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Arrêté - PA 2024 254 Modification AM 221 Stationnement benne Rue Pasteur
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 254 Modification AM 221 Stationnement benne Rue Pasteur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET apr Vitrolle
vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ne : pa 2024- Q 5
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT 12 AVR 2024 PERMIS DE STATIONNEMENT Mis en ligne le : ,
12 AVR. 2024
Objet : Modification de l'arrêté municipal n° PA 2024-221
Lieu: 15 rue Louis Pasteur - Rue Ferdinand Benoît
Durée : Du 9 avril au 23 mai 2024
N° Acte : 3.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-221 du 5 avril 2024 portant autorisation d'installation de bennes
et barrières à la société BATITECH, aux lieux et dates indiqués en objet ;
Vu la délibération n° 24-08 du 15 février 2024 relative aux tarifs publics ;
Considérant l'erreur matérielle qui s’est glissée dans le numéro de SIRET de la société ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté municipal n° PA 2024-221 du 5 avril 2024 est modifié comme suit : La société BATITECH - n° de SIRET 852 321 868 000 30 - est soumise au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour :
= « Autorisation d'occupation du domaine public communal pour une benne de chantier ». Cette redevance est fixée à 16,62 € (seize euros soixante-deux cts) par jour et par benne x 45 jours, soit 1 495,80 euros,
- «< Clôture, barrières et palissades ». Cette redevance est fixée à 0,56 euros par mètre linéaire et par jour, soit pour 40 mlet 45 jours, la somme de 1008 euros.
La redevance totale de 2 503,80 euros devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de la perception.
Article 2
Les autres dispositions sont inchangées,
Article 3
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police NationalE? - Sous-Préfecture.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguée Gestion des Espaces publics,
Voirie, Propreté
HOTEL DE VILLE -— BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr