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Arrêté - PA 2024 395 Stationnement benne Les Hermes
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 395 Stationnement benne Les Hermes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mi En om
Vitrolles
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE n° : PA 2024 3292 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
PERMIS DE STATIONNEMENT 24 MAI 2024 Mis en ligne le : 2 4
Objet : Prorogation de l'arrêté municipal n° PA 2024-043 MAI 2024 Stationnement d'une benne
Lieu: Rue du Pilon du Roi
Durée : Du 1er juin au 31 juillet 2024
N° Acte : 3.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1et suivants ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-043 du 25 janvier 2024, prorogé par arrêté municipal n° PA 2024- 173 du 22 mars 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-08 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude MATHON dans le cadre des activités d'occupation du domaine public ;
Vu la délibération n° 24-08 du 15 février 2024 relative aux tarifs publics ;
Vu la demande, en date du 15 mai 2024 de la société SPACE SA, sise chemin de la Muscatelle à 13790 Châteauneuf le Rouge, sollicitant l'autorisation de prolonger le stationnement de la benne située rue du Pilon du Roi, jusqu'au 31 juillet 2024 ;
Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance et qu'il convient d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté municipal n° PA 2024-043 du 25 janvier 2024 sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2024.
Article 2
La société SPACE SA - n° de SIRET 338 687 106 000 33 - est soumise au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour « Autorisation d'occupation du domaine publie communal pour une benne de chantier ». Cette redevance est fixée à 16,62 € (seize euros soixante -deux cts par jour) x 61 jours, pour la période du 1° juin au 31 juillet 2024, soit 1 013,82 euros. Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de la perception.
Article 3
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du TribunalAdministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 O0 - www. vitrolles13.fr Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, - Sous-Préfecture d'Istres.
Jean-Claude MATHON
Conseiller Municipal, Délégué à
L'Occupation du Domaine Public
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