hermes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PI
Vitrélles vivre ensemole
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- où 3
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
PERMIS DE STATIONNEMENT Mis en ligne le : 2 5 JAN 2024
25 JAN. 2024 Objet: Stationnement d'une benne
Lieu: Rue du Pilon du Roi
Durée : Du 29 janvier au 31 mars 2024
N° Acte : 3.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu la délibération n° 22-188 du 14 décembre 2022 relative aux tarifs publics ;
Vu la demande, en date du 19 janvier 2024 de la société SPACE SA, sise chemin de la Muscatelle à 13790 Chateauneuf le Rouge, sollicitant l'autorisation de stationner une benne aux lieu et dates mentionnés en objet ;
Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance ; Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La société SPACE SA est autorisée à stationner une benne de 12 m2 (6m x 2m) sur l'emplacement matérialisé sur le plan en annexe, dans là rue du Pilon du Roi, du 29 janvier au 31 mars 2024.
Article 2
Le périmètre, autour de la benne devra être sécurisé. Une signalisation et un barriérage adaptés devront être mis en place afin de sécuriser le passage des piétons sur le site.
Article 3
Tous les moyens devront être mis en place pour limiter la propagation des poussières. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 4
Le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article 5
Le permissionnaire sera chargé d'afficher un exemplaire du présent arrêté et mettre en place la signalisation adaptée avant la pose de la benne.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — www vitrolles13.fr Article 6
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Article 7
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers et s'engage à être à jour de sa police d'assurance dans le cadre de son activité.
Article 8
La société SPACE SA - n° de SIRET 338 687 106 000 33 - est soumise au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour « Autorisation d'occupation du domaine public communal pour une benne de chantier ». Cette redevance est fixée à 15,84 € (quinze euros quatre-vingt-quatre cts par jour) x 63 jours, pour la période du 29 janvier au 31 mars 2023, soit 997,92 euros. Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de la perception.
Article 9
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans
un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11
Amopliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police NationalE? - Sous-Préfecture.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguée Gestion-des.Espaces publics,
Voirie, Propreté." ©© Lx RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
rolle vivre ensemble Vit
PLAN
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles 13.fr